Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 6 fevrier 2019

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 6 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 6 fevrier 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.01

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION – DISPOSITIF D'AIDE AUX PROJETS DES JEUNES - « Rencontre chorégraphique Irène Popard » à l’espace Reuilly à Paris

 Vu la délibération n°2002/01.3 relative au Contrat Temps Libre, requalifié depuis 2007 en Contrat

Enfance Jeunesse, qui repose sur un schéma de développement pour lequel la commune s'est engagée à développer des projets et notamment le « dispositif d'aide aux projets des jeunes » qui a pour objectif d'accompagner les jeunes saint-égrèvois et leur famille dans le champ socio-éducatif,

 Vu la délibération n° 2015/07.19 relative au dispositif d'Aide aux Projets des Jeunes, qui permet

d'attribuer une aide à tout jeune saint-égrèvois qui en fait la demande et qui remplit les critères et les conditions spécifiées.

 Considérant que la Ville entend poursuivre son soutien en direction des jeunes porteurs de projets

dans le cadre du dispositif « d'Aide aux Projets des Jeunes ».

 Considérant que le « projet de rencontre chorégraphique Irène Popard» répond aux critères définis

et conditions spécifiées.

Le Maire explique qu'un groupe de 32 danseurs de la MJC de Saint-Egreve dont 18 adolescentes de 14/16 ans, 10 jeunes adultes de 18/25 ans et 14 adultes, participera le 24 mars 2019 à une rencontre chorégraphique. Le but étant de réunir trois groupes de danse de différents âges pour créer une pièce chorégraphique de 20 minutes.

Ce projet a plusieurs objectifs :

• Promouvoir leur création artistique de danse devant un jury lors des rencontres nationales Irène Popard.

• Progresser dans le domaine de la danse, en valorisant différentes expériences. • Dynamiser la réflexion sur les projets de danse à venir de la MJC.

Le Maire propose d'attribuer une subvention d’un montant de 700 euros à la MJC de Saint-Egrève pour ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer une attribution d’un montant de 700 euros à la MJC Saint-Egrève pour le projet de rencontre chorégraphique Irène Popard.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.02

OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE- Élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (RLPi) – Débat sur les orientations générales du projet

 Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

 Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «

Grenoble-Alpes-Métropole » ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ;

 Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;

 Vu le Code de l'Environnement, les articles L 581-1 et suivants et notamment l'article L 581-14 relatif

à l'élaboration des Règlements Locaux de Publicité;

 Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 juillet 2018, prescrivant l’élaboration du

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

 Vu les orientations générales du projet de RLPi annexées à la présente délibération ;

 Considérant que Grenoble Alpes Métropole, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU),

est compétente pour élaborer un RLP intercommunal sur son territoire.

Par délibération en date du 6 juillet 2018, le Conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui se substituera aux règlements communaux existants menacés de caducité en juillet 2020.

Le règlement local de publicité (RLP) fixe dans le cadre de la réglementation nationale de publicité, les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique.

La délibération prévoit les conditions de collaboration avec les communes et d'association des Personnes Publiques Associées (Etat, Autorité Environnementale, Département de l’Isère, la Chambre d'Industrie et du Commerce, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la Chambre d'Agriculture, les Parcs Naturels Régionaux…). Elle définit également une concertation, à la fois citoyenne et avec les organismes compétents et/ou concernés (professionnels de l’affichage : Union de la Publicité Extérieure et associations- Paysages de France).

La procédure d’élaboration du RLPi est identique au PLUi. Elle comprendra, un débat sur les orientations générales en Conseil municipal et en Conseil métropolitain, un arrêt, une enquête publique pour une approbation en février 2020.

Une première réunion avec les Personnes Publiques Associées, les sociétés d’affichage et les associations locales, s’est tenue le 7 novembre 2018. Elle a porté sur la présentation de la démarche et du diagnostic de l’affichage publicitaire sur le territoire.

Tout comme le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi, les Orientations Générales du futur RLPi sont à débattre dans chaque conseil municipal et au conseil métropolitain. Les objectifs fixés par le conseil de la Métropole, dans la délibération de prescription du RLPi, doivent être déclinés en orientations applicables qui elle-mêmes feront l’objet d’une traduction réglementaire.

Pour ce faire, un diagnostic du territoire métropolitain a été réalisé durant l’été 2018. Cet état des lieux a servi de base à l’expression des élus lors d’un séminaire organisé le 7 novembre 2018, en Mairie de Saint- Martin-le-Vinoux, destiné à définir les propositions d’orientations générales du futur RLPI.

Ce sont ces propositions d'orientations générales qu’il est proposé de débattre dans chaque conseil municipal et au sein du conseil de Métropole.

En effet, en application de l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat sur des orientations du projet doit être organisé au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.02b

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Grenoble-Alpes Métropole.

Ainsi, 6 orientations ont été définies, en collaboration avec les communes et en concertation avec les habitants :

‐ Une orientation générale :

‐ Préserver les identités paysagères de la Métropole qu’elles soient naturelles ou bâties. o Préserver les qualités paysagères du territoire, tout particulièrement dans les secteurs sensibles ;

o Conforter l’organisation polycentrique du territoire définie dans le PLUi ; o Limiter les dispositifs publicitaires dans les centres historiques et plus largement dans les cœurs de vie, les Parcs naturels régionaux, les plateaux et montagnes et sur les trames vertes et bleues ainsi que sur la trame noire ;

o Limiter l’impact visuel des dispositifs en définissant notamment un format d’affichage maximal ;

o Préserver le cadre de vie des zones à vocation résidentielle ;

o Promouvoir des dispositifs de qualité adaptés aux enjeux et à la diversité du territoire ; o Adapter les dispositifs publicitaires aux enjeux des secteurs protégés ; o Assurer la visibilité des activités touristiques ;

o Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques.

‐ Trois orientations sectorielles sur des secteurs à enjeux :

1- Valoriser les cœurs historiques et les centralités de la Métropole : o Protéger le patrimoine et l’architecture ;

o Préserver les cœurs de vie, notamment les abords des établissements d’enseignement (école..) ;

o Conforter l’expression citoyenne et institutionnelle ;

o Promouvoir l’amélioration qualitative des dispositifs.

2- Rendre lisibles et attractives les zones d’activités économiques et commerciales : o Mettre en cohérence les dispositifs publicitaires avec les besoins des usagers ; o Promouvoir la mutualisation des supports par le biais de matériels de Signalétique d’Information Locale (SIL) ;

o Apaiser l’espace pour améliorer la lisibilité des dispositifs ;

o Rechercher l’intégration et l’esthétisme des enseignes.

3- Améliorer l’image de la Métropole par les entrées de ville et les axes structurants : o Lutter contre la banalisation paysagère des axes que provoque la multiplication des dispositifs ;

o Adapter les formats à l’échelle de l’axe en cohérence avec le paysage et le public visé.

- Deux orientations Thématiques :

4- Promouvoir l’expression publique et citoyenne :

o Promouvoir l’expression citoyenne dans le respect de la diversité des territoires ; o Permettre l’expression publique ;

o Favoriser l’intégration architecturale des dispositifs dans leur environnement.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Projet de Délibération N°2019/01.02c

5- Encadrer le développement des nouvelles technologies d’affichage : o Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques ;

o Interdire les dispositifs numériques et lumineux à proximité des espaces sensibles (enseignements…) ;

o Assurer l’’extinction nocturne des dispositifs ;

o Réduire la luminance en journée ;

o Limiter les consommations énergétiques ;

o Préserver les corridors noirs ;

o Concilier les enjeux de sécurité routière avec le développement des dispositifs numériques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PREND ACTE de la présentation des orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (RLPi) et du débat qui s’est tenu.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.03

OBJET : DISPOSITIF D'APPEL AUX PROJETS ET INITIATIVES DES HABITANTS (APIH)- EDITION 2019

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2141-1

 Vu la délibération du 4 juin 2014 relative à la charte de fonctionnement des Conseils des habitants de

la Ville de Saint-Egrève,

 Vu la délibération N° 2018/02.01 portant renouvellement du dispositif d'Appel aux Projets et

Initiatives des Habitants (APIH) pour l'année 2018,

 Vu les conclusions des évaluations des éditions précédentes,

 Considérant l’adhésion des habitants à la démarche qui s’est traduite par 11 projets réceptionnés,

dont 4 recevables lors de l’édition 2018,

 Considérant que les résultats et les conclusions de ces évaluations montrent l’intérêt de mettre en

œuvre une nouvelle édition du dispositif APIH,

La Ville de Saint-Egrève souhaite pérenniser cette démarche qui permet aux habitants de s’impliquer dans la réalisation d’actions concrètes d’amélioration de leur cadre de vie.

Le Maire rappelle que dans une optique de développement et de renforcement du fonctionnement des Conseils des habitants, les membres de ces instances citoyennes pérennes ont été fortement impliqués durant toute la mise en œuvre du dispositif et ont été amenés à se prononcer, en septembre 2018, dans la hiérarchisation des projets recevables. Ils ont également été réunis en novembre 2018 et janvier 2019 afin de se prononcer sur les changements à apporter au dispositif pour l’édition 2019.

Au vu des éditions précédentes, il s’avère opportun de modifier certains aspects du règlement pour rendre l'édition 2019 plus efficiente et plus pertinente. Le Maire propose de renouveler l'Appel aux Projets et Initiatives des Habitants pour l'année 2019, sur la base d'un règlement modifié et optimisé qui sera formalisé sous la forme d'un arrêté municipal.

Le Maire explique également que suite aux différentes réunions de réflexions organisées avec les membres des Conseils des habitants, la dénomination APIH est apparue peu appréhendée par les Saint-Egrévois. La construction collective d’une dénomination à permis d’en retenir une nouvelle. Il est ainsi proposé une dénomination transitoire pour cette édition 2019 : « APIH devient le budget participatif des Saint- Egrévois ».

Dans le but de mobiliser les Saint-Egrévois et d’ancrer ce dispositif au calendrier citoyen de la Ville, une soirée publique de présentation, de réflexion et d’initiation à la formulation d’idées sera organisée en mars 2019. Cet événement veillera à proposer un format convivial, autour de temps d’échanges animés. Ce dispositif original d’animation aura pour ambition d’amener les citoyens vers la formulation d’idées. Ce temps d’échanges sera également l’occasion de présenter les contraintes d’encadrement du dispositif et de provoquer la rencontre entre saint-égrévois favorisant la formulation d’idées et de projets collectifs.

Le Maire précise qu’il s’agit également d’une opportunité de communiquer sur le rôle des Conseils des habitants dans le fonctionnement du dispositif. Enfin, cette soirée constituera une occasion de renforcer les effectifs des Conseils des Habitants.

Le Maire rappelle que l’enveloppe totale dédiée aux projets se maintient à 45 000 € et que les modalités d’attribution restent inchangées.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.03b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de renouveler le dispositif d'Appel aux Projets et Initiatives des Habitants (APIH) pour l'année 2019

➢ PRECISE que le règlement fera l'objet d'un arrêté municipal

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

A BSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LERÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2019

Délibération N°2019/01.04

OBJET : FONCIER- PROROGATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE LIANT LA VILLE ET L’OPAC 38 – IMMEUBLE « RÉSIDENCE ROCHEPLEINE »

Le Maire rappelle que lors de la réalisation de la ZAC de Rochepleine, des baux emphytéotiques ont été signés par la Ville avec plusieurs organismes gestionnaires de logements locatifs aidés.

Il explique que l’OPAC 38 a signé un bail emphytéotique, pour une durée de 55 ans, à compter du 24 février 1987 pour se terminer le 24 février 2042. L'organisme souhaite réaliser une opération de réhabilitation des 56 logements afin d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment et ainsi l’attractivité de la résidence. Cette opération sera financée sur fonds propres de l’OPAC, une subvention de la Métropole et un prêt à l’amélioration énergétique sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) à hauteur de 1 403 365 € environ, sur une durée de 27 ans.

Pour obtenir cet emprunt, l’OPAC doit pouvoir justifier détenir des droits réels sur l’immeuble, sur la durée dudit prêt. C'est pourquoi l'OPAC demande à la Ville la prorogation du bail emphytéotique pour 4 ans.

Dans ce cadre, Le Maire propose de proroger le bail emphytéotique actuel d'une part, pour améliorer les conditions de vie des locataires de la résidence et d'autre part, pour favoriser la réalisation de travaux optimisant les performances énergétiques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE de proroger le bail emphytéotique liant la Ville à l’OPAC 38 pour une durée de 4 ans, afin que les droits réels détenus par l’OPAC soient supérieurs à la durée du prêt et porter ainsi son échéance au 24 février 2046.

➢ AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la prorogation du bail emphytéotique

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SELARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Égrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.05

OBJET : FINANCES - REAMENAGEMENT EMPRUNT GARANTI- OPERATION LE SORNIN SISE 30 RUE DES BONNAIS

 Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,

 Vu l’article 2298 du code civil,

 Vu la délibération du 17 février 1994 accordant la garantie de la Ville pour le remboursement de l'ensemble des prêts locatifs aidés concernant l'opération de construction de 30 logements

Le Maire explique que la SCIC Habitat Rhône Alpes, SA de HLM, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé.

Ce réaménagement a pour objectif de permettre la poursuite des efforts d'investissements en construction et en réhabilitation tout en faisant face à la restructuration du secteur des bailleurs sociaux (baisse de APL et des loyers, hausse de la TVA sur les opérations de constructions, augmentation de la cotisation de CGLLS – Cotisation dû par les organismes HLM à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social qui est un établissement public administratif opérateur de l'Etat).

Ce réaménagement consiste à rallonger la durée résiduelle du prêt concerné.

Le Maire demande l'autorisation d’apporter la garantie de la Ville pour le remboursement du prêt réaménagé et de signer tous documents afférents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ REITERE sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé, initialement contracté par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon l’avenant de réaménagement n°88169 et dont les références sont les suivantes :

Situation du prêt avant réaménagement :

N° contrat origine : 1231951 d'un montant de 1 829 387,65 euros souscrit le 28/07/1994 Capital restant dû avant l’échéance du 01/03/2019 : 845 697,30 euros Terme initial du contrat : 2029

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 %

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/03

Périodicité : Annuelle

Situation du prêt après réaménagement :

n° contrat origine : 1231951

Capital restant dû avant l’échéance du 01/03/2019 : 845 697,30 euros Terme après réaménagement du contrat : 2039

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 % de 2020 à 2029

Taux d’intérêt annuel : livret A + 0,6 % de 2030 à 2039

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/03

Périodicité : Annuelle

➢ PRECISE que la ligne de prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.05b

➢ DIT :

– que la Ville s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges – que la garantie de la Ville s'élève à 60%, elle est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

– que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.06

OBJET : FINANCES - REAMENAGEMENT EMPRUNTS GARANTIS- OPERATION VITADE LA GARE ET PREMIERE TRANCHE DE LA ZAC DE ROCHEPLEINE

 Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,

 Vu l’article 2298 du code civil,

 Vu la délibération du 25 février 1988 accordant la garantie de la Ville pour le financement de l'opération VITADE de 48 logements (5 à 87 rue des Bonnais),

 Vu la délibération du 21 octobre 1983 accordant la garantie de la Ville pour le financement de l'opération ZAC de Rochepleine de 66 logements (1,3,5 rue Pré Nat),

Le Maire explique que la SCIC Habitat Rhône Alpes, SA de HLM, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations , qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé.

Ce réaménagement a pour objectif de permettre la poursuite des efforts d'investissements en construction et en réhabilitation tout en faisant face à la restructuration du secteur des bailleurs sociaux (baisse de APL et des loyers, hausse de la TVA sur les opérations de constructions, augmentation de la cotisation de CGLLS – Cotisation dû par les organismes HLM à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social qui est un établissement public administratif opérateur de l'Etat).

Ces réaménagements consistent à rallonger la durée résiduelle des prêts concernés.

Le Maire demande l'autorisation d’apporter la garantie de la Ville pour le remboursement des prêts réaménagés et de signer tous documents afférents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ REITERE sa garantie pour le remboursement pour chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations , selon l’avenant de réaménagement n°88173 et dont les références sont les suivantes :

Ligne de prêt : 1231946 : VITADE rue des Bonnais (25 logements)

Situation du prêt avant réaménagement :

Montant initial de 1 293 989,09€ souscrit le 01/11/1988

Capital restant dû avant l’échéance du 01/11/2018 : 463 277,64 euros Terme initial du contrat : 2025

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 %

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/11

Périodicité : Annuelle

Situation du prêt après réaménagement :

n° contrat origine :1231946

Capital restant dû avant l’échéance du 01/11/2018 : 463 277,64 euros Terme après réaménagement du contrat : 2035

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 % de 2018 à 2025

Taux d’intérêt annuel : livret A + 0,6 % de 2026 à 2035

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/11

Périodicité : Annuelle

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.06b

Ligne de prêt : 1231947 : VITADE rue des Bonnais (23 logements)

Situation du prêt avant réaménagement :

Montant initial de 1 067 143,12€ souscrit le 01/08/1989

Capital restant dû avant l’échéance du 01/08/2018 : 419 930,92 euros Terme initial du contrat : 2026

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 %

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/08

Périodicité : Annuelle

Situation du prêt après réaménagement :

n° contrat origine : 1231947

Capital restant dû avant l’échéance du 01/08/2018 : 419 930,92 euros Terme après réaménagement du contrat : 2036

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 % de 2018 à 2026

Taux d’intérêt annuel : livret A + 0,6 % de 2027 à 2036

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/08

Périodicité : Annuelle

Ligne de prêt : 1231965 : 1ere tranche ZAC de Rochepleine (pour 31 logements sis rue Pré Nat) Situation du prêt avant réaménagement :

Montant initial de 1 524 490,17€ souscrit le 01/03/1990

Capital restant dû avant l’échéance du 01/03/2019 : 233 079,58 euros Terme initial du contrat : 2021

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 %

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/03

Périodicité : Annuelle

Situation du prêt après réaménagement :

n° contrat origine : 1231965

Capital restant dû avant l’échéance du 01/03/2019 : 233 079,58 euros Terme après réaménagement du contrat : 2031

Taux d’intérêt annuel : livret A + 1,2 % de 2019 à 2021

Taux d’intérêt annuel : livret A + 0,6 % de 2022 à 2031

Taux de progression appliqué: -1,67 %

Date d’échéance : 01/03

Périodicité : Annuelle

➢ PRECISE que la ligne de prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %

➢ DIT :

– que la Ville s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges – que la garantie de la Ville s'élève à 100%, elle est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

– que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations , le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.07

OBJET : FINANCES – MODALITÉS DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION AU CCAS

 Vu la délibération 2019/08.03 du 19 décembre 2018 actant que la Ville subventionne le CCAS à

hauteur de 883 000€, dans le cadre du budget primitif 2019,

 Compte-tenu que le comptable public, sur la base de la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités annexée au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, exige que les modalités particulières de versement de la subvention soient précisées,

Le Maire propose de préciser pour 2019, l'échéancier et les montants des versements de la subvention votée par la Ville, pour répondre aux besoins de fonctionnement et de trésorerie du CCAS de Saint-Egrève.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de répartir la subvention de fonctionnement versée au CCAS (article 657362) par la Ville, d'un montant total de 883 000€, en 4 versements soit :

• 200 000€ en février 2019,

• 300 000€ en mars 2019,

• 200 000€ en avril 2019,

• 183 000€ au maximum, en cours d'exercice 2019,

➢ PRECISE que la Ville ajustera le montant du solde de la subvention au CCAS, en fonction des besoins de financement estimés.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

A BSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2019

Délibération N°2019/01.08

OBJET : TRAVAUX- AMÉNAGEMENT DE L’A480 - CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL À LA SOCIÉTÉ AREA

 Vu l’arrêté préfectoral n°38-2018-07-23-002 du 23 juillet 2018 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’A480 et de l’échangeur du Rondeau ,

 Considérant la demande de la société AREA, maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement et de mise à niveau patrimoniale des autoroutes A48 et A480 entre Saint-Egrève et Claix, d’occuper temporairement une parcelle de terrain appartenant à la commune, afin de constituer une zone de stockage et d’installation de chantier dans le cadre des aménagements de l’A480.

Le Maire propose de mettre à disposition d'AREA, une partie de la parcelle BN7 située rue des Glairaux, pour une surface de 4329 m² et pour toute la durée des travaux d’aménagement, selon les termes de la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de mettre à disposition d'AREA, une partie de la parcelle BN7 située rue des Glairaux, pour

une surface de 4 329 m² et pour toute la durée des travaux d’aménagement, selon les termes de la

convention.

➢ PRECISE qu'en contre-partie, à l'issue des travaux, AREA laissera une partie minérale en lien avec le

parking existant pour une éventuelle extension et paysagera le reste du terrain , en prenant en

compte les contraintes des réseaux souterrains.

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous documents afférents avec la

société AREA.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

C ONTRE 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.09

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – ECOLE PRIMAIRE DE PREDIEU MIXTE 2 – TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE

 Vu l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

Le Maire présente le projet de travaux concernant la mise en conformité accessibilité du bâtiment de l'école primaire de Prédieu mixte 2, situé sur la parcelle cadastrée section BS n° 445, d’une surface de 7938 m².

Les travaux consistent à implanter un élévateur pour personne à mobilité réduite sur la façade nord-est dudit bâtiment.

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de mise en accessibilité du bâtiment de l'école primaire de Prédieu mixte 2.

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.10

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – ECOLE PRIMAIRE DE LA MONTA MIXTE 1- INSTALLATION DE MARQUISES SUR LES ENTREES

 Vu l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les arti cles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

Le Maire présente le projet de travaux consistant à implanter 2 marquises au niveau des entrées des deux bâtiments latéraux, orientés en façade sud-ouest de l'école primaire de La Monta mixte 1, situés sur la parcelle cadastrée section BD n° 93 d’une surface de 4 094 m².

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux du bâtiment de l'école primaire de La Monta mixte 1 .

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.11

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CENTRE PETITE ENFANCE DE ROCHEPLEINE - REFECTION DES BANDEAUX DE RIVES

 Vu l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

Le Maire présente le projet de travaux de réfection des bandeaux de rives de la toiture du bâtiment, pour modification éventuelle de teinte (en alu laqué ou en bois), situé au 4 rue Jean Moulin, sur la parcelle cadastrée section BB n°0247 d’une surface de 1 303 m².

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de réfection des bandeaux de rives en toiture du Centre Petite Enfance de Rochepleine.

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.12

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CRECHE FIANCEY – TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE MARQUISE SUR L'ENTREE PRINCIPALE

 Vu l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

Le Maire présente le projet de travaux consistant à installer une marquise au niveau de l'entrée principale, située en façade Sud-Ouest du bâtiment de la crèche de Fiancey, située sur la parcelle cadastrée section BT n° 28, d’une surface de 1292 m².

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de mise en accessibilité du bâtiment de la crèche de Fiancey.

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.13

OBJET : PETITE ENFANCE-CONVENTION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE POUR LA MISE A DISPOSITION DE PLACES DE CRECHE- AUTORISATION DE SIGNATURE

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2015 portant la mise en place d'une convention

permettant d'accueillir, à la crèche de la gare, les enfants du personnel du Centre Hospitalier travaillant en horaires atypiques, sur la base de 5 places en horaires du matin et 10 places en horaires du soir,

 Considérant la volonté des deux parties de poursuivre ce partenariat, pour une année, pendant

laquelle une étude de besoins sera effectuée par le CHAI, afin d’évaluer la pertinence des modalités de ce partenariat.

Le Maire propose de renouveler cette convention pour une durée d'un an, soit pour l'année 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de renouveler la convention de mise à disposition de places de crèche, pour une durée d'un an, entre le Centre Hospitalier Alpes Isère et la Ville de Saint-Egrève.

➢ AUTORISE Le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LERÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2019

Délibération N°2019/01.14

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE PERMANENCES JURIDIQUES

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 janvier 1978 décidant l’organisation de permanences

juridiques au profit de la population de Saint-Égrève,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2003 décidant de renouveler l’organisation des

permanences juridiques selon une convention d’un an renouvelable par tacite reconduction,

Le Maire explique que la convention est arrivée à terme et doit être renouvelée afin de continuer à proposer ce service aux habitants, les premiers jeudis et troisièmes mercredis de chaque mois sur rendez- vous. Il précise que les permanences juridiques permettent de rendre l'information accessible et compréhensible à tous, elles répondent à un objectif d'orientation ne délivrant pas une analyse de fond du problème juridique.

Dans ce cadre, Le Maire demande l'autorisation de signer une nouvelle convention organisant les consultations gratuites à destination des habitants de la Ville avec les quatre avocats suivants, inscrits au Barreau de Grenoble :

- Maître Agnès MARTIN, avocate, domiciliée 2 bis rue Adrien Ricard, les Portes du Vercors, 38000 Grenoble, - Maître Jean-Christophe BOBANT, avocat, domicilié 22 avenue Doyen Louis Weil, Espace le Doyen, BP 1502, 38025 Grenoble,

- Maître Cyril PIERROT, avocat, domicilié 2 rue Alphonse Bouffard Roupé, 38500 Voiron, - Maître Laurence NEEL-PIERROT, avocate, domiciliée 2 rue Alphonse Bouffard Roupé, 38500 Voiron

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à signer, une convention pour l’organisation des permanences juridiques au profit des habitants de Saint-Égrève avec les avocats suivants :

• Maître Agnès MARTIN, avocate, domiciliée 2 bis rue Adrien Ricard, les Portes du Vercors, 38000 Grenoble,

• Maître Jean-Christophe BOBANT, avocat, domicilié 22 avenue Doyen Louis Weil, Espace le Doyen, BP 1502, 38025 Grenoble,

• Maître Cyril PIERROT, avocat, domicilié 2 rue Alphonse Bouffard Roupé, 38500 Voiron, • Maître Laurence NEEL-PIERROT, avocate, domiciliée 2 rue Alphonse Bouffard Roupé, 38500 Voiron

➢ PRECISE que la convention, renouvelable deux fois par tacite reconduction, s’appliquera à compter du 1 er mars 2019 et se terminera le 28 février 2021.

➢ FIXE le tarif à 55€HT par heure de permanence,

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LERÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRÈVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2019

Délibération N°2019/01.15

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE- Souscription d’un contrat copies internes professionnelles d’œuvres protégées avec le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.122-4, L.122-10 et L.122-12,

Le Maire expose que les agents communaux ainsi que les élus sont amenés à réaliser des photocopies et à diffuser des copies numériques d’extraits de journaux et de périodiques afin de répondre aux besoins de la Collectivité.

Il rappelle que le code de la propriété intellectuelle impose de déclarer la reproduction par reprographie des publications au Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC), seule société de perception et de répartition des droits de propriété intellectuelle agréée par le Ministère de la Culture.

Des éditeurs de presse ont confié au CFC, la gestion des droits attachés à leurs publications pour l’utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques ou papier.

C'est pourquoi, il est nécessaire de signer un contrat avec cet organisme ; ceci pour détenir l'autorisation de reprograghier et/ou de copier, voire de numériser des articles de presse, des pages de livres pour les mettre à disposition ou les diffuser au sein de la collectivité.

Le CFC propose un contrat annuel en contrepartie d’une redevance annuelle calculée en fonction du nombre d’agents et d’élus de la commune susceptibles de réaliser, de diffuser, de recevoir ou d’accéder à des copies numériques ou papiers.

Le Maire précise que pour la commune, il a été estimé que 200 agents et élus sont concernés ; ce qui porte le montant annuel de la redevance à 1 000 euros HT.

Dans ce cadre, le Maire sollicite l'autorisation de signer un contrat annuel avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à signer un contrat annuel de copies internes professionnelles d’œuvres protégées avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.16

OBJET : SPORTS- CONVENTIONS AVEC LA FEDERATION FRANCAISE DE MONTAGNE ET D'ESCALADE POUR LE CONTRÔLE ET L’ENTRETIEN DES SITES D’ESCALADE SITUES SUR LA COMMUNE

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la convention d’usage de terrains en vue de la pratique de l’escalade signée en décembre 1997 entre la Ville et la Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME),

 Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention, pour entretenir et maintenir en l’état les voies d’escalade sur le territoire communal,

Le Maire précise que les conventions avec la FFME ont pour objet l’aménagement, le contrôle et l’entretien des voies et des points d’ancrage des sites d’escalade situés sur la Commune (site des Brieux et site de Rochepleine).

Il explique que le site de Rochepleine est composé de 2 types de site différents : le site Terrain d’Aventure (non concerné par la présente) et le site sportif, objet desdites conventions.

Le Maire demande l’autorisation de signer une convention, d'une durée de deux ans renouvelable trois fois, avec la Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME) pour chaque site concerné.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE les conventions entre la Ville et la Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME) relatives à l'entretien des voies d'escalade,

➢ AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des documents afférents, pour une durée fixée à 2 ans, renouvelable trois fois.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.17

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DES TENNIS DE SAINT-EGREVE

Dans le cadre des travaux d’entretien de son patrimoine, la Ville a souhaité rénover les tennis couverts du site Jean Balestas ainsi qu’une partie des terrains de tennis extérieurs du site de Fiancey.

Le Maire précise que, dans ce cadre la Ville envisage les travaux suivants :

- pour les terrains de tennis couverts du site Jean Balestas : réfection de l’éclairage, mise aux normes accessibilité et rénovation de la couverture,

- rénovation du revêtement d’une partie des terrains extérieurs du site de Fiancey.

Le Maire demande l’autorisation de solliciter auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Fédération Française de Tennis des subventions aux taux les plus élevés possibles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Fédération Française de Tennis des subventions aux taux les plus élevés possibles pour les travaux de rénovation des tennis de Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.18

OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE, DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES (VVV), CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ET CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE– DEMANDE DE SUBVENTION – PROGRAMMATION 2019

 Vu le contrat de Ville de l'agglomération grenobloise signé le 9 juillet 2015 et favorisant le

développement d'un ensemble d'interventions en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers en veille active,

 Vu le dispositif Ville Vie Vacances soutenu par l'Etat et la CAF, en direction des publics les plus

fragilisés,

 Considérant la stratégie territoriale de Prévention Sécurité élaborée par la Ville et ses partenaires en

2010,

 Vu le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022, avec la Caisse d'Allocations Familiales

de l'Isère,

 Vu le dispositif «Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité» impliquant la CAF et l’État dans le

soutien aux actions d'accompagnement à la scolarité,

 Considérant les nouvelles programmations 2019 pour lesquelles des subventions seront demandées par

la Ville auprès de la politique de la ville, du dispositif Ville Vie Vacances, du Contrat Enfance Jeunesse et du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité.

Le Maire demande l’autorisation de solliciter les subventions au taux le plus élevé possible pour le financement des actions inscrites dans le cadre des programmations annuelles 2019 au titre de la politique de la Ville, du dispositif Ville Vie Vacances, du Contrat Enfance Jeunesse et du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité, auprès des financeurs suivants : État, Région Rhône Alpes, Conseil Départemental de l'Isère, Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère, Grenoble Alpes Métropole et de signer les conventions correspondantes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible pour le financement des actions inscrites dans le cadre des programmations annuelles 2019 au titre de la politique de la Ville, du dispositif Ville Vie Vacances, du Contrat Enfance Jeunesse et du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité, auprès des financeurs suivants : État, Région Rhône Alpes, Conseil Départemental de l'Isère, Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère et Grenoble Alpes Métropole.

➢ AUTORISE Le Maire à signer avec les différents organismes toutes les conventions et annexes relatifs à l'exécution de ces programmes et de leurs actions.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.19

OBJET : CULTURE – AVENANT TARIFS BILLETTERIE SPECTACLE ET CINEMA

 Vu la délibération 2018/03.20 du Conseil Municipal du 06 juin 2018, fixant les tarifs des entrées de spectacle et cinéma de l’espace culturel La Vence Scène, ainsi que ceux de la vente de petite alimentation et boissons,

 Vu la décision du Maire 2017/37 du 8 novembre 2017, fixant le fonctionnement de la régie de recettes des manifestations culturelles, notamment son article 3 qui autorise l’encaissement de recettes liées à la vente de produits dérivés tels qu’affiches de cinéma,

 Considérant que lors d’animations spécifiques en lien avec la programmation, il peut être proposé la vente d’affiches de films,

Le Maire propose de fixer les tarifs suivants :

Affiche petit format (40 x 60) 3,00 €

Affiche grand format (120 x 160) 5,00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les tarifs suivants :

Affiche petit format (40 x 60) 3,00 €

Affiche grand format (120 x 160) 5,00€

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

Délibération N°2019/01.20

OBJET : CONDITIONS D'UTILISATION DES SALLES DE REUNION DURANT LA PERIODE DU GRAND DEBAT NATIONAL

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2018 fixant les tarifs de locations de salles et leurs

conditions d'utilisation,

 Considérant la nécessité de préciser les modalités de mise à disposition des salles à l'occasion du grand

débat national,

Le Maire propose d'accorder la gratuité pour la mise à disposition des salles de réunion, pour tout saint- égrévois souhaitant organiser une rencontre dans le cadre du grand débat national.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ACCORDER la gratuité pour la mise à disposition des salles de réunion, pour tout saint-égrévois souhaitant organiser une rencontre dans le cadre du grand débat national.

➢ DIT QUE les salles concernées sont :

- la Maison des Solidarités et des Familles

- l'Espace Visancourt

- la Maison Borel

- la salle polyvalente de Fiancey

- la salle polyvalente de Prédieu

- la Maison des Associations

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE