Procès Verbal - 02 PV CM 09.11.2023 1

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Procès Verbal - 02 PV CM 09.11.2023 1 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CM 09.11.2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 09 novembre 2023

N° 30

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET-

EMARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO,

Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT-GENOD, Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean- Pierre SEGURA, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Céline DESBARRES, Adjointe (pouvoir Herminia ELINEAU, Adjointe), Loïc GELPER (pouvoir à Philippe

LUTIC, Adjoint), Catherine JOUBERT (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Toukkham

HATMANICHANH (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT), Laetitia DE ROECK, (pouvoir à Catherine

CHAMBARD, Adjointe), Frédéric PONCET (pouvoir à Michaël LEFEL), Nelly VAUFREY (pouvoir à

Frédéric HERZOG), Hélène REVERT (pouvoir à Isabelle BILLARD, Adjointe).

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Annick GRANDCLEMENT et Madame Isabelle BILLARD sont élues secrétaires de séance.

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 1CONVOCATION

Le prarhain Ganseil Municipal $e réunira le

JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 19H

SALLE D'HONNEUR

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

AFFAIRES GENERALES

1.1. Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

Charte de gouvernance PLUi

1.2. Commune de Saint-Claude/SIDEC

Conseil en Energie Partagé/Convention d'adhésion

1.3. Commune de Saint-Claude

Convention de médiation Camping Municipal

1.4. Approbation du principe de recours à la délégation de Service Public pour l'exploitation

du service du camping municipal "Le Martinet"

1.5. Contrat de partenariat d'image 2023/2024

Sportifs de haut-niveau

1.6. Commune de Saint-Claude/Communauté de (Communes Haut-Jura Saint-

Claude/Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré/Inspection de l'Education Nationale Convention de partenariat — Jeux des Neiges 2024 (année scolaire

2023/2024)

1.7. Commune de Saint-Claude/Cité scolaire du Pré Saint-Sauveur Convention pour la mise en place d'activités en faveur des élèves internes les mercredis scolaires

Année scolaire 2023/2024

Conseil Municipal du 9 novembre 20231.8.

1.9.

1.10.

Commune de Saint-Claude/Cité scolaire du Pré Saint-Sauveur/Institution Saint-Oyend Convention pour la mise en place d'activités sur la pause méridienne

Année scolaire 2023/2024

Commune de Saint-Claude/Association "La Fraternelle"

Convention de partenariat 2023

Accueil de loisirs périscolaires et restauration scolaire

Actualisation des tarifs/Année 2024

. Accueil de loisirs de Chabot

Actualisation des tarifs 2024

. Commune de Saint-Claude/Société SYBORD

Résiliation du contrat de location et de maintenance

. Tarif concert à la cathédrale

. Commune de Saint-Claude

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus

AFFAIRES FINANCIERES

2.1.

2.2.

2.3.

Budget Principal

Amortissement sur 1 an des subventions d'équipement versées et neutralisation budgétaire de cet amortissement

Commune de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

Attribution d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-

Claude dans le cadre de la "Convention de définition des modalités d'organisation et

d'instruction pour le versement d'une aide aux travaux d'investissement, de rénovation et de mise aux normes des locaux commerciaux"

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024 (Budget

Principal)

URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

3.1.

3.2.

Commune de Saint-Claude/SCI Les Arrivoirs

Cession. d’un bâtiment cadastré section AM sous le n° 133

Désaffectation et déclassement du domaine public de l’école Centre haut

Bâtiment cadastré section AR sous le n° 16

QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 3Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 14 décembre.

Puis il présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment

disparues : Jacqueline AZZOLIN, Yvonne BAILLOD), Pierre BLANC-POTARD, Guy BONTEMPS, Pierre

BONVALOT, Ginette DALLOZ, Cosimo DAMBRA, Maria Do Carmo FREITAS DA SILVA, Stéphane GROSJEAN, Patricia JOLY, Jean-Claude MEHL, Claude PONTAROLLO, Daniel PROST-ROMAND, Ernile STOLL, Juëlle VUILLET.

Monsieur le Maire donne la parole à Amélie Thibert, chargée de mission à la Communauté de

Communes Haut-Jura Saint-Claude, pour la présentation de la charte de gouvernance du PEUIi.

La Charte de gouvernance vient fixer les modalités de collaboration entre la communauté de

communes et les communes membres.

l'est demandé aux communes de délibérer pour acter ses objectifs et autoriser Monsieur le Maire à signer la charte portant engagement pour les travaux futurs du PLUi Haut-Jura-Saint-Claude. Cette charte, par son article G se veut évolutive dans le temps, ainsi il sera possible, pour le Conseil Municipal, de solliciter une modification qui sera soumise pour avis à l'assemblée des maires puis au Conseil Communautaire.

La charte fixe 3 grands objectifs :

* La représentativité des communes et leur participation à l'élaboration du plan :

La prise en compte de toutes les échelles (de l'échelle communautaire à celle du quartier) ;

La bonne communication autour du projet ;

*

*

Elle définit le circuit des décisions, précise les instances de travail et leur rôle.

Le comité de pilotage est l'instance qui pilote, organise et valide le projet. Il est composé de deux

référents par commune.

Les communes seront également sollicitées pour l'élaboration et sont invitées à former une

commission communale pour travailler sur leur projet.

La charte précise également les phases et étapes de l'élaboration et détermine que les ateliers ou

groupes de travail pourront se réaliser par thématique ou par secteurs géographiques.

5 secteurs géographiques ont été défini pour la réalisation de ces ateliers et notamment l'organisation

de réunions publiques sur l'ensemble du territoire communautaire.

La ville de Saint-Claude dispose de son propre secteur au regard de sa taille, ses caractéristiques

mais surtout pour pouvoir poursuivre les réflexions engagées lors de la révision du PLU de Saint-

Claude.

La charte rappelle les modalités de concertation du public et les modalités d'échanges entre les

communes et la communauté.

Enfin, elle précise que des procédures d'évolution des documents d'urbanisme pourront se réaliser

durant l'élaboration du PLUIi tant qu'elles ne remettent pas en cause le projet d'aménagement et de

développement durables préalablement défini.

Dans cet article est également mentionné que les travaux engagés lors de la révision du PLU de Saint

Claude seront poursuivis et transférés au PLUI.

Monsieur BROCARD : la commune est représentée par un binôme, Maire et élu. Il est dommage que

le Comité de Pilotage ne prenne pas en compte dans sa composition une certaine représentativité des

autres élus.

Amélie THIBERT : c'est un choix pour disposer d'un comité de pilotage fonctionnel et assurer la

représentativité de toutes les communes. Je ferai remonter la remarque à l'assemblée des maires. Il est important de mettre rapidement en place une commission élargie pour les futurs travaux du PLUI compte tenu des enjeux à relever sur le territoire et inviter les habitants à participer à l'élaboration du PLUI. Il n'y a pas de directive particulière pour la constitution des commissions, le service planification se tient disponible pour animer certaine réunion de travail en commission communale sur demande de la commune. Une réunion publique de lancement sera programmée pour le début de l'année 2024. Monsieur LAHAUT : avez-vous déjà attribué le marché public ?

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 4Amélie THIBERT : la consultation pour le marché public du PLUi s'est terminée en juillet, nous avons pu attribuer les trois lots à différents prestataires :

* Assistance maîtrise d'ouvrage et la rédaction du PLUIi (Urbanisme) : ESPACE VILLE SCOP

*_ Evaluation environnementale et expertises terrains : MOSAIQUE ENVIRONNEMENT

* Assistance maîtrise d'ouvrage sur la participation du public (renforts des modalités de

concertation) : OXALYS — SOLUCRACY : équipe dédiée à la rencontre des habitants et des acteurs du territoire, pour comprendre leurs besoins.

Après le départ d'Amélie THIBERT, la parole est donnée à Amandine ROYER qui se présente en tant

que responsable de la Direction Juridique et Administrative au sein de la Ville de Saint-Claude. Juriste

de formation, elle a travaillé pour la métropole de Lyon et le Conseil Départemental du Jura.

Monsieur le Maire mentionne que 2024 marque le 50ème anniversaire de la fusion des communes

rattachées. Une association a été sollicitée, mais chacun peut livrer ses idées dès aujourd'hui pour apporter un relief particulier à cet événement. En 1974, Louis Jaillon avait déjà lancé le concept de « communes nouvelles ».

Procès-Verbal du 28 septembre :

Monsieur LEFEL : il se doit d'être conforme sur le fond et la forme. Par exemple les échanges sur le

coût de la machine et du marquage au sol ne sont pas reportés. De plus les échanges avec Monsieur

HERZOG ne sont pas non plus. Le Code Général des Collectivités Territoriales indique que le Procès- Verbal doit permettre aux citoyens de comprendre le fond, la forme et la tenue. Monsieur le Maire : Madame Vaufrey avait les mêmes remarques.

Monsieur INVERNIZZI : pour cette année, le prix de la machine était plus cher que le prix de la

prestation. Le matériel nécessaire n'étant pas disponible, nous avons eu recours à une entreprise qui a

travaillé rapidement. L'année prochaine, la question se posera sur l'investissement à réaliser.

Monsieur HERZOG : Monsieur le Maire, vous n'avez pas répondu à la deuxième partie de la question

de Monsieur Lefel. J'aimerais que les propos tenus à mon égard et les réponses apportées soient

entièrement retranscrits.

Monsieur le Maire: || y a plusieurs manières de retranscrire les débats. Soit un compte-rendu in

extenso, comme par exemple à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ou un compte rendu analytique.

Pour les communes, le CGCT indique que « la teneur des discussions au cours de la séance, s'entend

comme le résumé d'opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de

l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les

principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la

retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. » Nous nous en tiendrons au compte-rendu analytique.

Approuvé (Contre : Frédéric PONCET, Gérard DUCHENE, Frédéric HERZOG, Michaël LEFEL, Nelly VAUFREY Conseillers Municipaux.)

Il'est ensuite passé à l’ordre du jour.

1. AFFAIRES GENERALES

1.1. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE/COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT- CLAUDE

Charte de gouvernance PLUi

Pour rappel :

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a engagé l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal par délibération en Conseil Communautaire le 12 octobre 2022. Cette délibération fixe les modalités de collaboration des communes membre de l'EPCI au travers d'une charte de gouvernance. Cette charte se veut évolutive et peut être adaptée au fil du temps. Elle fixe notamment la composition des différentes instances de travail et le circuit de décision conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 5Une modification de la Charte a été réalisée en juin 2023 dans le but de ne pas contraindre l'évolution

des documents d'urbanisme en vigueur dans l'attente de l'exécution du nouveau Plan Local

d'Urbanisme intercommunal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la conférence des Malres de la Communauté de Communes Haut-Jura Säalnt-Claudé, er dale du 12

septembre 2022 qui a traité des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les

Communes membres ;

VU la délibération n° 16/7-1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura

Saint-Claude, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Haut-Jura Saint-

Claude, en date du 12 octobre 2022 et son annexe la Charte de Gouvernance du PLU) fixant les

modalités de collaboration des Communes membres de l'EPCI lors de cette élaboration ;

Vu la conférence des Maires de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, en date du 5

juin 2023 qui a validé les modifications à apporter à la Charte de gouvernance ;

VU la délibération n° HJSC C 2023 06 08 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Haut-Jura Saint-Claude, en date du 28 juin 2023, modifiant le point F/ «La planification durant

l'élaboration du PLUi » ;

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les modalités de collaboration définies au sein de la Charte de Gouvernance et de

respecter les objectifs poursuivis par cette Charte,

- d'autoriser Monsieur le Maire de Saint-Claude à signer la présente Charte ainsi que tout document

relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Approuvée à l’unanimité.

1.2. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE/SIDEC

Conseil en Energie Partagé (CEP}/Convention d'adhésion

Le SIDEC a mis en place depuis de nombreuses années un programme d'accompagnement pour aider

les Collectivités à mieux gérer leurs énergies. Ce service est appelé Conseil en Energie Partagé (CEP).

L'objectif du service est de proposer un conseil personnalisé aux Collectivités pour leur permettre de

faire des choix éclairés en matière d'énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, eau et

véhicules). Le conseiller en énergie partagé intervient en amont, il s'agit d'accompagner la Collectivité

dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d'énergie.

Ce service est organisé pour 3 ans et comporte :

- Une analyse des factures, afin de détecter les dérives de consommation, les erreurs de facturation et

les optimisations tarifaires possibles,

- la mise en place d'un tableau de bord de suivi des consommations d’eau et d'énergie (électricité, gaz, fioul, bois.….),

- des mesures visant à réduire les consommations énergétiques, à confort au moins identique,

- l'animation d'opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise des dépenses énergétiques,

à l'intention des élus, des techniciens et des usagers,

- le conseil aux élus et aux techniciens de la Collectivité lors de la construction de bâtiments neufs ou

de réhabilitation,

- la réalisation d'analyses d'opportunité photovoltaïque en revente ou en autoconsommation totale ou

partielle,

- l'audit des systèmes techniques : chaudières, réseaux hydrauliques, ventilation, …

La contribution d'adhésion pour ce service est fixée en fonction de la population à :

- pour les Communes : 1 € par an par habitant, plafonnée à 2 000 €.

- pour les Communautés de Communes : 0,2 € par an par habitant, plafonnée à 5 000 €.

Le nombre d'habitants sera celui de la population municipale de la base INSEE à la date de la signature

de la Convention. Soit pour la Collectivité de Saint Claude, 2 000 € par an/durant 3 ans.

Une étroite collaboration :

La Collectivité désigne un des membres de son organe délibérant en tant que “Référent Énergie”. Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d'exécution de la présente convention. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du SIDEC du 19 mars 2016 et du 23 novembre 2019 relative au Conseil en Energie

Partagé ;

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 6CONSIDERANT la nécessité de mener des actions sur le patrimoine de la Collectivité ; Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à:

- approuver l'adhésion de la Collectivité au service Conseil en Energie Partagé proposé par le SIDEC ;

- solliciter les actions associées au service Conseil en Energie Partagé ;

- approuver les conditions financières de la contribution annuelle ;

- indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour l'année 2023 ; - désigner Monsieur Alain BERNARD comme "Référent Energie" ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d'adhésion au service du Conseil en Energie

Partagé.

Monsieur BERNARD : la Ville fait appel au SIDEC pour l'accompagner dans sa gestion de l'énergie et

l'analyse des tableaux de bord qui permettent d'extraire des données détaillées par site et analyser les

économies d'énergie possibles avec une vision sur 12 mois glissants. Cela favorisera la mise en œuvre

de diverses actions, dont la vérification de l'impact sur les consommations. En accompagnement du

SIDEC, un élu et un agent de la collectivité ont été désignés. La contribution de toutes les associations sportives et culturelles est nécessaire.

Monsieur LEFEL : il y a donc 8 895 habitants à Saint-Claude comme indiqué dans le document. D'autre

part, les indicateurs seront-ils présentés sur 12 mois glissants ou mois par mois en énergie et en coût ?

Monsieur BERNARD : nous analyserons l'ensemble des données en consommation et en coût avec

l'aide du SIDEC et nous présenterons ce tableau de bord en Conseil Municipal. Le coût de la prestation du SIDEC s'élève à 1 € par habitant.

Monsieur LEFEL : j'ai bien noté qu'il y aura un plan de sobriété énergétique, mais de quelle manière les associations seront-elles impactées ?

Monsieur BERNARD : il est prévu de réduire les temps d'occupation de certaines salles afin

d'économiser de l'énergie, essayer par exemple de concentrer l'utilisation des salles sur 3 ou 4 jours

avec une baisse de température, ce qui permettra d'économiser également sur les moyens humains.

On demande aux associations de baisser le chauffage et d’éteindre la lumière après utilisation des salles.

Monsieur LEFEL : l'imposition de la fermeture de salles est donc prévue ?

Monsieur BERNARD : il n'y a rien d’imposé, il s'agit de travailler avec les associations, on propose

mais on n'impose pas.

Monsieur LAHAUT : la convention mentionne la réalisation d'analyses d'opportunités photovoltaïque

en revente ou en autoconsommation totale ou partielle. Même si Saint-Claude n'est pas sous les

meilleurs hospices en matière d'énergie solaire, le SIDEC va-t-il étudier d’autres solutions ? Monsieur BERNARD : il y a une réflexion sur le photovoltaïque mais non abordée avec le SIDEC. Monsieur GALLASSO : les panneaux solaires sont interdits dans le périmètre de la cathédrale, n'y aurait-il pas possibilité de les intégrer dans des espaces particuliers. Les Bâtiments de France ont-ils été questionnés ?

Monsieur BERNARD : ll y a des lieux sur Saint-Claude où l'on peut installer des panneaux solaires,

mais pas vers la cathédrale. Le SICTOM construit une nouvelle déchèterie. La réflexion sur le

photovoltaïque n’a pu aboutir faute de rentabilité. Il y a obligation de réaliser une étude d'objectif sur

tout nouveau bâtiment.

Monsieur LEFEL : il faudrait parler du solaire thermique que l’on oublie souvent mais qui a un meilleur

rendement.

Monsieur le Maire : la vérification des points de livraison gaz et électricité est un travail de longue

haleine, qui demandera au moins six mois. Les résultats seront connus l'an prochain. La méthanisation

peut être étudiée avec des partenaires privés, cela implique une étude des gains de productivité. Monsieur BERNARD : la méthanisation demande l'apport de suffisamment de matière pour atteindre une rentabilité correcte. S'agissant de consommation d'électricité dans les bâtiments, nous avons la possibilité d'étudier 206 points différents pour affiner les dysfonctionnements.

Approuvée à l’unanimité

1.3. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE

Convention de médiation Camping Municipal

Dans le cadre d’une enquête nationale relative à l'économie touristique, visant à veiller notamment à la

qualité, à la fiabilité des produits et des services et à la bonne information du consommateur, la Direction

Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 7effectué un contrôle au Camping Municipal "Le Martinet" situé 14 route du Martinet à VILLARD SAINT

SAUVEUR les 5 et 6 juillet 2023.

VU la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement

extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

VU la Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avrit 2009 relative aux actions

er céssaliun ent tralière de prolecliurt des inlérêls des consommateurs ;

VU l'article R.616-1 du code de la consommation, pris en application de l’article L.616-1 du même code ;

CONSIDERANT les conclusions de l'enquête de la DGCCRF sur l'absence d'informations relatives au

médiateur de la consommation non présentes dans les conditions générales de vente :

CONSIDERANT les obligations d’information mentionnées aux articles L.616-1 et L616-2 du Code de la Consommation permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans recourir à des procédures judiciaires ;

CONSIDERANT l'obligation de régulariser tous manquements relevés par la DGCCRF ;

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise

en œuvre de cette délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROYER : fin août la DGCCRF est intervenue pour évaluer

les manquements ou irrégularités dans le cadre d’un contrôle au camping Municipal. Il manquait une

mention sur le site internet relative au recours à un médiateur dans le cadre d'éventuelles réclamations.

La DGCCRF s'est basée sur l'article R 616-1 du code de la consommation où il est précisé qu'un

« professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la

consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site

internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande où, en

l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site

internet du ou de ces médiateurs. »

Approuvée à l’unanimité.

1.4. CAMPING MUNICIPAL "LE MARTINET"

Approbation du principe de recours à la Délégation de Service Public pour

l'exploitation du service du camping municipal “LE MARTINET" VU les articles L.1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique :;

VU les articles L.1141-1 à L.1411-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art. L 1411-4

du Code Général des Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l'objet de la délégation,

leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du

contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé : VU la délibération du Conseil Municipal portant création de la Commission de Délégation de Service

Public et de concession en date du 9 juillet 2020 :

CONSIDERANT, comme le démontre le rapport de principe annexé, le recours à la Délégation de

Service Public pour l'exploitation de ce service présente des avantages majeurs pour la commune

(transfert des risques techniques, économiques et commerciaux au délégataire, gestion du personnel,

gestion administrative du service...) sans entraîner de surcoût pour les usagers ;

CONSIDERANT le choix de la Commune de déléguer l'exploitation de son service public du camping

municipal "LE MARTINET" pour une durée de 10 ans au regard des investissements mis à la charge

du futur délégataire ;

CONSIDERANT la possibilité pour la Commune de revenir sur le choix du recours à la délégation de

service public (à tout moment et sans conséquence) et d'opter pour un autre mode de gestion ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter le principe d'une procédure de Délégation de service public pour l'exploitation de son service public du camping municipal Le Martinet dont les principales caractéristiques sont celles présentées

dans le rapport annexé à la présente,

- de retenir pour le contrat une durée de 10 ans,

- d'organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° b) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique, - d'autoriser Monsieur le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Délégation de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 8Madame ROYER : la DSP du camping permet au délégataire de maîtriser l'ensemble du service en

réelle autonomie sur un certain nombre d'années. La collectivité quant à elle, garde un pouvoir de

contrôle.

Monsieur LAHAUT : on connaît déjà la régie directe comme mode de gestion, est-ce abandonné ?

Madame ROYER : c'est abandonné

Monsieur LAHAUT : lancer une procédure de DSP est ardu car il y a peu de candidats qui veulent

assumer les risques juridiques et de gestion. Il est important de lancer sans attendre cette procédure,

afin que notre camping ouvre en mai.

Madame ROYER : nous avons calibré correctement notre besoin afin de ne pas déclarer l'ouverture des plis infructueuse ou sans suite.

Approuvée à l’unanimité.

1.5. CONTRAT DE PARTENARIAT D'IMAGE 2023/2024

Sportifs de haut-niveau

VU l’article L.113-2 du Code du sport ;

CONSIDERANT que la Commune apporte un soutien matériel et financier à de nombreuses

associations sportives depuis 2016. Elle porte également un intérêt particulier aux performances des

sportifs de son territoire et à l'image que ceux-ci diffusent lors d'événements nationaux ou internationaux comme les Championnats du Monde ou les Jeux Olympiques ;

CONSIDERANT que les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

- sollicitation expresse du partenariat d'image,

- résidant à Saint-Claude et /ou pensionnaire d’un club Sanclaudien et/ou formé dans un club Sanclaudien,

- niveau national exigé (au minimum).

La Convention définit les engagements des sportifs et notamment :

- communiquer sur le partenariat en affichant le logo de la Commune sur ses supports de communication et en soulignant son attachement à la Commune lors des relations presse,

- relayer sur ses réseaux sociaux le site internet de la Commune ainsi que sa page Facebook,

-__ participer au moins une fois dans l’année à une animation proposée par la Commune,

- transmettre au Service Evènementiel au minimum une photographie, libre de droits, de qualité et en action dans sa discipline si possible,

- communiquer régulièrement au Service Evènementiel ses résultats sportifs lors de ses participations aux compétitions nationales et/ou internationales.

En contrepartie, la Ville de Saint-Claude attribuera une bourse aux athlètes retenus (Annexe 4). Ces dépenses sont inscrites au budget 2023.

Afin de soutenir ces athlètes de haut niveau et promouvoir une image sportive de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider le contrat de partenariat d'image proposé pour la saison 2023-2024, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les sportifs qui seront retenus, et dont la liste suit, sous réserve des validations d'usage :

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 9Antériorité Montant

NOM - Prénom Âge Discipline Clubs dans le Cod ee Observations

dispositif proposée en 2023

Vel'Haut Jura Sollicitation : ok

Alexis Cyclisme

VUILLERMOZ 35 ans | (soute) LS | 265€ Athlète professionnel

Ht Jura Basket

Jade Club Club Efic an KRUMMENACHER 17 ans | Basket-Ball Fribourg Suisse -

2020 465 € | Sollicitation : ok

Eurocup

Claire Haut-Jura Ski —

24 ans | Ski de fond | Team Nordic 2021 465 € | Sollicitation : ok

MOYSE Experience

Manech

18 ans | Ski de fond | Haut-Jura Ski none 465€ | Sollicitation : ok

VERNEREY ÉTneMeE

Haut-Jura Basket

Maureen _ Reims

16 ans | Basket-Ball 2021 465 € | Sollicitation : ok Champagne

ROTA |

Basket U18 Elite

Margaux At; L

28 ans | Anlétisme | Grenoble UC 2016 465 € | Sollicitation : ok NICOLLIN (javelot) Prépa JO 2024

Antoine L _

21 ans | Ski de fond os se 2021 465€ | Sollicitation : ok MILLET oupe de France

Lennie sl

19 ans | {ki de Haut-Jura Ski nue 465€ | Sollicitation : ok VINCENT demande

fond)

Ski

Agathe . Nouvelle RAR. MARGREITHER 17 ans (ski de

Haut-Jura Ski demande 465 € | Sollicitation : ok

fond)

TOTAL 2023 4185 €

0

Évènements sur lesquels les sportifs pourraient être sollicités :

- Forum des Associations,

- Évènements Sportifs organisés par le Service Jeunesse et Sports en 2024 dans le cadre des Jeux

Olympiques de PARIS.

Monsieur COTTET-EMARD : 9 candidats ont été retenus pour leurs performances au niveau national. Nous suivons des jeunes de niveau régional qui souhaitent performer plus tard en national. Monsieur LAHAUT : les jeunes sont confrontés à des difficultés financières pour participer aux Jeux

Olympiques

Monsieur le Maire : si un athlète participe aux Jeux Olympiques, une aide supplémentaire pourra être

proposée au prochain Conseil.

Approuvée à l’unanimité.

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 101.6. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE / COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT- CLAUDE / UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRES (USEP) / INSPECTION DE L’EDUCATION NATIONALE

Convention de partenariat - Jeux des Neiges 2024 (année scolaire 2023/2024)

VU la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et la nouvelle loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 ;

VU le décret du 12 septembre 2003, approuvé en Conseil d'Etat, portant approbation des statuts de l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) ;

VU la Convention du 3 octobre 2014 qui réaffirme la place du sport scolaire parue dans le bulletin officiel du 8 janvier 2015, l'USEP est le seul partenaire habilité par l'Education Nationale à intervenir dans l'enseignement du premier degré, seul ou avec ses partenaires, en particulier ceux ayant signé une Convention nationale avec le MENESR, le Ministère chargé des Sports, l'UNSS et l'USEP, à son initiative ou à la demande des équipes pédagogiques, à tout projet conduit par les écoles publiques dès lors qu'il engage des rencontres sportives pendant le temps scolaire ;

VU le courrier de l'inspecteur d'Académie en date du 10 juillet 2015 au sujet de l'organisation des rencontres sportives ou EPS, en tout ou partie sur le temps scolaire ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour une bonne coordination de l’organisation, de définir le rôle

des différents partenaires dans une Convention multipartite de partenariat relative aux Jeux des Neiges

2024 pour la période du 11 au 18 mars 2024 avec un report potentiel à la semaine suivante en fonction des conditions météorologiques et de neige ;

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat pour les Jeux des Neiges 2024 avec la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Jura et l'Inspection de l'Education Nationale.

Approuvée à l’unanimité.

1.7. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE / CITE SCOLAIRE DU PRE SAINT-SAUVEUR

Convention pour la mise en place d'activités en faveur des élèves internes les

mercredis scolaires

Année scolaire 2023/2024

VU le souhait de la Ville de Saint-Claude d'étendre son partenariat avec le collège de la Cité Scolaire du Pré Saint-Sauveur en faveur des élèves internes ;

CONSIDERANT que les activités se dérouleraient au sein des locaux du Centre Aventure Ados, encadrées par un animateur diplômé du Centre Aventure Ados ;

CONSIDERANT que les élèves souhaitant participer à ces activités devraient être inscrits au Centre

Aventure Ados, et que cette cotisation serait payée par la Cité Scolaire du Pré Saint-Sauveur ;

CONSIDERANT que l'animateur du Centre Aventure Ados serait chargé d’aller chercher les élèves à la Cité du Pré Saint-Sauveur et de les ramener à l'issue des activités ;

CONSIDERANT que l'objectif principal de ce partenariat est d'accompagner et d'encourager les

internes du Collège à se construire par le biais d'activités ludiques et éducatives, mais aussi de leur

faire découvrir la structure ados ;

CONSIDERANT qu'à travers cette Convention, la Cité Scolaire du Pré Saint-Sauveur s'engagerait à réunir les élèves concernés (8 maximum) aux horaires convenus et que la Ville mettrait à disposition un animateur ainsi qu’un véhicule 9 places, à titre gracieux, aux jours et heures définis ;

Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention et tout acte

afférent.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SACEPE : cette convention avait déjà été mise en place avec le Pré Saint-Sauveur et le collège Saint-Oyend en 2018. Elle permet au Centre Ado de proposer

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 11une activité durant la pose méridienne et pour les élèves le mercredi après-midi. Il n’y a aucune

contrepartie financière.

Approuvée à l’unanimité.

1.8. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE / CITÉ SCOLAIRE DU PRÉ SAINT SAUVEUR / INSTITUTION SAINT-OYEND

Convention pour la mise en place d'activités sur la pause méridienne

Année scolaire 2023/2024

VU le partenariat établi entre la Ville de Saint-Claude, le collège de la Cité du Pré Saint-Sauveur et l'institution Saint-Oyend durant l'année scolaire 2016/2017 ;

CONSIDERANT que la Ville de Saint Claude souhaite remettre en place un partenariat avec la Cité

Scolaire du Pré Saint-Sauveur et le Collège de l'institution Saint-Oyend en lien avec le Centre Aventure Ados ;

CONSIDERANT que les activités se dérouleraient au sein des établissements une fois par semaine sur

le temps de pause méridien, encadrées par un animateur du Centre Aventure Ados :

CONSIDERANT que cela permettrait de faire connaître le Centre Aventure Ados auprès des jeunes, et

rentrerait dans le cadre de la prévention et de la réduction des actes d'incivilité au sein des

établissements cités, en participant au développement d'activités sportives et culturelles sur la pause

méridienne ;

CONSIDERANT qu'à travers cette Convention, les établissements s'engageront à fournir les locaux et

le matériel nécessaire au bon fonctionnement des activités et que la Ville mettra à disposition un

animateur, à titre gracieux, aux jours et heures définis :

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tous

actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

1.9. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE/ASSOCIATION “LA FRATERNELLE" Convention de Partenariat 2023

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et portant obligation pour la Ville de Saint-Claude de contractualiser avec toute personne

morale de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 € :

CONSIDERANT l'approbation du Budget Primitif 2023, et ses subventions aux personnes morales de

droit privé, le 23 mars 2023 ;

CONSIDERANT la subvention ordinaire de 39 000 € allouée à l'association "La fraternelle" lors du vote

du BP 2023, et la nécessité de contractualiser une Convention d'objectifs :

CONSIDERANT que ladite association s'engage à respecter ses statuts et son objet, à savoir, valoriser

le patrimoine bâti et historique, créer, diffuser et former dans le domaine de la culture contemporaine et

vivante, créer des événements dans un lieu de vie, d'échanges et de débats ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'association s'engage à mettre à disposition de la Ville des espaces

(théâtre), à mener des projets avec les services de la Ville (Evènementiel, Enfance-Jeunesse, Centre

Communal d'Action Sociale) ;

CONSIDERANT le souhait de l'association "La Fraternelle" de porter l’organisation des spectacles

jeunesse à destination des écoles primaires de Saint-Claude pour l’année 2023 :

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 12Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la Convention de Partenariat 2023 à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et

l'Association "La fraternelle",

- d'accorder une subvention exceptionnelle d’un maximum de 23 000 € pour l’organisation des spectacles

scolaires. Cette subvention sera versée tout au long de l’année sur présentation d’un bilan de chaque spectacle ou en une seule fois selon le souhaiït de l'association,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur LAHAUT rappelle que 50 % des produits de la Fraternelle proviennent de son activité propre, ce qui est assez exceptionnel pour ce genre d'établissement.

Approuvée à l’unanimité.

1.10. ACCUEILS DE LOISIRS PÉRISCOLAIRES ET RESTAURATION SCOLAIRE Actualisation des tarifs / Année 2024

Afin d’actualiser les tarifs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire pour l’année 2024, tarifs

assujettis aux revenus familiaux, il est proposé une augmentation générale de 7,5% pour les accueils

périscolaires et la restauration scolaire. L'inflation de plus de 5% sur 2 années consécutives nous oblige à une proposition d'augmentation supérieure aux années précédentes.

Il est également proposé de continuer à permettre aux familles extérieures, dont l'enfant est en ULIS

dans l'une des écoles de la Ville, de bénéficier du tarif sanclaudien. En effet, ces dernières, ne

choisissant par l'affectation de leur enfant, subissent des tarifs qu’elles ne peuvent parfois supporter au

regard de leurs revenus.

ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE MATERNEL

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024

SAINT-CLAUDE HORS SAINT-CLAUDE

TARIFS TARIFS

TRANCHES DE

REVENUS ACTUELS AUGMENTATION ACTUELS AUGMENTATION 7,5 % 7,5 %

MATIN | SOIR | MATIN | SOIR | MATIN | SOIR | MATIN | SOIR

0 à1 220€ 1,02€ | 1,58€ | 1,10€ | 1,70€ 1,53 2,38 1,64 2,56

1221à1677€ | 107€ | 1,63€ | 1,15€ | 1,75€ 1,61 2,46 1,77 2,71

1678à2287€ | 112€ | 1,68€ | 1,20€ | 1,81€ 1,68 2,54 1,85 2,79

2288à3049€ | 1,17€ | 1,73€ | 1,26€ | 1,86€ 1,76 2,61 1,94 2,87

3050€etplus | 1,22€ | 1,79€ | 1,31€ | 1,92€ 1,85 2,69 2,04 2,96

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 13Accueil après les APC (Activités Pédagogiques Complémentaires) : Tarif du soir appliqué

Pour une famille sanclaudienne 3%" tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de :

- 11,52 € pour l'accueil du matin sur une année scolaire

- 18,72 € pour l'accueil du soir sur une année scolaire

ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024

ENFANTS DE SAINT-CLAUDE

TARIFS ACTUELS TARIFS AUGMENTATION 7,5% TRANCHES

Ponctuel Ponctuel Ponctuel Ponctuel DE REVENUS 1 atelier 1 atelier

matin soir matin soir

0 à1 220 euros 1,02 € 8,89 € 1,58 € 1,10 € 9,56 € 1,70 €

1 221 à 1 677 euros 1,07 € 8,96 € 1,63 € 1,15 € 9,63 € 1,75 €

1 678 à 2 287 euros 1,12€ 9,01 € 1,68 € 1,20 € 9,69 € 1,81 €

2 288 à 3 049 euros 1,17 € 9,06 € 1,73 € 1,26 € 9,74 € 1,86 €

3 050 euros et plus 1,22 € 9,13 € 1,79 € 1,31 € 9,81 € 1,92 €

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 14ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE

TARIFS ACTUELS TARIFS AUGMENTATION 7,5%

TRANCHES

Ponctuel Ponctuel Ponctuel Ponctuel DE REVENUS 1 atelier 1 atelier

matin soir matin soir

0 à 1 220 euros 1,53 € 13,34 € 2,38 € 1,64 € 14,34 € 2,56 €

1 221 à 1 677 euros 1,61 € 13,43 € 2,46 € 1,73 € 14,44 € 2,64 €

1 678 à 2 287 euros 1,68 € 13,52 € 2,54 € 1,81 € 14,53 € 2,173 €

2 288 à 3 049 euros 1,76 € 13,60 € 2,61 € 1,89 € 14,62 € 2,81 €

3 050 euros et plus 1,85 € 13,69 € 2,69 € 1,99 € 14,72 € 2,89 €

Accueil après les APC : Tarif du soir appliqué en ponctuel ou en atelier suivant le choix des familles

Pour une famille sanclaudienne 3ère tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de: - 11,52 € pour l'accueil du matin sur une année scolaire

- 18,72 € pour l'accueil du soir en ponctuel sur une année scolaire

- 8,04 € pour 4 ateliers (lundi, mardi, jeudi et vendredi) sur une année scolaire

Il est également demandé de lever la gratuité de l’accueil périscolaire du soir durant le mois de

septembre car cela induit une inégalité de traitement entre les usagers des ALSH maternels et ceux de l'élémentaire. Il est proposé que le tarif ponctuel soit appliqué durant le mois de septembre pour l'ensemble des enfants fréquentant les ALSH maternels et élémentaires le soir

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 15RESTAURATION SCOLAIRE

ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES DE SAINT-CLAUDE

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2024

ENTANTS NT GAINT-CI ALINF

FAMILLE 1 ENFANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS ENFANTS

TRANCHES DE REVENUS TARIFS TARIFS

ACTUEL AUGMENTATION 7,5% | ACTUEL | AUGMENTATION 7,5%

0à1220€ 1,73 € 1,82 € 1,36 € 1,43 €

1221à1677€ 2,65 € 2,78 € 2,09 € 2,19 €

1 678 à 2 287 € 3,61 € 3,79 € 2,81 € 2,95 €

2 288 à 3 049 € 4,73 € 4,97 € 3,77 € 3,96 €

3 050 € et plus 5,96 € 6,26€ 4,83 € 5,07 €

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 16ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE

FAMILLE 1 ENFANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS ENFANTS

TRANCHES DE REVENUS TARIFS TARIFS

ACTUEL AUGMENTATION 7,5 % | ACTUEL AUGMENTATION 7,5 %

0 à 1 220€ 5,69 € 5,97 € 5,01 € 5,26 €

1221à1677€ 5,96 € 6,26 € 5,23 € 5,49 €

1678à 2287€ 6,19 € 6,50 € 5,47 € 5,74 €

2 288 à 3 049 € 6,42 € 6,74 € 5,69 € 5,97 €

3 050 € et plus 6,65 € 6,98 € 5,96 € 6,26 €

Pour une famille sanclaudienne 3è" tranche de revenus, cela correspondrait à une augmentation de :

- 25,92 € pour la restauration scolaire sur une année scolaire si elle n’a qu'un enfant inscrit - 20,16 € par enfant pour la restauration scolaire sur une année scolaire si elle en inscrit plusieurs

Tarifs de pénalité :

Concernant les tarifs de pénalité de la restauration scolaire et des accueils de loisirs périscolaires, il est

proposé de conserver le même tarif malgré l'augmentation des charges :

- pour un enfant non inscrit préalablement au restaurant scolaire : 9,85 €

- pour un enfant non inscrit préalablement à l'accueil périscolaire : 4,00 €

Un dépassement horaire de plus de 5 minutes (accueil de loisirs périscolaire), entraîne une pénalité qui

est calculée sur la base du coût horaire d’un animateur au prorata du temps de garde supplémentaire.

Le Conseil Municipal est invité à adopter les nouvelles grilles tarifaires de la présente délibération

applicables au 8 janvier 2024.

Madame ELINEAU : le taux d'indice de l'INSEE nous oblige à une augmentation supérieure aux années précédentes.

Monsieur BROCARD : que représentent les ateliers ?

Monsieur SACEPE : d'octobre à juillet, les parents inscrivent leurs enfants sur chacune des trois

périodes, au choix, mais s'engagent sur leur présence chaque jour où l'atelier est effectué. Les tableaux

indiquent des tarifs trimestriels.

Monsieur LEFEL : le dépassement horaire de 5 minutes n'est-il pas disproportionné par rapport à la

sanction ? Le personnel fait-il un discernement entre retard exceptionnel et mauvais comportement ?

Madame ELINEAU : la pénalité n’est pas appliquée dès le premier retard, mais aux familles venant régulièrement chercher leur enfant après 18 h 30.

Monsieur SACEPE : on souhaite garder cette méthode comme garde-fou en expliquant aux familles

que si elles préviennent, le Centre de loisir s'organisera. Les pénalités sur la restauration sont assez

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 17souples. Pour les nouveaux arrivants, il n'y a pas de sanction les deux premiers mois. De plus, nous

accompagnons les personnes qui rencontrent des difficultés avec l'outil informatique.

Monsieur LAHAUT : il s’agit de 74 familles pénalisées ou pénalisables ?

Monsieur SACEPE : il s’agit bien de 74 familles pénalisées.

Approuvé (Contre . Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY Cunsuillers Municipaux.)

Monsieur SACEPE : l'an dernier, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les tarifs en restant

sur 2 %. L'augmentation de 7.2 % de cette année ne sera pas reportée l'an prochain. Les accueils de

loisir coûtent très cher à la Ville car les tarifs sont bas.

Monsieur LAHAUT : le taux de pauvreté de notre ville est particulièrement important. Les salaires ne

sont pas indexés sur l'inflation.

Monsieur SACEPE : le financement apporté par la CAF permet de ne pas augmenter la charge des

familles à outrance. Le tarif moyen d'un repas est de 7 € par jour, alors que le premier tarif est à 1.82

€.

1.11. ACCUEIL DE LOISIRS DE CHABOT

Actualisation des tarifs 2024

Pour l'accueil de loisirs Chabot (Chats Bottés et Petits Malins), la Commune a mis en place une règle de calcul organisée sur une double dégressivité en fonction de la composition et des ressources mensuelles de la famille, conformément aux termes de la Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Ainsi, la tarification s'applique selon les ressources mensuelles de chaque famille dont le montant est multiplié par le taux d'effort en fonction du nombre d'enfants à charge. Ces tarifs sont donc progressifs entre le plancher et le plafond.

Cette tarification s'applique à toutes les familles y compris celles résidant dans les Communes extérieures. Pour ces dernières, une majoration de 31,2 % est appliquée sur le tarif ainsi calculé. Pour 2024, il est proposé de ne pas augmenter ce pourcentage applicable pour les enfants des communes extérieures.

3

Tarification à la journée 1 enfant | 2enfants | enfants

et plus

Taux d'effort 0,31 % 0,26 % 0,21 %

Ressources mensuelles plancher en euros

(calculé pour une augmentation de tarif à 7,5%) : 765,75 € 2,37383 1,99095 1,60808

Ressources mensuelles plafond en euros :

montant fixé en Conseil Municipal pour 2023 : 4 800 € 14,88000 | 12,48000 | 10,08000

Proposition pour 2024 : 5 160 €

15,99600 | 13,41600 | 10,83600

(calculé pour une augmentation de tarif à 7,5%)

Tarifs les plus élevés 2024 pour les enfants des communes 20,98675 | 17,60179 | 1421683

extérieures

Ce tarif est facturé aux familles pour 9 heures de présence sur l’ensemble de la journée y compris le

repas, conformément à la règle de calcul de la CAF.

Concernant le tarif de pénalité, il est proposé de le maintenir. Il est donc proposé pour 2024 un tarif de pénalité à hauteur de 35,00 € pour une journée entière et de 17,50 € pour une demi-journée.

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 18A la fermeture de l'accueil de loisirs, un dépassement horaire de plus de 5 minutes entraîne également une pénalité. Elle est calculée sur la base du coût horaire du temps passé par l'animateur avec un enfant.

Le Conseil Municipal est invité à adopter les nouvelles grilles tarifaires de la présente délibération, applicables au 8 janvier 2024.

Approuvé (Contre : Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY Conseillers Municipaux.)

1.12. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE/ SOCIETE SYBORD

Résiliation du contrat de location et de maintenance

VU le contrat de location et de maintenance n° LOC16271 conclu 30 juin 2023 avec l'opérateur téléphonique SYBORD pour la Mairie et le Service Technique ;

VU les articles 1210 et 1211 du Code Civil ;

CONSIDERANT que le contrat ci-dessus nommé ne comporte aucune durée contractuelle dans ses

conditions particulières ;

CONSIDERANT que les engagements perpétuels sont prohibés par la loi ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de durée déterminée, la loi prévoit la possibilité pour chaque partie de

mettre un terme au contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable ;

CONSIDERANT la qualité du service proposé par l'opérateur téléphonique SYBORD et du coût de la

prestation ;

CONSIDERANT la volonté d'opérer une migration de notre téléphonie au profit de la société T2RM proposant des coûts plus avantageux et un meilleur service ;

IL est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à résilier le contrat de location avec la

société SYBORD et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure.

Approuvée à l’unanimité

1.13. TARIF CONCERT A LA CATHEDRALE

VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal le tarif du concert à la cathédrale dans le cadre des animations de la Ville ;

CONSIDERANT la qualité et l’évolution des animations des fêtes de fin d'année 2023 ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver le tarif ci-dessous pour un concert à la Cathédrale :

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 19Tarif unique

Lieu Tarif Unique Avantage jeunes

_ 9 3

Cathédrale 10€ 50 % pour une place d'un

spectacle

Approuvée à l’unanimité.

1.14 COMMUNE DE SAINT-CLAUDE

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus

VU les dispositions des articles L.2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le recours de Monsieur le Maire de Saint-Claude devant le Tribunal Administratif de Besançon ;

VU la demande de Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de Saint-Claude, de bénéficier de la protection

fonctionnelle ;

CONSIDERANT que l'octroi de ladite protection fonctionnelle ne peut être décidé que par délibération

du Conseil Municipal ;

Après que Monsieur le Maire s’est retiré pour le vote de cette question :

Le Conseil Municipal est invité à :

- accorder par la présente délibération la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire

de la Commune de Saint-Claude,

- autoriser la prise en charge par l'administration de l'ensemble des frais de procédure occasionnés qui pourraient intervenir et notamment les honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire et tous autres frais de procédure dans la limite des montants prévus au contrat d'assurance souscrit par la Commune, cette prise en charge se faisant sur présentation de factures après service fait.

Monsieur le Maire : il s’agit du retrait de mes délégations mais qui n’est pas présenté devant la même

juridiction que précédemment. La première délibération a été validée par les Services de l'Etat.

Monsieur LEFEL : je reprends mes propos précédents à savoir qu'il est du ressort de la Communauté

de Communes de protéger ses élus. C'est à la Communauté de Communes de le faire et c'est à la

Communauté de Communes de payer. La préfecture en a décidé autrement.

Monsieur HERZOG : pourriez-vous nous communiquer l'accord de la préfecture Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire : il n’y a pas de document particulier, s’il n'y a pas de rejet dans les deux mois, la

délibération est validée.

Monsieur le Maire se retire

Monsieur HERZOG : au dernier Conseil Communautaire, il a été question de cette protection

fonctionnelle qui a été retirée au dernier moment sur demande de Monsieur le Maire.

Monsieur LAHAUT : il serait judicieux de poser la question lorsque Monsieur le Maire sera présent.

Approuvé (Contre : Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Frédéric PONCET, Nelly

VAUFREY, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux).

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 20Retour de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux.

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1. BUDGET PRINCIPAL

Amortissement sur 1 an des subventions d'équipement versées et neutralisation budgétaire de cet amortissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des

subventions d'équipement versées par les Communes et leurs établissements publics et portant

neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées par les Communes, leurs établissements publics et les départements ;

VU le décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des

subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des

projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées :

VU la délibération n° 15/10 du 29 juin 2021 fixant les durées d'amortissement pour certaines catégories de biens et subventions afférentes ;

CONSIDERANT que la neutralisation peut être totale, partielle ou nulle et qu'elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :

- constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan

d'amortissement : dépense au compte 68... et recette au compte 28...

- neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées : dépense au compte 198 et recette au compte 7768 ;

llest demandé au Conseil Municipal de délibérer afin de procéder, à compter de l'exercice 2023 et pour les exercices budgétaires suivants, à l'amortissement sur 1 an des subventions d'équipement versées, à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et de prévoir les crédits au budget par Décision Modificative (DM) 2025.

Approuvée à l’unanimité.

2.2. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE/COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT- CLAUDE

Attribution d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-

Claude dans le cadre de la "Convention de définition des modalités d’organisation et

d'instruction pour le versement d’une aide aux travaux d'investissement, de rénovation et de mise aux normes des locaux commerciaux"

Pour rappel :

La Ville de Saint-Claude, en partenariat avec la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

et la Banque des Territoires, a adhéré au programme "Petites Villes de Demain" en octobre 2022. Ce

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 21programme vise à donner aux élus des Communes de moins de 20 000 habitants, et leurs

intercommunalités, qui exercent des fonctions de centralités et qui présentent des signes de fragilité,

les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où

il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.

Suite à un inventaire du lissu vurnriervial sur lé centre-ville de Salnt-Claude (hors axes secondarres),

le constat est que 25% des commerces sont à rafraîchir et 11% à rénover intégralement.

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, compétente en matière de développement

économique, propose une aide à destination des propriétaires de locaux commerciaux mais aussi à

destination des commerçants souhaitant développer leur activité pour encourager la rénovation des

locaux. Cette aide est conditionnée par une participation à hauteur de 49 % de la Commune concernée.

Dans ce cadre, la librairie Zadig située au 3 rue du Pré 39200 Saint-Claude a déposé une demande

pour la rénovation complète de sa vitrine.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et suivants et

R1511-1 et suivants :

VU la délibération du 20 octobre 2022 engageant la Ville de Saint-Claude dans le programme Petites

Villes de Demain par la signature de la Convention cadre :

VU la délibération du 28 septembre 2023 actant l'adhésion au règlement d'intervention économique en

matière d'aide aux travaux d'investissement, de rénovation et de remise aux normes des locaux

commerciaux proposés par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude par la Ville de Saint-

Claude ;

VU la Convention "de définition des modalités d'organisation et d'instruction pour le versement d'une

aide aux travaux d'investissement, de rénovation et de mise aux normes des locaux commerciaux"

signée le 9 octobre 2023 par la Ville :

VU la délibération du bureau communautaire du 4 octobre 2023 attribuant au profit de la Librairie Zadig

une subvention d'un montant de 6 340 € avec la condition de la participation à hauteur de 49 % de la

commune de Saint-Claude ;

CONSIDERANT l'engagement de la Commune aux côtés des commerçants et l'attention particulière

de la Collectivité portée à la redynamisation du commerce de proximité ;

CONSIDERANT l'avis favorable concernant le projet déposé par la libraire Zadig rendu par la

commission d'engagement du 4 octobre 2023 :

ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver un fonds de concours d'un montant de 3 107 € à la Communauté de Communes Haut-

Jura Saint-Claude correspondant à 49% de l’aide attribuée à la librairie Zadig,

d'autoriser Monsieur le Maire de Saint-Claude à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU

18 JANVIER 2024 (BUDGET PRINCIPAL)

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 22La M57 devient le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires et comptables de toutes les

Collectivités locales au 1° janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux

trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52

(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les Collectivités Territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote.

Les budgets des SPIC ne sont pas concernés et conservent leur propre nomenclature (M4).

VU le Code Général de Collectivité Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

VU l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

VU l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent, par décision de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles

VU l'arrêté interministériel du Ministre de Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités

Territoriales et du Ministre de l'Action et des Comptes Publics au 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales uniques ;

VU l'avis favorable du comptable public en date du 25 octobre 2023;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1° janvier 2024 ;

CONSIDERANT que cette norme comptable s'appliquera au Budget Principal ;

ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée

pour le Budget Principal de la Commune de Saint-Claude, à compter du 1 janvier 2024,

- conserver un vote par nature et par chaque chapitre globalisé à compter du 1°" janvier 2024,

- autoriser le Maire à procéder, à compter du 1°" janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- déroger à la règle du prorata temporis pour les immobilisations amortissables, soit les logiciels, les

subventions d'équipement versées et les frais d'études non suivies de réalisation et opter pour un

amortissement en année pleine à compter du 1°" janvier de l'année suivant l'acquisition des biens au

motif que cette dérogation aura pour la Collectivité un impact non significatif (les biens étant dans le

champ des amortissements sont très peu nombreux et de montants modestes),

- conserver les modalités de présentation du budget antérieur,

- autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : l'Etat a augmenté les bases des Taxes Foncières de 7.5 %, mais la Ville n'a pas bougé ses taux. Avec une inflation à 7.5 %, la DGF n’a augmenté que de 0.8 %. On perdra 6.5 % sur la DGF de l'an prochain. Le gaz et l'électricité sont taxés à 20 %. Les entreprises comme nous-mêmes supportons le coût de l'énergie et n'avons plus les moyens d'investir.

Concernant l'assainissement, nous avons demandé des subventions au département qui a un budget

très sain. La règle veut que le montant de la subvention du département soit de 10 % du montant des

travaux à condition que la Communauté de Communes fasse le même effort. Haut-Jura Saint-Claude

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 23plafonne son aide à 8 000 €, le département a suivi la ligne de la Communauté de Communes, mais

comme le montant était insignifiant, le département n’a pas abondé. Pour les travaux du Tomachon,

nous perdons 93 000 € de subvention pour un montant de travaux de 493 000 €. Le sujet a été abordé

lors du dernier bureau de la Communauté de Communes. En 2026, l'assainissement sera à la charge

des Communautés de Communes, s'il n'y a plus de subventions, il va de soit que les communes

attendront 2026 pour réaliser leurs chanliers, Seulernent, ls subventions DHIK (Hat) étant moins importantes, le reste à charge sera d'autant plus lourd. La Communauté de Communes était d'accord pour réétudier sa position. Dans ces conditions, nous pourrons déposer un nouveau dossier. L'Espagne et le Portugal sont sortis du marché européen de l'électricité et s’en sortent mieux. Monsieur LEFEL : en Espagne l'électricité est trois fois plus chère qu'en France, elle est montée jusqu'à 10 fois.

Monsieur le Maire : face à cette situation, tout le monde souffre.

Monsieur LAHAUT : la délibération indiquant un montant de subvention de 10 % à la charge de la

Communauté de Communes est-elle à prendre par le Bureau ou le Conseil ?

Monsieur le Maire : elle est à prendre par le Conseil, mais le montant est plafonné à 8 000 €.

Monsieur LAHAUT : le Conseil va délibérer ?

Monsieur le Maire : l'alerte a été entendue, pour ne pas pénaliser l'ensemble des communes, le

Conseil devra délibérer.

3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

3.1. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE / SCI LES ARRIVOIRS

Cession d’un bâtiment cadastré section AM sous le n° 133

Rappel du contexte :

L'usine des Arrivoirs, propriété de la société M.B.P, a été acquise en mars 2020 suite à une liquidation

judiciaire.

Positionnée sur la parcelle AM 133 (2635 m?), elle se compose de deux sous-sols, d’un rez-de-

chaussée et d’un étage pour une surface utile de 4 200 m2. Bâtiment de construction traditionnelle à

usage industriel, elle est inoccupée depuis 3 ans. Cette vacance entraîne des nuisances préjudiciables

à la valeur du bien aujourd'hui estimé par les domaines à 75 000 €.

Monsieur ANDRE Gabriel, par le biais de la SCI des Arrivoirs s’est porté acquéreur au prix de 85 000€.

Le développement de son activité actuelle et la création d'autres activités économiques motivent cette

acquisition.

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

VU Particle L.2122-21 du CGCT :

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

CONSIDERANT que les dépenses indispensables pour remettre cet ensemble immobilier/ usine en

conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait

disposer à cet égard ;

CONSIDERANT que l’ensemble immobilier/usine n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un

service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation :

CONSIDERANT que l'ensemble immobilier/usine situé "Les Arrivoirs" appartient au domaine privé

communal ;

CONSIDERANT l'estimation de la valeur vénale du bien situé la parcelle AM 133 établie par le Service

des Domaines par courrier en date du 4 août 2023 :

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 24CONSIDERANT les rapports des diagnostics techniques immobiliers en date du 29 juin 2023 pour le

rapport de repérage des matériaux contenants de l'amiante et du 15 septembre 2023 pour l'enquête de raccordement des eaux usées domestiques ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet ensemble immobilier/usine communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

- décider l'aliénation de l'ensemble immobilier / usine ;

- autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet

immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des

Collectivités Territoriales et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit

commun.

Monsieur BERNARD : nous avons un acheteur qui utilisera les bâtiments en tant que box pour les

camping-cars.

Monsieur CAPELLI : ce quartier est une zone de non-droit. A-t-on des garde-fous quant à l'utilisation des locaux ? Ce propriétaire a déjà acheté les anciens établissements Brun. ll en a démoli le toit pour ne pas s'acquitter de TFPB. I! a un trou dans le mur qui s'écroule sur la voie publique. J'invite le Conseil à se rendre aux Arrivoirs. Les logements des anciens établissements Moran ne bénéficient pas d'assainissement, de même que les anciens établissements Gras-Marchésini. Les véhicules sont lavés sur la chaussée, il y a des épaves de tous les côtés. Les riverains en souffrent. Il se peut que les bâtiments proposés à la vente ce soir subissent le même sort. Quel projet pour le stationnement, quel parking ? La chaussée ne peut pas accueillir tout le stationnement.

Monsieur SEGURA : la destination de ces locaux peut apparaître dans l'acte de vente. || n'y a pas

d’eau pour le nettoyage. Sans contrainte les activités de cette personne vont à nouveau déraper.

Monsieur CAPELLI : l'assainissement fini dans la rivière. Il n'y a qu’à voir les immeubles des deux

côtés de la route.

Monsieur SEGURA : la vente de ce bâtiment pose de gros problèmes. Il faudrait obliger ce Monsieur

à être un peu raisonnable.

Approuvé (Contre : Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Conseillers Municipaux).

3.2. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ECOLE CENTRE HAUT

Bâtiment cadastré section AR sous le n° 16

Rappel du contexte :

L'école Centre haut a été fermée à la rentrée 2023. Les charges conséquentes de chauffage ainsi que

la baisse des effectifs ont engendré le regroupement des classes sur l'école du Centre bas. Les travaux

de remises aux normes énergétiques seraient trop lourds pour être assumés par la Ville, à moins de ne

devoir compromettre d’autres projets.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 qui précise qu'un "bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un Service Public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement" ;

CONSIDERANT que le bien communal sis 12 Montée Saint-Romain était à l'usage d'école mais que

les charges afférentes à ce bâtiment dont notamment les 7 000 € de chauffage mensuel l'hiver dernier et la baisse des effectifs ont amenés à un transfert des classes ;

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

il est proposé au Conseil Municipal de

Conseil Municipal du 9 novembre 2023 25- constater la désaffectation du bien sis 12 Montée Saint-Romain à Saint-Claude,

- décider du déclassement du bien sis 12 Montée Saint-Romain à Saint-Claude du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Monsieur LEFEL : quelle est la destination du bien ?

Monsieur BERNARD : plusieurs propositions sont à l'étude.

Monsieur HERZOG : j'ai appris que la Chambre Régionale des Comptes était venue en Mairie, pour

quel motif ?

Monsieur le Maire : comme elle le fait à chaque mandat, elle examine les comptes de la commune et

donne des recommandations.

Monsieur LAHAUT : sur la disparition complète de la dotation urbaine de solidarité, la Chambre

Régionale des Comptes a matière à disserter.

Approuvée à l’unanimité.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.

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Jean-Louis MILLET Annick GRANDÇLEMENT Isabelle BILLARD

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Conseil Municipal du 9 novembre 2023 26