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Déliberation - DCM 2023 002 autorisation Maire 25 depenses invest
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 002 autorisation Maire 25 depenses invest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
PERUBEIRQCE EXTRAIT DU REG Publié le 30/01/2023 us
Les DES DELIBERATIONS DU CONSE ID :013-211300652-20230126-2023002-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt trois
En exercice 23 Le 26 janvier
Présents 14
Votants 22
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, 23 janvier 2023 sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Janvier.
DCM2023-002 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Patrice BLANC à Audrey DALMASSO, Anaïs PUGET à Richard FREZE, Jean-Pierre FRICKER à Muriel CHRETIEN, Marie-Christine GENEST à Alice ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Michel CAVIGNAUX, Mohamed LASRI à Jean-Pierre AY ALA, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU et Eric BOULLE à Magali LANCELIER
Absent : Caroline ALLIBERT
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Objet de la délibération :
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Rapporteur : Michel Cavignaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au litre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 s’élève à 3 412 361,65 €:
Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 853 090,41 €, soit 25% de 3 412 361,65 € ;
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
De L . ‘ 7 Reçu en préfecture le 27/01/2023 Considérant
cependant que les dépenses d’investissement nouvelles estimées dand l °° ET chapitre à : Publié le 30/01/2023
ID : 013-211300652-20230126-2023002-DE
e Budget primitif 2022 :
Section d’investissement
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 464 055,27 €
23 Immobilisations en cours 2 632 975,31 €
TOTAL 3 097 030,58 €
25% 774 257,64 €
+ _ Affectation du quart des investissements avant le vote du budget 2023 :
Section d’investissement
Chapitre Montant
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 116 013,81 €
23 Immobilisations en cours 658 243,82 €
TOTAL 774 257,64 €
Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2023 du budget principal ;
Entendu l’exposé du rapporteur, Michel Cavignaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : D’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ; -_ D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2023 jusqu’à concurrence d’une somme de 774 257,64 €, dans l’attente du Budget Primitif 2023 de la
commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité