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Déliberation - DEL20231019 08 Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231019 08 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
y Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023
OBJET : FINANCES
8) Produits irrécouvrables
Admission en non-valeur et créances éteintes - Budget
principal
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
YSERE y (83) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231027-DEL20231019_08-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231027-DEL20231019_08-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 ETAT DE PRESENCE POINT 8
Nombre de membres composant le Conseil... 49 Nombre de Conseillers en exercice... 49
PTÉSENtS LR bras rserntidtiae ie ane ste leo ee Lee 36 AbsentS TEPIÉSENTÉS see suscs rames etaesinsrndaiteesdsd ape cosqsctocde 10 A DSENTS ÉXCUSES A TA reset enr Pan ee Dee se LS ue REA 2 Absents non EXCUSÉS. sissssssssscsssessseseceeséenrenresnersses 1
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE DIX NEUF OCTOBRE à MERCI DE SAISIE L HEURE DE LA SEANCE DANS LA FICHE SEANCE, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été adressée le 13 octobre 2023 conformément à la
procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 8
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme
PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPTRO, adjoints au Maire
Mme BOUFALA, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE, Mme LE FRANC, Mme
MACALOU, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme PETER, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
|: ABSENTS REPRESENTES | M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par M. MRAIDT,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT, Mme BLONDET, Conseillère municipale, représentée par Mme HALLAF-ISAMBERT,
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN, Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
M. FOURDRIGNIER, Conseiller municipal, représenté par Mme OUABBAS,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURT,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA.
| | ABSENTS EXCUSES |
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. MOKRANT, Conseiller municipal.
| ABSENTS NON EXCUSES i
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231027-DEL20231019_08-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231027-DEL20231019_08-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 IVRY s/ SEINE
FINANCES
8) Produits irrécouvrables
Admission en non-valeur et créances éteintes - Budget principal
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités, notamment ses articles L.2121-29, L.2343-1,
R.2342-4, D.2343-6 et D.2343-7,
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
vu les états des produits irrécouvrables ci-annexés, dressés par le comptable public,
pour un montant total de 259 495,40 euros
vu les états de produits irrécouvrables en vue de l’admission en non-valeur pour un montant total de 258 356,04 euros,
vu les états de produits arrêtant le montant des créances éteintes à 1 139,36 euros
considérant que ces produits correspondent à des participations d’usagers,
considérant que le comptable public a justifié dans les formes voulues par les
règlements de l’insolvabilité des débiteurs ou de la caducité des créances et que les restes dont il s’agit ne paraissent pas susceptibles de recouvrement,
vu le budget principal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 5 voix contre
ARTICLE 1 : DECIDE d’admettre en non-valeur, les sommes portées sur les états,
dressés par le comptable public à la somme de 258 356,04 euros.
ARTICLE 2 : CONSTATE le montant de 1 139,36 euros de créances éteintes
ARTICLE 3: DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont
inscrits au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 27 DCT 202 RECU EN PREFECTURE
LE 27 PCI 207
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231027-DEL20231019_08-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 27007 202
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231027-DEL20231019_08-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023