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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 081
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 081)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-081
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2019 Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2019-07-15-011 - 2019-36 - Sabine MERLO - sous délégation (3 pages) Page 4
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-07-18-002 - COPIEUR-1B-20190718141035 (2 pages) Page 8
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2019-07-22-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-07-16-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le
département de la Drôme (4 pages) Page 14
26-2019-07-15-009 - Arrêté portant autorisation création plate-forme permanente ULM sur
la commune de SAINT PAUL LES ROMANS. (2 pages) Page 19
26-2019-07-12-008 - Arrêté portant délégation signature ANRU (4 pages) Page 22
26-2019-07-15-008 - Arrêté portant modification temporaire relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Romans - Saint Paul (1 page) Page 27
26-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la réalisation
de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le
Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la RD137»,
rivière «Le Galaveyson», ROE20032, commune du Grand-Serre (4 pages) Page 29
26-2019-07-15-004 - Portant actualisation d'une opposition territoriale de l'association
Diane du Devès (SARRAZIN Robert) contre l'ACCA de La Begude de Mazenc (1 page) Page 34
26-2019-07-16-003 - Portant réserve chasse et faune sauvage interdépartementale de
Printegarde 2019-2028 et ses annexes (4 pages) Page 36
26-2019-07-15-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de
Isère ST-NAZAIRE en ROYANS 2019-2028 (2 pages) Page 41
26-2019-07-15-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de La
Bourne ST-NAZAIRE en ROYANS carte 2019-2028 (2 pages) Page 44
26-2019-07-16-002 - Portant réserve de chasse et faune sauvage interdépartementale sur
DPF Rhône Glun-Tain 2019-2028 et ses annexes (4 pages) Page 47
26-2019-07-15-001 - Système d'assainissement des eaux usées de la commune de
BOURDEAUX (3 pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-15-005 - Acte de courage et de dévouement (1 page) Page 56
26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 (7 pages) Page 58
26-2019-07-18-001 - ARRCOMPO DOSSIER 44 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (2
pages) Page 66
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
26-2019-07-18-003 - arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, chaine de
colonne et chef de groupe (5 pages) Page 69
2 26-2019-07-09-001 - Décision portant modification des annexes du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours - ouverture du cis Vallée du Roubion (2 pages) Page 75
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-07-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SARL EVIDANCE à Piegros la
Clastre (2 pages) Page 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-06-25-003 - Arrêté ARS n° 38-06-0084 portant modification de l autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB
Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON (3 pages) Page 81
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-07-16-004 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2019 07 16 86
DROME (2 pages) Page 85
3 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2019-07-15-011
2019-36 - Sabine MERLO - sous délégation
Délégation de signature DRH
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2019-07-15-011 - 2019-36 - Sabine MERLO - sous délégation 4 DE HOPITAUX
Drôme Nord
DIRECTION GENERALE
Jean-Pierre COULIER – Directeur
Tél : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
JPC / MD
DECISION n° 2019-36
DELEGATION DE SIGNATURES
Annule et remplace la décision n° 2018 - 04
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Jean-Pierre COULIER, Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
SITE DE ROMANS
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SIEGE SOCIAL
HOPITAUX Drôme Nord
607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz
BP 1002
26102 ROMANS/ISERE Cedex
Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE ST-VALLIER
HOPITAUX Drôme Nord
Rue Pierre Valette - BP 30
26241 ST-VALLIER Cedex
Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2019-07-15-011 - 2019-36 - Sabine MERLO - sous délégation 5 D E C I D E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est accordée à Madame Sabine MERLO, Directrice Adjointe, chargé des Ressources Humaines & des Affaires Médicales, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité de sa direction y compris tous les actes concernant la rémunération des personnels médicaux et non médicaux.
Sont exclus de cette délégation, les décisions d’ordre disciplinaire.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine MERLO, Directrice des Ressources Humaines & des Affaires Médicales, délégation est donnée à :
• Madame Liliane AMMARENE, Attachée d’Administration, au titre des Affaires Médicales, • Madame Stéphanie NURY, Attachée d’Administration, au titre du personnel non médical. pour signer, les courriers et documents de gestion quotidienne relatifs à l’activité de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
Sont exclus de cette délégation :
les décisions d’ordre disciplinaire,
tous documents ou courriers faisant grief.
Article 3 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision et rendront compte périodiquement de leur délégation à la Directrice des Ressources Humaines & des Affaires Médicales ainsi que de toutes difficultés sérieuses ou situations particulières rencontrées dans l’exercice de leur délégation.
Article 4 :
La présente délégation inscrite au registre des décisions sera portée à la connaissance de Monsieur le Trésorier Principal et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
La présente annule et remplace la délégation n° 2018-04 du 31 juillet 2018.
Article 6 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2019-07-15-011 - 2019-36 - Sabine MERLO - sous délégation 6 Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Fait à Romans, le 15 juillet 2019
Vu pour accord,
Le Directeur Général La Directrice des Ressources Humaines Ordonnateur et des Affaires Médicales
Jean-Pierre COULIER Sabine MERLO
SIGNATURES PARAPHES
Liliane AMMARENE
Stéphanie NURY
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2019-07-15-011 - 2019-36 - Sabine MERLO - sous délégation 7 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-07-18-002
COPIEUR-1B-20190718141035
Composition de la commission départementale de conciliation de la Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-07-18-002 - COPIEUR-1B-20190718141035 8 Liberté » Égaltté »
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service des politiques de solidarité
Pôle Droit au Logement
Affaire suivie par : S. CARROT
Tél. :04 26 52 22 74
Courriel : sebastien.carrot@drome. gouv.fr
ARRÈTE n°
Relatif à la composition
de la commission départementale de conciliation
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser
l’investissement locatif, l’accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et
notamment ses articles 30, 31 et 43,
Vu la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée
par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ,
Vu le décret n° 20011-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales
de conciliation,
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 2001-653 relatif aux
commissions départementales de conciliation des litiges
locatifs,
Vu l'arrêté n°2016-084-0007 du 24 mars 2016 désignant la liste des représentants
des bailleurs et des locataires à la commission départementale
de conciliation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
33 avenue de Romans - BP. 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone
: 04.26.52.22.80
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref. gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-07-18-002 - COPIEUR-1B-20190718141035 9 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n°2016-084-0007 du 24 mars 2016 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de conciliation (CDC) est composée comme suit :
e Au titre des organisations représentatives des bailleurs
UNPI 26/07 - Chambre syndicale des propriétaires immobiliers Drôme Ardèche
7 rue d'Athènes 26000 VALENCE
> Titulaires : Monsieur Norbert JOUVE
Maître Louis DAYREM
ABS 26/07 — Association des bailleurs sociaux Drôme Ardèche
7 bis rue de la Recluse 07001 PRIVAS
> Titulaires : Monsieur Jean-Louis ASTIC Habitat Dauphinois Robert REUS Drôme Aménagement Habitat
> Suppléants : Madame Isabelle MOURIER Montélimar Habitat Monsieur Stéphane BLAISE ADIS
e Autitre des organisations représentatives des locataires
CNL — Confédération Nationale du Logement
Maison des Sociétés — Bureau 303 — rue Saint Jean 26000 Valence
> Titulaire : Madame Alice BOCHATON
> Suppléant : Madame Dehbia OUERD
UDAF - Union Départementale des Associations Familiales de le Drôme
2 rue de la Pérouse 26000 Valence
> Titulaire : Monsieur Pierre VAYSSE
> Suppléant : Monsieur Jean-Pierre MECH
CLCV — Consommation Logement et Cadre de Vie — Union départementale de la Drôme
L'Hermés Allée 8, Allée des Lavandes 26100 Romans
> Titulaire : Madame Nicole CAMP
> Suppléant : Madame Christine YSARD
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, 1 8 JUIL. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet. perfdélécation
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Us
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-07-18-002 - COPIEUR-1B-20190718141035 10 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-07-22-001
Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
délégation contentieux gracieux fiscal code général impôts, responsables services finances
publiques dans le département de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 SH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du département de la Drôme ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits d’impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 juillet 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques
du département de la Drôme,
Signé
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service
Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE
Gilles PRUNET
Service des impôts des particuliers
- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de DIE
Corinne GERVOISE
Service des impôts des particuliers
- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de NYONS
Monique DURAND
Services des impôts des particuliers
-Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de ROMANS-SUR-ISERE
Christian BROC
Services des impôts des particuliers
- Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de MONTELIMAR
Dominique BRASSEUR
Services des impôts des entreprises (SIE) de MONTELIMAR
François BEGUINOT
Service des impôts des entreprises (SIE) de VALENCE
Frédéric LICHTIG
Service des impôts des entreprises (SIE) de ROMANS-SUR-ISERE
Michel KERBLAT
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Michel OLLIVIER
Service de publicité foncière (SPF) VALENCE 2
Claude DUNAND
1ère brigade départementale de vérifications départementale (BDV 1) Anne-Valérie CARAT
2ème brigade départementale de vérifications départementale (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME NORD
Cécile PANSU
Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME SUD
Isabelle AUDOUARD
Pôle départemental de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
Cédric RUEL
Centre des impôts foncier de la Drôme
Philippe JAMOT
Trésorerie de REMUZAT-LA MOTTE CHALANCON
Nadia GIRODOLLE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-16-001
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 14 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté préfectoral n°
Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme ; Vu la consultation électronique en date du 09 juillet de la Conférence Départementale de l’Eau ; Considérant que l’état de sécheresse sur le bassin versant du Lez nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l’eau en vu d’anticiper une aggravation éventuelle de la situation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Pour les Eaux Superficielles :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte
2. Galaure Alerte
3. Drôme des Collines Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance
5. Royans - Vercors Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance
7. Roubion - Jabron Vigilance
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr / 1/4
Direction départementale des territoires
Service eaux, forêts, espaces naturels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Éga lité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 15 8. Sud Drôme :
8.1. Bassin versant de la Berre
8.2. Bassin versant du Lez
8.3. Bassin versant de l’Eygues
8.4. Bassin versant de l’Ouvèze
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
9. Rhône -
Pour les Eaux Souterraines :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte
2. Galaure Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance
5. Royans - Vercors Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance
7. Roubion - Jabron Vigilance
8. Sud Drôme Vigilance
9. Rhône -
La carte des secteurs concernés est celle définie en annexe 2. Elle est disponible sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.
Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :
Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence
Nappe de la Valloire Eaux Souterraines
Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles
Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles
Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles
ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise : • le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté. • les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.
Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau (mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé :
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr / 2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 16 • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,
– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
Zone de gestion Eaux superficielles
(cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte Alerte
2. Galaure Alerte Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance
5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance Vigilance
7. Roubion-Jabron Vigilance Vigilance
8. Sud Drôme
8.1. Bassin versant de la Berre
8.2. Bassin versant du Lez
8.3. Bassin versant de l’Eygues
8.4. Bassin versant de l’Ouvèze
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures
• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :
Zone de gestion Eaux superficielles
(cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte Alerte
2. Galaure Alerte Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance
5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance Vigilance
7. Roubion-Jabron Vigilance Vigilance
8. Sud Drôme
8.1. Bassin versant de la Berre
8.2. Bassin versant du Lez
8.3. Bassin versant de l’Eygues
8.4. Bassin versant de l’Ouvèze
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures
ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au prochain arrêté préfectoral de suspension ou de modification du présent arrêté.
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr / 3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 17 ARTICLE 6 – SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
ARTICLE 8 – PUBLICATION
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;
• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Fait à Valence, le 16 juillet 2019
Le Préfet,
Hugues MOUTOUH
Les différentes annexes à cet arrêté sont disponibles sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr / 4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-15-009
Arrêté portant autorisation création plate-forme
permanente ULM sur la commune de SAINT PAUL LES
ROMANS. Arrêté autorisation création plate-forme permanente ULM SAINT PAUL LES ROMANS.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-009 - Arrêté portant autorisation création plate-forme permanente ULM sur la commune de SAINT PAUL LES ROMANS. 19 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant autorisation de création d’une plate-forme permanente ULM
sur la commune de St-Paul-les Romans
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8,
Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes,
Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et
décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu la demande présentée le 21 janvier 2019 par Monsieur Bruno VEILLEUX en vue d’obtenir l’autorisation de créer et de mettre en service
une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de St-Paul-les-Romans, sur la parcelle cadastrée WH85 au lieu-dit
Belle-Vue,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 du 24 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des Territoires de la Drôme par intérim,
Vu la décision n° 2019-329 du 27 mai 2019 de Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des territoires de la Drôme par intérim portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l’avis favorable du Maire en date du 14 janvier 2019,
Vu l’avis favorable sous réserves de M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est en date du 30 janvier 2019,
Vu l’avis favorable sous réserves de M. le Directeur Interrégional de la Police Aux Frontières en date du 25 mars 2019,
Vu l’avis favorable de M. le Directeur Régional des Douanes en date du 25 janvier 2019,
Vu l’avis de favorable M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme en date du 19 février 2019,
A R R E T E
ARTICLE 1
Monsieur Bruno VEILLEUX est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés
(ULM) sur la parcelle cadastrée WH85 de la commune de St-Paul-lesRomans, lieu-dit Belle-Vue (coordonnées GPS N 45° 03’ 06’’ et E 005° 08’
22’’).
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Cet ulmodrome sera utilisé exclusivement à des fins privés par le créateur. Toute activité annexe devra s’inscrire sans le cadre de la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Cette plate-forme est implantée dans un espace aérien de classe G, en dehors des périmètres de protection institués autour des aérodromes
régulièrement établis (arrêté du 22 février 1971). Elle devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des
textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
En outre, la plate-forme sera exploitée sous la peine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s’assurer :
• de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-009 - Arrêté portant autorisation création plate-forme permanente ULM sur la commune de SAINT PAUL LES ROMANS. 20 • de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, et pour les personnes au sol
ARTICLE 3
Le survol des habitations voisines est interdit.
ARTICLE 4
Le contour de l’aire d’atterrissage et de décollage devra être matérialisé au sol par un marquage approprié faisant contraste avec
l’environnement.
Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site.
Les évolutions aux alentours de la plate-forme devront se faire dans le souci du respect des riverains.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le pétitionnaire s’assurera de l’absence totale de public sous les trouées.
Il est rappelé que l’aéronef n’est en aucun cas prioritaire sur les véhicules et piétons dès la mise en route du moteur.
ARTICLE 5
Des panneaux « DANGER - VOLS D’ULM » placés aux points de pénétration possible signaleront au public l’existence de cette plate-forme.
Ces panneaux seront posés et entretenus par le demandeur.
ARTICLE 6
La délimitation, l’entretien et la sécurisation de la plate-forme ULM seront entièrement à la charge de Monsieur Bruno VEILLEUX.
ARTICLE 7
Toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte
sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc …), ainsi que toute cessation d’activité, devront être portés dès leur survenance
à la connaissance de la direction zonale de la PAF Sud-Est / brigade de police aéronautique, bâtiment A, aéroport de Lyon Bron – 69500 –
BRON (tél : 04 72 14 65 50 / Fax:04 37 76 95 50 / courriel : bpa-sudest.dzpaf-69@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 8
Les agents chargés du contrôle de conformité de la plate-forme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et de
l’activité aérienne civile, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 9
L’affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de St-Paul-les-Romans et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière
continue pendant un délai de 2 mois à compter de sa date de parution.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Maire de St-Paul-les-Romans, M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile
Centre-Est, M. le Directeur Interrégional de la Police Aux Frontières Sud-Est, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. Bruno VEILLEUX,
2260 route de Bellevue, 26750 – St-Paul-les-Romans.
Fait à Valence, le 15 juillet 2019
Le Préfet, et par subdélégation,
Le chef du service déplacements et sécurité routière,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-009 - Arrêté portant autorisation création plate-forme permanente ULM sur la commune de SAINT PAUL LES ROMANS. 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-12-008
Arrêté portant délégation signature ANRU
Arrêté portant délégation signature ANRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-12-008 - Arrêté portant délégation signature ANRU 22 PRÉFET DE LA DRÔME
Service Logement, Ville Rénovation Urbaine
Courriel : ddt-stvru@drome.gouv.fr
Arrêté n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Drôme
Délégué territorial de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU Ia loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de
renouvellement urbain,
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à |’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des
territoires par intérim, Déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département de la Drôme,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-12-008 - Arrêté portant délégation signature ANRU 23 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires par intérim, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe pour le département de la Drôme, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU :
* Limité à un montant de 200 000 €, pour :
o Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de I’ ANRU
o Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
“ les engagements juridiques (décision attributive de subvention DAS, décision de financement DAP décision de clôture FAT)
la certification du service fait
“ les demandes de paiement (FNA)
“ les ordres de recouvrer afférents
+ Sans limite de montant, pour :
o Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
“ les engagements juridiques (décision attributive de subvention DAS, décision de financement DAP décision de clôture FAT)
la certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
* les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, délégation est donnée à M. Jean JULIAN, chef du service logement ville et rénovation urbaine, aux fins de signer et valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Mme Claudie PAJOVIC, en sa qualité de Chef du pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, est habilitée, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, dans la limite de ses attributions, pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de J’ANRU interfacées avec le système d’information financière de P ANRU :
# Les engagements juridiques (décision attributive de subvention DAS, décision de financement DAP décision de clôture FAT)
” La certification du service fait
“ les demandes de paiement (FNA)
#“ les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudie PAJOVIC, habilitation est donnée à M. Mohamed SI MERABET et à Mme Sandrine DILAS, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-12-008 - Arrêté portant délégation signature ANRU 24 Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°26-2018-04-12-003 du 12 avril 2018 est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Valence, le 12 JUL. 2019
|
|
6) \y)
LU
—
LePréfet | | |
Hugues MOUTOUH
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-12-008 - Arrêté portant délégation signature ANRU 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-12-008 - Arrêté portant délégation signature ANRU 26 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-15-008
Arrêté portant modification temporaire relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Romans - Saint
Paul Arrêté modification mesures de police applicables aérodrome Romans - Saint Paul
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-008 - Arrêté portant modification temporaire relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Romans - Saint Paul 27 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant modification temporaire de l’arrêté préfectoral n° 6103 du 2 décembre 1976
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Romans St-Paul
pour déclassement provisoire de la zone réservée
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l'Aviation Civile,
Vu l'annexe 1 à l'arrêté modifié du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment les § 3.1.2 et 4.6,
Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du Directeur Régional de l'Aviation Civile du Sud-Est,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 du 24 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des Territoires de la Drôme par intérim,
Vu la décision n° 2019-329 du 27 mai 2019 de Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des territoires de la Drôme par intérim portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme,
Vu la demande de déclassement provisoire d’une partie de la zone réservée de l’aérodrome de Romans-St-Paul dans le cadre de l’organisation du Tour ULM 2019 présentée par M. Eric JEAN président de l’Union Aéronautique Romans-St-Paul le 1er juillet 2019,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l’avis favorable de M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est du 15 juillet 2019,
Vu l’avis favorable sous réserves de M. le Directeur Interrégional de la Police Aux Frontières Sud-Est du 10 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du gestionnaire de l’aérodrome de Romans-St-Paul du 9 juillet 2019,
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le déclassement provisoire d’une partie de la zone réservée de l’aérodrome de Romans-St-Paul dans le cadre de l’organisation du Tour ULM 2019 tel que précisé dans le dossier joint à la demande.
Ce déclassement s’applique uniquement du 22 au 24 juillet 2019.
Article 2 : Le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux « zone réservée – accès interdit au public ».
Un service d’ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l’ensemble de ces consignes.
Article 3 : L’ensemble des règles de police édictées par l’arrêté préfectoral n° 6103 du 2 décembre 1976 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Romans St-Paul demeure en vigueur en dehors de la zone déclassée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
M. le Maire de St-Paul-les-Romans,
M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Interrégional de la Police Aux Frontières Sud-Est,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sur le
terrain durant l’opération, et dont une copie sera adressée à M. Eric JEAN président de l’Union aéronautique Romans-St-Paul.
Fait à Valence, le 15 juillet 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service déplacements et sécurité routière,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-008 - Arrêté portant modification temporaire relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Romans - Saint Paul 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-19-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la
réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du
« pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021,
commune de Hauterives et au niveau du « pont de la
RD137», rivière «Le Galaveyson», ROE20032, commune
du Grand-Serre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la 29 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté Préfectoral n°
Portant prescriptions spécifiques pour la réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la RD137», rivière «Le Galaveyson», ROE20032, commune du Grand-Serre
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code de l'Environnement, livres I, II et V, et notamment les articles R 214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) approuvé le 03 décembre 2015 et en particulier ses dispositions fondamentales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 30 juillet 2018, par le Conseil Départemental de la Drôme (Direction des déplacements), enregistré sous le n° 26-2018-00241 et relatif à la réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la RD137», rivière «Le Galaveyson», ROE20032, commune du Grand-Serre.
VU l'arrêté Préfectoral n° 2011 201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 24 août 2018;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au Conseil Départemental de la Drôme, dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 27 novembre 2018;
VU les observations du Conseil Départemental de la Drôme, en date du 11 janvier 2019;
CONSIDERANT que cette intervention entre dans le cadre des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces travaux sont rendus obligatoires du fait des dispositions de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim.
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conseil Départemental de la Drôme, direction des déplacements, est autorisé à réaliser les travaux de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la RD137», rivière «Le Galaveyson», ROE20032, commune du Grand-Serre, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux envisagés entrent dans le cadre des dispositions des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement.
Les emprises travaux et les accès au chantier, ainsi que l'entretien à long terme de l'ouvrage, vont nécessiter l'intervention sur des terrains privés. Les modalités relatives à ces occupations temporaires seront définies par le biais de conventions signées avec les riverains et propriétaires des terrains. Les travaux ne pourront pas commencer avant la signature des conventions avec les riverains concernés.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Bruno DRUEL
Tél. : 04 81 66 81 98
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : bruno.druel@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la 30 Du fait de travaux sur deux ouvrages distincts, les travaux sur chacun des ouvrages pourront être entrepris indépendamment.
ARTICLE 2 : Description des travaux et aménagements
Les aménagements devront être strictement conformes aux dispositions de l’annexe technique, annexée au présent arrêté préfectoral. Toute modification de l’altimétrie et de la géométrie des aménagements devra être validée avant réalisation, par le service instructeur et la délégation régionale de l’AFB.
Les travaux consisteront à aménager l’ouvrage du « pont de la RD51 » comme suit : • Réalisation d’une échancrure avec un plan incliné à plots ;
Les travaux consisteront à aménager l’ouvrage du « pont de la RD137 » comme suit : • Réalisation d’une rampe rugueuse en sortie de buse
• Implantation de blocs d’enrochements en barrettes dans l’atterrissement aval afin de stabiliser les alluvions ;
Le détail des aménagements est décrit dans l’annexe technique jointe au présent arrêté préfectoral. Les plans d’exécution devront être validés par l’AFB départemental avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Accès aux travaux
Pour les travaux, les accès se feront depuis les routes départementales RD51 et RD137.
Installation, signalisation et réunions de chantier
Le chantier devra être balisé à hauteur des travaux et signalé au niveau des routes départementales RD51 et RD137. Le service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, sera tenu informé de toutes les réunions de chantier et destinataire des compte-rendus.
Points d’arrêt obligatoire.
Pour chaque ouvrage, une planche d’essai déportée de la rampe en enrochement jointif sera réalisée pour validation par l’AFB au début du chantier, avant la mise en œuvre dans le dispositif de franchissement. Cette planche d’essai sera réalisée sur sable en respectant la rugosité de fond.
Pêche de sauvegarde
Pour ces travaux, il sera nécessaire de travailler en assec. Une pêche de sauvetage sera réalisée pour éviter le piégeage d’espèces piscicoles dans l’emprise des travaux avant le busage. Le planning sera vu avec l’entreprise afin d’organiser cette pêche juste avant la dérivation des eaux et la mise en assec. Une rencontre avec l’AFB départemental et la police de l’eau sera organisée afin de définir les modalités de réalisation de cette pêche de sauvetage.
Dérivation des eaux
Les eaux seront dérivées pour travailler en assec. Le système de dérivation sera décrit dans le Plan de Protection Environnemental (PPE).
Plan de protection de l'environnement
Un Plan de protection de l'Environnement (PPE) sera rédigé par l'entreprise en charge des travaux. Il devra être validé par le service en charge de la police de l’eau.
Mesures de réduction des impacts en phase travaux
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux devront suivre les préconisations du PPE et prendre les dispositions suivantes pour éviter les pollutions accidentelles :
• Les stockages éventuels d’hydrocarbures (en cuve étanche) devront se situer sur une plate-forme étanche, le plus loin possible du « Galaveyson », hors zone inondable, pour limiter les risques de pollution accidentelle. • Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou des véhicules seront délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées du « Galaveyson ». Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant interdite. • Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier dans le « Galaveyson » seront proscrits.
• Les travaux de bétonnage se feront hors d’eau et les laitances de ciment ne devront pas s’écouler vers les eaux du Galaveyson.
• Les installations sanitaires seront équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. • En cas de présence d’eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires en aval. • Aucun rejet solide ou liquide direct dans le « Galaveyson » ne sera toléré à l’exception des eaux d’épuisement et sous réserve que celles-ci n’aient pas une teneur en suspension solide ou un niveau de pollution supérieur à ceux du « Galaveyson ».
• Les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d’eau. Leur stockage sera accompagné d’un fossé de récupération des eaux en pied de talus, avec décantage avant rejet. • Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d’eau répondront à toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et, seront parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la 31 ARTICLE 4 : Surveillance et entretien des aménagements,
L’entretien des ouvrages sera assuré par le conseil départemental de la Drôme. Plusieurs solutions seront possibles en fonction des accès et des types d’intervention.
L’objectif de la surveillance de l'ouvrage consistera à veiller à sa fonctionnalité et à son intégrité. Un rapport annuel des visites de surveillance et des opérations d’entretien, illustré de clichés, sera transmis au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’intervention, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité des travaux, modifications, plans de récolement
Les travaux, objet du présent arrêté et de ses annexes, seront exécutés conformément au contenu du dossier loi sur l’eau. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmise à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la Direction Départementale des Territoires dans un délai de trois mois.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmettra, au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, ainsi qu’au service départemental de l’AFB, l’ensemble des plans de récolement des aménagements, accompagnés d’une note reprenant les caractéristiques principales de l’aménagement, les difficultés en phase chantier, les différences entre les plans d’exécution et les plans de récolement. En cas de différences, une analyse de l’efficacité des aménagements réalisés dans toutes ses composantes sera exigée.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront chacun pour ce qui les concerne demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par courrier (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée pendant un délai minimum d’un mois en Mairies de Hauterives et du Grand-Serre et pourra y être consultée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
La directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim ; Le maire de la commune de Hauterives;
Le maire de la commune du Grand-Serre;
Le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la 32 À Valence, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet de la Drôme, par subdélégation
Le chef du service eau, forêts et espaces naturels
Basile GARCIA
Annexe : 1 annexe technique
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la réalisation de deux aménagements piscicoles au niveau du « pont de la RD51», rivière «Le Galaveyson», ROE20021, commune de Hauterives et au niveau du « pont de la 33 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-15-004
Portant actualisation d'une opposition territoriale de
l'association Diane du Devès (SARRAZIN Robert) contre
l'ACCA de La Begude de Mazenc
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-004 - Portant actualisation d'une opposition territoriale de l'association Diane du Devès (SARRAZIN Robert) contre l'ACCA de La Begude de Mazenc 34 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant actualisation d’une opposition territoriale à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de LA BEGUDE de MAZENC,
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 1970 portant agrément de l’A.C.C.A de LA BEGUDE de MAZENC, VU l’opposition formulée le 3 décembre 1968 par monsieur Robert LALLEMAND, en qualité de Président de la société de chasse « La Diane du Devès » contre l’apport de 103 ha 03 a 20 ca de terrains au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de LA BEGUDE de MAZENC , terrains situés sur la commune de LA BEGUDE de MAZENC et sur lesquels cette association détenait les droits de chasse selon un contrat de location ayant date certaine (22/10/1961),
VU la demande d’actualisation des oppositions formulées contre l’A.C.C.A de LA BEGUDE de MAZENC lors de sa création, déposée par son Président en exercice, monsieur Michel AUBERT, considérant que seuls une partie des terrains provenant desdites oppositions peuvent se maintenir au nom du détenteur du droit de chasse actuel, la société de chasse « La Diane du Devès », CONSIDERANT qu’une partie des parcelles issues de l’opposition formée le 3 décembre 1968 par la société de chasse « La Diane du Devès » contre l’A.C.C.A de LA BEGUDE de MAZENC (président : Robert SARRAZIN), continue de former une opposition valable à l’A.C.C.A. de LA BEGUDE de MAZENC puisque constitués d’un lot d’un seul tenant de superficie totale supérieure au seuil de 20 hectares nécessaire pour le maintien d’une opposition,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formée initialement par la société de chasse « La Diane du Devès » contre l’apport de ses droits de chasse au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de LA BEGUDE de MAZENC , demeure valable sur les seules parcelles désignées au tableau au verso, sises sur la commune de LA BEGUDE de MAZENC et d’une superficie totale de 64 ha 54 a 56 ca, représentée par son président, monsieur Robert SARRAZIN, dont le siège social est au 1330 A route de Montelimar (quartier Chazal) _ 26160 LA BEGUDE de MAZENC.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
ZL
ZN
ZP
« Chazal » : n° 298 (ex-109p) et 304 (ex-107p) _ « Frillaut » : n° 312 (ex-75p) _ « Chazal » : 314 (ex-108p).
« Les Hautes Blaches Sud » : n° 111.
« Le Devès » : n° 98, 99, 100, 101, 102 et 105 _ « Chazal » : n° 108, 109, 110 et 111 _ « Le Devès » : n° 112 et 113.
La présente décision modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de LA BEGUDE de MAZENC .
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de LA BEGUDE de MAZENC et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de LA BEGUDE de MAZENC pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 15 juillet 2019
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-004 - Portant actualisation d'une opposition territoriale de l'association Diane du Devès (SARRAZIN Robert) contre l'ACCA de La Begude de Mazenc 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-16-003
Portant réserve chasse et faune sauvage
interdépartementale de Printegarde 2019-2028 et ses
annexes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-003 - Portant réserve chasse et faune sauvage interdépartementale de Printegarde 2019-2028 et ses annexes 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires Ardèche
Service Environnement / pôle Nature
Direction départementale des Territoires Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Arrêté inter-préfectoral Ardèche-Drôme
portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial
Arrêté n°
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°
Le préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement, VU l'arrêté préfectoral n° 2007-180-13 du 29 juin 2007 portant approbation de réserve de chasse sur le domaine public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-214-9 du 02 août 2007
VU l’avis du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ardèche et de la Drôme, VU l’avis favorable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche et de la Drôme, VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR),
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l’Ardèche recueilli le 30 avril 2019,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme recueilli le 15 mai 2019,
VU l'avis de la Compagne Nationale du Rhône,
VU la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2019 inclus en Drôme, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement,
VU la consultation du public réalisée du XXXX au XXXX 2019 inclus en Ardèche, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône, CONSIDÉRANT la nécessité de concilier les usages des différents acteurs fréquentant le site, VU les arrêtés portant délégation de signature aux Directeurs Départementaux des Territoires de l’Ardèche et de la Drôme,
ARRÊTENT
Article 1er :
Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État désignées à l’état annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente.
Article 4 :
Sont strictement interdits, toute l’année, sur le territoire de la réserve : Tout acte de chasse, en tout temps ; la destruction des espèces animales susceptibles de causer des dégâts (« nuisibles ») reste autorisée selon les dispositions légales et réglementaires générales en vigueur, La circulation des véhicules terrestres motorisés, à l’exception des services de police et de secours, des Lieutenants de louveterie lors de missions ordonnées par le préfet, des ayants- droit, notamment CNR au titre de ses missions de concessionnaire telles que prévues par le contrat de concession octroyé par l’État par décret du 20/12/1933 et de ses modifications successives,
Les bivouacs et le camping,
L’emploi du feu,
Les chiens non tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un Lieutenant de louveterie contre les sangliers.
Article 5 : Cas particulier des roselières
Les roselières, zone de reproduction de nombreuses espèces d’oiseaux bénéficient d’un niveau de protection supplémentaire. En complément des interdictions visées à l’article 4,
Toute navigation est interdite à moins de 10 mètres des roselières du 01 avril au 31 juillet. Dans le cas d’une crue ou d’une chasse morphogène dans le fleuve, les services de la CNR pourront naviguer pendant et/ou après l’évènement jusqu’aux rives après avoir signalé leur intervention aux services de l’État (DDT 07 et DDT 26), La pénétration pédestre dans les roselières est interdite, exceptée dans le cadre - d’activités scientifiques soumises à autorisation le cas échéant,
- des activités de gestion environnementale du site,
- des activités liées à la gestion ou à la sûreté des ouvrages hydrauliques, - des activités de pêche bénéficiaires des dérogations arrêtées ci-après, Les agents de la CNR et ses prestataires peuvent passer au pied des digues lors des inspections des ouvrages,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-003 - Portant réserve chasse et faune sauvage interdépartementale de Printegarde 2019-2028 et ses annexes 37 L’entretien de la végétation pourra s’effectuer aux dates suivantes : du 01/09 au 15/11. Il est interdit durant le reste de l’année,
La pêche est interdite, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166.
La pêche à la carpe la nuit est interdite dans les roselières, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166, et uniquement entre le 01 juin et le 31 décembre ; dans le cadre strict de la pratique de pêche à la carpe la nuit, le bivouac sera toléré sur le site. On entend par bivouac un équipement léger individuel non permanent qui doit être monté au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et démonté au plus tard une heure après le lever du soleil.
La pratique des sports nautiques motorisés et la navigation de loisirs motorisée (évolution de jet ski, ski nautique, scooter des mers, etc.) est interdite en aval du PK 130 et jusqu’à la limite aval de la réserve, à l’exclusion des déplacements dans le sens de l’axe du fleuve, à vitesse réduite.
Article 6 :
Le comité de pilotage, commun à celui de la ZPS 12 de Printegarde et composé d’administrations, d’établissements, d’associations et de collectivités territoriales concernés par la gestion du fleuve et de la réserve de chasse et de faune sauvage, se réunit au moins une fois par an.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les commissaires de police, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’agence française pour la biodiversité, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le
Pour le Préfet de l'Ardèche par subdélégation
Valence, le 16 juillet 2019
Pour le Préfet de la Drôme par subdélégation
Le Chef du service environnement
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-003 - Portant réserve chasse et faune sauvage interdépartementale de Printegarde 2019-2028 et ses annexes 38 ANNEXE à l'arrêté inter-préfectoral Ardèche-Drôme reconduisant la réserve de chasse et faune sauvage de Printegarde sur la période 2019-2028
Nom de la réserve :
PRINTEGARDE
et
SAULCE SUR RHONE
Cours d'eau : Nom : RHONE et canal de dérivation DROME
Code hydrologique V 43 000 V 42 840
Gestion : Département : ARDECHE (07)
Date de première mise en réserve :
14 MARS 1975
SITUATION ADMINISTRATIVE
Départements
Communes : Nom et code INSEE
07
Ardèche
LA VOULTE
349
ROMPON
198
LE POUZIN
181
26
Drôme
LIVRON
165
LORIOL
166
SAULCE
337
DELIMITATION
Limites amont et aval RHONE
Rive droite
NK
126.500 à 136.300
Longueur
9 800 mètres
Rive gauche
NK
126.900 à 136.500
Longueur
9 600 mètres
DROME
panneau
Longueur
1 200 mètres
RHONE canal de dérivation
Rive droite
de son départ à la NK 142.400 (usine CNR BETHENOD)
Longueur
6 900 mètres
Rive gauche
de son départ à la NK 142.400 (usine CNR BETHENOD)
Longueur
6 900 mètres
Limites latérales Rive droite
Rive gauche
du PK 126.500 (confluent de l'Eyrieux) jusqu'au pont de LA VOULTE
limites domaine public fluvial
du PK 126.900 (limites des communes de LA VOULTE et de LIVRON) au pont de LA VOULTE
route externe de la digue
du pont de LA VOULTE jusqu'au pont de l'Ouvèze Commune du POUZIN
RN 86
du pont de LA VOULTE au syphon de la Drôme
route externe de la digue
du pont de l'Ouvèze jusqu'au barrage au PK 136.300 - vieux Rhône RD
limites domaine public fluvial
confluent de la Drôme en rive droite de la Drôme du syphon à la borne de profil n° 52
haut de la digue
PK 136.500 - vieux Rhône RG
limites domaine public fluvial
confluent de la Drôme en rive gauche de la Drôme du syphon à la borne de profil n° 52
haut de la digue
du barrage du POUZIN à l'usine BETHENOD (142.400)
CD 248
du syphon de la Drôme au PK 142.400
piste d'entretien CNR externe au contre-canal
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-003 - Portant réserve chasse et faune sauvage interdépartementale de Printegarde 2019-2028 et ses annexes 39 T
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Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
communes de LIVRON, LORIOL et SAULCE (Drôme)
et LE POUZIN (Ardèche) _ période 2019-2028
Echelle 1 : 75 000
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-003 - Portant réserve chasse et faune sauvage interdépartementale de Printegarde 2019-2028 et ses annexes 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-15-006
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public de Isère ST-NAZAIRE en ROYANS 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère ST-NAZAIRE en ROYANS 2019-2028 41 PRÉFET DE L'ISERE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale des Territoires de l’Isère
Service Environnement, Unité Patrimoine Naturel
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Arrêté inter-préfectoral
Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage du barrage de Saint Hilaire sur le domaine public fluvial de l’Isère
Arrêté n°
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°
Le Préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté inter-préfectoral Isère-Drôme approuvant la création d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l’Isère pour la période 2013-2019,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme recueilli le 15 mai 2019, et de la C.D.C.F.S. de l’Isère recueilli le 9 juillet 2019,
VU la consultation du public réalisée, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 7 au 27 juin 2019 inclus en Isère et l’absence d’observation,
VU la consultation du public réalisée, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 29 mai au 18 juin 2019 inclus en Drôme et l’absence d’observation,
CONSIDÉRANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur de la rivière Isère,
VU les arrêtés portant délégation de signature aux Directeurs Départementaux des Territoires de l’Isère et de la Drôme,
ARRETENT
Article 1
Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’Isère désignées au tableau ci- dessous et à l’annexe au présent arrêté :
Communes Limite amont Limite aval Longueur
Rive droite :
St-Hilaire du Rosier (38)
Rive gauche :
St-Just de Claix (38) et St-Nazaire en Royans (26)
100 ml en amont ligne moyenne
tension
(St Just de Claix)
Barrage de Saint
Hilaire 2500 ml
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction et sous réserve d’obtenir au préalable une délégation écrite du service gestionnaire (D.D.T.).
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère ST-NAZAIRE en ROYANS 2019-2028 42 L
Matta Eaninc
Article 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Isère, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Isère, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, les agents assermentés et commissionnés des Directions Départementales des Territoires de l’Isère et de la Drôme, de l'Office National des Forêts, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la Drôme.
Grenoble, le 15 juillet 2019
Pour le préfet de l'Isère
Le Directeur Départemental des Territoires
Valence, le 15 juillet 2019
Pour le Préfet de la Drôme par subdélégation
Le Chef du service environnement,
signé
Basile GARCIA
Annexe à l’arrêté inter-préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage du barrage de Saint Hilaire sur le domaine public fluvial de l’Isère pour la période 2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-006 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de Isère ST-NAZAIRE en ROYANS 2019-2028 43 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-15-007
Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine
public de La Bourne ST-NAZAIRE en ROYANS carte
2019-2028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de La Bourne ST-NAZAIRE en ROYANS carte 2019-2028 44 PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires de l’Isère
Service Environnement, Unité Patrimoine Naturel
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Arrêté inter-préfectoral
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de La Bourne
Arrêté n°
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°
Le Préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,
VU l'arrêté inter-préfectoral approuvant la création d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de La Bourne sur la période 2013-2019,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme recueilli le 15 mai 2019, et de la C.D.C.F.S. de l’Isère recueilli le 9 juillet 2019,
VU la consultation du public réalisée, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 7 au 27 juin 2019 inclus en Isère et l’absence d’observation formulée,
VU la consultation du public réalisée, en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 29 mai au 18 juin 2019 inclus en Drôme et l’absence d’observation formulée,
CONSIDÉRANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur de la rivière Bourne,
VU les arrêtés portant délégation de signature aux Directeurs Départementaux des Territoires de l’Isère et de la Drôme,
ARRETENT
Article 1 :
Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État désignées à l’état et au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction et sous réserve d’obtenir au préalable la délégation écrite du service gestionnaire (D.D.T.).
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et de la Drôme.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, les directeurs départementaux des territoires de l'Isère et de la Drôme, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Isère et de la Drôme, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Isère et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de la Drôme.
Grenoble, le 15 juillet 2019
Pour le préfet de l'Isère
Le Directeur Départemental des Territoires
Valence, le 15 juillet 2019
Pour le Préfet de la Drôme, par subdélégation
Le Chef du service environnement,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de La Bourne ST-NAZAIRE en ROYANS carte 2019-2028 45 Annexe à l’arrêté inter-préfectoral portant constitution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la Bourne pour la période 2019-2028
Communes Limite amont Limite aval Longueur
Rive droite :
SAINT-JUST de CLAIX (Isère) Coude de la Bourne au niveau du hameau des Bouveries
Confluence avec l’Isère
2.500 ml
Rive gauche :
SAINT-NAZAIRE en ROYANS
(Drôme)
Coude de la Bourne au niveau du
hameau des Bouveries
Confluence avec l’Isère
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-007 - Portant réserve chasse et faune sauvage sur le domaine public de La Bourne ST-NAZAIRE en ROYANS carte 2019-2028 46 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-16-002
Portant réserve de chasse et faune sauvage
interdépartementale sur DPF Rhône Glun-Tain 2019-2028
et ses annexes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-002 - Portant réserve de chasse et faune sauvage interdépartementale sur DPF Rhône Glun-Tain 2019-2028 et ses annexes 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires Ardèche
Service Environnement / pôle Nature
Direction départementale des Territoires Drôme
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Arrêté inter-préfectoral
portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Glun, La Roche de Glun, Mauves, Mercurol, Tain l’Hermitage, Tournon sur Rhône et Crozes-Hermitage
Arrêté n°
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°
Le préfet de la Drôme,
VU l’article L 422-27 du code de l’environnement, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’environnement,
VU l'arrêté inter-préfectoral Ardèche et Drôme approuvant la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du Rhône sur la période 2013-2019 au niveau des communes de Glun, La Roche de Glun, Mauves, Mercurol, Tain l’Hermitage et Tournon,
VU l’arrêté du 13 mars 2019 portant son approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
VU la consultation des Présidents des Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A.) de Glun, La Roche de Glun, Mauves, Mercurol, Tain l’Hermitage, Tournon sur Rhône et Crozes-Hermitage, sur la reconduction des baux de chasse sur la partie du domaine public fluvial contiguë à leurs territoires,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme, recueilli le 15 mai 2019,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l’Ardèche recueilli le 30 avril 2019,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
VU l’avis de la Compagne Nationale du Rhône,
VU la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 29 mai au 18 juin 2019 inclus en Drôme,
VU la consultation du public réalisée en application de l’article L 213-19-1 du code de l’environnement, du 18 juin au 8 juillet 2019 inclus en Ardèche,
CONSIDÉRANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,
VU les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature aux Directeurs Départementaux des Territoires de l’Ardèche et de la Drôme,
ARRÊTENT
Article 1 :
Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l’État désignées à l’état annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en réserve expire le 30 juin 2028.
Article 3 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une manière apparente par les soins des A.C.C.A. riveraines au plus tard le 15 août 2019, par la pose de panneaux « réserve de chasse et de faune sauvage ».
Article 4
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée. Les chiens doivent être tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un Lieutenant de louveterie contre les sangliers.
La destruction des espèces classées nuisibles est autorisée selon les dispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leur destruction.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les commissaires de police, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’agence française pour la biodiversité, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-002 - Portant réserve de chasse et faune sauvage interdépartementale sur DPF Rhône Glun-Tain 2019-2028 et ses annexes 48 techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le
Pour le Préfet de l'Ardèche par subdélégation
Valence, le 16 juillet 2019
Pour le Préfet de la Drôme par subdélégation
Le Chef du service environnement
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-002 - Portant réserve de chasse et faune sauvage interdépartementale sur DPF Rhône Glun-Tain 2019-2028 et ses annexes 49 ANNEXE à l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2019 pour la Drôme et du
juillet 2019 pour l’Ardèche
Nom de la réserve :
GLUN (domaine public fluvial
du Rhône)
Cours d'eau :
RHÔNE et canal de dérivation
Code hydrologique V 43 000
Gestion : Département : ARDÈCHE (07) Département : DRÔME (26)
SITUATION ADMINISTRATIVE
Départements
Communes : nom et code INSEE
Ardèche
(07)
TOURNON (07324)
MAUVES (07152)
GLUN (07097)
Drôme
(26)
CROZES HERMITAGE (26110) TAIN l’HERMITAGE (26347)
MERCUROL-VEAUNES (26179)
LA ROCHE de GLUN (26271)
DELIMITATION
Limites amont RHÔNE
Rive droite
TOURNON
PK 90.500
Limite communale entre Tournon et Saint-Jean de Muzols (confluence de la rivière Doux)
Rive gauche
CROZES HERMITAGE
PK 89.200
Limite communale entre Crozes-Hermitage et Gervans
Limites aval RHÔNE
Rive droite
GLUN
PK 99.500
150 m en aval du barrage de La Roche de Glun
Rive gauche
LA ROCHE de GLUN
PK 99.500
150 m en aval du barrage de La Roche de Glun
RHÔNE canal de dérivation
Rive droite
LA ROCHE de GLUN
PK 99.000
Pont enjambant le canal (CD n°220)
Rive gauche
LA ROCHE de GLUN
PK 99.000
Pont enjambant le canal (CD n°220)
LONGUEUR DE RIVES
amont
aval
longueur
RHÔNE
Rive droite (Ardèche)
PK 90.500
PK 99.500
9 000 mètres
Rive gauche (Drôme)
PK 89.200
PK 99.500
10 300 mètres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-002 - Portant réserve de chasse et faune sauvage interdépartementale sur DPF Rhône Glun-Tain 2019-2028 et ses annexes 50 LA ROCHE de GLUN
Annexe à l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche pris pour la période 2019-2028 portant approbation de la réserve de chasse et de faune
sauvage dite de Glun-Tain sur le domaine public fluvial du Rhône.
TOURNON
MERCUROL
Echelle 1 : 40 000
LA ROCHE de GLUN
GLUN
TAIN L'HERMITAGE
MAUVES
CROZES HERMITAGE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-16-002 - Portant réserve de chasse et faune sauvage interdépartementale sur DPF Rhône Glun-Tain 2019-2028 et ses annexes 51 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-15-001
Système d'assainissement des eaux usées de la commune
de BOURDEAUX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-001 - Système d'assainissement des eaux usées de la commune de BOURDEAUX 52 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Commune de BOURDEAUX
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté n°17-055 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 février 2017 relatif à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 avril 2019, présenté par la commune de Bourdeaux, enregistré sous le n° 26-2019-00051 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 portant de signature du Préfet à Martine CAVALLERA-LEVI, Directrice Départemental des Territoires de la Drôme par intérim,
Vu la décision N° 2019-329 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l’avis de la commune de Bourdeaux consultée sur le projet d’arrêté ;
Considérant la spécificité du projet ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Bourdeaux de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Système d'assainissement des eaux usées de la commune de Bourdeaux
et situé sur la commune de Bourdeaux
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Éga lité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-001 - Système d'assainissement des eaux usées de la commune de BOURDEAUX 53 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D)
Déclaration
Les prescriptions spécifiques qui suivent viennent compléter ou préciser les prescriptions générales applicables notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
La capacité de traitement est de :
– 69kg/j de DBO5 (1150 eh)
– Débit journalier par temps sec : 188 m3/j
– Débit de référence : 278m3/j période haute et 250m3/j période creuse
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
– Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage des travaux.
– Il sera également informé de la date d'achèvement des travaux et sera destinataire des plans de récolement dans un délai de deux mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques au système d'assainissement
– Le système de traitement se fera par un biodisque avec traitement des boues sur un filtre planté de roseaux.
– Le rejet naturel se fera dans le Roubion.
– En période d’étiage (1er mai – 30 octobre), le rejet sera infiltré dans une zone d’infiltration de 250 m² dans l’enceinte de la station.
– 3 lits de 380m² chacun de séchage des boues, plantés de macrophytes.
– l’implantation du système d’épuration sur le terrain répond aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
Point
Coordonnées Lambert 93
X Y
Station d’épuration 868 900 6 389 980
DO 1 - Place du grand Quai 869 370 6 389 730
DO entrée de station 868 990 6 390 020
Piézomètre 868 790 6 390 000
Rejet 868 900 6 390 030
Les qualités de rejet à respecter avant infiltration, par temps sec et par temps de pluie dans la limite du débit de référence de 278 m3/j période haute et 250m3/j période creuses sont :
DBO5 :25 mg/l
DCO : 90 mg/l
MES : 35 mg/l
NTK : 35 mg/l
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-001 - Système d'assainissement des eaux usées de la commune de BOURDEAUX 54 – 2 bilans d'autosurveillance sur 24 H seront réalisés tous les ans mesurant le débit et les valeurs des paramètres suivants sur effluent brut et effluent épuré : T°, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot.,
– Les informations concernant la hauteur de pluie, le nombre de sur-verse ainsi que l'estimation des débits sur-versés doivent être relevées et notées sur le carnet d'exploitation.
Article 4 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1 par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bourdeaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux et le maire de la commune de Bourdeaux, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Bourdeaux.
Fait à Valence, le 15 juillet 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-15-001 - Système d'assainissement des eaux usées de la commune de BOURDEAUX 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-15-005
Acte de courage et de dévouement
MACD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-15-005 - Acte de courage et de dévouement 56 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
décernant une distinction pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Drôme
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret N°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Sur la proposition de Monsieur le Préfet de la Drôme et du Commandant de groupement de gendarmerie départementale
ARRÊTE
Article 1 – Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée au gendarme Nicolas DANEROL, en raison de son intervention le 28 juin 2019 sur le site de la base de loisirs « Étoile Park 26 » dans la commune d’Étoile-sur-Rhône, au cours de laquelle il a porté secours à un homme en train de se noyer. Le gendarme DANEROL a rapidement pris la mesure de l’événement et a fait preuve d’un sang-froid, d’un courage et d’un sens aigu du devoir qui font honneur à la Gendarmerie Nationale.
MÉDAILLE de BRONZE
- Gendarme Nicolas DANEROL, Groupement de gendarmerie de la Drôme, PSIG de Valence
Article 2 - Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : - Le Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 15 juillet 2019
Le Préfet
signé
Hugues MOUTOUH
Préfecture de la Drôme
Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-15-005 - Acte de courage et de dévouement 57 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-12-007
AP Tour de France 2019
Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2019 lors de la 17ème étape
Pont du Gard - Gap le mercredi 24 juillet 2019 dans le département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 58 Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Gestion de l’évènement
Affaire suivie par : MJ Dufour
Tél. : 04.26.52.65.44
Fax : 04.75.26.16.72
courriel : marie-josee.dufour@drome.gouv.fr
pref-manifestations-sportives- 5 à
nyons@drome.gouv.fr Nyons, le 12 juillet 2019
ARRETE PREFECTORAL
fixant les conditions de passage du Tour de France 2019
lors de la 17ème étape PONT DU GARD > GAP
le mercredi 24 juillet 2019 dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, KR. 331-6à KR.
331-17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU Parrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1,$3.1.2 niveau minimal et $ 4.6 règles de vol à vue ;
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 — Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/1vww.drome.pref. gouv.fr/
1.7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 59 VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant
des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU les relevés de conclusions des réunions pilotées par Madame la Sous-Préfète de Nyons ;
VU Pavis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 10 avril 2019 ;
VU les avis de la Présidente du Conseil départemental, du Directeur départemental de la sécurité publique, du Colonel commandant le groupement de gendarmerie, du Directeur départemental des territoires, du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU Parrêté n° DRT — DD19881AT en date du 13 mai 2019 de la Présidente du Conseil départemental, régulant la circulation à l’occasion du passage du 106ème Tour de France cycliste 2019 ;
VU Parrêté municipal n° 149/2019 du 24 juin 2019 du Maire de Buis-les-Baronnies réglementant le stationnement et la circulation sur la commune à partir de 6 heures le mardi 23 juillet 2019 jusqu’au mercredi 24 juillet 2019 à 16 heures ;
VU la dérogation du Préfet de la Drôme du 5 juillet 2019 accordée pour le survol à basse altitude pour des missions de prises de vues aériennes par hélicoptères, lors du passage du 106ème Tour de France cycliste dans la Drôme ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des maires des communes traversées a donné un avis favorable au déroulement et à la sécurisation de cette manifestation sportive ;
SUR proposition de la Sous-Préfête de l’arrondissement de Nyons ;
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 — Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref.gouv.fr/
PE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 60 ARRÊTE:
ARTICLE ler : AUTORISATION
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2019" empruntera dans le département de la Drôme : le 24 juillet 2019, lors de la 17ème étape PONT DU GARD -— GAP, l'itinéraire suivant :
Horaire de passage | Horaire de passage
Routes Communes - intersection Caravane prévisible du prévisible du premier coureur dernier coureur
D4 MOLLANS-SUR-OUVEZE 12 h 32 14h21 14 h 32 (D4-D5)
DS PIERRELONGUE 12 h 36 14h25 14 h 36
La Grange Basse (LA PENNE-SUR-|12 h 39 14 h 28 14h39 L’OUVEZE)
BUIS-LES-BARONNIES 12 h 45 14 h 33 14 h 45 (D5-D546)
D546 |Tunnel de VERCOIRAN 12 h 54 14 h 42 14 h 54
La Canarde (VERCOIRAN) 12 h 57 14 h 45 14 h 57
LE MOULIN 13 h 00 14 h 47 15 h 00
SAINTE-EUPHEMIE-SUR- 13 h 03 14 h 50 15 h 03 OUVEZE
SAINT-AUBAN-SUR-L’OUVEZE |13h11 14 h 57 15h11
LA ROCHETTE-DU-BUIS 13 h 16 15 h 02 15h16
Côte de la Rochette-du-Buis 13 h 16 15 h 02 15 h 16
Les Granges 13h 17 15 h 03 15h17
Gresse (MEVOUILLON) 13h22 15 h 07 15 h 22
Col de Mévouillon 13 h 26 15h10 15 h 26
VILLEFRANCHE-LE-CHÂTEAU |13 h31 15h15 15h31
La Malautière (SEDERON) (D546-|13 h 34 15h18 15 h 34
D542) |
D542 |Laborie (EYGALAYES) 13 h 40 15 h 23 15 h 40
La Calandre (BALLONS) 13 h 47 15h30 | 15 h 47
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2019 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation une heure avant l’horaire de passage prévisible du premier véhicule de la caravane publicitaire, et dans les conditions prévues par les gestionnaires des voies concernées. La circulation sera établie quinze minutes au minimum après le passage du véhicule « Fin de course ». Cette plage horaire pourra être modifiée pour des raisons de sécurité par la Garde Républicaine ou la gendarmerie nationale.
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 — Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref.gouv.fr/
3.7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 61 Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 2 : POLICE DE LA CIRCULATION
Les mesures d’exploitations suivantes seront mises en œuvre :
> Routes départementales :
La Présidente du Conseil départemental de la Drôme prend sur les sections de voies relevant de ses attributions l’arrêté correspondant à ses pouvoirs de police ci-annexé.
Lors de l’étape n° 17 : Pont du Gard — Gap, la circulation sera interdite une heure avant le passage de la caravane et sera rétablie 15 minutes après le passage de la voiture-balai et du véhicule de la gendarmerie nationale surmonté du panneau « fin de course » (Cette plage horaire pourra être modifiée pour des raisons de sécurité par la Garde républicaine ou la gendarmerie nationale).
Des panneaux d’information seront disposés tout le long du parcours une semaine avant l’épreuve. Le stationnement sera interdit au niveau de la zone de ravitaillement à partir du 23 juillet 2019 à 17 heures, jusqu’à la fin de l’épreuve le 24 juillet 2019 (cette plage horaire pourra être modifiée pour des raisons de sécurité par la Garde républicaine ou la Gendarmerie nationale) :
> sur la RD 546 du PR 24+000 au PR 25 + 850 entre les communes de Vercoiran et Sainte-Euphémie-sur- Ouvèze, hors agglomération.
> Routes communales et rues :
Le Maire de Buis-les-Baronnies prend sur les sections de voies relevant de ses attributions l’arrêté correspondant à ses pouvoirs de police ci-annexé.
La circulation sera interdite à tous véhicules sauf organisation (ASO), véhicules de sécurité et de secours ainsi que participants à la course, le mercredi 24 juillet 2019 à partir de 11 heures et sera rétablie 15 minutes après le passage de la voiture-balai et du véhicule de la Gendarmerie nationale surmonté du panneau « fin de course }.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit et considéré comme gênant à Buis-les-Baronnies à compter du mardi 23 juillet 2019 de 6 heures jusqu’au mercredi 24 juillet 2019 à 16 heures (plage horaire pouvant être modifiée pour des raisons de sécurité par la Garde républicaine ou la Gendarmerie nationale) sur les axes suivants :
-D5
- Avenue Charles de Gaulle
- Avenue Boissy d’Anglas
- Boulevard Michel Eysseric
- Boulevard Georges Clémenceau
- Boulevard Aristide Briand
- Allée des Platanes
- Avenue du Pont Neuf
- Avenue du Maréchal Juin
- D 546.
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 — Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref.gouv.fr/
4,7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 62 ARTICLE 3 : ORGANISATION ET ALERTE DES SECOURS
A — Accessibilité des secours :
> L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter l’entrave à la distribution courante des secours sur les axes empruntés par la manifestation, à savoir : - Les voies de circulation pour les secours d’une largeur de 3 mêtres seront préservées. - L’organisateur assurera avec rapidité la possibilité aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie d’emprunter et de circuler sur le tracé dans le sens de la course depuis des points d’insertion.
- Afin de garantir la sécurité des coureurs et des intervenants, lors des missions de secours nécessitant d’emprunter ou de traverser le tracé de la course, il est demandé que les engins de secours soient escortés par les forces de l’ordre.
- Les points d’insertion demandés pour la 17ème étape sont :
N° point Commune Intersection insertion
l Mollans-sur-Ouvèze PK 74,2 (GN 2) intersection RD 147a et RD4
2 Mollans-sur-Ouvèze PK 74,5 (GN 2,3) Intersection RD 4 et 5
3 Buis-les-Baronnies PK 81,4 (GN 8,7) Intersection RD 5 et 72
4 Buis-les-Baronnies PK 84 (GN 11,3) Rue Boissy d’Anglas et rue de la gare
5 Buis-les-Baronnies PK 87,5 (GN 14,8) Intersection RD 108 et RD 54
6 Saint-Auban-sur-l’Ouvèze |PK 98,9 (GN 26,2) Intersection RD 64 et 546
7 Saint-Auban-sur-l’Ouvèze |PK100,5 (GN 27,8) Intersection RD 65 et 546
8 La Rochette-du-Buis PK106,8 (GN 34,1) Intersection RD 539 et 546
9 Séderon PK 116 (GN 43,3) Intersection RD 542 et 546
10 Eygalayes PK 121,9 (GN 49,2) Intersection RD 542 et 170
> Les points d’eau incendies (PET), ainsi que les façades des bâtiments de plus d’un étage situés sur l'itinéraire de la course doivent rester accessibles aux engins de secours. > En cas de sinistre, pour lequel les moyens de secours devront impacter le tracé de l’épreuve, il
appartient à l’organisateur de s’assurer que les conditions de sécurité restent compatibles avec le maintien du déroulement de l’épreuve.
B — Sécurité du public et des acteurs :
» Les mesures de sécurité et de secours prises à l’égard des spectateurs sur l’ensemble du tracé
devront :
- Respecter l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur
la manifestation.
- Protéger les acteurs (membres de l’organisation et concurrents), conformément aux obligations édictées par leur fédération sportive.
C — Information à fournir :
Transmettre au SDIS 26 :
- Des accès au site de géolocalisation instantané des différents véhicules participants à l’épreuve - L'annuaire des coordonnées du CCTDF.
Le SDIS 26 mettra à disposition des officiers au centre opérationnel départemental dans l’hypothèse de son activation.
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 — Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
5.7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 63 ARTICLE 4 : MARQUE DISTINCTIVE SUR LES VEHICULES
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention "Tour de France cycliste 2019" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION DES VEHICULES
Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 6 : VENTES AMBULANTES
Toute vente ambulante de produits, boissons, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département. Sont également interdites les manifestations de tout ordre.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles
et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale. Sont également interdites les manifestations de tout ordre.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 7 : UTILISATION DE HAUT-PARLEURS MOBILES
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de tout autre forme de communication.
ARTICLE 8 : PUBLICITE AERIENNE
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 9 : SURVOL
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air. (Cf Dérogation préfectorale du 5 juillet 2019 ci-annexée).
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 -— Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref gouv.fr
6.7
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 64 ARTICLE 10 : INCIDENCES NATURA 2000 ET ENVIRONNEMENT
Les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR 9301577 sont faiblement concernées par les risques de piétinement et de perturbation sonores et visuels en bord de route (espèces aquatiques et chiroptères essentiellement).
Un habitat d’intérêt communautaire est situé au sein de la zone tampon de 30 m. Il s’agit d’un habitat forestier non favorable à une accumulation du public : 92A0 — Forêts — galeries à Salix alba et Populus alba. Par précaution, il est demandé à la caravane du Tour de France de limiter au strict minimum, dans une distribution de la main à la main, la distribution d’objets publicitaires au-dessus et à proximité immédiate des cours d’eau afin de limiter au maximum le risque de pollution (déchets dans les cours d’eau). Aucune incidence significative n’est à prévoir sur les habitats et les espèces à l’origine de la désignation du site FR 9301577.
ARTICLE 11 : INFRACTION
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société Amaury Sport Organisation, sise 253, quai de la bataille de Stalingrad — 92137 Issy-les-Moulineaux et aux maires des différentes communes traversées par l’étape Pont du Gard — GAP.
ARTICLE 14 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2, place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 15 : PUBLICATION ET EXECUTION
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, les maires concernés de la Drôme, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Directeur interdépartemental des routes centre-est, le Directeur régional de l’environnement et de l’aménagement du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et l’état major de zone sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l’organisateur et au Ministre de l’Intérieur.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
fe io] Christi ARD
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.26.52.65.40 — Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://vww.drome.pref.gouv.fr/
7.1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-12-007 - AP Tour de France 2019 65 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-18-001
ARRCOMPO DOSSIER 44 SAINT PAUL TROIS
CHATEAUX
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-001 - ARRCOMPO DOSSIER 44 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 66 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture Valence, le 4 8 JUIL 2043
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques
Affaire suivie par : Mélina BRICHLER
Tél. : 04 75 79 28 70
Courriel : pref-cdac26(@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
appelée à émettre un avis sur un permis de construire relatif à une demande d’autorisation d’extension de la surface de vente du supermarché à l’enseigne (INTERMARCHÉ» ainsi que l'agrandissement des boutiques actuelles de la galerie marchande sur la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX.
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-01-008 du 1°” février 2018 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SC FONCIERE CHABRIERES sise 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), déposée en mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux le 21 décembre 2018 sous le n° PC 026 324 18 S0059, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 04 juin 2019, en vue de procéder à l’extension de 992 m? de surface de vente d’un magasin à l’enseigne « INTERMARCHE» de 2006m?, portant sa surface totale de vente à 2998m° et à l’agrandissement de 216,51m°? des boutiques actuelles d’une galerie marchande pour passer la surface de vente de 360,01m°? à 576,52m° situé Rond Point de l’Europe à SAINT-PAUL-TROIS- CHATEAUX (26130) ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-001 - ARRCOMPO DOSSIER 44 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 67 Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée d’émettre un
avis sur le projet susvisé est composée comme suit :
- M. le Maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, ou son représentant ;
- M. le Président du SCOT Rhône Provence Baronnies, ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
- M. Michel ROMAIN, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement, M. Bernard DUC ;
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Michel APROVAN ou M. Laurent COMBEL ;
- Mme Chantal FAURE et M. Noël BERTHO), personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Claude FAVRAT- PERRIN, Mme Nicole CAMP, M. Gilbert BALAY ou Mme Liliane PONSON ;
- M. Edmond GELIBERT et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement, Mme Esther VINAS.
Conformément à l'article R.751-3 du code de commerce :
Département du Vaucluse :
- M. le Maire de VISAN (84 820), ou son représentant,
- Madame Véronique AGOGUE-FERNAILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa diffusion.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
_ e Préfet, Sutra ; Jréfe
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-001 - ARRCOMPO DOSSIER 44 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 68 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2019-07-18-003
arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site,
chaine de colonne et chef de groupe
liste définissant les personnels susceptibles d'assurer les missions de chef de site, de colonne et de
groupe
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-18-003 - arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, chaine de colonne et chef de groupe 69 ‘Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N° 2019
portant sur liste d'aptitude aux fonctions de chef de site,
de chef de colonne et de chef de groupe
Le préfet de la Drôme
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, ensemble des lois n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de Secours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental,
Arrête
Article 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours, les listes d’aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance du commandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :
- chef de site
- chef de colonne
- chef de groupe
Article 2 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieures contradictoires sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 4: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Valence le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
rôleur général Didier AMADEIÏ
Page 1/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-18-003 - arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, chaine de colonne et chef de groupe 70 ANNEXE 1 -— personnels affectés en Drôme
Chefs de site (19) : (* chef de centre)
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e Contrôleur général AMADEÏ Didier (État-major)
Col HC INES Ludovic (État-major)
Col SEGUIN Jean-Marc (État-major)
Lel DEPREUX Jean-Philippe (État-major)
Loi DURINGER Christophe (Groupement Nord)
Lcl GABION Hervé (État-major)
Le! NAVARRO Ramon (État-major)
Le! OURAGHI Mohamed (État-major)
Lel PRADON Alain (État-major)
Lcl RIBES Nicolas (État-major)
Le! ROYET Éric (Groupement Sud)
Lcl URIEN Yvan (État-major)
Cdt BLANCHARD Laurent (Groupement Centre)
Cdt CASSIGNOL Philippe (Groupement Nord)
Cdt CHAVE Philippe (Groupement Sud, Loriol) *
Cdt GONSOLIN Michael (État-major)
Cdt LEMBLE Dominique (État-major)
Cdt MAURIN Benoit (État-major)
Cdt SORBIER Jean-Jacques (Groupement Centre)
Chefs de colonne (20) : (* chef de centre)
.
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e Le! DESMEURE Roland (Saint Vallier) *
Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*
Cdt BEAUJOLIN David (État-major)
Cdt DESPINASSE Aurélie (Romans) *
Cdt HERITIER Nicolas (Etat-major) *
Cdt LAMADE Jean-Pierre (État-major, CNPE Tricastin)
Cdt MONTEIRO Olivier (État-major)
Cdt WATRIN Frédéric (Montélimar)*
Cne ABU-SHARKH Leila (État-major)
Cne COIRO Germinal (État -major)
Cne DE MOURA Patrick (État -major)
Cne FAYOLLE Serge (État -major)
Cne GRANDCOLAS Pierre-Marie (Saint Marcel lès Valence) *
Cne GUILLAN Franck (État-major)
Cne MAILLO Ludovic (État-major)
Cne MONTAGNE Éric (État-major)
Cne PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*
Cne ROUILLON Laurent (État-major)
Cne SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)*
Cne THÉPAUT Fabien (Valence)*
Page 2/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-18-003 - arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, chaine de colonne et chef de groupe 71 Chefs de groupe (95) : (* chef de centre)
.
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0 Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*
Cne BLANC Bruno (Chabeuil) *
Cne BROCHIER Thomas (Valence) (en inaptitude opérationnelle)
Cne BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*
Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d’Albon)*
Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*
Cne FAURE Philippe (Saint Paul Trois Châteaux)
Cne FERREOL Christophe (Die) *
Cne FESCHET Renaud (Grignan)*
Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*
Cne GRANDPIERRE Émilie (Groupement Sud)
Cne HUGON Christophe (Marsanne)
Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)*
Cne MOURALIS Nicolas (État-major)
Cne POURTIER Éric (Saint Donat)*
Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*
Cne RASCLE Vincent (Saulce}*
Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)
Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine) *
Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*
Cne ROQUES Sébastien (Saint Marcel lès Valence)
Cne VERNET Mickaël (Groupement nord)
Ltn ARELLANO PôI (Montélimar)
Ltn ARGAUD Rémy (État-major)
Ltn AVON Christophe (État-major) (en inaptitude opérationnelle)
Ltn BAYLE Frédéric (Groupement Sud)
Lin BAYON Didier (Tain l’hermitage) *
Lin BIASINI Patrick (Pierrelatte)
Lin BOUBIEN Laurent (Groupement Centre)
Ltn BOUSSANGE Philippe (État-major)
Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)
Ltn BOYER Michel (Tulette)
Lin CANARD Gilles (État-major) (en inaptitude opérationnelle)
Lin CARRASCO Joel (État-major)
Lin CATHENOZ Johann ( La valdaine)
Ltn CHANUT Christophe (AMA) *
Ltn CHASTAING Pierre (La Raye)
Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)
Lin CHESNET Jean Marc (Tain l'Hermitage)
Ltn D'ADDARIO Éric (La Chapelle en Vercors)
Lin D’AMATO Joël (Nyons)
Lin DA SILVA Yannick (Bancel)*
Lin DAVIN Stéphane (Tulette)*
Ltn DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert)
Ltn DÉLBES Jonathan (Taulignan)*
Ltn DE MAAT Brice (Groupement centre)
Lin DESMEURE Frédéric (Saint Vallier)
Lin DEVIS Baptiste (Etat-major)
Lin DROUOT Laurent (État-major)
Lin DUCHEMANN Jean Paul (Étoile) *
Lin EGLAINE Olivier (Luc en diois) *
Lin FRÉCHIN Pascal (État-maijor)
Page 3/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-18-003 - arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, chaine de colonne et chef de groupe 72 Ltn GALLET Camille (Groupement Sud)
Lin GAULTIER Gilles (Romans)
Ltn GERMANAUD Xavier (Groupement nord)
Ltn GERMANO Acacio (Groupement nord)
Lin GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)
Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)
Ltn GRIMAND Christophe (Saint Donat)
Lin GUAYMARD Fabrice (État-major)
Lin GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)
Ltn JANNELLI Frédéric (Valence)
Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)*
Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*
Ltn JOVE Bruno (Nyons)
Lin LEGIN Alain (Romans)
Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)
Ltn LÉPESTEUR Christophe (Groupement Sud)
Lin LIVACHE Cyril (Die)
Lin JUNG Philippe (Grignan)
Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Châteaux)
Ltn MARTIN Eric (Montélimar)
Lin MARTIN Vincent (Sauzet)
Lin MEFFRE Philippe (Nyons)*
Lin MIOTTO Anthony (État-major)
Lin MORIN Sébastien (État-major)
Lin MOUCHE Stéphane (Groupement nord)
Ltn NODOT Marc (Die)
Ltn NOUGIER Michael (Pierrelatte)
Lin PARADIS Christelle (Anneyron)*
Ltn PASCAL Raphael (Hauterives)*
Lin PEREZ Joseph (État-major)
Lin PEYRARD Maxime (Livron)*
Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)
Lin REBOUL Philippe (Groupement Sud)
Ltn RODRIGUES José (Saint Uze)*
Ltn ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme) *
Ltn SCIFO Salvatore ({Loriol)
Lin SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)
Ltn TARANTOLA Séraphin (État-major)
Lin TISSEYRE Sylvain (Lus la croix haute)*
Lin VALETTE Stéphane (Tain l'Hermitage)
Lin VANONI Mathieu (Chatillon en Diois) *
Ltn VALLET Jean-Luc (La Valloire)
Ltn VEYRAT Didier (Vallée de la Drôme)
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-18-003 - arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, chaine de colonne et chef de groupe 73 ANNEXE 2 -— Officiers mis à disposition
Chefs de site (1) :
+ Col HC JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)
Chef de groupe (2) :
e Cne GRIGNON Lilian (ENSOSP)
+ _Cne FERRERO Thierry (ENSOSP)
Page 5/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-18-003 - arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, chaine de colonne et chef de groupe 74 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2019-07-09-001
Décision portant modification des annexes du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours -
ouverture du cis Vallée du Roubion Modification des annexes du RO suite à ouverture d'un nouveau centre regroupant 2 CIS
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-09-001 - Décision portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours - ouverture du cis Vallée du Roubion 75 ‘Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
DÉCISION N° 2019
portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme
Le préfet de la Drôme
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-4 et suivants,
Vu le décret n°2000-318 du 07 avril 2000 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SeCOUrs,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-1734 du 19 avril 2006 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme,
Considérant les adaptations nécessaires à un meilleur fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours, en raison de la mise en service d’un nouveau centre d'incendie et de secours,
Considérant l'information portée aux communes de Charols, de Pont de Barret, d'Eyzahut, de Félines sur Rimandoule, de Manas, de Rochebaudin et de Salettes,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental,
Décide
Article 1 : A la mise en service du nouveau centre d'incendie et de secours Vallée du Roubion le 29 juillet 2019, issu du regroupement des centres d'incendie et de secours de Charols et de Pont de Barret les annexes du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de la Drôme, telles qu’elles sont définies à l'arrêté du 12 janvier 2007 susvisé, sont modifiées comme suit :
ANNEXE 1- Couverture opérationnelle en 1°’ appel des communes
Communes op gp nu Secours routier
Charols Vallée du Roubion |Vallée du Roubion La Valdaine Eyzahut Vallée du Roubion |Vallée du Roubion La Valdaine
Félines sur Rimandoule Vallée du Roubion |Vallée du Roubion Bourdeaux
Manas Vallée du Roubion {Vallée du Roubion La Valdaine
Pont de Barret Vallée du Roubion |Vallée du Roubion La Valdaine
Rochebaudin Vallée du Roubion |Vallée du Roubion La Valdaine
Salettes Vallée du Roubion |Vallée du Roubion La Valdaine
Page 1/2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-09-001 - Décision portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours - ouverture du cis Vallée du Roubion 76 ANNEXE 3 — Classement et effectif minimum mobilisable des centres
Centre d'incendie Trigramme Groupement Classement Effectif minimum et de secours Hors encadrement/SSSM
Suppression
Charols CHL Sud CPI 4 Pont de Barret PBT Sud CPI 4 Création
Vallée du Roubion | RBN | Sud | CPI | 4
Article 2 : Toute disposition antérieure contradictoire est abrogée à la mise en service du centre d'incendie et de secours de Vallée du Roubion.
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 et R411-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme.
Fait à Valence le 3 Juillet 2o1g.
Le préfet,
Bt, par délégation
Directeur de Cabinet
Page 2/2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-09-001 - Décision portant modification des annexes du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours - ouverture du cis Vallée du Roubion 77 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-07-17-004
Récépissé de déclaration d'activité SARL EVIDANCE à
Piegros la Clastre déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SARL EVIDANCE à Piegros la Clastre 78 EX 2 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847518149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 28 juin 2019;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 10 juillet 2019, complétée le 16 juillet 2019 par Madame Stephanie GARNIER en qualité de Gérante, pour l'organisme SARL EVIDANCE dont l'établissement principal est situé 223 montée du serre 26400 PIEGROS LA CLASTRE et enregistré sous le N° SAP847518149 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgée personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26):
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante),
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SARL EVIDANCE à Piegros la Clastre 79 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SARL EVIDANCE à Piegros la Clastre 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-06-25-003
Arrêté ARS n° 38-06-0084 portant modification de l
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du
Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-25-003 - Arrêté ARS n° 38-06-0084 portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 81 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 38-06-0084
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1466 en date du 3 mai 2018 portant modification de l'autorisation administrative d'exercice du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB Vallée du Rhône dont le siège social est fixé au 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2010-1599 en date du 1er août 2010 portant modification de l’autorisation administrative d’exercice du laboratoire de biologie médicale multi-sites CEVEN LABO dont le siège social est fixé à La Plaine, La chapelle, 07170 VILLENEUVE DE BERG ;
Considérant le dossier en date du 24 mai 2019 de la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône, dont le siège social se situe 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON, relatif au projet de fusion absorption de la SELAS CEVEN LABO et d’intégration corrélative de nouveaux associés biologistes médicaux en exercice au sein de la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône à compter du 1er juillet 2019 ;
Considérant l’acte unanime des associés en date du 6 juillet 2018 de la SELAS « SYNLAB Vallée du Rhône » autorisant la fusion – absorption de la SELAS CEVEN LABO par la SELAS « SYNLAB Vallée du Rhône » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-25-003 - Arrêté ARS n° 38-06-0084 portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 82 Considérant le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire en date du 10 juillet 2018 de la SELAS CEVEN LABO autorisant l’opération de fusion-absorption par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône ;
Considérant le traité relatif à la fusion-absorption de CEVEN LABO par SYNLAB Vallée du Rhône en date du 17 juillet 2018 ;
Considérant qu'après réalisation de la fusion-absorption de la SELAS CEVEN LABO par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône, le laboratoire sera dirigé par plusieurs biologistes (co)responsables aux termes des articles L. 6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés est conforme aux dispositions des articles L. 6222-6 et L. 6223-6 ;
Considérant que le laboratoire SYNLAB Vallée du Rhône qui était accrédité a ouvert deux nouveaux sites à compter du 15 janvier 2019 1 rue de l’Argentelle à 26140 ANNEYRON et 2 place Jules Ferry à 26000 DONZERE ;
ARRETE
Article 1er : La SELAS SYNLAB Vallée du Rhône, numéro FINESS EJ 38 001 764 0, dont le siège social est fixé à 38150 ROUSSILLON, 71 avenue Gabriel Péri, exploite à compter du 1er juillet 2019 un laboratoire de biologie médicale multi-sites constitué des 11 sites suivants :
Zone "Clermont-Ferrand et Saint Etienne"
Ardèche :
- 34 avenue de l'Europe 07100 ANNONAY
N° FINESS ET 07 000 747 1
ouvert au public
Zone " Lyon "
Ardèche :
- 19 avenue Bellande 07200 AUBENAS
N° FINESS ET 07 000 153 2
ouvert au public
- Quartier Soulège, Le Bourg, 07260 JOYEUSE
N° FINESS 07 000 133 4
ouvert au public – pré-post analytique
- 11, boulevard Stalingrad 07400- LE TEIL
N° FINESS ET 07 000 673 9
ouvert au public - pré-post analytique
- Quartier La Clairette 07140 LES VANS
N° FINESS ET 07 000 157 3
ouvert au public - pré-post analytique
- La Plaine, La Chapelle, 07170 VILLENEUVE DE BERG
N° FINESS ET 07 000 136 7
ouvert au public- pré-post analytique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-25-003 - Arrêté ARS n° 38-06-0084 portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 83 Drôme :
- 26 ter, avenue Kennedy 26200 MONTELIMAR
N° FINESS ET 26 001 889 0
ouvert au public
- 1 rue de l’Argentelle 26140 ANNEYRON
N° FINESS ET 26 002 128 2
ouvert au public - pré-post analytique
- 2 place Jules Ferry 26900 DONZERE
N° FINESS ET 06 002 129 0
ouvert au public - pré-post analytique
Isère :
- 7 place Morand 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
N° FINESS ET 38 001 947 1
ouvert au public - pré-post analytique
- 71, avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON,
N° FINESS ET 38 001 742 6
ouvert au public
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS SYNLAB VALLE DU RHONE devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Les arrêtés du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1466 en date du 3 mai 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB Vallée du Rhône et n° 2010-1599 en date du 1er août 2010 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites CEVEN LABO sont abrogés.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de madame la ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de la délégation départementale de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et des départements de l’Ardèche, de la Drôme et de l’Isère.
Fait à Lyon, le 25 JUIN 2019
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du service gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-25-003 - Arrêté ARS n° 38-06-0084 portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 84 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-07-16-004
DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2019 07
16 86 DROME
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-07-16-004 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2019 07 16 86 DROME 85 lé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-26_2019_07_16_86
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme n° 26-2019-07-15-010 en date du 16 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Drôme,
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 16 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Drôme, sera exercée par M. Franck LEVEQUE, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique et par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET , Chef de service comptable, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean- Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-07-16-004 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2019 07 16 86 DROME 86 Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, Mme Najet DALLI, Inspectrice des finances publiques, Mme Hélène ROUSSET, Inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 – Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Nicole LEGOFF , Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Angéla ALFANO, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Christophe EYMERY , Contrôleur des finances publiques, M. Pascal ROUS, Contrôleur principal des finances publiques, Mme Isabelle JOLICLERC, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marie-Agnès THINARD, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marianne HERNANDEZ, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 février 2019.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Lyon, le 16 juillet 2019
le Directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Laurent de JEKHOWSHY
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-07-16-004 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-26 2019 07 16 86 DROME 87