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Arrêté - Arrêté 2023 049 fermeture exceptionelle ancien cimetière
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 049 fermeture exceptionelle ancien cimetière)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
N° 2023- ©4©)
VILLE de COUBRON
Seine-Saint-Denis
ARRETE MUNICIPAL PORTANT FERMETURE EXCEPTIONNELLE
DU CIMETIÈRE COMMUNAL ANCIEN
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2213-1-1et suivants, R 2223-1 et suivants,
VU le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
VU le Code pénal, notamment ses articles 225-17 à 225-18-1,
VU le règlement intérieur des cimetières de Coubron, adopté en séance du Conseil Municipal du 10 mars
2022,
CONSIDERANT la demande formulée par les services de l'UACCC, Brigade Criminelle en date du 20 avril 2023 de réaliser des investigations, le 10 mai 2023, sur une sépulture sise dans le cimetière ancien de la commune,
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toute mesure de nature à permettre la conduite des investigations à diligenter dans un espace préservé, dans la discrétion et donc en l'absence de tout public dans le cimetière ancien,
CONSIDERANT dans ce cadre, qu'il y a lieu de fermer, exceptionnellement, le cimetière communal ancien, le 10 mai 2023, pour la réalisation de ces opérations,
ARRETE
ARTICLE 1: Le cimetière communal ancien sera exceptionnellement fermé le 10 mai 2023, toute la journée, ou moindrement, pour la durée au cours de laquelle les services de police réaliseront les investigations, objets de leur demande, dans un souci de respect et de discrétion des opérations. L'accès au site, dans ce cadre, sera interdit à toute personne extérieure à ces opérations où non requise par les responsables de celles-ci.
L'entreprise PFG, sise 55 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil est chargée des travaux et habilitée à cet effet à intervenir au cimetière communal dit ancien, sous réserve du respect de ses obligations légales et règlementaires.
ARTICLE 2: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3: Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux (conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative) devant le tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100
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ARTICLE 5: L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Commissaire de la Police de Livry-Gargan,
Monsieur le Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,
Monsieur le Chef de la Police municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Coubron le 24 avril 2023.
Le Maire
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de l'EPT du GPGE
Ludovic TORO
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