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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250456 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Changement climatique,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.8..
DELB-20250456 - AFFAIRES IMMOBILIERES - EXTENSION DU RESEAU DE TRAMWAY - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - PARCELLES COMMUNALES - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du projet de création d’une troisième ligne sur le réseau de tramway porté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, neuf parcelles affectées à des compétences et équipements municipaux sont impactées par les travaux.
Ainsi, il convient pour la Ville du Havre de céder, à titre gratuit, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les parcelles suivantes :
Parcelle Adresse Surface impactée Domanialité
M 2529 Le Havre - 71 rue de la Vallée Emprise d’environ 66 m² sur 1 593 m² Domaine privé
DF 41 Le Havre - 80 rue Demidoff Emprise d’environ 151 m² sur 360 m² Domaine public
DF 42 Le Havre - 78 rue Demidoff Emprise d’environ 157 m² sur 366 m² Domaine public
DF 43 Le Havre - 28 rue François Mazeline Emprise d’environ 544 m² sur 7 239 m² Domaine public
DF 103 Le Havre - 7 rue de Zurich Emprise d’environ 556 m² sur 1 990 m² Domaine public
EG 1 Le Havre - rue de Valmy Emprise d’environ 1 778 m² sur 2 203 m² Domaine public
EG 58 Le Havre - 60 rue de Valmy Emprise d’environ 174 m² sur 13 173 m² Emprise d’environ 8 m² sur 13 173 m² Domaine public
EJ 72 Le Havre - 129 bd Amiral Mouchez 98 m² (intégralité) Domaine privé
AI 845 Harfleur - avenue de la Résistance 8 m² (intégralité) Domaine public
Les parcelles relevant du domaine public communal sont cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, à la Communauté urbaine, étant destinées à l'exercice des compétences de la Communauté urbaine et relèveront de son domaine public, tel que prévu à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision du bureau communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 4 décembre 2025 autorisant l’acquisition de ces parcelles ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 novembre 2025 ;
CONSIDERANT
- le projet de création d’une troisième ligne sur le réseau de tramway porté par la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que cette extension dessert des zones densément urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;
- que les études d’aménagement ont confirmé la nécessité pour la Communauté urbaine d’acquérir des parcelles appartenant à la Ville du Havre, affectées à des compétences et équipements municipaux ;
- qu’il convient pour la Ville du Havre de céder, à titre gratuit, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 novembre 2025, les parcelles suivantes :
Parcelle Adresse Surface impactée Domanialité
M 2529 Le Havre - 71 rue de la Vallée Emprise d’environ 66 m² sur 1 593 m² Domaine privé
DF 41 Le Havre - 80 rue Demidoff Emprise d’environ 151 m² sur 360 m² Domaine public
DF 42 Le Havre - 78 rue Demidoff Emprise d’environ 157 m² sur 366 m² Domaine public
DF 43 Le Havre - 28 rue François Mazeline Emprise d’environ 544 m² sur 7 239 m² Domaine public
DF 103 Le Havre - 7 rue de Zurich Emprise d’environ 556 m² sur 1 990 m² Domaine public
EG 1 Le Havre - rue de Valmy Emprise d’environ 1 778 m² sur 2 203 m² Domaine public
EG 58 Le Havre - 60 rue de Valmy Emprise d’environ 174 m² sur 13 173 m² Emprise d’environ 8 m² sur 13 173 m² Domaine public
EJ 72 Le Havre - 129 bd Amiral Mouchez 98 m² (intégralité) Domaine privé
AI 845 Harfleur - avenue de la Résistance 8 m² (intégralité) Domaine public
- que les parcelles relevant du domaine public communal sont cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, à la Communauté urbaine, étant destinées à l'exercice des compétences de la Communauté urbaine et relèveront de son domaine public, tel que prévu à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 novembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, Monsieur Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, des neufs parcelles suivantes :
. une emprise d’environ 66 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2529 d’une superficie totale de 1 593 m², sise au Havre, 71 rue de la Vallée ; . une emprise d’environ 151 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 41 d’une superficie totale de 360 m², sise au Havre, 80 rue Demidoff ; . une emprise d’environ 157 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 42 d’une superficie totale de 366 m², sise au Havre, 78 rue Demidoff ; . une emprise d’environ 544 m²avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 43 d’une superficie totale de 7 239 m², sise au Havre, 28 rue François Mazeline ; . une emprise d’environ 556 m²avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section DF n° 103 d’une superficie totale de 1 990 m², sise au Havre, 7 rue de Zurich ;
. une emprise d’environ 1 778 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section EG n° 1 d’une superficie totale de 2 203 m², sise au Havre, rue de Valmy ;
. deux emprises d’environ 174 m² et 8 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section EG n° 58, d’une superficie totale de 13 173 m², sise au Havre, 60 rue de Valmy ; . la parcelle cadastrée section EJ n° 72, d’une superficie totale de 98 m², sise au Havre, 129 boulevard Amiral Mouchez ;
. la parcelle cadastrée section AI n° 845, d’une superficie totale de 8 m², sise à Harfleur, avenue de la Résistance.
Ces cessions sont consenties à titre gratuit.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaire et déposer toutes demandes d’urbanisme et autres permettant la réalisation du projet envisagé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financièreM. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose d’autoriser la cession, à titre gratuit, au profit de la Communauté urbaine d’un certain nombre de parcelles appartenant à la Ville du Havre pour lui permettre de réaliser son projet de tramway.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Oui, M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, je profite, encore une fois, de cette délibération pour poser la même question que j’avais posée au conseil communautaire, au vice-président
M. LEPRETTRE, et j’attendais une réponse, je ne l’ai pas encore eue. J’ai relancé par écrit, j’espère l’avoir, pour savoir, d’autant en effet on a vu et on le verra lors d’une prochaine délibération, que désormais est pris en compte un changement climatique plus défavorable que ce qui est inscrit dans le PPRL (plan de prévention des risques littoraux). Est-ce que ce nouveau scénario, retenu pour les Magasins généraux, va être retenu pour les travaux du tramway ? Sachant que le dessein du tramway, qui permettrait de produire des travaux, peut peut-être constituer une opportunité pour produire une ceinture de préservation des premiers quartiers submersibles, à savoir Eure, Brindeau, Massillon, et puis si les épisodes se prolongent, quartier Danton. Donc, faire cette première barrière serait très importante.
J’ai posé comme question à M. LEPRETTRE, d’où l’actualité des études, savoir si elle prenait en compte les nouveaux scénarios, notamment le scénario d’une France à + 4 degrés, et des nouvelles estimations quant à la montée des eaux. Et puis, pour en savoir plus, cela peut être un exercice, pour l’ensemble de cette zone qui concerne à peu près 70 000 habitants, pour comparer le coût de l’action et le coût de l’inaction. Donc, avoir une estimation de travaux dans un cas sérieux qui prend en compte l’actualité scientifique, et puis continuer sur les premières projections de la maîtrise d’œuvre du tramway. Donc, où en sommes-nous ? Puis-je avoir la réponse que je n’ai pas obtenue depuis le dernier conseil communautaire ?
M. le Maire : Quand vous dites barrière, vous voulez dire quoi ?
M. Pierre BOUYSSET : C’est-à-dire que, je l’ai expliqué plusieurs fois, c’est qu’en fait il existe déjà un système, il est déjà prévu ce qu’on appelle un tunnel de Stockholm, c’est-à-dire un empierrement en-dessous de la voie qui permet de drainer et de ralentir les fluides, d’emmagasiner une certaine quantité d’eau. Il existe d’autres dispositifs. En fait, ce qui est intéressant sur le tracé du tramway, c’est l’emprise des travaux, non seulement l’emprise de la voie, mais tous travaux confondus, y compris la voirie, les accotements, etc. Et donc, cela peut être l’occasion de mettre en place une infinité de dispositifs de protection afin d’anticiper les évènements. Et, cela n’avait pas été pris en compte dans les premières études, nous en avions discuté.
M. le Maire : Je vous pose la question de ce que vous entendez par barrière parce qu’on a cette conversation depuis longtemps, et vous m’avez peut-être déjà entendu dire quelque chose qui, s’agissant du risque de submersion, me paraît extravagant surtout lorsqu’on le compare au régime applicable aux risques technologiques, c’est que l’Etat refuse de prendre en compte tout ouvrage de protection dans sa modélisation.M. Pierre BOUYSSET : C’est une erreur d’appréciation. Un tunnel de Stockholm s’associe tout à fait avec des solutions basées sur la nature qui sont préconisées par l’Etat. C’est simplement qu’il faut redimensionner ce dispositif. Quand je parle de barrière, c’est comme une noue, c’est une barrière naturelle.
M. le Maire : Ce n’est pas un ouvrage de protection.
M. Pierre BOUYSSET : Ce n’est pas un ouvrage de protection même si, en effet, du caillou ce n’est pas de la terre.
M. le Maire : D’accord. Ecoutez, vous avez posé la question à M. LEPRETTRE, il m’en a parlé, et je pense qu’il vous répondra puisque c’est à lui que vous avez posé la question et que c’est une étude sur le tramway, c’est plutôt la Communauté urbaine qui le gère et, donc, c’est lui qui vous répondra. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, alors, j’insiste, il serait vraiment intéressant, à cette occasion, de faire une projection, la stratégie globale concernant ce secteur, et vraiment ce qu’il manque, est de faire, à cette occasion, une comparaison entre le coût de l’action et le coût de l’inaction. On est, aux environs, de 400 millions d’euros pour les travaux du tramway, à savoir ce qu’il en coûterait de ne rien faire, et c’est certainement plus vu les nouveaux scénarios.
M. le Maire : Ce que je trouve toujours extraordinaire dans notre discussion, c’est que, moi, je n’arrive pas à faire réfléchir l’Etat en prenant en compte les aménagements de protection. L’Etat ne veut pas raisonner aménagements de protection. Attendez, je termine, M. BOUYSSET. On ne modélise jamais dans notre plan, parce qu’on n’a pas le droit de le faire, des ouvrages de protection. Et, je ne vous cache pas que quand on pose la question à l’Etat, il vous dit « ce n’est pas la peine d’imaginer, par exemple, une digue parce que la digue peut rompre, comme elle peut rompre, on ne va pas la prendre en compte ». Je trouve cette logique curieuse.
Imaginez, par exemple, qu’on ait dit au Japon, « il y a des tremblements de terre donc on ne va pas construire de tours », non ! Les japonais se sont dit on ne va pas faire de droit, on va essayer d’imaginer des tours qui résistent aux tremblements de terre. Cela me paraît vachement intelligent ! Et, ils n’ont pas arrêté de construire des tours. Ils en ont construit beaucoup même. Et, ils ont fait des tours avec de la technologie qui permet de résister à cela.
Mais nous, quand on dit s’il y a un risque de submersion, on pourrait imaginer, je ne sais pas moi, des digues, et même peut-être des digues amovibles qui ne seraient pas là tout le temps, mais qui monteraient quand on en a besoin, comme cela existe d’ailleurs dans d’autres pays. Mais non, il ne faut pas ! Il faut faire du droit, il ne faut pas faire de technologie. Je trouve cela, M. BOUYSSET, curieux. Moi, je ne suis pas partisan de l’inaction, je suis partisan de l’innovation, et je trouve qu’on s’interdit, en France, d’imaginer des techniques dont on aura besoin partout. Et je trouve cela, comment vous dire, curieux. Moyennant quoi, on nous dit, « il faut faire moins de densité ». Heureusement que les Japonais n’ont pas fait moins de densité dans leurs villes parce que je ne sais pas comment ils feraient pour vivre. On nous dit « il faut faire des interdictions de construire, ou pas plus de tant de personnes sur telle… ». Je trouve cela curieux, vous voyez ? Moi, ce que j’aimerais, c’est un Etat qui dit « mais même si on ne sait pas encore exactement, essayons, tentons ».Et, c’est pour cela que je reviens à ce sujet, votre voisin de droite, géographique, qui connaît bien le sujet, M. LECOQ. Quand on a fait le PPRT (plan de prévention des risques technologiques), on a lancé des hypothèses qui n’étaient pas encore en droit en disant si on fait… Et, l’Etat s’est bougé, et je constate, et ce n’est pas propre au Havre, c’est vrai absolument partout en France, qu’aujourd’hui, quand on dit cela, aux DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), et je ne veux pas critiquer les fonctionnaires de l’Etat, quand on leur dit imaginons ensemble, non, circulez, rien à voir, pas de technologie, pas d’innovation, on va faire du droit. Je trouve cela triste, surtout de la part d’ingénieurs. Je trouve cela un peu triste. Maintenant, je vous ai répondu, c’est M. LEPRETTRE qui va vous répondre, c’est un bon débat.
M. Pierre BOUYSSET : Non, je précise quand même, l’Etat n’interdit absolument pas des ouvrages, il préconise la protection de certaines zones…
M. le Maire : Pas du tout ! Dès que vous faites un ouvrage, il vous dit « vous pouvez faire votre ouvrage, on ne va pas le modéliser dans les plans de protection », c’est vachement bien. On va faire l’ouvrage, on va faire les travaux, et cela ne compte pas ! Vous n’allez quand même pas construire derrière. Drôle de logique quand même.
M. Pierre BOUYSSET : Privilégiez les solutions basées sur la nature, c’est une préconisation prioritaire qui a de bonnes raisons, c’est que le scénario, le coup tel qu’il est parti, et dans le scénario le plus optimiste, à terme, nous arriverons à deux, trois mètres d’élévation du niveau de la mer. Cela, c’est inévitable. Un Havre à deux, trois mètres, les digues de protection seraient à refaire tous les vingt ans, trente ans, redimensionnées. Il y a une part d’incertitude énorme. Alors, il est évident que si on peut… Les scénarios de l’Etat, les scénarios de la DREAL qui préconisent les solutions basées sur la nature, c’est-à-dire d’étudier, pour l’estuaire, le lit initial de la Seine, avant 1750, et de se dire de rejoindre au maximum ce dimensionnement est ce qui permettrait de mieux protéger le territoire. Parce qu’en effet, les falaises sont les meilleures digues. Voilà, les éléments naturels sont les meilleures protections. Et, il faut réorganiser et déplacer éventuellement les activités, les aménagements.
M. le Maire : On ne va pas mettre le port sur la falaise.
M. Pierre BOUYSSET : M. PHILIPPE, voyons, un port cela dépend d’un trait de côte, le trait de côte ne va pas disparaître. Il ne va pas y avoir un grand espace vide. Donc, on va pouvoir… En effet, les solutions mobiles, amovibles dont vous parlez, privilégions-les sur l’activité, sur le portuaire. Mais, par contre, pour l’habitat, quand, aujourd’hui, on a des scénarios où le calendrier du crédit croise le calendrier de la perte de la valeur des biens, si on prend le modèle sur ce qu’il se passe dans le Pas-de-Calais, quand une voiture disparaît sous les flots, et que l’assurance peine à assurer le propriétaire l’année suivante… Enfin, vous imaginez un petit peu ce territoire, le devenir de ce territoire, cela demande une stratégie sérieuse et globale. Là, cela fait cinq ans qu’on alerte sur la réalité des scénarios. Pour la première fois, il est pris en compte pour les Magasins généraux, il s’en rapproche, il est à vingt centimètres en-dessous des derniers scénarios.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. BOUYSSET, pour ce bon échange qui va nous permettre de passer au vote, quand même, de cette délibération qui s’inscrit, en effet, dans le projet du tramway. Et, on cède gracieusement, à la Communauté urbaine, quelques parcelles.Vote : adoptée à la majorité
Pour : 50, contre : 9.