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Procès Verbal - Proces verbal CM 20 mars 2023
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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune d'Étrelles.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 20 mars 2023 publiees le 24 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 20
A main
levée
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: 1 (Lionel
CATELINE) Blanc
ou
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 20
Envoyé
an
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
lé 22/03/2023
Affiché
lé
2
k MARS
2023
1D
: 035-212501091-20230320-2023_07-BF
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le
20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-07
Finances — Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
Commune
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la délibération
n°2021-33
du
28/06/2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
28/02/2023
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2022
pour
le budget
de
la Commune
d'Étrelles
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
de
la Commune
d’Étrelles
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
synthétique
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e D'approuver
le Compte
Financier
Unique
2022
du
Budget
Commune
(1 abstention,
20
votants
- Mme
MORICE
a quitté
la salle,
20
pour,
0 contre,
O blanc)
° De
déclarer
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2022
définitivement
closes
+ De
reconnaître
la sincérité
des
restes
à réaliser
|
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en préfecture
le 22/02/2023
Reçu
on préfecture
le 22/03/2023
Atichéle
2 4
MARS
2023
10
:035.213501091-20230320.2023
08.8F
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 20
À main
levée
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: 1 (Lionel
CATELINE) Blanc
où
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 20
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-08
Finances — Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
ZA
Piquet-Ouest
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la délibération
n°2021-33
du
28/06/2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
28/02/2023
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2022
pour
le budget
de
la ZA
de
Piquet-
Ouest
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
de
la ZA
Piquet-Ouest
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
du
budget,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
synthétique
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e D’approuver
le Compte
Financier
Unique
2022
du
Budget
ZA
de
Piquet-Ouest
(1 abstention,
20
votants
- Mme
MORICE
a quitté
la salle,
20
pour,
0 contre,
0 blanc)
e De
déclarer
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2022
définitivement
closes
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Atiehéle
2 4 MARS
2023
10
:035-219501091-20230320-2023_09-BF
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 20
A main
levée
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: 1 (Lionel
CATELINE) Blanc
où
nul
: O
Suffrages
exprimés
: 20
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
Finances
— Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2022
du
2023- ii
budget
ZAC
de
la Plesse
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la délibération
n°2021-33
du
28/06/2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
28/02/2023
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2022
pour
le budget
de
la ZAC
de
la Plesse;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
de
la ZAC
de
la Plesse
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
du
budget,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
synthétique
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e D'’approuver
le Compte
Financier
Unique
2022
du
Budget
ZAC
de
la Plesse
(1 abstention,
20
votants
—- Mme
MORICE
a quitté
la
salle,
20
pour,
0 contre,
0 blanc)
° De
déclarer
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2022
définitivement
closes
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
a
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 22
A main
levée
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 1 (Lionel
CATELINE) Blanc
où
nul
: O
Suffrages
exprimés
: 22
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
én
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le 2
4 MARS
2023
1D
:035-213501091-20230320.2023_10-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-10
Finances — Affectation
du
résultat
2022
du
Budget
Commune
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M.57
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
prévoit,
après
l'approbation
du
compte
administratif
par
le Conseil
Municipal,
un
dispositif
spécifique
d'affectation
budgétaire
en
section
d'investissement
de
la totalité
ou
d'une
partie
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent.
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
est,
conformément
à l'instruction
comptable
et
budgétaire
M.57,
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement
compte
tenu
des
restes
à réaliser.
L'affectation
s'avère
possible
dès
lors
que
le
résultat
de
fonctionnement
de
clôture
est
excédentaire.
La
situation
financière
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal,
qui
a été
présentée
au
cours
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2023,
fait
apparaître
les
résultats
suivants
à
la
clôture
de
l'exercice
2022
:
e En
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
:
e
Le
total
des
recettes
de
l’année
s'élève
à
: 2
264
829.75
€
{solde
d'exécution
reporté
assainissement
inclus)
° Le
total
des
dépenses
de
l’année
s'élève
à : 1
713
507.61
€
Le
résultat
de
clôture,
en
fonctionnement,
s'élève
donc
à 551
322.14
€
— En
section
d'investissement
du
budget
principal
:
e Le
total
des
recettes
de
l'exercice
atteint
: 1 796
598.87
€ (A)
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Fe,
Marie-Christine
MORICE
NCA
Envoyé
en préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Aichéle
2 4 MARS
2023
1D
: 035-213501091-20230320-2023_10-DE
e Le
total
des
dépenses
de
l'exercice
atteint
1 506
680,51€
(B)
Soit
un
solde
positif
d'exécution
de
la section
d'investissement
du
budget
principal
de
:
(A:B)
: + 289
918.36
€
Duquel
il convient
d'ajouter
le solde
des
restes
à réaliser
2021
(C)
— 190
299.29
€
Le
financement
de
l'investissement
2022
est
positif
et
ressort
donc
à :
(A-B-C)
:+
99
619.07
€ (289
918.36
€ -
190
299.29
€)
En
rapprochant
les
deux
sections
à la
clôture
de
l'exercice
2022,
on
constate
:
e Un
excédent
de
clôture
en
fonctionnement
pour
551
322.14
€.
e Un
excédent
de
financement
de
l'investissement
pour
289
918.36
€
Dont
le cumul
dégage
un
solde
positif
de
: 841
240,50
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e D'affecter
l'excédent
de
fonctionnement
du
budget
principal
ainsi
que
les
excédents
du
budget
assainissement
conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après
:
RECAPITULATION
GENERALE
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
AFFECTATION
DU
RESULTAT
- BUDGET
PRINCIPAL
Résultat
d'investissement
2022
Solde
d'exécution
d'investissement
2022
du
budget
principal
sur
compte
001
(A-B)
+ 289
918.36
€
Solde
des
restes
à réaliser
investissement
2022
du
budget
principal
(C)
- 190
299.29
€
Excédent
de
financement
de
l'investissement
2022
(A-B+C+D)
+
99
619.07
€
Résultat
de
fonctionnement
2022
Résultat
de
fonctionnement
2022
du
budget
principal
+551322.14€
Résultat
à affecter
+551
322.14
€
Affectation
sur
le budget
principal
En
réserve
sur
le compte
1068
(investissement)
+551
322.14
€
Report
en
section
d'investissement
sur
le compte
001
{hors
RAR)
+ 289
918.36
€
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
À main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
Blanc
ou
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
ture
le
22/03/2023
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le
? L
MARS
2023
1D :035-213501091-20230320-2023
11.0E
en
pré
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M,
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-11
Finances — Vote
des
taux
d'imposition
2023
Comme
chaque
année,
la Commune
doit
délibérer
pour
fixer
les
taux
d'imposition
communaux
sur
les
impôts
dits
« ménages
», à
savoir
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
bâti
(TFPB)
et
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
(TFPNB).
La
taxe
d'habitation
(TH)
étant
définitivément
supprimée
sur
les
résidences
principales
en
2023,
la Commune
doit
tout
même
délibérer
un
taux
de
TH
pour
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
En
application
de
l’article
1639
A du
Code
général
des
Impôts,
les
décisions
du
Conseil
Municipal
concernant
les
taux
des
impôts
locaux
doivent
être
notifiés
aux
services
fiscaux.
Les
taux
actuels
sont
les
suivants
:
- TFPB=
35.24%
(dont
19.9%
ex-part
Départementale)
- TFPNB=37.50% - TH=16.02%
Vu
les
articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et
1639
À du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
28
Février
2023
pour
l'augmentation
des
impôts,
Considérant
que
le taux
de
TFPNB
n’a
pas
augmenté
depuis
2007,
Considérant
que
les
taux
de
TFPB
et
TH
n’ont
pas
augmenté
depuis
2018,
Considérant
que
les
charges
de
fonctionnement
ont
augmenté
en
2022
en
raison,
entre
autres,
du
contexte
de
crise
énergétique
ou
des
charges
de
personnel
liées
au
point
d'indice,
Considérant
que
les
augmentations
constatées
vont
perdurer
pour
l'année
2023,
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Çs
Marie-Christine
MORICE
Ncn. Envoyé
en
préfecture
lé 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
atichéle
2 4 MARS
2023
Considérant
les
nombreux
investissements
engagés
et
à venir,
ID2038.21280100!.20220320.2023
11.DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> De
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 36.24
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 38.56
%
- Taxe
d'habitation
(TH)
: 16.47
%
> De
charger
Mme
Le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
aux
services
préfectoraux,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Es
Marie-Christine
MORICE Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
én
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le
?
4 MARS
2023
ID
:035-213501091-20220320-2023_12-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
15/03/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Nombre
de
membres
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
En
exercice
: 23
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Présents
: 20
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
Votants
: 23
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
A main
levée
ES
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Abstention
: 0
Blanc
où
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-12
Finances
— Vote
du
Budget
Primitif
Commune
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e De
voter
le budget
par
chapitre,
conformément
à la
nomenclature
M57
e D’adopter
l’ensemble
des
chapitres
de
la section
de
fonctionnement
du
Budget
Primitif
2023
de
la Commune
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
à la
somme
de
:
+ 2854
789.09
€ en
fonctionnement
— D'adopter
l’ensemble
des
chapitres
de
la section
d'investissement
du
Budget
Primitif
2023
de
la Commune
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
à la
somme
de
:
e 2754
336.58
€ en
investissement
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
fs
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Requ
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le
2 4
MARS
2023
1D
:035-213501091-20230320-2023_13-8F
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: O
Blanc
où
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-13
Finances — Vote
du
Budget
Primitif
ZA
Piquet-Ouest
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
l’ensemble
des
chapitres
du
Budget
Primitif
ZA
de
Piquet-Ouest
2023
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
à la
somme
de
:
e 26510
€ pour
la section
de
fonctionnement
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
Le Maire, Marie-Christine MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
préfecture
le
Affiché
le 24
MARS.
2023
10
:035-213501091-20230320-2023_14-BF
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
15/03/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Nombre
de
membres
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
A main
levée
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
Blanc
ou
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-14
Finances
— Vote
du
Budget
Primitif
ZAC
de
la Plesse
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e _ D'adopter
l'ensemble
des
chapitres
de
la section
de
fonctionnement
du
Budget
Primitif
2023
de
la ZAC
de
la Plesse
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
à la
somme
de
:
e 2
850
499.40
€ pour
la section
de
fonctionnement
— D'adopter
l’ensemble
des
chapitres
de
la section
d'investissement
du
Budget
Primitif
2023
de
la ZAC
de
la Plesse
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
à la
somme
de
:
e 1165
333.85
€ pour
la section
d'investissement
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
Le Maire, Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Aîchéle
2 4 MARS
2023
10
:035-213501091-20230320-2023_15-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
15/03/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Nombre
de
membres
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
A main
levée
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: O
Blanc
où
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-15
ZAC
de
la Plesse
Tranche
4 —
Vente
de
lots
La
Mairie
a reçu
plusieurs
promesses
d’achat
pour
des
lots
de
la tranche
n°4
de
la ZAC
de
la Plesse.
Vu
l'avis
des
Domaines
n°2022-35109-49794
en
date
du
07/07/2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e De
vendre
les
lots
ci-après
sous
les
conditions
suivantes
:
N°de
|
N°
parcelle
Nom(s)
acquéreur(s)
Adresse
Superficie
Prix
de
vente
lot
cadastrale Section
ZO
60
Boulevard
des
Rochers
2
4-41
n°290p
Georgette
POTTIER
35
500
VITRÉ
369
m
44
280
€
Section
ZO
Cécile
LUCAS
Le
Voloir
4-26
n°290p
et
et
35
370
ÉTRELLES
286
m°?
34
320
€
n°69p
Anthony
LUCAS
Section
ZO
SROALEANEUR
4 Rue
Normand
d’Étrelles
;
466
|
200
:
35 370
ÉTRELLES
RE
LS
P
Samuel
CHICAN
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
C
Marie-Christine
MORICE
NCA:
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2023
Requ
en
préfecture
le 22/03/2023
Affchèle
2 4
MARS
7073
.
ID :035-219501091-20230320-2023_15-DE
4-48
Section
ZO
Earalire
SANTIER
49
Rue
Françoise
Héritier
n°290
#
35 620
LE RHEU
RAF
Me
FFSA
p
Tony
PEDRON
Section
ZO
Marine
PIARROT
‘
413
|
n°290pet
et
se
Aie
cu
".
460
m°
55 200
€
n°69p
Benoit
LECLERC
Section
ZO
‘
02
Rue
des
Pommiers
à
4-56
n°290p
Idir
LAROUS
35
370
ÉTRELLES
379
m
45
480
€
+ De
charger
Maître
ODY-AUDRAIN,
notaire
de
la Commune,
de
rédiger
les
actes
notariés.
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
Le Maire, Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: O
Blanc
ou
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le
?
4
MARS
2023
10
:035-213501091-20230320.2023
16.DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madarne
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-16
Affaires foncières
— Déclaration
d'intention
d’aliéner
de
la parcelle
ZK
n°163
Suite
à la
réception
d’une
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
envoyée
par
l’étude
de
Maître
VEYRIER-
LEBRETON
le 21/02/2023,
la Commune
d'Etrelles
est
saisie
sur
l'exercice
ou
non
du
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
ZK
n°163.
Il s'agit
de
la vente
d’un
terrain
entre
la SCI
RG
IMMOBILIER
et
la SCI
LIC
INVEST
sur
la zone
d'activités
de
la
Planchaine,
sur
lequel
se
trouvent
2 bâtiments.
Mme
Le
Maire
propose
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> De
ne
pas
exercer
le droit
de
préemption
sur
la DIA
relative
à la
parcelle
ZK
n°163
> De
charger
Mme
Le
Maire
de
faire
connaître
cette
décision
au
notaire
> D'autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
Le Maire, Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Afiché
le 2
4 MARS
2023
10
:035-213501091-20230320-2023_17-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
Blanc
ou
nul
: 0
M.
DAVENEL
Stéphane
Suffrages
exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
Aménagement
piste
cyclable
- Demande
de
subvention
à Vitré
2023-17
à
Communauté
Opération
: Création
d’une
liaison
cyclable
entre
les
pôles
des
Communes
d’Etrelles
et
d’Argentré
du
Plessis
Dans
le cadre
du
projet
global
de
revitalisation
du
centre-bourg,
il est
prévu
la création
d’une
liaison
cyclable
entre
les
pôles
des
Communes
d’Etrelles
et
d'Argentré
du
Plessis.
Ces
aménagements
ont
pour
but
d'accompagner
des
actions
globales
sur
l'attractivité
et
l'animation
du
centre-
bourg
(revitalisation
des
commerces,
mobilité,
culture,
logement...).
Mme
le Maire
informe
que
la Commune
peut
bénéficier
d’une
subvention
de
Vitré
Communauté
pour
les
études
et
travaux
d'aménagement
de
pistes
cyclables
sécurisées
et
en
site
propre,
contribuant
à favoriser
la
mobilité
douce.
Vu
la délibération
n°DC_2021_188,
en
date
du
08
Juillet
2021,
portant
adoption
du
schéma
directeur
cyclable
Vélo
de
Vitré
Communauté,
Vu
le projet
de
liaison
cyclable
entre
Étrelles
et
Argentré
du
Plessis
intégré
au
schéma
directeur
cyclable
à la
page
47
(fiche
action
2.2.2),
Vu
la hiérarchisation
des
voies
(page
42
fiche
action
|-1)
qui
classe
la liaison
cyclable
entre
Etrelles
et
Argentré
du
Plessis
de
niveau
Il d'intérêt
communautaire,
avec
un
taux
de
subventionnement
de
40%
maximum
dans
la
limite
de
80%
d'aides
cumulées,
C'est
pourquoi,
après
avoir
présenté
le plan
de
financement,
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'opération
de
création
d’une
liaison
cyclable
entre
les
pôles
des
Communes
d’Etrelles
et
d’Argentré
du
Plessis,
et
de
l'autoriser
à solliciter
une
aide
financière
auprès
de
Vitré
Communauté.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
FS
Marie-Christine
MORICE
ncA: Envoyé
en préfecture
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Afichéle
2 4
MARS
2023
le 22/03/2023
1D
:035-213501091-20230320-2023_17-DE
Dépenses
En
€ H.T.
| Recettes
espérées
En
€
État
- AVELO
2 - Etudes
(2.50%
8 196.50
Études
MOE
ABEIL
16
393
État
— France
relance
GP
SE
95
398
Bornage
et plan
topographique
9 521,55
| État
- DSIL
(17.05%)
55
661.30
Conseil
départemental
— Fonds
59
444
Travaux
d'aménagement
d'une
a0û
87:35
d'urgence
35
(18.21%)
liaison
cyclable
Vitré
Communauté
(13.02%)
42
501.50
Autofinancement
(20%)
65
280.60
Total
opération
326
481.90
|
Total
opération
326
481.90
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> De
valider
l'opération
« Création
d’une
liaison
cyclable
entre
les
pôles
des
Communes
d’Étrelles
et
d'Argentré
du
Plessis
»
> D'arrêter
les
modalités
de
financement
de
l'opération
présentée
ci-dessus
> De
solliciter
une
subvention
auprès
de
Vitré
Communauté
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
Le Maire, Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2023
Affichéle
2 &
MARS
2023
1D
:035-213501091-20230320-2023_18-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
Blanc
où
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Excusés
ayant
donné
procuration
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
2023-18
Rénovation logement
communal
- Demande
de
subvention
au
Département
d’Ille
et
Vilaine
Opération
: Rénovation
d’un
logement
communal
vacant
au
03
Rue
Julien
Caillel
Le
logement
communal
situé
au
03
Rue
Julien
Caillel
est
aujourd’hui
vacant.
Il n’est
plus
aux
normesthermiques
et
électriques
et
ne
peut
pas
être
mis
en
location
en
l'état.
De
gros
travaux
de
rénovation
sont
prévus
pour
remettre
aux
normes
ce
bâtiment.
Un
audit
énergétique
a été
réalisé
par
la société
Fluelec.
La
Commission
Bâtiments
a donné
un
avis
favorable
à l'engagement
des
travaux
dans
sa
séance
du
16/02/2023.
Mme
le Maire
informe
que
la Commune
peut
bénéficier
d'une
subvention
de
Département
d'Ile
et
Vilaine,
au
titre
du
fonds
de
dynamisation
des
centres-bourgs
pour
les
études
et
travaux
de
rénovation
de
logement.
C'est
pourquoi,
après
avoir
présenté
le plan
de
financement,
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'opération
de
rénovation
du
logement
communal
vacant
au
03
Rue
Julien
Caillel,
et
de
l'autoriser
à solliciter
une
aide
financière
auprès
du
Département
d’Ille
et
Vilaine.
Dépenses
En
€ H.T.
| Recettes
espérées
En
€
Audit
énergétique
FLUELEC
1100
| État-
DSIL
(30%)
44 825.19
Relevés
et études
SCP
GESLAND
aug
| Corel
‘déoatemenel
= Fonds
A 70864
Dynamisation
centre
bourg
(50%)
MOE
— SCP
GESLAND
11
986.29
|
Autofinancement
(20%)
29
883.46
Travaux
— Tous
lots
confondus
133
181
Total
opération
149
417.29
| Total
opération
149
417.29
Le
Secrétaire
de
séance,
€
Frédérique
JULLIOT
Le
Maire,
Marie-Christine
MORICE
nn. Envoyé
en
préfecluré
lé 22/03/2023
Reçu
en préfecture
le 22/03/2023
atienéte
2 4 MARS
2023
1D
:025-213501091-20220320-2023_18-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> De
valider
l'opération
« Rénovation
d’un
logement
communal
vacant
au
03
Rue
Julien
Caillel
»
> D'arrêter
les
modalités
de
financement
de
l'opération
présentée
ci-dessus
> De
solliciter
une
subvention
au
titre
du
fonds
de
dynamisation
des
centres-bourgs
auprès
du
Département
d’Ille
et
Vilaine.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en
préfecture
lé
22/03/2023
Reçu
en
prélersture
lé 22/03/2023
atfchéle
2 4
MARS
2073
10
:035.213501091-20230320-2023_19-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: O
Blanc
ou
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madarne
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
2023-19
Rénovation logement
communal
- Demande
de
subvention
DSIL
2023
Opération
: Rénovation
d’un
logement
communal
vacant
au
03
Rue
Julien
Caillel
Le
logement
communal
situé
au
03
Rue
Julien
Caillel
est
aujourd’hui
vacant.
|| n’est
plus
aux
normesthermiques
et
électriques
et
ne
peut
pas
être
mis
en
location
en
l’état.
De
gros
travaux
de
rénovation
sont
prévus
pour
remettre
aux
normes
ce
bâtiment.
Un
audit
énergétique
a été
réalisé
par
la société
Fluelec.
La
Commission
Bâtiments
a donné
un
avis
favorable
à l'engagement
des
travaux
dans
sa
séance
du
16/02/2023.
Mme
le Maire
informe
que
la Commune
peut
bénéficier
d’une
subvention
de
l'État,
au
titre
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
pour
les
études
et
travaux
de
rénovation
énergétique
de
bâtiments
communaux. C'est
pourquoi,
après
avoir
présenté
le plan
de
financement,
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'opération
de
rénovation
du
logement
communal
vacant
au
03
Rue
Julien
Caillel,
et
de
l'autoriser
à solliciter
une
aide
financière
auprès
de
l'État.
Dépenses
En
€ H.T.
| Recettes
espérées
En
€
Audit
énergétique
FLUELEC
1100
| État
DSIL
(30%)
44
825.19
Relevés
et
études
SCP
GESLAND
3150
Conseil
départemental
—
Fonds
74
708,64
Dynamisation
centre
bourg
(50%)
MOE
— SCP
GESLAND
11
986.29
|
Autofinancement
(20%)
29
883.46
Travaux
— Tous
lots
confondus
133
181
Total
opération
149
417.29
| Total
opération
149
417.29
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
C
Le
Maire,
Marie-Christine
MORICE
NCA
«
Envoyé
en
préfecture
le
2
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le 9
& MARS
2073
ID
:035-213501091-20230320-2023_19-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
> De
valider
l'opération
« Rénovation
d’un
logement
communal
vacant
au
03
Rue
Julien
Caillel
»
> D'arrêter
les
modalités
de
financement
de
l'opération
présentée
ci-dessus
> De
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la DSIL
2023
auprès
de
l'État.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
Blanc
où
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Atichéle
2 4
MARS
2023
1D
: 035.213501091-20230320-2023_20-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-20
Finances — Additif
subventions
n°1
- Association
des
Commerçants
et
Artisans
d'Étrelles
(ACAE)
:
L'ACAE
sollicite
une
subvention
de
fonctionnement
auprès
de
la Cornmune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> D'attribuer
la subvention
forfaitaire
de
239.70€
à l'ACAE
Subvention
2023
ACAE
Forfait
: 239.70
€
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfeclure
le 22/03/2023
afchéle
2 4
MARS
2073
1D
:035-213501091-20230320-2023
21-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
15/03/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
Abstention
: O
:
Blanc
ou
nul
: 0
M.
DAVENEL
Stéphane
Suffrages
exprimés
: 23
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-21
Bibliothèque
— Avenant
n°2
à la
convention
du
réseau
Arléane
Mme
Le
Maire
expose,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2018_115
du
Conseil
d'agglomération
du
6 juillet
2018
révision
des
statuts
de
Vitré
Communauté
;
Vu
la délibération
n°2018_155
du
Conseil
d'agglomération
du
21
septembre
2018
déclarant
d’intérêt
communautaire
l’artothèque,
la médiathèque
et
la coordination
du
réseau
des
bibliothèques
(Arléane),
à
compter
du
ler
janvier
2019
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'agglomération
n°2018_233
du
14
décembre
2018
validant
l’ensemble
des
termes
de
la Convention
d'adhésion
des
communes
au
réseau
des
bibliothèques
;
Vu
la délibération
n°2020_236
du
conseil
d'agglomération
du
5 novembre
2020
adoptant
le projet
de
service
de
l’artothèque
et
de
la médiathèque
communautaires
;
Vu
la délibération
n°2021_237
du
conseil
d'agglomération
du
16
septembre
2021
approuvant
la signature
du
Contrat
Territoire
Lecture
2021-2023
entre
le ministère
de
la culture
(DRAC
Bretagne)
et
la communauté
d'agglomération
de
Vitré
Communauté
;
Vu
la délibération
n°
2022_202
du
conseil
d'agglomération
du
22
septembre
2022
relative
à l'avenant
n°
2 à
la
convention
d'adhésion
au
réseau
des
bibliothèques
de
Vitré
Communauté
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
d’Etrelles
n°2019-08,
en
date
du
18
février
2019,
approuvant
les
termes
de
la convention
du
réseau
Arléane,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
d'Etrelles
n°2020-61,
en
date
du
14/09/2020,
approuvant
l'avenant
n°1,
Vu
la décision
de
la Présidente
de
Vitré
Communauté
n°
2022_164
du
22
juin
2022,
adoptant
un
contrat
d'objectif
pour
le développement
de
la lecture
et
des
bibliothèques
avec
le département
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
la décision
de
la Présidente
de
Vitré
Communauté
n°
2022_194
du
8 juillet
2022,
instituant
une
régie
mixte
d'avances
et de
recettes
LEPAC
(Lecture
Publique
et
Art
Contemporain)
;
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
fs
Marie-Christine
MORICE
AC
« Envoyé
en préfecture
le 22/03/2023
Réçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Afichéle
2 4
MARS
2023
1D
: 035-213501091-20230320-2023
21-DE
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
de
pilotage
Arléane
en
date
du
19
mai
2022
relatif
à un
achat
groupé
de
cartes
de
bibliothèques
par
la coordination
du
réseau
des
bibliothèques
dans
l'objectif
d'une
redistribution
financée
par
les
communes
adhérentes
au
prorata
des
besoins
propres
de
leurs
bibliothèques
;
Considérant
la volonté
d'optimiser
l'usage
des
outils
et
du
réseau
Arléane
;
Considérant
le financement
par
la communauté
d'agglomération
des
cartes
d'usagers
de
l'ensemble
du
réseau
suite
à son
informatisation
en
2020
et
au
lancement
de
la mise
en
circulation
des
cartes
durant
l’année
2021
;
Considérant
que
le fonctionnement
courant
nécessite
toujours
une
numérotation
unique
et
continue
de
chaque
carte
d'usager
du
réseau
des
35
bibliothèques
Arléane
;
Considérant
le besoin
de
simplification
dans
l'achat
de
cartes
pour
les
bibliothèques
du
réseau
;
Considérant
que
la bibliothèque
procédant
à l'inscription
(ou
au
renouvellement)
délivrera
à l'abonné
une
carte
d'adhésion
dotée
d’un
numéro
unique
lui
permettant
d'emprunter
dans
l'ensemble
des
bibliothèques
et
médiathèques
du
réseau
et
d'accéder
à son
compte
via
internet
quel
que
soit
son
lieu
d'habitation
;
Considérant
que
la coordination
du
réseau
Arléane
recense
les
besoins
en
cartes
d'adhésion
pour
chacune
des
communes
membres
et
se
charge
de
passer
commande
auprès
d’un
fournisseur
;
Considérant
que
ces
cartes
seront
ensuite
facturées
aux
communes
puis
redistribuées
par
l'intermédiaire
du
coordinateur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D'approuver
l'avenant
n°
2 à
la convention
d'adhésion
des
communes
au
réseau
des
bibliothèques,
relatif
à
l'achat
groupé
de
cartes
d'adhésion
des
usagers
tel
qu'annexé
;
- D'autoriser
Madame
le Maire
à signer
ledit
avenant
;
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Aichéle
2 4
MARS
2023
10
:035-213501091-20230320-2023
22-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
Abstention
: O
Blanc
ou
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-22 RH — Création d’un
poste
d’Attaché
principal
Le
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
actuel
a fait
part
de
son
souhait
de
muter
vers
une
collectivité
du
Morbihan
à compter
du
01
Avril
2023,
après
10.5
années
à la
direction
des
services
de
la Commune
d’Étrelles.
Mme
Le
Maire
rappelle
qu'aux
termes
de
la loi
n°
84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ainsi,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3-3
1°)
et
2°),
Vu
le décret
n°88-145
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Vu
le budget
communal,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
compte
tenu
de
la mutation
du
DGS
actuel,
En
conséquence,
il est
proposé
la création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
pour
l'exercice
des
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
(DGS).
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A de
la filière
administrative,
au
grade
d'Attaché
principal. Le Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
€
Marie-Christine
MORICE
ACA
: Envoyé
er
préfecture
le 22/03/2023
Réçu
ën prélécturé
le 22/03/2023
Alliché
le
2 4
MARS
2023
10
:035-213501091-20230320-2023_22-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
— De
valider
la création
d'un
poste
de
DGS,
à temps
complet,
qui
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
À de
la filière
administrative,
au
grade
d’Attaché
principal
— De
modifier
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs
— D'inscrire
au
Budget
les
crédits
correspondants
— De
préciser
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
27
Mars
2023
— D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance,
<
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
Blanc
ou
nul
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Envoyé
en
préfecture
lé
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le 2
4 MARS
2023
1D
:035-212501091-20230320-2023_23-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le
20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-23
Conseil Municipal
- Remplacement
d’un
membre
du
comité
de
pilotage
ALSH
Suite
au
recrutement
de
Mme
Pauline
GAILLARD
par
l'association
Familles
Rurales,
il a
été
demandé
aux
élus
n’appartenant
pas
à la
majorité
municipale
de
désigner
un
nouveau
membre
pour
siéger
au
sein
du
comité
de
pilotage
de
l'accueil
de
loisirs
d'Étrelles.
L'équipe
de
M.
BIGNON
a désigné,
par
courrier
daté
du
28
Février
dernier,
reçu
par
mail
le 01
Mars,
M.
Rémi
PERRIER
comme
nouveau
mernbre
représentant
la minorité
au
sein
du
comité
de
pilotage.
Les
élus
qui
représentent
la Commune
au
sein
du
comité
de
pilotage
sont
donc
:
Danièle
GAUTHIER
Rémi
PERRIER
Mélanie
SOUVESTRE
Marie-Christine
MORICE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> De
valider
la composition
ci-dessus
des
représentants
de
la Commune
au
sein
du
comité
de
pilotage
ALSH
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédérique
JULLIOT-
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
an
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Atichéle
2 4 MARS
2023
ID
:035-213501091-20230320-2023
24-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du 20/03/2023
Date
de
la convocation
L'an
2023,
le
20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
15/03/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
A main
levée
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: O
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
Blanc
ou
nul
: 0
M.
DAVENEL
Stéphane
Suffrages
exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-24
Urbanisme
— Révision
allégée
n°1
du
PLU
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le présent
Plan
Local
d'Urbanisme
à été
approuvé
en
date
du
29
avril
2019
et
a fait
l’objet
d’une
modification
de
droit
commun
approuvée
le 12
septembre
2022.
Aujourd'hui,
il est
proposé
d'engager
la révision
allégée
n°1
du
PLU
sur
les
secteurs
de
Montigné
et
de
Piquet,
et
plus
précisément
sur
les
zones
à vocation
économique
implantées
le long
de
la RN
157.
Une
partie
de
ces
zones
d’activités
est
située
dans
une
bande
de
75m
depuis
l’axe
de
la RN
157.
Du
fait
de
leur
positionnement
dans
la marge
de
recul,
ces
espaces
sont
aujourd'hui
inconstructibles
et
non
aménageables.
Conformément
à l’article
L111-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
révision
allégée
n°1
du
PLU
à pour
objet
la réduction
de
cette
marge
de
recul
pour
optimiser
l'usage
du
foncier
à vocation
économique.
Ayant
pour
objet
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
sans
modifier
les
orientations
du
PADD,
le dossier
de
révision
du
PLU
d’ETRELLES
entre
dans
le champ
d'application
de
la révision
allégée.
Un
premier
dossier
sera
transmis
à la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
pour
un
examen
au
cas
par
cas
et
elle
déterminera
si la
révision
doit
ou
non
faire
l'objet
d'une
évaluation
environnementale.
Par
ailleurs,
le Code
de
l'Urbanisme
prescrit
dans
son
article
L103-2,
l'obligation
de
délibérer
sur
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
la révision
allégée
du
PLU,
les
habitants,
les
associations
locales
et les
autres
personnes
susceptibles
d'être
concernées.
Cette
concertation
se
déroulera
selon
les
modalités
suivantes
:
e Information
par
voie
de
presse
e
Informations
sur
le site
Internet
de
la Commune
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
É
Marie-Christine
MORICE
NCA: Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Réçu
en
préfecture
le 22/03/2023
.
:
Affichée
2 &
MARS
2023
e Exposition
de
panneaux
A0
en
Mairie
ID
: 035-212501091-20230220.2023_24-DE
e Mise
en
place
d’un
registre
en
mairie
Dans
la mesure
où
cette
révision
allégée
ne
porte
pas
atteinte
aux
orientations
définies
par
le plan
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
le projet
de
révision
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
avant
sa
mise
à l'enquête
publique.
Cet
examen
conjoint
du
dossier
avec
les
personnes
publiques
associées
se
fera
sous
la forme
d'une
réunion
avec
les
services
de
l'Etat
et
les
représentants
du
Conseil
Régional
de
Bretagne,
du
Conseil
Départemental
d'Ille
et
Vilaine,
de
la Chambre
du
Commerce
et
d'industrie,
de
la Chambre
des
Métiers,
de
la Chambre
d'Agriculture,
du
Syndicat
d'Urbanisme
du
Pays
de
Vitré
et
de
Vitré
Communauté,
Cette
réunion
d'examen
conjoint
devra
obligatoirement
être
organisée
préalablement
à l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Ceci
exposé,
VU
les
articles
L111-6
à L111-8
du
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
les
articles
L 151-1
et
suivants
et
R 151-1et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'article
L153-31
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
l'article
L103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
que
la marge
de
recul
de
la RN
157
contraint
l'aménagement
des
secteurs
de
Montigné
et
de
Piquet
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
prescrire
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
- D'approuver
les
objectifs
exposés
ci-dessus
- De
préciser
qu'en
application
de
l'article
L103-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la concertation
préalable
à la
révision
du
PLU
sera
réalisée
suivant
les
modalités
suivantes
:
Information
par
voie
de
presse
Informations
sur
le site
Internet
de
la Commune
+ Exposition
de
panneaux
A0
en
Mairie
e Mise
en
place
d’un
registre
en
mairie
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
de
la révision
allégée
n°1
du
PLU.
À l'issue
de
cette
concertation,
Madame
le Maire
en
présentera
le bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibérera
et
arrêtera
le
projet
de
PLU.
- De
donner
autorisation
à Madame
le Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la révision
allégée
n°1
du
PLU.
- De
préciser
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
- D'indiquer
que
conformément
aux
articles
L153-11
et
L132-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet,
et
notifiée
:
° aux
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental
;
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
F
Marie-Christine
MORICE
NCA: Envoyé
eh
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Afliché
le
2
4 MARS
2073
1D
:035-213601091-20230320-2023
24-DE
e aux
Présidents
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'industrie,
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
la Chambre
d'Agriculture
;
e au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
;
e à la
Présidente
de
l’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
;
-
De
signaler
que
conformément
à l'article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l'article
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
- D'ajouter
que
chacune
de
ces
formalités
de
publicité
précisera
le ou
les
lieux
où
le dossier
peut
être
consulté,
Le
Secrétaire
de
séance,
)
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Envoyé
en préfecture
Reçu
en préfecture
le 22/03/2023
atichéte
2 4 MARS
7072
1D
:035-213501091-20230320-2023_25-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
Date
de
la convocation
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
15/03/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Nombre
de
membres
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
A main
levée
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
Blanc
ou
nul
: 0
M.
DAVENEL
Stéphane
Suffrages
exprimés
: 23
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-25
Urbanisme
— Modification
n°2
du
PLU
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le PLU
a été
approuvé
par
délibération
du
29
avril
2019
et
modifié
le
12
septembre
2022.
Ce
document
classe
en
zone
2AUA
un
secteur
situé
au
nord
du
bourg,
correspondant
à l’extension
Est
du
Parc
d'Activités
de
Piquet.
Vitré
Communauté
souhaite
transformer
cette
zone
2AUA
en
zone
1AUA
afin
de
permettre
son
aménagement
à court
terme.
Cette
modification
entre
dans
le cadre
prévu
par
l’article
L153-36
du
Code
de
l'Urbanisme.
Conformément
à l'article
L153-38
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
délibération
motivée
doit
justifier
:
e l'utilité
de
tout
projet
de
modification
portant
sur
l'ouverture
à l'urbanisation
d'une
zone
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
;
e la
faisabilité
opérationnelle
du
projet
dans
ces
zones.
Madame
le Maire
expose
que
cette
ouverture
à l'urbanisation
est
jugée
nécessaire
pour
répondre
aux
besoins
de
Vitré
Communauté
qui
ne
peuvent
être
satisfaits
du
fait
d’un
déficit
foncier
immédiatement
mobilisable.
1. Le
contexte
communautaire
Située
aux
portes
de
la Bretagne,
Vitré
Communauté
comprend
46
communes
membres
composant
un
territoire
à dominante
rurale
de
870
km£.
L'agglomération
se
caractérise
comme
un
territoire
multipolaire
où
l'habitat
(à 80%
individuel),
l'emploi
et
les
services
se
concentrent
et
se
répartissent
sur
plusieurs
pôles
: la
ville
de
Vitré,
Argentré
du
Plessis
à l’est,
Châteaubourg
à l'ouest,
La
Guerche
de
Bretagne
au
sud
du
territoire.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
ES
Marie-Christine
MORICE
NCN
:
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le:
2 4
MARS
2023
Vitré
Communauté
regroupe
82
000
habitants
soit
une
densité
moyenne
d .5:5.:::601091.20220320.2023
25.0€
communes
de
l’agglomération,
35
ont
moins
de
2 000
habitants
et
la moiti
de
1 000
habitants.
Le
territoire
présente
une
croissance
démographique
continue
et
soutenue
(+0.7
%/an)
ainsi
qu'un
taux
de
chômage
parmi
les
plus
bas
de
France
(3,5%
à fin
2023)
en
raison
d’un
tissu
économique
dynamique
(2 935
entreprises
et
26
467
emplois
salariés
— secteur
privé)
à 39%
industriel.
Les
principaux
pôles
d'emplois
sont
situés
le long
de
la RN
157
(Rennes-Paris)
et
dans
les
centralités
(Vitré
La
Guerche
de
Bretagne).
M sir
su terrmans
mn 1 u
POUR
CONTENT
Dem
vb
sente
Cond
mere
Voors
HAT
AM
mm
Entry
dites
à dés
1 À 4e
Le
Secrétaire
de
séance,
Le Maire,
Frédérique
JULLIOT
GS
Marie-Christine
MORICE
Men: Envoyé
en
préfécline
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
lo 22/03/2023
Attiché
lo
2 4
MARS
2023
,
.
Le
2.
L'offre
foncière
à vocation
économique
D
:035.213601091.20220320.2023_25.DE
2.1.
Etat
du
stock
:
Le
territoire
compte
environ
75
zones
d'activités
(agrandissement
compris)
dont
près
de
50
sont
communales.
Vitré
Communauté
regroupe
aujourd’hui
26
parcs
d'activités
purement
communautaires.
Sur
ces
26
parcs,
14
disposent
de
fonciers
disponibles
(non
vendus
et
non
réservés)
pour
une
surface
totale
de
18,8
ha.
Cette
surface
disponible
est
répartie
dans
10
Communes.
Sur
ces
14
zones
disposant
de
fonciers
commercialisables,
les
plus
grands
lots
ont
une
surface
inférieure
à 2
ha
et
ne
permettent
donc
pas
d'accueillir
des
activités
industrielles
ou
logistiques
importantes.
Par
ailleurs,
le territoire
ne
dispose
d'aucune
zone
d'activité
aménagée
avec
du
foncier
disponible
en
limite
de
l'axe
routier
RN
157.
Localisation
des
zones
d'activités
ayant
des
fonciers
disponibles
Le Secrétaire de séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
F&
Marie-Christine
MORICE
NCA: Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Requ
an
préfecture
le 22/03/2023
Aïchéle
2 4
MARS
2023
10
:035-213501091-20230320-2023_25-DE
Les
Lavandières
Cornillé
1645
La
Pimotière
Châtillon
6617
La
llerie
Châtillon
19
639
Les
Mazures
Louvigné
de
Bais
9 223
La Haute
Bouëxière
Balazé
4115
Gérard
2
Montreuil
Ss
P
8652
La
Grande
Haie
Vitré
20
357
La
Frotière
Argentré
du
Plessis
2 000
Pigeon
Blanc
Saint
Germain
du
Pinel
30
901
V
de
la Noé
Domalain
34
114
Beauvais
Availles
Moutiers
7518
La
Pelletière
Moutiers
2 350
Chardonneret
2
Bais
26
850
Briqueterie
IV
Vitré
14 118
Total
188
099
2.2.
Les
perspectives
d'aménagement
de
nouveaux
espaces
économiques
:
Vitré
Communauté
a lancé
3 études
permettant
de
générer
des
disponibilités
foncières
:
e Le
Haut
Montigné
(Etrelles
— Torcé)
— Extension
de
la zone
d'activité
sur
une
surface
de
13,6
ha
-—
Livraison
prévue
fin
2023
— 4
lots
entièrement
pré
commercialisée
(dont
3 lots
réservés
par
des
entreprises
de
la zone
d'activité).
e Breal
Sous
Vitré
: Construction
d’une
zone
d'activité
de
4,7
ha
cessibles
- Etudes
en
cours
- Livraison
2026.
e La
Gaultière
Chateaubourg
— Domagné
(Extension
de
la zone
d'activités
— Etudes
en
cours
- 29
ha
cessibles
— Livraison
après
2027).
L'état
actuel
du
stock
et
les
prévisions
de
développement
des
nouvelles
zones
d'activités
ne
permettent
pas
d'accueillir
le projet
Woodparc.
3. Le
projet
structurant
Le
projet
structurant
s'inscrit
dans
une
ambition
de
décarbonation
des
activités
d’un
grand
groupe
de
construction
breton.
Il vise
à développer
un
parc
d'activités
privé
dédié
à la
construction
à ossature
bois
et
regroupant
4 entités
:
Les
4 activités
sont
les
suivantes
:
° Fabrication
de
parois
à ossature
bois
— usine
de
9000
m2
° Fabrication
de
poutres
composites
bois
usine
de
8000
m2
e Fabrication
de
plancher
bas
carbone
bois/béton
+ Fabrication
de
modulaires
— usine
de
10000
m2
Le
projet
se
développera
de
manière
progressive
avec
en
priorité
les
projets
des
activités
1 et
3.
Le Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
EF
Marie-Christine
MORICE
NEN: Envoyé
en
préfecture
lo 22/03/2023
Regu
en
préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le
2
4
MARS
2073
Pour
développer
ce
projet,
le porteur
de
projet
doit
pouvoir
disposer
d’un
|}, 635213601001
202203202023
25
DE
l’année
2024
en
proximité
d'un
axe
routier
structurant.
A termes,
ce
projet
accueillera
plus
de
200
salariés.
Pour
le territoire
de
Vitré
Communauté,
les
enjeux
sont
les
suivants
:
+ Permettre
à une
entreprise
locale,
actuellement
basée
à Saint
M'Hervé,
de
pouvoir
rester
sur
le
territoire
(55
salariés
actuellement).
e Développer
un
secteur
d'activité
sous-représenté
sur
le territoire.
e Contribuer
à la
décarbonation
du
secteur
de
la construction.
Cette
modification
aura
également
pour
objet
d'instaurer
un
emplacement
réservé
sur
le site
des
Hairies.
Ceci
exposé,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants
et
R153-20,
Vu
la délibération
d'approbation
du
PLU
du
29
avril
2019
et
la délibération
de
modification
n°1
du
PLU
du
12
septembre
2022,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d'ouvrir
à l'urbanisation
la zone
2AUA
de
Piquet-Est,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Décider
de
prescrire
la modification
n°2
du
PLU,
Approuver
les
justifications
relatives
à l'utilité
de
cette
ouverture
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
et
la faisabilité
opérationnelle
d'un
projet
dans
ces
zones.
Donner
autorisation
à Madame
le Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la modification
n°2
du
PLU.
Préciser
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
Préciser
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet,
et
notifiée
:
eaux
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental
;
e aux
Présidents
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'industrie,
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
la Chambre
d'Agriculture
;
e au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
;
* à
la Présidente
de
l’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
;
Préciser
que
conformément
à l'article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l'article
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Indiquer
que
chacune
de
ces
formalités
de
publicité
précisera
le ou
les
lieux
où
le dossier
peut
être
consulté.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
Marie-Christine
MORICE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département Ille-et-Vilaine
Date
de
la convocation
15/03/2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 23
Présents
: 20
Votants
: 23
A main
levée
Pour
: 19
Contre
: 3 (Mme
JULLIOT,
M.
CATELINE,
M.
PERRIER)
Abstention
: 1 (Pauline
GAILLARD) Blanc
ou
nul
: O0
Suffrages
exprimés
: 22
Envoyé
en
préfecture
103/2023
Reçu
en préfecture
le 22/03/2023
Affiché
le
2 k
MARS
2023
10
:035-213501091-20230320-2023_26-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'ÉTRELLES
Séance
du
20/03/2023
L'an
2023,
le 20
Mars
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
d'ÉTRELLES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-
Ghislaine,
M.
SCHWAB
Gilles
à Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
GÉRARD
Patrick
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
JULLIOT
Frédérique
2023-26
Affaires foncières
— Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différée
(ZAD)
sur
le secteur
des
Hairies
La
commune
d'ÉTRELLES
a engagé
un
projet
global
de
revitalisation
de
son
centre-bourg
dès
2019,
labellisé
« Petites
Villes
de
Denain
» par
l’État.
Le
projet
global
de
revitalisation
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-52
du
27
septembre
2021
:
- prévoit
notamment
la création
d'un
nouvel
espace
commercial,
avec
supermarché,
en
centre-ville,
à
proximité
:
* des
commerces
et
services
existants
* du
nouveau
quartier
de
la Z.A.C.
de
La
Plesse
(200
logements)
- prend
appui
sur
un
terrain
intégrant
notamment
l'un
des
terrains
de
football
en
centre-bourg
réalisé
dans
les
années
1980.
Les
demandes
d'associations
sportives,
notamment
du
club
de
football,
ne
peuvent
actuellement
être
satisfaites
(progression
des
effectifs,
ouverture
d’une
section
féminine)
et
il faut
donc
envisager
le
déplacement
des
équipements
sportifs
impactés
par
le programme
sus
évoqué,
Ce
déplacement
pourrait
opportunément,
à terme,
impliquer
celui
des
autres
terrains
sportifs
consommateurs
d'espace
et
situés
en
centre-bourg,
l'espace
libéré
permettant
d'accueillir
de
nouveaux
logements
au
sein
de
l'enveloppe
bâtie
existante,
à proximité
des
commerces
et
des
services
existants
(maison
de
santé,
bibliothèque...). Ces
déplacements
pourraient
opportunément
être
opérés
vers
le secteur
des
Hairies
puisque
:
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
rs
Marie-Christine
MORICE
non: Envoyé
en
préfécluré
le 22/09/2023
Régçu
en
prélecture
le 22/03/2023
Alichôle
9 à
MARS
2023
- les
équipements
publics
et
sportifs
qu'il
comporte
déjà
permettent
d' ID
:025
212801091.20220320.2023
260€
d'équipements
publics,
étant
à cet
égard
observé
que
les
perspectives
notamment
démographiques
{F
4.5%
de
progression
depuis
2016),
poussent
à envisager,
à terme,
de
compléter
l'offre
d'équipements
publics,
notamment
sportifs
et
de
loisirs
- ce
secteur
présente,
du
fait
de
ses
caractéristiques
et
de
sa
situation,
une
parfaite
adaptation
à sa
fréquentation
par
le public
et
les
usagers
(associations
sportives
communales,
élèves
du
collège
privé
d'Argentré
du
Plessis,
gendarmes
de
Vitré
et
d'Argentré
du
Plessis,
Pompiers
d'Argentré-Etrelles)
- les
équipements
du
secteur
des
Hairies
ont
donné
lieu
à des
investissements
communaux
récents
(acquisition
du
terrain
de
foot
et
de
la salle
de
sports
en
juillet
2018
pour
un
montant
de
50
000€,
installation
de
l'éclairage
sportif
du
terrain
extérieur
en
2019
pour
un
montant
de
40
000€
TTC,
réhabilitation
de
la salle
de
sports
en
2019-2020
pour
un
montant
de
800
000€
HT...)
ce
qui
incite
également
à faire
de
ce
secteur
un
pôle
attractif
des
équipements
publics
- la
juxtaposition
de
deux
terrains
extérieurs
secteur
des
Hairies
permettra
ou
facilitera
l'organisation
d'évènements
sportifs
(tournois).
La
Commune
souhaite
par
conséquent
se
doter
de
la possibilité
d'exercer
un
droit
de
préemption
dans
le
secteur
des
Hairies,
y compris
dans
sa
partie
actuellement
classée
en
zone
A,
au
moyen
d'une
zone
d'aménagement
différée
(Z.A.D.)
:
- prévue
par
le premier
aliéna
de
l'article
L. 212-2
du
code
de
l'urbanisme
:
"Dans
les
zones
d'aménagement
différé,
un
droit
de
préemption,
qui
peut
être
exercé
pendant
une
période
de
six
ans
renouvelable
à compter
de
la publication
de
l'acte
qui
a créé
la zone,
sous
réserve
de
ce
qui
est
dit
à l'article
L. 212-2-1,
est
ouvert
soit
à une
collectivité
publique
ou
à un
établissement
public
y ayant
vocation,
soit
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement".
- lui
permettant
de
:
*se
porter
acquéreur
en
cas
de
cession
* constituer
des
réserves
foncières
- dont
le périmètre
:
* qui
figure
sur
le plan
annexé,
intègre
les
parcelles
YL
n°35
(12
m2),
YL
n°36
(1 786
m2)
et
YL
n°38
(32
225
m°)
*est
adapté
aux
besoins
immédiats
(2 ha
pour
le terrain
de
foot,
vestiaires,
circulation
et
parking)
et
plus
lointains
(1,4
ha).
Considérant
que
l'article
L. 212-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
la décision
de
création
de
la Z.A.D.
revient
au
préfet,
y compris
sur
proposition
communale
;
Considérant
que
l'articles
L. 210-1
du
code
de
l'urbanisme
dispose
notamment
: " Les
droits
de
préemption
institués
par
le présent
titre
sont
exercés
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à l’article
L. 300-1
(...)
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement"
;
Considérant
que
l’objet
de
la demande
de
création
de
la Z.A.D.,
qui
tend
à permettre
le développement
des
équipements
sportifs
et
de
loisirs
sur
le site
des
Hairies
et
à la
constitution
de
réserves
foncières
à cette
fin,
s'inscrit
valablement
dans
le cadre
de
ces
dispositions
;
Considérant
que,
compte
tenu
de
la finalité
poursuivie,
il est
sollicité
que
le droit
de
préemption
pouvant
être
exercé
dans
cette
Z.A.D.
soit
dévolu
à la
commune
d'ETRELLES
sur
le fondement
de
l'article
L. 212-2
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
l'article
L. 212-2-1
du
code
de
l'urbanisme
permet
la création
d'un
périmètre
provisoire
de
Z.A.D,,
dans
l'attente
de
l'approbation
de
la Z.A.D,
elle-même
:
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
é
Marie-Christine
MORICE
Nen:
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2023
Aîñché
le 2
4 MARS
2023
"Lorsqu'il
est
saisi
d'une
proposition
de
création
de
zone
d'aménage
ID
:025-212501091-20220220.2029
26-D€
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
qU'ITur
demande
son
avis
SUr
un
te
projet,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
prendre
un
arrêté
délimitant
le périmètre
provisoire
de
la zone.
A compter
de
la publication
de
cet
arrêté
et
jusqu'à
la publication
de
l'acte
créant
la zone
d'aménagement
différé,
un
droit
de
préemption
est
ouvert
à l'Etat
dans
le périmètre
provisoire.
Les
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
délimitées
par
un
plan
d'occupation
des
sols
rendu
public
ou
par
un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
ne
sont
plus
soumises
au
droit
de
préemption
urbain
institué
sur
ces
territoires.
L'arrêté
délimitant
le périmètre
provisoire
peut
désigner
un
autre
titulaire
du
droit
de
préemption.
[...]"
et
qu'il
est
utile
que
la commune
puisse,
si les
circonstances
s'y
prêtent,
exercer
le droit
de
préemption
rapidement
après
la réception
de
la demande
de
création
de
la Z.A.D.
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> Décide
de
solliciter
du
Préfet
d’Ille
et
Vilaine
la création
d'une
Z.A.D.
située
secteur
des
Hairies
et
dont
le périmètre
figure
en
annexe,
afin
de
pouvoir
créer
des
réserves
foncières
en
vue
de
la réalisation
d'équipements
publics,
notamment
sportifs
et
de
loisirs
> Décide
de
solliciter
du
Préfet
d’Ille
et
Vilaine
la création
d’un
périmètre
provisoire
de
Z.A.D.
sur
le
même
périmètre
vw
Décide
de
solliciter
du
Préfet
qu'il
désigne
la commune
d'ETRELLES
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
tant
au
sein
de
la Z.A.D.
que
du
périmètre
provisoire
de
la Z.A.D.
> Autorise
son
Maire
à transmettre
les
documents
afférents
à ce
dossier
au
Préfet
afin
qu'il
se
prononce,
par
voie
d'arrêté,
sur
la création
de
cette
Z.A.D.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
JULLIOT
.
Marie-Christine
MORICE UT
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