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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 06 DEL2020YD220906 Poste ATT
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 06 DEL2020YD220906 Poste ATT)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
OBJET : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins des services techniques, en particulier les services d’exploitation des voies et réseaux et l’entretien des Zones d’Activité Economiques;
Sur proposition de M. le Président,
Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
Art 1 : de créer un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial ;
Art 2 : le responsable de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; Art 3 : Il sera essentiellement en charge de l’exploitation et l’entretien des Zones d’Activités Economiques et des voies et réseaux du territoire.
Art 4: La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné ;
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Monsieur le Président est chargé de recruter le responsable de ce poste
La présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2021.
Le tableau des effectifs de la collectivité sera ainsi mis à jour.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Philippe MOUHEL
L’an deux mille vingt, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 11 septembre 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de CASTETS, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.
PRESENTS : PRESENTS : Ph. MOUHEL - M.LAVIELLE-D.VEJUX-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-
JC CAULE-Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET- N.CAMOUGRAND
ABSENTS D.DUPRAT- Ph.TARSOL- J.WATIER – V.MORA – JL.BARRERE excusés POUVOIRS : D.DUPRAT à M.RAFFIN - Ph.TARSOL à D.JARREAU - J.WATIER à G.NAPIAS – V.MORA à J.WATIER – JL.BARRERE à Ph. MOUHEL
M. Philippe MOUHEL est élu secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2020YD220906