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Procès Verbal - DEL2023062a proces verbal conseil municipal 03 04 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2023062a proces verbal conseil municipal 03 04 2023)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 03 AVRIL 2023
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. I1G/GL
Date de convocation : 24/03/2023
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — FOULON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — SEGALIN — LUCE — MOUTON — Mm ROUSSIN —
FONDA — LOPEZ — DURAND.
Procurations : Mme LEGRAND à M. GAILLARD — Mme ANDRÉ-VACHON à M.PLANEL — M. ROUSSIN à
Mme MASSAUDET-SOJKA — Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE à Mme BARAKEL — M. FONDA
à M. COUDERT — Mme MOUTON à Mme FOULON — M. LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS — M. DURAND à M.
CARACCHINI.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Il constate que le quorum est atteint, 24 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
b, ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Candidature : Monsieur Christophe BLANC
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Monsieur Christophe BLANC, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
[Monsieur le Maire interrompt la séance du conseil municipal et annonce l'intervention de Monsieur
Christophe MEI, chef de projet ORANO, pour une présentation de la société ORANO et du projet
d’extension des capacités d’enrichissement d'uranium sur le site du Tricastin avec la diffusion de
documents explicatifs.]
19H27 Reprise de la séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 FEVRIER 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 27 Février
2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mm CARACCHINI, DURAND)
e Approuve le procès-verbal de la séance du 27 Février 2023.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre: 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstentions : 2 (Mm CARACCHINI, DURAND)
IL. FINANCES
3. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- La délibération n°2022-068 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
- La délibération n°2022-142 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 portant fixation des
amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 à compter de 2023,
- Le projet de règlement budgétaire financier,
La M57 impose aux Communes de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le Code général
des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le
règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la
gestion budgétaire et comptable d'une collectivité, il présente notamment l'avantage de :
e Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
e Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
e Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
e Combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP)
Considérant que ce règlement est valable pour la durée de la mandature et qu’il peut toutefois être révisé,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement budgétaire financier tel qu’annexé à la présente
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
4. AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE PROCEDER A DES MOUVEMENTS DE
CREDITS DE CHAPITRES A CHAPITRES
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- L'article L.5217-10-6 du CGCT,
- La délibération n°2022-068 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
- La délibération n°2022-142 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 portant fixation des
amortissements dans le cadre de l'adoption de la nomenclature M57 à compter de 2023,
- Le projet de règlement budgétaire financier,
Considérant l’article L.5217-10-6 du CGCT indiquant que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée
délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas l’assemblée délibérante est
informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
2 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chacune des sections,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire,
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
5. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque
année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises
perçues par la commune,
- L'article 1639 A du Code Général des Impôts,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 mars 2023,
Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur
les résidences principales et que désormais 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation
sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis
de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa
résidence principale. Il est précisé que la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences
secondaires et pour les locaux vacants.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Vote comme suit les taux d'imposition pour l’année 2023 :
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
2022 2023
(pour information)
Taxe d'habitation , . 21.67% 21.67%
résidences secondaires
Taxe foncière (bâti) 29.46% 29.46%
Taxe foncière (non bâti) 72.77% 72.77%
Cotisation foncière des entreprises 20.30% 20.30%
9 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Christian CARACCHINI souhaite souligner que les taux n’augmentent pas mais que les Pierrelattins doivent
tout de même s'attendre à une augmente de la base de 7% minimum.
Alain GALLU précise qu’il y a bien une augmentation de la base de 7,1%, mais que les personnes savent
désormais faire la différence entre la taxe communale et toutes les autres taxes (régionale, taxe GEMAPI,
il y a également la taxe intercommunale qui ne devrait pas non plus augmenter, la taxe spéciale
d'équipement TSE ainsi que la TEOM qui reste stable également).
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -— ELECTION DU
PRESIDENT DE SEANCE
+ RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son
président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du
vote.
2 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e. Elit Monsieur Jean-Pierre PLANEL, Président de séance pour :
Ÿ la question n° 8 « Compte administratif 2022 — Budget principal de la Commune ».
Ÿ la question n° 12 « Compte administratif 2022 — Budget annexe Eau potable »,
Ÿ la question n° 16 « Compte administratif 2022 - Budget annexe Assainissement collectif »,
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
7. COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, Comptable de
la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2022, présentant les résultats
de clôture suivants :
e en section de fonctionnement, un résultat de clôture de + 4 963 060.87 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de + 4 395 140.01 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur
Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaire de sa
part,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
8. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles R531-52 et R531-53 du code de l’éduction, relatifs au prix de la restauration scolaire pour
les élèves de l’enseignement public, fixé par la collectivité territoriale qui en a la charge,
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023.
Considérant que le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2022 est conforme au Compte de Gestion,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut
assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-Pierre PLANEL préside la
séance.
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mm CARACCHINI,
DURAND),
e Approuve le Compte administratif de l'exercice 2022, établi par l’ordonnateur de la Commune et
retraçant les résultats de l'exercice budgétaire 2022, tels que présentés ci-après :
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis me Pin 305 au
011 Charges à caractère général 6 492 115.00 € 6 092 150,80 € - €
lo12. Charges de personnel et frais assimilés 10 700 000.00 € 10 689 239.26 € - €
014 Atténuations de produits 2 905 114.00 € 2 883 214.61 € +. €
022 Dépenses imprévues 1 169 131.26 € « €
23 Virement à la section d'investissement 2 628 790.25 € €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € 2 783 735.15 € (6
les Autres charges de gestion courante 3 978 576.00 € 3 631 115.61 € =. €
66 Charges financières 193 593.90 € 201 901,49 € 2 €
67 Charges exceptionnelles 35 000.00 € 8 204.64 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 15 000.00 € 8 005.19 € - €
TOTAL 30 901 055.56 € 26 297 566.75 € " €
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au
31/12/2022 (002 Résultat de fonctionnement reporté 6 061 167.24 € - € (013 Atténuations de charges 97 000.00 € 143 165.31 € - € GE Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € 211 219.12 € - € (70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 719 280.00 € 894 825.07 € - € 73 Impôts et taxes 14 040 897.00 € 14 428 153.29 € - € Pa Dotations et participations 8 650 624.00 € 8 519 201.87 € - € 175 Autres produits de gestion courante 821 322.00 € 845 282.43 € - € 76 Produits financiers 500.00 € 2 536.41 € € 77 Produits exceptionnels 134 046.20 € 155 076.88 € 178 Reprises provisions semi-budgétaires 15 000.00 € - € s € TOTAL 30 901 055.56 € 25 199 460.38 € - € DEPENSES D'INVESTISSEMENT
| Chapitre Restes à réaliser au
[SA Libellé Crédits ouverts Mandats émis 31/12/2022
[001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € 211 219.12 €
041 Opérations patrimoniales
020 Dépenses imprévues 498 285.89 €
110 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 140 000.00 € 1 052 835.31 €
20 Immobilisations incorporelles 171 498.86 € 85 395.82 € 30 589,84 €
204 Subventions d'équipement versées 3 901 910.22 € 190 265.41 € 3 463 979.66 €
21 Immobilisations corporelles 6 336 230.61 € 3 560 291.70 € 1 775 728.53 €
23 Immobilisations en cours 1 866 231.67 € 606 596.29 € 809 141.37 €
45 Opérations pour compte de tiers 22 000.00 € 22 000.00 €
TOTAL 14 318 794.94 € 5 706 603.65 € 6 101 439.40 € RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 808 043.05 € | Restes à réaliser au
| Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres 31/12/2022
loo1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 48 206.05 €
\021 Virement de la section de fonctionnement 2 628 790.25 €
1024 Produits des cessions d'immobilisations 873 953,80 €
1040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € 2 783 735.15 €
[041 Opérations patrimoniales - €
[10 Dotations, fonds divers et réserves 900 000.00 € 1 012 149.22 €
(1068 Excédents de fonctionnement - €
13 Subventions d'investissement 1 054 772.69 € 240 956.34 € 569 788.93 €
[16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000.00 € 6 000 000.00 € - €
165 Dépots et cautionnements reçus = __€ 8 000.00 €
[21 Immobilisations corporelles 7 337.00 € 8 696.90 €
45 [Opérations pour compte de tiers _ = 22 000.00 € 22 000.00 €
TOC oneai Municipat u-09 HAPA8AS roc VENSag:Esc | 501 78895 0 645 326.54 €
S'LOT
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Alain GALLU souligne que malgré une année difficile en 2022 due à la crise, les comptes sont toujours
positifs. Rigueur budgétaire également en 2023 avec la mise en place d’actes de gestion afin d’avoir un
contrôle de gestion un peu plus optimal en attendant que ces augmentations d'énergie, qui vont être
encore plus importantes en 2023, passent.
Abstentions : 2 (Mm CARACCHINI, DURAND)
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
9. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
Commune,
budgétaire 2022,
Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
Approuve l'affectation en 2023 des résultats de l’exercice 2022 du budget principal de la
Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats de l’exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
Résultats de fonctionnement n-1
- 1 098 106.37 €
+6061167.24€
+ 4 963 060.87 €
Résultats de l’exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
Solde d'exécution d'investissement n-1
+ 4 346 933.96 €
+ 48 206.05 €
+ 4 395 140.01€
Besoin de financement
Excédent de financement
Solde des restes à réaliser d’i nvestissement n-1
5 509 650.47 €
Solde du besoin de financement - 1 114 510.46 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068
Report en fonctionnement RO02
1 115 000.00 €
3 848 060.87 € Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
eo Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COURDERT pense que la dette publique est tellement forte aujourd’hui qu'il n’y a plus de
décentralisation car il n’y a plus d'argent, et qu'il faut faire très attention. De nos jours les collectivités
investissent dans des secteurs comme la santé, la sécurité publique, qui ne les concernaient pas
auparavant et il faut en tenir compte.
Alain GALLU ajoute que l’Etat donne des compétences supplémentaires aux collectivités tout en
supprimant de la fiscalité.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT)
10. BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
-_ L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le budget principal de la
commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022 et l'affectation des résultats qui en a était faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 27 février 2023,
-_ L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que le budget primitif 2023 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux
sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 de la commune de Pierrelatte équilibré
par section en dépenses et en recettes, comme suit :
10
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
S'LGO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Pour mémoire budget n
Chapitre Libellé 1 Restes à réaliser Proposition 2023
lo11 Charges à caractère général 6 492 115.00 € 8 070 356.29 €
lo12 Charges de personnel et frais assimilés 10 700 000.00 € 11 867 630,36 €
lo14 Atténuations de produits 2 905 114.00 € 3 268 437.00 €
022 Dépenses Imprévues 1 169 131.26 €
023 Virement à la section d'investissement 2 628 790.25 €
(042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € 2 800 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 4 003 576.00 € 4 544 245.00 €
66 Charges financières 193 593.90 € 250 068,49 €
167 Charges exceptionnelles 10 000.00 € 10 000.00 €
168 Dotations provisions semi budgétaires 15 000.00 € 25 000.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL 30 901 055.56 € 30 835 737.14 €
Chapitre Libellé ou DEMO budget n Restes à réaliser Proposition 2023
002 Résultat de fonctionnement reporté 6 061 167.24 € 3 848 060.87 €
013 Atténuations de charges 97 000.00 € 164 960.00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € 354 996,27 €
fo Produits des services, du domaine et ventes diverses 719 280.00 € 731 200.00 €
73 Impôts et taxes
1731 Fiscalité locale 14 040 897.00 € 13 450 000,00 €
Fa Dotations et participations 8 650 624.00 € 11 187 500.00 €
5 Autres produits de gestion courante 828 822,00 € 1 084 020.00 €
76 Produits financiers 500,00 € - €
(77 Produits exceptionnels 126 546,20 €
(78 Reprises provisions semi budgétaires 15 000.00 € 15 000.00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL 30 901 055.56 € 30 835 737.14 €
Chapitre Libellé ous mémoie puisEQn) Restes à réaliser Proposition 2023
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € - € 354 996.27 €
041 Opérations patrimoniales
020 Dépenses imprévues 498 285.89 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 € - € - €
13 Subventions d'investissement = _€ - € 10 000.00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 140 000.00 € - € 1 100 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 171 498.86 € 30 589.84 € 75 693.27 €
204 Subventions d'équipement versées 3 901 910.22 € 3 463 979,66 € 520 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 6 336 230.61 € 1 775 728.53 € 4 086 800.00 €
23 Immobilisations en cours 1 866 231.67 € 809 141.37 € 130 000.00 €
45 Opérations pour compte de tiers 22 000.00 € 22 000.00 € + €
TOTAL 14 318 794.94 C 6 101 439.40 € 6 277 489.54 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
12 378 928.94 € Pour mémoire budget n | Chapitre Libellé 1 Restes à réaliser Proposition 2023 [001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 48 206.05 € 4 395 140.01 € 021 Virement de la section de fonctionnement 2 628 790.25 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 873 953.80 € - € 2 350 000.00 € 1040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € s\ . € 2 800 000.00 € 041 Opérations patrimoniales 10 Dotations, fonds divers et réserves 900 000.00 € + € 800 000.00 € 1068 Excédents de fanctionnerment € - € 1 115 000.00 € 113 Subventions d'investissement 1 054 772.69 € 569 788.93 € 327 000.00 € [16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000.00 € - € - € 121 Immobilisations corporelles 7 337.00 € - € * € 45 Opérations pour compte de tier : ., JL nnn. 00 , 22 000.00 € Cd - € Conseit Murricipat fur03 agite ae" [lOCES VELB.03 € | 11787 140.01€ TOTAL 12 378 928.94 € Il
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
V
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT demande si les 1,7 millions de dépense affichés correspondent au PUP de la Roseraie.
Jean-Marc CARIAS répond qu'il y avait plusieurs choses, toute la voirie, tous les grands aménagements
et le PUP de la Roseraïie.
Alain GALLU précise que pour le PUP de la Roseraie, le montant de la dépense est de 480 000 euros, la
participation de la ville est de 187 000 euros.
Suite à différents messages sur les réseaux sociaux disant que la ville de Pierrelatte ne faisait plus rien,
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions afin d’éclaircir la situation :
Sur les acquisitions de terrains dans les restes à réaliser et les investissements, il y a 1,018 millions et
pour l’année 2023, 400 000 euros, sur l’aide aux commerces il y aura encore cette année 30 000 euros,
pour la caserne des pompiers 663 000 euros, pour l’échangeur autoroutier pour lequel il y a eu un
emprunt 3 millions d'euros, pour l’environnement 57 000 euros en restes à réaliser et 223 000 euros en
investissement, sur la maison de santé 1,06 millions d'euros, les réseaux secs hors éclairage public
200 000 euros, une enveloppe spécifique voirie de 480 000 euros, sur le sport 200 000 euros, sur les
bâtiments divers entretiens 55 000 euros en restes à réaliser et 85 000 euros, sur le CTM une enveloppe
de 171 000 euros, sur la culture et le patrimoine 36 500 euros, sur l’Enfance Jeunesse 213 000 euros et
sur le matériel 33 000 euros, en informatique pour les renouvellements et licences 10 000 en restes à
réaliser et 27 000 euros sur le matériel, sur l'opération façades encore 50 000 euros, sur la sécurité et la
prévention 85 000 euros, culture et patrimoine 210 000 euros sur les opérations nouvelles et bien
d’autres qu'il ne citera pas mais souhaîte souligner encore quelques dépenses importantes : en réseaux
secs hors SDED 75 000 euros pour la maison des chasseurs, en restauration scolaire 17 000 euros et
15 000 euros dans les restes à réaliser, sur la voirie en entretien annuel 492 000 euros et encore 140 000
euros dans les restes à réaliser, toujours une enveloppe de 100 000 euros pour les chemins ruraux, une
enveloppe spécifique sur la rue Victor Hugo de 180 000 euros et 70 000 euros sur la rue Bermine.
Pierrelatte est une des rares villes à faire 12 millions d’investissements. Monsieur le Maire demande à
respecter tout le travail effectué par les services de la Mairie qui doivent engager et suivre toutes ces
opérations réalisées.
Christian COUDERT pense que les réseaux sociaux de nos jours font partie de l’espace libre d’expression
et qu'il est important que les Elus s’en accaparent pour avoir une grande transparence sur les projets
d’investissements auprès de la population.
Alain GALLU explique que la liste énoncée était dans le but d’apporter toutes les précisions.
Christian COUDERT ajoute que les questions posées sont aussi pour permettre de bien comprendre les
choses et pouvoir les expliquer.
Suite à cette nouvelle nomenclature M57 qui fait disparaître la ligne des dépenses imprévues, le montant
a été basculé sur les charges générales les charges générales et charges de personnel. Christian COUDERT
se demande si le montant que la commune souhaite conserver ne va pas être assujetti à des déclarations
de non sincérité de budget. !! souhaite savoir quel est l'intérêt des pouvoirs publics d’avoir une démarche
pareille si les collectivités ont la possibilité de garder ces sommes-là pour tamponner les variations
budgétaires.
12
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Jean-Marc CARIAS explique que la M57 ne permet pas d’avoir une ligne dépenses imprévues alors
qu'avant cela existait mais qu'il faut rester dans la mesure sans dépasser 7,5 % des dépenses réelles, ce
qui n'empêche pas de faire des virements à la section d'investissement. Aujourd’hui ce n’est pas énorme
de mettre ce montant dans les charges générales et charges de personnel car les variations peuvent être
très importantes, car l'énergie peut flamber. L'objectif est de ne pas y avoir recours mais en cas de besoin,
il vaut mieux prévoir des dépenses un peu plus élevées pour ne pas se retrouver devant le fait accompli
surtout dans le texte actuel.
Alain GALLU précise que l’objectif de la M57 est de se rapprocher d’une vision de gestion de ce qui se
passe dans le privé et pour fluidifier la gestion, cela simplifie les actes de gestion.
Christian COUDERT comprend que cela permet la ventilation sur différents chapitres d’une année sur
l’autre.
Alain GALLU précise que pour le personnel une délibération du conseil municipal est nécessaire comme
auparavant.
Tableau des votes :
Pour: 25 - Contre: 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT,
CARACCHINI, DURAND) - Abstention : 0
11. COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La présentation faite en Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022 du service de l’eau potable, établi par le Receveur
municipal, Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2022,
présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de 1 278 537.67 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de 219 837.19 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2022, par le
Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
13
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
V7
12. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022 du Service de l’eau potable, établi par le Receveur
municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2022,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-Pierre PLANEL
préside la séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve le compte administratif 2022 du service de l’eau potable dressé par le Maire, conforme
au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022, tel que présenté ci-après :
14
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 CS L 9
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
| A - É Restes à réaliser
| Chapitre Libellé Crédits ouverts | Mandats émis au 31/12/2022
o11 Charges à caractère général 30 000.00 € 6 043,57 € - €
(022 Dépenses imprévues - €
(023 Virement à la section d'investissement 1 267 927.03 € €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 145 832.07 € - €
f66 Charges financières = 37 063.88 € 36 221.15 € - €
1 480 822,98 € 188 096.79 € 5 €
RECETTES D'EXPLOITATION
ss
| Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2022
|
1002 Résultat d'exploitation reporté 1 139 144.27 € €
1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ 21 678.71€ - €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 320 000.00 € 305 811.48 € €
77 Produits exceptionnels Co =} >_ €.
____1 480 822.98 € | 327 490.19€ | €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
d a re . .... | Restes à réaliser | Chapitre Libellé Crédits ouverts | Mandats émis au 31/12/2022
"040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71€ 21 678.71€ €
041 Opérations patrimoniales 25 281.52 € 25 281.52 € - €
ñ6 Emprunts et dettes assimilées 110 000.00 € 107 576.85 € €
20 Immobilisations incorporelles - €
[21 Immobilisations corporelles 147 492,50 € 29 511.60 € 65 188.64 €
B3 Immobilisations en cours __|[ 1367 360.17€, 1 225.00 €
1 671 812.90 € 184 048.68 € | __ 65413.64€
249 462.32 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
f
| u . J rue re Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2022
loi Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 232 772.28 € - €
lo21 Virement de la section d'exploitation 1 267 927,03 € €
1040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 145 832.07 € €
loa1 Opérations patrimoniales 25 281.52€ 25 281.52 € + €
M7 Autres immobilisations financières _€
1 671 812.90 € 171 113.59 € | Bi le
171 113.59 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT Mm CARACCHINI, DURAND)
Il est précisé que Monsieur le Maire Alain GALLU ne prend pas part au vote.
15
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
ns É
13. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022,
- L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve l'affectation en 2023 des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe eau potable de
la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reportés n-1
Résultats de l'exercice 2022 + 139 393.40 €
Résultats antérieurs reportés + 1 139 144.27 €
Résultats de clôture à affecter +1 278 537.67 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2022 - 12 935.09 €
Résultats antérieurs reportés +232 772.28 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement +219 837.19 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 65 413.64 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 154 423.55 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R0O02 1 278 537.67 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
16
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
ne
14. BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur
municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l’eau potable de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat
de clôture de l’exercice 2022 et l'affectation des résultats qui en a été fait,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 27 février 2023,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que le Budget primitif 2023 du service de l’eau potable se présente équilibré par chapitre
en section d'exploitation et en section d'investissement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
© Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 du service de l’eau potable
17
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 CS L n
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser | Proposition 2023
(011 Charges à caractère général 30 000.00 € 17 000.00 €
022 Dépenses imprévues
l023 Virement à la section d'investissement 1 267 927.03 € 1 413 598.18 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 147 195.00 €
66 _ Charges financières 37 063.88 € | 32 423,20 €
RECETTES D'EXPLOITATION
|___1480822.98€ | 1 610 216.38 €
Chapitre
Libellé
Résultat d'exploitation reporté
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Ventes, prestations de services, marchandises
Produits exceptionnels
Budget N-1
| 113914427€
21678.71€
320 000.00 €
Restes à réaliser | Proposition 2023
_ | 127853767€
21 678.71 €
310 000.00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 480 822.98 € | 1 610 216.38 €
Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser | Proposition 2023
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 €
oa1 Opérations patrimoniales 25 281.52€ 4 918.60 €
ñ6 Emprunts et dettes assimilées 110 000.00 € 113 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles
1 Immobilisations corporelles 147 492,50 € 65 188.64 € 120 000.00 €
3 _____ Jimmobilisations en cours _. 1 367 360.17 € ___225.00€ | 1511456.62€
1 671 812.90 € 65 413.64 € 1771 053.93 €
. __1 836 467.57 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Cha ie |
Libellé Budget N-1 Restes à réaliser | Proposition 2023
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 232 772.28 € 219 837.19 €
lo21 Virement de la section d'exploitation 1 267 927.03 € 1 413 598.18 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 147 195.00 €
lo41 Opérations patrimoniales 25 281.52 € 4 918.60 €
13 Subventions d'investissement 46 000.00 €
"27 Autres immobilisations financières : 1 NL 4 918.60 €
_671 812.90 € _____| 1836467.57€
L 1 836 467.57 € |
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Patrick PERA-OLIVERAS précise que son groupe s’abstient car ils sont toujours en attente des réponses à
des questions importantes posées lors de la présentation des rapports annuels du délégataire
notamment concernant les 26 000 m3 qui disparaissent entre les forages et le réseau de distribution, ce
qui correspond tout de même à 200 abonnés en consommation moyenne annuelle, ce qui n’est pas rien.
Alain GALLU lui répond qu’un rendez-vous va être pris avec la Directrice régionale, la Directrice
départementale et le technicien local de SUEZ pour avoir des réponses à toutes ces questions.
18
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
15. COMPTE DE GESTION 2022 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2022 du service de l'assainissement, établi par le
Receveur municipal, Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de + 221541.34€
e en section d'investissement, un résultat de clôture de + 1 132 691.88 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement collectif dressé, pour l'exercice
2022, par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
16. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2022 du Service de l’assainissement, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-Pierre PLANEL
préside la séance.
19
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S'LOF
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve le compte administratif 2022 du service de l'assainissement dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2022, tel que présenté ci-après :
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Restes à réaliser
| Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis au 31/12/2022
L ——
o11 Charges à caractère général 17 000.00 € 5 925.23 € € r : ARR
1022 Dépenses imprévues €
023 Virement à la section d'investissement 225 286.64 € - €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129.99 € 257 129.99 € €
Ï66 |Charges financières 75 046.32 € 74 921.80 € €
___574 462.95 € 337 977.02 € €
RECETTES D'EXPLOITATION
v : }.. — Restes à réaliser | Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2022
1
1002 Résultat d'exploitation reporté 190 915.79 € , €
l042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547,16 € 45 622.16 € €
170 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.00 € 277 539.14 € €
(74 Subventions d'exploitations _— 45 000.00 € | 45 441.27€ - €
__574 462.95 € | 368 602.57 € - €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
| Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis au 31/12/2022 1640 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 45 622.16 € 041 Opérations patrimoniales 11 864.00 € 11 696.21 € M6 Emprunts et dettes assimilées 190 000.00 € 187 963.71 € 20 Immobilisations incorporelles 7 890.00 € 1 Immobilisations corporelles 251 125.60 € 68 350.00 € 23 Immobilisations en cours 1 094 169.42 € 318 815.70 € 1 603 596.18 € E 245 282,08 € 387 165,70 € cm 632 447.78€ RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis 1e 000 L "01 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 098 315,55 €
lo21 Virement de la section d'exploitation 225 286.64 €
640 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129,99 € 257 129,99 €
loa1 Opérations patrimoniales 11 864.00 € 11 696.21 €
"27 __JAutres immobilisations financières — | _____11000.00€ 10 832.21 €
|___1 603 596.18 € | 279 658.41 € | - €.
279 658.41 €
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
ns É
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
17. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu .
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2022,
- L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve l'affectation des résultats en 2023 de l'exercice 2022 du budget annexe assainissement
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reporté n-1
Résultats de l'exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 30 625.55 €
+ 190 915.79 €
+ 221 541.34 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
+ 34 376.33 €
+ 1 098 315.55 €
+1 132 691.88 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 387 165.70 € Excédent de financement Solde du besoin de financement + 745 526.18 € AFFECTATION Affectation en réserves R1068 0.00 € Report en fonctionnement RO02 221 541.34 € 21 Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
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ne
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : O0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
18. BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Mu:
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de
l'assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal,
- Le Compte de Gestion du service de l’assainissement collectif de l'exercice budgétaire 2022, établi par
le Receveur municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l’assainissement collectif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant
le résultat de clôture de l'exercice 2022 et l'affectation des résultats qui en a été faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 27 février 2023,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que le Budget primitif 2023 du service de l’assainissement collectif se présente équilibré
par chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 annexe de l'assainissement collectif de la
commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
22
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
[ E
| Chapitre Libellé Budget N-1 Rene | Proposition 2023
o11 . . [Charges à caractère général 17 000.00 € 14 000.00 €
022 Dépenses imprévues
É Virement à la section d'investissement 225 286.64 € 269 872,29 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129.99 € 253 697.10 €
'66 Charges financières 75 046.32 € 67 519.11 €
574 462,95 € 605 088.50 €
RECETTES D'EXPLOITATION
| Chapitre Libellé Budget N-1 RL Proposition 2022 L
1002 Résultat d'exploitation reporté 190 915.79 € 221 541.34 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547,16 € 48 547,16 €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.09 € 290 000,00 €
74. Subventions d'exploitations __ 45 000.00 € 45 000.00 €
574 462,95 € 605 088.50 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget N-1 Restesä | oposition 2022 réaliser
040. Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547,16 € 48 547,16 €
041 Opérations patrimoniales 11 864.00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 190 000.00 € 193 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 7 890.00 €
Pi Immobilisations corporelles 251 125.60 € 68 350.00 € 318 000.00 €
23 Immobilisations en cours 1 094 169.42 € 318 815.70 € 959 548.41 €
1 603 596.18 € 387 165.70 € 1 519 095,57 €
1 906 261.27 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
- P A Restes à ue Chapitre Libellé Budget N-1 réaliser Proposition 2022
[001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 098 315.55 € 1 132 691.88 €
(021 Virement de la section d'exploitation 225 286.64 € 269 872.29 €
(040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129.99 € 253 697.10 €
lo41 Opérations patrimoniales 11 864.00 €
113 Subventions d'investissement 250 000.00 €
(27 Autres immobilisations financières 11 000.00 € co
1 603 596.18 € . 1 906 261.27 €
1 906 261,27 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 — Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
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Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
II. AFFAIRES SOCIALES
19. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu:
- La loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Le Code Général des Collectivités territoriales,
- Le Débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance du 27 Février
2022,
- Le budget de la Commune,
- La Commission « Finances » en date du 22 Mars 2023,
Considérant qu'il convient de permettre au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de mettre en
œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité auprès des personnes âgées,
des personnes en difficultés et du programme de réussite éducative.
Considérant divers évènements survenus en 2022 et ayant des incidences sur la gestion de 2023 qui
nécessitent d’abonder le budget du CCAS, à savoir :
e Les difficultés de gestion du Foyer restaurant de l’établissement autonome La Pastourelle, ainsi
que du portage des repas à domicile et des repas du Foyer de l’Age d’Or rencontrées en 2022 qui
ont dégradé les résultats reportés de l’année 2022,
e L’inflation et la crise énergétique,
e Les mesures nationales impactant la masse salariale,
2 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de
670 000.00 €,
o Approuve le versement de subventions spécifiques plafonnées à 530 000.00 € selon les besoins
liés à la gestion du foyer restaurant et à la mise en place de nouvelles directives nationales,
e Autorise Monsieur le Maire à engager ces dépenses à l’article 657362 du Budget primitif 2023.
Christian COUDERT demande quelles sont les nouvelles directives nationales.
Véronique CROS explique qu'il s’agit de l'augmentation des points d'indice, la prime Ségur qui est
maintenant accordée aux agents de la crèche et aux conseillères du CCAS.
Alain GALLU rajoute que cela représente une enveloppe d'à peu près 100 000 euros mais que ce n’est pas
fini car toutes les catégories ne sont pas listées comme par exemple les puéricultrices qui ne sont pas
encore impactées et cela crée des augmentations plutôt importantes. Il ne remet pas en question les
primes Ségur qui sont mérités mais cela pèse sur le budget.
Christian COUDERT demande le montant que représente cette augmentation pour Pierrelatte par rapport
à l’an dernier, et le total de la subvention.
24
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
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Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VIT
Alain GALLU lui répond que le budget passe de 900 000 euros à 1,2 millions d’euros, soit une
augmentation de 300 000 euros dont 100 000 euros de prime Ségur qui s’appelle CTI et 200 000 euros
sur la restauration Pastourelle, Foyer de l’âge d’or et portage de repas.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
20. SUBVENTION POLITIQUE DE LA VILLE 2023
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- La délibération du Conseil municipal n°2015-90 du 6 Juillet 2015 relative à l'approbation du contrat de
Politique de la Ville,
- La délibération du Conseil municipal n°2019-158 du 16 Septembre 2019 relative au protocole
d'engagements renforcés et réciproques du contrat Politique de la Ville jusqu’en 2022,
Le contrat de ville signé en 2014 a été conclu au niveau intercommunal, cependant sur les 14 communes,
il ne couvre que Pierrelatte plus précisément le quartier du ROC. La ville de Donzère est fléchée mais elle
est identifiée en veille active notamment pour le quartier de l’Enclos.
Un protocole d'engagements renforcés et réciproques a été signé en 2020 afin de prolonger la continuité
des accords pris dans le contrat de ville en 2014 pour une durée de deux ans.
La loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire pour les contrats de ville
en cours afin de donner le temps nécessaire à une évaluation approfondie des contrats de ville et à
l'écriture du nouveau cadre contractuel.
Suite au Comité de pilotage qui s’est tenu le 15 Mars 2023, présidé par Madame La Préfète de la Drôme,
en présence des financeurs et des partenaires institutionnels du contrat de ville, il a été acté et arrêté la
répartition des financements des projets tels que annexé dans le tableau ci-joint.
Considérant la volonté de la Commune de soutenir les porteurs de projet œuvrant auprès du quartier du
Roc, à titre exceptionnel, il a été décidé d’allouer une enveloppe financière supplémentaire d’un montant
de 12 000€ destinés à des actions qui seront conduites durant la période estivale et qui pourront être
adossées à l'appel à projet « quartiers d’été ».
Les projets devront répondre aux axes suivants :
Promouvoir le sport et ses valeurs,
Favoriser l’accès à la culture,
Accompagner dans le départ en vacance sen France et Europe,
Apprendre en vacances,
Prendre soin de soi et des autres,
Prendre de soin de la nature,
Favoriser l’insertion professionnelle et l’entreprenariat dans le quartier O0 O O0 OO
O©O ©
O
25
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
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2 72%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire conformément au
tableau ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à attribuer des subventions aux porteurs de projets qui après dépôt de
dossier et validation par les membres du comité technique proposeront des actions estivales dans
le quartier et ce dans la limite de 12 000 euros,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
21. DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE — CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-
2025 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- Le Code Général des Collectivités territoriales
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 121-2 et L 221-1-2,
- Le projet de convention de partenariat 2023-2025 entre le département de la Drôme et la
Commune de Pierrelatte,
Considérant que les Départements, au regard des dispositions du code de l’action sociale et des familles
sont compétents pour mener à bien des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des
familles en difficulté au sein des quartiers prioritaires,
Considérant que la prévention spécialisée est une pratique éducative s'inscrivant dans le champ du travail
social et des dispositifs de protection de l’enfance et de l’adolescence. Elle est caractérisée par un travail
de rue permettant de mettre en place des actions collectives et individuelles au sein du quartier sur le
principe de la libre adhésion et de l'anonymat. En permettant la mise en place de solutions propres au
quartier, la prévention spécialisée prévient la marginalisation et l’inadaptation sociale et contribue à lutter
contre la violence, l'exclusion, la délinquance, la radicalisation et la montée du sentiment d'insécurité.
Elle participe aux politiques sociales, à la politique de la ville et à la politique d'éducation en étant un relais
aux professionnels des différentes institutions.
Les objectifs attendus sont les suivants :
- Concourir à la socialisation, développer la citoyenneté et la vie sociale
- Favoriser la réussite scolaire et l'insertion professionnelle des jeunes
- Prévenir les conduites à risques
- Accompagner à la santé des jeunes
- Renforcer le partenariat entre les acteurs
26
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
Considérant que le dispositif proposé par le Département de la Drôme permet dans le quartier du Roc,
quartier prioritaire de la politique de la ville, de mettre en place deux éducateurs spécialisés des métiers
du social (ou formation équivalente) dont les postes seront financés par une dotation fixe de 35 000 euros
par an et par poste à temps plein.
Considérant que le Département a assuré à la Commune sur la base de la convention 2020-2022 le
versement de 3 années de dotation malgré un début d'activité au 1° janvier 2022 et que de ce fait la
Commune financera les années 2023 et 2024 sur ces dotations déjà versées (soit 2 x 35 000 € en 2020 et
2 x 35 000 € en 2021).
Considérant ainsi que pour l’année 2025, le Département assurera à la Commune de Pierrelatte la
participation au financement de 2 postes de prévention spécialisée par une dotation fixe annuelle de
70 000 € par an.
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
ne prend pas part au vote.
£ 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat 2023-2025 entre le Département de la Drôme et la
commune de Pierrelatte relative au dispositif de prévention spécialisée,
e Acte les modalités financières dérogatoires de l'application de cette convention au regard des
sommes déjà perçues par la commune telles que décrites précédemment,
8 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
Il est précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ne
prend pas part au vote.
IV. VIE ASSOCIATIVE
22. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SPECIFIQUES 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le budget de la commune,
- L'avis de la commission « Sécurité et Vie Patriotique « en date du 16 Mars 2023,
- L'avis de la commission « Sports, Sport Handicap » en date du 15 Mars 2023,
L'engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles
contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l'amélioration du cadre de vie des Pierrelattins
tout au long des saisons.
27
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement
financier auprès de diverses associations.
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de
l’action et à la fourniture de justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une subvention globale
supérieure à 23 000€ font obligatoirement l’objet d’une convention d'objectifs annuelle.
Etant précisé que ne prennent pas part au vote, pour les associations dans lesquelles ils exercent des
fonctions au sein du bureau :
O Monsieur PLANEL, pour les associations 1664° Section des médailles militaires de Pierrelatte et GR
265 Association des anciens combattants.
Madame MARTIN, pour l'Association sportive St Michel.
Monsieur CARIAS, pour le Collège et le Lycée Gustave JAUME.
Madame CROS, pour le Photo club Pierrelattin.
Monsieur MONNERET, pour l’Association APPEL école collège St Michel.
Monsieur BIASINI, pour l'Association Haltérophilie club Pierrelatte.
Madame LUCE, pour l'Association APPEL école collège St Michel. O0 O©O
OO
© OO
O
Z 7 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux associations pour
l’année 2023 selon les tableaux présentés en annexe,
o° Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT demande la raison du recadrage pour la subvention principale accordée à
l’association de tennis comparée à celle de l’an dernier.
Franck MANZANEDA lui répond que le montant est le même que l’an dernier.
Alain GALLU précise que la subvention de fonctionnement est de 16 000 euros et la subvention spécifique
de 4 200 euros, la subvention de fonctionnement n'a pas changé par rapport à l’an dernier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
23. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS FOOTBALL
PIERRELATTE
® RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
28
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative
attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée
est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Atom’Sports Football Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de
santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite
pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Z 73%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom’Sports Football Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention pour l'année 2023 de 87 000 € répartis en une subvention
de fonctionnement d’un montant de 82 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant total
de 5 000 € à l'association Atom’Sports Football Pierrelatte tel que précisé dans la convention. Le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les
dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
24. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS NATATION
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
29
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Considérant que l'Association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte, de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
2 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom’Sports Natation Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e _Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 23500 € répartis en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant
total de 4 500 € à l’association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte tel que précisé dans la
convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
25. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS TENNIS
PIERRELATTE
o RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité
administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la Municipalité
souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2023.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
30
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
h 7 Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l’association Atom’Sports Tennis Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
+ _Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20200 € répartis en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 16 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant
total de 4 200 € maximum à l'association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, dont le paiement
s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
26. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS
BASKETBALL PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la Municipalité
souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2023.
Considérant que l'Association Vélo Club Pierrelattin, de par son objet, constitue un vecteur de santé
publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaîite pérenniser
son partenariat avec l'association précitée.
31
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VIT
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom'Sports Basketball Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
27. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 VELO CLUB PIERRELATTIN
eo RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité
souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à PUNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d’objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Vélo Club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
32
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
28. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ATOM’SPORTS PIERRELATTE ARTS
MARTIAUX
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaite par souci d'information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l'Association Entente Atom'Sports Arts Martiaux Pierrelatte, de par son objet, constitue
un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
# »
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Atom'’Sports Arts Martiaux Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente
délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 200 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
29. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 JUDO CLUB PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
33
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
= Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et lassociation, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l’Association Judo Club Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé
publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser
son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Judo Club Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
30. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE
- ACBP
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
34
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VV
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la
Municipalité souhaïte par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l’Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP), de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
2 7%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 700 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
31. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE GYMNIQUE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de là commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l’Association Entente Gymnique Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de
santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite
pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
35
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Gymnique Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
32. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 — COMITE DES ŒUVRES SOCIALES e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
- Le budget primitif de la Commune,
Conformément au décret et à la loi précités une convention doit être signée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie pour toute
subvention d’un montant supérieur à 23 000€.
Le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) a pour objet d'organiser toute démarche d'action sociale visant à
parfaire les conditions de vie professionnelle et familiale de ses adhérents d’une part, et susciter un
esprit d'entraide et de vie collective entre les personnels de la ville via des actions à caractère social,
culturel ou de loisirs, d’autre part.
#2 2:
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre le Comité
des Œuvres Sociales (C.O.S.) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e _Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30930 € répartis en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 29 500 € et une subvention spécifique d’un montant
total de 1 430 € à l'association Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.), dont le paiement s’effectuera selon
les modalités fixées par la convention,
36
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
V. SPORT
33. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS DE
PADEL A L'ASSOCIATION ENTENTE ATOM’SPORTS TENNIS PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le code général des Collectivités Territoriales,
- La délibération N° 2022-054 du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2022 approuvant la
convention d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'association Entente
ATOM'SPORT Tennis Pierrelatte,
- La délibération N°2023-045 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la
convention d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'association ENTENTE
ATOM'SPORT TENNIS PIERRELATTE,
= L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap » du 15 mars 2023,
Considérant la création de 2 terrains de padel Tennis sur le complexe sportif G. Jaume par la ville,
Considérant le projet associatif développé par l'association Entente Tennis Pierrelatte en lien avec
l’évolution des équipements,
Considérant que l’association répond à un objectif de service public et participe au développement de
l'animation sur le territoire communal,
Considérant que la Ville de Pierrelatte souhaite confier du 15 mai au 30 juin 2023 la gestion des terrains
et équipements de padel à l’association ENTENTE ATOM'SPORT TENNIS PIERRELATTE,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de mise à disposition entre l'association ENTENTE ATOM'SPORT TENNIS
PIERRELATTE et la Commune de PIERRELATTE,
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
37
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
34. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Education et notamment l’article L335-6,
- Le Code de la Santé et notamment l’article R1331-2,
- La Loi EVIN 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifiée
le 26 Janvier 2016,
- Le Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
- Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 issu de la loi santé du 26 janvier 2016 et notamment l’article
28, renforçant les règles applicables à l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux
publics et les lieux privés,
- La délibération N°2019-39 du 4 mars 2019 approuvant le règlement intérieur relatif à l’utilisation
des installations sportives de la ville de Pierrelatte,
- La délibération N°2018-82 du 2 juillet 2018 approuvant le règlement intérieur du Lac Pignedoré,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap » du 15 mars 2023,
Considérant que la ville de Pierrelatte met aussi à disposition les installations du lac Pignedoré dans le
cadre des séances d’EPS, il convient d'intégrer ces installations dans le règlement intérieur relatif à
l’utilisation des installations sportives de la ville,
Le règlement modifié, présenté en annexe, fixe les nouvelles modalités relatives à l’utilisation des
installations sportives de la ville.
2 7 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de règlement intérieur relatif à l’utilisation des installations sportives de la ville de
PIERRELATTE tel qu’annexé,
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite qu’un couplet sur l’utilisation de l'énergie soit rajouté notamment
concernant l'éclairage qui reste en service alors qu'il fait encore jour ou qu’il n’y a plus personne sur le
terrain du complexe Jaume.
Franck MANZANEDA précise que des consignes ont été données pour avoir beaucoup de rigueur
concernant la consommation d'énergie.
Alain GALLU ajoute que des modifications ont été apportées, les éclairages ont été séparés avec des
ampoules led. Normalement les utilisateurs doivent éteindre l'éclairage lorsqu'ils quittent le terrain mais
parfois il n’y a pas de joueurs sur le terrain mais il y a tout de même l'athlétisme qui s’entraîne autour et
quelques fois les athlètes font des étirements à l’abri du vent et des tribunes.
38
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
Il est précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ne
prend pas part au vote.
35. CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LE CADRE DE
L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Education et notamment l’article L335-6,
- La délibération du Conseil Départemental de la Drôme du 21 novembre 2022,
- La délibération du Conseil Municipal N°2018-115 du 17 septembre 2018 portant approbation de
la convention d'utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l'éducation physique et
sportive au collège,
- La délibération N° 2023-054 du 03 Avril 2023 portant approbation du règlement intérieur relatif à
l’utilisation des installations sportives de la ville de Pierrelatte,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap » du 15 mars 2023,
Considérant que les établissements scolaires dépendant du Département de la Drôme, utilisent dans le
cadre de la pratique de l'éducation physique et sportive prévue dans les programmes scolaires, des
infrastructures communales. Cette mise à disposition fait l’objet d’une participation financière.
Il'est précisé que les tarifs liés à cette utilisation sont fixés par le Conseil Départemental de la Drôme.
Considérant qu'il convient de renouveler la convention expirée, et dans la mesure où les modalités
d'engagements ont été modifiées par le Département, il est nécessaire de conclure de nouvelles
conventions avec les établissements, afin de fixer les modalités d'utilisation des équipements sportifs et
les tarifs correspondant.
Considérant qu’à Pierrelatte 3 établissements sont concernés :
© Le Collège Gustave Jaume
Oo Le Collège Lis Isclo d'Or
o Le Collège privé Saint Michel
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
ne prend pas part au vote.
# 72
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve le projet de convention d'utilisation des installations sportives dans le cadre de l’éducation
physique et sportive au collège, annexé en pièce jointe,
39
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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°e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
VI. INTERCOMMUNALITE
36. CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS ENTRE LE SYNDICAT SOCIO
CULTUREL DU TRICASTIN (SSCT) ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget de la commune,
Considérant que le Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) souhaite confier à la ville de
Pierrelatte des prestations lors de l'organisation de manifestations, il convient d'établir une
convention entre la Commune et le S.S.C.T. afin de fixer le cadre de ce partenariat, en termes
d'organisation, de responsabilités et de définir les champs d'action,
Considérant que le projet de convention concerne 3 manifestations les 27 mai 2023, 16 juin
2023 et 28 novembre 2023, pour le transport de gros matériel et la présence d’un agent
d'exploitation de l'éclairage pendant la durée des concerts,
Ilest précisé que Madame Patricia MAUSSAUDET-SOJKA vice-présidente du SSCT ne prend pas part
au vote.
» 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve le projet de convention pour la réalisation de prestations entre le Syndicat Socio Culturel
du Tricastin et la Ville de Pierrelatte ci-annexé ;
e Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT souhaite savoir s’il y a toujours un régisseur au SSCT au service du conservatoire de
musique.
Alain GALLU répond que ce rapport ne portait pas sur la régie mais uniquement sur de la logistique pour
le transport de matériel.
Christian COUDERT demande s’il va y avoir une refacturation par la Commune au SSCT.
Alain GALLU explique qu'il n’y a pas de facturation, il s’agit simplement de transporter les gros
instruments appartenant au conservatoire, hormis les pianos car très spécifique, vers le lieu de concert
et les ramener après le concert.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
Il est précisé que Madame Patricia MAUSSAUDET-SOJKA vice-présidente du SSCT ne prend pas part au vote.
40
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
VII. SANTÉ
37. ACQUISITION DE LOCAUX ET PLACES DE STATIONNEMENT AU PÔLE DE SANTE A LA
SOCIETE AUXI*
e RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique relatif au classement des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante,
- L'arrêté n° 2018-1463 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés d'accès aux
soins concernant la profession de médecins,
- L'avis de la Commission Santé réunie le 23 mars 2023
Considérant :
- Le Rapport d'Orientation Budgétaire,
- La convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil
conclu avec le groupe RAMSAY SANTE en date du 31 mai 2021,
- La nécessité et l’intérêt général de répondre au besoin de l’accès aux soins pour tous.
La société AUXI+ a terminé son programme de construction du pôle Santé situé 2, rue Madeleine Brès.
Pour rappel, la collectivité a acquis en VEFA, 4 cabinets de consultation indépendants, une salle d'attente
commune et une salle de réunion dans ledit pôle Santé, par acte notarié du 30 juillet 2021. Trois médecins
généralistes ont ainsi pu s'installer récemment dans les nouveaux locaux.
En parallèle, la ville a mis à disposition du Groupe Ramsay Santé, par convention de prêt à usage en date
du 31 mai 2021, des locaux communaux situés sur la place Victor Pagès. 4 médecins généralistes et 2
internes exercent désormais à Pierrelatte. Or, ledit contrat était provisoire et spécifiait que les nouveaux
professionnels de santé seraient installés de manière pérenne dans les locaux du pôle de Santé en
construction à l’époque.
Cependant, un seul cabinet médical est aujourd’hui disponible dans les bureaux communaux du pôle de
Santé.
C'est pourquoi, la collectivité a sollicité la société AUXI+ afin de pouvoir acquérir un plateau encore
disponible au 2°" étage dudit bâtiment. Ces locaux bruts non aménagés correspondent au lot n°210 et
représentent une surface de 295,85 m2.
La société AUXI + a proposé à la ville la vente du plateau au prix de 727 791,00 € TTC.
De plus, afin de proposer aux médecins une zone de stationnement réservée dans l’enceinte du pôle de
santé, il convient également de faire l'acquisition de places de parking.
41
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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V
La société AUXI+ sollicitée à cet effet, a donc proposé de céder 4 places de parking au prix de 24 000€
TTC. Ce stationnement correspond aux places numérotées 21, 22, 23 et 24 et représente une superficie
totale de 47,5 m2.
Le service des domaines a estimé le bien en date du 8 mars 2023 pour un montant de 580000 € H.T. soit
696 000 £ TTC, assorti d'une marge d'appréciation de 10%. La proposition de la société AUXI+ correspond
à l’estimation réalisée par le service des domaines.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
e Approuve l'acquisition du lot n° 210 d’une surface de 295,85 m? situé au second étage du pôle de Santé,
à la société AUXI+ représentée par son Directeur général monsieur VIZZARI Carmine,
e Approuve l'acquisition de 4 places de stationnement correspondant aux numéros 21, 22, 23 et 24 et
représentant une superficie de 47,5 m?, à la société AUXI+ représentée par son Directeur général
monsieur VIZZARI Carmine,
e Approuve l'acquisition du lot n° 210 et de places de stationnement au prix de 751 791,00 euros TTC, étant
précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT a comparé le prix au m2 entre le 1° et le 2°" plateau, il est surpris car généralement
lors d’un achat sur plan, plus l'étage est élevé et plus le prix est élevé.
Alain GALLU répond que le prix au m2 est le même pour le 1°’ et 2è"€ plateau. Les 900 000 euros pour le
1* plateau correspondent aux 276 m2 maïs il y a aussi une salle de réunion de 50 m2, soit un prix de
2 350€/m2 qui est le même pour le 2°"® plateau.
Christian COUDERT demande quel sera l’usage de cette salle de réunion.
Alain GALLU explique que cette salle servira pour les réunions du CPTS et autres conférences de santé
pour la ville, c’est une salle de réunion municipale.
Christian COUDERT demande si l’objet de cette délibération prenait en compte cette surface.
Alain GALLU répond que cette surface est bien prise en compte. Le prix est de 2 350€/m2.
Christian COUDERT pensait qu’il s'agissait d’un recadrage par rapport à l'estimation des domaines.
Christian COUDERT revient sur la convention avec Ramsay qui devait durer 5 ans avec l'éventualité que
les médecins salariés basculent sur le Pôle Santé pour rester définitivement sur la Commune mais sans
réelle certitude. Il a le sentiment qu’il y a une volonté de presser le pas sur l'échéance et souhaite savoir
ce qui justifie que ce transfert soit envisagé de cette façon alors qu’il aurait pu intervenir plus tard. Il
souhaite connaître la vision de la Commune sur le devenir de ce transfert, à quelle échéance et pourquoi
la collectivité doit-elle prendre en charge l'installation de 8 médecins dans ce Pôle de Santé et les
modalités précises de cette installation en comparaison avec ce qui a déjà été fait pour le 1° plateau.
Alain GALLU explique que dans le contrat de départ il était prévu 1 secrétaire médicale et 4 médecins
généralistes. Au vu du succès du dispositif par manque de médecins sur Pierrelatte, Ramsay a dû
augmenter son personnel avec une 2°"€ secrétaire médicale, et 2 infirmières en pratique avancée qui
peuvent faire des prescriptions. Le transfert dans un espace plus grand est devenu indispensable avec
l’arrivée d’une 3°"® infirmière et de 2 internes afin de pouvoir répondre à la demande des Pierrelattins.
42
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
V
L’expérimentation a été passé au journal officiel en octobre 2020 mais n’a commencé que le 1°! février
2022 lorsque le 1% médecin a commencé pour 5 ans soit jusqu’en février 2027.
Le Maire souligne qu'il s’agit aujourd'hui d'une acquisition foncière de la Commune et donc de
l'investissement pour l'avenir. Il pense que si Ramsay a demandé 8 cabinets médicaux ce n’est pas pour
s'arrêter dans Sans. Aujourd’hui Ramsay est à 5 000 patients et l’expérimentation va aller jusqu’à 7 000
patients et certainement plus. La stratégie de l'Etat conjointe à celle des groupes de santé est de prendre
en charge une certaine patientèle pour faire des actes préopératoires et postopératoires en zone rurale
afin de désengorger les urgences. Malgré les 5 nouveaux médecins qui se sont installés sur Pierrelatte
depuis février 2022, la Commune est encore à la recherche de nouveaux médecins généralistes, ce qui
justifie l'implication de la collectivité et cet investissement dans le foncier. Il reste encore un cabinet de
libre sur le 1°’ plateau et la salle de réunion peut être transformée en cabinets médicaux.
Richard POIGNET a noté que l'achat consistait en un plateau vide et souhaite connaître le budget de
l'aménagement.
Alain GALLU répond que le budget prévu est de 300 000 €.
Richard POIGNET ajoute que le montant total avec les frais d’acte serait d’un peu plus de 1,1 millions
d’euros.
Christian CARACCHINI demande si c’est Ramsay qui va prévoir l'agencement de ce plateau.
Alain GALLU explique que la collectivité S’occupe des cloisons, le sol, l’eau et l'électricité, et Ramsay
s'occupe de leur agencement comme dans le bâtiment de la perception.
Au vu des sommes investies, Karine FOULON pense que la Commune aurait dû se charger elle-même de
la construction du pôle santé plutôt que d'acheter des plateaux à AUXI+ afin de mieux maîtriser les coûts.
Alain GALLU répond que la maison de santé de St Paul Trois Châteaux a coûté 2,8 millions. Si la ville
s'était chargée de la construction, il n’y aurait que quelques mètres carrés pour des médecins
généralistes, en faisant appel à un constructeur privé, cela permet d’avoir un bâtiment plus grand avec
différents professionnels de santé : kinésithérapeute, naturopathe, neuropsychologue, ostéopathe,
psychoclinicienne, diététicienne..
Alain GALLU explique que l'investissement des 1,9 millions représente 114€ par an et par habitant et que
la ville peut bien investir la somme de 114€ par an et par habitant pour la santé. Que le pôle santé soit
construit par la collectivité ou par un organisme privé, le coût est toujours là, l'objectif étant de faire venir
des médecins. Le Maire rappelle que la maison de santé de Bollène était restée vide pendant 3ans car la
collectivité n’arrivait pas à trouver de médecins.
Karine FOULON ajoute qu'heureusement il y a Ramsay sur Pierrelatte.
Alain GALLU remercie Karine FOULON de rappeler qu'il a bien travaillé en 2019 pour faire venir Ramsay
sur Pierrelatte.
Karine FOULON conteste en disant que Ramsay est venu de lui-même.
Le Maire s’insurge et rappelle qu'il est allé passer 2 auditions pour défendre le projet car il y avait 5
candidats et que la ville de Pierrelatte est arrivée en tête devant des villes plus importantes.
Christian COUDERT s'accorde à dire qu'il y avait bien quelque chose à faire sur le plan de la santé mais
qu'au final la contribution des Pierrelattins est très élevée. Au départ du projet, il était prévu que le
promoteur s'occupe de remplir le pôle de santé mais aujourd’hui c’est la collectivité qui a acheté les 3
quarts du 1° et du 2°"€ plateau. I! doute de l'efficacité de la convention passée avec AUXI+ qui devait
aller lui-même chercher des professionnels de santé.
Le Maire rappelle que le bâtiment fait 2 100m? habitables et que la collectivité n’a fait l’acquisition que
de 296m? pour le 2°" plateau et 280m° plus la salle de réunion au 1° étage.
Christian COUDERT ne parle pas du rez-de-chaussée qui concerne des cellules commerciales.
Alain GALLU explique que sur les 2 100m°, chaque niveau fait 700m°? et que les m? achetés par la
collectivité ne font qu’un tiers de la surface et non les 3 quarts comme le dit Christian COUDERT.
43
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
I! rappelle également qu'il n’y a eu aucune action commerciale pour faire venir tous les professionnels de
santé listés précédemment. La collectivité n’a pas eu à suivre les travaux, ce qui représente beaucoup de
travail. I! rappelle également que la collectivité a vendu le terrain pour 200 000€ qui sont à déduire.
Monsieur le Maire ne comprend pas qu'il y ait autant de débat sur ce thème de la santé alors que
l'essentiel est d’avoir obtenu l'installation de nouveaux médecins généralistes et des professionnels de
santé sur Pierrelatte. Il souhaite qu'il y ait une bonne image de Pierrelatte sur la santé pour éviter de faire
fuir d'éventuels médecins.
Christian COUDERT insiste sur le fait que ce n’est pas AUXI+ qui est allé chercher les médecins qui vont
s'installer au Pôle de santé.
Alain GALLU en convient et ajoute que c’est bien lui qui est allé chercher Ramsay.
Christian CARACCHINI constate que le plus grand bénéficiaire est l'investisseur.
Alain GALLU répond que les grands bénéficiaires pour lui sont les 6 000 patients de Pierrelatte qui ont un
médecin. L'objectif est de faire venir de nouveaux médecins.
Christian CARACCHINI est tout à fait d'accord sur ce point maïs il trouve que le « quoi qu'il en coûte » ne
passe pas bien.
Alain GALLU répond que le coût annuel représente 100 € par habitant sur 2 ans.
Véronique CROS rappelle que même si la collectivité avait été maître d'œuvre, le coût aurait été le même.
Alain GALLU ajoute que la construction d’un bâtiment représente 1 500 à 2 000€ le m2 Alain GALLU
ajoute que la collectivité n'aurait jamais pu se permettre d'investir autant.
Christian COUDERT demande si les modalités de transfert ont été fixées.
Alain GALLU répond qu'il s’agit des mêmes conditions que dans le bâtiment de la perception. C’est eux
qui vont acheter leur mobilier et matériel.
Patrick PERA-OLIVERAS intervient pour dire qu'il n’y finalement pas de nouveaux médecins car les 3
médecins installés au Pôle de santé étaient déjà sur Pierrelatte.
Monsieur le Maire est très surpris par ces propos et préfère ne pas y répondre.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 6
(Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT)
VII. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
38. ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES Z 85 ET Z 86p(A) AU SITA (AERODROME)
o RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention de transfert de l'Etat conclue en application des articles L.221-1 du Code de
l'aviation civile et 28 de la loi n°2004-09,
- L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 17 mars 2023,
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Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VV
Le Syndicat Intercommunal pour le Développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'Aérodrome
{SITA) est gestionnaire depuis 2007 des terrains de l’aérodrome de Pierrelatte, suite à la convention de
transfert de l'Etat conclue en application des articles L.221-1 du Code de l'aviation civile et 28 de la loi
n°2004-09.
Depuis 2007, la Commune a pris en location une partie des terrains de l’aérodrome dont le SITA est
propriétaire afin que puisse s'implanter la société Survey Copter dans le cadre d’un partenariat Région /
Département / Commune lié à la création d'emplois.
En parallèle, Survey Copter loue également une partie dudit terrain au SITA et y a construit une extension
du bâtiment.
Au vu de la pluralité des entités et des autorisations d'occupation, il a été convenu que la Commune de
Pierrelatte fasse l'acquisition au SITA, de la totalité des terrains occupés par la société Survey Copter afin
de limiter les parties en présence et tendre vers une simplification des contrats de location.
Afin de matérialiser l'emprise à acquérir par la collectivité, un bureau de géomètres a établi un projet de
plan de division parcellaire. Les terrains à acquérir au SITA sont provisoirement référencés Z 85 et Z 86p
(A) et représentent une surface d’environ 3 500 m?, étant précisé que la numérotation des parcelles et les
superficies exactes sont en cours de validation auprès des services du cadastre.
Il a été convenu entre les deux collectivités que l'acquisition des parcelles Z 85 et Z 86p (A) serait réalisée
au prix de 5 000 € net vendeur.
Z
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées Z 85 et Z 86p (A) d’une surface d'environ 3500 m?,
appartenant au Syndicat Intercommunal pour le Développement, la gestion et l'exploitation des
terrains de l’Aérodrome (SITA), au prix de 5 000 € TTC, étant précisé que les frais d’acte seront à la
charge de l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT demande qui est le demandeur dans cette affaire.
Alain GALLU explique qu'il s’agit de Survey Copter qui a besoin de s’agrandir, l'entreprise a besoin de
construire un quatrième hangar. Il est nécessaire de mettre en conformité le sol, les constructions ont été
faites de façon empirique depuis les années 80 et la Commune est en train de tout régulariser pour
permettre cet agrandissement et pouvoir garder cette entreprise sur le territoire.
Richard POIGNET demande si Survey Copter paye un loyer à la Commune.
Alain GALLU répond qu’effectivement l’entreprise paye un loyer à la Ville.
Christian COUDERT demande l'intérêt pour eux de gérer la ressource locative avec la Ville plutôt qu'avec
le syndicat.
Jean-Marc CARIAS explique que la Commune a tout repris pour tout regrouper et n’avoir qu’un
interlocuteur et plus du tout le SITA car la situation était ingérable. Le regroupement va permettre une
gestion plus simple.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O 45
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
39. REGULARISATION DE LA DELIBERATION N°2022-116 — ECHANGE DE PARCELLES AVEC
MADAME MILLE Florence
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1111-4 et
suivants,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-116 approuvant un échange de parcelles avec madame MILLE Florence,
- L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 17 Mars 2023,
Par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé l'échange d’une partie de la
parcelle X 2121 d’une surface de 500 m? appartenant à madame MILLE Florence avec une partie de la
parcelle communale X 82 et la parcelle communale X 84 d’une surface totale de 664 m2.
Les superficies des terrains échangés reposaient sur un plan de division établi par un bureau de géomètre
expert en date du 13 juin 2022.
Il s'avère cependant que le document dressé par le bureau de géomètre a été révisé par procès-verbal du
service du cadastre. Les limites parcellaires et les surfaces échangées ont été modifiées. Les références
cadastrales des terrains divisés ont également été mises à jour.
La parcelle cadastrée X 2121 a ainsi été divisée en X 2135, X 2136, X 2137, X 2137, X 2138, X 2139, X 2140
et X 2141, étant précisé que désormais les parcelles à acquérir par la Commune correspondent aux terrains
X 2138, X 2139 et X 2140. La parcelle X 82 a été divisée en X 2132, X 2133 et X 2134, sachant que les
terrains cédés par la Commune correspondent aux parcelles X 2132 et X 2133.
Le plan de division mis à jour fait également apparaître de nouvelles superficies à échanger. La Commune
cèderait 664 m? à madame MILLE Florence et cette dernière cèderait 535 m?° à la ville, soit un delta de 129
m2.
ll convient par conséquent de régulariser la délibération du 26 septembre 2022 qui prévoyait un delta de
164 m? que madame MILLE devait acquérir pour un montant de 815 € et remplacer la surface à céder par
129 m? pour un montant de 641 €.
Il'est précisé que les autres dispositions de la délibération du 26 septembre 2022 restent inchangées.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve l'échange des parcelles communales cadastrées X 84, X 2132 et X 2133 avec les parcelles X
2138, X 2139 et X 2140 appartenant à madame MILLE Florence,
e Approuve la régularisation des superficies réelles à échanger avec madame MILLE Florence, à savoir
535 m? appartenant à madame MILLE avec les parcelles communales d’une surface de 664 m?,
46
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
e Approuve le montant de la soulte à percevoir par la Commune, à savoir 641 euros, étant précisé que la
collectivité n'est pas assujettie à la TVA et que les frais d'acte seront à la charge de la Commune,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Richard POIGNET souhaite connaître la zone de classement.
Alain GALLU répond que c’est en zone Ul constructible.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
IX. RESSOURCES HUMAINES
40. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
. RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants :
- La délibération n°2023-019 du conseil municipal en date du 27 février 2023 approuvant le tableau
des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- La délibération n°2022-080 du conseil municipal en date du 30 mai 2022 portant création d’un
poste d’agent d'animation vacataire ;
- Les lignes directrices de gestion :
- Le budget de la ville ;
Considérant les nécessités de recrutement afin de répondre aux besoins suivants :
e Développer le système informatique et le réseau informatique de la ville
e Renforcer la sécurité du réseau informatique
e Optimiser l’utilisation des multiples supports d’information
e Développer la culture numérique
Etant entendu que :
© les postes créés pourront, compte tenu de la nature des fonctions, et si aucun fonctionnaire
territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction
publique, être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2°"° du susvisé code.
O ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum
compte tenu de la spécificité des missions et les besoins du service et qu’il est précisé que le
contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit,
il le serait pour une durée indéterminée.
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Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ne ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
O Les agents devront justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude nécessaire à l'accès au
grade d'affectation et une expérience significative dans les missions souhaitée.
o la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades d’affectation, échelon
1, et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire adapté aux fonctions.
Considérant par ailleurs que les hausses successives du SMIC en 2022 et 2023, obligent la Commune de
Pierrelatte à revoir le coût de la vacation de l’adjoint d'animation fixé par délibération n°2022-080 du
conseil municipal en date du 30 mai 2022, afin que le vacataire ne soit pas rémunéré en dessous du SMIC ;
Considérant par ailleurs que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle
Occasionnel (G.U.S.0.) qui permet d'effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des
cotisations et contributions sociales au titre de l'embauche et de l'emploi d’intermittents du spectacle ;
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Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes d’agents non-titulaires suivants :
Nombre
de postes Êteee
Rémunération
(1B)
Temps de
travail Type de besoin
1 Technicien Echelon 1 35/35
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions
prévues par la loi
Adjoint
d’administratif
Echelon 1
Echelle C1 35/35
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions
prévues par la loi
Adjoint du
Patrimoine
Echelon 1 Echelle C1 35/35 Art. 332-8 (2°) Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal 48
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le SO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
e Autorise la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :
Nombre de , , Manifestation Rémunération totale Type de besoin
postes
. Art 332-23 (2°
Orchestre de variété . (2) 9 . 5 000 € accroissement
10 juin 2023 . . 1 te saisonnier d'activité
. . . Art 332-23 (2°) Animation musicale .
1 . 600 € accroissement
21 juin 2023 . . 1 ut tee saisonnier d'activité
. . . Art 332-23 (2°)
Animation musicale | 1 . 600 € accroissement
21 juin 2023 . . 1 ut tes saisonnier d'activité
e Modifie comme suit la rémunération de l'agent d'animation vacataire créé par délibération n°2022-080 du conseil municipal en date du 30 mai 2022 :
Nombre de Grade Rémunération Temps de travail
postes
1 Adjoint d'animation territorial | 12.50€ brut / vacation | Vacation d’1 heure
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA
La séance a pris fin à 21h40.
Le secrétaire de séance,
Christophe BLANC
Conseiller municipal
Le Président de Séance,
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal