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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 11 12 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
Administration Générale
Décision d’organiser la séance à huis clos 2020-133
Pacte de gouvernance-Loi engagement proximité 2020-134
Règlement intérieur du Conseil Communautaire 2020-135
Désignation des membres des commissions thématiques 2020-136
Natura 2000 – Comité de pilotage « Archipel de Chausey »- Désignation des représentants 2020-137
Natura 2000 – Comité de pilotage « Littoral Ouest Cotentin de Bréhal à Pirou »- Désignation des représentants 2020-138
Ressources Humaines
Instauration des indemnités horaires d’enseignement 2020-139
Modification du tableau des effectifs créations et suppressions de postes 2020-140
Développement économique
Transfert de la zone Logimer à Granville Terre et Mer 2020-141
Finances
Mises à jour d’une autorisation de programme / crédits de paiement-Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal 2020-142
Mise à jour d’une autorisation de programme / crédits de paiements construction d’un gymnase communautaire à Saint-Pair-sur-Mer 2020-143
Clôture des budgets annexes zones d’activités et zone du Courtils 2020-144
Création d’un budget annexe aménagement de la zone Logimer 2020-145
Création d’un budget annexe stations eau de mer 2020-146
Budget zone du courtils-Décision modificative n°2020-01 2020-147
Budget annexe Zones d’activités-Décision modificative n° 2020-01 2020-148
Budget principal-Décision modificative n° 2020-01 2020-149
Social
Appels à projets 2021 : La prévention de la perte d'autonomie 2020-150
Environnement- Déchets
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets 2019
GEMAPI
Organisation de la lutte obligatoire et collective contre les rongeurs aquatiques sur le territoire de Granville Terre et Mer– convention avec la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles de la Manche
2020-151 Etude préalable pour l'aménagement des vannes de la Haye-Pesnel 2020-152
Attribution d’une subvention d’investissement pour le remplacement et l’automatisation de la porte à flot sur la belle-croix à Bréhal
2020-153
Transfert de la gestion, de l’entretien et de la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations –Convention avec la commune de Granville
2020-154
Urbanisme-Habitat
Instauration du DPU pour la commune du Mesnil-Aubert 2020-155
Acquisition partie parcelle AD 76– Granville 2020-156
Définition des modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée N°2 du PLU d’Yquelon 2020-157
Approbation du Plan Local d’Urbanisme de Jullouville 2020-158
Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Hudimesnil pour l'extension du camping « les îles » 2020-159
Questions diverses
L’an deux
mille vingt,
le 12
novembre 2020, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est
assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE.
Présents en qualité de titulaire
Mme Dominique BAUDRY M. Nils HÉDOUIN M. Miloud MANSOUR
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE
BARBEITO
Mme Christine BOUCHER Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Stanislas MARTIN
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS M. Gilles MÉNARD
Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel MESNAGE
Mme Valérie COUPEL-
BEAUFILS
Mme Patricia LECOMTE M. Alain NAVARRET
Mme Anita DELAMARCHE M. Daniel LÉCUREUIL M. Jean-Paul PAYEN
Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Fany GARCION M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON
Mme Sylvie GATÉ Mme Isabelle LE SAINT M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléants : M. Bruno BLIN, M. Pascal LEMAITRE
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 12 novembre 2020 Absents : M. François LEMOINE, M. Georges HERBERT, M. Bernard VIEL
Procurations : M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. François HAREL
à M. Daniel LÉCUREUIL
Secrétaire de séance : M. Jean-Charles BOSSARD
Date de convocation et affichage : Mercredi 4 novembre 2020
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2020-133
DÉCISION D’ORGANISER LA SEANCE A HUIS CLOS
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 rétablissant l'état d'urgence sanitaire et ce jusqu’au 16 février 2021 inclus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18 sur la tenue des séances à huis clos, Considérant qu’aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et compte-tenu du contexte sanitaire et au vu du nombre d’élus composant le conseil communautaire ne permettant pas de tenir une séance du Conseil communautaire dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur,
Considérant que la retransmission pour le public n’étant pas possible, Monsieur le Président propose la tenue de la séance à huis clos,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ : 48 voix pour, 5 voix contre (Jérémy DURIER, Fany GARCION, Miloud MANSOUR, Michel PEYRE, Guillaume VALLÉE) et 5 Abstentions (Nils HEDOUIN, Annaïg LE JOSSIC, Isabelle LE SAINT, Frédérique SARAZIN, Yvan TAILLEBOIS) Alain QUESNEL et Claire ROUSSEAU ne prennent pas part au vote
DÉCIDE d’organiser la séance à huis clos.
Délibération n°2020-134
PACTE DE GOUVERNANCE LOI ENGAGEMENT PROXIMITE
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration
de leur EPCI. Elle cherche à ajuster « les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités » que ce soit
sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou des compétences. Elle permet notamment la création d’un pacte de gouvernance
pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires dont les modalités sont prévues dans l’article L5211-11-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, après chaque renouvellement des conseils municipaux, le Président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour du Conseil
Communautaire un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dont elles
sont membres. En cas d’accord du conseil communautaire, le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à
compter du renouvellement général et après avis des conseils municipaux des communes membres.
VU l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l'article 1 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité »,
Considérant la nécessité de débattre sur le principe d’un pacte de gouvernance,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes à définir l’organisation de la décision ainsi que les modalités de
concertation et de travail en commun,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
DÉCIDE D’ÉLABORER un pacte de gouvernance entre la communauté de communes et les communes membres, Délibération n°2020-135
RÉGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a apporté de nouveaux éléments concernant l’information des élus
municipaux et la conférence des Maires notamment qui ont été intégrés au présent règlement intérieur.
Les modalités d’utilisation du vote électronique ont également été précisées.
Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du règlement intérieur, applicable aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de
3 500 habitants et plus,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
Considérant qu’il y a lieu d’établir le règlement intérieur du conseil communautaire,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 57 voix pour et 2 abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Miloud MANSOUR Françoise MARGUERITE-BARBEITO ne prend pas part au vote
APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-136
DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS THÉMATIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30/07/2020 fixant la création de 8 commissions thématiques ;
Considérant qu’il y a lieu, désormais, de désigner les membres siégeant au sein de ces différentes commissions ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
Claire ROUSSEAU, Daniel HUET ne prennent pas part au vote.
DÉSIGNE les membres siégeant dans les 8 commissions thématiques,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-137
NATURA 2000 – COMITÉ DE PILOTAGE « ARCHIPEL DE CHAUSEY »
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Natura 2000 est un réseau de sites européens reconnus pour accueillir des habitats naturels ou des espèces remarquables à l'échelle européenne.
Chausey constitue un site majeur de préservation de la biodiversité à l’échelle européenne. Cette zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique très propice à la vie a été retenue en 1999 par la France pour faire partie de l'inventaire européen des espaces naturels à protéger, appelé Natura 2000. Un Comité de Pilotage a été créé par arrêté préfectoral du 16 juin 2008. Il regroupe les représentants des acteurs de terrain : élus locaux, représentants des organisations socio-professionnelles, des usagers et des associations, de protection de la nature, des établissements publics.
En vertu de l’article L414-2 du code de l’environnement, la présidence du COPIL et la maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par l’Etat qui peut la confier à un représentant des collectivités territoriales
L’Etat établit le document d’objectifs et suit sa mise en œuvre en association avec le comité de pilotage.
La communauté de commune Granville Terre et Mer est représentée par un élu titulaire ou son suppléant au sein du comité de pilotage Natura 2000 « Chausey ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L414-2,
Vu les statuts de Granville Terre et Mer,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter le Communauté de Communes au comité de pilotage Natura 2000 « Chausey ».
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
DÉSIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter le Communauté de Communes au comité de pilotage Natura 2000 « Chausey ».
TITULAIRE SUPPLEANT
- M. Stéphane SORRE - M. Didier LEGUELINEL
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-138
NATURA 2000 – COMITÉ DE PILOTAGE-
« LITTORAL OUEST COTENTIN DE BRÉHAL A PIROU »
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Natura 2000 est un réseau de sites européens reconnus pour accueillir des habitats naturels ou des espèces remarquables à l'échelle européenne.
Le littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou constitue un site majeur de préservation de la biodiversité à l’échelle européenne, ce qui a notamment conduit à l’intégration de cet espace dans le réseau Natura 2000 par la création d’une Zone de Protection Spéciale "Havre de la Sienne" et d’une Zone Spéciale de Conservation "Littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou".
Un Comité de Pilotage a été créé par arrêté préfectoral du 8 octobre.2007. Il regroupe les représentants des acteurs de terrain : élus locaux, représentants des organisations socio-professionnelles, des usagers et des associations, de protection de la nature, des établissements publics.
En vertu de l’article L414-2 du code de l’environnement, la présidence du COPIL et la maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par l’Etat qui peut la confier à un représentant des collectivités territoriales
L’Etat établit le document d’objectifs et suit sa mise en œuvre en association avec le comité de pilotage.
La communauté de commune Granville Terre et Mer est représentée par un élu titulaire ou son suppléant au sein du comité de pilotage Natura 2000 « Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L414-2,
Vu les statuts de Granville Terre et Mer,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter le Communauté de Communes au comité de pilotage Natura 2000 « Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou ».
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ :
DÉSIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter le Communauté de Communes au comité de pilotage Natura 2000 « Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou ». TITULAIRE SUPPLEANT
- M. Hervé BOUGON - M. Daniel LÉCUREUIL
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-139
INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES D’ENSEIGNEMENT
Dans la Fonction Publique Territoriale, les heures supplémentaires effectuées par les agents sont habituellement rémunérées selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Cependant pour les cadres d’emplois de la sous-filière enseignement artistique, il convient d’appliquer les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré.
L’activité de l’Ecole intercommunale de musique étant en hausse, certains enseignants artistiques sont amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Il est donc proposé que le conseil délibère afin d’instaurer les heures supplémentaires d’enseignement au bénéfice des enseignants artistiques employés par GTM permettant ainsi de rémunérer ces heures supplémentaires.
Ces indemnités sont versées aux agents effectuant un service excédant la durée réglementaire fixée par le statut particulier.
Elles concernent les agents appartenant aux cadres d’emplois ci-après :
- Professeurs d’enseignement artistique
- Assistants d’enseignement artistique
Le crédit global est calculé selon la formule suivante :
(Nombre de bénéficiaires) x TBMG du grade x 9/13e
Service réglementaire maximum
Le TBMG est le traitement brut moyen du grade et se définit ainsi :
Traitement du 1er échelon + traitement de l’échelon terminal
2
Pour les professeurs hors classe, le TBMG à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l’indemnité ainsi obtenu est majoré de 10 %. Cette majoration de 20 % se cumule avec celle prévue pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le taux individuel versé à chaque agent est évalué :
En cas de service régulier à raison d’une heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année (l’indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement ; il s’agit des heures supplémentaires annualisées (HSA))
Grades
Montant annuel des HSA au 1er juillet 2020
1ère heure Par-delà la 1ère heure
Professeur Hors Classe 1650.23€ 1375.20€
Professeur de classe normale 1500.21€ 1250.18€
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe 1069.77€ 891.47€
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ère classe 971.68€ 809.73€
Assistant d’enseignement
artistique 923.21€ 769.34€
Pour chaque mois d'octobre à juin, les heures supplémentaires annuelles sont rétribuées sur la base de 1/9ème de l'indemnité forfaitaire annuelle, déduction faite éventuellement des retenues pour absence prévues par le décret.
En cas de service irrégulier, chaque heure est rémunérée selon la formule ci-dessous :
Montant annuel + 25%
36 Grades Montant horaire des HSE au 1er juillet 2020
Professeur Hors Classe 47.74€
Professeur de classe normale 43.40€
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe
30.95€
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ère
classe
28.11€
Assistant d’enseignement artistique 26.71€
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires d’enseignement,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la communauté de communes un régime indemnitaire, conforme au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de permettre la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants artistiques,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 59 voix pour et 1 abstention (Stanislas MARTIN)
INSTAURE les indemnités horaires d’enseignement au bénéfice des agents de la Communauté de communes relevant des cadres d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique et de professeurs territoriaux d’enseignement artistique, conformément aux dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communautaire.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-140
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Promotion interne et avancement de grade
La responsable du Service Commande publique a été inscrite sur la liste d’aptitude au grade d’attaché au titre de la promotion interne.
Afin de permettre la nomination de cet agent, il est proposé de créer un poste d’attaché à temps complet.
Le poste de rédacteur principal de 2ème classe que l’agent occupe actuellement ne pourra être supprimé que lorsque l’agent aura été
titularisé sur le grade d’attaché.
Un agent de l’Ecole Intercommunale de Musique qui occupe un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
à temps non complet (14h/20h) est inscrite sur le tableau annuel d’avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe.
Il est donc proposé de transformer le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet
(14h/20h) en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (14h/20h). Le tableau des effectifs serait modifié de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Administrative Attaché A Temps complet + 1
Culturelle Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B Temps non complet (14h/20h) + 1
Culturelle Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B Temps non complet (14h/20h) - 1
VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services finances et administration générale,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ACCEPTE les créations proposées,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Administrative Attaché A Temps complet + 1
Culturelle Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B Temps non complet (14h/20h) + 1
Culturelle Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B Temps non complet (14h/20h) - 1
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-141
TRANSFERT DE LA ZONE LOGIMER A GRANVILLE TERRE ET MER
Conformément à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est notamment compétente, en matière économique, dans les domaines suivants : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Parmi les zones d’activité du territoire, la zone Logimer située à Bréville-sur-Mer, à proximité immédiate de l’aérodrome Granville- Mont-Saint-Michel et de la mer fait figure d’exception. En effet, cette zone d’une surface globale de 6,5 hectares environ a été développée par la CCI afin de répondre aux besoins des conchyliculteurs et des mytiliculteurs. Pour être adaptée à ces activités, la zone dispose de différents équipements et de parcelles encore disponibles à la vente. La CCI Ouest Normandie exploite la zone ainsi que les équipements dédiés.
La CCIT Ouest Normandie est propriétaire des parcelles identifiées ci-dessous :
Parcelles libres Zone technique avec bassin et voiries AB 180 941 m² AB 159 8 679 m² AB 177 569 m² AB 111 5 812 m² AB 135 42 m² AB 104 569 m² AB 133 25 m² AB 147 2 355 m² AB 138 1 489 m² Zone technique Réserve d’eau AB 136 1 186 m² AB 145 97 m² AB 140 100 m² AB 164 4 943 m² AB 141 171 m² Zone technique avec station AB 139 36 m² AB 162 18 935 m² AB 137 255 m² Parcelles en zone Ns AB 152 3 154 m² AB 161 3 162 m² AB 146 243 m² AB 120 170 m² AB 97 854 m² AB 121 2 892 m² AB 95 2 645 m²
AB 113 744 m²
AB 143 42 m²
Ces parcelles accueillent des équipements spécifiques :
- La station de pompage (canalisations ; 2 bassins de distribution d’eau de mer : pompes de distribution) ; - La station d’épuration des eaux marines (retraitement des eaux) ; - 4 locaux au sein d’une copropriété ;
- Des voiries et espaces verts de la partie bâtie de la zone d’activité ; - Des terrains disponibles à la vente ;
- Des parcelles en zone Ns non constructible.
Au-delà de cette propriété, la CCI assure via ses équipes portuaires de Granville (aujourd’hui CCI ; à partir du 01/01/2021 SPL Ports de la Manche), l’entretien de la zone, des canalisations, tout en fournissant des prestations de services aux professionnels qui y sont implantés (ostréiculteurs, mytiliculteurs : propriétaires de leurs terrains/constructions ; mareyeurs : ateliers construits par la CCI dans les années 90 qui leur furent ensuite revendus – bâtiment en copropriété ; usine de transformation Granvilmer) ainsi qu’à la Thalasso Prévithal.
Les dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019 applicables au réseau consulaire exigent que la CCI Ouest Normandie recentre ses moyens vers des missions opérationnelles, dites « cœur de métier », tournées vers l’accompagnement des entreprises et le développement économique. Ce recentrage s’accompagne, en vertu du Contrat d’Objectifs et de Performance national et de sa déclinaison régionale dans les Conventions d’Objectifs et de Moyens, de l’obligation de cesser, d’ici fin 2020, d’affecter tout produit ou taxe pour frais de chambre aux activités des équipements gérés d’autant plus quand les équipements sont déficitaires (Déficit annuel d’environ 40K€).
Dans ce contexte, les instances de la CCI Ouest Normandie ont décidé de se désengager de la zone d’activité. En raison de sa compétence en matière de développement économique et notamment de zones d’activité, Granville Terre et Mer est la collectivité qui peut continuer à exploiter cette zone dans une logique l’intérêt général. Des discussions relatives au transfert ont été engagées en 2019. Conformément à la réglementation, la CCI Ouest Normandie a sollicité un avis des Domaines. Ces derniers ont établi le prix de transfert à 360 000€.
La CCI Ouest Normandie et Granville Terre et Mer se sont accordées pour déroger à cette estimation au motif que ce transfert poursuit l’intérêt général et présente des contreparties suffisantes. Ces dispositions ont été étayées par des avocats. Les échanges ont donc abouti à une proposition de transfert de la propriété de l’ensemble des parcelles et équipements mentionnés aux conditions suivantes :
- Reprise dans l’état par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1er janvier 2021 de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (terrains, bâtiments, voies, etc.) composant la ZAM Logimer. - Prix de cession de 10 000 euros (net vendeur) que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer versera à CCI Ouest Normandie à la signature de l’acte de transfert.
- En cas de cession à titre onéreux de parcelles libres, la Communauté de communes Granville Terre et Mer s’engage à reverser à la CCI Ouest Normandie la plus-value qui viendrait à être réalisée en cas de prix de vente supérieur à 6,80€ du m². Cette clause est valable pour les ventes à intervenir pendant une durée de 15 ans à compter du transfert, soit d’ici le 31 décembre 2035.
Le transfert de la zone serait accompagné d’un transfert des différentes autorisations administratives et des discussions ont été engagées avec la SPL des Ports de la Manche et le Département pour la continuité de l’exploitation par les personnels aujourd’hui affectés à l’équipement et intégrés au 1er janvier 2021 à la SPL des Ports de la Manche.
La CCI Ouest Normandie a délibéré le 12 octobre 2020 en faveur d’un transfert de Logimer aux conditions énoncées ci-dessus.
PAR CONSEQUENT,
VU l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
VU l’article L. 1311-9 des Collectivités territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros ;
VU l'article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes ;
VU l’article 1593 du Code Civil qui dispose que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
VU l'avis du domaine N° 2019-50081V2132 ; Considérant que la CCI Ouest Normandie a validé son intention de transférer la zone LOGIMER aux conditions exposées par une délibération en date du 12 octobre 2020 ;
Considérant que la Communauté de Communes est compétente à gérer et exploité la zone LOGIMER dans le cadre de l’exercice de sa compétence de développement économique ;
Considérant que la CCI Ouest Normandie et la Communauté de Communes sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption (hors ZAD) dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000 € ;
Considérant l’avis des Domaines en date du 3 décembre 2019 ;
Considérant que la poursuite de l’intérêt général et les contreparties sont suffisantes pour justifier des conditions de transfert dérogatoires à l’avis des Domaines précité ;
Après en avoir délibéré,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 58 voix pour et 2 abstentions (Florence GOUJAT, Valérie MELLOT)
APPROUVE le transfert de la propriété des terrains et des équipements de la zone LOGIMER de la CCI Ouest Normandie à Granville Terre et Mer aux conditions suivantes :
o Reprise dans l’état par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1er janvier 2021 de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (terrains, bâtiments, voies, etc.) composant la ZAM Logimer.
o Prix de cession de 10 000 euros (net vendeur) que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer versera à CCI Ouest Normandie à la signature de l’acte de transfert.
o En cas de cession à titre onéreux de parcelles libres, la Communauté de communes Granville Terre et Mer s’engage à reverser à la CCI Ouest Normandie la plus-value qui viendrait à être réalisée en cas de prix de vente supérieur à 6,80 € du m². Cette clause est valable pour les ventes à intervenir pendant une durée de 15 ans à compter du transfert, soit d’ici le 31 décembre 2035.
AUTORISE le Président ou son représentant à préparer, faire préparer et signer tous les actes et documents y afférent ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-142
MISES A JOUR D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Par délibération n° 2017-184 du 19 décembre 2017, le conseil communautaire a adopté la création d’une autorisation de programme pour l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) pour un montant total de 0,4 M€, avec des crédits de paiements étalés sur 6 ans (2018 à 2023).
La procédure des autorisations de programme permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;
- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Après notification du marché PLUI, le conseil communautaire a ajusté le montant de l’autorisation de programme à 0,6 M€, par délibération du 26 novembre 2019.
Au vu de l’exécution du marché, il convient aujourd’hui de réviser la répartition des crédits de paiement, sans toucher au montant de l’autorisation de programme qui reste fixée à à,6 M€ : VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,
VU La délibération n°2017-184 du 19 décembre 2017 portant création de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour la réalisation du plan local d’urbanisme intercommunal,
VU La délibération n° 2019-138 du 26 novembre 2019 portant bilan et/ou modification de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour la la réalisation du plan local d’urbanisme intercommunal,
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020,
Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits de paiement 2020 au vu des réalisations budgétaires réelles,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 58 voix pour et 1 abstention (Isabelle LE SAINT)
Annaïg LE JOSSIC ne prend pas part au vote
APPROUVE la mise à jour de l’autorisation de programme pour la réalisation du plan local d’urbanisme intercommunal, DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-143
MISE A JOUR D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS CONSTRUCTION D’UN GYMNASE
COMMUNAUTAIRE A SAINT-PAIR-SUR-MER
Par délibération n° 2016-048 du 23 février 2016, le conseil communautaire a créé une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d’un gymnase communautaire à Saint-Pair-sur-Mer.
La procédure des autorisations de programme permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;
- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Par délibérations du 26 novembre 2019 et du 17 décembre 2019, le montant global de l’autorisation de programme a été modifié à 4 322 000 € et les crédits de paiements ajustés.
Il convient aujourd’hui d’apporter de nouveaux ajustements :
pour ajuster les crédits de paiement 2019 au montant réalisé ;
pour augmenter le montant de l’autorisation de programme de + 30 K€ à 4 352 000 €, ceci afin de permettre la mise en paiement des dernières factures ;
pour prolonger la durée de l’autorisation de programme en prévoyant des crédits de paiement sur 2021. VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,
VU La délibération n°2016-048 du 23 février 2016 portant création de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour la construction d’un gymnase communautaire à Saint-Pair- sur-Mer,
VU
VU
La délibération n° 2019-138 du 26 novembre 2019 portant bilan et/ou modification de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour la construction d’un gymnase communautaire à Saint-Pair-sur-Mer,
La délibération n°2019-184 du 19 décembre 2019 portant ajustement de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour la construction d’un gymnase communautaire à Saint-Pair- sur-Mer,
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020,
Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits de paiement 2020 au vu des réalisations budgétaires réelles,
Considérant Qu’il convient d’ajuster le montant total de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement au vu des attributions de marchés de travaux intervenues en 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 59 voix pour et 1 abstention (Dominique BAUDRY)
APPROUVE la mise à jour de l’autorisation de programme telle que présentée ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-144
CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES ZONES D’ACTIVITÉS ET ZONE DU COURTILS
Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes a créé des budgets annexes aménagement de zones pour retracer les opérations budgétaires d’aménagement et de vente des terrains aménagés. Une fois la commercialisation des terrains achevée, les budgets annexes ont ainsi vocation à disparaître. Cette clôture doit être prononcée par délibération du conseil communautaire.
Granville Terre et Mer possède actuellement deux budgets annexes qui peuvent être clôturer : le budget zones d’activités (40002) et le budget zone du Courtils (40011) qui retracent la gestion de zones situées à Saint-Pair-sur-Mer et Granville pour le premier, et Cérences pour le second :
concernant le budget zones d’activités, la vente du dernier terrain est en cours sur la zone du Croissant à Saint-Pair-sur- Mer ;
concernant le budget zone du Courtils, le dernier terrain disponible n’est plus à la commercialisation et il sera donc racheté par le budget principal à son coût de production, soit 24 936.29 €.
Une fois ces ventes réalisées, le comptable assignataire procèdera aux opérations de clôture en passant, si nécessaire, les opérations liées à l’intégration de l’actif et du passif, à la reprise des résultats du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalisera l’ensemble des écritures non budgétaires nécessaires à la réintégration au budget principal. La Communauté de Communes informera les services fiscaux de la cessation des activités assujetties à la TVA.
VU
VU
Le code général des collectivités territoriales,
La nomenclature budgétaire M14
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020,
Considérant Qu’il convient de clôturer les budgets annexes aménagement de zones lorsqu’il n’y a plus de terrains à commercialiser,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ AUTORISE le rachat du dernier terrain de la zone du Courtils, non commercialisable, par le budget principal à son coût de production, soit 24 936.29 €,
APPROUVE la clôture des budgets annexes zones d’activités (40002) et zone du Courtils (40011), une fois les ventes réalisées,
RÉINTÈGRE l’actif et le passif des budgets annexes dans le budget principal de la communauté de communes Granville Terre et Mer et de reverser les éventuels résultats au budget principal,
AUTORISE le Président ou son représentant à informer les services fiscaux de la fin d’assujettissement à la TVA des deux budgets annexes,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-145
CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DE LA ZONE LOGIMER
L’opération d’acquisition par Granville Terre et Mer des terrains commercialisables de la zone d’aménagement maritime de Logimer, située à Bréville-sur-Mer, nécessite la création d’un nouveau budget annexe. Ce budget annexe retracera les opérations d’aménagement et de commercialisation des terrains identifiés comme tels, d’une superficie d’environ 12 000 m².
Ce budget sera soumis de droit à la TVA. Il permettra de suivre l’ensemble des dépenses et recettes de l’opération et ainsi de dégager le gain ou la perte réalisée par la collectivité sur les ventes de terrains.
Soumis à la nomenclature M14, la comptabilité utilisée permettra un suivi des stocks de terrains aménagés
S’agissant d’un service assujetti à la TVA, le suivi de cette activité au sein d’un budget annexe est préconisé par la nomenclature M14 afin de faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales et la détermination de l’assiette de la TVA.
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU L’instruction budgétaire et comptable M14
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020, Considérant Qu’il convient de retracer les opérations d’aménagement et de commercialisation de la zone Logimer au sein d’un budget annexe,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 59 voix pour et 1 abstention (Valérie MELLOT)
APPROUVE la création d’un budget annexe intitulé « zone Logimer », suivi sous la nomenclature comptable M14 et assujetti à la TVA ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dans ce dossier et à réaliser les démarches auprès de l’administration fiscale.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-146
CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE STATIONS EAU DE MER
La zone d’activités maritimes (ZAM) de Logimer est une zone dédiée aux activités de la mer. Elle accueille des professionnels de la pêche comme la coopérative Granvilmer et des ostréiculteurs et mytiliculteurs propriétaires.
Pour l’exercice de ces activités en conformité avec les réglementations en vigueur, la CCI a construit des installations techniques, à savoir une station de pompage d’eau de mer ainsi qu’une station de traitement des rejets
La station de pompage d’eau de mer
L’eau pompée est distribuée à chaque parcelle. Deux parcelles restant à commercialiser (a priori) sont alimentées en eau de mer. L’eau pompée est utilisée par les entreprises de la zone mais également par l’entreprise Prévithal, centre de thalassothérapie situé à Donville-les-Bains.
La station de traitement de l’eau de mer
Construite sur la zone afin de se conformer à la législation en vigueur, la station traite l’ensemble des effluents des entreprises de la zone. Cette station permet de rejeter en mer une eau propre et ainsi, réduit l’impact environnemental des activités de la zone. Unique en Europe, cette station est un outil important pour la préservation de la qualité de l’eau et l’excellence de la filière. Néanmoins, elle ne constitue pas, aujourd’hui, un avantage comparatif pour les entreprises existantes puisque leurs principaux concurrents situés dans des zones où la législation est moins restrictive, n’assument pas les coûts liés à ce type d’infrastructures.
La reprise de la zone par Granville Terre et Mer implique la reprise de ces équipements indispensables à l’activité des professionnels, donc l’activité est assimilable à un service public industriel et commercial (SPIC) avec la production d’un service et sa revente à des clients. Ce caractère industriel et commercial implique la création d’un budget annexe soumis à la nomenclature M4 et son assujettissement à la TVA.
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU L’instruction budgétaire et comptable M4
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020,
Considérant qu’il convient de retracer les opérations de gestion, d’entretien et de renouvellement des stations et autres équipements techniques dans un budget annexe,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 59 voix pour et 1 abstention (Valérie MELLOT)
APPROUVE la création d’un budget annexe intitulé « stations d’eau de mer », suivi sous la nomenclature comptable M4 avec autonomie financière et assujetti à la TVA ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dans ce dossier et à réaliser les démarches auprès de l’administration fiscale.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-147
BUDGET ZONE DU COURTILS
DÉCISION MODIFICATIVE N°2020-01
Au vu des réalisations budgétaires de l’année, il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2020 du Budget zone du Courtils.
La décision modificative permet de clôturer définitivement cette opération en faisant racheter le dernier terrain, non commercialisable, par le budget principal.
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,
VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020,
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
70 90 7015 Vente de terrains 25 000.00 €
- € 25 000.00 €
040 01 71355 Sortie stock terrain vendu 25 000.00 €
25 000.00 € - €
25 000.00 € 25 000.00 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
16 01 168751 Remboursement avance du budget principal 25 000.00 €
25 000.00 € - €
040 01 71355 Sortie stock terrain vendu 25 000.00 €
- € 25 000.00 €
25 000.00 € 25 000.00 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
ADOPTE la décision modificative n° 2020-01 du budget zone du Courtils,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-148
BUDGET ZONES D’ACTIVITÉS
DÉCISION MODIFICATIVE N°2020-01
Au vu des réalisations budgétaires de l’année, il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2020 du Budget zones d’activités.
La décision modificative doit permettre de répondre à deux cas de figure :
• la vente du dernier terrain (lot n° 7) est signée avant la fin de l’année, et dans ce cas un reversement de 2 200 € est possible au budget principal pour clôturer définitivement ce budget ;
• la vente ne peut être signée avant la fin de l’année et des écritures de constatation de stocks seront nécessaires à la fin de l’exercice.
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,
VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU La délibération n° 2019-168 du 17 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020,
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020,
Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
75 90 7552 Déficit de clôture au budget principal 30 000.00 €
65 90 6522 Reversement excédent de clôture au budget principal 30 000.00 €
65 90 6522 Reversement excédent de clôture au budget principal 2 200.00 €
70 90 7015 Vente de terrains lot n°7 30 500.00 €
77 01 7788 Complément prix de vente à la SCI Dune
(régularisation cession 2011)
30 700.00 €
32 200.00 € 91 200.00 €
040 01 71355 Sortie stock terrain vendu 59 000.00 €
59 000.00 € - €
91 200.00 € 91 200.00 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
16 01 168751 Remboursement avance du budget principal 59 000.00 €
59 000.00 € - €
040 01 71355 Sortie stock terrain vendu 59 000.00 €
- € 59 000.00 €
59 000.00 € 59 000.00 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles A L’UNANIMITÉ
ADOPTE la décision modificative n° 2020-01 du budget zones d’activités.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-149
BUDGET PRINCIPAL
DÉCISION MODIFICATIVE N°2020-01
Au vu des réalisations budgétaires de l’année, il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2020 du budget principal.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 833 617 Etudes compensations agricole et foncière 30 500.00 €
011 90 62875 Remb entretien zones activités aux communes (y compris rappel pour 2019) 40 000.00 €
011 64 6238 Réalisation de films vidéo sur la construction du pôle petite enfance 5 800.00 €
014 95 7398 Reversement de la taxe de séjour 200 000.00 €
65 90 6521 Déficit des budgets annexes zones aménagements 30 000.00 €
67 252 673 Annulation titres d'office service commun accompagnement au transport scolaire 130 000.00 €
73 95 7362 Encaissement taxe de séjour 200 000.00 €
74 64 7488 Aides Covid de la CAF pour les structures petite enfance 329 000.00 €
75 90 7551 Excédent des budgets annexes zones aménagements 32 200.00 €
77 252 7788 Facturation 2020 protocole transactionnel service commun accompagnement transport scolaire 31 000.00 €
436 300.00 € 592 200.00 €
023 023 Virement à la section d'investissement 155 900.00 €
155 900.00 € - €
592 200.00 € 592 200.00 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
90 820 202 PLUI (crédits de paiement à ajuster) 60 000.00 €
21 90 2111 Achat terrain - budget annexe zone du Courtils 25 000.00 €
87 411 2313 Gymnase communautaire de Scissy (ajustement crédits de paiement pour solde d'opération) - 30 026.00 €
16 90 165 Dépöts et cautionnements reçus hötel d'entreprises 300.00 €
204 90 204171 Dispositif OCM 62 500.00 €
204 70 20422 Aides OPAH aux particuliers (prolongation d'une année supplémentaire jusqu'au 31 mars 2021) 20 000.00 €
27 90 27638 Avance remboursable acquisition terrains commercialisables zone Logimer 15 000.00 €
89 64 1328 Construction pôle enfance - Subventions de la Caisse d'allocations familiales 700 000.00 €
27 90 27638 Remboursement avance budgets zones d'activités et zone du Courtils 84 000.00 €
16 01 1641 Emprunt prévisionnel d'équilibre - 787 126.00 €
152 774.00 € 3 126.00 € -
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 155 900.00 €
041 01 2031 Transfert écritures du 20 au 23 300 000.00 €
041 01 2313 Transfert écritures du 20 au 23 300 000.00 €
300 000.00 € 455 900.00 €
452 774.00 € 452 774.00 €
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,
VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU La délibération n° 2019-167 du 17 décembre 2019 adoptant le budget primitif 2020,
VU L’avis favorable de la commission des finances du 29 octobre 2020,
Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif,
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 53 voix pour et 6 abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Nils HEDOUIN, Jean-René LEDOYEN, Didier LEGUELINEL, Gilles MÉNARD, Frédérique SARAZIN,
Yvan TAILLEBOIS ne prend pas part au vote
ADOPTE la décision modificative n° 2020-01 du budget principal,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-150
APPELS A PROJETS 2021 : LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
CONTEXTE
Le conseil communautaire, par délibération en date du 30 mai 2017 (n° 2017-88), a décidé de la prise de la compétence « développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées», au titre de sa compétence optionnelle Action sociale d’intérêt communautaire.
Cette nouvelle compétence comprend plusieurs volets, dont notamment :
Animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées. (au 1er janvier 2018)
CADRE
La loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement prévoit dans chaque département, l’installation d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle a pour mission de coordonner les financements et de créer un effet levier autour des actions de prévention à destination des séniors de soixante ans et plus. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Installée dans la Manche en novembre 2016, la conférence des financeurs est présidée par le Département et vice-présidée par l’agence régionale de santé (ARS). Elle réunit une pluralité d’acteurs œuvrant pour le bien vieillir des personnes âgées : la CARSAT, la MSA, la CPAM, l’AGIRC-ARRCO, l’ANAH, la Mutualité Française, l’Union départementale des CCAS, et la Caisse des Dépôts et Consignations, les communautés d’agglomération du Cotentin, Saint-Lô agglo et Mont-Saint-Michel-Normandie, les communautés de communes de la Baie du Cotentin, Côte-Ouest Centre-Manche, Granville Terre et Mer représentée par Marie-Mathilde LEZAN (Marie Claude Corbin en qualité de suppléante), et Villedieu Intercom représentée par Martine LEMOINE (Nadine GESNOUIN en qualité de suppléante)
En parallèle, d’autres organismes, comme les caisses de retraites principales et complémentaires, l’Agence Régionale de Santé (ARS), organismes privés, fondations, etc. lancent des appels à projets pour soutenir la mise en œuvre d’actions de prévention de la perte d’autonomie, de la lutte contre l’isolement, de l’aide aux aidants, etc.
Ainsi pour permettre au Service CLIC de mener à bien ses missions,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 59 voix pour et 1 abstention (Isabelle LE SAINT)
RÉPOND, dans le cadre du service CLIC Granville Terre et Mer et Villedieu Intercom, à l’ensemble des appels à projets 2021 dans le cadre de son champ d’action, à savoir : la prévention de la perte d’autonomie. AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants aux dossiers des appels à projet. DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DÉCHETS 2019
L’article L.2224-17-1 du CGCT fait obligation au président d’un EPCI de présenter à son conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
En 2019, la communauté de communes Granville Terre et Mer disposait de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Elle exerçait directement la compétence sur les secteurs Granvillais et Hayland composés de 19 communes. La communauté de communes adhérait au Syndicat Mixte de La Perrelle pour l’exercice de cette compétence sur les 13 communes du secteur Bréhalais.
Le rapport annexé s’attache au périmètre des 19 communes des secteurs Granvillais et Hayland.
La production de déchets ménagers et assimilés (OM, emballages, papiers, verre) représente 12 450 tonnes en 2019, soit 358 kg/an/hab dont 244 kg d’Ordures Ménagères. La production d’ordures ménagères a diminué de 6% alors que le tri des déchets recyclables augmente légèrement entre 2018 et 2019.
La déchèterie de Mallouet a permis le tri de 11401 tonnes de déchets, soit une augmentation de 6%.
Au total ce sont 25 022 tonnes de déchets traités dont 40% valorisés et 60% stockés en centre d’enfouissement.
Pour assurer la gestion de ces déchets, le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 5,5 M€ dont 2.2 M€ de contrats de prestation, 1 M€ de frais de personnel et 0,9 M€ de participation aux syndicats. Les dépenses d’investissement se chiffrent à 319 K€. Le CA 2019 affiche un résultat positif de 6.4 M€.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
Délibération n°2020-151
ORGANISATION DE LA LUTTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER –
CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA
MANCHE
EXPOSÉ
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « aménagement et entretien des rivières » au titre de
la GEMAPI. A ce titre elle participait jusqu'au 31 décembre 2019 à la lutte collective contre les rongeurs aquatiques via le Syndicat
Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la
Sienne (SIAES).
Pour faire suite aux réorganisations territoriales (dissolution du SMBCG et choix du SIAES), Granville Terre et Mer a repris
directement depuis le 1er janvier 2020 à son compte et selon les modalités d'intervention exposés ci-dessous, la participation à ce
programme de lutte annuel.
La Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) est chargée d’animer et de coordonner la
mise en place du programme départemental de lutte collective contre les rongeurs aquatiques nuisibles sur le territoire de Granville
Terre et Mer et d’en assurer le suivi.
En contrepartie, une convention précisant les modalités de mise en place des opérations de régulation des populations de rongeurs
aquatiques et de leur conduite collective à l’échelle du territoire communautaire sera signée chaque année, par Monsieur le Président,
avec la FDGDON. Cette convention fixera le montant de la participation annuelle de la Communauté de Communes.
Pour L'année 2020 :
- Le montant de la participation de la Communauté de Communes pour le volet animation/coordination, suivie des actions,
investissements, s’élève à 7 691 €.
- Le montant de la participation de la Communauté de Communes pour le volet indemnisations, une fois les captures réalisées
sur la base de 3,50 € par capture justifiée et éliminée par équarrissage, est estimé à 2 257 €. Ce dernier fera l’objet d’un
second avis de paiement édité en fin d'année 2020. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 précisant les modalités de lutte collective contre les rongeurs aquatiques sur le
département de la Manche,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 annexe B, listant les organismes contres lesquels la lutte est obligatoire, complété par les
arrêtés Ministériels du 2 septembre 2006 et du 14 février 2018 relatifs aux contrôles, introduction et propagation des espèces
animales exotiques envahissantes,
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012, instaurant la lutte obligatoire contre les ragondins et rats musqués dans le Département de
la Manche,
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes Granville terre
et Mer,
Considérant la nécessité de continuer à assurer cette action de lutte collective
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
Gaëlle FAGNEN, Emmanuel GIRARD, Jean-Marc JULIENNE ne prennent pas part au vote
• APPROUVE le partenariat avec la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la
Manche sur l'ensemble du territoire Communautaire.
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2020-152
ÉTUDE PRÉALABLE POUR L'AMÉNAGEMENT DES VANNES DE LA HAYE-PESNEL
EXPOSÉ
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « aménagement et entretien des rivières » au titre de la GEMAPI. A ce titre elle participait jusqu'au 31 décembre 2019, via le Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) aux études, travaux et suivis scientifiques qui œuvraient en faveur de l'amélioration, la protection et l'aménagement des milieux aquatiques.
En 2006, porté par le monde de la pêche, un programme de restauration de la continuité écologique ayant comme objectif la reconquête de la libre circulation des espèces aquatiques et le transport naturel des sédiments a vu le jour sur le bassin versant du Thar, cours d'eau qui est classé au code de l'environnement en raison de sa haute valeur écologique.
Huit ans plus tard et 550 000 € investis, le Thar a vu son état écologique passer d'une qualité moyenne à un bon état consolidé. En dépit des 56 ouvrages problématiques remplacés et des 28 km de cours d'eau réouvert à libre circulation piscicole, le Thar voit encore son cours fractionné par plusieurs ouvrages majeurs. Le vannage du moulin de la Haye-Pesnel est l'ouvrage principal situé le plus en amont de son cours.
Pour faire suite aux réorganisations territoriales (dissolution du SMBCG), Granville Terre et Mer a repris directement depuis le 1er janvier 2020 la participation à ces actions de reconquête de la fonctionnalité des milieux aquatiques.
Afin de répondre aux objectifs environnementaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau, la Fédération Départementale de Pêche de la Manche souhaiterait reconduire un nouveau partenariat entre collectivité et pêcheurs. Pour ce faire la Fédération Départementale de Pêche de la Manche propose d’assurer la maîtrise d'ouvrage de l'étude qui devra conduire au choix technique d'aménagement des vannages de la Haye-Pesnel. En contrepartie, la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer est sollicitée financièrement pour boucler le plan de financement.
L'ensemble des modalités concernant la mise en place de l'étude seront précisées au travers d'une convention de partenariat c o- signée entre messieurs les Présidents de la Fédération Départementale de Pêche de la Manche et de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer
Pour la réalisation de l'étude prévue en 2020, le montant de la participation financière de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer s'élèverait à 4 290,00€ TTC selon le plan de financement suivant : Financeurs Taux participatifs Montants participatifs TTC Agence de l'Eau Seine
Normandie 80% TTC 35 200,00 € Conseil Départemental 10% HT 3 666,00 € AAPPMA Association de la
Sienne 2% TTC 844,00 € CC Granville Terre et Mer 9,75% TTC 4 290,00 €
TOTAL 100% 44 000,00€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU La Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) qui vise le bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2027,
VU le Code de l'Environnement et son article L211-1 visant la préservation des écosystèmes aquatiques et la gestion durable de la ressource en eau,
VU le Code de l'Environnement et son article L211-7 et de ses items n°1, 2 et 8 du I permettant à un EPCI d'entreprendre les études, travaux, actions ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant la protection et restauration des écosystèmes aquatiques,
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu les dispositions du SDAGE Seine-Normandie 2009-2015 au travers du Défi n°6 et de son Orientation n°16 – "Assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau",
Considérant la nécessité de prolonger l'action, initiée en 2006, d'amélioration de la qualité des milieux aquatiques et de rétablissement de la continuité écologique sur le bassin hydrographique du Thar.
A l’issue de l’exposé de ces motifs,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 54 voix pour et 5 abstentions (Dominique BAUDRY, Jean-René LEDOYEN, Violaine LION, Stanislas MARTIN, Alain NAVARRET)
Michel PICOT ne prend pas part au vote
APPROUVE le partenariat avec la Fédération Départementale de Pêche de la Manche,
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-153
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT POUR LE REMPLACEMENT ET L’AUTOMATISATION DE LA
PORTE A FLOT SUR LA BELLE-CROIX A BRÉHAL
Monsieur le Président rappelle qu’une demande d’aide au financement du remplacement et de l’automatisation de la porte-à-flot situé sur la RD 592 (commune de Bréhal) a été reçue de la part de la Commission Syndicale des Landes et Marais le 10 janvier 2019.
Cet ouvrage sur le cours d’eau la Belle Croix en limite avec le domaine public maritime a pour objectif de limiter l’intrusion de la mer sur les parcelles agricoles en amont, propriétés du Syndicats des Landes et Marais. Son remplacement et son automatisation permettront de limiter les temps de fermeture du vannage améliorant ainsi la continuité écologique.
Cet ouvrage, bien qu’il ne limite pas le risque de submersion marine sur les secteurs habités de Coudeville-sur-mer, Bréville-sur-mer et Donville-les-Bains, participe à la préservation de la qualité des eaux littorales, excepté lors des phénomènes relativement exceptionnels de période de retour 10 ans. En effet ce vannage associé à la route D592 présentent l’avantage de protéger le traitement des eaux usées par lagunage du secteur de Saint-Martin-de-Bréhal de submersions pour des événements de grandes marées compris entre 13,3 m (correspondant à un coefficient d’environ 105 sans surcote) et 14,3 m marins.
Ce projet tend ainsi à répondre aux volontés d’amélioration du fonctionnement hydrologique de la Belle Croix auquel s’ajoutera prochainement un programme d’intervention et de renaturation porté par la communauté de communes.
La communauté de communes a accompagné le syndicat dans la recherche de financement auprès de l’Etat de la région Normandie et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. En effet un accord de principe avait été formulé par GTM pour une subvention d’un montant maximum de 10 000 € sous condition que le syndicat finalise un plan de financement en sollicitant les diverses subventions que pouvaient prétendre ce projet notamment la DETR. Au vu du plan de financement définitif, Monsieur le Président propose d’apporter une subvention d’investissement au syndicat.
VU les statuts de
la Communauté
de communes
Granville Terre
et Mer ;
Considérant les
capacités
d’auto-
financement de
la Commission Syndicale des Landes et Marais (notamment les recettes des revenus des biens immeubles – 3 000€ en 2018)
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ
Françoise MARGUERITE-BARBEITO ne prend pas part au vote
AUTORISE l’accompagnement financier de l’opération par une subvention d’investissement à hauteur de 10 000 € HT.
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-154
TRANSFERT DE LA GESTION, DE L’ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE
DES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS –
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE GRANVILLE
Monsieur le président rappelle que par arrêté du 4 juillet 2018, le Préfet a acté la modification des statuts de la Communauté de communes pour adapter ses compétences aux exigences de la loi NOTRe, notamment la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations –GEMAPI ».
Sur le fondement de l’article L.1231-1 du Code général des collectivités territoriales, les ouvrages communaux nécessaires à l’exercice de la compétence prévention des inondations sont mis à disposition de la communauté, sans qu’aucune convention soit nécessaire.
L’entretien des équipements de prévention des inondations peut comprendre l’entretien et le remplacement des équipements de prévention des inondations en fonctionnement au 1er janvier 2018.
La surveillance concerne le contrôle du bon fonctionnement et du bon état de l’ouvrage en période normale et en cas d’alerte.
Par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil communautaire de GTM avait décidé de confier à titre transitoire pour les années 2018 et 2019 aux communes la gestion, l’entretien et la surveillance des dispositifs de prévention des inondations déjà existants dans l’attente des conclusions de l’étude de préfiguration sur les systèmes d’endiguement. Pour la ville de Granville, cette disposition concernait le poste à crues situé en aval du Boscq.
Compte tenu des résultats de l’étude de préfiguration des systèmes d’endiguement, il est nécessaire de définir précisément les contours de la compétence GEMAPI particulièrement en ce qui concerne la prévention des inondations. Aussi afin de préparer le transfert sereinement, Monsieur le Président propose de considérer au minimum les années 2020 et 2021 comme deux années de transition, où la commune de Granville continuera de gérer l’entretien et la surveillance des ouvrages communaux de défense contre les inondations dans le même fonctionnement qu’auparavant, avec un remboursement de GTM in fine. Les modalités financières en cas de transfert définitif des ouvrages devront faire l’objet de discussions dans le cadre de la CLECT.
Il conviendra de formaliser cette coopération entre la commune de Granville et la communauté de communes par la signature d’une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera à titre transitoire la gestion, l’entretien et la surveillance du poste à crues.
VU les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 5214-16-1, permettant à une Communauté de communes de confier par convention à une commune, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ;
Considérant que la Communauté de communes Granville Terre et Mer est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018, plus particulièrement la défense contre les inondations ;
Considérant les difficultés pour la Communauté de communes Granville Terre et Mer d’exercer pleinement cette compétence au 1er janvier 2020 et l’intérêt pour la continuité du service public que l’entretien et la surveillance de ces dispositifs restent assurés par la commune de Granville pendant la période 2020-2021 avec possibilité de reconduction jusqu’en 2025 au plus tard ;
Coût global travaux (HT) Participations financières (HT)
77 589,62 € HT Etat – DETR : 25 000 € (32%)
Conseil départemental : 11 000€ (14%)
Agence de l’Eau Seine Normandie : 7 500€ (10%)
Granville Terre et Mer : 10 000 € (13%)
Reste à charge commission syndicale des Landes et Marais : 24 089,62 (31%) Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 57 voix pour et 2 abstentions (Marie-Mathilde LEZAN, Alain QUESNEL) Stanislas MARTIN ne prend pas part au vote
CONFIE à titre transitoire, à la commune de Granville, l’entretien et la surveillance du poste à crues pendant les années 2020 à 2025,
AUTORISE le Président à signer les conventions de gestion à intervenir avec ces communes,
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant,
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020-155
INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DU MESNIL AUBERT
La commune du Mesnil Aubert est dotée d’une carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 14 juin 2007. En application de l’article L211-1 du code de l’urbanisme, dans les communes dotées d’une carte communale, un droit de préemption urbain peut être instauré dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte pour des opérations d’aménagements ou la réalisation d’équipement.
Le cœur de bourg du Mesnil Aubert est aujourd’hui presque à court de terrains constructibles. Des parcelles situées aujourd’hui en zone non-constructible dans une dent creuse pourraient devenir constructibles dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et permettraient le prolongement du lotissement existant dans le centre-bourg.
Afin de constituer une réserve foncière de centre-bourg et de permettre l’éventuelle prolongation future de ce lotissement, la commune souhaite bénéficier du droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes : ZC 125, ZC 128, ZC 129 et ZC 136.
Considérant que la commune du Mesnil Aubert souhaite disposer du droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière permettant la prolongation potentielle d’un lotissement en centre-bourg.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15°;
Vu la carte communale de la commune du Mesnil Aubert approuvée par arrêté préfectoral en date du 14 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil communautaire 2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant délégation aux communes pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil communautaire 2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant délégation au président de Granville Terre et Mer la décision de mettre en œuvre le droit de préemption urbain relevant de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ : 49 voix pour, 2 voix contre (Isabelle LE SAINT, Miloud MANSOUR) et 7 abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Nils HEDOUIN, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Didier LEGUELINEL, Françoise MARGUERITE-BARBEITO, Frédérique SARAZIN)
Stanislas MARTIN et Bruno BLIN ne prennent pas part au vote
INSTITUE un droit de préemption urbain sur les parcelles ZC 125, ZC 128, ZC 129 et ZC 136, conformément au plan ci annexé, pour l’éventuelle prolongation d’un lotissement.
PRÉCISE que l’exercice du droit de préemption urbain sera effectué par la commune du Mesnil Aubert.
PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes :
Transmission au Préfet du département dans les conditions définies aux articles L2131 et L2131-2 du CGCT, Affichage en mairie durant un mois,
Insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Annexe : parcelles concernées par l’application du droit de préemption Délibération n°2020-156
ACQUISITION PARTIE PARCELLE AD 76– GRANVILLE
Suite à la création de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer en 2014 et à la dissolution du Syndicat Mixte de Défense contre l'Incendie et de Secours (SMIDIS) du canton de Granville, et par le fait d’une erreur dans un acte notarié de 2000, la Communauté de Communes est devenue propriétaire de l’ensemble de la parcelle AD 177 à Granville, située au 191 rue de la Parfonterie. Cette parcelle comporte le bâtiment de l'ancien centre de secours construit en 1981 par la ville de Granville et cédé au SMIDIS, ainsi qu’un bâtiment modulaire et des garages.
Afin de corriger l’erreur commise dans l’acte notarié, le Conseil Communautaire de Granville Terre et la Ville de Granville avaient validé en 2018 respectivement la cession et l’acquisition à titre gracieux d’une portion de la parcelle AD 177, comportant le bâtiment modulaire et l’espace foncier autour. Le bâtiment de l’ancien centre de secours restant utilisé comme stockage pour différents services de l’intercommunalité, il n’était pas concerné par la cession. Les frais notariaux avaient été pris en charge par la commune de Granville.
Il apparaît aujourd’hui que le travail de régularisation n’est pas achevé : en effet, une partie de la parcelle AD 76, propriété de la Ville de Granville, est utilisée aujourd’hui pour le stationnement nécessaire au bâtiment de stockage utilisé par les services de la Communauté de communes. Afin de mettre en cohérence la propriété et l’usage, il est nécessaire que Granville Terre et Mer acquière cette portion de la parcelle AD 76.
La parcelle concernée par la cession présente les caractéristiques suivantes :
Commune Parcelle Adresse Surface totale Surface nécessaire à la régularisation Propriétaire actuel
Granville AD 76 191 rue de la Parfonterie 4 609 m² Environ 182 m² Commune de Granville
Par délibération en date du 25 septembre 2020, le conseil municipal de Granville a validé la cession à titre gracieux au bénéfice de GTM de cette portion de parcelle, les frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et L.2141-1 relatifs à la consistance du domaine public des collectivités territoriales et à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.141-3 et L.141-10,
CONSIDÉRANT que les usages de la portion de la parcelle AD 76 relèvent de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, mais que sa propriété relève encore de la ville de Granville
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de missionner un notaire afin de rectifier les titres de propriété en conséquence,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour la Communauté de communes Granville Terre et Mer de supporter les frais notariaux liés à l’acquisition,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ :
Bruno BLIN, Stanislas MARTIN ne prennent pas part au vote
VALIDE l’acquisition à titre gracieux de la portion de la parcelle AD 76 figurant sur le plan annexé à la présente délibération
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Annexe : extrait du plan de bornage. La portion de parcelle qui doit être acquise à titre gracieux par Granville Terre et Mer apparaît encadrée en rouge.
Délibération n°2020-157
DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC-
DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU D’YQUELON
La Communauté de Communes Granville Terre & Mer (GTM) est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, seule la Communauté de Communes peut entamer les procédures de modification et modification simplifiée relatives aux documents d’urbanisme. La commune d’Yquelon a fait savoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer sa volonté d’effectuer une modification de son Plan Local d’Urbanisme, afin de le mettre à jour, et de modifier certaines règles. Les motifs détaillés de la modification étant :
- Suppression des emplacements réservés nos 2, 8 et 12, devenus obsolètes ;
- Correction d’une erreur matérielle relative à la localisation de l’emplacement réservé no 1 ;
- Modification du règlement relatif à la hauteur des clôtures sur voie, en zone Ue ;
- Modification du règlement relatif à l’implantation par rapport aux emprises publiques, en zone Ux.
Considérant que les ajustements qui seront apportés au PLU d’Yquelon n’imposent pas de révision du PLU conformément à l’article L153-31 du code de l’urbanisme, et que ceux-ci s’inscrivent dans les conditions prévues à l’article L153-45 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer a décidé de procéder à une modification simplifiée du PLU par arrêté n° 2020- UR-13 en date du 25 avril 2020.
Le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Il est proposé de définir les modalités de mise à disposition suivantes : ‐ Le dossier de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public pendant une durée d’un mois, du lundi 4 janvier au vendredi 5 février 2020 soit pendant 33 jours consécutifs, en mairie d’Yquelon, aux jours et heures habituels d’ouverture ; ‐ Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée sera ouvert et tenu à disposition du public pendant toute la durée de la mise à disposition, en Mairie d’Yquelon, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
‐ Les personnes intéressées pourront adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, 197 avenue des Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex, en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée N°2 du PLU d’Yquelon ».
Compte-tenu de la situation sanitaire, ces modalités sont susceptibles d’être modifiées et complétées par arrêté du président afin de permettre la mise à disposition du public dans des conditions satisfaisantes. À l’issue du délai de mise à disposition du public dans les modalités prévues ci-dessus, le registre sera clos et signé par le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en conseil communautaire qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2131-1 relatif au caractère exécutoire des actes ;
VU Le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-37 et les articles L.153-45 à L.153-48 ;
VU L’Arrêté du Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer n° 2020-UR-13 en date du 25 avril 2020, portant prescription de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Yquelon ;
Considérant que selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les Personnes Publics Associées, doivent être mis à disposition du public pendant une durée d’un mois ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU d’Yquelon, est prêt à être mis à la disposition du public ;
Considérant que selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées et approuvées par le Conseil Communautaire ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ : 55 voix pour et 1 abstention (, Miloud MANSOUR) Bruno BLIN, Stanislas MARTIN, Valérie MELLOT et Stéphane SORRE ne prennent pas part au vote
APPROUVE les modalités de mise à disposition du public suivantes :
o Le dossier de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public pendant une durée d’un mois, du lundi 4 janvier au vendredi 5 février 2020 soit pendant 33 jours consécutifs, en mairie d’Yquelon, aux jours et heures habituels d’ouverture ; ainsi que sur le site internet de la communauté de Communes Granville Terre et Mer (http://www.granville-terre-mer.fr/). Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée sera ouvert et tenu à disposition du public pendant toute la durée de la mise à disposition, en Mairie d’Yquelon, aux jours et heures habituels d’ouverture ; o Les personnes intéressées pourront adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, 197 avenue des Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex, en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée N°2 du PLU d’Yquelon».
AUTORISE le président à compléter et modifier ces modalités par arrêté, si la situation sanitaire l’exige. RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera consultable sur le site de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (http://www.granville-terre-mer.fr/), et ce huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché en Mairie d’Yquelon dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
RAPPELLE que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet et fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et en Mairie d’Yquelon, durant un mois.
Délibération n°2020-158
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE JULLOUVILLE
La Communauté de Communes Granville Terre & Mer est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, les procédures d'évolution des PLU engagées avant cette date ont été reprises par la Communauté de Communes.
Par délibération en date du 19 Juin 2015, la commune de Jullouville a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a défini les modalités de la concertation. Par délibération 2018-010 en date 30 Janvier 2018, la Communauté de Communes a acté la poursuite de la procédure engagée par la commune de Jullouville.
Le projet de de PLU arrêté a été validé par le conseil municipal le 30 juin 2017. Depuis cette date, le projet de PLU a été soumis aux personnes publiques associées à son élaboration, puis soumis à enquête publique.
Pour tenir compte, d’une part, des avis des personnes publiques, d’autre part, des observations formulées par le public au cours de l’enquête publique et enfin du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur, le projet de PLU tel qu’il a été arrêté par le conseil municipal doit être modifié en vue de son approbation.
La présente délibération a pour objet :
De rappeler les grandes étapes de la révision du POS de Jullouville valant élaboration du PLU, D’exposer les modifications apportées au dossier de PLU pour tenir compte des avis et observations des Personnes Publiques Associées, du commissaire enquêteur et du public
D’approuver le PLU de Jullouville tel que présenté au conseil communautaire.
1. Les grandes étapes de la procédure
1.1. La prescription
Le conseil municipal de Jullouville a prescrit la révision du POS en PLU par délibération en date du 19 juin 2015.
Dans cette délibération la Commune précisait ses objectifs comme suit : - « Au niveau du centre de l’agglomération, le respect du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) ;
- La revalorisation des bords de mer ;
- La mise en place d’un cahier de recommandations architecturales et paysagères pour maitriser l’image de la commune ;
- La préservation du patrimoine remarquable (naturel, architectural et paysager) ;
- Le respect de la loi littoral (intégration paysagère travaillée au sein des EPR) ;
- Le recensement du patrimoine bâti et non bâti à préserver ;
- La protection des espaces naturels remarquables ;
- La limite de l’extension urbaine sur les espaces agricoles et naturels ;
- De faciliter l’accueil touristique et résidentiel ;
- De renforcer et affirmer l’attractivité du centre-ville en vue du maintien et de la pérennisation de la population sur le territoire par une offre diversifiée en matière de logements ;
- La diversification des formes d’habitat pour assurer la mixité de la population ;
- D’offrir de l’hébergement touristique de qualité ;
- De s’engager dans la transition énergétique, en renforçant les conditions permettant d’assurer l’application des objectifs de développement durable en incitant notamment la réalisation des opérations d’aménagement innovantes en matière d’économie d’énergie ;
- D’engager une réflexion sur la gestion de l’automobile en période estivale ;
- De valoriser les espaces de « promenade », notamment les bords de mer, la mare de Bouillon, le bocage du plateau de Bouillon et de Saint-Michel-des-Loups, les chemins de randonnées ;
- De maintenir les commerces en place. Les modalités de concertation prescrites ont été les suivantes :
- « Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ;
- Article spécial dans la presse locale ;
- Diffusion d’articles dans le bulletin municipal ;
- Un atelier de travail avec les associations ;
- Une réunion publique avec la population ;
- Une exposition présentant le PADD et le règlement graphique du zonage ;
- Mise à disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure. »
1.2. De la prescription à l’arrêt du projet
La première phase de travail a consisté à élaborer un diagnostic partagé et un état initial de l’environnement très précis du territoire communal.
A partir de ces éléments, a pu être élaboré le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal lors de sa séance du 2 mai 2016, sans demande de modifications.
Puis ce projet a été précisé dans les zones à urbaniser par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et a fait l’objet d’une traduction réglementaire à travers l’élaboration du plan de zonage (règlement graphique) et du règlement écrit.
Ces différents travaux ont permis de présenter un projet de P.L.U. au conseil municipal du 30 juin 2017 qui, lors de cette séance, a également dressé le bilan de la concertation avec :
- Un atelier de travail avec les associations le vendredi 29 juin 2016
- L’exposition publique de 13 panneaux d’information sur le PLU en cours d’élaboration,
- Une réunion publique générale le 13 avril 2017,
- Un registre matériel et des permanences tenues en mairie,
- La concertation des Personnes Publiques Associées avec plusieurs réunions,
- Des articles de presse et partions.
1.3. Arrêt de projet du PLU, et soumission aux Personnes Publiques Associées et Enquête Publique
Le conseil municipal de Jullouville a donc arrêté le projet de PLU par délibération du 30 juin 2017. Ce projet a alors été soumis à l’avis des personnes publiques et organismes associés à la révision, puis à enquête publique.
Personnes publiques associées :
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la commune a sollicité l’avis des personnes publiques et organismes associés à l’élaboration du PLU par courrier en date 5 juillet 2017, 20 juillet 2017 et 2 octobre 2017.
Par lettre du 4 juillet 2017 elle a également transmis le projet de PLU à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour avis sur les dispositions du règlement permettant, dans les zones agricoles ou naturelles en dehors des STECAL, les extensions et annexes des bâtiments d’habitations existants (article L.151-12 du code de l’urbanisme).
Les personnes publiques ainsi saisies ont disposé d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier (les 8, 10, 11, 17 et 21 juillet 2017) pour faire parvenir leur avis sur le projet de PLU ou certaines dispositions du projet de PLU arrêté.
Parmi les personnes saisies, ont répondu :
- L’Autorité Environnementale, avis n°2017-2237 en date du 12/10/2017 ;
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Manche, avis du 04/10/2017 ;
- Le Conseil Départementale de la Manche, avis du 21/08/2017 ;
- Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, avis du 06/10/17 ;
- La Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
- La commune de Carolles, délibération du 29/09/2017 ;
- La Chambre d’Agriculture, avis du 06/10/17 ;
- La C.D.P.E.N.A.F. avis du 22/09/17 ;
- La C.D.N.P.S. avis du 10/08/2017 ;
- L’AEP de Champeaux avis du 29/11/2017 (hors délai).
Les personnes publiques qui n’ont pas répondu sont réputées avoir émis un avis favorable tacite. Il s’agit de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Caen, La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Coutances, la Préfecture de St-Lô, la Sous-Préfecture d’Avranches, le Conseil Régional de Caen, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de St-Pair sur Mer, la mairie de St-Pair sur Mer, la mairie de Champeaux, la mairie de St-Pierre Langers, la mairie d’Angey, la mairie de Sartilly, la Communauté de Communes Avranches / Mt-St-Michel, le SMBCG, le SMAAG, le SMPGA , la DDTM délégation territoriale sud Avranches, la DDTM de St-Lô -service CDCEA-, l’association Manche Nature à Coutances, le GRAPE à Hérouville St-Clair et le CNPF à Paris 16ème.
Les avis résumés et les réponses apportées sont analysés dans le rapport d’enquête publique et les modifications du projet de P.L.U. qui en découlent sont présentées en annexe.
Enquête publique :
En vertu de l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, de l’article L.621-30 et suivant du code du patrimoine et selon les modalités définies par le code de l’environnement aux articles L.153-9 et suivants et R.123-1 et suivants, la Commune a organisé une enquête publique unique relative au projet de PLU par arrêté du maire en date du 22/09/2017.
L’enquête publique s’est déroulée du 23 octobre au 25 novembre 2017, soit 33 jours et demi.
Un dossier papier a été mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Jullouville. Le dossier d’enquête publique et le registre ont été tenus à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la mairie de Jullouville et exceptionnellement les mercredi après-midi pour permettre un meilleur accès du public au dossier. Les principaux documents graphiques (plan de zonage et périmètre des OAP) ont été affichés dans le hall d’accueil de la mairie de Jullouville.
Le dossier d’enquête publique pouvait également être consulté sur le site internet de la ville. Une adresse électronique a été créée afin que le public puisse consigner ses observations, propositions et contre-propositions. Madame Catherine de la Garanderie, commissaire enquêteur désigné par le président du Tribunal Administratif de Caen par ordonnance du 11/08/2017, a tenu 5 permanences en mairie.
A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis le 30 novembre 2017 à monsieur le maire de Jullouville.
Une réponse de la Commune a été transmise au commissaire enquêteur le 18 décembre 2017. Cette réponse a été intégrée au rapport final remis à la Commune, organisatrice de l’enquête publique, accompagné de ses conclusions motivées et de son avis sur le projet de PLU.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été remis à Monsieur le Maire de la Commune de Jullouville le 8 janvier 2018.
2. Les modifications du dossier de P.L.U. envisagées en vue de son approbation
Le dossier de projet de PLU tel qu’il a été arrêté par le conseil municipal du 30 juin 2017 ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du commissaire enquêteur. Ces modifications ne doivent pas avoir pour conséquence de remettre en cause l’économie générale du projet de PLU qui a été soumis à enquête publique.
Les propositions d’évolution du PLU sont regroupées dans la présente note selon leurs origines : - Avis des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale - Observations du public
2.1. Modifications proposées suite à l’avis de personnes publiques associées
Ces avis, réserves, recommandations ou remarques émanent des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et organismes suivants :
- L’Autorité Environnementale, avis n°2017-2237 en date du 12/10/2017 ;
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Manche, avis favorable assorti de remarques ;
- Le Conseil Départementale de la Manche, avis avec observations ;
- Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, avis favorable sous réserve ;
- La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, avis favorable sans réserve ;
- La commune de Carolles, avis réservé ;
- La Chambre d’Agriculture, avis favorable sous réserve ;
- La C.D.P.E.N.A.F. avis favorables sous réserves ;
- La C.D.N.P.S. avis favorable sous réserve et avec recommandations.
La synthèse des remarques des Personnes Publiques Associées (PPA) est présentée en annexe, ainsi que la justification de leur prise en compte ou non dans les différentes pièces du PLU composant le document final soumis à approbation.
2.2. Évolution liée aux observations du public
L’enquête publique préalable à l’approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Jullouville, valant élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU), a eu lieu du lundi 23 octobre 2017 9h au samedi 25 novembre 2017 12h. Les dates et heures des permanences se sont tenues, conformément à l’arrêté municipal n°2017-191 d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique :
- le lundi 23 octobre 2017 de 9h00 à 12h00 ;
- le jeudi 2 novembre 2017 de 14h30 à 17h30 ;
- le mercredi 8 novembre de 14h30 à 17h30 ;
- le vendredi 17 novembre de 17h30 à 20h30 ; - le samedi 25 novembre de 9h00 à 12h00.
Le commissaire enquêteur a rencontré une centaine de personnes pendant les permanences, tandis que 40 observations ont été transcrites au registre d’enquête, 31 courriers et 7 mails ont été reçus. Ces observations émanent d’habitants de la commune, de propriétaires, d’exploitants agricoles de terrains situés sur la commune. Ils ont été présentés dans l’ordre de leur inscription au registre d’enquête.
2.3. Modifications proposées suite au rapport et aux conclusions et avis du commissaire enquêteur
L’ensemble des contributions ainsi que les réponses fournies par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer peuvent être retrouvées dans le procès-verbal d’enquête publique. Les avis des PPA, les observations du public, les conclusions de l'enquête publique ainsi que les modifications et compléments apportés au document suite à l'enquête ont été présentés lors d'une conférence intercommunale des maires le 16 Avril 2019.
Aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet, ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public.
En conclusion, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Jullouville, intégrant l’ensemble des modifications ou compléments susvisés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-19, L.153-22 et R.153-8,
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Jullouville, approuvé par délibération du conseil municipal Jullouville en date 20 décembre 1984, révisé le 18 mai 2001, révisé de manière simplifiée les 24 juin 2004 et 5 mars 2012, modifié les 31 mars 2003, 14 juin 2005 et 12 novembre 2007,
Vu la délibération du conseil municipal de Jullouville en date du 19 juin 2015 prescrivant la révision des plans d’occupation des sols sous forme d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), et fixant les modalités de la concertation préalable avec le public,
Vu le débat du conseil municipal de Jullouville du 2 mai 2016, portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D) du projet de P.L.U.,
Vu la délibération du conseil municipal de Jullouville en date du 30 juin 2017 tirant le bilan de la concertation préalable avec le public et arrêtant le projet de P.L.U.,
Vu la décision en date 11 aout 2017 par laquelle le Vice-président du Tribunal Administratif de Caen a désigné Madame Catherine de la Garanderie en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de Jullouville en date 22 septembre 2017 prescrivant l’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté et en fixant les modalités,
Vu l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision du POS de Jullouville valant élaboration du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur remis le 8 janvier 2018 à la Commune, organisatrice de l’enquête publique ;
Vu la note explicative de synthèse intégrée à la présente délibération,
Vu la délibération en du conseil municipal de Jullouville autorisant la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à poursuivre la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme engagée par la commune avant le transfert de compétence date du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération 2018-010 en date 30 Janvier 2018 portant engagement de la Communauté de Communes à poursuivre la procédure de révision du POS engagée par la commune de Jullouville.
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 16 Avril 2019, portant sur la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur en application de l'article L153-21 du code de l'urbanisme.
Vu la délibération du conseil municipal de Jullouville en date du 23 juillet 2020 portant avis sur l'approbation du PLU ;
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au dossier de P.L.U. arrêté pour tenir compte : - Des avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de P.L.U. ; - Des observations du public
- Du rapport et des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
Considérant que ces modifications, détaillées dans la note explicative de synthèse intégrée à la présente délibération, et qui visent essentiellement à mieux adapter et à actualiser les dispositions du PLU arrêté, n’ont pas pour incidence de porter atteinte à l’économie générale du projet, que le PLU a été enrichi des modifications proposées suite aux remarques des Personnes Publiques Associées (PPA) citées ci-dessus et qu’il répond aux attentes de la réglementation en matière d’urbanisme ; Considérant donc que le projet de P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ : 27 voix pour, 6 voix contre (Anne-Lise BEAUJARD, Florence GRANDET, Nils HEDOUIN, Sophie JULIEN- FARCIS, Miloud MANSOUR, Frédérique SARAZIN) et 23 abstentions (Jacques CANUET, Anita DELAMARCHE, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Fany GARCION, Sylvie GATÉ, Emmanuel GIRARD, Pascal LEMAITRE, Marine LAPIE, Annaïg LE JOSSIC, Isabelle LE SAINT, Pierre LEBOURGEOIS, Denis LEBOUTEILLER, Patricia LECOMTE, Jean-René LEDOYEN, Didier LEGUELINEL, Rémi LERIQUIER, Marie-Mathilde LEZAN, Françoise MARGUERITE-BARBEITO, Gilles MÉNARD, Claire ROUSSEAU, Yvan TAILLEBOIS, Guillaume VALLÉE)
Bruno BLIN, Stanislas MARTIN, Jean-Marc JULIENNE, Valérie MELLOT ne prennent pas part au vote
ADOPTE les modifications précitées
APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jullouville, tel qu’il est annexé à la présente délibération, AUTORISE le président à signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente délibération
Conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération du conseil communautaire sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi qu’en mairie de Jullouville. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Jullouville, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Délibération n°2020-159
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'HUDIMESNIL POUR L'EXTENSION DU
CAMPING « LES ÎLES »
La Communauté de Communes Granville Terre & Mer est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, seule la Communauté de Communes peut entamer les procédures d’évolution des documents d’urbanisme, notamment les déclarations de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Le camping « Les Îles » d’Hudimesnil peut aujourd’hui accueillir 950 personnes sur 11 hectares. Ce camping 5 étoiles représente un intérêt économique majeur pour le territoire de la commune et de la communauté de communes (attrait et répercussions touristiques, clientèle pour les commerces locaux, offre d’emploi dont 9 permanents et 34 saisonniers…). Un projet d’extension du camping sur six hectares permettrait d’accueillir 400 résidents supplémentaires et de créer 15 nouveaux emplois (2 permanents et 13 saisonniers).
Cette extension serait réalisée sur des terrains non-cultivés, dont le camping est propriétaire : elle serait donc sans impact sur l’économie agricole du territoire communal et intercommunal. Par ailleurs, elle a fait l’objet d’une attention particulière sur le plan environnemental, et ne porte pas atteinte à l’environnement urbain et paysager.
Actuellement, le PLU de la commune d’Hudimesnil, approuvé le 18 mars 2005, et révisé le 1 juin 2006 et le 20 novembre 2007 ne permet pas la réalisation du projet. En effet les terrains destinés à l’extension sont classés en zone A dont le règlement n’autorise pas les constructions nécessaires à l’activité d’un camping.
Une déclaration de projet pour mise en compatibilité du document d’urbanisme permettrait de faire évoluer le document pour permettre l’extension. Les évolutions nécessaires n’affecteraient que le règlement graphique, en réaffectant les 3 hectares prévus pour l’extension de la zone A vers la zone Nt.
Conformément au code de l’urbanisme, la déclaration de projet pour mise en compatibilité du document d’urbanisme fera l’objet d’un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des Personnes Publiques Associées (chambre d’agriculture, associations environnementales, etc.) Elle sera également soumise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui se prononcera sur l’éventuelle nécessité de recourir à une évaluation environnementale.
Enfin, le projet fera l’objet d’une enquête publique permettant au public de prendre connaissance de l'opération d'aménagement et des incidences du projet sur le PLU de la commune de Hudimesnil.
À l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire se prononcera sur l’approbation du projet de mise en compatibilité éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.153-15 à R 153-17, L300-1, L300-6 et L153-54 à L153-59 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Hudimesnil approuvé le 18 mars 2005, et révisé le 1 juin 2006 et le 20 novembre 2007 ; VU la délibération du Conseil Municipal d'Hudimesnil en date du 17 septembre 2019 favorable au projet d'extension du camping les Îles ;
Considérant que le projet d'extension du camping ne porte pas atteinte à l'économie agricole du territoire communal et intercommunal ;
Considérant que le projet d'extension du camping ne porte pas atteinte à l'environnement urbain et paysager ; Considérant que le projet s’inscrit bien dans le cadre des opérations d’aménagement visées au L300-1 du code de l’urbanisme, s’agissant d’un projet de nature à permettre l’extension d’activités économiques, et à favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant qu'en l'état, le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme de Hudimesnil ne permet pas de réaliser le projet d'extension du camping ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ : 35 voix pour, 6 voix contre (Jérémy DURIER, Fany GARCION, Nils HÉDOUIN, Miloud MANSOUR, Frédérique SARAZIN, Guillaume VALLÉE) et 14 abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Florence GOUJAT, Florence GRANDET, Pascal LEMAITRE, Sophie JULIEN-FARCIS, Marine LAPIE, Annaïg LE JOSSIC, Isabelle LE SAINT, Jean-René LEDOYEN, Marie-Christine LEGRAND, Didier LEGUÉLINEL, Rémi LERIQUIER, Gilles MÉNARD, Yvan TAILLEBOIS)
Bruno BLIN, Jean-Marc JULIENNE, Patricia LECOMTE, Stanislas MARTIN, Valérie MELLOT ne prennent pas part au vote
ENGAGE la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme du PLU d’Hudimesnil, afin de permettre le projet d’extension du camping « Les Îles » ;
RAPPELLE que la déclaration de projet fera l’objet d’un examen au « cas par cas » par la Mission Régionale d’Autorité environnementale, qui se prononcera sur l’éventuelle nécessité de procéder à une évaluation environnementale ;
RAPPELLE que la déclaration de projet fera l’objet d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées ;
RAPPELLE que la déclaration de projet fera l’objet d’une enquête publique ;
RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : affichage en mairie d’Hudimesnil et au siège de Granville Terre et Mer, affichage dans un journal diffusé dans le département, transmission au Préfet de Normandie, au Maire d’Hudimesnil, aux Personnes Publiques Associées, et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
DONNE tous pouvoirs au président pour l’exécution de la présente délibération ainsi que pour la signature de tous documents s’y rapportant ;
Questions diverses
La séance est levée à 00H10
Les délibérations sont accessibles au siège de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer