Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 002
Déliberation - 2024 004 DEP INVEST
Déliberation - 2024105 autorisation mandat invest quart credits b
Déliberation - 2024106 autorisation mandat invest quart credits b
Déliberation - 2023110 autorisation mandat depenses invest limite
Déliberation - 2023109 autorisation mandat depenses invest limite
Déliberation - 2023 024 DELIB CONV ANIMALURE 2023
Déliberation - 2023 014 DELIB COMPTE GESTION BP2022
Déliberation - DCM 2023 002 autorisation Maire 25 depenses invest
Déliberation - 2023 012 DELIB CA2022 EAU ASS
Déliberation - 2023 002 Delib Mandatement Invest
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 002 Delib Mandatement Invest)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le 09/02/2023
ID
: 004-210401782-20230216-2023
D002-DE
2023/002
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
16
février
2023
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal...
15
Date
de
la convocation
: 9/02/2023
En
exercice...................................
15
Date
d'affichage
: 9/02/2023
Qui
ont
pris
part
à
la délibération...
15
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
seize
février
à
18
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Patricia
PAUL,
Maire.
Nom
Présent
(e) | Absent
(e) |
Excusé
(e)
|
Donne
procuration
à
Patricia
PAUL
Oui
Marc
DINI
Oui
Christine
SANTUCCI
Oui
Emmanuel
DJAKOVIC
Oui
François
BERGNA
Oui
Oui
Madame
Patricia
PAUL
Sylvie
CAGINICOLAU
Oui
Emilie
VALETTE
Oui
Serge
MEOLA
Oui
Patrick
DOULIERY
Oui
Hélène
CASTA
Oui
Steve
PREVOST
Oui
Oui
Madame
Christine
SANTUCCI
Khaled
BENFERHAT
Oui
Oui
Madame
Sylvie
MATHIEU
Philippe
VUILQUE
Oui
Sylvie
MATHIEU
Oui
Anne-Marie
MONTANO
Oui 12
3
3
3
Madame
Emilie
VALETTE
est
désigné(e)
secrétaire
de
séance.
Numéro
OBJET
2023/002
Mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
Principal
de
l’exercice
précédent
VU l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2012-
1510
du
29
décembre
2012,
et
notamment
son
article
37
;
VU
la
délibération
2022/020
en
date
du
15
avril
2022,
du
conseil
municipal,
approuvant
le
budget
primitif
principal
2022 ; Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le 09/02/2023
ID
: 004-210401782-20230216-2023
D002-DE
CONSIDÉRANT
:
-
Les
dispositions
de
l’article
L1612-1
précisant
que
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
» ;
-
Qu'en
application
de
cet
article,
l'exécutif
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget
;
-
Que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
;
-
Que
pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
» ;
-
Pour
la
Commune,
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
Principal
primitif
2022
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
est
égal
à
1704
184,66
€ ;
-
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
426
046,16
€,
soit
25%
de
1
704
184,66
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE -
D'autoriser
l'application
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012,
et
notamment
son
article
37
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et,
an
que
susdits.
Pour
copie
conforme.