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Procès Verbal - 10 pv 12 10 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv 12 10 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Vieillesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 octobre 2020

_______________

Compte-rendu affiché

Le16 octobre 2020

***********

Sur convocation adressée le 08 octobre 2020, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Salle

Beauregard de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le lundi 12 octobre 2020 à 19h30.

Etaient Présents : Jannick NIEL, Catherine BOSSY, Régis BREBION, Anne-Marie LE MAP, Thierry BEREAU, Christine CORMIER, Jean-Claude SENÉ, Anne-Marie LETOURNEUX, Jean-Claude LEVASSEUR, Michel BLOT, Jean-Luc CIROUX, Brigitte LEVASSEUR, Laurence NICOLAS, Philippe TOURNAT, Sylvie MALLET, Gérard POMMIER, Stéphanie LOMBARD, Christine BEZAULT, Jean-Yves RENARD, Virginie RENARD, Benjamin GUÉRANGER, Denis KACZMAREK, Rachel JOUSSE, Séverine HERVET.

Etaient excusés : Philippe LEROUX, David BONAMY, Karine FOUQUET qui donne procuration à Christine

CORMIER.

Secrétaire de Séance : Régis BREBION

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

*****

1- COMMANDES PASSEES PAR DELEGATION- Information au Conseil Municipal

Les dépenses suivantes ont été engagées sur le budget communal :

ÉCOLE CHERRÉ :

- Tableaux blancs (Nouvelle classe) DIRECT Collectivités 876,59 € HT - Panneaux d’affichages DIRECT Collectivités 844,80 € HT - Verrou de sol pour portails école DORISON 371,00 € HT

BATIMENTS COMMUNAUX :

- Remplacement extincteurs EUROFEU 881,78 € HT - Contrat d’entretien VMC Salle des fêtes et HDVD 487,66 € /an restaurant scolaire Cherreau

VOIRIE COMMUNALE :

- Reprise diverses de bordures et tampons d’assainissement FLECHARD TP 7 934,00 € HT

SERVICES TECHNIQUES :

- Rampe lumineuse sur véhicule FIAT 682,53 € HT - Broyeur / Débroussailleuse LESIEUR 26 000,00 € HT - Lamier LESIEUR 9 400,00 € HT (Nota : reprise de l’ancien matériel Broyeur/Débroussailleuse pour 4 000 €)

MICRO-CRECHE :

- Armoire réfrigérée LA CORPO 799,03 € HT

MAISON DE L’ENFANCE :

- Câblage pour moniteur d’accueil du multi-accueil SCETEC 378,77 € HT - Fourniture d’un support vélos 6 places et 2 cendriers MAVASA 653,76 € HT - Contrat de nettoyage trimestriel de la vitrerie EVERCLEAN 504,00 € HT par intervention

Dans le cadre du marché du lotissement Le Lavoir 1, un avenant en moins-value pour l’ajustement des quantités a été signé avec l’entreprise Bezard TP, pour un montant de 4 €.2

Dans le cadre du marché du lotissement Le Lavoir 2, un avenant en plus-value a été signé avec le groupement du cabinet Barbier et AMC Architectes, pour la reprise intégrale des études du projet de lotissement suite au refus du permis d’aménager.

Dans le cadre du marché du lotissement Le Lavoir 2, un avenant en plus-value a été signé avec l’entreprise Sol explorer, suite à l’intervention commune prévue pour l’amenée-repli du matériel avec une autre proposition d’étude de sol, pour un montant de 325 €.

2- ENFANCE

a. Restaurants scolaires, TAP et garderies périscolaires : mise en place du permis à points

Les équipes encadrantes constatent une recrudescence des actes de violence physique et verbale, d’impolitesse, de gâchis, sur le temps d’accueil périscolaire ou sur la pause méridienne.

Afin de juguler ce phénomène, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un permis à point.

L’objectif principal est d’amener les enfants à respecter les règles de vie et de citoyenneté à la garderie et au restaurant scolaire.

Le permis à point sera mis en place sur la pause méridienne (restaurant scolaire et trajets école-restaurant scolaire), les accueils périscolaires du matin, du soir et les Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Les objectifs sont d’aider les enfants à vivre ensemble dans un climat de respect et de sécurité, d’amener les enfants à prendre conscience des règles imposées par la vie en collectivité et d’informer les parents sur les comportements inadaptés de leur enfant.

Il sera remis à chaque enfant, à partir du CP, un permis de 10 points, ainsi qu’un règlement expliquant à l’enfant en quoi son comportement n’est pas acceptable. Chaque retrait de point sera signé par les parents.

Après un retrait de plus de 2 points, une rencontre est organisée entre les parents, l’élu en charge des affaires scolaires, la responsable du périscolaire et l’agent qui a retiré les points.

Lors d’un manquement aux règles jugé suffisamment grave par l’équipe encadrante ou si les 10 points sont consommés, l’enfant sera exclu temporairement sur le temps périscolaire pendant lequel il n’aura pas respecté les règles établies.

Lors d’une exclusion, une nouvelle rencontre avec la famille est organisée. A son retour, l’enfant repart avec un capital de 10 points.

Si l’enfant venait à perdre à nouveau ses 10 points, une exclusion plus longue pourrait être envisagée.

Virginie RENARD s’étonne du manque d’autorité du personnel.

Jannick NIEL informe qu’aujourd’hui le personnel n’est pas respecté. Les enfants n’écoutent pas les consignes et manquent de respect.

Virginie RENARD demande pourquoi les parents ne sont pas alertés avant et aimerai savoir pourquoi la commission enfance n’a pas été convoquée pour discuter de ce point.

Jannick NIEL précise que ce travail a été réalisé dans l’urgence.

Benjamin GUERANGER aimerait savoir sur quelle étude sociologique ou éducative est basé ce type de fonctionnement, et si des retours positifs sont connus. Il ajoute que cette méthode vise à responsabiliser des enfants qui ne le sont pas, en raison de leur jeune âge, et les empêchera de profiter pleinement de leur temps de pause à cause d’une pression supplémentaire. Le manquement aux règles de vie met en avant un problème d’éducation. Il terminera en expliquant avoir entendu la problématique des encadrants, mais que le permis à points n’est pas une solution adaptée.

Jannick NIEL informe du retour d’une autre collectivité qui confirme le bon fonctionnement de ce système. Virginie RENARD propose, plus que la mise en place de ce permis, de commencer par convoquer les parents des enfants perturbateurs.

Jannick NIEL donne l’exemple d’un cas concret. Une famille est venue en Mairie afin d’informer des problèmes de comportement. Après analyse de la situation, la Mairie a recontacté cette famille pour fixer un rendez-vous. Elle n’a jamais rappelé.

Laurence NICOLAS propose la mise en place d’un règlement intérieur que l’enfant signe, et qu’il conviendra d’agir en fonction des règles inscrites.

Jannick NIEL explique que ce système est déjà en place. L’enfant signe conjointement avec ses parents une charte de bonne conduite.3

Christine BEZAULT trouve dommage d’appliquer ce principe à tous les enfants alors que la majorité se comporte bien. Ce système de permis sera une pression supplémentaire pour tous, seulement pour quelques élèves perturbateurs. Madame BEZAULT souhaite connaître les critères du permis et qui l’a rédigé. Jannick NIEL ajoute qu’il s’agit ici d’un simple constat des faits. Le permis a été inspiré de ceux réalisés dans d’autres collectivités.

Benjamin GUERANGER s’interroge sur l’éthique de ce système et n’approuve pas le principe d’exclusion, quand on sait que le déjeuner au restaurant scolaire est parfois le seul repas équilibré de la journée pour certains enfants.

Jannick NIEL démontre une nouvelle fois les problèmes rencontrés par un exemple. Un enfant a volontairement retiré la chaise d’un camarade, qui depuis a des problèmes au coccyx.

Laurence NICOLAS répond que ce genre de situation arrive partout, sur le temps de l’école également. Jannick NIEL ajoute que ce n’est pas une majorité d’élèves qui sont concernés. Les enfants ont besoin d’un cadre. Il convient de prendre en compte la sonnette d’alarme tirée par le personnel. Gérard POMMIER n’adhère pas au système proposé, car il est appliqué à tous les enfants pour quelques cas perturbateurs.

Christine CORMIER rappelle que seuls les élèves perturbateurs perdront des points. Virginie RENARD souligne que le permis est mis en place pour tous quand même. Anne Marie LE MAP informe qu’en tant qu’Adjointe en charge de l’enfance, elle se rend régulièrement au restaurant scolaire, et tient à féliciter le personnel en poste. Les enfants sont insolents et irrespectueux. Il est nécessaire de recadrer les choses rapidement.

Christine BEZAULT souligne le problème éducatif et maintien qu’une convocation des parents serait déjà une première étape.

Laurence NICOLAS revient sur le règlement que les familles signent.

Anne Marie LE MAP confirme cette signature, cependant ce type de document est souvent signé sans être lu. Il est important de souligner le stress du personnel dès le début d’année.

Benjamin GUERANGER ne nie pas la problématique, mais la réponse proposée est à rediscuter. Christine BEZAULT n’est pas d’accord sur la charge que l’on souhaite faire porter aux enfants qui ne sont pas responsables de leur éducation. Il est important de noter qu’il s’agit également d’un temps de pause pour permettre aux enfants de souffler.

Jannick NIEL ajoute que ce système est mis en place aussi pour responsabiliser les parents. Il s’agit d’un système de permis, comme un permis de conduire. Quand aucune infraction n’est constatée, le solde de point est fixe. Il souligne également que 90% des enfants se comportent bien, seul 10% seront réellement concernés. Rachel JOUSSE demande si le nombre de point est fixé à l’année ou au trimestre. Jannick NIEL confirme que ce solde est pour l’année. Quand celui-ci est nul, l’enfant est exclu, et repart ensuite avec un permis à 10 points.

Virginie RENARD souhaite connaître le temps de l’exclusion.

Jannick NIEL explique que l’enfant sera exclu d’un repas, ou d’une garderie et si le problème se renouvelle l’exclusion pourra être plus longue, après un entretien avec les parents.

Virginie RENARD s’interroge dans le cas des parents qui ne se déplacent pas, puisque c’est le problème rencontré actuellement.

Jannick NIEL précise que si l’enfant est exclu, les parents auront l’obligation de se rendre en Mairie. Il s’agit d’une prise de conscience.

Thierry BEREAU propose que le permis soit remis en jeu à chaque vacance scolaire. Christine BEZAULT insiste sur le principe du repas qui est un moment de détente. Il ne parait pas opportun de sanctionner un enfant qui joue pendant le repas.

Jannick NIEL souligne que ce moment est important et que tout le monde doit s’y sentir bien. Rachel JOUSSE demande à partir de quel âge sera mis en place ce permis.

Christine CORMIER précise que se sera à partir du CP.

Jannick NIEL ajoute que les petits, jusqu’au Cours Elémentaires (CE1 – CE2), ne posent pas de problème au restaurant. Le comportement se dégrade surtout chez les CM1 CM2.

Gérard POMMIER souhaite savoir quelle présentation sera réalisée auprès des parents. Jannick NIEL répond que si le Conseil Municipal accepte la mise en place du permis à points, une intervention sera programmée lors de l’Assemblée Générale de l’Association des Parents d’Elèves de Cherré, et une présentation à l’Association des Parents d’Elèves de Cherreau également, après avoir fixé un rendez-vous. Par ailleurs, un courrier sera rédigé et transmis aux familles.

Rachel JOUSSE informe le Conseil Municipal qu’une réunion de l’Association des Parents d’Elèves de Cherreau a lieu mercredi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité par 14 voix pour, 10 voix contre et une abstention, d’autoriser la mise en place d’un permis à points sur la pause méridienne, les accueils du matin et du soir et les TAP, à compter du 1er novembre 2020.4

b. Garderie périscolaire de Cherré : Mise en place d’un petit déjeuner

La Commune de Cherré-Au propose aux familles des élèves qui fréquentent les écoles de la commune, une garderie périscolaire à partir de 7h15 le matin, en période scolaire.

Les enfants accueillis à la garderie de Cherreau avant 8h15, ont la possibilité de prendre un petit déjeuner composé d’une tartine de pain frais avec du beurre ou de la confiture, et une boisson au chocolat chaud ou froid.

Ce service est très apprécié par les enfants et les parents de Cherreau.

Afin d’harmoniser les pratiques, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place le Petit Déjeuner pour les enfants accueillis à la garderie de Cherré avant 8h15, dans les mêmes conditions qu’à Cherreau : - Une boisson chocolatée chaude ou froide,

- Une tartine de pain frais, avec du beurre ou de la confiture.

Pour mettre en place ce service, quelques acquisitions seront nécessaires : un micro-ondes, quelques bols et couverts.

Jannick NIEL explique que ce service n’a pas été mis en place plus tôt par manque de place dans les anciens locaux. Il est rappelé également que certains enfants vont à l’école le matin sans manger et les matinées sont longues. Les nouveaux locaux de la garderie périscolaire et le nombre de personnel encadrant présent le matin permettent la mise en place de ce petit déjeuner.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré, la mise en place du petit déjeuner, selon les conditions citées ci-dessus.

c. Garderie périscolaire de Cherré : Tarifs à compter du 1er Novembre 2020

Actuellement, la garderie périscolaire de Cherré fonctionne le matin de 7 H 15 à 8 H 45 pour un prix forfaitaire

de 1,50 € par enfant et le soir de 15 H 45 à 18 H 30 pour un prix forfaitaire de 1,60 € par enfant.

Afin d’harmoniser son fonctionnement avec la garderie de Cherreau et de prendre en compte la mise en place du

petite déjeuner, et sur proposition de la commission des Finances, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

l’évolution des tarifs comme suit, à compter du 1er novembre 2020 :

Jean-Claude LEVASSEUR demande si un tarif prévoyant le goûter lors de la garderie du soir est envisagé.

Anne-Marie LE MAP explique que les enfants se présentent à la garderie avec un goûter dans leur cartable.

d. Modification des règlements des services : Garderie périscolaire de Cherré

Le dernier règlement de la garderie périscolaire de Cherré, adopté lors de la réunion de conseil municipal du 14 novembre 2019, nécessite une mise à jour pour prendre en compte les modifications suivantes :

- Changement de lieu : la garderie se déroule maintenant à la Maison de l’Enfance, située 2 allée de la Garenne. Les coordonnées téléphoniques sont également mises à jour.

- Mise en place des Petits Déjeuners : la composition du petit déjeuner et les conditions du service sont détaillées dans le règlement

- Tarifs : suite à la mise en place des petits déjeuners, de nouveaux tarifs ont été adoptés. - Conditions de paiement : depuis le mois d’octobre 2020, il est possible de régler les factures de garderie par carte bancaire auprès du secrétariat, en plus des moyens de paiement déjà existants (prélèvement, chèque ou numéraire).

HORAIRES Tarifs

7 h 15 / 8 h 45 1,75 € avec le petit déjeuner

8 h 00 / 8 h 45 1,00 €

8 h 15 / 8 h 45 0,50 €

15 h 45 / 16 h 30 0,50 €

15 h 45 / 17 h 15 1,00 €

15 h 45 / 18 h 30 1,60 €5

- Mise en place du permis à points : les conditions d’utilisation du permis à points sont exposées.

Après avoir pris connaissance du règlement de la garderie périscolaire de Cherré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité de valider les modifications proposées.

e. Modification des règlements des services : Garderie périscolaire de Cherreau

Le dernier règlement de la garderie périscolaire de Cherreau, adopté lors de la réunion de conseil municipal du 14 novembre 2019, nécessite une mise à jour pour prendre en compte :

- l’instauration du permis à points et ses conditions d’utilisation

- la possibilité de payer les factures par Carte Bancaire, en plus des moyens de paiement déjà proposés (prélèvement, chèque ou numéraire)

Après avoir pris connaissance du règlement de la garderie périscolaire de Cherreau, le Conseil Municipal décide

à l’unanimité de valider les modifications proposées.

f. Modification des règlements des services : Temps d’Activités Périscolaires de Cherreau

Le dernier règlement du Temps d’Activités Périscolaire de Cherreau nécessite une mise à jour pour prendre en compte :

- l’instauration du permis à points et ses conditions d’utilisation

- la possibilité de payer les factures par Carte Bancaire, en plus des moyens de paiement déjà proposés (prélèvement, chèque ou numéraire)

Après avoir pris connaissance du règlement des Temps d’Activités Périscolaires de Cherreau, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité de valider les modifications proposées.

g. Modification des règlements des services : Restaurant scolaire de Cherré et Cherreau

Le dernier règlement des restaurants scolaires de Cherreau et de Cherré nécessite une mise à jour pour prendre en compte :

- l’instauration du permis à points et ses conditions d’utilisation

- la possibilité de payer les factures par Carte Bancaire, en plus des moyens de paiement déjà proposés (prélèvement, chèque ou numéraire).

Après avoir pris connaissance du règlement des restaurants scolaires de Cherré et de Cherreau, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité de valider les modifications proposées.

3- MAISON DES ASSOCIATIONS

a. Modification du règlement : modification des conditions de locations

La Maison des Associations est ouverte à la location pour les associations de la commune ou extérieures, les entreprises et comités, pour des séminaires ou conférences et aux habitants de Cherré-Au pour des vins d’honneur uniquement.

Des particuliers demandent régulièrement à louer ce lieu pour des manifestations autres que vins d’honneur, sur une soirée ou un week-end complet.

La Commune est également sollicitée par des organismes (Pôle-Emploi, Mission Locale…) qui organisent des cessions de formation, de recrutement ou de reconversion sur le territoire. L’utilisation en semaine de la Salle Beauregard et de la Salle des Fêtes ne permet pas toujours de répondre favorablement à la demande.

Afin de répondre aux diverses attentes, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’étendre la location de la Maison des Associations à tous les particuliers, habitants de Cherré-Au ou extérieurs, de permettre aux particuliers de louer la Maison des Associations pour des manifestations d’ordre privé, pour un jour, deux jours ou une demi-journée en semaine uniquement.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’apporter les modifications suivantes au règlement d’utilisation de la Maison des Associations :

o Uniformisation des conditions d’utilisation avec les autres salles communales (pas de ruban adhésif ou autre fixation, pas de confettis, feux d’artifice…, obligation d’utiliser les crochets existants sur les poutres,…)6

o Conditions d’utilisation de la cuisine : interdiction d’y confectionner des repas, possibilité de réchauffer et maintenir au chaud des plats déjà confectionnés.

o Obligation de tirer les chasses d’eau avant le départ et nettoyage des sanitaires en cas de salissures.

b. Tarifs à compter du 15 octobre 2020

Suite à la modification du règlement de la Maison des Associations, il est nécessaire de mettre à jour les tarifs

de sa location.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances, valide l’évolution des tarifs à compter du

15 octobre 2020, comme suit :

SALLES 1 journée

1/2 journée

en semaine

uniquement

2 jours

Salle 2 et cuisine 120,00 € 60,00 € 180,00 €

Forfait nettoyage 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Salles 2 et 3 et Cuisine 240,00 € 120,00 € 360,00 €

Nettoyage 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Salle 3 pour réunion, conférence, séminaire et exposition 130,00 € 65,00 € 195,00 €

Nettoyage 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Nota : le nettoyage est imposé sauf pour les associations

Forfait Nettoyage si locaux rendus avec salissures

anormales 17,50 € de l'heure

RÉDUCTIONS

Habitant de Cherré-Au -50%

Associations de Cherré-Au

salle de réunion

Gratuite 1ère location

2ème location

3ème location 75%

4ème location

5ème location 50%

6ème location

Cession de recrutement, formation et reconversion sur le

territoire de la Communauté de Communes de l'Huisne

Sarthoise

Gratuite

Comités, Entreprises de Cherré-Au -50%

Comités, Entreprises et associations extérieures -30%

Ces réductions s'appliquent en fonction du nombre de fois où une association loue la Salle Beauregard, la Maison des Associations ou la salle polyvalente de Cherreau

4- FINANCES

a. Tarifs 2021

Sur proposition de la Commission Finances réunie le 5 octobre 2020, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2021 :7

Cimetière (maintien des tarifs 2020)

Tarifs 2021

Concession, columbarium, cavurne 30 ans 180,00 €

Concession, columbarium, cavurne 50 ans 295,00 €

Concession enfant jusqu'à 6 ans - 30 ans Gratuit

Concession enfant jusqu'à 6 ans - 50 ans 150,00 €

Renouvellement toute concession enfant 150,00 €

Droit de place (maintien des tarifs 2020)

Tarifs 2021

Emplacement permanent 3,10 €

Forfait trimestriel 37,00 €

Emplacement occasionnel 5,50 €

Cartes postales (maintien des tarifs 2020)

Tarif 2021

L'unité 0,35 €

Chenil (maintien des tarifs 2020)

Tarifs 2021

Forfait Journée : pour tout accueil entre 9 heures et 20 heures 20,00 €

Forfait Nuit : pour tout accueil entre 20 heures et 9 heures 25,00 €

Tout forfait commencé est dû.

Lecture de puce d’identification des animaux (maintien du tarif 2020)

Tarifs 2021

Lecture 15,00 €

Marché de Noël (maintien des tarifs 2020)

Assos et commerçants Assos extérieures Cherré-Au Commerçants

Cherré-Au Particuliers extérieurs Cherré-Au

1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours

Tarifs 2021 Gratuit Gratuit 20,00 € 30,00 € 25,00 € 35,00 €

Participation à l’Assainissement collectif (maintien des tarifs 2020)

Tarif

2021 1 000,00 €

Taxe d’aménagement territoire de Cherré-Au. (maintien du taux 2020)

Taux

2021 3 %8

Location de matériel (maintien des tarifs 2020)

Tarifs 2021 – Par jour de location

Table 1,55 €

Chaise 0,50 €

Stand (entreprises et habitants de Cherré-Au) 11,00 €

Urnes électorales et isoloirs Gratuit

Socles Gratuit

Grilles d'exposition Gratuit

Mise à disposition de matériel et de personnel (maintien des tarifs 2020)

Tarifs 2021

Location de matériel / l’heure 45,00 €

Mise à disposition du personnel / heure 23,00 €

Garderie périscolaire de Cherré (maintien des tarifs fixés à compter du 1er novembre 2020)

7 h 15 / 8 h 45 1,75 € avec le petit déjeuner

8 h 00 / 8 h 45 1,00 €

8 h 15 / 8 h 45 0,50 €

15 h 45 / 16 h 30 0,50 €

15 h 45 / 17 h 15 1,00 €

15 h 45 / 18 h 30 1,60 €

Garderie périscolaire de Cherreau (maintien des tarifs 2020)

Tarifs 2021

Matin 7h15 - 9h (avec petit-déjeuner) 2,00 €

Matin 8h - 9h (avec petit-déjeuner) 1,25 €

Matin 8h30 - 9 h 0,50 €

TAP 15h45 à 16h30 0,50 €

Après-midi (TAP compris) 15h45 - 17h15 1,00 €

Après-midi (TAP compris) 15h45 - 18h15 1,60 €

Restaurants scolaires

Tarifs 2021 CHERRÉ CHERREAU

Repas élève 3,55 €

Repas fourni par la famille 1,55 €

Repas du personnel (avantage en nature) Tarif fixé par décret

Repas personne extérieure au service / adulte 6,25 €9

Location Salle Beauregard

SALLES

1 journée

1/2 journée

uniquement

la semaine

2 jours

Grande Salle pour 200 personnes 325,00 € 162,50 € 487,50 €

Nettoyage Hall + Sanitaires (balayage de la Grande Salle et

lavage de la cuisine à la charge du locataire) 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Cuisine 62,00 € 31,00 € 93,00 €

Petites salles 1 et 2 simultanément pour 80 pers 170,00 € 85,00 € 255,00 €

Nettoyage PS 1 + 2 + sanitaires + bar + arrière bar 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Petite salle 2 / 50 pers ou petite salle 1 122,00 € 61,00 € 183,00 €

Nettoyage Petite Salle 1 ou 2 + Sanitaire 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Bar (cuisine aménagée) 36,00 € 18,00 € 54,00 €

Salle de réunion (étage) 74,00 € 37,00 € 111,00 €

Nettoyage Salle de réunion 16,00 € 16,00 € 16,00 €

Nota : le nettoyage est imposé sauf pour les associations

AUTRES TARIFS

Salle de réunion Associations extérieures forfait annuel 100,00 €

Grande salle - Associations extérieures - forfait annuel 100,00 €

Galette des Rois pour les Associations de Cherré-Au Gratuit

Œuvres caritatives Gratuite

Sono Gratuite

Formation professionnelle - Tarif de base 50% du tarif de base

Cession de recrutement, formation et reconversion sur le

territoire de la Communauté de Communes de l'Huisne

Sarthoise

Gratuit

VAISSELLE

Equipement supplémentaire (table ou chaise) par personne au

dessus de 200 personnes pour les repas uniquement 1,65 €

Couvert complet rendu sale 1,80 €

1/2 couvert rendu sale 0,90 €

Coupe ou verre 0,25 €

Forfait Nettoyage si locaux rendus avec salissures anormales 17,50 € de l'heure

RÉDUCTIONS

Particuliers de Cherré-Au 50%

Associations de Cherré-Au :

salle de réunion (étage) Gratuite

1ère location Gratuite

2ème location

3ème location -75%

4ème location

5ème location -50%

6ème location

Comités et Entreprises de Cherré-Au -50%

Comités, Entreprises et Associations extérieures -30%10

Ces réductions s'appliquent en fonction du nombre de fois où une

association loue la salle Beauregard, la Maison des Associations ou la salle

des fêtes de Cherreau

Salle des fêtes de Cherreau

Hors commune Habitants de Cherré-Au

Petite salle (30 personnes)

Journée 100,00 € 50,00 €

2 jours 130,00 € 65,00 €

Demi-journée - Séminaire - Conférence

(en semaine uniquement) 70,00 € 35,00 €

Grande Salle (150 personnes)

Journée 240,00 € 120,00 €

2 jours 320,00 € 160,00 €

Demi-journée (en semaine

uniquement) 150,00 € 75,00 €

Vaisselle

Couvert complet pour une personne 1,00 € le couvert complet 0,50 € le couvert complet

Verre 0,15 le verre

Caution

Location salle 320,00 €

Location vaisselle 100,00 €

Perte, casse ou détérioration

Verre, tasse, soucoupe 1,60 €

Assiette 3,10 €

Couvert complet pour une personne 1,00 €

Ménage non effectué ou insuffisant Forfait 50,00 €

Cession de recrutement, formation et reconversion sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise Gratuite

Associations de Cherré-Au

salle de réunion

Gratuite 1ère location

2ème location

3ème location -75%

4ème location

5ème location -50%

6ème location -50%

Comités, Entreprises de Cherré-Au -50% Comités, Entreprises et associations

extérieures -30%

Ces réductions s'appliquent en fonction du nombre de fois où une association loue la Salle Beauregard, la Maison des Associations ou la salle polyvalente de Cherreau11

Maison des Associations (maintien des tarifs votés à compter du 15 octobre 2020)

SALLES 1 journée

1/2 journée

en semaine

uniquement

2 jours

Salle 2 et cuisine 120,00 € 60,00 € 180,00 €

Forfait nettoyage 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Salles 2 et 3 et Cuisine 240,00 € 120,00 € 360,00 €

Nettoyage 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Salle 3 pour réunion, conférence, séminaire et exposition 130,00 € 65,00 € 195,00 €

Nettoyage 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Nota : le nettoyage est imposé sauf pour les associations

Forfait Nettoyage si locaux rendus avec salissures

anormales 17,50 € de l'heure

RÉDUCTIONS

Habitant de Cherré-Au -50%

Associations de Cherré-Au

salle de réunion

Gratuite 1ère location

2ème location

3ème location 75%

4ème location

5ème location 50%

6ème location

Cession de recrutement, formation et reconversion sur le

territoire de la Communauté de Communes de l'Huisne

Sarthoise

Gratuite

Comités, Entreprises de Cherré-Au -50%

Comités, Entreprises et associations extérieures -30%

Ces réductions s'appliquent en fonction du nombre de fois où une association loue la Salle Beauregard, la Maison des Associations ou la salle polyvalente de Cherreau

Surtaxe d’assainissement (maintien des tarifs 2020)

Cherré-Au Tarif 2021

Particulier - prix / m3 0,45 €

Surtaxe Eau clients DSP – Territoire de Cherré (maintien des tarifs 2020)

PARTICULIERS Tarifs 2021

1ère tranche 0 à 50 m3 1,0133

2ème tranche 51 à 100 m3 1,0233

3ème tranche 101 à 200 m3 1,0440

4ème tranche 201 à 1000 m3 1,0646

5ème tranche au-delà de 1000 m3 1,0859

GROS CONSOMMATEUR - SOCOPA Tarifs 2021

1ère tranche 0 à 300 000 m3 0,8923

2ème tranche 0 à 400 000 m3 0,8211

3ème tranche 0 à 450 000 m3 0,759012

Abonnement eau – Territoire de Cherré

Diamètre

compteurs

Part Communale

Annuelle 2021

<= 15 mm 25,00 €

20 mm 45,00 €

25 mm 60,00 €

30 mm 80,00 €

40 mm 90,00 €

50 mm 120,00 €

> 50 mm 150,00 €

b. Frais de garde des élus

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 impose aux communes de rembourser les élus municipaux de leur frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, lorsqu’ils assistent à des réunions obligatoires liées à leur mandat (conseils municipaux, commissions…).

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’Etat, par le biais de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le décret 2020-948 du 30/07/2020 détermine les conditions de cette compensation. Le Conseil Municipal doit délibérer afin de fixer les pièces que les élus doivent fournir pour le remboursement des frais.

Les pièces justificatives doivent permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie, ainsi que le remboursement de la commune n’excède pas le montant de la prestation effectuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de lister les pièces justificatives comme suit :

1- Un justificatif précisant que la garde dont le remboursement est demandé concerne a. des enfants de moins de 16 ans,

b. des personnes âgées,

c. des personnes en situation de handicap,

d. des personnes ayant besoin d'une aide personnelle

2- Un justificatif précisant que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de la réunion

3- Un justificatif précisant le caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes intervenant

4- Une déclaration sur l'honneur signée de l'élu précisant le caractère subsidiaire du remboursement. Son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

A réception de ces pièces justificatives, la commune rembourse l’élu puis fait une demande de compensation des frais qu'elle a remboursés auprès de l’Agence des Services et de Paiement.

Christine BEZAULT demande s’il s’agit bien de la garde des enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Catherine BOSSY confirme, c’est l’application de la loi.

5- ASSAINISSEMENT

a. RPQS 2019 – DSP Cherré

Le contrat de délégation de service public d’assainissement est conclu avec SUEZ / Nantaise des Eaux Services

pour une durée de 12 ans, du 1er juin 2015 au 31 mai 2027.13

La nature de la mission du délégataire consiste à gérer le service et les abonnés, la mise en service des

branchements et collecteurs, l’entretien et le renouvellement du matériel ainsi que les curages hydrodynamiques

Le nombre d’abonnés desservis est de 726, contre 685 en 2018.

La densité linéaire d’abonnés est de 45,4 abonnés/km au 31 décembre 2019 pour un volume facturé aux

abonnés de 59 873 m3.

Le réseau est constitué de 15,99 km de réseau séparatif d’eaux usées hors branchements.

La participation pour le raccordement à l’Assainissement Collectif est fixée à 1 000 €.

La collectivité ne reçoit pas de part fixe mais une part proportionnelle :

Au 01/01/2019 Au 01/01/2020

Part Cherré – Collecte

Prix au m3 0,4648 €/m

3 0,45 €/m3

Part La Ferté-Bernard –

Traitement – Prix au m3 0,3631 €/m

3 0,3778 €/m3

TOTAL 0,8279 €/m3 0,8278 €/m3

Le prix TTC du service au m3 est de 2,11 € par m3 au 1er janvier 2020, sur la base d’une consommation de 120

m3.

Les recettes de la collectivité s’élèvent à 35 948 € et celles de l’exploitant à 35 422 €

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale de réseaux : 37 (26 pour 2018)

L’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale de réseaux et des 37/120, calculé sur 3 parties :

 Partie A – Plan de réseaux sur 15 /15 points

 Partie B – Inventaire des réseaux sur 22/30 points

 Partie C – Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux sur 0/75 points

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le Rapport annuel 2019 sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement de Cherré.

b. Poste de la Pierre : Lancement de la consultation des entreprises

Le15 mai 2020, Monsieur le Maire a retenu le cabinet Loiseau pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant la création d’un bassin de surverse sur le poste de relevage des eaux usées de la Pierre à Cherreau. L’enveloppe financière des travaux était fixée à 50 000 € H.T.

Le rapport d’Avant-Projet a été présenté aux membres de la commission travaux qui s’est réunie le jeudi 24 septembre 2020. Ce dossier est composé de 2 solutions techniques :

- SOLUTION 1 : bassin de surverse en structure béton ou PEHD avec un volume de 40 - 50 ou 60m3 - SOLUTION 2 : regard de décantation.

La solution 1 permettrait d’obtenir un délai supplémentaire pour l’intervention du délégataire (entre 4 et 9 heures suivant le débit). Le coût de la solution 1 (47 525,00€ H.T.) rentre dans l’enveloppe financière et Monsieur Saunier, notre Assisant à Maitre d’Ouvrage pour le suivi des contrats de Délégation de Service Public, préconise de retenir cette solution.

La commission propose de retenir la solution 1 – bassin de surverse en structure PEHD avec un volume de 40m3, de consulter en option pour la solution 1 en structure béton pour comparaison de prix entre les deux variantes. Elle propose également que l’entretien de l’ouvrage soit à la charge du délégataire SAUR sans surcoût.

Régis BREBION informe que le délégataire SAUR a été rencontré mais n’a pas encore accepté de prendre en charge cet entretien.14

Jannick NIEL rapporte les difficultés rencontrées sur ce poste, et que l’intervention initialement prévue en 30 minutes par le délégataire est rarement respectée. Ce bassin de surverse permettra de rendre service au délégataire afin de lui donner un délai supplémentaire d’intervention. En effet, une surverse du poste dans le bassin indiquerait que les engagements contractuels ne sont pas respectés. Les frais qui en découleront ne devront donc pas être pris en charge par la collectivité. Les travaux sont envisagés pour le 1er semestre 2021.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de retenir la solution 1 – bassin de surverse pour un volume de 40m3 en PEHD avec une variante béton en option, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises, pour la réalisation des travaux et à signer les documents s’y rapportant.

c. Poste de la Pierre : Lancement de la consultation bureau de contrôle

Pour la réalisation des travaux du bassin de surverse sur le poste de La Pierre, un bureau de contrôle est nécessaire. Le bureau de contrôle a pour mission d’effectuer le contrôle technique de la construction.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des bureaux d’études pour la mission de contrôle technique correspondant.

d. Schéma directeur : Avenant

Une convention de Groupement de commande pour la Maîtrise d’Œuvre pour la mise en place d’un Schéma Directeur d’assainissement des eaux usées et pluviales a été signée par les communes de La Ferté-Bernard, Cherré et Cherreau le 30 septembre 2018.

Suite à l’appel d’offre correspondant, le cabinet ARTELIA a été désigné comme Maître d’Œuvre. Le marché initial est de 219 990 € HT.

Le 16 janvier 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 au marché d’un montant de 19 023,36 € HT.

Le 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 au marché d’un montant de 6 280€ HT pour des prestations supplémentaires, notamment des investigations complémentaires relatives aux rejets de l’entreprise Prestige de la Sarthe, portant ainsi le montant total du marché à 245 293,36 € HT.

Un avenant n°2, correspondant à une prolongation de délai suite aux intempéries qui ont perturbées les campagnes de mesures, a été signé par la Commune de La Ferté-Bernard

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rapporter la délibération n° 2020-139, relative à l’avenant n°2 approuvé lors du Conseil Municipal du 6 juillet 2020, d’approuver l’avenant n° 2 correspondant à la prolongation de délai et l’avenant n° 3 d’un montant de 6 280,00 € HT pour des prestations supplémentaires, et d’autoriser le coordonnateur du groupement à signer lesdits avenants.

6- LOTISSEMENT DE LA FOSSE : Alimentation électrique – Acte de constitution de servitude

Enedis

Afin de réaliser les travaux d’alimentation électrique du lotissement La Fosse, le Conseil Municipal, par délibération en date du 5 septembre 2019, a autorisé la signature d’une convention avec ENEDIS.

Cette convention de servitude prévoit la mise à disposition, par la commune, d’une partie de la parcelle cadastrée AH 197 (25 m²), au profit d’ENEDIS, pour l’installation d’un poste de transformation et tous ses accessoires.

La constitution de cette servitude, pour être inscrites aux hypothèques, nécessite un acte notarié.

ENEDIS a missionné l’étude DCBM de Laval pour la passation de cet acte.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de constitution de servitude entre la commune de Cherré-Au et ENEDIS pour le lotissement La Fosse en l’étude DCBM de Laval, et à déléguer sa signature au 1er Adjoint en cas d’empêchement.

7- HAUT BUISSON

a. Alimentation électrique : Acte de constitution de servitude Enedis15

Afin de réaliser les travaux d’alimentation électrique du domaine du Haut Buisson, le Conseil Municipal a autorisé la signature de deux conventions avec ENEDIS.

L’objet de la première convention de servitude est la mise à disposition, par la commune, d’une partie des parcelles cadastrées D 79 et D 104 (bande de 3m de large sur 625 m de longueur), au profit d’ENEDIS, pour la pose de câble souterrain.

La seconde convention de servitude a pour objet la mise à disposition, par la commune, d’une partie de la parcelle cadastrée D 104 (15 m²), au profit d’ENEDIS, pour l’installation d’un poste de transformation et tous ses accessoires.

Les constitutions de ces servitudes, pour être inscrites aux hypothèques, nécessitent un acte notarié.

ENEDIS a missionné l’étude DCBM de Laval pour la passation de cet acte.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de constitution de servitudes entre la commune de Cherré-Au et ENEDIS pour le domaine du Haut Buisson en l’étude DCBM de Laval, et à déléguer sa signature au 1er Adjoint en cas d’empêchement.

b. Château : mise en protection : Lancement de la consultation des entreprises

Le 05 septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de retenir le groupement Atelier Architecture Urbanisme et Environnement (AAUE) et Sigma pour la maitrise d’œuvre dans le cadre des études relatives au diagnostic de l’état sanitaire et des mesures d’urgence nécessaires à la préservation du château du Haut Buisson.

Le montant des travaux était estimé à 320 000 € H.T.

La Commission travaux s’est réunie le Jeudi 24 septembre 2020 pour la présentation de l’Avant Projet

Sommaire, composé de l’ensemble des plans du château ainsi que le descriptif / estimatif pour la sécurisation du

site et la remise hors d’eau et hors d’air.

Le montant estimé des travaux par la maîtrise d’œuvre s’élève à 294 481,00 € H.T.

Vu le montant de travaux et la nécessité de pérenniser le bâtiment, la commission est favorable au lancement de la consultation des entreprises et à la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider l’Avant Projet Sommaire présenté pour la sécurisation et la remise hors d’eau et hors d’air du Château, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises, pour la réalisation des travaux et à signer les documents s’y rapportant.

c. Château : Maîtrise d’œuvre tranche conditionnelle

Le groupement Atelier Architecture Urbanisme et Environnement (AAUE) et Sigma a été retenu sur la base de

deux tranches :

ENTREPRISES

Offre de prix H.T.

Mission de base

TRANCHE FERME

APRES ANALYSE

Offre de prix H.T.

Mission base

TRANCHE OPTIONNELLE

APRES ANALYSE

Offre de prix H.T. Mission

base TF + TO

APRES ANALYSE

AAUE + SIGMA 10 000,00 € 28 400,00 € 38 400,00 €

Chacune d’entre elle se décompose ainsi :

La Tranche Ferme comprend le diagnostic et les études préliminaires (DIA) (compris relevés) ainsi que l’étude d’Avants Projets Sommaire (APS) y compris détails estimatifs. Cette tranche est achevée.

La Tranche Optionnelle :

La mission sera l’assistance apportée au maître d’ouvrage relative à la poursuite du projet retenu en phase APS, pour l’élaboration des dossiers, en matière de :

Ø d’Avant Projet Définitif (APD) y compris le dossier permis de construire ou de déclaration préalable16

Ø Études de Projet (PRO)

Ø Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)

Ø Études d’exécution, plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier (EXE) Ø Examen des conformités (VISA)

Ø Direction d’exécution des contrats de travaux (DET)

Ø Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement (AOR)

Suite à la décision précédente du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des

entreprises, il convient également de valider la tranche conditionnelle de la maîtrise d’œuvre pour le suivi du

dossier jusqu’à la réception de travaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la tranche optionnelle de la maîtrise d’œuvre d’un montant de 28 400,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

d. Château : lancement des consultations de SPS et bureau de contrôle

Dans le cadre des travaux de mesures d’urgences du Château, un coordonnateur SPS et un bureau de contrôle sont nécessaires.

Un SPS est obligatoire pour assurer la sécurité des personnes lors de la phase de chantier et le bureau de contrôle a pour mission d’effectuer le contrôle technique de la construction.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des bureaux d’études pour les missions SPS et contrôle technique correspondant.

8- EAU POTABLE

a. Acquisition de parcelles destinées à la station de traitement et cheminement piéton

Dans le cadre du projet de construction de la station de traitement et des réseaux de transfert pour la mise en

service des forages, il est nécessaire d’acquérir plusieurs parcelles.

La station de traitement se situera sur la parcelle D n°894 d’une surface de 6 004m² située à l’intersection entre

la R.D. n°316 et le chemin rural n°20. Cette parcelle est pourvue d’une zone agricole et d’une zone humide.

Pour la zone agricole d’une surface de 2 092 m² le prix de vente est de 0,80 € / m² et pour la zone humide d’une

surface de 3 912m², il est de 0,40 € / m². Les présents tarifs sont définis par la convention de cession signée par

la Commune avec la SAFER le 24 Janvier 2019.

Un droit de passage, d’une surface de 394 m² environ, situé dans la partie zone humide le long de la R.D. n°316

sera consenti à Monsieur BESNARD, exploitant, sur ladite parcelle. Monsieur BESNARD s’engage à entretenir

la superficie de la parcelle pour laquelle un droit de passage lui est accordé ainsi que l’ensemble de l’espace

qualifié de zone humide dans la cession.

D’autre part, les réseaux de transfert passeront par la parcelle D n°892 d’une surface de 25m²

appartenant à Monsieur BESNARD. Ladite parcelle permet également de raccorder le cheminement

piéton provenant du Haut Buisson au Chemin Rural n°20. Monsieur BESNARD est favorable à la

cession de cette parcelle à la Commune au prix de 0,80 € /m². Cet achat permettra de plus de ne pas

avoir à verser une indemnité liée à une convention de servitude sur cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter l’achat de la parcelle D n°894

dans les conditions ci-dessous :

o 2 092m² à 0,80€ / m² soit 1 673,60 €

o 3 912m² à 0,40€ / m² soit 1 564,80 €

o Constitution d’un droit de passage d’une surface de 394m² au profit de M BESNARD

sur ladite parcelle

 D’accepter l’achat de la parcelle D n°892 dans les conditions ci-dessous :

o 25m² à 0,80€ / m² soit 20 €17

 De désigner Me ALIX-CHAPDELAINE, notaire pour représenter la Commune, pour la passation du ou des actes correspondants,

 De prendre en charge tous les frais inhérents à ces acquisitions,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

 D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature, pour les actes à intervenir, au 1er adjoint

en cas d’empêchement.

b. Convention de servitudes

Dans le cadre de la mise en service des forages, des réseaux de transfert d’eau vont être construits entre les deux

forages et l’usine de traitement.

Ces canalisations passeront sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires dont certains sont

propriétaires exploitants et d’autres propriétaires bailleurs.

Il est nécessaire de conclure des conventions de servitudes avec chaque propriétaire.

Les obligations du propriétaire sont définies par la convention comme suit :

- Reconnaitre le droit à la commune, sur sa parcelle, d’établir la canalisation et les ouvrages accessoires (bouche à clé, vidange, ventouse, prise en charge) nécessaires.

- Ne pas entreprendre de construction ou d’exploitation susceptible d’endommager les ouvrages - Informer la commune s’il souhaite établir une construction ou une excavation sur la bande de terrain liée à la servitude

Une indemnité financière au titre de la servitude d’adduction eau potable sera versée par la Commune aux

propriétaires. Une indemnité est également due aux exploitants (propriétaires ou non) au titre des dégâts aux

sols et au titre des pertes de récolte.

Pour mémoire, une convention a déjà été mise en place pour la parcelle cadastrée section D n°839, lieu-dit

« Champineau », appartenant à Mme FERRAND.

A ce jour, nous disposons des données concernant :

 Les parcelles cadastrées section D n°812, 888 et 878, appartenant à M. BESNARD et qu’il exploite à savoir le type de culture en place (blé tendre) et le linéaire exact des canalisations à construire (136 mètres linéaires) et la largeur d’intervention (7 mètres).

Pour ces parcelles, la Commune devra verser compte tenu des éléments ci-dessus :

- 761,60 € au propriétaire au titre de la servitude d’adduction eau potable, - 327,30 € à l’exploitant au titre des dégâts aux sols

- 230,19 € à l’exploitant au titre des pertes de récolte (blé tendre).

 Pour les parcelles cadastrées section D n°848, 132 et 847, appartenant à la commune, et exploitées par M. BESNARD, à savoir le type de culture en place (blé tendre) et le linéaire exact des canalisations à construire (428 mètres linéaires) et la largeur d’intervention (7 mètres).

Pour ces parcelles, la Commune devra verser compte tenu des éléments ci-dessus :

- 1 030,02 € à l’exploitant au titre des dégâts aux sols

- 724,43 € à l’exploitant au titre des pertes de récolte (blé tendre).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la convention de servitude à intervenir avec M. BESNARD en tant que propriétaire / exploitant, d’approuver la convention de servitude à intervenir avec M. BESNARD en tant qu’exploitant et d’approuver le montant des indemnités à verser à M. BESNARD au titre de ces deux conventions. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant et à déléguer sa signature, pour les actes à intervenir, au 1er adjoint en cas d’empêchement.18

9- PREVOYANCE / SANTE :

a. Convention prévoyance santé à destination des habitants avec AXA

En juin 2019, la commune a signé une convention avec AXA pour une complémentaire santé à destination des

habitants. Cette dernière arrive à son terme. La société AXA nous propose une nouvelle convention.

La convention propose 3 formules (Ma santé 100%, 125 % ou 150 %), ainsi que 3 modules optionnels (Hospi :

meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et de la chambre particulière, optique Dentaire :

remboursements plus importants, et confort : médecine douce, meilleure prise en charge des prothèses auditives,

médicaments à vignette orange remboursés et cures thermales incluses).

Des remises financières sont également prévues pour les personnes âgées de 60 ans et plus (25%), les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles (25%), ainsi que pour tous les autres particuliers intéressés (15%).

Chaque administré peut souscrire ou adhérer à cette offre sans questionnaire de santé ni limite d’âge, et la

réduction est liée au contrat même en cas de déménagement de l’assuré.

La Commune permettra la réalisation d’une réunion d’information publique.

La convention est valable 12 mois à compter de sa signature.

Après s’être fait présenter les termes de la convention, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la convention à intervenir avec les assurances AXA et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

b. Convention dépendance à destination des habitants avec AXA

En septembre 2019, le Conseil Municipal de Cherré-Au a validé une nouvelle convention pour la complémentaire dépendance à destination des habitants avec les assurances AXA. Ladite convention arrive à son terme.

AXA propose une nouvelle convention relative au contrat Dépendance Entour’Age, pour mettre en place une complémentaire dépendance à destination des habitants qui pourront bénéficier d’un remboursement équivalent à 6 mensualités de la prime de 1ère année d’adhésion.

Le groupe AXA s’engage à organiser une réunion d’information publique à destination des habitants, à communiquer à son réseau les tarifs et conditions proposés, à réaliser gratuitement des études personnalisées à la demande des habitants. Les demandes d’adhésion, sous réserve de leurs acceptations, pourront bénéficier de l’offre pendant 2 mois maximum.

La Commune permettra la réalisation d’une réunion d’information publique.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette convention pour la Complémentaire Dépendance à destination des habitants de Cherré-Au et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

10- ADMINISTRATION GENERALE – Conditions d’utilisation des tablettes

La Communauté de Communes a mis en œuvre un groupement de commande pour l’achat de tablettes afin de répondre à l’exigence législative de dématérialisation.

La Commune de Cherré-Au a adhéré à ce groupement afin de mettre à disposition gratuitement une tablette à chaque membre du Conseil Municipal.

Cet équipement permettra à chacun de télécharger l’ensemble des documents nécessaires à la bonne tenue des réunions. Il sera demandé à l’élu dont le siège devient vacant (démission, décès, renouvellement du Conseil) de restituer le matériel.19

En cas d’impossibilité de restitution (casse, perte, vol), il est proposé d’instituer des tarifs de remboursement correspondant au coût d’achat, suivant le tableau ci-dessous :

Coût de remplacement PU TTC

Tablette Samsung 225,60 €

Câble adaptateur micro USB vers USB 2.0 3,60 €

Carte micro SD Toshiba M203 128 GO 27,18 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter la mise à disposition gratuite d’une tablette et accessoires pour répondre à l’obligation de dématérialisation, pour chaque membre du Conseil Municipal, et de valider les tarifs de remplacement de la tablette et de ses accessoires, qui seront appliqués en cas de perte, vol, détérioration, ou non restitution en cas de vacance de siège.

11- URBANISME : Convention d’instruction du droit des sols

Depuis le 1er octobre 2014, une convention a été signée entre la Communauté de Communes de l’Huisne

Sarthoise et la Commune de Cherré afin d’autoriser l’instruction des dossiers d’urbanisme par les services de la

Communauté de Communes.

La Commune de Cherreau avait également signé une convention pour l’instruction de ses dossiers le 22 Octobre

2014.

Suite à la mise en place de la Commune de Cherré-Au depuis le 1er Janvier 2019, un avenant de transfert pour

les deux conventions, au nom de la Commune nouvelle a été signé. Les autres termes des conventions restaient

inchangés.

Pour rappel, la convention consiste en l’instruction de l’ensemble des autorisations et actes d’urbanisme délivrés sur le territoire de la Commune relevant de sa compétence.

La Commune s’engage :

o Assurer l’accueil et l’information du public

o Contrôler le contenu du dossier à la réception

o Affecter un numéro d’enregistrement au dossier

o Délivrer un récépissé de dépôt du dossier

o Procéder à l’affichage en Mairie dans un délai de 15 jours

o Si nécessaire, consulter les gestionnaires et le service du Patrimoine

o Transmettre sous une semaine le dossier à l’instruction et au Préfet pour contrôle o Faire part à la CCHS de son avis et de tous éléments en sa possession dans un délai qui ne peut dépasser 1 mois.

o Notifier au pétitionnaire par lettre recommandée avec AR la décision, ou remise en main propre

o Informer le service instructeur de cette transmission

o Transmettre la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité

o Transmettre dès réception un exemplaire de la DOC ou DAACT au service instructeur o Effectuer le récolement des travaux

Le Communauté de Communes s’engage :

o Assurer l’accueil et l’information du public

o Procéder à l’examen du dossier

o Procéder aux consultations des personnes publiques, commissions…

o Assurer l’examen des règles d’urbanisme

o Procéder à l’examen technique du dossier

o Rédiger un projet de décision

o Transmettre cette proposition de décision au Maire de la Commune dans un délai de 7 jours20

avant la fin du délai légal d’instruction.

o Archivage des dossiers instruits et remise à la Commune en cas de résiliation de la convention o Aide auprès de la Commune pour l’instruction des recours gracieux et contentieux o Assistance à la Commune dans les phases de procédure pénale en ce qui concerne la constations des infractions à la réglementation des autorisations d’urbanisme et à l’interruption des travaux.

La mise en place du nouveau Conseil Municipal nécessite la signature d’une nouvelle convention permettant de

renouveler l’autorisation d’instruction des dossiers d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les termes de la convention, décide à l’unanimité d’accepter la convention à intervenir entre la Commune de Cherré-Au et la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

12- PERSONNEL

a. Poste emploi aidé

Le 5 juillet 2018, le Conseil Municipal a créé un emploi aidé de type « Parcours Emploi Compétence ». D’une durée initiale de 12 mois, renouvelable jusqu’à 24 mois, ce contrat est conclu pour une durée hebdomadaire de 20 heures minimum et est subventionné à hauteur de 40% par Pôle-Emploi.

Le 1er décembre 2018, la commune a conclu un contrat à 20 heures par semaine, pour un an, avec un agent qui donne satisfaction.

En décembre 2019, suite à l’organisation du service du restaurant scolaire dans 2 salles et à la réduction du temps de travail d’un autre agent, le contrat PEC a été renouvelé pour une année, à temps complet. La prise en charge est toujours de 40 %, sur 20 heures.

Ce contrat arrive à terme le 30 novembre 2020.

En raison de la crise sanitaire, la loi 2020-734 du 17 juin 2020 permet de renouveler un contrat d’insertion pour une durée totale de 36 mois. Cette possibilité est offerte jusqu’au 10/01/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler le contrat « Parcours Emploi Compétence », à compter du 1er décembre 2020, pour une durée d’un an, à temps complet et de solliciter une subvention fixée à 40% maximum sur 35 heures hebdomadaires.

b. Création d’un poste

Le renouvellement du contrat PEC est subordonné à l’accord des services de l’Etat. Cet emploi est indispensable pour le bon fonctionnement du service.

Afin de prévoir un éventuel refus de renouvellement, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er Décembre 2020.

En cas de renouvellement du contrat PEC, ce poste sera annulé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 01 Décembre 2020, et autorise Monsieur Le Maire à mettre à jour le tableau des effectifs.

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

COMMUNICATIONS

Prochains Conseils Municipaux :

- Lundi 16 Novembre 2020 à 19h30

- Lundi 07 Décembre 2020 à 19h30

- Lundi 11 Janvier 2021 à 19h3021

Dates à retenir : Commission Bulletin Municipal le 2 novembre 2020 à 18 h

Annulation marché de Noël :

Jannick NIEL informe des diverses décisions quant à l’organisation du marché de Noël. En raison des mesures sanitaires liées au Covid-19, le marché de Noel nécessite la présence de beaucoup de bénévoles, et la constitution administrative de dossiers conséquents, sans la certitude de pouvoir organiser cette manifestation. D’un commun accord avec l’Association des Fêtes et Animation de Cherré, il a été décidé de déprogrammer cette fête pour l’année 2020.

Anne Marie LE MAP informe que peu de bénévoles étaient disposés, dans les conditions sanitaires actuelles, à prêter main-forte à l’organisation de celui-ci. Les bénévoles ont donc décidé de l’arrêt des ateliers de préparations dès aujourd’hui.

Jannick NIEL précise que le matériel commandé et les fabrications déjà réalisées seront stockés pour une utilisation future.

Information sur les repas du 11 novembre

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Cherré-Au, organisateur des repas du 11 Novembre, a pris la décision de ne pas maintenir cette manifestation pour l’année 2020. Le nombre de personnes invitées est trop important pour être accueilli avec le respect des mesures barrières, et les convives qui participent à ce repas font partie du public dit « fragile ».

Les traiteurs et les orchestres ont été annulés et reportés pour l’année prochaine sans frais. Une communication a été réalisée et toutes les personnes concernées ont reçu un courrier nominatif les informant de cette décision.

Pour pallier à cette annulation et afin de soutenir l’économie locale, le CCAS a voté la mise en place de bons d’achats pour les foyers dont une personne est âgée de plus de 70 ans. Les bons d’achats seront attribués à hauteur de 20 € par foyer concerné.

La cérémonie du 11 Novembre se déroulera à priori à huis clos. Les services administratifs sont dans l’attente des informations de l’Etat.

Diagnostic Bocager de Cherreau

Les sociétés Vinci et Cofiroute ont rencontré les élus pour présenter un programme de plantation qui s’inscrit dans le cadre de la compensation de l’échangeur autoroutier de Beillé. En effet, l’impact sur l’environnement étant important, la société Vinci a l’obligation de planter des haies. En 2015, la commune de Cherreau a réalisé un diagnostic très poussé sur les haies et les environnements paysagers. Dans ce cadre, elle s’est portée candidate pour bénéficier des mesures de compensation de Vinci. La collectivité avait été retenue mais la convention n’a jamais été signée. Vinci autoroute propose une plantation d’environ 900 mètres de haies sur des espaces identifiés dans le secteur de Cherreau. Ces plantations sont entièrement prises en charge par Vinci, avec une garantie de reprise pendant 1 an. La convention sera présentée lors du prochain Conseil Municipal. Jannick NIEL souligne l’excellent travail réalisé à l’époque par les Elus de Cherreau sur les haies bocagères.

Données chiffrées sur CHERRE-AU (par Ithéa-conseil)

Un résumé est réalisé aux membres du Conseil Municipal concernant les données démographiques fournies par le cabinet Ithéa-conseil. Il s’agit de données synthétiques, telles que le détail de la population, le nombre de naissances, de décès, les strates de population par tranches d’âges, le taux de chômage…. Ce document sera transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Tableau de la Dormition

La Commune a été contactée par le Département et le CAUE de la Sarthe dans le cadre de l’organisation d’une exposition de tableaux religieux.

Cette exposition aura lieu à l’Abbaye de l’Epau et se composera de 61 œuvres, afin de mettre en évidence le travail de restauration par les communes prêteuses.

L’Eglise de Cherré abrite le tableau de la Dormition de la Vierge, qui a fait l’objet d’une restauration. Ce tableau a donc été mis à disposition du Département la semaine dernière, après constat et identification officielles de l’œuvre.22

Ecoles : Effectifs domiciliés hors commune

Lors du dernier conseil municipal, Philippe LEROUX souhaitait connaître le nombre d’enfants scolarisés dans les Ecoles de Cherré et de Cherreau, non domiciliés sur ce territoire. L’école de Cherré comporte 171 élèves, dont 133 domiciliés sur Cherré et Cherreau, et 38 domiciliés hors communes.

L’école de Cherreau se compose de 82 élèves, dont 70 domiciliés sur Cherré et Cherreau, et 12 domiciliés hors communes.

Les élèves domiciliés hors communes proviennent des Communes de La Ferté-Bernard, Ceton, Villaines-la-Gonais, Saint-Ulphace, Saint-Aubin-des-Coudrais, Nogent-le-Bernard, Saint-Maixent, Cormes, Bouër, Courgenard, Avezé et Prévelles.

Conseils Communautaires : Un compte-rendu succinct des conseils communautaires du 9 Juillet 2020 et du 23 septembre 2020 est réalisé.

TOUR DE TABLE

Séverine HERVET apporte une remarque sur l’Allée de la Grouas, chemin sinueux situé à l’arrière de son

habitation. Les riverains roulent trop vite. La semaine dernière, une voiture a arraché sa clôture.

Jannick NIEL explique que ce chemin n’est pas très large, et que la commune n’est pas propriétaire des terrains

situés de part et d’autre de celui-ci. Cette allée n’a pas vocation à une circulation intensive. Le rétrécissement du

chemin ne peut être envisagé, car certains exploitants agricoles l’empruntent avec leurs engins. Aujourd’hui, il

n’y a malheureusement pas de solutions concrètes à apporter.

Séverine HERVET propose de réglementer la vitesse maximum autorisée.

Jannick NIEL explique qu’une limitation de vitesse pourrait être envisagée, mais rappelle que dans les

lotissements, qui sont déjà limités à 30 km/h, personne ne la respecte.

Laurence NICOLAS précise que les gens ne connaissent pas la vitesse limitée dans les lotissements.

Jannick NIEL ajoute qu’un panneau est installé à l’entrée des lotissements.

Rachel JOUSSE demande si la Police Municipale pourrait intervenir.

Jannick NIEL explique que la Police Municipale doit travailler en sécurité, avec leur véhicule. L’Allée de la

Grouas est une route sinueuse, et la mise en place d’un contrôle de vitesse aux jumelles, mettrait en danger les

agents. De plus, grâce aux réseaux sociaux, les contrôles radars sont connus de tous au bout de quinze minutes.

L’information sera transmise à la Police Municipale, et une réflexion sera portée pour envisager une

réglementation à 30 km/h..

Christine BEZAULT revient sur l’utilité de la commission enfance. La dernière réunion a eu lieu en juillet, et

depuis les membres n’ont plus de retours. Madame BEZAULT ajoute que cette commission aurait dû être réunie

pour discuter de la mise en place du permis à points et souhaite connaître la date de la prochaine réunion.

Anne-Marie LE MAP informe ne pas avoir fixé de date, elle souhaitait attendre que la rentrée scolaire soit

passée.

Jannick NIEL reprend la parole afin d’informer l’ensemble du Conseil Municipal d’une information

importante concernant la Maison de l’enfance. Une salariée a eu une suspicion de Covid. Aucun risque n’a été

pris et cet agent a été mis à l’écart dans l’attente de la réalisation d’un test. Suite au résultat de son test revenu

positif, il a été nécessaire de déclencher une procédure de protection des agents et des enfants. La totalité des

agents qui ont été en contact avec l’agent porteur ont été mis à l’isolement dans l’attente des tests de dépistage

réalisés. A ce jour, tous les résultats sont revenus négatif. La Municipalité a donc pris la décision de fermer

l’établissement à compter de mercredi soir dernier. Tous les parents bénéficiant des services de cette structure

ont été contactés individuellement.

Christine BEZAULT s’étonne que les membres du Conseil Municipal n’aient pas été mis au courant, ou a

minima les membres de la commission enfance. Elle considère qu’avoir le statut d’Elu et ne pas être informé

d’un évènement aussi important est préjudiciable.

Jannick NIEL prend acte de cette remarque et informe que l’urgence de la situation n’a pas permis de penser à

informer la commission Enfance. Une communication à la municipalité a été réalisée et aurait dû être étendue

aux membres du Conseil Municipal. Un axe d’amélioration sera nécessaire sur la communication.23

Virginie RENARD informe avoir été interpelée vendredi suite à cette fermeture et n’était pas informée, ce qui

l’a rendue mal à l’aise.

Jannick NIEL confirme que ce point est important et sera corrigé à l’avenir.

Virginie RENARD demande s’il reste des places dans les différentes structures.

Anne-Marie LE MAP explique que ce point sera abordé lors de la prochaine réunion de la commission enfance.

Les effectifs augmentent progressivement.

Jannick NIEL informe du déroulé de la commission d’admission et de son utilité. Le multi accueil reçoit

actuellement environ 20 enfants, et il reste environ 10 places. 2 réunions de la commission d’admission ont eu

lieu en urgence et ont permis de compléter la micro crèche, grâce aux horaires atypiques.

Virginie RENARD demande le devenir de la mise en place du PLUi

Jannick NIEL explique qu’une réunion aura lieu la semaine prochaine avec les personnes publiques associées et

que le projet est en phase finale. Ce projet n’est pour le moment pas à l’abri d’avoir à nouveau des remarques,

mais il est espéré une validation à la fin de l’année pour une mise en marche en janvier 2021. Le PLUi a

nécessité un investissement collectif de 500 000 € et l’organisation de 250 réunions. L’information est donnée

afin de prendre en compte la gravité d’un éventuel refus de l’application de ce règlement pour certaines

communes, qui ne pourront plus construire puisqu’elles ne disposent pas d’un document d’urbanisme officiel

applicable.

Brigitte LEVASSEUR informe qu’une coupure d’eau a eu lieu dans le secteur de la Sorie la semaine dernière.

Jannick NIEL informe que le secrétariat de la Mairie a été avisé par les riverains mais que l’origine est

inconnue.

Jean-Claude SENE explique que Véolia réalise des travaux divers sans prévenir les riverains concernés.

Jannick NIEL trouve regrettable le manque d’information du délégataire envers ses abonnés.

Brigitte LEVASSEUR, agricultrice, explique qu’il est problématique pour elle de ne pas avoir d’eau ou du

moins ne pas être informée des coupures. De plus, quand l’eau est rétablie, elle est souillée.

Jean-Claude SENE informe recevoir des SMS avec heure et date de travaux, mais que ces créneaux ne sont

souvent pas respectés.

Jannick NIEL explique que la commune ne gère pas cette délégation de service public. La fourniture d’eau est

gérée par le Syndicat de l’Est Sarthois. Un courrier sera transmis au président du syndicat pour lui faire part des

désagréments et des incidents.

Régis BREBION, membre du syndicat, explique qu’il y a beaucoup de problèmes de communication entre le

syndicat et son délégataire Véolia.

Denis KACZAMREK fait la promotion de l’application intra muros à laquelle a adhéré la commune.

Jannick NIEL précise que la commune a commandé 3 panneaux d’information intra muros qui seront installés

en entrée de ville.

Denis KACZMAREK ajoute qu’un habitant lui à transmis une remarque pour le manque de bancs à l’entrée de

l’école de Cherré.

Jannick NIEL confirme que rien n’a été installé afin de laisser quelques mois d’utilisation et voir à quels

endroits installer des bancs, des poubelles, etc… Une réflexion sera nécessaire.

Denis KACZMAREK propose la mise en place d’un conseil municipal des enfants, pour les responsabiliser.

Jannick NIEL prend note de cette idée, une réflexion sera à mener.

Jean-Luc CIROUX informe que la Société SUEZ réalise actuellement des contrôles de conformité de

raccordement à l’assainissement sur la commune de Cherré et souhaite connaître la date de remise des rapports.

Jannick NIEL confirme n’avoir eu que des retours positifs de l’agent en charge des contrôles. Les résultats

seront en totalité transmis à la Mairie prochainement.

Michel BLOT s’interroge sur l’arrivée de la 5G à Cherré-Au.

Jannick NIEL explique n’avoir aucune information à ce sujet. Il est nécessaire dans un premier temps de

terminer l’installation et la mise en service de la fibre.24

Sylvie MALLET souhaite connaître l’avancement de l’installation de la fibre.

Jannick NIEL confirme que c’est en cours et qu’une communication est prévue dans le bulletin municipal de

décembre. Une commercialisation est espérée au 1er trimestre 2021.

Jannick NIEL informe que le cheminement de la Chevaudière est en service. Il reste à installer les barrières

afin d’éviter le passage des véhicules. Les travaux ont été réalisés par les services techniques dans le cadre de

travaux en régie.

Christine CORMIER souhaite apporter une précision sur le permis à points. Aucune réunion de la commission

Enfance n’a été programmée, puisque ce dossier a été étudié lors de la municipalité de mardi dernier. Il semblait

urgent de le mettre en place après les vacances de la Toussaint, au vu des difficultés rencontrées dès la rentrée

scolaire.

Anne-Marie LE MAP propose une commission enfance le 12 Novembre 2020 à 18h30. Cette date sera à

confirmer.

Thierry BEREAU explique avoir été interpellé par des habitants de Cherreau, concernant la source Saint

Symphorien. A certaines heures de la journée, l’eau devient trouble. Une réunion a eu lieu jeudi soir à Cherreau

avec les riveraines, Jannick NIEL et Catherine BOSSY et des prélèvements ont été réalisés. Les recherches sont

en cours.

Jean-Claude LEVASSEUR demande s’il faut remonter assez haut le long de la source.

Thierry BEREAU explique que tout se passe au départ de la Source, sur une surface d’environ 2m².

Jannick NIEL informe les membres du Conseil Municipal qu’un rendez-vous est programmé en Mairie lundi

19 octobre 2020 afin de connaître l’avancée du projet de la résidence séniors, rue Princesse Alice de Monaco à

Cherré.

Jannick NIEL informe également qu’une réunion aura lieu la semaine prochaine avec le cabinet Barbier et AMC

Architectes, afin d’avancer le dossier de permis d’aménager du lotissement le lavoir 2. A noter que seulement 3

lots sont encore disponibles à la vente sur Cherré et qu’il n’y en a plus du tout sur Cherreau. Il convient donc

d’avancer le projet du lavoir 2.

Catherine BOSSY informe qu’une réunion est prévue demain entre le Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique (SIVU) du Pôle Santé Simone Veil et l’Association Locale des Professionnels de Santé afin de réaliser

une présentation des projets.

Catherine BOSSY informe également que l’assemblée Générale de l’ALPS a eu lieu la semaine dernière.

Catherine BOSSY fait un point sur le PSSV : deux internes se sont proposés pour réaliser des remplacements.

L’un viendra pour quinze jours en fin d’année et le second tous les lundis pendant 3 mois. Une réflexion est en

cours afin de mettre à disposition un appartement de la Résidence Foucaud lors de la venue des internes.

Rachel JOUSSE souhaite connaître l’avancement de recrutement des médecins grecs.

Catherine BOSSY explique être dans l’attente de la réponse de Madame, médecin généraliste, mais Monsieur

étant urologue, cette spécialité n’est pas nécessaire au sein de l’équipe.

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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,

la séance publique est levée à 22 H 56.