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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 94 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 94 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-94
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-020 - A 2018 - 0346 TCHIP COIFFURE, 18, rue de l?abbaye EU (3 pages) Page 4
76-2018-08-17-021 - A 2018 - 0347 TCHIP COIFFURE, 3, rue grande rue notre dame
NEUFCHATEL EN BRAY (3 pages) Page 8
76-2018-08-17-022 - A 2018 - 0348 TABAC PRESSE TERNON, 21, place de la mairie
HERICOURT EN CAUX (3 pages) Page 12
76-2018-08-17-023 - A 2018 - 0349 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 40, rue de
flandre NEUFCHATEL EN BRAY (3 pages) Page 16
76-2018-08-17-024 - A 2018 - 0350 LIDL, 39, route neuve FERRIERES EN BRAY (3
pages) Page 20
76-2018-08-17-025 - A 2018 - 0351 ACTIMAG SAS 49 bis, rue de la république ROUEN
(3 pages) Page 24
76-2018-08-17-026 - A 2018 - 0352 ACTIMAG SAS,11, rue Robert de la Villehervé au
HAVRE (3 pages) Page 28
76-2018-08-17-027 - A 2018 - 0353 ACTIMAG SAS boulevard Ferdinand de Lesseps
ROUEN (3 pages) Page 32
76-2018-08-17-028 - A 2018 - 0354 ALDI, 261, boulevard de Graville HAVRE (3 pages) Page 36
76-2018-08-17-029 - A 2018 - 0355 BAR-TABAC LE NARVAL, 150, avenue Jean
Lorrain FECAMP (3 pages) Page 40
76-2018-08-17-030 - A 2018 - 0356 BOULANGERIE LOUISE Zac parc de l?estuairie -
rue de la Plaire GONFREVILLE L?ORCHER (3 pages) Page 44
76-2018-08-17-031 - A 2018 - 0357 BOULANGIERIE LOUISE centre commercial Mont
Gaillard HAVRE (3 pages) Page 48
76-2018-08-17-032 - A 2018 - 0358 CHRONOPOST, 99, chemin du Fond des Vallées
OCTEVILLE SUR MER (3 pages) Page 52
76-2018-08-17-033 - A 2018 - 0359 CIC NORD OUEST, 47, rue Jules Siegfried HAVRE
(3 pages) Page 56
76-2018-08-17-034 - A 2018 - 0360 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 28,
avenue René Coty HAVRE (3 pages) Page 60
76-2018-08-17-035 - A 2018 - 0361 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 60,
rue Ganterie ROUEN (3 pages) Page 64
76-2018-08-17-036 - A 2018 - 0362 DARTY, 33, rue Jeanne d?Arc ROUEN (3 pages) Page 68
76-2018-08-17-037 - A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes TOURVILLE LA
RIVIERE (4 pages) Page 72
76-2018-08-17-038 - A 2018 - 0364 ELECTRO DEPOT, avenue Lenine-centre
commercial Océane - RN15 GONFREVILLE L?ORCHER (3 pages) Page 77
76-2018-08-17-039 - A 2018 - 0365 ESPACE FOOT, 91, avenue René Coty HAVRE (3
pages) Page 81
2 76-2018-08-17-040 - A 2018 - 0366 GIFI, 1200, rue de la Libération SAINT AUBIN SUR
SCIE (3 pages) Page 85
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-020
A 2018 - 0346 TCHIP COIFFURE, 18, rue de l?abbaye
EU
A 2018 - 0346 TCHIP COIFFURE, 18, rue de l?abbaye EU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-020 - A 2018 - 0346 TCHIP COIFFURE, 18, rue de l?abbaye EU 4 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Pratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0346 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par la gérante de l'établissement TCHIP COIFFURE situé(e) 18, rue de l’abbaye à EU (76260), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-020 - A 2018 - 0346 TCHIP COIFFURE, 18, rue de l?abbaye EU 5 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement TCHIP COIFFURE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0460.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-020 - A 2018 - 0346 TCHIP COIFFURE, 18, rue de l?abbaye EU 6 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l'établissement TCHIP COIFFURE.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
délégation,
la sécurité,
Pour la préfète et-par
Le chef du buréau d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-020 - A 2018 - 0346 TCHIP COIFFURE, 18, rue de l?abbaye EU 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-021
A 2018 - 0347 TCHIP COIFFURE, 3, rue grande rue notre
dame NEUFCHATEL EN BRAY
A 2018 - 0347 TCHIP COIFFURE, 3, rue grande rue notre dame NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-021 - A 2018 - 0347 TCHIP COIFFURE, 3, rue grande rue notre dame NEUFCHATEL EN BRAY 8 Liberté + Liberté + Hgaltié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32,76.53.93
Arrêté n° À 2018-0347 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement TCHIP COIFFURE situé(e) 3, rue grande rue notre dame à NEUFCHATEL EN BRAY (76270), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-021 - A 2018 - 0347 TCHIP COIFFURE, 3, rue grande rue notre dame NEUFCHATEL EN BRAY 9 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement TCHIP COIFFURE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0462.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-021 - A 2018 - 0347 TCHIP COIFFURE, 3, rue grande rue notre dame NEUFCHATEL EN BRAY 10 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la gérante de l'établissement TCHIP COIFFURE.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète ét par délégation,
Le chef du bufeau de/la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-021 - A 2018 - 0347 TCHIP COIFFURE, 3, rue grande rue notre dame NEUFCHATEL EN BRAY 11 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-022
A 2018 - 0348 TABAC PRESSE TERNON, 21, place de
la mairie HERICOURT EN CAUX
A 2018 - 0348 TABAC PRESSE TERNON, 21, place de la mairie HERICOURT EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-022 - A 2018 - 0348 TABAC PRESSE TERNON, 21, place de la mairie HERICOURT EN CAUX 12 Liberté + Liberté + Égalti » Praternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél; 02,32:76:53.93
Arrêté n° À 2018-0348 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement TABAC PRESSE TERNON situé(e) 21, place de la mairie à HERICOURT EN CAUX (76560), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l’avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-022 - A 2018 - 0348 TABAC PRESSE TERNON, 21, place de la mairie HERICOURT EN CAUX 13 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement TABAC PRESSE TERNON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0491.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-022 - A 2018 - 0348 TABAC PRESSE TERNON, 21, place de la mairie HERICOURT EN CAUX 14 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement TABAC PRESSE TERNON.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau de/la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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76-2018-08-17-023
A 2018 - 0349 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 40,
rue de flandre NEUFCHATEL EN BRAY
A 2018 - 0349 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 40, rue de flandre NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-023 - A 2018 - 0349 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 40, rue de flandre NEUFCHATEL EN BRAY 16 Liberté » Liburié + Égalié + Paternité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0349 du 17 août 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL situé(e) 40, rue de Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY (76270), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l’avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-023 - A 2018 - 0349 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 40, rue de flandre NEUFCHATEL EN BRAY 17 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0368
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra intérieure.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-023 - A 2018 - 0349 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 40, rue de flandre NEUFCHATEL EN BRAY 18 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfètet par délégation,
Le chef du büreau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-023 - A 2018 - 0349 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 40, rue de flandre NEUFCHATEL EN BRAY 19 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-024
A 2018 - 0350 LIDL, 39, route neuve FERRIERES EN
BRAY
A 2018 - 0350 LIDL, 39, route neuve FERRIERES EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-024 - A 2018 - 0350 LIDL, 39, route neuve FERRIERES EN BRAY 20 Liberté » Liberté » Égaltté Fraternié Fratsrnité
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0350 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le directeur régional de l'établissement LIDL situé(e) 39, route neuve à FERRIERES EN BRAY (76220), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité :
vu l'avis du 14 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-024 - A 2018 - 0350 LIDL, 39, route neuve FERRIERES EN BRAY 21 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0181
Le système autorisé porte sur l'installation de 12 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-024 - A 2018 - 0350 LIDL, 39, route neuve FERRIERES EN BRAY 22 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l'établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète’et par délégation,
la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-024 - A 2018 - 0350 LIDL, 39, route neuve FERRIERES EN BRAY 23 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-025
A 2018 - 0351 ACTIMAG SAS 49 bis, rue de la
république ROUEN
A 2018 - 0351 ACTIMAG SAS 49 bis, rue de la république ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-025 - A 2018 - 0351 ACTIMAG SAS 49 bis, rue de la république ROUEN 24 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fratarnité
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0351 du 17 août 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS situé(e) 49 bis, rue de la république à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-025 - A 2018 - 0351 ACTIMAG SAS 49 bis, rue de la république ROUEN 25 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0448.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra intérieure.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-025 - A 2018 - 0351 ACTIMAG SAS 49 bis, rue de la république ROUEN 26 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-025 - A 2018 - 0351 ACTIMAG SAS 49 bis, rue de la république ROUEN 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A 2018 - 0352 ACTIMAG SAS,11, rue Robert de la
Villehervé au HAVRE
A 2018 - 0352 ACTIMAG SAS,11, rue Robert de la Villehervé au HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-026 - A 2018 - 0352 ACTIMAG SAS,11, rue Robert de la Villehervé au HAVRE 28 Liberté » Liberté » Égalié + Pratirnié « Fraternité
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime. gouv.fr
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Arrêté n° À 2018-0352 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;:
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS situé(e) 11, rue Robert de la Villehervé au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l’avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-026 - A 2018 - 0352 ACTIMAG SAS,11, rue Robert de la Villehervé au HAVRE 29 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0442.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-026 - A 2018 - 0352 ACTIMAG SAS,11, rue Robert de la Villehervé au HAVRE 30 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète et paï délégation,
de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-026 - A 2018 - 0352 ACTIMAG SAS,11, rue Robert de la Villehervé au HAVRE 31 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-027
A 2018 - 0353 ACTIMAG SAS boulevard Ferdinand de
Lesseps ROUEN
A 2018 - 0353 ACTIMAG SAS boulevard Ferdinand de Lesseps ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-027 - A 2018 - 0353 ACTIMAG SAS boulevard Ferdinand de Lesseps ROUEN 32 Liberté » Libercé » Égaltté » Fraternité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0353 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS situé(e) boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-027 - A 2018 - 0353 ACTIMAG SAS boulevard Ferdinand de Lesseps ROUEN 33 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro ..….
Le système autorisé porte sur l'installation de 6 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-027 - A 2018 - 0353 ACTIMAG SAS boulevard Ferdinand de Lesseps ROUEN 34 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de l'établissement ACTIMAG SAS.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfè “ et par délégation,
Le chef du b reau de Ja sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-027 - A 2018 - 0353 ACTIMAG SAS boulevard Ferdinand de Lesseps ROUEN 35 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-028
A 2018 - 0354 ALDI, 261, boulevard de Graville HAVRE
A 2018 - 0354 ALDI, 261, boulevard de Graville HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-028 - A 2018 - 0354 ALDI, 261, boulevard de Graville HAVRE 36 Liberté » Libercé » Égaltié « Fratarnié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0354 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le responsable de ventes de l'établissement ALDI situé(e) 261, boulevard de Graville au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-028 - A 2018 - 0354 ALDI, 261, boulevard de Graville HAVRE 37 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable de ventes de l'établissement ALDI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0524.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-028 - A 2018 - 0354 ALDI, 261, boulevard de Graville HAVRE 38 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de ventes de l'établissement ALDI.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfête et par délégation,
Le chef d#Hureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-028 - A 2018 - 0354 ALDI, 261, boulevard de Graville HAVRE 39 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-029
A 2018 - 0355 BAR-TABAC LE NARVAL, 150, avenue
Jean Lorrain FECAMP
A 2018 - 0355 BAR-TABAC LE NARVAL, 150, avenue Jean Lorrain FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-029 - A 2018 - 0355 BAR-TABAC LE NARVAL, 150, avenue Jean Lorrain FECAMP 40 Liburté » Libercé » Égaltté » Fraternité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0355 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR-TABAC LE NARVAL situé(e) 150, avenue Jean Lorrain à FECAMP (76400), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-029 - A 2018 - 0355 BAR-TABAC LE NARVAL, 150, avenue Jean Lorrain FECAMP 41 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement BAR-TABAC LE NARVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0493.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-029 - A 2018 - 0355 BAR-TABAC LE NARVAL, 150, avenue Jean Lorrain FECAMP 42 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement BAR-TABAC LE NARVAL.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète
Le chef du byfeau de/a sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-029 - A 2018 - 0355 BAR-TABAC LE NARVAL, 150, avenue Jean Lorrain FECAMP 43 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-030
A 2018 - 0356 BOULANGERIE LOUISE Zac parc de
l?estuairie - rue de la Plaire GONFREVILLE L?ORCHER
A 2018 - 0356 BOULANGERIE LOUISE Zac parc de l?estuairie - rue de la Plaire
GONFREVILLE L?ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-030 - A 2018 - 0356 BOULANGERIE LOUISE Zac parc de l?estuairie - rue de la Plaire GONFREVILLE L?ORCHER 44 Liberté « Liburéé » Égaltté + Fraterntié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de Ia sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0356 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous- -préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général de l'établissement BOULANGERIE LOUISE situé(e) Zac parc de l’estuairie - rue de la Plaire à GONFREVILLE L'ORCHER (76100), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-030 - A 2018 - 0356 BOULANGERIE LOUISE Zac parc de l?estuairie - rue de la Plaire GONFREVILLE L?ORCHER 45 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur général de l'établissement BOULANGERIE LOUISE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0488.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-030 - A 2018 - 0356 BOULANGERIE LOUISE Zac parc de l?estuairie - rue de la Plaire GONFREVILLE L?ORCHER 46 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de l'établissement BOULANGERIE LOUISE.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète t par délégation,
Le chef du b reau de la/sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-030 - A 2018 - 0356 BOULANGERIE LOUISE Zac parc de l?estuairie - rue de la Plaire GONFREVILLE L?ORCHER 47 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-031
A 2018 - 0357 BOULANGIERIE LOUISE centre
commercial Mont Gaillard HAVRE
A 2018 - 0357 BOULANGIERIE LOUISE centre commercial Mont Gaillard HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-031 - A 2018 - 0357 BOULANGIERIE LOUISE centre commercial Mont Gaillard HAVRE 48 Liberté » Libercé » Égalté » Fratsraé Fratarniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0357 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général de l'établissement BOULANGIERIE LOUISE situé(e) centre commercial Mont Gaillard au HAVRE (76800), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
vu l'avis du 14 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-031 - A 2018 - 0357 BOULANGIERIE LOUISE centre commercial Mont Gaillard HAVRE 49 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur général de l'établissement BOULANGIERIE LOUISE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0489.
Le système autorisé porte sur l'installation de 5 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du
groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-031 - A 2018 - 0357 BOULANGIERIE LOUISE centre commercial Mont Gaillard HAVRE 50 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de l'établissement BOULANGIERIE LOUISE.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète”et par délégation,
Le chef du de/la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-031 - A 2018 - 0357 BOULANGIERIE LOUISE centre commercial Mont Gaillard HAVRE 51 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-032
A 2018 - 0358 CHRONOPOST, 99, chemin du Fond des
Vallées OCTEVILLE SUR MER
A 2018 - 0358 CHRONOPOST, 99, chemin du Fond des Vallées OCTEVILLE SUR MER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-032 - A 2018 - 0358 CHRONOPOST, 99, chemin du Fond des Vallées OCTEVILLE SUR MER 52 Liberté » Libercé » Égaltié » Prateratt Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0358 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par la chef d'agence de l'établissement CHRONOPOST situé(e) 99, chemin du Fond des Vallées à OCTEVILLE SUR MER (76930), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-032 - A 2018 - 0358 CHRONOPOST, 99, chemin du Fond des Vallées OCTEVILLE SUR MER 53 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La chef d'agence de l'établissement CHRONOPOST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0796
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-032 - A 2018 - 0358 CHRONOPOST, 99, chemin du Fond des Vallées OCTEVILLE SUR MER 54 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’a la chef d'agence de l'établissement CHRONOPOST.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du buyé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-032 - A 2018 - 0358 CHRONOPOST, 99, chemin du Fond des Vallées OCTEVILLE SUR MER 55 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-033
A 2018 - 0359 CIC NORD OUEST, 47, rue Jules Siegfried
HAVRE
A 2018 - 0359 CIC NORD OUEST, 47, rue Jules Siegfried HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-033 - A 2018 - 0359 CIC NORD OUEST, 47, rue Jules Siegfried HAVRE 56 Liburté » Liberté » Égalté Fraternité s Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.£ouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0359 du 17 août 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST situé(e) 47, rue Jules Siegfried au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-033 - A 2018 - 0359 CIC NORD OUEST, 47, rue Jules Siegfried HAVRE 57 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0336.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-033 - A 2018 - 0359 CIC NORD OUEST, 47, rue Jules Siegfried HAVRE 58 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-033 - A 2018 - 0359 CIC NORD OUEST, 47, rue Jules Siegfried HAVRE 59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-034
A 2018 - 0360 COMPTOIR DES MONNAIES
ANCIENNES, 28, avenue René Coty HAVRE
A 2018 - 0360 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 28, avenue René Coty HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-034 - A 2018 - 0360 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 28, avenue René Coty HAVRE 60 Liberté » Liburié » Égaltié » Pratwrntté « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0360 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le responsable retail de l'établissement COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES situé(e) 28, avenue René Coty au HAVRE (76600), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-034 - A 2018 - 0360 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 28, avenue René Coty HAVRE 61 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable retail de l'établissement COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0419
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-034 - A 2018 - 0360 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 28, avenue René Coty HAVRE 62 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil. code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable retail de l'établissement COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfèté et par dé
Le chef du fureau de la
égation,
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-034 - A 2018 - 0360 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 28, avenue René Coty HAVRE 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-035
A 2018 - 0361 COMPTOIR DES MONNAIES
ANCIENNES, 60, rue Ganterie ROUEN
A 2018 - 0361 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 60, rue Ganterie ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-035 - A 2018 - 0361 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 60, rue Ganterie ROUEN 64 Liberté » Libercé » Égaltié » Fraternité « Frararnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél ::02.32,76.53.93
Arrêté n° À 2018-0361 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable retail de l'établissement COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES situé(e) 60, rue Ganterie à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-035 - A 2018 - 0361 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 60, rue Ganterie ROUEN 65 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable retail de l'établissement COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0420.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-035 - A 2018 - 0361 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 60, rue Ganterie ROUEN 66 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable retail de l'établissement COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
slégation,
a sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-035 - A 2018 - 0361 COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 60, rue Ganterie ROUEN 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-036
A 2018 - 0362 DARTY, 33, rue Jeanne d?Arc ROUEN
A 2018 - 0362 DARTY, 33, rue Jeanne d?Arc ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-036 - A 2018 - 0362 DARTY, 33, rue Jeanne d?Arc ROUEN 68 Ltbarté » Liberté » Égaltié « Fraternité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0362 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable de l'établissement DARTY situé(e) 33, rue Jeanne d'Arc à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis du 14 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-036 - A 2018 - 0362 DARTY, 33, rue Jeanne d?Arc ROUEN 69 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable de l'établissement DARTY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0322.
Le système autorisé porte sur l'installation de 6 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-036 - A 2018 - 0362 DARTY, 33, rue Jeanne d?Arc ROUEN 70 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de l'établissement DARTY
Fait à Rouen, le 17 août 2078.
Pour la préfëte et par délégation,
Le chef dy bureau de la sécurité,
Julien ROSEC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-036 - A 2018 - 0362 DARTY, 33, rue Jeanne d?Arc ROUEN 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-037
A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes
TOURVILLE LA RIVIERE
A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes TOURVILLE LA RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-037 - A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes TOURVILLE LA RIVIERE 72 Lébarté »* Égaltd » Franralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0363 du 17 août 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable de l'établissement DARTY situé(e) Zac du Clos des Antes à TOURVILLE LA RIVIERE (76410), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-037 - A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes TOURVILLE LA RIVIERE 73 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable de l'établissement DARTY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0262.
Le système autorisé porte sur l'installation de 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-037 - A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes TOURVILLE LA RIVIERE 74 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de l'établissement DART Y.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la préfète &
Le chef du bx de Ja sécurité,
)
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-037 - A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes TOURVILLE LA RIVIERE 75 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-037 - A 2018 - 0363 DARTY, Zac du Clos des Antes TOURVILLE LA RIVIERE 76 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-038
A 2018 - 0364 ELECTRO DEPOT, avenue Lenine-centre
commercial Océane - RN15 GONFREVILLE L?ORCHER
A 2018 - 0364 ELECTRO DEPOT, avenue Lenine-centre commercial Océane - RN15
GONFREVILLE L?ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-038 - A 2018 - 0364 ELECTRO DEPOT, avenue Lenine-centre commercial Océane - RN15 GONFREVILLE L?ORCHER 77 Ltherté » Égaltté « Prat
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel: pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0364 du 17 août 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de sécurité de l'établissement ELECTRO DEPOT situé(e) avenue Lenine-centre commercial Océane - RN15 GONFREVILLE L'ORCHER (76700), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis du 14 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-038 - A 2018 - 0364 ELECTRO DEPOT, avenue Lenine-centre commercial Océane - RN15 GONFREVILLE L?ORCHER 78 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de sécurité de l'établissement ELECTRO DEPOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0490. |
Le système autorisé porte sur l'installation de 15 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-038 - A 2018 - 0364 ELECTRO DEPOT, avenue Lenine-centre commercial Océane - RN15 GONFREVILLE L?ORCHER 79 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de sécurité de l'établissement ELECTRO DEPOT.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
par délégation,
eau de/la sécurité, Le chef du _b
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-038 - A 2018 - 0364 ELECTRO DEPOT, avenue Lenine-centre commercial Océane - RN15 GONFREVILLE L?ORCHER 80 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-039
A 2018 - 0365 ESPACE FOOT, 91, avenue René Coty
HAVRE
A 2018 - 0365 ESPACE FOOT, 91, avenue René Coty HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-039 - A 2018 - 0365 ESPACE FOOT, 91, avenue René Coty HAVRE 81 EN Æ S
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0365 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement ESPACE FOOT situé(e) 91, avenue René Coty au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-039 - A 2018 - 0365 ESPACE FOOT, 91, avenue René Coty HAVRE 82 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement ESPACE FOOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0329.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du
groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-039 - A 2018 - 0365 ESPACE FOOT, 91, avenue René Coty HAVRE 83 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement ESPACE FOOT.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
délégation,
> la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-039 - A 2018 - 0365 ESPACE FOOT, 91, avenue René Coty HAVRE 84 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-17-040
A 2018 - 0366 GIFI, 1200, rue de la Libération SAINT
AUBIN SUR SCIE
A 2018 - 0366 GIFI, 1200, rue de la Libération SAINT AUBIN SUR SCIE
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Liberté + Égaltté « Fratarnité —_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0366 du 17 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le responsable de l'établissement GIFI situé(e) 1200, rue de la Libération à SAINT AUBIN SUR SCIE (76550), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis du 14 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-040 - A 2018 - 0366 GIFI, 1200, rue de la Libération SAINT AUBIN SUR SCIE 86 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le responsable de l'établissement GIFI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0492.
Le système autorisé porte sur l'installation de 6 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-17-040 - A 2018 - 0366 GIFI, 1200, rue de la Libération SAINT AUBIN SUR SCIE 87 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de l'établissement GIF.
Fait à Rouen, le 17 août 2018.
Pour la pré
Le chef d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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