Déliberation - 018 2023 VOTEDUCOMPTEADMINISTRATIF2022 tamponne 1

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Déliberation - 018 2023 VOTEDUCOMPTEADMINISTRATIF2022 tamponne 1 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Haverskerque. Lien du pdf (Déliberation - 018 2023 VOTEDUCOMPTEADMINISTRATIF2022 tamponne 1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 15/04/2023

Reçu en préfecture le 15/04/2023

: D =, Département du NORD Publié le

Arrondissement de DUNKERQUE ID : 059-215902983-20230414-018 2023-DE

Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 018_2023

Séance du vendredi 14 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois,

Le vendredi quatorze avril à dix-neuf heures trente ;

Le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement en salle René Cassin, sous la présidence Mme

Jocelyne DURUT, Maire, en suite de convocation en date du 7 avril 2023 dont un exemplaire a été

affiché en Mairie.

Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,

M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints; Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Thierry HENNION, M. Franky

SALON, Mme Virginie VASSEUR, M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, Mme Brigitte

DELANNOY, Mme Domitille DENEUVILLE, Conseillers municipaux.

Étaient excusés :

Mme Justine DURETETE ayant donné procuration à Mme Catherine WILLEMS :

M. Maxime ROSKOSCHNY, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Clément WALBROU ;

M. Bertrand TRINEL ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE

Secrétaire de séance : Eddy ROLIN

Fin de la séance : 20h27

L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :

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Délibération n°018_2023Envoyé en préfecture le 15/04/2023

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ID : 059-215902933-20230414-018 2023-DE

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

L'exécution du budget 2022 est globalement positive. La commune comptait 1 431 habitants au 1°’ janvier 2022 (données INSEE).

En section de fonctionnement :

Les dépenses réalisées de l’exercice s'élèvent à 991 432,50 € ;

Les recettes réalisées de l’exercice s'élèvent à 1 337 195.47 € ;

Le résultat des réalisations de l'exercice est de 345 762.97 €

Tenant compte des résultats antérieurs (499 455.35 €), le solde d'exécution cumulé s'élève à

569 677.68 €

67.42 % des prévisions budgétaires en dépense ont été exécutées ;

Les dépenses de personnel nettes représentent 51.70 % des dépenses réelles totales de

fonctionnement pour un montant de 512 642,56 € (dépenses au 012 déduction faite des

atténuations de charges) ;

107.26 % des recettes prévues au BP ont été effectivement encaissées s’expliquant par le

recouvrement des remboursements sur rémunérations du personnel et l'augmentation de la

fiscalité par application du coefficient correcteur suite à la suppression de la taxe

d'habitation.

En section d'investissement :

Les dépenses réalisées de l’exercice s'élèvent à 636 896,23 € dont 268 852.77 € en restes à réaliser;

Les recettes réalisées de l'exercice s'élèvent à 875 009,38 € dont 242 155.71 € en restes à

réaliser;

Le résultat des réalisations de l’exercice de 264 810.21 €

Tenant compte des résultats antérieurs (-362 691.85€), le solde d'exécution cumulé s'élève à -97 881.64 €

69.91 % des dépenses prévues ont été consommées en tenant compte des crédits reportés sur l'exercice 2022 ;

En recettes, le taux atteint 82.75 % des prévisions budgétaires et s'explique par le

recouvrement des subventions de 2021 et le virement de la section de fonctionnement d’un

montant de 275 540.64 €.

Les indicateurs de gestion budgétaire pour la commune sont les suivants :

e Stock de la dette au 31 décembre 2022 : Le capital restant dû est de 594 024,06 €.

La dette représente 415.11 € par habitant : la commune maintient une situation financière saine.

La capacité de désendettement se définit comme le rapport entre l'encours de dette et l'épargne

brute soit le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait

théoriquement toutes ses ressources. On obtient 2.24 années ce qui est satisfaisant.

e Fonds de roulement de la commune :

Il permet de couvrir le décalage entre encaissements des recettes et décaissements des dépenses.

Estimé à 471 792,04 € au 31 décembre 2022, il représente 329.69 € par habitant.

e Moyenne des charges :

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Les charges réelles de fonctionnement ont diminué par rapport à 2021 et s'élèvent à 990 529,36 € {CA 2021 : 992 659,17 €) soit 684.98 € par habitant.

Les charges de personnel (déduction faite des remboursements de charges) ont augmenté de

43 918.75 € par rapport à 2021 par effet notamment de la refonte de la grille indiciaire des agents de

catégorie C et de la revalorisation du point d'indice d rémunération, gelé depuis 2015. Elles représentent 359.43 € par habitants

Les intérêts de la dette bancaire s'élèvent à 9 878,69 € : leur conséquence dans le fonctionnement de la commune est moindre, ils représentent 6.90 € par habitant.

Les dépenses brutes d'équipement s'élèvent à 303 906,92 € {CA 2021 : 192 896.53 €).

e Moyenne des produits :

La commune bénéficie de recettes réelles de fonctionnement de 1 337 195,47 € en 2022 soit 934.45

€ par habitant (en 2021 : 835.86 €).

Le produit fiscal est de 270.41 € par habitant (CA 2021 : 239.45 €) avec 386 954,00 € au 73111).

À ces ressources s'ajoutent entre autres, la dotation de solidarité de la CCFL (305 972 €), l'attribution

de compensation de la CCFL (33 578 €) et le FNGIR (60 774 €).

L’enveloppe de dotation globale de fonctionnement par habitant est de 133.24 €.

La marge d’autofinancement courant :

Ce ratio permet de révéler la capacité de la collectivité à financer ses investissements une fois ses

dépenses de fonctionnement et sa dette payées. De la sorte, il met en lumière les marges de

manœuvre d’une commune à développer son territoire sans avoir recours à l'endettement. Il est de 0.26.

e La capacité d’autofinancement brute :

Elle correspond à l'excédent entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses. C’est la

première ressource pour financer des investissements. Elle s'élève à 335 884,28 € en 2022 soit

234.72 € par habitant.

e La capacité nette d’autofinancement :

Il s’agit de la CAF brute déduction faite du remboursement de la dette. Elle se révèle d’un montant

de -248 261,09 € (CA 2021 : -285 375.45 €).

e Le coefficient de rigidité des charges structurelles :

Il mesure la capacité de la commune à supporter ses charges incompressibles (charges de personnel

+ contingents obligatoires + intérêts de la dette). Ce ratio est de 0.87 en 2022. Le seuil d'alerte se

déclenche si ce ratio est supérieur à 2 pour les communes de moins de 2000 habitants.

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T

VU :

Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'arrêt du

compte administratif par délibération du Conseil Municipal ;

Le compte administratif de la commune d’Haverskerque pour l’exercice 2022 ci-annexé (Annexe 3) ;

Le compte de gestion de la commune d’Haverskerque pour l’exercice 2022 dressé par le comptable ;

ETANT PRECISE que le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil

municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote mais ne peut assister au

vote du compte administratif (Article L. 2121-14 du CGCT et CE, 18 novembre 1931, Leclert et

Lepage, recueil Lebon 992) ;

CONSIDERANT QUE :

L'exercice 2022 a permis de dégager un résultat cumulé en fonctionnement d’un montant de

569 677.68 € et un résultat cumulé en investissement de — 97 881.64 € hors restes à réaliser ;

Le résultat d'ensemble de l’exercice 2022 (y compris les restes à réaliser en dépenses et en recettes

d'investissement, respectivement de 268 852.77 € et 242 155.71 €) est de — 124 578.70 € ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de M. Philippe BLERVAQUE, Maire-adjoint;

Et après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de :

{15 voix POUR)

- ARRETER le compte administratif de la commune d’Haverskerque pour l’exercice 2022 comme suit :

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Délibération n°018_2023Publié le

Envoyé en préfecture le 15/04/2023

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7

ID : 059-215902933-20230414-018 2023-DE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits emplovés (ou restant à employer) ___ || {BP+DM+RAR N-1} Cherg. Restes à Crédits Mandats émis ’ réaliser au annulés rattachées 31/12

011 Charges à caractère général 312 112,50 250 326,24 0,00 0,00 61 786,26

012 Charges de personnel, frais assimilés 597 710,00 591 218,91 0,00 0,00 6 491,09

014 | Atténuations de produits 200,60 156,00 0,00 0,00 44,00

65 Autres charges de gestion courante 139 025,20 138 504,52 0,00 0,00 520,68

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total de ses estio n 1 049 047,70 980 205,67 0,00 0,00 68 842,03

66 | Charges financières 9 880,00 9 878,69 0,00 0,00 1,31

67 | Charges exceptionnelles 1 820,00 355,00 0,00 0,00 1 465,00

68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1} 90,00 90,00 0,00

022 | Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses réelles de 1 060 837,70 990 529,36 0,00 0,00 70 308,34 fonctionnement

023 | Virement à la section d'investissement (2) 408 779,13

042 | Cpéraf" ordre transfert entre sections (2) 905,00 903,14 1,86

043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses d'ordre de 409 664,13 903,14 408 780,99 fonctionnement

TOTAL 1 470 521.83 43 0.06 0.00 479 089,33

Pour information 3 0,00

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de

N-1

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits és {ou restant à emplover)

Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits

{BP+DM+RAR N:1} Titres émis réaliser au annulés rattachées

31/12

013 Atiénuations de charges 30 000,00 78 576,35 0,00 6,00 48 576,35

70 Produits services, domaine et ventes div 64 950,00 63 191,42 0,00 0,00 1 758,58

73 Impôts et taxes 714 603,00 878 751,86 0,00 6,00 -164 154,86

F4 Dotations et participations 420 342,12 308 711,78 0,00 0,00 111 630,34

75 Autres produits de gestion courante 15 700,00 4 418,34 0,00 0,00 11 281,66

T e i e 1 245 595,12 1333 655,75 0.00 0,00 -86 060.63

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

71 Produits exceptionnels 1 072,00 3 539,72 0,00 0,00 -2 527,72

78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 6,00 0,00

Total des recettes réelles de 1 246 607,12 4 337 195,47 0,00 0,00 -90 588,35 fonctionnement

042 Opérat* ordre transfert entre sections (2} 0,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre inférieur de ls section (2} 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 fonctionnement

TOTAL 1 246 607,12 1337 195,47 0,00 0,00 -90 588,35

Pour information @) 223 914,71

R 002 Excédent de fonctionnement reporté

de N-1

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DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts À niateémis | Fetes à réaliser | ne onnuiés (BP+DM+RAR N-1} au 31/12 G10 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0.00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 832 980,00 13 972,68 9 486,34 S 520,98 204 Subventions d'équipernent versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 immobilisations corporelles 358 796,81 289 934,24 27 494,69 41 367,88 22 immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 263 000,00 0,00 233 871,74 31 128,26

Total des opérations d'équipement 0,00 0,60 0,00 0.00

Total des dépenses d'équipement 654 776,81 30$ 906,92 268 852,77 82 017,12

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement ü,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 40 720,00 40 719,83 0,00 0,17 |

18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 6,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses financières 40 720,00 40 719,83 0,00 0,17

45... | Total des opé. pour compte de tiers {6) 9,06 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 635 496,81 344 626,75 268 852,77 82 017,29

040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 6,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (1) 23 417,00 2341671 0,29

Total des dépenses d'ordre d'investissement 23 417,00 23 416,71 9,29

TOTAL 718 913,81 368 043,46 268 852,77 82 017,58

Pour information @) 362 691,65

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libelté Crédits ouverts . _ Restes à réaliser en a Titres émis Crédits annulés {BP+DM+RAR N-1} au 34/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 257 145,17 85 316,61 242 155,71 -10 327,15 16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165} 150 000,00 150 000,09 0,00 C,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 6,00 0,00 0,00

22? Immobilisations reçues en affectation (4) 6,09 0,00 0,00 0.00

23 Immobilisations en cours 0,00 || 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 407 145,17 235 316,67 242 155,71 -70 327,15

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 114 986,28 | 97 676,57 0,00 17 309,71

1068 Excêdents de fonctionnement capitalisés {7} 275 540,64 275 540,64 0,00 0,00

138 Auîres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 6,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de Ilaison : affectat° (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,09 6,00 0,00 0,00

27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilsations 0,00 0,00

Total des recettes financières 330 526,92 373 217,21 0,00 17 309,71

45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6} 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 197 672,09 608 535,82 242 155,71 -63 017,44

021 Virement de la sect° de fonctionnement (1] 408 779,13

040 Opérai® ordre transfert entre sections (1) 905,00 903,14 1,86

041 Opérations patrimoniales (1) 23 417,00 23 416,71 0,29

Total des recettes d'ordre d'investissement 433 101,13 24 319,85 408 781,28

TOTAL 1290 773,22 632 853,67 242 155,71 355 763,84

VALIDER les éléments ainsi soumis ;

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Délibération n°018_2023

T7Envoyé en préfecture le 15/04/2023

Reçu en préfecture le 15/04/2023

Publié le S L G

ID : 059-215902933-20230414-018 2023-DE

- RECONNAÎTRE la sincérité du compte administratif de la commune d'Haverskerque pour

l'exercice 2022 tel que présenté ;

- ARRETER les résultats définitifs pour l’exercice 2022.

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Délibération n°018_2023

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an

susdits.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Jocelyne DURUT,

Maire d'HAVERSKERQUEEnvoyé en préfecture le 15/04/2023

Reçu en préfecture le 15/04/2023

Publié le 7

ID :053-215902933-20230414-018_2023-DE