Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15 fevrier 2017

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15 fevrier 2017 Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.01

OBJET : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT- AVIS SUR LE PROJET 2017/ 2022 ARRÊTÉ PAR GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE

 Vu le Code de l'Habitation et de la Construction et notamment ses articles L 302.1 et suivants,

 Vu la délibération du 16 décembre 2016 de Grenoble Alpes Métropole arrêtant le projet de Programme

Local de l'Habitat 2017-2022

Madame le Maire précise que l'objectif du projet de PLH est de poursuivre la construction d'une politique métropolitaine de l'habitat dans toutes ses composantes, dans le but de répondre aux besoins de la population et ainsi assurer à long terme l'attractivité du territoire de l'agglomération grenobloise en déclinant 4 orientations :

- Orientation n°1 : Placer l'habitant au cœur de la politique de l'habitation en centrant l'action sur la qualité du logement et la qualité d'habiter.

- Orientation n°2 : Rendre le parc existant attractif et maintenir un niveau de production suffisant. Concernant l'offre de logements nouveaux, l'objectif du PLH à l'échelle métropolitaine est de produire de l'ordre de 2 900 logements par an, dont 1300 logements locatifs sociaux.

- Orientation n° 3 : Agir sur l'équilibre social du territoire à travers la diversification de l'offre et les orientations d’attribution.

Orientation n° 4 : Animer le PLH et évaluer les actions.

Ces orientations seront traduites par l'élaboration de guide de programmation déterminant le diagnostic, les enjeux et les objectifs pour chacune des 49 communes. Ainsi pour Saint-Egrève, l' objectif quantitatif proposé est de produire 750 logements (soit 125 par an), dont 336 logements locatifs sociaux de type PLAI-PLUS-PLS (51 par an) répartis comme suit :

- 276 logements en construction neuve,

- 30 logements en acquisition/amélioration,

- 30 logements en conventionnement de logements privés.

Madame le Maire rappelle que la Ville est appelée à rendre un avis sur le projet de PLH arrêté par Grenoble Alpes Métropole et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de sa délibération. Le projet de PLH intercommunal vise une production modulée de logements locatifs sociaux en fonction du rattrapage à opérer dans les communes pour se conformer aux objectifs de la loi SRU.

Elle explique que la Commune est déjà soumise à un impératif de mixité sociale, au titre du respect de la loi Solidarité et de Renouvellement Urbain d'ailleurs, Madame le Maire précise qu'un effort important a été réalisé à Saint-Egrève. En effet, le taux de logements sociaux est passé de 12,78 % en 2002 à 16,59 % au 1er janvier 2015. Elle confirme la volonté de la Commune de contribuer à l'effort de solidarité, pour atteindre les objectifs de production de logements et de mixité à l'échelle de l'agglomération. Le PLU, approuvé en juin 2011 a traduit cette volonté en imposant un minimum de 35 % de logements sociaux dans les opérations à compter de 3 logements. En complément, des petites opérations en 100 % de logements locatifs sociaux peuvent être réalisées.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.01b

En conséquence, Madame le Maire propose d'émettre un avis favorable pour la commune de Saint-Egrève. En terme de priorisation, elle suggère que l’orientation fixant une part minimale de logements locatifs sociaux dans les opérations de logements (taux et seuil de déclenchement modulés selon les communes par rapport à leur taux de rattrapage SRU) prévale sur l'orientation privilégiant les petites opérations en 100 % de logements locatifs sociaux (cf. pages 123 ou 247 pour la fiche de Saint-Egrève). En effet, ce second objectif ne peut être que ponctuel selon la nature du projet ou le statut juridique du tènement, ou au regard d'une analyse de mixité à l'échelle d'un îlot plus large.

Par ailleurs, il est constaté une erreur matérielle en page 250 du guide de programmation communal. En effet, il est nécessaire d'ajouter à la dernière ligne du tableau recensant les potentiels de projets, « Tabac du Pont de Vence », un objectif de réalisation de 17 logements locatifs sociaux (sur un total de 50 logements), conformément à la règle des 35%.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ EMET un avis favorable au Projet Local de l'Habitat 2017-2022 tel qu'arrêté le 16 décembre 2016 par délibération du Conseil Métropolitain,

➢ DEMANDE que soit précisé que les objectifs de production de 100 % de logements locatifs sociaux peuvent compléter les orientations de mixité (entre 25 et 35 %) fixées pour les opérations de logements.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI •ABSTENTION 3 Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS •POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.02

OBJET : FONCIER – CESSION D'UN LOCAL SIS RUE DE PREDIEU/ROUTE DE GRENOBLE A LA VILLE PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT

 Vu la délibération n° 2013/05.03 du 3 juillet 2013 portant aménagement et mise en œuvre des

procédures pour la réalisation du programme immobilier de Prédieu par le groupement SAFILAF, ACCELIA, ISERE-HABITAT et SDH,

 Vu la délibération 2013/07.09 du 27 novembre 2013, portant désaffectation et déclassement partiel de

la parcelle BR 68, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures pour la réalisation du programme immobilier à Prédieu,

 Vu la délibération 2013/08.15 du 8 décembre 2013, portant cession d'un terrain cadastré section BR

68p d'une superficie de 615 m², au prix de 120 176 € à la société Dauphinoise pour l'Habitat dans le cadre de la mise en œuvre des procédures pour la réalisation du programme immobilier à Prédieu,

 Vu la délibération 2015/05.09 du 30 septembre 2015, portant désaffectation et projet de mise à

enquête publique en vue du déclassement du domaine public dans le cadre de la mise en œuvre des procédures pour la réalisation du programme immobilier à Prédieu,

 Vu la délibération 2015/07-13 du 16 décembre 2015, portant classement dans le domaine privé

communal de parcelles de voirie d'une superficie de 1100 m² pour la réalisation du programme immobilier de Prédieu,

 Vu la délibération 2016/02.01 du 10 février 2016, constatant la désaffectation et portant déclassement

du tènement de l'ex-Pôle Jeunesse et de l’Établissement d'Accueil Jeunes Enfants de Prédieu, sis 1 et 3 rue de Prédieu, cadastré section BR 425p, pour une superficie d'environ 2749 m²,

 Vu la délibération n° 2016/01.2 du 10 février 2016 portant cessions de terrains dans le cadre de la

mise en œuvre du programme immobilier Prédieu à Isère habitat et à la SCI Prédieu et définissant le programme comme suit :

– ISERE HABITAT sur une parcelle d'une superficie de 392 m² pour la réalisation d'un immeuble de 14 logements dont 9 en accession sociale et 5 logements en locatif aidé, – la SCI PREDIEU sur deux parcelles d'une superficie totale de 3421 m² pour la réalisation de plusieurs immeubles comprenant :

- 64 logements dont 49 en accession libre et 15 en locatif aidé

- des locaux commerciaux sur 1020 m² de SHON

- un local communal à usage polyvalent de 80 m²

 Vu l'état descriptif de division en volumes du bâtiment en cours d'édification dressé le 6 juillet 2016,

 Vu l'avis de France Domaines du 18/01/2017,

 Considérant la proposition de la SDH du 19 juin 2014 confirmée par mail du 31 août 2016, concernant

la vente du local de 80 m² environ livré brut de béton, sans vitrine, au prix de 1250 € HT/m²,

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des transactions avec la SDH, la Ville a saisi l'opportunité de se porter acquéreur d'un local d'une superficie de 80 m² environ avec terrasse de 37 m² environ représentant le lot de volume n°43, situé en rez-de-chaussée du bâtiment, afin de créer une salle polyvalente.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.02b

Madame le Maire propose d'acquérir le volume n°43 du programme correspondant à un local de 80 m² environ avec terrasse de 37 m² environ, situé en RDC du bâtiment D en cours de construction par la SDH sur la parcelle cadastrée BR n°450 au prix de 100 000,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'acquérir le volume n°43 situé en RDC du bâtiment D, sis rue de Prédieu/route de Grenoble, sur la parcelle BR n°450, en cours de construction par la SDH, d'une superficie de 80 m² environ avec terrasse de 37 m² environ, au prix de 100 000,00 € HT.

➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les actes inhérents à l'acquisition de ce bien.

➢ DIT que le notaire de la Ville et la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Égrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.03

OBJET : FONCIER – ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DANS LE NERON SECTEUR « CHAMPY » APPARTENANT AUX CONSORTS ALBERT, CADASTREE SECTION AI n°84

 Vu le courrier de Mme CHAMOND-ALBERT, du 11/01/2017, concernant la vente d'une parcelle dans le

Néron, lieudit « Champy », cadastrée section AI n°84, d'une superficie de 7765 m²,

 Vu l'offre de la Ville du 20/01/2017, proposant d'acquérir ce terrain au prix forfaitaire de 2 330 €, soit

0,30 €/m²,

 Considérant l'opportunité d'acquérir ce terrain pour maîtriser le foncier dans le Néron, cette parcelle

jouxte des biens communaux permettant ainsi d'assurer la continuité foncière,

 Considérant l'objectif de mise en place de forêt de protection,

 Considérant l'accord des propriétaires en date du 23/01/2017,

Madame le Maire explique que la Ville souhaite acquérir la parcelle de terrain appartenant aux Consorts ALBERT, cadastrée section AI n°84 d'une superficie de 7765 m² au prix de 2 330 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'acquérir la parcelle dans le Néron sise lieudit « Champy », cadastrée section AI n°84, d'une superficie de 7765 m², appartenant aux Consorts ALBERT, au prix de 2 330 €,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.04

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- DEPLACEMENT DU MARCHE DE DETAIL DE FIN DE JOURNEE- PARC MARIUS CAMET

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-18 et suivants,

 Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2111-1 et suivants, L 2121-1,

 Vu l'avis favorable du Syndicat des commerçants non sédentaires de l'Isère,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2009 portant création d'un marché de détail de fin de journée parc Marius Camet,

 Considérant que la Ville a créé un marché d'alimentation en fin de journée, regroupant une dizaine de commerçants prioritairement consacrée à des producteurs locaux, qui se tient le jeudi de 16h à 19h30, sur la plate forme béton Parc Marius Camet,

 Considérant les travaux de restructuration et de mise en valeur de l'allée cavalière et du Parc Marius Camet,

Madame le Maire propose de déplacer les commerçants non-sédentaires de la plate-forme sur l'allée cavalière entièrement refaite et équipée pour accueillir le marché.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de transférer le marché alimentaire du jeudi de la plate-forme béton du parc tout au long de l'allée cavalière selon le plan annexé.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.05

OBJET : PREVENTION- DEMANDE DE SUBVENTION FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) – MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE – DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

 Vu les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, et

ses déclinaisions en matière notamment d'amélioration de la tranquillité publique, associée à la présence humaine afin d'assurer la sécurisation des espaces publics,

 Vu les objectifs nationaux fixés par le FIPD pour l'année 2017 en matière de lutte contre la

délinquance, et notamment le soutien au développement de dispositifs de vidéoprotection,

 Considérant la stratégie territoriale de Prévention Sécurité élaborée par la Ville de Saint-Egrève et ses

partenaires en 2010, et notamment les objectifs en matière de lutte contre la délinquance,

 Considérant la volonté de la Ville de répondre à des objectifs de dissuasion dans les passages à l'acte,

de prévention de la malveillance en direction des habitants, des commerces et des services publics installés sur la commune et de résolution d'enquêtes.

Madame le Maire demande l’autorisation de solliciter une subvention auprès du FIPD pour le lancement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune. Ce dispositif viendra compléter la palette d'outils de prévention et de lutte contre la délinquance que la Ville met en œuvre depuis 2010, dans le cadre de sa stratégie territoriale de Prévention Sécurité (actions de prévention de la délinquance, instances techniques, police municipale…).

Cette mission vise à définir plus précisément les lieux à vidéoprotéger, en s'appuyant notamment sur le diagnostic sûreté mené par les référents sûreté de la Gendarmerie Nationale (groupement de l'Isère). Il s'agit notamment de protéger les lieux les plus exposés aux vols, aux agressions et aux trafics de stupéfiants. Les zones stratégiques de passage et de circulation seront également étudiées.

Afin de mener cette mission et de définir le projet final d'implantation des caméras, la Ville sera accompagnée par un cabinet extérieur reconnu dans ce domaine. Une consultation est en cours et la mission d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage devrait démarrer d'ici début mars.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du FIPD, dans le cadre du lancement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'implantation d'un dispositif de vidéoprotection.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer, avec le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et les services de l’État, toutes les conventions et annexes afférentes.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.06

OBJET : SCOLAIRE- APPROBATION DES CRITERES DE DEROGATION AU RESSORT DES ECOLES PUBLIQUES SAINT-EGREVOISES

 Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.212-7 et L131-5,

 Vu les délibérations du 16 février 2011 et du 18 décembre 2013 relatives à la détermination du ressort

des écoles publiques saint-égrévoises ainsi qu'aux critères de dérogations,

 Considérant le projet éducatif de la Ville de Saint-Egrève adopté en novembre 2004.

Madame le Maire rappelle que la Ville a adopté le ressort de chacun des six établissements scolaires situés sur la commune ainsi que les critères de dérogation suivants :

– employeur sur la commune

– fratrie

– garde de l'enfant par une assistante maternelle agréée

– garde familiale

– orchestre à l'école (pour les demandes de dérogation relatives à l'école de La Gare) – maintien de scolarité.

Elle explique que ces critères permettent de déterminer l'affectation d'un enfant, dont les responsables légaux en feraient la demande, dans une autre école.

Afin de tenir compte de l'expérience de la commission de dérogation, qui se réunit une fois par an pour examiner les différentes demandes, Madame le Maire propose de préciser les critères de dérogation de la façon suivante :

– pour les enfants résidant à Saint-Egrève (demandes intra-muros) : – maintien de scolarité,

– fratrie,

– garde de l'enfant par une assistante maternelle agréée,

– garde familiale par les grands parents ainsi qu' oncles et tantes de l'enfant (ascendants et collatéraux des responsables légaux),

– orchestre à l'école.

– pour les enfants résidant dans une commune extérieure, les demandes de dérogation seront examinées dans le cadre des règles définies par le code de l’Éducation Nationale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les critères de dérogation au ressort des écoles publiques saint-egrévoises comme suit :

- pour les enfants résidant à Saint-Egrève (demandes intra-muros) : - maintien de scolarité,

- fratrie,

- garde de l'enfant par une assistante maternelle agréée,

- garde familiale par les grands parents ainsi qu' oncles et tantes de l'enfant (ascendants et collatéraux des responsables légaux),

- orchestre à l'école.

- pour les enfants résidant dans une commune extérieure, les demandes de dérogation seront examinées dans le cadre des règles définies par le code de l’Éducation Nationale.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI •ABSTENTION 3 Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS •POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.07

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – GROUPE SCOLAIRE PREDIEU – TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L' ELEMENTAIRE MIXTE 2

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire présente le projet de travaux de rénovation de l'élémentaire mixte 2 du groupe scolaire PREDIEU, situé au n°2 du boulevard de Belledonne sur la parcelle cadastrée section BS n°0445 d’une surface de 7 938 m².

L'opération consiste à réaliser des travaux d'amélioration énergétique (dont isolation thermique par l'extérieur, menuiseries extérieures,...), de mise aux normes réglementaires et d'amélioration fonctionnelle (dont les habillages de dépassée de toiture et bardage du bâtiment...).

Madame le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

â AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d'amélioration énergétique du bâtiment élémentaire mixte 2 du groupe scolaire PREDIEU.

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.08

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL – CONSTRUCTION D'UN ABRI AUVENT ET REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU LOGEMENT DE FONCTION

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire présente les projets suivants :

– construction d'un abri auvent pour le stockage des matériaux destinés au service espaces verts au centre technique municipal,

– remplacement des menuiseries extérieures du logement de fonction du centre technique municipal.

Elle sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces projets.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

â AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour : - la construction d'un abri auvent dans l'emprise du centre technique municipal, - le remplacement des menuiseries extérieures du logement de fonction du centre technique municipal.

â PRECISE que le centre technique municipal, est situé sur les parcelles cadastrées section BN 26, 28, 29 et 49, représentant une surface de 24 180 m².

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.09

OBJET : FINANCES – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR LE COMPTABLE PUBLIC, CHANTAL DUPUIS, MIS EN DEBET PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Dans le cadre de sa compétence de jugement des comptes des comptables publics, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Auvergne Rhône-Alpes a ouvert, le 27 mars 2014, une instruction d'examen des comptes de la commune de Saint Egrève sur les exercices 2010 à 2012.

À l'issue de cet examen, la CRC a ouvert une instruction contentieuse et a retenu une charge à l'encontre de Madame Chantal DUPUIS, comptable public en fonction sur la période étudiée, pour manquement à ses obligations de contrôle et de vérification des pièces justificatives.

En l'espèce, le comptable public a pris en charge un mandat d'annulation d'un titre du budget annexe de l'eau d'un montant de 1 898,56€ en faveur du foyer départemental pour enfant « le Chemin » portant improprement le libellé « Remise gracieuse » sans s'appuyer sur une délibération du Conseil Municipal autorisant cette remise gracieuse. Le comptable public a fait valoir une ambiguïté sur le libellé retenu sur le mandat de l'ordonnateur sachant que l'intention finale de l'ordonnateur était de procéder à une annulation partielle des factures d'eau de 2001 (reconnaissance d'une erreur de facturation sur les volumes consommés) dont le débiteur contestait leur validité et pour lesquelles la collectivité avait répondu favorablement. En ce sens, la collectivité ne reconnaît pas de préjudice financier contrairement au jugement de la CRC n°2016-0059 prononcé le 17 novembre 2016 mettant en débet Chantal DUPUIS d'une somme de 1 898,56€ augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal.

Madame Chantal Dupuis peut demander une remise gracieuse partielle de cette somme au Ministre de l'Économie et des Finances. A cette fin, elle a saisi le Maire de Saint-Egrève par courrier en date du 7 décembre 2016, l'avis du Conseil Municipal étant nécessaire à l'établissement de cette demande de remise gracieuse auprès de l'administration.

Compte tenu des éléments exposés, Madame le Maire propose d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Chantal DUPUIS auprès de son administration.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Chantal DUPUIS auprès de son administration

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.10

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- CONVENTION INTERVENTIONS PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ISERE

 Vu le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

 Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 Vu le Code du Travail partie 4, livres I à V,

 Vu l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail,

 Vu l'accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux dans la

fonction publique,

 Vu la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction

publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux,

 Vu le code de l'Action sociale et des Familles article L411-1 à L411-6,

 Vu les dispositifs d'aide sociale de droits communs et spécifiques à certaines collectivités,

 Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 06/12/2016 qui adopte les

principes de la présente convention et fixe les tarifs du service, à compter du 01/01/2017.

Madame le Maire rappelle que l'employeur doit mettre en œuvre toutes les actions susceptibles de diminuer les risques liés aux situations de travail.

Madame le Maire explique que le Centre De Gestion a souhaité regrouper dans une seule convention (au lieu de quatre) toutes les missions exercées auprès des communes, dans le cadre de la prévention des risques professionnels ; il met à disposition des communes les professionnels de sa « Direction Santé et Sécurité au Travail ».

Madame le Maire sollicite l'autorisation de signer la dite convention pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ADOPTE ladite convention,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la « convention Interventions Prévention des Risques Professionnels » avec le Centre De Gestion de l'Isère pour une durée de 3 ans.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.11

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- CONVENTION POUR LA MISSION D'INSPECTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ISERE

 Vu le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

 Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 06/12/2016 qui adopte les

principes de la présente convention et fixe les tarifs du service à compter du 01/01/2017,

Madame le Maire rappelle que l'employeur doit mettre en œuvre toutes les actions veillant à l'application des règles en matière d'hygiène et de sécurité au travail, notamment par le contrôle des installations de la collectivité.

Madame le Maire explique que la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d'un ingénieur en hygiène et sécurité par le Centre De Gestion.

Madame le Maire sollicite l'autorisation de signer la dite convention pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ADOPTE ladite convention,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la « convention pour la mission d'inspection » avec le Centre De Gestion de l'Isère pour une durée de 3 ans.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.12

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE SAINT-EGREVE D'UN AGENT DE CATEGORIE A AUPRES DE LA MÉTROPOLE "GRENOBLE- ALPES MÉTROPOLE"

 Vu la Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

 Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 portant Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR,

 Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211 4-1 III et D. 5211- 16,

 Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des transferts de compétences à la Métropole, celle-ci élabore de plein droit un plan local d'urbanisme,

Madame le Maire souhaite signer une convention avec la Métropole « Grenoble-Alpes Métropole » afin de permettre la mise à disposition d'un agent de catégorie A de la Ville de Saint-Égrève, à raison de 40% de son temps de travail, pour assurer les fonctions d'urbaniste, pour la période du 1er février au 30 avril 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition par la Ville de Saint-Égrève d'un agent de catégorie A à raison de 40% de son temps de travail auprès de « Grenoble-Alpes Métropole » pour assurer les fonctions d'urbaniste, pour la période du 1er février au 30 avril 2017.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

➢ DIT que la charge financière du temps de mise à disposition de l'agent, sera remboursée par « Grenoble-Alpes Métropole » à la Ville.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.13

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- CONCESSION DE LOGEMENTS POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-18 et suivants,

 Vu l'article 21 de la loi nº 90-1067 du 28 novembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale et

portant modification de certains articles du Code Général des collectivités territoriales,

 Vu la délibération n°2005/09.23 en date du 15 décembre 2005 fixant la liste des locaux à gardienner

et des logements réservés aux gardiens,

 Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste desdits locaux et logements,

 Vu l’avis du Comité Technique du 02 février 2017,

Madame le Maire propose de fixer la liste des locaux à gardienner et des logements réservés aux gardiens de ces dits locaux comme suit :

LOCAUX A GARDIENNER ADRESSE TYPE COMPLEXE J. BALESTAS 2 Rue des Brieux 38120 St Egrève F3- 90 m² ESPACE ROBERT FIAT 9 avenue de la Monta 38120 St Egrève

F3- 70 m²

MAISON BARNAVE ET

BIBLIOTHEQUE

1 rue Casimir Brenier 38120 St

Egrève

F3- 70 m²

GYMNASE J. LONGO 3150 rue du Petit Lac 38950 St Martin le Vinoux

F4- 91 m²

CENTRE TECHNIQUE Rue du Pont Noir 38120 St Egrève F5- 80 m² GYMNASE LIONEL TERRAY 15 rue du Rafour- 38120 Le

Fontanil

F4- 86 m² env

Elle précise que la concession de ces logements de fonction fera l’objet d’une contrepartie liée à des contraintes horaires spécifiques et des sujétions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ABROGE la délibération n°2005/09.23 du 15 décembre 2005,

➢ FIXE :

- la liste des locaux à gardienner,

- la liste des logements réservés aux gardiens des locaux à gardienner, comme suit :

LOCAUX A GARDIENNER ADRESSE TYPE DE LOGEMENT COMPLEXE J. BALESTAS 2 Rue des Brieux 38120 St Egrève F3- 90 m² ESPACE ROBERT FIAT 9 avenue de la Monta 38120 St Egrève

F3- 70 m²

MAISON BARNAVE ET

BIBLIOTHEQUE

1 rue Casimir Brenier 38120 St

Egrève

F3- 70 m²

GYMNASE J. LONGO 3150 rue du Petit Lac 38950 St Martin le Vinoux

F4- 91 m²

CENTRE TECHNIQUE Rue du Pont Noir 38120 St Egrève F5- 80 m² GYMNASE LIONEL TERRAY 15 rue du Rafour- 38120 Le

Fontanil

F4- 86 m² env

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.13b

➢ DIT que la concession de ces logements de fonction fera l’objet d’une contrepartie liée à des contraintes horaires spécifiques et des sujetions.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

Délibération N°2017/01.14

OBJET : FINANCES – MODALITÉS DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION AU CCAS

 Vu la délibération 2016/07.03 du 14 décembre 2016 actant que la Ville subventionne le CCAS à

hauteur de 840 000€, dans le cadre du budget primitif 2017,

 Compte-tenu que le comptable public, sur la base de la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités annexée au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, exige que les modalités particulières de versement de la subvention soient précisées,

Madame le Maire propose de préciser, pour 2017, l'échéancier et les montants des versements de la subvention votée par la Ville au CCAS pour répondre aux besoins de fonctionnement et de trésorerie de l'établissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de répartir la subvention de fonctionnement au CCAS (article 657362) d'un montant total de 840 000€ en 4 versements soit :

• 200 000€ en janvier 2017,

• 400 000€ en février 2017,

• 140 000€ en mars 2017,

• 100 000€ au maximum en cours d'exercice 2017, la Ville se réservant le droit d'ajuster le montant du solde de la subvention votée initialement au BP 2017 en fonction des besoins estimés de financement du CCAS.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE