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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 16 DEL2023YD191216 Conv. Tribunal de commerce
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 16 DEL2023YD191216 Conv. Tribunal de commerce)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
(
Te
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Fubis
18 19/12/2088
ID : 040-244000857-20231218-DEL2023YD191216-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
12
décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
Fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2023YD191216
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS:
Th.GALLEA
- D.DUPRAT
- M.LAGOUEYTE
- JJ.LEBLOND
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA-
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT
- JJ.LEBLOND
à
Ph.
MOUHEL
Mme
C.
LUCIANO
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 3
OBJET:
Convention
d'objectifs
avec
l'association
des
magistrats
et
anciens
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
DAX
Considérant
que
parmi
les
fonctions
qui
lui
ont
été
conférées
par
la
Loi,
le Tribunal
de
Commerce
de
Dax
exerce
une
mission
d'information
et
de
prévention
destinée
aux
entreprises
en
difficultés,
notamment
par
le
biais
de
l'Association
des
magistrats
et
anciens
magistrats
du
Tribunal
de
Commerce
de
Dax;
Considérant
que
l'association
et
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
décident
de
mettre
en
commun
leurs
compétences
et
leurs
moyens
pour
mener
à
bien
la
réalisation
des
deux
objectifs
suivants
:
-
Une
mission
d'information
sur
la
connaissance
des
outils
juridiques
de
prévention
et,
de
traitement
des
entreprises
en
difficultés,
destinée
aux
entreprises
présentes
sur
le territoire
de
COTE
LANDES
NATURE.
Cette
mission
d'information
s'effectuera
notamment
lors
de
réunions,
colloques
ou
assemblées
à
caractère
économiques
-
Une
mission
de
détection
et
de
prévention
destinée
aux
entreprises
en
difficultés
situées
sur
le territoire
de
CÔTE
LANDES
NATURE.
Considérant
que
l'association
est
en
mesure
d'organiser
des
permanences
dans
l'Espace
France
Services
de
COTE
LANDES
NATURE
situé
à
CASTETS :
Sur
proposition
de
M.
Le
Président,
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
Art
1: d'accueillir
l'association
des
magistrats
et
anciens
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
DAX
dans
l'Espace
France
Services
de
Côte
landes
Nature
situé
à
CASTETS.
Art2
; d'autoriser
M.
Le
Président
à
signer
avec
cette
association
la
convention
d'objectifs
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
Art3
: d'accorder
à
cette
association
une
subvention
d'un
montant
de
1.000,00
€
pour
l'exercice
2024.
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
La
secrétaire
de
séance
:
er
be
.
Mme
C.LUCIANO
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Présiden
Philjope MOUHE
Page
1 sur
1