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Déliberation - 20250210 modification des statuts du sivom du bocage cenomans
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20250210 modification des statuts du sivom du bocage cenomans)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250204-20250210-DE
en date du 05/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250210
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202502/10
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à dix-huit heures et quarante-
d'affichage : 29/01/2025 cinq minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 janvier 2025 s'est
En exercice : 17 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 14 maire
Votants : 16
PRESENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques,
LEBOUC Jacky, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre,
VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES : LEFFRAY Stéphane
M LELASSEWKPatrick qui donne pouvoirà M BRETEAU Franck
M L'HELGUEN Patrick qui donne pouvoirà Mme HUBERT Florence
Mme HUBERT est élue secrétaire de séance.
MODIFICATION DES STATUTS : SIVOM BOCAGE CÉNOMANS
Le passage en FPU au niveau de LMM a un impact sur l’état 1259 (fiscalité des communes) et par la même
occasion dans le calcul des cotisations des communes au SIVOM du Bocage Cénomans.
Pour rappel, la répartition des communes est calculée de la manière suivante (article 10-3-a) des statuts) :
a) Compétences obligatoires :
Les contributions obligatoires des communes sont calculées sur la base de la clé de répartition suivante :
50% au titre de la fiscalité large N-1 (ménages, CTE, FNGIR) et 50% au titre de la population <15 ans
(dernières données INSEE)
L'appel de cotisation fera l'objet de quatre acomptes, à trimestre à échoir.
Il convient de modifier cet article des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans comme il suit :
« Les contributions obligatoires des communes sont calculées sur la base de la clé de répartition suivante :
- 50% au titre de la fiscalité large N-1 (état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales) et de la compensation FPU de l'intercommunalité (dernières
données connues)
- 50% au titre de la population des moins de 15 ans (dernières données INSEE connues)
L'appel à cotisation fera l’objet de quatre acomptes à trimestre à échoir. »
Le conseil municipal approuve à l'unanimité la modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans telle
que rédigée ci-dessus.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU = DEEE
= ;
\ Date de publication : 05/02/2025 ses en