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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 125 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 125 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2018-125

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-015 - A 2018 - 0435 SEPHORA 26, rue des Carmes (mag123) à ROUEN

(4 pages) Page 4

76-2018-10-29-002 - A 2018 - 0532 VILLE DE GRAND QUEVILLY, pl Eugène

Delacroix, (4 pages) Page 9

76-2018-10-29-003 - A 2018 - 0533 VILLE DE GRAND QUEVILLY, av J (4 pages) Page 14

76-2018-10-29-004 - A 2018 - 0534 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 1

VIDEO VERBALISATION (4 pages) Page 19

76-2018-10-29-005 - A 2018 - 0535 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 2

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76-2018-10-29-006 - A 2018 - 0536 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 3

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76-2018-10-29-007 - A 2018 - 0537 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 4

VIDEO VERBALISATION (4 pages) Page 34

76-2018-10-29-008 - A 2018 - 0538 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 5

VIDEO VERBALISATION (4 pages) Page 39

76-2018-10-29-009 - A 2018 - 0539 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 6 (4

pages) Page 44

76-2018-10-25-005 - A 2018 - 0572 ALDI MARCHE 128, av Jean Jaurès, Le Petit

Quevilly (4 pages) Page 49

76-2018-10-25-006 - A 2018 - 0573 CCI LHDF PORT DEPARTEMENTAL

PERIMETRE, LE TREPORT (4 pages) Page 54

76-2018-10-25-007 - A 2018 - 0574 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 1

(4 pages) Page 59

76-2018-10-25-008 - A 2018 - 0575 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 2

(4 pages) Page 64

76-2018-10-29-010 - A 2018 - 0576 MONOPRIX 22, rue Casimir Perier, Le Havre (4

pages) Page 69

76-2018-10-29-011 - A 2018 - 0577 SOCIETE GENERALE 6, rue de la Poissonnerie,

Caudebec en Caux (4 pages) Page 74

76-2018-10-29-012 - A 2018 - 0578 SOCIETE GENERALE 6, rue Jean Prévost,

Goderville (4 pages) Page 79

76-2018-10-29-013 - A 2018 - 0579 SOCIETE GENERALE 202, rue de Verdun, Le Havre

(4 pages) Page 84

76-2018-10-29-014 - A 2018 - 0580 SOCIETE GENERALE 8, pl Henri Dunant, Dieppe

(4 pages) Page 89

76-2018-10-29-016 - A 2018 - 0581 LIDL rue de la République, Luneray (4 pages) Page 94

276-2018-10-29-017 - A 2018 - 0582 TOYS R US bld Ferdinand de Lesseps, Rouen (4

pages) Page 99

76-2018-10-29-018 - A 2018 - 0583 TABAC LE BALZAC, 2, rue Ledru Rollin, Sotteville

les Rouen (4 pages) Page 104

76-2018-10-29-019 - A 2018 - 0584 EASY CASH MONTIVILLIERS, CC la Lezarde,

Montivilliers (4 pages) Page 109

76-2018-10-29-020 - A 2018 - 0585 BAR TABAC LE BALTO 26, rue Irène Joliot Curie,

Le Havre (4 pages) Page 114

76-2018-10-29-021 - A 2018 - 0586 FLUNCH, CC BELVEDERE AUCHAN, 105 av des

Canadiens, Dieppe (4 pages) Page 119

76-2018-10-29-022 - A 2018 - 0587 PHARMACIE MUTUALITE FRANCAISE

NORMANDIE SSAM 30, avenue de Bretagne, Rouen (4 pages) Page 124

3Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-015

A 2018 - 0435 SEPHORA 26, rue des Carmes (mag123) à

ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-015 - A 2018 - 0435 SEPHORA 26, rue des Carmes (mag123) à ROUEN 4Etharté + Égaltté «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0435 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfêète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions

de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le directeur sûreté de l'établissement SEPHORA sis(e) 41, rue Ybry à Neuilly sur Seine (92576), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 26, rue des Carmes (mag123) à ROUEN (76000) ;

Vu l'avis favorable du 29 août 2018 :

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-015 - A 2018 - 0435 SEPHORA 26, rue des Carmes (mag123) à ROUEN 5ARRÊTE

Article 1er — Le directeur sûreté de l'établissement SEPHORA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0633.

Le système autorisé porte sur l'installation de 11 caméras intérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-015 - A 2018 - 0435 SEPHORA 26, rue des Carmes (mag123) à ROUEN 6Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sûreté de l'établissement SEPHORA.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions

des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-015 - A 2018 - 0435 SEPHORA 26, rue des Carmes (mag123) à ROUEN 7Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-015 - A 2018 - 0435 SEPHORA 26, rue des Carmes (mag123) à ROUEN 8Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-002

A 2018 - 0532 VILLE DE GRAND QUEVILLY, pl

Eugène Delacroix,

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-002 - A 2018 - 0532 VILLE DE GRAND QUEVILLY, pl Eugène Delacroix, 9PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0532 du 29 octobre 2018

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e) esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) place Eugène Delacroix à GRAND QUEVILLY (76120) ;

vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;:

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.sauv.fr — Twitter : @nrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-002 - A 2018 - 0532 VILLE DE GRAND QUEVILLY, pl Eugène Delacroix, 10e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0506 avec une prescription de floutage des parties privées conformément à l’article L251-3 du Code de la Sécurité Intérieure: « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. »

Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras extérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-002 - A 2018 - 0532 VILLE DE GRAND QUEVILLY, pl Eugène Delacroix, 11Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'’adjointe au chef du bureau de la sécurité,

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——_——+—

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-002 - A 2018 - 0532 VILLE DE GRAND QUEVILLY, pl Eugène Delacroix, 12Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-002 - A 2018 - 0532 VILLE DE GRAND QUEVILLY, pl Eugène Delacroix, 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-003

A 2018 - 0533 VILLE DE GRAND QUEVILLY, av J

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-003 - A 2018 - 0533 VILLE DE GRAND QUEVILLY, av J 14LL.

Liberté » Éçalté + Fraiernbé

PRÉFEÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0533 du 29 octobre 2018

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e) esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) avenue J.F. KENNEDY à GRAND QUEVILLY (76120) ;

vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wwwseine-maritime.souv.fr — Twitter : Mnrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-003 - A 2018 - 0533 VILLE DE GRAND QUEVILLY, av J 15e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 05065.

Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras extérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-003 - A 2018 - 0533 VILLE DE GRAND QUEVILLY, av J 16que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-003 - A 2018 - 0533 VILLE DE GRAND QUEVILLY, av J 17Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-003 - A 2018 - 0533 VILLE DE GRAND QUEVILLY, av J 18Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-004

A 2018 - 0534 VILLE DE GRAND QUEVILLY

PERIMETRE 1 VIDEO VERBALISATION

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-004 - A 2018 - 0534 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 1 VIDEO VERBALISATION 19ou

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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.qouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0534 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéo- verbalisation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1

à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

vu les articles R 121-6 et R 130 — 11 du code de la route ;

Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2016-225 du 22 avril 2016 autorisant le maire de la ville de GRAND QUEVILLY (76123), à exploiter un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e) esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

rue Arthur Rimbaud ;

*< rue Albert Camus ;

+ avenue Jean François Kennedy ;

avenue des Provinces ;

*< rue Pierre Curie ;

allée des Arcades ;

parc des Provinces ;

avenue Léon Blum.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : {Dnrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-004 - A 2018 - 0534 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 1 VIDEO VERBALISATION 20Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0509.

Le Maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé à exploiter un dispositif de vidéo- verbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (caméras n° 7, 8, 10).

La finalité du dispositif de la vidéo-verbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.

Les agents en charge de la vidéo-verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-004 - A 2018 - 0534 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 1 VIDEO VERBALISATION 21L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du

groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — L'arrêté préfectoral n° À 2016 - 225 du 22 avril 2016 est abrogé.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-004 - A 2018 - 0534 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 1 VIDEO VERBALISATION 22Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

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Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-004 - A 2018 - 0534 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 1 VIDEO VERBALISATION 23Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-005

A 2018 - 0535 VILLE DE GRAND QUEVILLY

PERIMETRE 2 VIDEO VERBALISATION

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-005 - A 2018 - 0535 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 2 VIDEO VERBALISATION 24Ltherté + Égaltté » Pratarn

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PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME

CaBINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0535 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéo-

verbalisation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu les articles R 121-6 et R 130 — 11 du code de la route ;

Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des

normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 497 du 27 novembre 2017 autorisant le maire de la

ville de GRAND QUEVILLY (76123), à exploiter un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e)

esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

. rue du docteur Laennec ;

. rue Joseph Jérôme de Lalande ;

. rue Alfred de Musset ;

+ rue Pierre Lefrançois ;

rue Michel Anguier ;

* rue Édouard Herriot ;

rue Paul Painlevé ;

avenue Aristide Briand.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Gite Internet : www.seine-maritime.oouv.fr — Twitter : @nrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-005 - A 2018 - 0535 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 2 VIDEO VERBALISATION 25Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 :

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de

vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0728.

Le Maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé à exploiter un dispositif de vidéo-

verbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (caméra n° 126).

La finalité du dispositif de la vidéo-verbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.

Les agents en charge de la vidéo-verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-005 - A 2018 - 0535 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 2 VIDEO VERBALISATION 26Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

4/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-005 - A 2018 - 0535 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 2 VIDEO VERBALISATION 27L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — L'arrêté préfectoral n° À 2017 - 497 du 27 novembre 2017 est abrogé.

3/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-005 - A 2018 - 0535 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 2 VIDEO VERBALISATION 28Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-006

A 2018 - 0536 VILLE DE GRAND QUEVILLY

PERIMETRE 3 VIDEO VERBALISATION

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-006 - A 2018 - 0536 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 3 VIDEO VERBALISATION 29Ex

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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0536 du 29 octobre 2018

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéo- verbalisation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1

à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu les articles R 121-6 et R 130 — 11 du code de la route ;

Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route :

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des

normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :

Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017- 497 du 27 novembre 2017 autorisant le maire de la ville

de GRAND QUEVILLY (76123), à exploiter un système de vidéoprotection :

Vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e)

esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

+ place du Québec :

rue Michel Corroy ;

+ rue Georges Clémenceau ;

*__ rond-point Sainte Lucie ;

avenue René Coty ;

* avenue Savorgnan de Brazza ;

* rue du lieutenant de vaisseau Paris ;

+ rue Olof Palme.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : @Mnrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-006 - A 2018 - 0536 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 3 VIDEO VERBALISATION 30Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de

vidéoprotection peut être autorisée :

- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0512.

Le Maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé à exploiter un dispositif de vidéo- verbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (caméras n° 123, 124, 125).

La finalité du dispositif de la vidéo-verbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.

Les agents en charge de la vidéo-verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-006 - A 2018 - 0536 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 3 VIDEO VERBALISATION 31L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l’expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — L'arrêté préfectoral n° À 2017- 497 du 27 novembre 2017 est abrogé.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-006 - A 2018 - 0536 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 3 VIDEO VERBALISATION 32Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-006 - A 2018 - 0536 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 3 VIDEO VERBALISATION 33Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-007

A 2018 - 0537 VILLE DE GRAND QUEVILLY

PERIMETRE 4 VIDEO VERBALISATION

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-007 - A 2018 - 0537 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 4 VIDEO VERBALISATION 34Liber + Égaltié + Praisraié … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.qouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0537 du 29 octobre 2018

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéo- verbalisation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu les articles R 121-6 et R 130 — 11 du code de la route ;

Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 314 du 12 juillet 2016 autorisant le maire de la ville de GRAND QUEVILLY (76123), à exploiter un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e) esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

+ place Eugène Delacroix ;

«+ rue Paul Cézanne ;

+ Mail de Laatzen ;

+ Mail de Morondava ;

+ avenue Georges Braque ;

+ avenue Franklin Roosevelt ;

+ rue Samuel de Champlain ;

rue du commandant Charcot.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : @nrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-007 - A 2018 - 0537 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 4 VIDEO VERBALISATION 35Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de

vidéoprotection peut être autorisée :

- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0507.

Le Maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé à exploiter un dispositif de vidéo- verbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (caméras n° 11, 15, 16, 127, 128).

La finalité du dispositif de la vidéo-verbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.

Les agents en charge de la vidéo-verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-007 - A 2018 - 0537 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 4 VIDEO VERBALISATION 36L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l’expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — L'arrêté préfectoral n° À 2016 - 314 du 12 juillet 2016 est abrogé.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-007 - A 2018 - 0537 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 4 VIDEO VERBALISATION 37Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-007 - A 2018 - 0537 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 4 VIDEO VERBALISATION 38Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-008

A 2018 - 0538 VILLE DE GRAND QUEVILLY

PERIMETRE 5 VIDEO VERBALISATION

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-008 - A 2018 - 0538 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 5 VIDEO VERBALISATION 39EN PA :

Lthurté ’ Égaltté ‘ Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-

maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0538 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéo- verbalisation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu les articles R 121-6 et R 130 — 11 du code de la route ;

Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 496 du 27 novembre 2017 autorisant le maire de la ville de GRAND QUEVILLY (76123), à exploiter un système de vidéoprotection ;

vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e) esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

+ rue de la République ;

+ boulevard Pierre Brossolette ;

+ rue Sadi Carnot ;

rue de l’Église ;

+ rue des martyrs de la résistance ;:

+ avenue du général Leclerc de Hautecloque ;

+ chemin de la voûte ;

+ rue Gustave Boutigny.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (Mnrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-008 - A 2018 - 0538 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 5 VIDEO VERBALISATION 40Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT:

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0508.

Le Maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé à exploiter un dispositif de vidéo- verbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (caméra n° 122).

La finalité du dispositif de la vidéo-verbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.

Les agents en charge de la vidéo-verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-008 - A 2018 - 0538 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 5 VIDEO VERBALISATION 41L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — L'arrêté préfectoral n° À 2017 - 496 du 27 novembre 2017 est abrogé.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-008 - A 2018 - 0538 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 5 VIDEO VERBALISATION 42Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-008 - A 2018 - 0538 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 5 VIDEO VERBALISATION 43Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-009

A 2018 - 0539 VILLE DE GRAND QUEVILLY

PERIMETRE 6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-009 - A 2018 - 0539 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 6 44Liberté » Liberté» Égali » Prateralt Fraternité

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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0539 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 224 du 24 avril 2016 autorisant le maire de la ville de GRAND QUEVILLY (76123), à exploiter un système de vidéoprotection ;

vu la demande présentée par le maire de la ville de GRAND QUEVILLY sis(e) esplanade Tony Larue à GRAND QUEVILLY (76123), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

. rue Matisse ;

rue Toulouse Lautrec ;

rue Claude Monet ;

- allée Jean Baptiste Corot ;

. rue Eugène Boudin ;

allée William Turner ;

«+ allée Berthe Morissot ;

«+ allée Gustave Courbet.

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.oouv.fr — Twitter : @nrefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-009 - A 2018 - 0539 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 6 45e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières :

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;:

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le maire de la ville de GRAND QUEVILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0510.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseigriement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-009 - A 2018 - 0539 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 6 46Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — L'arrêté préfectoral n° À 2016 - 224 du 24 avril 2016 est abrogé.

Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de GRAND QUEVILLY.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

LS D) U es

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-009 - A 2018 - 0539 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 6 47Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-009 - A 2018 - 0539 VILLE DE GRAND QUEVILLY PERIMETRE 6 48Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-25-005

A 2018 - 0572 ALDI MARCHE 128, av Jean Jaurès, Le

Petit Quevilly

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-005 - A 2018 - 0572 ALDI MARCHE 128, av Jean Jaurès, Le Petit Quevilly 49Ltbured + Égaltéé : der

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Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0572 du 25 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable des ventes de la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR ;

Vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 - 413 du 11 décembre 2013 autorisant le gérant de la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR situé(e) rue Jacques Cartier à HONFLEUR (14602) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé(e), 128, avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY (76140) ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

173

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-005 - A 2018 - 0572 ALDI MARCHE 128, av Jean Jaurès, Le Petit Quevilly 50Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1% — Le responsable des ventes de la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0521.

Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Les modifications portent sur :

Rubrique 2 : identité du déclarant ;

Rubrique 4.1 : lieu d'installation et nombre de caméras ;

Rubrique 6 : personnes habilités à accéder aux images ;

Rubrique 10 : service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès. R ©

NO

—

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes où service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-005 - A 2018 - 0572 ALDI MARCHE 128, av Jean Jaurès, Le Petit Quevilly 51Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° À 2013 - 413 du 11 décembre 2013 est abrogé.

Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable des ventes de la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR.

Fait à Rouen, le 25 octobre 2018

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-005 - A 2018 - 0572 ALDI MARCHE 128, av Jean Jaurès, Le Petit Quevilly 52Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-005 - A 2018 - 0572 ALDI MARCHE 128, av Jean Jaurès, Le Petit Quevilly 53Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-25-006

A 2018 - 0573 CCI LHDF PORT DEPARTEMENTAL

PERIMETRE, LE TREPORT

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-006 - A 2018 - 0573 CCI LHDF PORT DEPARTEMENTAL PERIMETRE, LE TREPORT 54Liberté + Égaltté + Préternité

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Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0573 du 25 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Littoral Hauts de France (CCI LHDPF) ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 — 493 du 30 décembre 2013 autorisant le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Littoral Normand Picard situé(e), 2, quai de la République au TREPORT (76470) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du Port Départemental du TREPORT à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

«+ jetée Ouest et Est ;

+ quai François 1%:

+ quai Sadi Carnot ;

quai de la Retenue ;

+ quai de la Digue ;

+ quai Albert Cauet ;

+ _esplanade des congés payés.

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-006 - A 2018 - 0573 CCI LHDF PORT DEPARTEMENTAL PERIMETRE, LE TREPORT 55Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT:

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;:

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1% — Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Littoral Hauts de France (CCI LHDF) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0751.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Les modifications portent sur :

1. Rubrique 2 : identité du déclarant ;

2. Rubrique 5 : caractéristiques de système ;

3. Rubrique 6 : personnes habilités à accéder aux images ;

4. Rubrique 10 : service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

2/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-006 - A 2018 - 0573 CCI LHDF PORT DEPARTEMENTAL PERIMETRE, LE TREPORT 56L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements

seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° À 2013 — 493 du 30 décembre 2013 est abrogé.

3/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-006 - A 2018 - 0573 CCI LHDF PORT DEPARTEMENTAL PERIMETRE, LE TREPORT 57Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la Chambre de Commerce et

d'Industrie Littoral Hauts de France (CCI LHDF)

Fait à Rouen, le 25 octobre 2018.

Pour la préfètg”’et par délégation,

sécurité,

Ju en F OSEC

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

4/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-006 - A 2018 - 0573 CCI LHDF PORT DEPARTEMENTAL PERIMETRE, LE TREPORT 58Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-25-007

A 2018 - 0574 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER

PERIMETRE 1

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-007 - A 2018 - 0574 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 1 59É CR |

Ltherté + Égaltté + Pearernté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr

Tél: 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0574 du 25 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER (76930) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 — 274 du 23 septembre 2013 autorisant le maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER (7693) situé(e) place général de Gaulle à OCTEVILLE SUR MER à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

place Gounou ;

+ rue Auguste Le Conte ;

+ rue Félix Faure ;

rue René Coty ;

+ rue Emile Aubourg ;

route de Montivilliers ;

+ place Foch;

rue Verdun.

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-007 - A 2018 - 0574 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 1 60CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1% — Le maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées

au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0578 avec une prescription de floutage des parties privées

conformément à l’article L251-3 du Code de la Sécurité Intérieure: « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. ».

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Les modifications portent sur :

Rubrique 2 : identité du déclarant ;

Rubrique 3 : informations générales et finalité du système de vidéoprotection ; Rubrique 6 : personnes habilités à accéder aux images ;

Rubrique 9 : modalités d'information du public ;

Rubrique 10 : service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès. nEWDE—

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-007 - A 2018 - 0574 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 1 61L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-007 - A 2018 - 0574 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 1 62Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER.

Fait à Rouen, le 25 octobre 2078.

légation,

le chef du burgau de lg sécurité,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-007 - A 2018 - 0574 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 1 63Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-25-008

A 2018 - 0575 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER

PERIMETRE 2

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-008 - A 2018 - 0575 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 2 64RÉPUBLIQUE FRANC

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Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32,76.53.93

Arrêté n° À 2018-0575 du 25 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER (76930) ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 — 275 du 23 septembre 2013 autorisant le maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER (7693) situé(e) place général de Gaulle à OCTEVILLE SUR MER à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :

+ avenue Michel Adam.

vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDERANT:

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles

de la circulation ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-008 - A 2018 - 0575 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 2 65e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1% — Le maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0577 avec une prescription de floutage des parties privées conformément à l’article L251-3 du Code de la Sécurité Intérieure: « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. ».

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Les modifications portent sur :

Rubrique 2 : identité du déclarant ;

Rubrique 3 : informations générales et finalité du système de vidéoprotection ; Rubrique 6 : personnes habilités à accéder aux images ;

Rubrique 9 : modalités d’information du public ;

Rubrique 10 : service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès. nEYD=

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-008 - A 2018 - 0575 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 2 66directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER.

Fait à Rouen, le 25 octobre 2018.

Élégation,

à sécurité,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositibns des articlés R. 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour ertX devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-008 - A 2018 - 0575 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 2 67Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-008 - A 2018 - 0575 MAIRIE D'OCTEVILLE SUR MER PERIMETRE 2 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-010

A 2018 - 0576 MONOPRIX 22, rue Casimir Perier, Le

Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-010 - A 2018 - 0576 MONOPRIX 22, rue Casimir Perier, Le Havre 69La

Ltbarté + Évaltéé + Pratt

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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0576 du 29 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le directeur de l'établissement MONOPRKX ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 - 332 du 8 octobre 2013 autorisant le directeur de l'établissement MONOPRIX situé(e) 22 rue Casimir Perier au Havre (76600), à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;

vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-010 - A 2018 - 0576 MONOPRIX 22, rue Casimir Perier, Le Havre 70Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1% — Le directeur de l'établissement MONOPRIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0648.

Le système autorisé porte sur l'installation de 22 caméras intérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Les modifications portent sur :

Rubrique 2 : identité du déclarant ;

Rubrique 4.1 : lieu d'installation et nombre de caméras ;

Rubrique 6 : personnes habilités à accéder aux images ;

Rubrique 8 : sécurité et confidentialité ;

Rubrique 9 : modalités d’information du public ;

Rubrique 10 : service où personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès. DhEUDE—

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-010 - A 2018 - 0576 MONOPRIX 22, rue Casimir Perier, Le Havre 71Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement MONOPRIX.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

a"

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-010 - A 2018 - 0576 MONOPRIX 22, rue Casimir Perier, Le Havre 72Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-010 - A 2018 - 0576 MONOPRIX 22, rue Casimir Perier, Le Havre 73Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-011

A 2018 - 0577 SOCIETE GENERALE 6, rue de la

Poissonnerie, Caudebec en Caux

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-011 - A 2018 - 0577 SOCIETE GENERALE 6, rue de la Poissonnerie, Caudebec en Caux 74Rs

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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0577 du 29 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1

à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 - 461 du 30 décembre 2013 autorisant le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE sis(e) 2, place Léon Meyer au Havre (76600), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 6, rue de la Poissonnerie à CAUDEBEC EN CAUX (76490) ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-011 - A 2018 - 0577 SOCIETE GENERALE 6, rue de la Poissonnerie, Caudebec en Caux 75Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1% — Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0594.

Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-011 - A 2018 - 0577 SOCIETE GENERALE 6, rue de la Poissonnerie, Caudebec en Caux 76Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° A 2013 - 461 du 30 décembre 2013 est abrogé.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gestionnaire des moyens de la SOCIETE

GENERALE.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,

—

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-011 - A 2018 - 0577 SOCIETE GENERALE 6, rue de la Poissonnerie, Caudebec en Caux 77Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-011 - A 2018 - 0577 SOCIETE GENERALE 6, rue de la Poissonnerie, Caudebec en Caux 78Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-012

A 2018 - 0578 SOCIETE GENERALE 6, rue Jean Prévost,

Goderville

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-012 - A 2018 - 0578 SOCIETE GENERALE 6, rue Jean Prévost, Goderville 79Lib + Hall Prat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0578 du 29 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 - 459 du 30 décembre 2013 autorisant le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE sis(e) 2, place Léon Meyer au Havre (76600), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 6, rue Jean Prévost à GODERVILLE (76110) ;

vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-012 - A 2018 - 0578 SOCIETE GENERALE 6, rue Jean Prévost, Goderville 80Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1° — Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0598.

Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Atticle 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-012 - A 2018 - 0578 SOCIETE GENERALE 6, rue Jean Prévost, Goderville 81Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° À 2013 - 459 du 30 décembre 2013 est abrogé.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la

région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-012 - A 2018 - 0578 SOCIETE GENERALE 6, rue Jean Prévost, Goderville 82Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-012 - A 2018 - 0578 SOCIETE GENERALE 6, rue Jean Prévost, Goderville 83Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-013

A 2018 - 0579 SOCIETE GENERALE 202, rue de

Verdun, Le Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-013 - A 2018 - 0579 SOCIETE GENERALE 202, rue de Verdun, Le Havre 84x

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CABINET

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Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0579 du 29 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1

à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;:

vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 - 457 du 30 décembre 2013 autorisant le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE sis(e) 2, place Léon Meyer au Havre (76600), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 202, rue de Verdun au HAVRE (76600) ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-013 - A 2018 - 0579 SOCIETE GENERALE 202, rue de Verdun, Le Havre 85Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1* — Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0592.

Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-013 - A 2018 - 0579 SOCIETE GENERALE 202, rue de Verdun, Le Havre 86Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° À 2013 - 457 du 30 décembre 2013 est abrogé.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-013 - A 2018 - 0579 SOCIETE GENERALE 202, rue de Verdun, Le Havre 87Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-013 - A 2018 - 0579 SOCIETE GENERALE 202, rue de Verdun, Le Havre 88Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-014

A 2018 - 0580 SOCIETE GENERALE 8, pl Henri

Dunant, Dieppe

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-014 - A 2018 - 0580 SOCIETE GENERALE 8, pl Henri Dunant, Dieppe 89nr à Le =

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Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0580 du 29 octobre 2018

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des

normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le gestionnaire des

moyens de la SOCIETE GENERALE ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 - 458 du 30 décembre 2013 autorisant le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE sis(e) 2, place Léon Meyer au Havre (76600), à

exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e),8, place Henri Dunant à DIEPPE - NEUVILLE LES DIEPPE (76370) ;

vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de

vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;

que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-014 - A 2018 - 0580 SOCIETE GENERALE 8, pl Henri Dunant, Dieppe 90Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1° — Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de

vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0592.

Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra

visionnant la voie publique.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une

Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements

seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-014 - A 2018 - 0580 SOCIETE GENERALE 8, pl Henri Dunant, Dieppe 91Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° À 2013 - 458 du 30 décembre 2013 est abrogé.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-014 - A 2018 - 0580 SOCIETE GENERALE 8, pl Henri Dunant, Dieppe 92Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-014 - A 2018 - 0580 SOCIETE GENERALE 8, pl Henri Dunant, Dieppe 93Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-016

A 2018 - 0581 LIDL rue de la République, Luneray

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-016 - A 2018 - 0581 LIDL rue de la République, Luneray 94+

Liberté *Égattré » Fratrraé

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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél: 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0581 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

u la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu la demande présentée par le directeur régional de l'établissement LIDL sis(e) 340, rue du Pin, ZAC du Roumois Nord à Honguemare Guenouville (27310), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), rue de la République à LUNERAY (76810) ;

Vu l'avis favorable du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-016 - A 2018 - 0581 LIDL rue de la République, Luneray 95Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0463.

Le système autorisé porte sur l'installation de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance

Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-016 - A 2018 - 0581 LIDL rue de la République, Luneray 96n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la

région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l'établissement LIDL.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

(SD |

F e A — à _ ———"

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-016 - A 2018 - 0581 LIDL rue de la République, Luneray 97Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-016 - A 2018 - 0581 LIDL rue de la République, Luneray 98Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-017

A 2018 - 0582 TOYS R US bld Ferdinand de Lesseps,

Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-017 - A 2018 - 0582 TOYS R US bld Ferdinand de Lesseps, Rouen 99FE É + Re £ É

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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0582 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1

à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des

normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu la demande présentée par le directeur des contrats nationaux de l'établissement TOYS R US sis(e) 1, allée des Lutins à Saint Fargeau Ponthierry (77310), en vue d'être

autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN (76000) ;

vu l'avis favorable du 19 septembre 2018 :

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de

vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux

fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :

que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-017 - A 2018 - 0582 TOYS R US bld Ferdinand de Lesseps, Rouen 100Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le directeur des contrats nationaux de l'établissement TOYS R US est

autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0451.

Le système autorisé porte sur l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur

responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-017 - A 2018 - 0582 TOYS R US bld Ferdinand de Lesseps, Rouen 101n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur des contrats nationaux de l'établissement TOYS R US.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

D CE F TN,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-017 - A 2018 - 0582 TOYS R US bld Ferdinand de Lesseps, Rouen 102Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-017 - A 2018 - 0582 TOYS R US bld Ferdinand de Lesseps, Rouen 103Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-018

A 2018 - 0583 TABAC LE BALZAC, 2, rue Ledru Rollin,

Sotteville les Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-018 - A 2018 - 0583 TABAC LE BALZAC, 2, rue Ledru Rollin, Sotteville les Rouen 104EX

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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0583 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :

vu la demande présentée par la gérante du TABAC LE BALZAC situé(e), 2, rue Ledru Rollin à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;

vu l'avis favorable du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-018 - A 2018 - 0583 TABAC LE BALZAC, 2, rue Ledru Rollin, Sotteville les Rouen 105ARRÊTE

Article 1er — La gérante du TABAC LE BALZAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0326.

Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-018 - A 2018 - 0583 TABAC LE BALZAC, 2, rue Ledru Rollin, Sotteville les Rouen 106Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante du TABAC LE BALZAC.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-018 - A 2018 - 0583 TABAC LE BALZAC, 2, rue Ledru Rollin, Sotteville les Rouen 107Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-018 - A 2018 - 0583 TABAC LE BALZAC, 2, rue Ledru Rollin, Sotteville les Rouen 108Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-019

A 2018 - 0584 EASY CASH MONTIVILLIERS, CC la

Lezarde, Montivilliers

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-019 - A 2018 - 0584 EASY CASH MONTIVILLIERS, CC la Lezarde, Montivilliers 109x D

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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0584 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu la demande présentée par le gérant de l'établissement EASY CASH MONTIVILLIERS situé(e), centre commercial la Lezarde à MONTIVILLIERS (76290), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;

vu l'avis favorable du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de

vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-019 - A 2018 - 0584 EASY CASH MONTIVILLIERS, CC la Lezarde, Montivilliers 110ARRÊTE

Article 1er — Le gérant de l'établissement EASY CASH MONTIVILLIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0175.

Le système autorisé porte sur l'installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-019 - A 2018 - 0584 EASY CASH MONTIVILLIERS, CC la Lezarde, Montivilliers 111Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement EASY CASH MONTIVILLIERS.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfête et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-019 - A 2018 - 0584 EASY CASH MONTIVILLIERS, CC la Lezarde, Montivilliers 112Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-019 - A 2018 - 0584 EASY CASH MONTIVILLIERS, CC la Lezarde, Montivilliers 113Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-020

A 2018 - 0585 BAR TABAC LE BALTO 26, rue Irène

Joliot Curie, Le Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-020 - A 2018 - 0585 BAR TABAC LE BALTO 26, rue Irène Joliot Curie, Le Havre 114Me EE Liburté

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CaBiNET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0585 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

. Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des

normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le gérant du BAR TABAC LE BALTO situé(e), 26, rue

Irène Joliot Curie au HAVRE (76620), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;

vu l'avis favorable du 19 septembre 2018 :

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de

vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;

que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-020 - A 2018 - 0585 BAR TABAC LE BALTO 26, rue Irène Joliot Curie, Le Havre 115Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le gérant du BAR TABAC LE BALTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0624.

Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras intérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 191, par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes où service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-020 - A 2018 - 0585 BAR TABAC LE BALTO 26, rue Irène Joliot Curie, Le Havre 116Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant du BAR TABAC LE BALTO.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

—_——

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-020 - A 2018 - 0585 BAR TABAC LE BALTO 26, rue Irène Joliot Curie, Le Havre 117Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-020 - A 2018 - 0585 BAR TABAC LE BALTO 26, rue Irène Joliot Curie, Le Havre 118Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-021

A 2018 - 0586 FLUNCH, CC BELVEDERE AUCHAN,

105 av des Canadiens, Dieppe

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-021 - A 2018 - 0586 FLUNCH, CC BELVEDERE AUCHAN, 105 av des Canadiens, Dieppe 119Liberté » Hgaltré + Pratarnité

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Vidéoprotection

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Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2018-0586 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :

vu la demande présentée par la directrice de l'établissement FLUNCH situé(e), centre commercial Belvédère Auchan, 105 avenue des Canadiens à DIEPPE (76200), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;

Vu l'avis favorable du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-021 - A 2018 - 0586 FLUNCH, CC BELVEDERE AUCHAN, 105 av des Canadiens, Dieppe 120Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — La directrice de l'établissement FLUNCH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0344.

Le système autorisé porte sur l'installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 14 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-021 - A 2018 - 0586 FLUNCH, CC BELVEDERE AUCHAN, 105 av des Canadiens, Dieppe 121Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice de l'établissement FLUNCH.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-021 - A 2018 - 0586 FLUNCH, CC BELVEDERE AUCHAN, 105 av des Canadiens, Dieppe 122Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-021 - A 2018 - 0586 FLUNCH, CC BELVEDERE AUCHAN, 105 av des Canadiens, Dieppe 123Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2018-10-29-022

A 2018 - 0587 PHARMACIE MUTUALITE

FRANCAISE NORMANDIE SSAM 30, avenue de

Bretagne, Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-022 - A 2018 - 0587 PHARMACIE MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM 30, avenue de Bretagne, Rouen 124EX E

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Vidéoprotection

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Arrêté n° À 2018-0587 du 29 octobre 2018

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le responsable des moyens généraux de la pharmacie MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE situé(e), 22, avenue de Bretagne à ROUEN (76100), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;

vu l'avis favorable du 19 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-022 - A 2018 - 0587 PHARMACIE MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM 30, avenue de Bretagne, Rouen 125Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le responsable des moyens généraux de la pharmacie MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0649.

Le système autorisé porte sur l'installation de 8 caméras intérieures.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-022 - A 2018 - 0587 PHARMACIE MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM 30, avenue de Bretagne, Rouen 126Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable des moyens généraux de la pharmacie MUTUALITÉ FRANCAISE NORMANDIE.

Fait à Rouen, le 29 octobre 2018.

Pour la préfète et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,

ÈS

Vincianne PIQUET-GAUTHIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-022 - A 2018 - 0587 PHARMACIE MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM 30, avenue de Bretagne, Rouen 127Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-29-022 - A 2018 - 0587 PHARMACIE MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM 30, avenue de Bretagne, Rouen 128