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Déliberation - Liste DES Delib Examines cm du 27 06 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delib Examines cm du 27 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JUIN 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 04-07-2024
INFORMATION SUR LE SIEGE 27
M. RIVOAL
1)Réglementation applicable :
Code des juridictions financières
Article L243-8
Création Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28
« Le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes
adressé au président d'un établissement public de coopération intercommunale
est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des
Communes membres de cet établissement public, immédiatement après la
présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est
présenté par le maire de chaque Commune au plus proche conseil municipal et
donne lieu à un débat. »
2)Publications de la CRC NORMANDIE :
La Chambre Régionale des Comptes Normandie a examiné à compter de 2018 la
gestion du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure (Siege).
Synthèse
Le syndicat intercommunal d’électricité et de gaz de l’Eure (SIEGE) exerce depuis
1949 une mission d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité pour
l’ensemble des Communes du Département de l’Eure et de gaz pour certaines
d’entre elles. Depuis lors, il a diversifié ses activités, en particulier dans le champ
optionnel de l’éclairage public, puis dans le financement de la production
d’énergies renouvelables. Ainsi, son statut officiel, obsolète, de syndicat à
vocation unique, doit évoluer, illustrant plus largement l’« aggiornamento »
institutionnel et administratif à conduire.
La chambre relève qu’en dépit de ses observations passées, le comité syndical est
réuni de manière toujours insuffisante, se retrouvant par conséquent trop peu
consulté, voire informé, par son bureau et par l’exécutif. La recherche d’efficacité
dans le fonctionnement institutionnel sera un levier pour mettre un terme aux
irrégularités (débats d’orientation budgétaire, vote du complément indemnitaire
annuel, participations financières, subventions, informations sur les marchés) et
renforcer la place de cette instance qui apparaît en retrait, notamment dans les
décisions d’investissement. L’administration devra également remédier aux
lacunes dans la tenue de sa comptabilité, en revoyant le cadre de son budget
annexe industriel et commercial.
Le SIEGE, qui bénéfice d’une aisance financière pour mener son programme
d’investissement, va arriver au terme des possibilités de ponction sur son fonds de
roulement au rythme actuel. L’autofinancement ne permettant plus désormais de
couvrir la totalité des dépenses d’équipement, le maintien du volume actuel LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JUIN 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 04-07-2024
impliquera des choix. La poursuite de la modernisation du réseau d’électricité,
dont la performance comparée se situe à un niveau médian, avec quelques
points de vigilance, demeurera centrale dans l’effort mené. Le financement des
énergies renouvelables, par le budget annexe, mais surtout par des participations
et des subventions, prend son essor. Soutenu et simplifié bientôt par la création
d’une société d’économie mixte, il s’inscrit dans la réflexion Régionale issue de
l’entente « Territoire Energie Normandie ». Le SIEGE devra ainsi concilier l’entretien
du réseau et ses missions optionnelles, en définissant des priorités et une stratégie
institutionnelle, notamment en matière d’investissement, qui fait aujourd’hui
défaut.
La planification de ces investissements pourrait être fortement élargie, puisque
seuls 9 % des travaux du SIEGE entrent dans une dimension de pluri annualité
interne, tandis qu’une évaluation des coûts respectifs des travaux sur le réseau de
télécommunication serait souhaitable. Une meilleure prévision des dépenses
d’équipement impliquera de repenser la logique qui préside à leur détermination.
Les conférences Départementales dites « Loi NOME » introduisent un pilotage
consolidé et bisannuel des investissements sur le réseau d’électricité, qui pourrait
appuyer cet approfondissement par le syndicat.
La nouvelle convention de concession avec le gestionnaire du réseau, Enedis, a
permis une évolution favorable du pilotage et du contrôle, en inscrivant
notamment les investissements du gestionnaire de réseau dans un schéma
directeur et un plan pluriannuel, sous l’égide du comité de suivi de la concession.
Le contrôle de la concession conduit avec l’assistance d’un cabinet d’audit, bien
qu’effectif, voit sa portée limitée du fait de la qualité insuffisante des comptes
rendus d’activité du concessionnaire.
Le nombre important d’opérations de travaux dans les Communes rurales, issues
de la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre le syndicat et son concessionnaire,
s’appuient sur une organisation solide, mais avec une formalisation qui pourrait
être renforcée. A cet égard, le siège doit assumer son statut d’entité
adjudicatrice, afin de défendre pleinement l’intérêt de l’organisme lors de la
passation de ses imposants marchés. De plus, une meilleure maîtrise de la
conduite des procédures de marchés (négociation, méthodes de notation)
permettrait à la fois une sécurisation juridique et un choix financier optimal.
Principales recommandations
1. Clarifier les statuts du syndicat quant à sa nature juridique ;
2. Se doter d’un document stratégique d’ensemble, permettant une vision
consolidée et hiérarchisée des perspectives d’investissement ;
3. Améliorer le pilotage des investissements, en élargissant le champ de la
planification et de la pluri annualité ;
4. Renforcer le contrôle sur le concessionnaire (diffusion et qualité du contenu
des documents à produire au concédant) ;
5. Évaluer précisément les contributions respectives des travaux sur les réseaux
de télécommunications et leurs évolutions ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JUIN 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 04-07-2024
Obligations de faire
6. Réunir le comité syndical conformément aux textes et conforter son champ
décisionnel (débats d’orientation budgétaire, vote du complément
indemnitaire annuel, participations financières, subventions, informations sur
les marchés) ;
7. Fiabiliser la tenue des comptes, notamment en matière de comptabilité des
engagements et des valeurs inactives ;
8. Appliquer rigoureusement le régime de l’adjudication et les procédures de
la commande publique (négociations, méthode de notation). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JUIN 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 04-07-2024
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme HANTZ
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de
manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil
Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières
qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé d’une Décision est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence budgétai-
re
2024-10 17/06/
2024
Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de Gaillon et un Agent communal.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE) prêtés par le Communauté d’Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l’agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d ’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque
Un gilet de sécurité
La maintenance et l’entretien
L’assurance et l’assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter du 11/06/2024 et jusqu’au 31/12/2024. Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni de part, ni d’autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu’avec l’accord des 2 parties.
Gratuité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JUIN 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 04-07-2024
Délibération n°2024-06-44 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Service des Affaires Générales – Modification des délégations du Conseil
Municipal à Mme la Maire
RAPPORT
Compte tenu de l’évolution constante de la réglementation, il convient d’adapter
le contenu des Délégations du conseil municipal à Mme la Maire afin d’améliorer
la gestion des services municipaux.
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (Modifiés par la
Loi n°2022-217 du 21 février 2022) permet à Mme la Maire de bénéficier des
délégations du conseil municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son
mandat :
NB les n° d’alinéa suivent les alinéas de l’article précité.
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° Non déléguée ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal lors du vote du
budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2
et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'Urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le
Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même Code dans la limite de 200 000 € ;
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle, pour les recours de la juridiction
administrative et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
Communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis
de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 04-07-2024
19° Non délégué ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
200 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de
l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans la limite de 50 000 € le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans la limite de 200 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
Code ;
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° Non déléguée ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans
tous les domaines de compétences de la Commune, en fonctionnement et en
investissement et confirmé par délibération ;
27° De procéder, pour les déclarations préalables, permis de construire et de
démolir en deçà de 1 000 m² au dépôt des demandes d'autorisations d'Urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
28° Non déléguée ;
29° Non déléguée ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret. Ce même LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L L.2122-17 à L.2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du 18 octobre 2022 ;
Considérant l’intérêt pour la bonne gestion des affaires de la Commune que représente les dispositions citées ci-avant ;
Considérant que le conseil municipal peut toujours et à n’importe quel moment mettre fin à cette délégation de fonction ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre (M. PIEDEFER) et 2 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN),
Décide :
- De déléguer à Madame la Maire de la Commune de Gaillon, pendant la durée de son mandat ainsi qu’éventuellement aux Adjoints et Conseillers Municipaux dans le cadre de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivité Territoriales relatif à la suppléance, le pouvoir de, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
L’ensemble des dispositions citées ci-avant. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-06-45- Rapporteur : Mme Marien
Objet : Direction des Moyens Généraux – Décision Modificative n°1
RAPPORT
Le budget primitif approuvé par délibération n°2024-04-22 du 09 avril 2024 pour l’année 2024 est comme tous les budgets, un acte de prévision.
A ce stade de l’exercice budgétaire, une nouvelle ventilation des crédits d’investissement et de fonctionnement se révèle nécessaire.
Les mouvements proposés en section de fonctionnement, aussi bien en dépenses qu’en recettes, ainsi que les mouvements proposés en section d’investissement en recettes et en dépenses sont joints en annexe.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 jointe en annexe.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la délibération n°2023-04-15 du 04 avril 2023 approuvant le Budget primitif pour l’année 2023,
Vu la Commission des finances qui s’est tenue le 24 juin 2024,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre (M. PIEDEFER) et 2 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN),
Décide,
- d’approuver la décision modificative n°1 jointe en annexe répartie comme suit : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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BP 2024 Dépenses Recettes Taux de variation DM1
Section
investissement 3 644 018,00 € 332 663,00 € 332 663,00 € 9,13% Section
fonctionnement 9 128 633,00 € 140 300,00 € 140 300,00 € 1,54% TOTAUX 12 772 651,00 € 472 963,00 € 472 963,00 € 3,70% LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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11
Chapitres Libéllés Articles Libellé compte Montant BP 2024
Montant de
variation
proposé en DM1
Taux de
variation DM1 Commentaires
*011 Charges à caractère général 615228
Entretien et réparations sur autres
bâtiments 1 500,00 € 60 300,00 € NS travaux mise en sécurité immeuble BIGOT
*011 Charges à caractère général 615221
Entretien et réparations sur bâtiments
publics 137 100,00 € -60 300,00 € -43,98% travaux mise en sécurité immeuble BIGOT
*011 Charges à caractère général 6161 prime assurance multirisque 63 200,00 € 16 000,00 € 25,32% avenants d'augmentations SMACL
*011 Charges à caractère général 617 études et recherches 5 000,00 € 14 000,00 € 280,00% études mise en sécurité immeuble BIGOT
*011 Charges à caractère général 62878 remboursements de frais à des Tiers - € 1 800,00 € NS
remboursement frais d'organisation de concours
CNFPT suite à nomination
*011 Charges à caractère général 611 contrats de prestations de services 223 500,00 € 20 000,00 € 8,95%
nouvelles conventions signées New Energy taux
participation
TOTAL CHAPITRE 011 51 800,00 €
*012 Charges de personnel et frais assimilés 6455 cotisations pour assurance du personnel 92 000,00 € 35 000,00 € 38,04% MAJ assiette de cotisation
*012 Charges de personnel et frais assimilés 6216 Personnel affecté par GFP de rattachement 3 500,00 € 8 500,00 € 242,86% Chargés de PVD Agglo
TOTAL CHAPITRE 012 43 500,00 €
*023 Virement à la section d'investissement 023 Virement à la section d'investissement 43 000,00 € équilibre
TOTAL CHAPITRE 023 43 000,00 €
*65 Autres charges de gestion courante 65132 prix - € 2 000,00 € NS Cadeaux élèves fin d'année budget écoles
TOTAL CHAPITRE 65 2 000,00 €
TOTAL DEPENSES 140 300,00 €
Montant
BP 2024
Montant de
variation
proposé en DM1
Taux de
variation DM1 Commentaires
*70
Produits des services, du domaine et
ventes diverses 70848
mise à disposition de de personnel facturé
aux autres organismes 50 000,00 € -21 000,00 € -42,00% Mise à dispo Régie 2 Airelles
*74 Dotations et participations 74111 dotation forfaitaire des communes 325 000,00 € -10 700,00 € -3,29% NOTIF officielles
*74 Dotations et participations 741121 Dotation de spolidarité rurale 314 000,00 € 40 000,00 € 12,74% NOTIF officielles
*74 Dotations et participations 741123 Dotation de solidarité urbaine 195 000,00 € 12 000,00 € 6,15% NOTIF officielles
*75 Autres produits de gestion courante 75888 autres produits divers de gestion courante 99,11 € 100 000,00 € NS New Energy + CRAM + SMACL remboursements
*77 Produits des cessions d'immobilisations 775 produits de cessions d'immobilisation - € 20 000,00 € NS sortie de biens Master Benne
TOTAL RECETTES 140 300,00 €
Fonctionnement
Dépenses
Recettes LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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12
Opération Libéllés Articles Libellé compte Montant BP 2024
Montant de
variation
proposé en DM1
Taux de
variation DM1 Commentaires
1106 Réhabilitation des propriétés communales 21318 constructions autres bâtiment publics 217 249,16 € -2 500,00 € -1,15% équilibre
1106 Réhabilitation des propriétés communales 2188 autres immobilisations corporelles 42 035,41 € -5 000,00 € -11,89% équilibre
1106 Réhabilitation des propriétés communales 2116 cimetière 10 500,00 € 500,00 € 4,76% équilibre
1106 Réhabilitation des propriétés communales 21351 installations générales des constructions 45 765,00 € 13 105,00 € 28,64% Chauffage nouveaux radiateurs
1097 Travaux Ecoles 21536 réseau d'alerte 40 000,00 € 10 000,00 € 25,00% Alarmes PPMS
1097 Travaux Ecoles 21351 installations générales des constructions 211 500,00 € -23 724,00 € -11,22% basculement compte films occultants
1097 Travaux Ecoles 2031 frais d'études 10 000,00 € 25 097,00 € 250,97% études diverses
1097 Travaux Ecoles 21312 constructions de bâtiments scolaires 591 068,36 € -10 000,00 € -1,69% basculement compte équipement cours d'écoles
1113 Equipement écoles et restauration 2188 autres immobilisations corporelles 3 045,75 € 2 515,00 € 82,57% renouvellement matériel et équipement
1113 Equipement écoles et restauration 2158 autres installations matériels et outillages 42 321,00 € 10 000,00 € 23,63% Equipement cours d'écoles
1105 Equipement et véhicules techniques 21828 autres matériel de transport 36 050,00 € -5 000,00 € -13,87% basculement compte d'imputation broyeur
1105 Equipement et véhicules techniques 2157 matériel et outillage technique - € 6 000,00 € NS Achat Broyeur
1110 Equipement et véhicules techniques 2188 autres immobilisations corporelles 7 211,00 € 916,00 € 12,70% Range trotinettes
1110 Equipement et véhicules techniques 2152 installation de voirie 99 129,97 € 22 000,00 € 22,19% borne marché + aire de camping-car
1119 PVD 2031 frais d'études 35 000,00 € -15 000,00 € -42,86% équilibre
1122 Equipements sportifs 21318 Constructions autres bâtiments publics 10 000,00 € 203 754,00 € NS FOOT 5 + Main courante stade
1122 Equipements sportifs 21351 installations générales des constructions 237 684,80 € 100 000,00 € 42,07% Parc de la Verte bonne
TOTAL DEPENSES 332 663,00 €
Opération Libéllés Articles Libellé compte Montant projet
Montant de
variation
proposé en DM1
Taux de
subvention Commentaires
13 Subventions d'investissement 1323 Département 390 000,00 € 97 500,00 € 25,00% subvention Toitures Ecoles FT/LM
13 Subventions d'investissement 1338 Autres : Fédération Française de Football 63 000,00 € 10 500,00 € 16,67% Subvention Main courante Stade
13 Subventions d'investissement 1338 Autres : Agence National du Sport 140 754,00 € 40 000,00 € 28,42% Subvention FOOT 5
13 Subventions d'investissement 1323 Département 140 754,00 € 23 459,00 € 16,67% Subvention FOOT 5
13 Subventions d'investissement 1338 Autres : Fédération Française de Football 140 754,00 € 30 000,00 € 21,31% Subvention Foot 5
13 Subventions d'investissement 1323 Département 300 000,00 € 75 000,00 € 25,00% subvention Isolation Ecole orienne
13 Subventions d'investissement 1323 Département 27 612,00 € 9 204,00 € 33,33% subvention Automates Média
13 Subventions d'investissement 1323 Département 20 000,00 € 4 000,00 € 20,00% subvention Urbanisme Tactique
021 Virement de la section de fonctionnement 43 000,00 €
TOTAL RECETTES 332 663,00 €
Investissement
Dépenses
Recettes LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération reportée :
Délibération n°2024-06-46 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Services à la Population – Tarification des locations de salles 2025
__________________________
Délibération reportée :
Délibération n°2024-06-47 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux – Demande de subventions au titre du fonds de concours de droit commun pour la main courante du terrain d’honneur du stade Jean Rives
____________________________
Délibération n°2024-06-48 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux – Financement de l’opération d’urbanisme transitoire d’aménagement du centre bourg (Rue du Général de Gaulle, place de l’Abreuvoir, place de l’Eglise)
RAPPORT
Par Délibération du 26 mars 2024, la Commune de Gaillon a autorisé Madame la
Maire à inscrire les sommes correspondantes à l’opération d’urbanisme transitoire
d’aménagement du centre bourg de la Commune de Gaillon, de solliciter
l’ensemble des aides financières dont ce projet peut prétendre et à lancer la
consultation correspondante.
Pour mémoire l’opération d’urbanisme transitoire d’aménagement du centre bourg (Rue du Général de Gaulle, place de l’Abreuvoir, place de l’Eglise) consiste à étudier et à tester différents scenarii de réaménagement des lieux concernés afin d’améliorer l’attractivité du territoire. Ces études sont menées en collaboration avec l’Agglomération Seine Eure dans le cadre du contrat Petites Villes de Demain.
À la suite de la Délibération du 26 mars dernier, la Commune a sollicité la préfecture Régionale de Normandie dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire ainsi que la banque des LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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territoires dans le cadre du Crédit d’ingénierie, afin de financer le projet. Néanmoins, pour le moment nous n’avons reçu qu’une autorisation de démarrage anticipé par le Département et un refus de la préfecture de Région Normandie.
Le programme de financement « LEADER » de l’Union Européenne finance les projets dont l’objectif est de développer et de structurer une offre touristique rurale, diversifiée, innovante et décarbonée. L’opération d’urbanisme transitoire ayant pour objectif d’améliorer l’attractivité du centre bourg, il serait possible de demander une aide financière auprès de ce programme de financement.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement suivant :
Financement Montant €HT Taux Département de l’Eure Crédit
d’ingénierie – Banque des territoires
3 333.33 € 20 %
Programme de financement
Européen « LEADER »
9 999.99 € 60 %
Sous total subventions 13 333.32 € 80 % Fonds propres 3 333.34 € 20 % Total 16 666.66 € 100 %
La demande de subvention par le programme de financement européen « LEADER » peut être déléguée à l’Agglomération Seine Eure auprès de la Mission Stratégie territoriale et d’évaluation des politiques publiques.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le crédit d’ingénierie de la Banque des Territoires
Vu le programme de financement « LEADER » de l’Union Européenne ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022,
Vu la Délibération n°2024-03-13 en date du 26/03/2024,
Considérant que le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire a refusé de financer l’opération d’Urbanisme transitoire. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant que la demande de subvention concernant l’opération d’urbanisme transitoire est en cours d’analyse auprès des services Départementaux en lien avec la banque des territoires.
Considérant que le programme de financement « LEADER » peut co-financer cette opération d’urbanisme tactique.
Considérant que la demande de subvention par le programme de financement « LEADER » peut être déléguée à l’Agglomération Seine Eure auprès de la Mission Stratégie territoriale et d’évaluation des politiques publiques.
Considérant que la candidature de la Commune s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale en parallèle du dispositif « petites villes de demain » ;
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant €HT Taux
Département de l’Eure
Crédit d’ingénierie –
Banque des territoires
3 333.33 € 20 %
Programme de
financement Européen
« LEADER »
9 999.99 € 60 %
Sous total subventions 13 333.32 € 80 %
Fonds propres 3 333.34 € 20 %
Total 16 666.66 € 100 %
Ce plan de financement peut être décomposé comme suit : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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DEPENSES RECETTES
Postes Montant HT/TTC
Montant
éligible
Région
Montant
éligible
Département
Co-financeurs Montant %
Ingénierie, animation du projet
et consultation des publics 16 666.66 € HT Europe
Programme « LEADER » 9 999.99 € 60%
Honoraires maîtrise d'œuvre 0 € Etat (préciser les fonds alloués) € 0%
Travaux 0 € Département 0 € 0%
Acquisitions foncières et
immobilières 0 €
Mobilier, petit équipement 0 € Fonds de concours 0 € 0%
Autres dépenses
Animations via les services et
soutien aux associations
0 € Banque des territoires via DPT
(sur ingénierie)
CAF, consultations ciblées /
animation
3 333.33 € 20%
0 € 0%
0 € 0%
Autofinancement 3 333.33 € 20% LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Recettes nettes (dont
amortissement) 0 € 0%
TOTAL : 16 666.66 € TOTAL : 16 666.66 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- D’inscrire les sommes correspondantes au budget 2024,
- De valider le plan prévisionnel de financement indiqué ci-dessus,
- D’autoriser Madame la Maire à solliciter l’ensemble des aides financières
dont ce projet pourrait prétendre ; et à signer tous documents relatifs à ce
dossier dont notamment l’accord de délégation pour le dépôt d’une
demande au titre du programme de financement européen « LEADER »,
- D’autoriser Madame la Maire à lancer la consultation correspondante.
_______________________________
Délibération n°2024-06-49 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction Culture et Communication - Instauration d’un Règlement Intérieur
de l’école d’arts plastiques
RAPPORT
Le Règlement Intérieur de l’école d’arts plastiques a pour objet de codifier les rapports entre la structure et les usagers. Il énumère le fonctionnement et les modalités d’utilisation du service ainsi que les droits et devoirs des usagers.
Il est proposé d’approuver le Règlement Intérieur de l’école d’arts plastiques.
DECISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-27- 1, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-d’approuver le Règlement Intérieur de l’école d’arts plastiques joint en annexe. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
L’ATELIER
Ecole Municipale d’Arts Plastiques RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques définit les droits et les devoirs de l’ensemble des usagers. Le personnel de la structure est chargé de faire appliquer le règlement dont un exemplaire est en permanence affiché au sein des locaux, à disposition du public.
Article 1 : Présentation
L’Ecole Municipale d’Arts Plastiques est un service municipal administré par la Commune de GAILLON et est placée sous l’autorité du Maire. Elle dépend des services administratifs et comptables de la Commune. Elle a pour mission d’offrir, dans les meilleures conditions pédagogiques, aux enfants, adolescents et adultes inscrits, une pratique et une ouverture culturelle dans les disciplines artistiques proposées : dessin, peinture, volume. C’est un lieu d’échange, de partage et d’apprentissage culturel ouvert à tous. Les cours sont dispensés par deux artistes diplômés (Beaux-Arts, Faculté d’Arts Plastiques).
Article 2 : Fonctionnement et responsabilité
L’Ecole Municipale d’Arts Plastiques est dirigée par un responsable de structure. Il est référent pour tout problème relatif au fonctionnement des cours, leur contenu, le matériel et l’occupation des locaux. Pendant toute la durée d’une séance pour les particuliers, le cours est placé sous la responsabilité de l’enseignant qui doit veiller au respect des horaires et du règlement intérieur. Pour l’accueil des classes des écoles élémentaires et maternelles de la Ville, les élèves sont sous la responsabilité des enseignants accompagnants.
Durant les cours, les élèves doivent adopter un comportement correct. Le responsable de la structure se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement toute personne dont le comportement perturberait le bon déroulement des cours.
Article 3 : Public
L’Ecole Municipale d’Arts Plastiques est ouverte aux enfants à partir de 6 ans, aux adultes et aux séniors à partir de 50 ans – résidant ou non sur la Commune.
Article 4 : Calendrier
L’année scolaire est conforme à celle de l’Education Nationale. L’Ecole Municipale d’Arts Plastiques suit le calendrier des vacances scolaires de la zone B. Les cours sont dispensés durant les semaines scolaires et ce, jusqu’à la fin du mois de mai. Une exposition des travaux réalisés par les élèves est mise en place la première quinzaine du mois de juin.
Article 5 : Modalités d’inscriptions
Les inscriptions sont réalisées au début du mois de septembre auprès du responsable de l’établissement aux dates précisées sur une communication effectuée durant le mois de juin précédent. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Article 6 : Tarifs et mode de règlement
Le Conseil Municipal fixe chaque année par délibération les montants des droits d’inscriptions pour les élèves enfants, adultes et seniors, pour les résidents de la Commune et pour les hors Commune.
Les cotisations sont acquittées au moment de l’inscription au mois de septembre en espèces, par chèque à l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire ou par virement.
Article 7 : Absence
En cas d’absence de l’enseignant le cours sera, dans la mesure du possible, reporté ultérieurement. En cas d’absence prolongée d’un élève - plus d’un trimestre- pour raison médicale et sur justificatif, un remboursement de la cotisation proratisé pourra être effectué.
Article 8 : Accompagnement des mineurs
Les enfants non autorisés à rentrer seuls chez eux à la fin des cours, doivent obligatoirement être repris par leurs parents dans la salle de cours et ne pourront en aucun cas quitter les lieux non accompagnés d’un adulte autorisé mentionné sur la fiche d’inscription. Les adultes accompagnateurs doivent respecter les horaires de début et de fin de séance.
Article 9 : Matériel
L’Ecole Municipale d’Arts Plastiques fournit aux élèves enfant et séniors le matériel de base nécessaire aux différents cours et ateliers sous réserve que les élèves soient respectueux des fournitures qui leur sont proposées. Les élèves doivent prendre soin du matériel mis à leur disposition et ne doivent pas se servir seuls dans les réserves. Le matériel mis à disposition ne doit pas être emmené et utilisé en dehors des cours. Pour suivre les cours, les élèves adultes doivent venir équipés de leur propre matériel.
Article 10 : Règles de sécurité
Les élèves sont priés de respecter les règles de sécurité concernant l’utilisation du matériel et de certains produits pouvant être toxiques. Ils ne peuvent utiliser seuls certains produits toxiques et les machines, la présence d’un professeur est obligatoire.
Article 11 : Propreté
A la fin de chaque séance, l’élève doit laisser sa place propre et rangée. Sans se substituer au personnel chargé du nettoyage, les élèves doivent leur faciliter le travail : utilisation des poubelles pour les déchets, respect de la propreté des toilettes etc…
Article 12 : Droit à l’image
Lors de l’inscription, une fiche concernant le droit à l’image des élèves et à la communication sera remise aux élèves. Elle devra être complétée et signée pour chaque élève.
Article 13 : Assurances - Responsabilités
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol dans ses locaux et rappelle aux élèves de ne laisser aucun objet de valeur (ni argent, ni bijou, ni téléphone...) dans les vestiaires ou dans les LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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salles de cours. En dehors des temps de cours, les élèves sont sous l’entière responsabilité de leurs parents. Il est vivement conseillé de souscrire une assurance individuelle pour l’élève. La Ville reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant les dommages et les risques liés à l’occupation de ses locaux en sa qualité de propriétaire et dont elle assure l’entretien.
Article 14 : Respect et application du règlement
Le responsable du service et les enseignants sont chargés de son application. Lors de l’inscription, les élèves et parents d’élèves sont réputés avoir pris connaissance de ce règlement et en accepter les termes sans exception.
Ecole municipale d’arts plastiques - 13, rue Verte - 27600
Gaillon tel : 09 62 51 25 04 - email : cperier@ville-gaillon.fr LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-06-50 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction Culture et Communication - Renouvellement de la Convention d’objectifs niveau 1 entre le Département de l’Eure et la Ville de Gaillon pour le développement de la lecture publique
RAPPORT
Pour mémoire, le Département de l'Eure contribue, à travers les missions confiées à la Médiathèque Départementale de l'Eure, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire. Il mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire Départemental.
Dans ce cadre, il est partenaire des Communes ou groupements de Communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire.
La Médiathèque Départementale de l’Eure propose des formations au personnel des Médiathèques, le prêt de livres, CD et matériel ainsi que des animations. Elle peut accompagner les Médiathèques pour le financement de projets d’investissement (informatique, matériel, aménagement de locaux).
La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil Départemental de l'Eure et la Commune de Gaillon pour le développement du service de la lecture publique.
La convention d’objectifs de niveau 1 vise à améliorer certains services de la Médiathèque Jules Verne afin d’obtenir un niveau d’établissement de qualité répondant aux critères présentés dans la convention.
DECISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’article L310-1 du Code du Patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les Communes et les groupements de Communes,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2021-02-09 en date du 16/02/2021,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- d’approuver les termes de la convention jointe en annexe (voir fichier PDF) ;
- d’autoriser Mme La Maire à signer la convention à intervenir ;
- de préciser que la convention sera valable à compter du jour de sa signature et pour 3 ans.
_________________________
Délibération n°2024-06-51 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction Affaires Scolaires - Modification du Règlement Intérieur de la restauration scolaire
RAPPORT
Pour mémoire, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’un Règlement Intérieur de la restauration scolaire, par Délibération n°2022-06-56 du 28/06/2022.
Suite à l’installation du portail famille, il est proposé quelques ajustements (en jaune) de ce Règlement Intérieur, au niveau des termes de l’article 7 :
« Article 7 : La remise d’ordre sur demande de la famille :
La remise d’ordre sur demande de la famille est accordée sous conditions : en cas de maladie, rendez-vous médical ou évènements familiaux particuliers et nécessite une demande écrite du représentant légal, par mail ou par dépôt en mairie
Cette remise d’ordre sur demande de la famille sera régularisée à la facturation suivante.
En cas de besoin exceptionnel d’annulation de repas, il faut prévenir le service au plus tard à 9 h le jour même. »
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Délibération n°2022-06-56 du 28/06/2022 instaurant le Règlement Intérieur de la restauration scolaire,
Considérant qu’il convient de préciser le Règlement Intérieur de la restauration scolaire afin de le rendre plus clair pour les administrés,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide,
-d’approuver les articles du Règlement Intérieur de la restauration scolaire joint en annexe. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
RÈGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
Les restaurants scolaires de Gaillon fonctionnent uniquement durant les périodes scolaires les lundis,
mardis, jeudis et vendredis.
Article 1 : Inscription :
L’inscription à la restauration scolaire est obligatoire et se fait chaque fin d’année scolaire pour l’année scolaire suivante, par les responsables légaux de l’enfant à l’adresse suivante : cantine@ville-gaillon.fr ou en mairie directement.
Article 2 : réservation sur le portail famille :
La réservation sur le portail famille est obligatoire.
Pour la restauration scolaire, vous avez la possibilité de choisir les jours de fréquentation de votre enfant : - Soit à l’année,
- Soit par période (entre chaque vacances scolaires),
- Soit au minimum 5 jours avant.
Pour le périscolaire, vous avez la possibilité d’inscrire votre enfant la veille pour le lendemain, soit le matin, soit le soir, soit les deux.
Article 3 : Exceptions :
Vous pouvez avoir besoin occasionnellement d’inscrire votre enfant pour un repas si vous ne pouvez pas le prendre en charge le midi, au tarif de 4.50 € par repas.
La mairie s’adapte à la contrainte de certaines catégories professionnelles avec des plannings variables sur le mois ou la semaine.
Procédure exceptionnelle :
Avertir la Mairie la veille pour le lendemain
- par courriel à cantine@ville-gaillon.fr
- par téléphone au 02 32 77 50 20
Article 4 : Les tarifs :
Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par délibération et révisables par le conseil municipal chaque année.
Ils dépendent de votre Quotient Familial et de vos revenus d’où l’importance de bien mettre à jour les documents (impôts + CAF) sur le Portail Famille. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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En l’absence des documents, le tarif maximum de 4,50 € sera appliqué.
Un tarif de 9 € sera appliqué en cas de non-réservation du repas par le responsable légal.
Article 5 : Paiement :
Les parents reçoivent une facture mensuelle à terme échue, correspondant au nombre de repas.
Article 6 : Remise d’ordre de droit :
La remise d’ordre est accordée de plein droit lors de :
Fermeture exceptionnelle et momentanée du restaurant scolaire, départ définitif d’un élève, exclusion définitive ou temporaire, grève, absence du professeur, sortie scolaire.
Cette remise d’ordre de droit sera régularisée à la facturation suivante.
Article 7 : La remise d’ordre sur demande de la famille :
La remise d’ordre sur demande de la famille est accordée sous conditions : en cas de maladie, rendez-vous médical ou évènements familiaux particuliers et nécessite une demande écrite du représentant légal, par mail ou par dépôt en mairie
Cette remise d’ordre sur demande de la famille sera régularisée à la facturation suivante.
En cas de besoin exceptionnel d’annulation de repas, il faut prévenir le service au plus tard à 9 h le jour même.
Article 8 : Médicaments, allergies et régimes particuliers :
Aucun médicament ne sera donné aux enfants par le personnel communal.
Toute allergie doit être signalée et accompagnée obligatoirement d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI).
Article 9 : Horaires :
Maternelle Elémentaire
Périscolaire matin 7h30 – 8h15 7h30 – 8h25
Périscolaire soir 16h10 – 19h 16h20 – 19h
Maternelle Elémentaire
Déjeuner 11h55 – 13h40 12h05 – 13h50 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Article 10 : Comportement :
Les enfants s’engagent à respecter les locaux, les équipements, leurs camarades et le personnel.
En cas de difficulté, les familles seront informées par courrier et/ou convoquées en rendez-vous à la mairie
afin d’évaluer des sanctions qui seraient à prendre en cas de débordement.
L’accès aux locaux scolaires est interdit à toute personne étrangère au service, sauf accord express de
Madame la Maire ou des adjoints
La Maire, Odile HANTZ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-06-52 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service des Affaires Générales - Projet du Château de Gaillon – Avis du
Conseil Municipal de Gaillon sur le projet de création d’une Zone
d’Aménagement Différé
RAPPORT
Il est rappelé le projet de développement du château de Gaillon. L’objectif est de faire du Château de Gaillon un pôle touristique, culturel et économique structurant. Les aménagements envisagés permettront de conjuguer le développement de nouvelles activités comme l’hébergement touristique, des lieux d’exposition ou la création d’un auditorium, mais également de créer des espaces agricoles et de réaménager les jardins.
Pour mener ce projet, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCOT), afin de mettre en cohérence le zonage avec le développement des activités prévues.
Toutefois, une importante partie du projet du château de Gaillon se situe en zones naturelles et agricoles du PLUi valant SCOT. De ce fait, elle n’est pas soumise au droit de préemption urbain de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, ce qui ne permet pas d’avoir une information sur les mutations foncières réalisées et de saisir d’éventuelles opportunités.
C’est pourquoi la Communauté d’agglomération Seine-Eure souhaite, en vertu des articles L.210-1 et suivants, L.212-1 à 5 et R.212-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, créer une zone d’aménagement différé sur le périmètre joint à la présente délibération.
La zone d’aménagement différé est un outil conçu pour préparer les opérations d’aménagement sur le long terme. Il a pour effet d’instaurer pendant une durée de 6 ans renouvelable, un droit de préemption sur l’ensemble du périmètre de la zone, y compris les zones naturelles et agricoles, afin d’acquérir les immeubles et réaliser des actions ou des opérations d’aménagement. Il permet d’une part de contrôler les évolutions foncières en évitant les risques de spéculations liées aux futurs aménagements du site et, d’autre part, de saisir des opportunités et constituer des réserves foncières indispensables à la réussite des projets.
Ce droit de préemption, instauré au profit de la Communauté d’agglomération
Seine-Eure, viendra se substituer au droit de préemption urbain actuellement en LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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vigueur sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUi valant SCoT, et couvrira
également les zones naturelles et agricoles. Il ouvrira la possibilité pour les
propriétaires concernés de proposer à la Communauté d’agglomération
l’acquisition de leur bien. Les modalités d’application de ce droit de préemption
sont identiques à celles du droit de préemption urbain.
DECISION
VU la Loi ALUR pour l’accès au logement et à un Urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT ;
VU le projet de périmètre de la zone d’aménagement différé ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.212-1 du Code de l’Urbanisme, les zones d’aménagement différé peuvent être créées par délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.211-2, après avis des Communes incluses dans le périmètre de la zone ;
CONSIDERANT l’objectif de développement du projet touristique et culturel du château de Gaillon ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté d’agglomération Seine-Eure d’instituer une zone d’aménagement différé sur le périmètre joint à la présente délibération, afin de contrôler les évolutions foncières et d’instaurer un droit de préemption qui permettra l’éventuelle préemption de biens situés dans ce périmètre pour la mise en œuvre dudit projet et ainsi constituer des réserves foncières ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
-d’émettre un avis favorable à la création, par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre du projet du château de Gaillon, tel qu’annexé (voir le fichier PDF) ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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-de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
________________________
Délibération n°2024-06-53 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service des Affaires Générales - Approbation du contrat de fortage avec
la société Lafarge Granulats
RAPPORT
Pour rappel, les membres du Conseil Municipal se sont réunis le 13/05/2024, pour la présentation du projet d’extension des carrières Lafarge et un avis favorable a été émis à cette occasion.
Pour information, le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d’exploitation d’une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d’exploitation.
Le contrat de fortage a donc pour effet de permettre de mettre à disposition d’un tiers le droit détenu par le propriétaire du fonds d’exploiter son terrain (son fonds), dans la partie qui est sa propriété en application de l’article 552 du Code civil : le sous-sol, le tréfonds.
Cet article 552 du Code civil dispose que :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des Lois et règlements relatifs aux mines, et des Lois et règlements de police ».
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Civil, notamment son article 552,
Vu l’avis favorable des membres du Conseil Municipal en date du 13/05/2024,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN) et 1 abstention (M. LEMEL),
Décide :
-d’approuver les termes du contrat de fortage joint en annexe,
-de dire que le présent contrat de fortage est consenti et accepté moyennant le versement d'une redevance globale et forfaitaire de 30 000 (trente mille) euros H.T. correspondant à la valeur des matériaux en place à l’aplomb du Terrain (environ 40 000 m3 estimés),
-de préciser que le règlement de cette redevance de fortage sera effectué selon un versement unique de 30 000 (trente mille) euros H.T. qui interviendra dans les six (6) mois qui suivront la levée de toutes les conditions suspensives,
-d’inscrire cette recette au budget 2024. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
CONTRAT DE FORTAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de GAILLON, département de l’Eure, représentée par Madame HANTZ, agissant en tant que Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
Ci-après dénommé(es) « le Propriétaire »
d'une part,
ET :
La Société Lafarge Granulats, SAS, au capital de 19 263 968 euros, dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 562 110 882. Représentée par Monsieur VAURS Cyril, agissant en qualité de Directeur Général des Agences Seine-Amont et Seine Aval dûment habilité aux fins des présentes. Co-représentée par Monsieur SEHIL Ahmed, Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l'Exploitant »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
Le Propriétaire concède irrévocablement par les présentes à l'Exploitant, qui accepte, le droit exclusif d'extraire et de disposer de tous les matériaux qui sont techniquement et économiquement exploitables contenus en toute profondeur dans le sol des terrains lui appartenant situés Commune de Gaillon et désignés ci-après :
Commune Lieu-dit Nature Section Numéro Superficie Gaillon Les Carreaux Terres agricoles AR 33 1ha 44a 75ca Les Longues Raies Terres agricoles 24 18a 91ca
Le Val Corbon Haies 131 10a 91 ca La cour du Pré Friches AW 82 5ha53a01ca 83 1ha23a65ca
Les Joncs Marins Prairie 115 15a 95ca
d'une superficie totale de 86 718 m² selon le plan cadastral annexé aux présentes (Annexe 1), dénommé ci- après « le Terrain », sous réserve de la levée de la condition suspensive prévue à l'article « CONDITION SUSPENSIVE», ci-après.
Article 2 – CHARGES ET CONDITIONS
En cas de réalisation de la condition prévue à l'article « CONDITION SUSPENSIVE » ci-après, la concession exclusive du droit d’extraire à l’Exploitant est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes qui sont de rigueur : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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A/ Pour l'Exploitant :
1/ prendre le Terrain dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie par le Propriétaire de la nature des matériaux et de l'importance du gisement ;
2/ se soumettre à toutes les prescriptions administratives et de police concernant l’exploitation des carrières et se conformer à l’Arrêté Préfectoral (ci-désigné après l’« AP ») autorisant à exploiter le Terrain ;
3/ faire son affaire personnelle de toute réclamation éventuelle du voisinage ou de tiers ayant un lien direct avec l'exploitation de la carrière ;
4/ entretenir en état de bonne viabilité les chemins d'accès qu’il utilise pour accéder au lieu d'exploitation, à l'exclusion de tout autre ;
5/ acquitter toutes taxes et contributions relatives à l'exploitation ;
6/ demander, si bon lui semble, d’étendre l’application du contrat à tout terrain acquis ou pris en fortage par le Propriétaire postérieurement à la signature des présentes, dans le cas où ledit terrain serait situé dans le périmètre actuel ou futur d’exploitations projetées par l'Exploitant sur la Commune de Gaillon.
B/ Pour le Propriétaire :
1/ mettre à la disposition de l'Exploitant le Terrain libre de toute occupation et de tout droit des tiers (notamment hypothèque, bail rural, droit de chasse, droit d'acquisition préférentiel...), garantir à l'Exploitant qu'il pourra accéder au Terrain et qu'il aura à cet effet toutes les servitudes et autorisations nécessaires (les voies d'accès et les servitudes sont mises en évidence sur le plan annexé visé à l'article 1 ci-dessus) et autoriser l’Exploitant à établir à ses frais sur le Terrain le passage des lignes électriques et téléphoniques et tous réseaux, voies et conduites nécessaires à l'exploitation des installations réalisées sur le Terrain ;
2/ autoriser, dès la signature des présentes, l’Exploitant à réaliser toutes les démarches contribuant à l’ouverture de la carrière, au renouvellement et/ou à l’extension de l’AP autorisant l’exploitation de la carrière, à effectuer sur le Terrain tous les sondages et études nécessaires à une bonne connaissance du gisement et de son environnement avec les équipements appropriés ;
3/ autoriser l’Exploitant à édifier, construire et recevoir sur le Terrain, en se conformant aux règles d'urbanisme s'il y a lieu, toutes constructions et installations, fixes ou mobiles, nécessaires à son exploitation ou à toute industrie qu'il sera appelé à créer soit pour faciliter son exploitation et la développer, soit pour la compléter ; l'Exploitant en restera propriétaire en fin d'exploitation ;
4/ donner tous pouvoirs à l'Exploitant, à l'effet de déposer en son nom toute demande d’autorisation administrative nécessaire à l’obtention de l’AP d’exploitation (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ci-après désigné « ICPE »), défrichements, déclarations préalables de coupes, dérogations vis-à-vis des espèces protégées et habitats d’espèces protégées, …) ;
5/ autoriser l'Exploitant à mettre en œuvre sur le Terrain les éventuelles mesures environnementales compensatoires prescrites par les autorisations administratives (ICPE, défrichement, dérogation vis à vis des espèces protégées et habitats d'espèces protégées, ...), le cas échéant, en fonction des prescriptions figurant dans les autorisations d’exploiter notifiées par la Préfecture à l'Exploitant, les Parties concluront à l’issue du présent contrat de fortage, une convention visant à permettre la mise en œuvre des mesures de suivis environnementaux. Les Parties se rencontreront au terme du présent contrat de fortage pour convenir des charges et conditions de cette convention ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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6/ signer l’avis sur l’objectif de remise en état du Terrain dans le cadre du dossier de demande d’AP carrière. Dans ce cadre, le Propriétaire concède le droit exclusif à l’Exploitant de décharger des matériaux inertes sur le Terrain. Les Parties retiennent comme définition de matériau inerte la définition du déchet inerte retenue par les textes législatifs et réglementaires (article R. 541-8 du Code de l’Environnement) ;
7/ ne pas s'opposer à la remise en état du Terrain et en laisser la maîtrise à l’Exploitant conformément à l'AP. Il reprendra le Terrain dans l'état où il se trouvera du fait de la remise en état ordonnée sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit ou à tout aménagement autre que ceux prévus dans l'autorisation d'exploiter ;
8/ supporter, en cas de reboisement requis, tout dommage qui pourrait affecter les plantations après la délivrance du procès-verbal de fin de travaux et renoncer à tout recours ou réclamation contre l’Exploitant à ce sujet. L’Exploitant s’engage à un taux de reprise de 80%, hors dégâts de gibiers, sur une durée d’un (1) an ;
9/ ne mettre personnellement en culture annuelle, à ses frais et sous sa responsabilité, tout ou partie du Terrain non exploité qu'avec l'accord de l'Exploitant et suivant le plan d'exploitation, et ce sans aucun recours contre l'Exploitant en cas de dommages causés aux cultures par l'exploitation (poussières par exemple) ;
10/ autoriser le survol du Terrain par des drones dans le cadre de la réalisation de relevé géomètre ainsi que la prise de photos et de films et déclarer que ces derniers sont la propriété exclusive de l’Exploitant ;
11/ s’engager à proposer à l'Exploitant tout terrain qu’il a acquis ou pris en fortage postérieurement à la signature des présentes, dans le cas où ledit terrain serait situé dans le périmètre actuel ou futur d’exploitations projetées par l'Exploitant sur la Commune de Gaillon.
12/ renoncer à engager toute action contre l’Exploitant au titre du Code de l’environnement dès lors que l’exploitation a été réalisée conformément aux règles de l’art et à l’AP ;
13/ s’engage à respecter les règles de sécurité et les prescriptions des AP en vigueur sur le site, s’agissant d’une ICPE et du Code du Travail.
A ce titre, il s’engage à informer au préalable l’Exploitant de son intervention sur site et signaler impérativement son arrivée et son départ du site au responsable de la carrière et signer le registre des entrées et des sorties. Sauf autorisation exceptionnelle écrite de l’Exploitant, l’intervention du Propriétaire en dehors des périodes d’ouverture du site est formellement interdite.
Le non-respect des règles de sécurité et/ou de prévention par le Propriétaire constaté par l’Exploitant, sera notifié par l’Exploitant au Propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et provoquera l’arrêt instantané de son intervention sur le site. Les interventions reprendront lorsque le Propriétaire aura pris les mesures adéquates pour respecter ces règles.
Article 3 – REDEVANCE
Le présent contrat de fortage est consenti et accepté moyennant le versement d'une redevance globale et forfaitaire de 30 000 (trente mille) €uros H.T. correspondant à la valeur des matériaux en place à l’aplomb du Terrain (environ 40 000 m3 estimés).
Le règlement de cette redevance de fortage sera effectué selon un versement unique de 30 000 (trente mille) euros H.T. qui interviendra dans les six (6) mois qui suivront la levée de toutes les conditions suspensives. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Article 4 – DUREE – RESILIATION - SUSPENSION
4.1 Le présent contrat de fortage prendra effet à compter de la date de la réalisation de la condition suspensive prévue à l'article « CONDITION SUSPENSIVE » ci-après et restera en vigueur jusqu'au terme de l’AP éventuellement renouvelé et/ou l’obtention du procès-verbal de récolement. En tout état de cause, la durée initiale du présent contrat ne pourra excéder 30 ans.
4.2 Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par périodes de cinq (5) années aux mêmes charges et conditions.
4.3 Chaque partie pourra y mettre fin en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze (12) mois avant l'expiration de la période initiale ou renouvelée.
4.4 Par dérogation, il pourra, en outre, prendre fin par anticipation et à l'initiative de l'Exploitant seul et à quelque époque que ce soit en respectant un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cas suivants :
- Épuisement constaté du gisement ;
- Gisement devenant de mauvaise qualité et ne permettant plus la vente de granulats dans le respect des normes de qualité en vigueur ;
- Gisement se restreignant dans des proportions rendant son exploitation impossible (par exemple plus de matériaux de découverte constatée que de matériaux marchands estimés) ;
- Impossibilité technique d'exploitation ;
- Retrait, annulation, défaut de renouvellement ou refus, quelle qu'en soit la cause, des autorisations administratives d'exploiter et/ou de traiter les matériaux dont l'Exploitant est ou sera titulaire ; il en sera de même en cas de refus de nouvelles demandes d'autorisation sur tout ou partie du Terrain visé à l'article 1 ci-dessus ;
- Décisions ou prescriptions administratives ou judiciaires et/ou d'urbanisme imposant des modifications des contraintes d'exploitation et/ou des mesures telles qu'elles ont pour effet de rendre l'exploitation impossible avec une augmentation de plus de 30% des coûts d’exploitation à comparer de l’indice GRA ; - Renonciation d’exploiter la totalité du Terrain en raison du surcoût liée aux prescriptions archéologiques comme décrit à l’article 5 ci-après ;
Cette résiliation anticipée ne donnera droit à aucune indemnité au profit des Parties.
Le présent contrat pourra donc être suspendu en cas de :
- prescriptions archéologiques (article 5 ci-après) ;
- force majeure (article 11) ;
Cette résiliation anticipée ne donnera droit à aucune indemnité au profit des Parties.
4.5 A l'expiration du contrat de fortage, l'Exploitant disposera d'un délai maximum de deux (2) ans pour l'enlèvement de ses stocks, machines, matériel, installations et génie civil.
Article 5 – ARCHEOLOGIE
Les parties prennent note que le présent contrat de fortage est soumis aux dispositions des textes relatifs à l’archéologie préventive.
En conséquence, des prescriptions archéologiques (diagnostic et/ou fouilles) peuvent être imposées à l’Exploitant par le Préfet. Conformément à l’Annexe 2, le Propriétaire déclare ne pas s’y opposer. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Dans le cas où ces prescriptions archéologiques entraîneraient des modifications du plan de phasage et/ou du plan de réaménagement et/ou de la superficie exploitable, les parties conviennent que le Propriétaire ne pourra solliciter auprès de l’Exploitant aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans l’hypothèse où un arrêté préfectoral et/ou une mesure administrative de prescriptions archéologiques entraîneraient un surcoût supérieur à 5 000 €/hectare, l’Exploitant se réserve la possibilité : de renoncer à exploiter tout ou partie du Terrain concerné par le surcoût et donc de résilier le présent contrat si la renonciation porte sur la totalité du Terrain ; ou de suspendre l’exploitation. Dans cette dernière hypothèse, la durée du présent contrat sera prorogée de la durée de la suspension.
Article 6 - CONDITIONS SUSPENSIVES :
Le présent contrat de fortage est conclu sous la condition suspensive suivante :
que l'Exploitant obtienne les autorisations administratives définitives nécessaires pour exploiter à minima sur la totalité des Terrains visés une quantité annuelle de 200 000 tonnes (soit environ 100 000 m3) sur une superficie de 40 hectares et pour une durée de 25 ans purgées de tout recours des tiers.
La condition suspensive ci-dessus devra être réalisée au plus tard le 15/06/2028 A défaut, les parties se rencontreront pour décider de la poursuite ou non de l’exécution du présent contrat.
Toutefois, en cas de rejet de la demande d’obtention des autorisations administratives en l'état ou de refus de ces autorisations préfectorales pour quelque motif que ce soit, l'Exploitant se réserve expressément le droit d'effectuer tous recours auprès des autorités administratives ou des juridictions administratives compétentes. Dans ce cas, le délai de réalisation de la condition suspensive sera automatiquement prolongé jusqu'à ce que la décision ait acquis un caractère définitif et soit passée en force de chose jugée. Il en sera de même en cas de recours des tiers contre une ou plusieurs des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du Terrain.
Cette condition suspensive étant édictée dans l’intérêt de l’Exploitant, seul ce dernier pourra s’en prévaloir.
Article 7 – INALIENABILITE - PUBLICITE FONCIERE
En raison de l'existence du présent contrat de fortage et pendant toute sa durée, le Propriétaire s'interdit tout acte d'aliénation ou de disposition de tout ou partie du Terrain, même à titre gratuit. Pour les besoins de la publicité foncière, cet engagement, dont le modèle figure en Annexe 3, devra être reçu en la forme authentique par Maître Roy aux Andelys en vue de sa transcription au Bureau des Hypothèques compétent.
Les parties conviennent que, si l'Exploitant a renoncé à se prévaloir de son droit préférentiel d'acquisition visé à l’article « DROIT DE PREFERENCE », ou en cas de transmission/donation de tout ou partie du Terrain aux ayants-droits et héritiers du Propriétaire, des actes d'aliénation ou de disposition pourront néanmoins avoir lieu dans le cas de reprise, sans restriction ni réserve par le cessionnaire du Propriétaire, de l'intégralité du contrat de fortage, tant en ses droits qu'en ses obligations.
Article 8 – DROIT DE PREFERENCE
Si, pendant la durée du présent contrat de fortage, le Propriétaire décidait de céder, même à titre gratuit, des terrains lui appartenant sur la commune de Gaillon, il devra en informer l’Exploitant, par lettre recommandé avec accusé de réception de la ou des cessions projetées avec l’indication du bénéficiaire, du prix, des modalités et conditions. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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L’Exploitant aura un droit de préférence pour se porter acquéreur des mêmes bien aux conditions, prix et modalités, sauf en cas de transmission/donation de tout ou partie du Terrain aux ayants-droits et héritiers du Propriétaire. L’Exploitant disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa position par lettre recommandée avec accusé de réception ; une absence de réponse dans le délai imparti étant assimilée à un refus.
Article 9 – CIRCULATION DU CONTRAT
L'Exploitant pourra céder (par cession, apport, fusion, transmission universelle du patrimoine, location- gérance ou autre) tout ou partie des droits à lui conférés par le présent contrat à toute personne physique ou morale, à charge pour celle-ci de s'engager à exécuter le présent contrat aux lieu et place de l'Exploitant, qui en sera libéré après avoir fait connaître son successeur sur simple avis au Propriétaire.
Article 10 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Au cas où des évènements imprévisibles ou exclus par les prévisions des parties au moment de la conclusion du contrat et échappant à tout contrôle de leur part (notamment contraintes écologiques : mesures d’évitement et de compensation imposées par la découverte d’espèces protégées, adoption par le législateur de nouvelles réglementations, difficultés d’accès par l’Exploitant au Terrain, …), surviendraient ultérieurement et auraient pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice de l'Exploitant, celui-ci devra aviser le Propriétaire en lui communiquant les éléments justificatifs d'appréciation dans le mois de l'évènement.
Les parties se concerteront pour apporter les aménagements nécessaires et, faute d'accord dans le délai maximum de deux (2) mois suivant l'avis, seul l’Exploitant pourra, en invoquant le bénéfice de la présente clause, résilier le contrat de plein droit moyennant un préavis de six (6) mois.
Article 11 – FORCE MAJEURE
Pour l'application de cet article, les parties conviennent que devront être notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute ou la révolution, les attentats, la grève ou le lock-out dans les établissements de l'Exploitant ou dans les industries d'alimentation en énergie ou en carburants, ou l'interruption dans les moyens de transport notamment par suite d'intempéries, les intempéries en elles- mêmes, les incendies, réquisitions ou interventions des autorités civiles ou militaires ou dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou autres, apportant des restrictions à l'état actuel du marché visé par le présent contrat, les accidents ou causes indépendantes de la volonté d'une partie la mettant dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution du présent contrat serait suspendue pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer l'exploitation ou la vente des produits. L'Exploitant aurait le droit, pendant cette période, d'assurer ses activités par d'autres moyens sans que le Propriétaire puisse s'en prévaloir pour se dégager des obligations du présent contrat.
Dès que l'empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront vigueur pour la durée (et les quantités) qui resteraient à courir au moment de la suspension. L'exécution du présent contrat reprendra à la date de reprise notifiée par l'Exploitant.
L'Exploitant, après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, sera, en cas de force majeure, dégagé de l'exécution des obligations définies dans le présent contrat. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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L'Exploitant invoquant la force majeure devra aviser le Propriétaire, par lettre recommandée avec avis postal et de façon aussi rapide que possible, de l'évènement survenu et de ses conséquences. Il fera toute diligence pour que la durée de l'arrêt de ses installations et/ou de la réduction de ses livraisons soit réduite au minimum.
Toutefois, la suspension du présent contrat due à un cas de force majeure ne pourra excéder douze (12) mois et, à l'expiration de cette période, le présent contrat pourrait être résilié de plein droit à la diligence de l'une ou l'autre des parties, et ce sans indemnité de part ni d'autre.
Article 12 – FRAIS - ENREGISTREMENT
Tous les frais relatifs aux présentes et à leurs suites sont à la charge de l'Exploitant.
La partie la plus diligente effectuera l'enregistrement des présentes au droit fixe prévu par le Code Général des Impôts pour les ventes de gré à gré de biens meubles.
Article 13 – LITIGE ELECTION DE DOMICILE
Les parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui surviendrait dans l'interprétation et/ou l'application du présent contrat.
Tout litige qui ne pourrait être résolu de cette manière dans un délai de trois (3) mois sera soumis aux juridictions compétentes.
Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Fait le ………….
A Gaillon
En trois (3) exemplaires dont un (1) pour l'enregistrement
Le PROPRIETAIRE L’EXPLOITANT LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE 1
PLAN CADASTRAL LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE 2
ACCORD DU PROPRIETAIRE SUR LES PRESCRIPTIONS
ARCHEOLOGIQUES (DIAGNOSTIC ET/OU FOUILLES)
Le … / … / …. à Gaillon
Je soussigné Mme.HANTZ Odile, agissant en tant que Maire en vertu des pouvoirs qui me sont conférés donne mon accord pour la réalisation de travaux archéologiques sur les parcelles AR 24, 33, 131 ; AW 82, 83 et 115
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ANNEXE 3
ENGAGEMENT D'INALIENABILITE
____________
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de GAILLON, département de l’Eure, représentée par Madame HANTZ, agissant en tant que Maire en vertu des pouvoirs qui me sont conférés,
Ci-après dénommé "le Propriétaire"
d'une part,
ET :
La Société Lafarge Granulats, SAS, au capital de 19 263 968 euros, dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 562 110 882.Représentée par Monsieur VAURS Cyril, agissant en qualité de Directeur Général des agences Seine Amont et Seine Aval dûment habilité aux fins des présentes. Co-représentée par Monsieur SEHIL Ahmed, Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée "l'Exploitant"
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I
Le Propriétaire s'engage irrévocablement envers l'Exploitant, à compter de la date de signature du contrat de fortage conclu entre les parties, à ne pas consentir d'acte d'aliénation ou de disposition de quelque nature que ce soit pendant la durée dudit contrat sur les biens immobiliers dont il est propriétaire et dont la désignation suit :
Commune Lieu-dit Nature Section Numéro Superficie Gaillon Les Carreaux Terres agricoles AR 33 1ha 44a 75ca Gaillon Les Longues Raies Terres agricoles AR 24 18a 91ca Gaillon Le Val Corbon Haie AR 131 10a 91ca Gaillon La cour du Pré Friches AW 82 5ha53a01ca Gaillon La cour du Pré Friches AW 83 1ha23a65ca Gaillon Les Joncs Marins Prairie AW 115 15a 95ca
Il est rappelé que cette clause d'inaliénabilité est consentie en raison de l'existence d'un contrat de fortage de même durée conclu le ... / .../ .... entre le Propriétaire et l'Exploitant portant sur les biens immobiliers sus- désignés.
Article 2
Les parties conviennent que des actes d'aliénation ou de disposition pourront néanmoins avoir lieu dans le cas de reprise, sans restriction ni réserve, par le cessionnaire du Propriétaire de l'intégralité du contrat de fortage, tant en ses droits qu'en ses obligations, si l'Exploitant a renoncé à se prévaloir de son droit LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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préférentiel d'acquisition ou en cas de transmission/donation de tout ou partie du terrain sus désigné aux ayants-droits et héritiers du Propriétaire.
Article 3
Les parties conviennent qu'en cas de prorogation du contrat de fortage ci-dessus cité, le présent engagement d'inaliénabilité sera prorogé d'un délai équivalent.
Article 4
Pour la publication du présent engagement, celui-ci est évalué à 1.500 €.
Fait à Gaillon
Le …
En trois exemplaires dont un pour l'enregistrement
Le PROPRIETAIRE L’EXPLOITANT
______________________________
La séance est close à 20h40.