Procès Verbal - PV CM 23 02 2022

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Procès Verbal - PV CM 23 02 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 02 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Conseil municipal

SÉANCE

DU MERCREDI 23 FÉVRIER 2022

PROCÈS-VERBAL

DGS/MM 1/58Conseil municipal

du mercredi 23 février 2022 à 18 h 30

__________________

Le mercredi 23 février 2022, à 18 heures 30, s’est tenue, au Théâtre Ligéria, une séance publique ordinaire du Conseil municipal, présidée par M. Anthony DESCLOZIERS, Maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 33

• Date de convocation des Conseillers : 15 février 2022

Étaient présents :

Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Edwige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST.

Avaient donné pouvoir :

Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET Meriem ABKOUI a donné pouvoir à Philippe BOURGEOLET

Était absent :

Julien FOUSSARD au point 12

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Loïc LEROUX a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DGS/MM 2/58ORDRE DU JOUR

Appel nominatif et pouvoirs.

Élection d'un(e) secrétaire de séance.

1 Budget principal-Budget Primitif 2022

2 Budget principal-Subvention d’équilibre 2022 au budget annexe Événements Culturels

3 Budget Principal-Subventions aux organismes publics en 2022

4 Budget annexe Événements Culturels-Budget Primitif 2022

5 Fiscalité directe locale-Taux d’imposition en 2022

6 Modification du tableau des effectifs

7 Présentation de l'avis du comité technique sur le rapport social unique 2020

8 Convention pour l’utilisation de la piscine de Basse-Goulaine par les élèves de Sainte-Luce- sur-Loire

9 Avenant au projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance

10 Renouvellement convention de fonctionnement et d'objectif du multi accueil Bidibulle

11 Renouvellement convention d'objectifs et de financement des Lieux d'Accueil Enfants Parents

12 Tarifs Petite Enfance 2022

13 Programmation pluriannuelle d’investissements territoriale

14 Cession d'un terrain pour la construction d'une résidence intergénérationnelle rue de la Loire

15 Bilan des Acquisitions et cessions 2021

16 Aide à la relance à la construction durable

17 Création d'un Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole - Approbation

18 Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial

19 Subventions aux associations 2022

20 Versement de subventions exceptionnelles 2022

21 Avenant à la convention avec le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire Atlantique (SYDELA)

22 Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : MERCREDI 18 MAI 2022

~ ~ ~

DGS/MM 3/58APPEL NOMINAL ET POUVOIRS

Le Maire fait l’appel et informe des pouvoirs donnés.

ÉLECTION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Loïc LEROUX est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

DATE DU PROCHAIN Conseil municipal

M. DESCLOZIERS indique que la prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le mercredi 18 mai 2022

INTERVENTION DU Maire

Monsieur le Maire prend la parole :

Mes chers collègues,

Avant de passer à l'ordre du jour du conseil municipal, je tiens à rendre hommage, au nom du Conseil municipal, à Hervé NEAU, le maire de Rezé, disparu dans des circonstances tragiques, il y a quelques jours. La nouvelle nous a surpris, la nouvelle nous a bouleversés. Avec Hervé, nous travaillions depuis un an et demi, au sein du collectif des 24 maires. Cette triste nouvelle nous a beaucoup affectés, parce que nous le connaissions, parce que c'était un homme engagé avec des convictions, parce que c'était un élu de notre territoire, de notre métropole, proche de ses conci- toyens, proche de nous. Je retiens de lui son humilité, sa sensibilité, son engagement et sa pas- sion. Immédiatement, lorsque nous avons appris cette triste nouvelle, nous avons partagé la peine des habitants de Rezé dès le vendredi soir devant la mairie. Nous avons perdu l'un des nôtres et cette peine dépasse les clivages et les frontières politiques. Il ne m'appartient pas de commenter les causes d'un drame tel que celui-ci. Nous ne savons pas ce qui s'est passé dans le cœur d’Her- vé NEAU, mais ce que je peux dire c’est que la fonction de maire est certes une belle fonction, mais aussi une fonction exigeante et peut-être soumise à beaucoup de pressions. Je veux donc ici saluer l'engagement des élus qui donnent beaucoup de temps, parfois au détriment de leur vie personnelle. Aujourd'hui, les Lucéens et les Lucéennes s'associent à la peine des Rezéens et des Rezéennes, et nous rendons un hommage à Hervé NEAU. C'est le temps du deuil et le temps de l'émotion, et selon moi, le meilleur hommage à rendre à notre collègue disparu est de ne pas ac - cepter une société de dénigrement, de l’agressivité, de la peur, et de bâtir ensemble un monde plus juste, plus solidaire, plus tolérant. Cet enjeu nous concerne tous. C'est donc avec émotion que je vous invite à observer une minute de silence en hommage à Hervé NEAU.

Minute de silence

Je vous remercie.

Nous passons à l'ordre du jour du Conseil municipal avec le vote du budget primitif.

Après le débat d'orientations budgétaires du 26 janvier dernier, nous allons maintenant examiner et voter le budget 2022. Avec 24 M€, celui-ci exprime pleinement nos priorités pour Sainte-Luce : notre volonté de moments culturels et festifs, comme cette grande fête des bords de Loire ou le ci - néma en plein air, une amélioration du service public avec deux fois plus de créneaux de piscine pour les écoliers et aussi la nature en ville, forêts urbaines, protection et aménagement des bords de Loire, et également un terrain de football. L'essentiel du budget est néanmoins consacré à la rénovation des équipements publics. Cet effort est indispensable, car la rénovation régulière des

DGS/MM 4/58équipements a été insuffisante ces dernières années. Il est donc essentiel de lancer des travaux de rénovation pour améliorer les conditions de travail, pour réduire l'empreinte énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, et ce, afin de lutter contre les changements climatiques. Nous proposons de changer de culture pour adopter celle de la prévention et de l'anticipation. Nous avons ainsi recruté l'an dernier, dans les services municipaux, un conducteur de travaux spécialisé dans l'économie des flux, autrement dit, la maîtrise de la consommation. L'autre aspect du budget, c’est la responsabilité. Après une année avec une importante et nécessaire augmentation des charges de fonctionnement, 2022 verra une progression plus limitée à hauteur de 1,7 %, alors même que l'inflation est de 2,8 %. Cette prudence est nécessaire en attendant tous les chantiers envisagés et en attendant de prendre les décisions importantes, comme la construction de la nou- velle école dont on sait qu'elle aura des conséquences budgétaires sur plusieurs années.

Mes chers collègues, ce budget est à la fois prudent et engagé dans de nombreux domaines :

 Priorité n° 1 : le dialogue citoyen. Nos dispositifs trouvent leur vitesse de croisière. Les conseils de quartier sont au stade de formation, comme la formation qui a eu lieu hier soir. Le programme des informations et des concertations est chargé sur l'année 2022, et nous comptons sur les Lucéennes et les Lucéens pour participer afin d'amender les projets qui leur seront soumis.

 Priorité n° 2 : la transition écologique. L'agenda 2030 se poursuit et les projets de végétali- sation de la ville, s'engageant avec la micro-forêt ou encore le projet dit du « terrain Cha- peau » en bord de Loire, en plus des diverses actions sur la réduction des déchets, l'éco- nomie circulaire.

 Priorité n° 3 : l'action sociale, les solidarités, « aller vers », le « vivre-ensemble ». Le budget du CCAS est en hausse, ce qui démontre notre volonté d'être aux côtés des plus fragiles. En 2022, cette année sera aussi celle de l'analyse des besoins sociaux centrée sur les questions de l'isolement, un temps nécessaire de recul pour améliorer notre politique en fa- veur des personnes les plus en difficulté. Le « vivre-ensemble » c'est aussi la fête des bords de Loire le 2 juillet, et également la construction d'un nouveau terrain de foot au stade Porcher.

Je pourrais en dire bien plus, tant les projets pilotés par la municipalité sont nombreux et tournés sur l'avenir de notre commune et dans l'intérêt des Lucéens. Je laisse donc désormais la parole à Monsieur Michel DACULSI, adjoint aux finances, pour la présentation du budget.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Nous avons une déclaration.

Monsieur le Maire,

Lors du dernier conseil municipal, parmi les différentes délibérations, vous nous aviez présenté celle sur la demande de protection au titre des monuments historiques du château de Chassay. Au vu des argumentations que vous nous aviez exposées, notre groupe d'opposition avait voté favo- rablement sur cette délibération malgré les interrogations que nous avions au sein de notre groupe. Depuis, après approfondissement et réflexion, nous avons de nouveaux éléments qui nous amènent à une posture beaucoup plus réservée sur cette délibération. Dès lors, nous pre- nons conscience que nous aurions dû voter contre. Certes, la protection d'un monument – qu'elle soit au travers d'une inscription ou d’un classement – peut apporter a priori des éléments intéres- sants au travers d'une visibilité renforcée du château, d’une signalétique appropriée pour faire connaître ce patrimoine ou d’une possibilité de subvention limitée à 40 % des travaux « subven- tionnables » pour la réalisation de travaux sur le bâtiment – c'est ce qui ressortait de l'argumenta- tion reprise dans votre délibération – cependant, notre analyse plus fine du dossier et les éléments complémentaires qui nous ont été remis après le dernier conseil municipal font aussi ressortir à notre connaissance des contraintes fortes qui pourraient apparaître, si le bâtiment était protégé.

DGS/MM 5/58Tout d'abord, une information préalable auprès de la DRAC et une concertation avec les services de l'État sur l'objet des travaux, avec la possibilité pour eux d'imposer des conditions techniques plus onéreuses et un allongement des délais de plusieurs mois. Ensuite, un permis de construire qui passera par une validation d'un architecte des Monuments historiques pour s'assurer de la pré- servation historique du bien avec une décision finale relevant du Préfet. Également, des travaux qui seront réalisés sous le contrôle technique et scientifique de la DRAC. Enfin, et aussi surtout, une mise en place d'un périmètre de protection de 500 m autour du château avec intervention des Bâtiments de France pour tout projet, public ou privé, situé dans ce périmètre. Compte tenu de ces différents éléments, et particulièrement la création de ce périmètre de protection dans lequel vont se trouver des projets majeurs pour l'avenir de Sainte-Luce (le projet « Cœur de ville » avec le CCAS avec la salle JAFFRET, la salle LOSQ et plein d'autres bâtiments, le projet « Îlot Loire », le projet « Résidence sénior »), notre groupe estime que ce classement présente des risques et des contraintes supplémentaires fortes pour le développement de Sainte-Luce. Selon ces nouveaux éléments, si cette délibération se présentait aujourd'hui, notre groupe voterait contre. Cette posi- tion est aussi motivée par le fait que le classement imposerait des contraintes directes aux Lu- céens riverains du château, alors même qu'à notre connaissance, ils n'ont pas été informés en amont des conséquences de ce projet. C'est pourquoi notre groupe vous demande de reprendre ce dossier, notamment pour bien peser les conséquences de votre décision et les impacts pour les Lucéens et les projets d'avenir situés dans le périmètre de protection.

Madame CHARPENTIER prend la parole :

Je constate que vous avez relu et réfléchi à ce sujet. Nous parlons de la protection de ce bâtiment, qui est majeur pour la ville de Sainte-Luce-sur-Loire. Je vous rappelle les derniers travaux qui ont été effectués sur ce bâtiment, à savoir, la réfection des rosaces de la devanture du bâtiment qui, 20 ans après exactement, commencent à s'écrouler. Cet état de fait nous porte à comprendre et à concevoir que nous avons besoin d'être accompagnés pour la rénovation de ce bâtiment par des architectes spécialisés. Nous recherchons une protection à long terme de ce bâtiment.

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Monsieur BRASSELET, si je comprends bien et si je prends a contrario l'argument, préféreriez- vous que les travaux n'aient aucune garantie de respect de la qualité du patrimoine historique du château ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Nous ne contestons pas l'analyse faite et les bienfaits qui peuvent être apportés par une protection avec les argumentations qui ont été données. Une mesure de protection implique néanmoins des contraintes techniques qui nous interpellent, après les avoir analysées. Nous voulons donc savoir si vous avez également pris en compte ces contraintes techniques par rapport au volet positif d’une mesure de demande de protection – parce que souvent nous ne regardons que le volet posi- tif et nous ne regardons pas le revers – et notamment cette contrainte par rapport à la mise en place d’un périmètre. Si le bâtiment bénéficie de ces mesures de protection – avec des éventuelles subventions, notamment pour faire les rosaces – il y aura des règles à respecter, mais un péri - mètre de protection sera également mis en place. Ce périmètre de protection d’un rayon de 500 m contiendra notamment des projets majeurs pour la commune. Nous attirons donc votre attention pour que ce périmètre ne porte pas préjudice aux dossiers majeurs, tels que le projet « Cœur de ville », le projet « Îlot Loire » et la « Résidence sénior » – pour laquelle un permis de construire sera déposé. Il ne faudrait pas que, du fait que le château est protégé, ces projets essuient des re- fus ou que des contraintes – qui surenchériraient le coût des opérations – soient imposées aux fu- turs dossiers par rapport à ces bâtiments.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

DGS/MM 6/58Je voudrais compléter ce que dit Monsieur BRASSELET. Nous parlons de périmètre et des projets portés par la Ville, mais nous parlons également de tous les Lucéens qui habitent dans le périmètre qui risquent d’être confrontés au même sujet et au même questionnement par rapport à cette protection, dans le cadre de ce périmètre de 500 m – qui est quand même assez large. Le périmètre touche quand même quelques maisons et quelques projets privés. En aucun cas, nous ne mettons à mal la protection du château en tant que telle. Ce n’est pas du tout l’objet de notre intervention.

Monsieur DAVID prend la parole :

Concernant cette notion de périmètre, je peux me tromper, mais le texte précise que c’est à défaut de périmètre délimité que la limite est de 500 m. Je pense qu’il faudra définir un périmètre avant le classement pour éviter de coincer certains projets.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

C’est 500 m, et à défaut, ce périmètre peut être réduit, s’il y a une opportunité. Comme le dit fort justement Monsieur DAVID, ce point mérite d’être vérifié et c’est tout le sens de notre intervention.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. La première chose que je voudrais dire est qu’être élu c’est faire des choix qui parfois peuvent générer un certain nombre de contraintes, c’est faire des choix politiques. Le choix que nous faisons en l’occurrence est celui de valoriser notre patrimoine, de le sauvegarder et de le protéger. Nous parlons d’un château que je juge comme étant un château merveilleux – n’ayons pas peur des mots – avec une tour du XVIe siècle, avec des ailes du XVIIIe siècle, un décor du XIXe siècle, dont la fameuse rotonde très reconnue qui fait aussi la singularité de ce lieu. Nous avons fait les choses en connaissance de cause. Nous avons rencontré à plusieurs reprises une personne de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) qui nous a évidemment bien expliqué tout cela : la validation d’un architecte des Bâtiments de France pour les projets pour le château et pour les projets autour, l’impact pour les habitations autour avec le rallongement de la procédure d'obtention d'autorisation de travaux ou de permis de construire. Ce n'est toutefois pas parce qu'il y a un château dans le périmètre, que les travaux ou les extensions seront nécessaire- ment impossibles. L'architecte des Bâtiments de France devra toutefois porter un regard sur ce qui a été fait. L’intervention de l'architecte des Bâtiments de France dans les projets de rénovation du château de Chassay permettra également de garantir le respect des règles de l'art. En tant que médiateur du patrimoine, je connais l’importance de la sauvegarde du patrimoine. Notre logique et notre politique sont donc claires : protéger ce patrimoine.

Concernant le périmètre, Monsieur DAVID a raison. Le périmètre peut être discuté et négocié et il le sera, si le château venait à être protégé au titre des Monuments historiques. Il peut être limité aux logements autour ou aux projets autour qui ont une « covisibilité » avec le château. La loi a été revue, mais auparavant le périmètre était effectivement de 500 m autour. Avant, c’était comme cela. Ce n’est plus le cas maintenant, on peut négocier le périmètre. Le classement du château aux Monuments historiques n’est cependant pas encore garanti. La passerelle qui mène jusqu'à l'Hôtel de ville pose, en effet, problème. La protection peut également être partielle (exemples : la rotonde, le salon décoré à l'intérieur) auquel cas, aucun périmètre ne sera défini. Je pense donc qu'il faut temporiser et attendre. Nous n'allons évidemment pas annuler la délibération du précé- dent conseil et nous la soumettrons de toute façon au contrôle de légalité. Une commission est, par ailleurs, planifiée pour le 4 mars. Cette commission émettra un premier avis en vue de la réunion de la commission qui actera la décision et la mesure de protection.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

DGS/MM 7/58Je note que les éléments que nous avons avancés sont des éléments véridiques. Nous n'avons à aucun moment voulu porter ces éléments comme étant contre le château, bien au contraire. Nous étions les premiers à le développer et à chercher à le protéger. La fameuse rotonde semble effecti- vement être le point du château qui attire le plus l'attention de la DRAC. Nous soutenons tous les éléments qui vont permettre de protéger ce château. Nous voulions simplement attirer votre atten- tion sur ces contraintes. Vous avez répondu à une partie de nos questions. Il est de notre devoir et notre responsabilité en tant qu’élus, y compris de l'opposition, de porter à la connaissance ces points. Nous jouons donc notre rôle, ni plus ni moins.

Monsieur le Maire prend la parole :

Très bien, je vous remercie. Je pense qu'effectivement nous avons tout dit sur le sujet. Notre vo- lonté est claire : valoriser, défendre, protéger notre patrimoine. Si cette protection nous permet en plus d’obtenir des subventions de la part de la DRAC, nous ne les refuserons pas parce que le tra - vail à accomplir est conséquent, notamment pour la charpente et pour la façade Est. [Coupure du micro de 26:42 à 28:07].

BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2022

M. DACULSI propose d’adopter le budget primitif de la Ville pour 2022 qui est équilibré par section, en dépenses et en recettes, et s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement : 17 717 364 €

- Section d’investissement : 9 217 080 €

Monsieur DACULSI prend la parole :

Il y a trois éléments principaux par rapport à ce budget primitif :

 Ce contexte de crise qui est toujours présent, même s’il s’allège. 130 000 € ont ainsi été inscrits sur ce budget.

 Nous souhaitons aussi un budget engagé, comme l'a dit Monsieur le Maire, sur des projets traduisant le projet municipal avec trois volontés principales : la transition écologique, le renforcement du lien social et le développement de la participation citoyenne.  Un budget responsable, car nous exigeons de maintenir la bonne santé financière qui per- mettra d'envisager l'avenir sereinement.

Je tiens aussi à rappeler que tous les chiffres annoncés pour 2021 sont des chiffres provisoires et non-consolidés. Le compte administratif les consolidera.

Nous avons parlé de budget engagé – Monsieur le Maire l’a signalé – avec trois grandes entrées :

 Les chantiers visant la transition écologique suivront deux axes principaux. Nous nous sommes appuyés sur l'état des lieux, qui a été établi à partir du schéma directeur des bâti- ments de la commune. La rénovation énergétique est importante, notamment au regard du poids que prennent les énergies dans tous les foyers lucéens, et plus largement dans l'Hexagone. Nous souhaitons aussi continuer à développer la nature en ville et en bord de Loire. Nous envisageons ainsi la rénovation de l'hôtel de ville qui a une trentaine d'années. Si vous passez dans les locaux, vous constaterez qu’il y a des rénovations à faire, notam- ment au niveau de l'étanchéité. Le groupe scolaire du centre a aussi besoin d'être rénové. Nous habitons à Sainte-Luce-sur-Loire et, comme son nom l'indique, la Loire est impor-

DGS/MM 8/58tante dans l'identité même de la commune. Nous allons donc revaloriser les bords de Loire et redéfinir la place de la nature. L'entretien des bâtiments constituera donc une partie im- portante de ce budget.

 Nous continuerons à favoriser le lien social, la solidarité et l'accompagnement auprès des jeunes et des familles avec deux exemples principaux : les créneaux de piscine qui aug- mentent puisque nos enfants ont la possibilité maintenant d'utiliser deux piscines, certaines actions autour de l’alimentation (Mon restaurant responsable, Agir pour les plus fragiles, L'épicerie solidaire, les départs en vacances, les centres d'accueil périscolaires…). Cer- taines personnes dans la commune ont des problèmes de mobilité, y compris pour les ac- cès dans les écoles. Des travaux d'accessibilité seront donc nécessaires avec un budget assez conséquent de près de 400 000 € avec des ascenseurs dans les écoles.  Nous souhaitons continuer à poursuivre l'implication des Lucéens. Les conseils de quartier sont en ordre de marche avec 140 Lucéens investis. Nous souhaitons aussi que cet agen- da 2030 – autour de l'environnement et des conditions environnementales – soit participatif et que tous les Lucéens puissent se l'approprier. Nous n'oublions pas non plus, par rapport à la nature, « Ma rue est un jardin » qui est une action où les Lucéens sont fortement solli- cités.

Pour ce faire, nous avons besoin d’investissements conséquents. Nous prévoyons en 2022, 8,40 M€ d’investissements. Sur cette enveloppe de 8,40 M€, nous avons au budget primitif 7,20 M€ et 1,20 M€ de reports. Les reports concernent notamment la restauration du centre, les ascenseurs au niveau des écoles, certains accueils, le terrain de football et des toitures. Les inves- tissements sont nombreux, nous avons des projets nouveaux pour un montant de 2 632 000 €. Il s'agit principalement du terrain de football sur le stade Porcher, la valorisation des bords de Loire, un reliquat sur la halle sportive et également l'étude de l’aménagement du centre-ville. Dans les ré- habilitations lourdes, nous avons la réhabilitation de l'hôtel de ville et des réhabilitations diverses (logements d'urgence, travaux dans le CCAS…). Des investissements seront également dédiés à l’entretien du patrimoine, notamment pour l’accessibilité et le relamping. Le numérique fera égale- ment l’objet d’investissement, car les communes ont besoin de se protéger. Les espaces verts au- ront aussi besoin d'être requalifiés, avec des changements au niveau de certaines haies ou du mo- bilier.

Le budget est également responsable, c’est-à-dire que nous ne pouvons engager tous ces travaux que par l'épargne. L’épargne brute au budget primitif 2021 était estimée à 2,50 M€ et elle passe à 2,70 M€ au budget 2022. Je rappelle que l'épargne brute est l'excédent des recettes de fonction- nement par rapport aux dépenses. L'épargne nette correspond à cette épargne brute moins le remboursement du capital.

Nous devons également poursuivre le désendettement. Le stock de dettes était estimé – les chiffres n’ayant pas encore été consolidés pour 2021 – à 8,20 M€ ou plus précisément à 8,17 M€. Le stock de dettes au 31 décembre 2022 est estimé à 7,40 M€, soit une diminution naturelle de 0,80 M€. Nous ne contractons pas d'emprunts nouveaux et un désendettement naturel s'effectue.

Il y a un élément particulier sur l'endettement d'une commune. Deux entrées peuvent être faites : soit la dette par habitant, soit la capacité de désendettement. En 2021, toujours au budget primitif, nous étions à 3,32 années et en 2022 à 2,64 années. Cette donnée correspond au nombre d'an- nées que la commune devrait utiliser pour rembourser toute sa dette, en consacrant toute son épargne à rembourser la dette. Vous constatez qu'à fin 2022 nous serons à 2,64 années. Le seuil de vigilance est à 10 ans. Le plafond de la loi de programmation arrêté par le ministère est à 12 ans. Nous sommes donc largement en dessous du seuil de vigilance, c'est pour cela que nous pouvons parler d’un budget engagé et responsable.

Dans la section de fonctionnement – qui va dégager l'épargne – nous avons prévu en dépenses de fonctionnement, + 1,7 % avec une inflation qui varie selon les études entre 2,8 et 2,9 % du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022. L'épargne brute qui s’en dégagerait serait donc de 2,754 M€.

DGS/MM 9/58Pour la section d'investissement, nous souhaitons investir en équipements 7,231 M€. Nous avons le remboursement du capital à hauteur de 820 k€, et pour les « autres dépenses », il s’agit d’un équilibre de lignes budgétaires pour arriver à une égalité entre les recettes et les dépenses. Dans les recettes, nous avons l'épargne brute, les recettes propres à la Commune et une enveloppe d'équilibre en attendant les équilibres financiers.

Au niveau des recettes, nous constatons une évolution des recettes de fonctionnement. Ces re- cettes de fonctionnement sont dynamiques. L’augmentation entre les deux budgets primitifs de 2021 et de 2022 s’élève à + 3,1 %. Le différentiel de 1 457 € par rapport aux autres documents correspond à des écritures comptables. Pour les recettes de fonctionnement, nous avons diffé- rentes entrées. Les taxes augmentent ainsi de 6,2 % pour la commune, il y a donc des rentrées de taxes supplémentaires. Les taxes perçues par la commune découlent de :

 la fiscalité directe locale ;

 la taxe sur l'électricité pour 280 000 € ;

 les droits de mutation ;

 les taxes sur les terrains constructibles ;

 la TLPE qui désigne la taxe que payent les entreprises pour les publicités extérieures ;  les autres taxes pour 281 €.

L'évolution est surtout portée par la fiscalité directe locale et par les droits de mutation. Concernant la fiscalité directe locale, le produit fiscal va évoluer entre 2021 et 2022, ce qui a été abordé lors du DOB du conseil municipal précédent. La revalorisation des bases décidée par l'État sur les taxes foncières est de 3,4 %. Lorsque nous comparons de BP à BP, le réalisé prévisionnel en 2021 était de 10 026 529 €, et nous prévoyons une augmentation de ces taxes de 3,15 %, soit un petit déca- lage par rapport à l'augmentation de ces taxes foncières par l’État, pour arriver à 10 342 817 € au BP 2022. Pour les droits de mutation, les réalisations à partir de 2020 jusqu'à 2021 sont estima- tives. Nous étions autour de 1,50 M€. Quand nous regardons de budget primitif à budget primitif, des chiffres ont été fixés. Je suis remonté jusqu'à 2020, il y a toujours eu un delta entre l’estimatif et le réalisé. Pour 2021, nous avons constaté que de 500 000 € prévus au budget, nous sommes passés à 1,50 M€ réalisés, mais ces taxes peuvent varier d'une année à l'autre. Nous serons donc très prudents en 2022, puisque nous avons prévu de passer de 500 000 € à 600 000 €. Si nous étions imprudents, nous pourrions presque nous caler sur les recettes de cette année, mais ce se- rait complètement inconscient. Nous augmentons donc à un niveau moyen qui permet d'ajuster à la hausse de 100 000 €.

Au niveau des dotations de l'État, nous constatons une fois de plus une nouvelle baisse. Les dota- tions sont composées de :

 la dotation globale de fonctionnement qui baisse de 2,5 % ;

 la dotation nationale de péréquation ;

 les compensations d'exonération : des entreprises sont exonérées de certaines taxes fon- cières et une compensation se fait ;

 des dotations pour emplois aidés ;

 le FCTVA qui est un retour sur une partie de la TVA par rapport à nos dépenses et pour le - quel nous recevons aussi 6 000 €.

Ces dotations de l'État baissent de 7,5 %, soit 122 968 €. Le nouvel écrêtement de la DGF – avec une perte de 800 000 € qui a été cumulée entre 2014 et 2021 – et des compensations dans le pro- duit fiscal font aussi partie de ces dotations d’État.

Nous percevons aussi des dotations de Nantes Métropole. Lors du dernier conseil municipal, le nouveau pacte financier a été discuté. Il se situe autour de deux entrées principales : l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire. Nous constatons pour Sainte-Luce une augmentation de 81 751 €, soit + 4,5 %. Nous sommes contents de cette augmentation des dotations de Nantes Métropole.

DGS/MM 10/58Nous percevons également d'autres recettes, dont les recettes de services qui concernent les tari- fications, les recettes sur les antennes, la refacturation du multi-accueil de Félix Tessier, les droits de place, à hauteur de 1 366 000 €. Les autres produits concernent des aides personnelles que nous recevons et les remboursements des budgets annexes à hauteur de 602 000 €. Nous perce- vons également des loyers, avec principalement les loyers de la gendarmerie à hauteur de 246 000 €. Les loyers des logements de la commune ne représentent qu’une toute petite part par rapport aux loyers de la gendarmerie. Les autres dotations dont le montant est de 714 000 € sont en baisse de 11,4 %. Il s'agit notamment de la récupération de la convention territoriale globale.

En résumé, toutes les recettes de fonctionnement s’élèvent à un montant total de 17 715 907 € au BP 2022.

Ces recettes nous permettent de maîtriser nos dépenses. Dans cette évolution maîtrisée des dé- penses de fonctionnement, elles augmentent de 1,7 % avec une inflation de 2,8 %. Nous étions au BP 2021 à 14,7 M€ et nous passons au BP 2022 à 14,9 M€, très précisément 14 961 624 €. Dans ces dépenses, nous avons les dépenses des services, qui sont à hauteur de 3 M€ et qui aug- mentent de 0,2 %. Nous avons l’intitulé – avec la nouvelle nomenclature puisque nous sommes passés à la nomenclature M57 au lieu de la M14 depuis le 1er janvier – du chapitre 11 des « dé- penses liées à l’informatique », avec notamment l’hébergement informatique. Dans les dépenses des services, nous avons une interrogation forte et j'en ai parlé tout à l'heure. Il s'agit des coûts des fluides. Nous avons prévu une augmentation des coûts des fluides de 55 000 €. Nous espé- rons que nous n'aurons pas de surprises beaucoup plus importantes. Nous avons aussi engagé dans les dépenses des services, le dialogue citoyen, la fête des bords de Loire et les créneaux de piscine supplémentaires. Nous avons des glissements comme la suppression du reversement au délégataire de Félix Tessier à hauteur de 88 000 € et l'internalisation du ménage de l'accueil Bidi- bulle et de l'école des Tilleuls qui est passé en masse salariale à hauteur de 36 000 €.

Pour gérer tous ces services et toutes ces actions, il faut du personnel. Nous remercions une fois de plus, nous, élus, les agents de la Ville pour le travail qu’ils effectuent dans tous ces domaines. Pour la masse salariale, nous avons + 2,5 % d’augmentation. Sur ces 2,5 %, il y a des contraintes budgétaires. On appelle souvent cela au niveau budgétaire « un paquebot ». Ce paquebot est créé, il continue à avancer avec des charges fixes, des augmentations statutaires et autres, ce qui fait que l'augmentation réelle de la masse salariale pour 2022 est de 1 % si on fait une soustrac- tion. Pourquoi cette augmentation de 1 % ? Parce que nous souhaitons et nous nous sommes en- gagés – et nous y tenons – au renforcement du service public avec la création de deux postes. Ces deux postes concernent un agent aux espaces verts et un conducteur d'opérations. Vous avez vu, concernant les réhabilitations, qu’il y a des opérations à monter et nous avons la nécessi- té sur la commune de créer un poste de conducteur d'opérations. Dans cette masse salariale, j'ai aussi abordé tout à l'heure la crise sanitaire qui est toujours active. Nous avons, sur les 130 000 € prévus par rapport à ces impacts budgétaires de la crise sanitaire, 87 000 € sur la masse salariale l’augmentation de différents éléments: l'entretien, l'augmentation de l'encadrement et différentes actions qui touchent nos bâtiments. J'ai aussi parlé de l'internalisation du ménage sur ces glisse - ments de ligne.

Nous avons aussi une commune riche en associations, et pour que ces associations vivent, nous devons aider et subventionner ces différentes structures. Il y a des structures municipales, c'est le cas du CCAS avec une subvention de 420 000 €. Il y a les événements culturels, essentiellement Ligéria, à hauteur de 370 000 €, donc à peu près l'équivalent des subventions versées. L'ensei- gnement privé est à hauteur de près de 500 000 € avec une augmentation de 6 000 €, puisque le coût de l’enseignement privé est basé sur le coût de l'enfant dans l'enseignement public. Les asso- ciations culturelles et sportives perçoivent une subvention de 376 000 €. Les subventions concernent également l'accompagnement renforcé des personnes en situation difficile, avec des aides aux loisirs, des aides alimentaires et d'autres aides particulières. Nous avons parlé d'épicerie solidaire en l'occurrence.

DGS/MM 11/58En plus de ces subventions, nous avons les « autres dépenses ». Pour les autres dépenses, 4 300 € concernent des formations demandées par les élus, formations organisées par différents organismes. Les indemnités des élus n'ont en revanche pas bougé. L'intérêt de la dette, car elle existe toujours, nous avons quand même encore des intérêts à payer en sachant qu’il y a un désendettement naturel, avec - 27 000 € d’intérêts la dette, soit - 10,1 % . Nous avons des prélè- vements, notamment le prélèvement SRU qui concerne les taux de logements sociaux. Même si la ville est dynamique par rapport à cela et que nous nous préoccupons des personnes en difficulté dans notre pays et sur notre commune en particulier, nous créons des logements sociaux, mais pas suffisamment. Il y a donc des prélèvements SRU. Nous avons aussi des prélèvements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) avec une augmen- tation de 3 000 €, soit + 2,1 %. Les autres charges à hauteur de 14 000 € correspondent principa- lement aux créneaux de piscine supplémentaires et aux annulations de titres. Les annulations de titres sont votées, à chaque fois, en conseil municipal pour des personnes qui ont des dettes de- puis un certain temps (restauration scolaire ou factures diverses) qui vivent dans la commune et qui sont insolvables. L'agent comptable nous demande d'annuler les titres. La demande se fait au bout de quelques années lorsque nous savons que nous n’arriverons pas à récupérer ces soldes.

En résumé, toutes les dépenses de fonctionnement s’élèvent à un montant total de 14 961 624 €.

La diapositive suivante montre un billet de 100 € avec le détail de la provenance et de l'utilisation de l'argent. Ces chiffres correspondent aux pourcentages et à une photographie assez juste de notre budget.

Le budget des événements culturels concerne principalement les activités de Ligéria. Il y a des dé- penses de personnel de 203 000 € et des charges à caractère général concernant les achats de spectacle et les autres dépenses. Le budget global avoisine les 400 000 €.

Les années 2020 et 2021 ont été fortement perturbées sur tout ce secteur culturel à cause de la crise Covid. Cette année 2022, 15 spectacles sont prévus. Si l'on remonte aux années sans Covid, en 2019, nous avions 15 spectacles. Nous pouvons donc dire que le programme culturel de cette année sera identique à ce qui se faisait avant la Covid. Nous espérons tous pouvoir en profiter pleinement avec une programmation de grande qualité.

La diapositive suivante illustre les grands volumes du budget communal. Un budget global qui est exactement de 23,80 M€ avec un budget ville de 23 M€, un budget CCAS de 0,40 M€ et un budget événements culturels à peu près égal à 0,40 M€.

En conclusion, et cela a été dit par Monsieur le Maire en préambule : - un budget engagé avec une préoccupation forte de la transition écologique ; - le renforcement du lien social et la démocratie participative ;

- un budget responsable et équilibré avec la participation de tous les élus, en qualité d’adjoints aux finances, merci à vous en tout cas de participer à cette préoccupation forte ;

- un niveau d'investissement important de 8,40 M€ principalement pour l’entretien du patrimoine ;

- un niveau d'épargne brute important de 2,70 M€ – sans cette épargne brute, nous ne pourrions pas investir ;

- des recettes dynamiques à + 3,1 % ;

- des dépenses maîtrisées à + 1,7 % ;

- pas d'augmentation des taux d'imposition communaux – nous avons respecté notre engagement ;

- la poursuite du désendettement - 0,80 M€ en 2022.

DGS/MM 12/58Il en ressort une bonne santé financière afin d'envisager sereinement les enjeux et notre pro- gramme, pour le bien-être de tous les Lucéens et Lucéennes.

Merci de votre attention.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Monsieur DACULSI pour cette présentation du budget 2022.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Monsieur le Maire, lors du dernier conseil municipal, je m'étais étonné de l'absence de synthèse lors de votre rapport d'orientations budgétaires. Ce qui vous avez d'ailleurs fortement interpellé. Je constate que pour ce budget primitif vous avez tenu compte de cette remarque et que cette fois-ci, vous avez fait une conclusion. Une conclusion c’est important, car elle nous permet de com- prendre les points essentiels de votre budget primitif, dont je laisse maintenant le soin à mon col- lègue Monsieur BOURGEOLET d'en tirer une analyse détaillée.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. Je laisse la parole à Monsieur BOURGEOLET.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Comme le signalait effectivement à l'instant Monsieur BRASSELET, cette conclusion est impor- tante, car elle permet de résumer et de connaître votre position par rapport à la situation budgé- taire de la Ville. À partir de celle-ci, nous allons donc pouvoir donner notre vision sur la réalité de la situation. Je vais déjà commencer en disant que globalement, cette conclusion est constituée d'éléments de langage qui masquent des réalités beaucoup plus nuancées que vos propos. Pour- quoi je dis cela ? C’est ce que je vais développer en reprenant les points majeurs, développement que je vais faire en 4 temps.

Dans un premier temps je vais parler du « budget responsable et équilibré ». Je vais passer rapi- dement sur l'argument « équilibré » puisque, comme l’a signalé tout à l'heure Monsieur DACULSI, c'est tout simplement l'application de la loi. J'ajouterai également que ce budget est équilibré pour 17 % grâce à l'utilisation d'une partie des réserves disponibles dont vous avez hérité. Et cela, j’ai- merais que l’on ne l’oublie pas trop vite. Je vais aller directement au mot « responsable ». Com- ment peut-on qualifier de responsable un budget dont les charges de fonctionnement ont bondi de 1,50 M€, soit + 11 %, en deux ans ? Cette augmentation représente plus de cinq fois plus l'inflation sur la même période. La part des dépenses de personnel représente désormais 64 % des dé- penses de fonctionnement, contre 60 % pour la moyenne des communes de la strate de Sainte- Luce. La masse salariale était maîtrisée et elle repart à la hausse ce qui coûte pratiquement 1 M€ par an depuis 2020 pour les contribuables lucéens. Cette augmentation représente également 11 % en deux ans. Cette hausse de 1,50 M€ sur six ans, c'est-à-dire sur la durée d’un mandat, re- présente 9 M€ (6 x 1,5 = 9). Ces 9 M€ représentent plus que le montant des investissements de la Ville dans la nouvelle halle de sport qui vient d'être construite et qui vient d'être mise en service. Je rappelle qu'elle a été totalement autofinancée par la Ville. Une halle de sport que tout le monde ap- précie aujourd'hui, les sportifs lucéens l'utilisent. Elle a été faite pour eux, elle a été faite avec eux. Elle répondait à un besoin fort et attendu, donc c'est bien et tant mieux. C'est aussi cela un budget de fonctionnement maîtrisé, il sert aussi à l'investissement, il est aussi au service du budget de l'in- vestissement. Concernant le budget d'investissement, vous mentionnez « un niveau d'investisse- ment important de 8,40 M€ ». 8,40 M€ ramenés sur une année civile, au nombre de jours, cela re- présente 23 000 € par jour. Vous comptez donc dépenser 23 000 € par jour au final en 2022, avec à la fin de l'année seulement un terrain de foot supplémentaire, ou plutôt un terrain de foot « trans- formé » puis-qu’aujourd’hui c'est un terrain de foot stabilisé qui va évoluer en mode synthétique.

DGS/MM 13/58Cette conclusion, telle qu’elle est rédigée, cherche à duper les Lucéens. Il aurait été plus conve- nable d'écrire qu'en 2022 il y a un seul investissement, un terrain de foot synthétique et des tra- vaux d'entretien et de réhabilitation de 6,90 M€. Travaux qui, entre nous soit dit, ne serviront pas tous au quotidien des Lucéens.

Vous écrivez « budget responsable ». Quand vous vous félicitez d'un niveau d'épargne brute qui atteindra 2,70 M€ en 2022, il n'est quand même pas inutile de rappeler que ce niveau d'épargne brute était de 3,60 M€ en 2020. c’est à dire sur le dernier compte administratif voté en juin dernier. La réalité, c’est que l'épargne brute plonge. Elle plonge de 900 000 €, ce qui constitue un vrai pro- blème, parce que l'épargne brute sert tant à payer le capital de la dettes qu’à assurer l'autofinance- ment de futurs investissements. Dans le rapport d'orientations budgétaires de 2022, vous avez aussi fixé un niveau d’objectif d’épargne brute de 10 % sur la durée du mandat. En 2020, pour les communes de la même strate de Sainte-Luce, le ratio était de 15 %. J'en déduis donc que votre ambition est de faire moins bien que les villes de la strate. Personne ne peut donc se satisfaire d'un taux d'épargne de 15,5 %, puisque les 15,5 % représentent le taux que vous avez fixé comme objectif pour l'année 2022. C'est un taux qui se situe tout simplement au niveau de la moyenne d'une ville française et qui évolue à la baisse puisqu’on partait d’un niveau supérieur auparavant.

Deuxième thème repris dans votre conclusion, je cite : « un budget engagé dans la transition éco- logique, le renforcement du lien social et la démocratie participative ». Déjà soyons clairs, la réha- bilitation programmée sur les bâtiments n’est en rien le marqueur fort d'une politique écologique. Les nouveaux matériaux utilisés sont, en effet, par nature plus efficients que les anciens devenus obsolètes. Le fait de réhabiliter des bâtiments dont l'obsolescence est liée à leur âge n'est en rien la preuve d'une politique écologique. Il s'agit tout simplement d'un entretien devenu nécessaire, dont l'équipe en place en profite pour en faire une communication d'opportunisme en faisant du greenwashing. Concernant les jeunes et les familles, hormis l'octroi de créneaux de piscine sup- plémentaires – que nous saluons bien volontiers – le rapport précise que l'objectif est « de mainte- nir les capacités d'accueil et le nombre de stages pour les enfants en été et de poursuivre les ac- tions menées ». Pour nous, « maintenir les activités » ne constitue pas une politique volontariste comme annoncé dans le rapport. Concernant la démocratie participative – qui tient une place im- portante dans votre programme politique – nous constatons l’absence de chiffrage et d’estimation de coûts, qu'il s'agisse de propagandes ou de mise à disposition de moyens, etc. Rien n’est chiffré, rien n’est évoqué dans le rapport. Je rappelle que l'objectif d'un rapport ou d'un budget est de pré- senter les éléments financiers liés à vos actions. Ce n'est pas un outil de propagande politique.

Troisième thème : celui de la dette. Vous écrivez : « Pas d’emprunts nouveaux et un désendette- ment de 800 000 € avec un encours de 7,40 M€ en fin d'année ». Cela m’inspire deux remarques. La première : heureusement que l’encours de dette diminue puisque c'est mécanique, c'est contractuel, et en plus vous bénéficiez aussi de la réserve dont vous avez hérité – réserve de 8,5 M€ qui sert accessoirement aussi au remboursement de la dette. La seconde remarque : je di- rai tout simplement, pourvu que cela dure, le désendettement de la Ville.

Quatrième et dernier thème qui est repris dans la dernière phrase de votre conclusion : « Une bonne situation financière, ce qui permet d'envisager sereinement les enjeux des années futures et notamment la construction d'une nouvelle école ». Permettez-nous de vous de faire part de notre étonnement parce qu'au dernier conseil municipal, lors de la présentation du ROB, Monsieur DACULSI, vous n'aviez cessé de parler d'incertitudes. Comment parlez-vous donc subitement un mois plus tard de sérénité avec un tel aplomb ?

En vous exposant notre vision, nous vous démontrons que la santé financière de la commune pré- sente les signes d'une dégradation notable par rapport au passé, et de fait, on ne peut plus inquié- tante pour l'avenir de la ville. Vous l'avez, par ailleurs, vous-même indiqué lors de la présentation du dernier ROB, la nouvelle école n'a pas été chiffrée dans la trajectoire financière de l'actuel man- dat. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, d'écrire que « la santé financière de la commune per-

DGS/MM 14/58met d'envisager sereinement la construction d'une nouvelle école » puisque vous n'avez pas bud- gété cet investissement. En plus, vous avez, par ailleurs, indiqué clairement dans le ROB, il y a un mois, que cette nouvelle école ne verrait pas le jour sous le mandat. C'est fantastique d'écrire cette conclusion aujourd'hui. Plus globalement, la santé financière de la commune ne permet cepen- dant, globalement, pas d'envisager, à ce jour, la réalisation des promesses électorales annoncées aux Lucéens durant votre campagne. Elles ne se résumaient, par ailleurs, pas à une nouvelle école, il y avait aussi la construction d’un nouveau pôle santé, la création du restaurant solidaire, la réhabilitation du manoir de Bellevue en site pédagogique et scientifique. Nous pouvons aussi ra- jouter les projets qui résulteront des missions d'étude du cœur de ville. Avec la dégradation confir- mée de ce nouveau budget de votre municipalité, ces promesses auront quand même bien du mal à être financées, à moins que la tendance budgétaire ne s'inverse très rapidement. Malgré votre auto satisfecit sur les capacités financières de la commune, nous constatons enfin qu'aucun bud- get n'est alloué à votre engagement de réaliser le fameux diagnostic de la délinquance et des inci- vilités. S'il en avait encore besoin de s’en convaincre, Monsieur le Maire, la sécurité des Lucéens n'est définitivement pas votre préoccupation première.

En synthèse, vous nous présentez plutôt un budget que nous qualifierons comme étant sans en- vergure, sans ambition majeure pour la ville, et même par certains côtés, comme étant un simple budget de communication politique fait d’opportunisme. Au final, il ne faudrait quand même pas ou- blier de dire que ce sont les Lucéens qui devront un jour mettre la main au portefeuille.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie pour cette intervention. Je vais passer la parole à Madame CADIEU.

Madame CADIEU prend la parole :

Nous savons tous autour de cette table que la planète va mal, que construire pour construire n'est pas une fin en soi. Vous avez pourtant commencé votre intervention en disant que nous allons dé- penser 23 000 € par jour pour uniquement construire un stade de foot. Ces 23 000 € vont pourtant servir à réhabiliter et à rénover. Mon intervention nous appelle à réfléchir ensemble pour sauver notre planète.

Monsieur COTREL prend la parole :

Nous n'avons effectivement pas du tout la même conception et les mêmes objectifs que l'ancienne municipalité. Nous pensons en particulier – et nous l'avons toujours dit au cours du mandat précé- dent – que la partie dynamique du budget c'est la partie des taxes locales et des impôts. Nous constatons qu'elle continue à augmenter et c'est logique, parce que la population continue d'aug- menter. Cette augmentation de la population implique toutefois une croissance de ses besoins. Le service public doit donc disposer des moyens nécessaires pour répondre à ces besoins. Les lo- caux et les moyens à disposition doivent également être mis à niveau. Ce sont deux conceptions différentes. Vous nous reprochez de ne construire qu’un terrain de foot, mais nous réhabilitons également le patrimoine bâti, nous améliorons le service public, nous donnons plus de moyens aux services municipaux pour fonctionner. Ces deux conceptions sont tout à fait honorables, mais différentes. Nous pensons vraiment qu'il faut se soucier de ce qui importe pour les Lucéens dans leur vie quotidienne, et non de la réalisation de choses de prestige. Nous allons voir une améliora- tion de la végétalisation, des économies dans les fluides avec l’installation de panneaux solaires sur la mairie ou des économies en matière de fonctionnement. Nous participerons aussi à la transi- tion énergétique qui est une nécessité vitale pour l'ensemble de la société et l'ensemble des socié- tés humaines.

Monsieur le Maire prend la parole :

DGS/MM 15/58Je vous remercie Monsieur COTREL. J’invite Madame COUSIN, adjointe au sport, à prendre la parole concernant le terrain synthétique.

Madame COUSIN prend la parole :

Ce terrain n'est certes pas un nouveau terrain, mais je suis tout de même ravie que cette future réalisation voie enfin le jour. Ce sera peut-être le « seul investissement », mais le Club de foot, les licenciés et tous ceux qui s’investissent dans la vie du club, l’attendent depuis tellement d’années. Je serai donc contente même si c’est le « seul investissement » de cette année. Nous sommes contents de porter ce projet. Si tout se passe bien – compte tenu des tensions en matière de construction cette année – nous espérons une homologation à la fin de l’année. Les 1,50 M€ in- cluent un terrain réglementaire synthétique avec un garnissage minéral ou organique, la démolition des vieux vestiaires et du tube qui se situe actuellement à côté du terrain stabilisé et la construc- tion de deux nouveaux vestiaires dans le prolongement des vestiaires construits en 2019. Nous prévoyons également une option pour un terrain de foot five. Nous allons rencontrer le club en mars pour échanger avec eux sur l’avancée du projet et pour statuer avec eux sur le garnissage du terrain synthétique.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Madame COUSIN. J'invite Madame CORBES à parler de la propagande.

Madame la 1ère adjointe prend la parole :

La propagande marche dans les deux sens parce que j’ai bien entendu votre propagande. Nous ne faisons pas de propagande. Nous informons et cette information est intégrée dans l'activité de la ville et dans l'activité des services. Un budget est dédié au dialogue citoyen pour que les habi - tants qui s'investissent pour faire vivre la démocratie et pour faire vivre nos projets puissent le faire en ayant reçu une formation. Cette année s’inscrit également dans le cadre de l'installation des conseils de quartier. Il y a aussi l'accompagnement dans le cadre du dialogue citoyen pour l'agen- da 2030 puisque nous faisons appel à un prestataire. Certaines choses me surprennent toutefois dans votre approche. Vous considérez que nous ne faisons rien et que nous n’avons pas les moyens de réaliser notre projet. Depuis notre élection en 2020, nous avons fait des choses. La sé- curité, pour nous, c'est la tranquillité publique et elle nous tient à cœur. Je ne peux pas laisser dire que nous n’avons rien fait parce que nous avons rétabli les liens avec la Gendarmerie. Nous avons rétabli les effectifs de la Police municipale, que vous aviez réduits. Les habitants ont désormais ac- cès aux services de la PM de 8 heures à 20 heures et ensuite cette tranquillité publique est assu- rée par la Gendarmerie. Je ne peux pas entendre et je ne peux pas laisser croire aux Lucéens que nous ne faisons rien. Nous avons une adjointe à la quotidienneté qui suit les incivilités qui n'ont pas été traitées pendant plusieurs années (pendant au moins six ans pour les déchets et les dé- pôts sauvages). Nous traitons ce problème – qui relève de l’incivilité et de la sécurité – au quoti- dien. Nous travaillons aussi à la médiation avec les bailleurs sociaux pour des situations particu- lières au regard de la tranquillité publique. Nous menons également une médiation auprès d’habi- tants avec une orientation vers le conciliateur de justice. Les élus d'astreinte sont très réactifs et très présents auprès des habitants lorsqu'il y a des incivilités ou des difficultés particulières dans les quartiers. En 2021, nous avons pris des décisions qui ont été votées en ce conseil municipal avec la création et la volonté d'adhérer au dispositif de participation citoyenne qui deviendra effec- tif en 2022 et qui passera par les conseils de quartier. Nous luttons également contre les incivilités routières avec les contrôles routiers – qui n'existaient plus à Sainte-Luce depuis des années – par les services de la PM et par la verbalisation – que ce soit par les excès de vitesse ou sur les non- respects de stationnement. Nous faisons aussi de la prévention routière dans les écoles et les centre de loisirs. Les rondes, à pied ou à vélo, de la Police municipale dans la ville sont également renforcées. En 2022, nous mettrons en place le dispositif CISPD. Avant juillet 2020, ce que je viens d’énoncer n'existait pas. Concernant les dépenses réelles de fonctionnement à la population, la valeur pour notre strate est de 960 €. La moyenne nationale est de 1 086 €. Je pense donc qu'il

DGS/MM 16/58est important que nos concitoyens aient ces informations pour que l'on ne dise pas que nous gas- pillons l'argent de la Commune. En ce qui concerne l'encours de la dette à la population, nous sommes à 524 € alors que la strate nationale est à 846 €. Nous l'avons donc réduit. Vous nous dites souvent qu'il faut arrêter de parler du passé, mais une fois encore dans cette présentation budgétaire vous nous parlez de « l'argent qu'il y avait ». Si cet argent avait été utilisé pour entrete- nir le patrimoine de la commune, nous n'aurions pas eu besoin de l’utiliser.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Madame CORBES.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Pour le calcul de 23 000 € par jour, vous pouvez aller jusqu’à 1 000 € par heure, pour éventuelle- ment vous faire plaisir. Ces calculs et cet argumentaire me laissent pantois. Concernant les dettes, j'ai entendu dire « pourvu que cela dure ». Si nous avions écouté le dernier conseil municipal, nous aurions fortement augmenté les dettes. Concernant le « budget sans envergure », vous nous re- prochez que nous ne puissions pas tout faire parce que nous avons justement des projets impor- tants en rénovation. Dire qu'ils sont sans envergure me laisse donc songeur. Concernant les ra- tios, Madame CORBES en a parlé, il est vrai qu’effectivement, si nous portons les dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la population à la hauteur des moyennes nationales de la strate, forcément le pourcentage dans certains domaines baisse. À partir du moment où nous sommes en dessous des dépenses liées au fonctionnement, notre pourcentage sur certains sec- teurs comme les dépenses du personnel n’est pas le même. Il faut comparer ce qui est compa - rable.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie.

Monsieur LEROUX prend la parole :

Je suis choqué par votre vision uniquement financière des dépenses de personnel. Les dépenses de personnel ne sont pas que des ratios. Pour nous – et d'un autre côté, cela dénote notre diffé- rence de vision politique – c'est une richesse. Ce n'est pas que de l'argent, ce sont des gens qui sont au service de la collectivité. On ne les embauche pas pour qu’ils jouent à la crapette. Ce sont des gens qui viennent, c'est un policier municipal en plus pour assurer la tranquillité de la ville, ce sont des gens pour faire traverser les enfants à la sortie des écoles, ce sont des jardiniers pour améliorer les espaces verts de la ville… Nous investissons sur l'avenir et pour investir sur l'avenir il faut du personnel. La commune va grandir, les dépenses du personnel vont continuer à augmen- ter. Nous l'assumons, mais nous le faisons de manière maîtrisée. Je le répète, ce n'est pas qu'une vision financière, c'est de l'humain.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Monsieur LEROUX. Je laisse la parole à Monsieur DAVID pour la masse sala- riale et la question du personnel. Je propose ensuite à l’opposition de réagir et de poser les ques- tions ou faire les interventions qu’ils souhaitent.

Monsieur DAVID prend la parole :

La population augmente et les sollicitations de cette population et ses demandes augmentent éga- lement. Pour moi, ma vision politique n'est certainement pas celle que vous avez évoquée, Mon- sieur BOURGEOLET. La variable d'ajustement d'un budget, ce n'est pas le personnel. La variable d'ajustement d'un service public, pour les Lucéens, ce n'est certainement pas les agents, et je les

DGS/MM 17/58rencontre vraiment un par un régulièrement. Je me suis engagé dans le cadre du mandat à tous les rencontrer. J'en ai fait plus de 50 % aujourd'hui. Je sais dans quel état ils étaient, donc je ne re- viendrai pas sur le passé, mais la variable d'ajustement ce n'est surtout pas le personnel.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Monsieur DAVID.

Concernant le budget responsable et équilibré, tout est question de vision et je me réjouis finale- ment de votre analyse, Monsieur BOURGEOLET. Contrairement aux derniers conseils munici- paux, vous affirmez une position et je m'en satisfais beaucoup puisque cela permet de voir la réali - té des projets politiques qui s'affirment au grand jour. Nous pouvons ainsi constater les diffé- rences. Mes collègues l'ont démontré, la gestion communale est d'un très bon niveau et personne ne peut dire le contraire. Nous disposons d'une réserve, que vous avez commencée, mais que nous avions continuée, de l'ordre de 9 M€. Nous avons un budget important. Nous avons des ca- pacités à réaliser des projets avec des méthodes et avec des grands axes. Le dialogue citoyen, l’action sociale et la transition écologique constituent des priorités affirmées. Vous avez également parlé de greenwashing. J'en ai cherché la définition. Le greenwashing est « une méthode de mar- keting consistant à communiquer auprès du public en utilisant l'argument écologique ». Ce n'est pas très sympa pour nous, ce n'est pas très sympa pour l'action menée par mes quatre collègues sur le thème de la transition écologique et qui donnent beaucoup de temps. Ce n'est pas très sym- pa non plus pour les Lucéens, je pense notamment aux Lucéens d'associations (Bord de fleuve, Clémentine…) qui agissent au quotidien sur ces sujets. Ce n'est pas parce qu'ils parlent d'environ- nement et d'écologie qu’ils en font un argument marketing. Ce sont des personnes, nous sommes des personnes qui portons des convictions sur cette question écologique et qui pensons, comme l'a dit tout à l'heure Madame CADIEU, qu'il faut agir avant que la catastrophe n'arrive. Elle avance à grands pas et notre objectif est d'agir à notre échelle pour lutter contre le réchauffement clima- tique quand nous rénovons les bâtiments. Je rappelle notre programme cette année : l'hôtel de ville, la restauration scolaire, l'accueil périscolaire et d'autres projets. Quand nous intervenons sur ces bâtiments, lorsque nous travaillons sur l'isolation, lorsque nous installons par exemple à la res- tauration scolaire la pompe à chaleur, lorsque nous allons aussi loin dans nos projets de réhabilita- tion énergétique, c'est pour répondre aux obligations du décret tertiaire et pour faire des écono - mies. Non pas des économies financières – nous en réaliserons, mais pas de manière rentable – mais pour réaliser des économies d'énergie, c'est-à-dire de réduire l'empreinte carbone, de réduire les émissions de CO2, et de permettre de lutter contre le réchauffement climatique à notre échelle. Je ne pense pas que ce soit du greenwashing. Lorsque nous travaillons sur la nature en ville, ce n'est pas du greenwashing parce que planter des arbres, mettre des forêts urbaines, etc., c’est permettre de réduire les îlots de chaleur et de les transformer en îlots de fraîcheur. C'est de l'ac - tion, c'est du concret et encore une fois, cela nous permet vraiment d'agir sur le réchauffement cli- matique. Je trouve donc cette accusation de greenwashing, pour le moins, maladroite.

Pour la partie financière, vous parlez des charges de fonctionnement et de la masse salariale qui représente 64 % des dépenses de fonctionnement. Pour les ratios des dépenses réelles de fonc- tionnement par habitant, la moyenne nationale de la strate des communes de 10 000 à 20 000 ha- bitants comme Sainte-Luce est à 1 086 €, et la valeur qui concerne Sainte-Luce est de 960 €. Il n'y a donc pas de catastrophe.

Je ne me remets pas de l'histoire de la propagande. Je suis allé chercher la définition. Propa- gande : « actions exercées sur l'opinion pour l’amener à avoir et à appuyer certaines idées (surtout politiques) ». Les bras m'en tombent surtout quand vous mélangez « les choux et les carottes ». Vous mélangez le compte administratif 2020 avec le budget, puisque l'épargne brute est de 3,90 M€, soit l'un des meilleurs niveaux. Nous avons certes eu la chance d'avoir une dynamique de recettes fiscales et notamment de droits de mutation, mais tant mieux pour nous, et tant mieux pour les Lucéens. La situation financière de la commune est cependant à un très bon niveau. L'épargne brute, en réalité, va atteindre en 2021 3,90 M€. Nous allons augmenter la trésorerie ou

DGS/MM 18/58la ligne de réserve à plus de 9 M€, pour pouvoir agir et entrevoir l'avenir de manière sereine. Nous assumons de ne pas avoir tous les tenants et aboutissants de la fin de mandat. Cette nouvelle école aura un impact financier important à la fin du mandat, même si elle n'est pas construite pen- dant le mandat. Les travaux auront probablement commencé et il y aura un impact financier à la fin du mandat, au moins en investissement. Il faut donc nous laisser le temps de construire cette stra- tégie en ayant des informations précises et concrètes. Une programmation d'investissement doit être actualisée. J'entends vos impatiences concernant le pôle santé, le manoir de Bellevue, le cœur de ville et le restaurant solidaire. Vous êtes pressés pour toutes ces actions et je m'en ré- jouis. Nous pouvons faire le point sur toutes les actions que nous menons depuis le début du man- dat, si vous le souhaitez. Vous verrez que nous avons réalisé et engagé de très nombreuses choses. La PPI sera actualisée au fur et à mesure des années, et c'est heureux. Heureusement que nous pouvons avoir de la souplesse dans nos actions.

Je vous laisse la parole, Monsieur BOURGEOLET.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je vous remercie Monsieur le Maire. Nous sommes intervenus ce soir à partir des éléments de votre conclusion et des différents points que vous avez bien voulu mettre en évidence. Nous vous avons donc présenté notre vision de la réalité – vision qui est bien différente de la vôtre. Nous en sommes tous d'accord. Vos réponses apportées ce soir ne nous éclairent pas vraiment et ne nous contredisent d'ailleurs pas sur certains points. J'oserais même ajouter qu’au vu de certains élé- ments de réponse que vous nous avez apportés, le budget que vous soumettez ce soir confirme la dégradation à venir de la santé financière de la ville.Donc, maintenant, on va passer au vote. Main- tenant que l'ensemble du conseil municipal est informé de la réalité du budget, voulu par vous Monsieur le Maire, et de la réalité dégradée à venir, parce que vous nous emmenez progressive- ment, mais sûrement, vers une dégradation de la santé financière de la ville. Notre groupe vous in- vite à voter contre ce budget ou tout au moins à vous abstenir pour ne pas vous retrouver complice d’un avenir compromis. Notre groupe votera évidemment contre ce budget que vous soumettez, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. Chers collègues, je sais que des collègues souhaitent prendre la parole, mais je propose de passer au vote de cette délibération et du vote du budget 2022.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 février 2022,

APPROUVE le budget primitif de la Ville, chapitre par chapitre, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, pour l’exercice 2022, joint en annexe à la présente délibération.

PJ : - Document de présentation BP 2022

- Document budgétaire réglementaire

DGS/MM 19/58ADOPTE PAR 26 VOIX POUR

7 VOIX CONTRE (Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET)

BUDGET PRINCIPAL- SUBVENTION D’ÉQUILIBRE 2022 AU BUDGET ANNEXE ÉVÉNEMENTS CULTURELS

M. DACULSI propose le versement d’une subvention de 370 468 € TTC maximum afin d’équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe Événements Culturels en 2022.

Le versement de cette subvention fera l’objet d’un ajustement correspondant au besoin réel de la section de fonctionnement du budget annexe.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Monsieur le Maire prend la parole :

Est-ce qu'il y a des interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 février 2022,

AUTORISE le versement en 2022 d’une subvention d’équilibre au budget annexe Événements Culturels d’un montant maximum de 370 468 € TTC.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION AUX ORGANISMES PUBLICS EN 2022

M. DACULSI propose d’attribuer aux organismes publics figurant dans le tableau ci- dessous les subventions suivantes :

Organismes Subventions Imputation

DGS/MM 20/582022

C.C.A.S. de Sainte-Luce-sur-Loire 420 107,00 € FIN-420-657362-501-CCAS

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Monsieur le Maire prend la parole :

Des interventions ? Oui, Monsieur LE GOVIC.

Monsieur LE GOVIC prend la parole :

Je me permets de prendre la parole pour parler du budget du CCAS puisque c'est le sens de cette délibération. Nous avons en effet une vision différente du budget, en l'occurrence, celui du CCAS augmente de 3 % cette année. Il est principalement dirigé vers les seniors et vers les gens vic- times d'exclusion. Notre vision, c’est d’aider ceux qui en ont le plus besoin. Nos investissements sont dans l’humain et dans les actions sociales.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. Des questions ? Des interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 février 2022,

DÉCIDE d'attribuer à l’organisme mentionné ci-dessus la subvention de 420 107 € pour l'année 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

BUDGET ANNEXE ÉVÉNEMENTS CULTURELS – BUDGET PRIMITIF 2022

M. DACULSI propose d’adopter le budget primitif 2022 des événements culturels de Sainte-Luce-sur-Loire, dont la section de fonctionnement est équilibrée, en dépenses et en recettes, à hauteur de 399 564 € hors taxes.

Monsieur le Maire prend la parole :

Des interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DGS/MM 21/58*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 février 2022,

APPROUVE le budget primitif du budget annexe Événements Culturels pour l’exercice 2022 tel qu’il est joint en annexe.

PJ : Le document budgétaire réglementaire 2022

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – TAUX D'IMPOSITION EN 2022

M. DACULSI EXPOSE :

Il convient de fixer les taux d’imposition qui seront appliqués en 2022 aux impôts directs communaux.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux 202 2 comme suit :

Impôts Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,44 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,22 %

Monsieur DACULSI prend la parole :

Nous nous étions engagés à ne pas augmenter les taux communaux et nous les maintenons donc à 36,44 % pour les propriétés bâties et à 59,22 % pour les propriétés non bâties. Le produit fiscal obtenu en appliquant ces taux en base fiscale estimée s’élève à 10 342 817 € et ce produit est inscrit au budget primitif 2022.

Monsieur le Maire prend la parole :

Est-ce qu’il y a des interventions ? Oui, Monsieur BOURGEOLET.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Le taux d'imposition ne change effectivement pas, mais je rappelle quand même qu’il va y avoir une revalorisation importante des valeurs locatives de 3,4 %. Les taux ne bougent certes pas, mais le produit lié à la fiscalité issue de ces taux va quand même beaucoup évoluer. J'en profite

DGS/MM 22/58donc pour informer les Lucéens que les impôts fonciers vont augmenter et que leur feuille d'impôts va augmenter. Ne nous y trompons pas.

Monsieur COTREL prend la parole :

Si on prend le produit des impôts directs depuis 2015 jusqu'à 2022 – ou au moins ceux qui sont prévus – il y a une augmentation de 19 %. Le phénomène que vous semblez donc dénoncer n'est pas nouveau. Depuis longtemps, nous l'avons toujours dit, c'est bien cet aspect-là qui est l’aspect dynamique et qui traduit l'augmentation de la population. C'est bien pour cela qu'il nous semble nécessaire d'augmenter les services rendus à la population.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Monsieur COTREL. La revalorisation importante des bases locatives de 3,4 % aura effectivement un impact sur les feuilles d'imposition. Cette augmentation n'est toutefois pas liée aux décisions de la Commune, mais aux décisions de l'État.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je remercie, Monsieur DACULSI et l'ensemble de la direction des finances de Monsieur Vincent THULIEVRE pour le travail mené au cours des six derniers mois. La préparation d'un budget, pour l'information des Lucéens, nécessite environ six mois entre la lettre de cadrage début septembre et le vote des budgets. Ce sont six mois intenses avec les arbitrages techniques, les arbitrages des élus, les débats d'orientations budgétaires et ce vote du budget. Le travail est conséquent.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 février 2022,

FIXE les taux d’imposition pour 2022 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,44 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties :

59,22 %

PRÉCISE que le produit obtenu en appliquant ces taux aux bases fiscales estimées s’élève à 10 342 817 €. Ce produit est inscrit au budget primitif 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. DAVID EXPOSE :

DGS/MM 23/58Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Pour rappel, un poste ouvert au tableau des effectifs est déclaré vacant lorsque l’agent quitte définitivement le grade correspondant, soit après un départ définitif (retraite, mutation, licenciement, rupture conventionnelle), soit après une intégration dans un autre grade (reclassement, concours, avancement de grade, promotion interne).

Afin de permettre le recrutement d’agents sur les grades correspondant à leur poste, il est proposé les modifications suivantes :

CRÉATIONS DE POSTES

Grade Effectif Catégorie Temps de travail Motifs

Technicien principal

2ème classe 2 B

Temps

complet

Recrutement de l’agent au titre de

l’article 38 de la loi 84-53 du

26 janvier 1984 en vue d’une

titularisation

Régularisation avancement de grade

Assistant de conservation

du patrimoine principal

2ème classe

2 B Temps complet Recrutement en médiathèque suite à deux mutations

SUPPRESSION DE POSTES

Grade Effectif Catégorie Temps de travail Motifs

Technicien 1 B Temps complet

Suppression des grades précédents,

en lien avec les créations ci-dessus

Adjoint territorial du

patrimoine principal 2ème

classe

1 C Temps complet

Assistant de conservation

du patrimoine principal de

1ère classe

1 B Temps complet

Monsieur DAVID prend la parole :

Je vais profiter d'avoir la parole pour parler des échéances électorales. Les élections présiden- tielles se dérouleront les dimanches 10 et 24 avril et les élections législatives, les 12 et 19 juin. Courant mars, de nouvelles cartes d'électeur seront envoyées aux 11 319 inscrits sur la liste élec- torale. Une remise citoyenne de cartes d'électeurs particulières aura lieu le samedi 19 mars à 11 heures à la salle Renée LOSQ pour environ 150 jeunes qui vont voter pour la première fois. Ce sont des jeunes qui ont eu 18 ans depuis juin 2021. Les lieux de votes restent inchangés depuis

DGS/MM 24/58les dernières élections de fin juin 2021. Je les rappelle pour celles et ceux qui ne seraient pas ve- nus voter pour cette consultation :

 la salle annexe LE BONNIEC pour les bureaux de vote 1, 2 et 11 : l'accès sera possible par le plateau de la Reinetière pour les personnes ayant des difficultés de mobilité ;  la salle Renée LOSQ pour les bureaux 3, 4 et 5 ;

 la salle Marc JAFFRET pour les bureaux 6 à 10 ;

 la salle polyvalente Félix TESSIER à la Minais pour les bureaux de vote numéro 12.

Les 10 et 24 avril, lors des élections présidentielles, les bureaux seront ouverts de 8 h à 19 h et non 18 h comme habituellement. Nous aurons également besoin de volontaires pour tenir les bu- reaux de vote. Une centaine de personnes est nécessaire et il nous manque encore environ une cinquantaine d'assesseurs. En raison de la fermeture plus tardive des bureaux de vote, les cré - neaux ne seront pas de 2 h 30, mais de 2 h 45, donc des créneaux de 8 h à 10 h 45, de 10 h 45 à 13 h 30, de 13 h 30 à 16 h 15 et de 16 h 15 à 19 h. Nous avons besoin également de volontaires, bien entendu, pour le dépouillement à partir de 19 h. Nous comptons sur vous, car voter c'est né- cessaire pour assurer le fonctionnement de la démocratie. Maintenir un bureau de vote c'est aussi un acte de civisme. Je vous remercie.

Je passe aux délibérations, sauf s'il y a des interventions sur ce sujet.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Monsieur David. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette modification du ta- bleau des effectifs qui a été également présenté au Comité technique ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU l’avis du comité technique en date du 1er février 2022

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 10 février 2021,

DÉCIDE d’adopter les modifications du tableau des effectifs telles que proposées ci- dessus, qui prendront effet à compter de la publication de la délibération et de la notification des arrêtés individuels pour les agents concernés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.

DGS/MM 25/58ADOPTE A L’UNANIMITÉ

PRÉSENTATION DE L’AVIS DU COMITÉ TECHNIQUE SUR LE RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020

M. DAVID EXPOSE :

Depuis le 1er janvier 2021, le rapport social unique (RSU) remplace le bilan social et doit être réalisé tous les ans (contre tous les deux ans auparavant).

Il rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.

Centralisé par les centres de gestion, il constitue une base de données qui leur permet de produire des statistiques nationales qui seront disponibles fin 2022 pour l’année 2020.

Dans l’attente de la mise en place des comités sociaux territoriaux (CST), à compter du 1er janvier 2023, le RSU doit être présenté au Comité Technique (CT). Cette présentation a été réalisée lors de la séance du 1er février 2022.

Suite à celle-ci, quelques interrogations ont été posées, notamment sur les modalités de recensement des données et de calcul. Le CT a pris acte de ce rapport pour l’année 2020 sans émettre de remarque particulière.

Monsieur DAVID prend la parole :

Il s'agit du rapport social unique avec des éléments de comparaison avec le bilan social 2019. Les éléments de comparaison ne sont pas valables sur tous les éléments qui existaient dans le bilan social puisque la loi nous a imposé un certain nombre de choses qui n'existaient pas auparavant dans le bilan social. Je présente donc uniquement les éléments qui sont comparables.

Le rapport social unique remplace le bilan social qui doit être réalisé tous les ans. Il permet d’éta- blir les lignes directrices de gestion des ressources humaines. Il permet donc de formaliser cette politique de gestion. Le rapport a été présenté au Comité technique et le but de cette présentation est d’entériner cette validation. Il constitue une source de données et il faut saluer le travail effec- tué par le Centre de gestion d'Aquitaine qui a produit le logiciel pour créer cette base de res- sources pour enregistrer toutes les données.

2020 était une année très particulière avec la crise sanitaire, avec la fermeture de différents ser - vices sur des périodes relativement longues et avec, malgré tout, le maintien d'un accueil pour les enfants de personnels prioritaires à la DEJS. Pour entrer dans le concret sur l'évolution des effec- tifs, encore une fois, tel que je l'ai évoqué lors du rapport d'orientations budgétaires, il s’agit d’une photographie à l'instant T. Le chiffre présenté dans le ROB était erroné puisque la photographie prenait ou pas en compte des éléments répétés ou qui avaient été oubliés. L’effectif est bien de 257 agents employés au 31 décembre, avec une évolution de 2019 à 2020 de 2,80 % avec une lé- gère baisse des agents fonctionnaires et une baisse aussi des agents contractuels permanents. Il s'agit toutefois d'une photographie au 31 décembre et nous avons eu des arrivées en 2021.

DGS/MM 26/58La répartition par filière des emplois permanents montre une baisse significative du taux d'évolu- tion sur la filière technique. Suite à une évolution de la réglementation, le transfert des ATSEM dans la filière médico-sociale nous a été imposé. L’embauche d’un policier municipal supplémen- taire représente une augmentation de 1 %, ce n'est pas significatif.

La répartition par catégorie affiche une évolution de la catégorie A et une très légère évolution de la catégorie B. 76 % de nos agents sont en catégorie C.

La répartition homme-femme n'a pas bougé avec des emplois techniques qui sont plutôt masculins et des emplois administratifs ou médico-sociaux qui sont essentiellement féminins.

En matière de temps de travail des agents permanents, une majorité d’agents travaillent à temps complet et nous constatons une légère baisse des temps partiels. Nous sommes à l'écoute des demandes des agents quand elles peuvent être satisfaites.

La pyramide des âges montre que les effectifs ont légèrement rajeuni, passant de 45,38 ans de moyenne à 45,10 ans.

Les ETP des agents rémunérés affichent une légère baisse.

Concernant les mouvements, les chiffres sont incomparables.

En matière d'évolution professionnelle, nous tenons à ce que les agents puissent évoluer dans leur carrière et notamment grâce aux concours. Les données des concours n'étaient pas précisées dans le bilan social de 2019. En 2020, il y en a eu quelques-uns et il y en aura davantage en 2021. Nous avons déjà reçu des candidatures pour 2022 avec des avancements d'échelon normaux. C'est ce qu’évoquait tout à l'heure Monsieur DACULSI avec un mot que je n'aime pas beaucoup, « le paquebot ».

En matière de budget, la rémunération évolue de 1,46 % avec une part du régime indemnitaire stable.

L'absentéisme est en légère baisse. Le nombre d’accidents du travail restera stable en 2021, mais le nombre moyen de jours d'absence augmentera de façon importante pour 2021, à cause de deux accidents dont les arrêts ont été relativement longs.

Les chiffres relatifs au handicap doivent être indiqués dans le bilan social et dans le RSU. La re- connaissance des agents en qualité de travailleur handicapé est à leur initiative. La Ville de Sainte- Luce est, au regard de la loi, au-delà des 6 % réglementaires en matière de reconnaissance de travailleurs handicapés.

En formation, nous sommes sur une « année Covid » avec un désengagement du CNFPT. Ces désengagements sont dus à des formateurs qui ne voulaient pas dispenser leur formation en visio- conférence. Le budget a quand même été pratiquement tenu, mais en se tournant vers d'autres or- ganismes que le CNFPT. J'espère une régularisation dans les mois à venir de façon à avoir un re- tour par rapport aux cotisations versées au CNFPT.

En matière d'action sociale et de protection sociale complémentaire, nous reviendrons sur ce sujet en 2023, sachant que la situation doit être régularisée avant 2025 et 2026.

Concernant les relations sociales, les années se suivent et ne se ressemblent pas forcément : 57 jours de grève en 2019 et 10 en 2020. Le nombre de réunions de comité technique ou de CHSCT affiche une légère augmentation entre 2019 et 2020.

Monsieur le Maire prend la parole :

DGS/MM 27/58Je vous remercie Monsieur DAVID. Est-ce qu'il y a des interventions ? Il s'agit donc de prendre acte de l'avis du Comité technique qui s’est réuni le 1er février 2022 pour étudier ce rapport social unique. Ce n'est pas un vote pour ou contre le rapport. C'est bien le fait de prendre acte et de vali- der qu'il a bien été présenté.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Monsieur DAVID pour ce travail.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’article 5 de la loi 2019-828 du 5 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique

VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

VU l’avis du Comité Technique en date du 1er février 2022

VU l'avis de la commission Ressources, organisation et vie citoyenne en date du 10 février 2022

PREND ACTE de l’avis du Comité Technique en date du 1er février 2022 relatif au Rapport Social Unique pour l’année 2020.

PJ : Synthèses RSU 2020

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA PISCINE DE BASSE-GOULAINE PAR LES ÉLÈVES DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

Mme BESSEMOULIN EXPOSE :

L’acquisition du « savoir nager » est une priorité nationale pour tous les élèves. La natation est un enseignement inscrit dans le socle commun de connaissances et de compétences, qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire.

L’objectif de cet apprentissage vise à permettre à chaque enfant de développer une maîtrise du milieu aquatique et être en capacité de nager en sécurité, dans un

DGS/MM 28/58établissement de bains ou un espace surveillé.

Cet apprentissage de la natation, qui commence à l’école primaire et constitue la seule obligation en termes d’activité physique et sportive sur le temps scolaire, se heurte toutefois à un contexte territorial variable d’une commune à l’autre. Certaines, malgré l’obligation de moyens de l’échelon communal en la matière, ne disposant pas d’un équipement ou du budget nécessaire pour y répondre.

À Sainte-Luce-sur-Loire, depuis plusieurs années, grâce à une convention de fréquentation de la piscine « Daniel Gilard », établie par la collectivité avec la Ville de Carquefou, les élèves lucéens scolarisés en CP et CE1, bénéficient de sessions de natation.

Afin de répondre davantage à son obligation et proposer à chaque élève d’école élémentaire, publique comme privée, de bénéficier de deux cycles « piscine » durant leur scolarité dans le premier degré, la commune souhaite s’engager auprès de l’équipement aquatique « So Pool » situé à Basse-Goulaine.

En effet, dès le mois de mai 2022, il nous sera possible de bénéficier de séances qui compléteront celles dont nous disposons à la piscine de Carquefou.

Pour la fin de l’année scolaire 2021-2022, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire disposera de 6 séances de 40 minutes pour 10 classes de CP :

 Mardi matin, de 9 h 30 à 10 h 10, accueil de 2 classes ;

 Jeudi, de 9 h 30 à 10 h 10, accueil de 2 classes ;

 Vendredi :

◦ De 9 h 30 à 10 h 10, accueil de 2 classes,

◦ de 10 h 10 à 10 h 50, accueil de 2 classes,

◦ de 10 h 50 à 11 h 30, accueil de 2 classes,

Le coût du créneau horaire est fixé à 85,00 €. Pour l’année 2022, une enveloppe de 8 500,00 € est prévue au budget prévisionnel de la Ville, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de transport Sainte-Luce-sur-Loire/Basse-Goulaine pour chaque déplacement à la piscine (coût unitaire d’un aller/retour : 94 € TTC).

À titre indicatif, il est à préciser que les crédits prévus pour l’obtention de ces créneaux complémentaires s’additionnent à l’enveloppe annuelle de 15 852 € budgétée en 2022 pour la piscine de Carquefou, auxquels s’ajoutent les frais de transport.

Pour 2022, les créneaux « piscine » programmés sur les deux équipements aquatiques, transports compris, représentent un total de dépenses prévisionnelles de 34 764 €.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une convention d’accès dans le cadre de la natation scolaire, doit être signée entre le centre aquatique « So Pool » et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire. Cette convention, qui couvre l’année scolaire 2021-2022, est jointe en annexe.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Nous allons pouvoir revenir un peu plus sur les nouveaux créneaux de piscine à partir de cette année. Je voulais déjà rappeler que l’acquisition du « savoir nager » est une priorité nationale pour

DGS/MM 29/58tous les élèves pour leur permettre notamment de développer une maîtrise du milieu aquatique et de pouvoir nager en toute sécurité. L'apprentissage de la natation est la seule obligation en termes d'activité physique et sportive sur le temps scolaire. Certaines communes comme Sainte-Luce ne disposent pas de l'équipement permettant d'assurer directement sur place ses cycles de piscine. Depuis plusieurs années à Sainte-Luce, une convention avec la piscine de Carquefou permettait aux élèves lucéens d'avoir au cours de leur scolarité élémentaire un cycle de 10 séances. À partir de mai 2022, chaque élève des écoles privées et publiques de Sainte-Luce verra ses créneaux de piscine doubler au cours de sa scolarité puisqu’il bénéficiera de deux « cycles piscine », un en CP et un autre en CE1. Ces nouveaux créneaux de piscine seront à la piscine de Basse-Goulaine. Le démarrage se fera dès la dernière période de l'année scolaire, entre les vacances de printemps et les vacances d'été. Concernant les coûts, le créneau horaire est à 85 € et les allers-retours en bus à 94 €. En comptant à la fois les séances, le transport et les cycles à la fois à Basse-Goulaine et à Carquefou, un montant total de 34 764 € est dédié à ces séances de natation pour les élèves lucéens. L'objectif de cette délibération est de permettre la signature de la convention d'accès, dans le cadre de la natation scolaire, avec le centre aquatique So pool de Basse-Goulaine.

Monsieur le Maire prend la parole :

Merci beaucoup pour cet engagement majeur de notre part qui est de permettre à un maximum d'élèves d'avoir accès à l'enseignement de la natation. C'est un sujet qui est régulièrement abordé dans les conseils d'école et qui est plébiscité par les enseignants et les parents d'élèves. Nous sommes donc satisfaits d'avoir trouvé une solution. Est-ce qu'il y a des interventions ? Oui, Ma- dame PREVOST, je vous en prie.

Madame PREVOST prend la parole :

Nous profitons de la délibération pour remercier ces deux communes Carquefou et Basse-Gou- laine pour l'investissement qu’elles ont choisi de faire et qui permet à nos enfants d'avoir des cré- neaux de piscine. Rappelons néanmoins qu'il semblerait que la Métropole ait complètement oublié l’Est du territoire puisqu'il n'y a aucun projet de piscine métropolitaine sur l'Est de la Métropole.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie de cette intervention. La construction de piscines n’est pas une compétence mé- tropolitaine. La Métropole va néanmoins financer une piscine olympique à Rezé. Si la Métropole ne construit pas une piscine en tant que maître d'ouvrage, c'est parce que les communes ne portent pas de projets. Je pense que vous avez tous conscience qu’une piscine sur notre com- mune, personne ne saurait où la mettre étant donné tous les terrains agricoles dont nous dispo- sons. Il y a, par ailleurs, une piscine prévue à l'Est de la Métropole, puisque la ville de Carquefou va construire une nouvelle piscine qui va être financée par Nantes Métropole. Il faut, par ailleurs, remercier et féliciter l'engagement de la Métropole au nom de cet enseignement de la natation, car elle va non seulement financer les piscines sur l'investissement, mais elle va aussi financer les pis- cines sur le fonctionnement comme pour la piscine de Basse-Goulaine pour la piscine de Carque- fou. Si les enfants lucéens peuvent avoir accès à l'enseignement de la natation, c'est grâce à l'ar- gent du contribuable lucéen qui va dans les caisses de la ville de Sainte-Luce, mais aussi dans les caisses de la Métropole. C'est donc un engagement commun. D'autres interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

DGS/MM 30/58VU l’avis de la commission municipale Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 9 février 2022,

APPROUVE les conditions d'utilisation des créneaux de la piscine « So Pool » située sur la commune de Basse-Goulaine,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

PJ : Convention d’accès dans le cadre de la natation scolaire à la piscine « So Pool » de Basse-Goulaine

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

AVENANT AU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE

Mme BESSEMOULIN EXPOSE :

La Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique soutient et accompagne la ville dans la mise en œuvre des missions du Relais Petite Enfance, notamment par la signature d’un projet de fonctionnement. Celui-ci, d’une part, définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service et, d’autre part, expose les trois missions principales des RPE, à savoir :

 informer les parents, les assistants maternels et les professionnels de la garde à

domicile,

 participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant,

 offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.

La signature de ce projet a été approuvée par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Suite à l’évolution du référentiel national des Relais Petite Enfance (RPE) et à la circulaire de la CAF n° 2021-014, les RPE sont invités à s’engager sur trois missions renforcées pour accentuer leurs actions :

 le guichet unique pour améliorer l’accompagnement des familles et mobiliser un

travail en réseau entre les différents acteurs locaux du secteur,

 l’analyse de la pratique pour contribuer à l’amélioration continue de l’accueil par les

assistants maternels,

 la promotion de l’accueil individuel et du métier d’assistant maternel afin de lutter

spécifiquement contre la sous activité subie et le manque d’attractivité.

La politique conduite par la municipalité en matière de petite enfance a déjà amené le RPE de Sainte-Luce à répondre, dans son offre de services, à deux de ces trois missions renforcées : le guichet unique et l’analyse de la pratique.

DGS/MM 31/58La signature d’un avenant au projet de fonctionnement, avec la CAF, est aujourd’hui nécessaire pour bénéficier d’un soutien financier complémentaire de 3 000,00 €.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Le RPE de Sainte-Luce répond déjà en partie, dans son offre de services, à ces missions renfor - cées. Le RPE est, par exemple, un guichet unique puisque c'est la porte d'entrée pour les familles qui permet de centraliser notamment leurs demandes d'informations sur les modes d'accueil. Le RPE recense et actualise les disponibilités des assistants maternels, il organise l’attribution des places en multi-accueil et il gère au quotidien les demandes d'accueil irrégulier. Le RPE propose également cinq séances par an d'analyse de la pratique animée par une psychologue, à destina- tion des professionnels de l'accueil individuel.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Madame BESSEMOULIN. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce sujet ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le nouveau référentiel national des Relais Petite Enfance et la circulaire de la CAF n° 2021-014,

VU l'avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Enfance et jeunesse du 9 février 2022

APPROUVE l’avenant n° 1 au projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à son application

PJ : Convention projet de fonctionnement du RPE – Adopté au CM du 16/12/2020 Avenant au projet de fonctionnement du RPE

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU MULTI ACCUEIL BIDIBULLE

Mme BESSEMOULIN EXPOSE :

Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités : améliorer la conciliation vie familiale/vie

DGS/MM 32/58professionnelle des familles par une offre adaptée de services et d’équipements, et mieux les accompagner. À ce titre, elle fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté l’une de ses priorités.

Les CAF soutiennent financièrement les établissements d’accueil du jeune enfant par le versement d’une Prestation de Service Unique (PSU). Ce dispositif poursuit différents objectifs :

 Contribuer à la mixité sociale des publics accueillis par l’application obligatoire d’un

barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles. Les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la PSU est d’autant plus élevé que les participations des familles sont moindres.

 Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les

réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas.

 Encourager la fréquentation du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins

des familles et permet d’optimiser le taux d’occupation des établissements d’accueil du jeune enfant, en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.

 Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence.

 Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.

Il est proposé de renouveler à l’identique la convention d’objectifs et de financement pour l’établissement d’accueil du jeune enfant municipal « Bidibulle » pour la période 2022- 2026 et de l’inscrire dans la Convention Territoriale Globale, signée avec la CAF, par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020, pour la période 2020-2023.

Cette convention définit les modalités de versement de la PSU relative à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de moins de 6 ans pour le multi accueil Bidibulle.

Monsieur le Maire prend la parole :

Est-ce qu'il y a des questions et des interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DGS/MM 33/58Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 9 février 2022,

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement pour l’établissement d’accueil du jeune enfant Bidibulle, conclue avec la CAF, pour la période 2022-2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à son application.

PJ : 1 convention d’objectifs et de financement

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)

Mme BESSEMOULIN EXPOSE :

Le Lieu d’Accueil Enfants Parents la Farandole a ouvert ses portes à Sainte-Luce-sur- Loire en 2010.

Ce lieu a plusieurs objectifs :

 conforter la relation parents/enfants et élargir cette relation à d’autres enfants et

d’autres adultes,

 mettre en valeur les compétences parentales grâce à une écoute et des échanges

autour des liens familiaux et sociaux,

 permettre à l’enfant de vivre des relations entre pairs,

 permettre aux familles de se rencontrer, de sortir de l’isolement,

 favoriser l’expression des parents,

 orienter les familles, à leur demande, vers des services spécifiques,

 proposer un lieu anonyme, sans rendez-vous et gratuit.

Ces temps sont encadrés par deux professionnelles, formées à la mission d’accueillante. Ils se déroulent tous les lundis matin de 9 h 15 à 11 h 45 (sauf le 2ème lundi des vacances et au mois d’août).

La Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique (CAF) soutient le LAEP par un double financement :

DGS/MM 34/58 d’une part, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, approuvée par

délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020, à travers le versement des bonus « territoire CTG »,

 d’autre part, par le versement d’une prestation de service liée à une convention

d’objectifs et de financement.

Afin de poursuivre ce dernier financement, la CAF de Loire Atlantique propose le renouvellement à l’identique de la convention d’objectifs et de financement du LAEP la Farandole, précisant les modalités de mise en place de cette prestation de service pour la période 2022-2025.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Le LAEP la Farandole propose des temps d'accueil encadrés par deux professionnelles de la pe- tite enfance. Ce lieu d'accueil enfants-parents est un lieu d'échange, de rencontre, d'écoute et de jeu destiné aux futurs parents et aux parents accompagnés de leurs enfants jusqu'à l'âge de 4 ans. C'est un lieu où les parents peuvent échanger entre eux, faire une pause, partager un temps de jeu avec leurs enfants et également échanger avec des professionnels. Ce dispositif s'inscrit donc pleinement dans le cadre des actions de soutien à la parentalité proposées par la ville. La CAF soutient ce lieu d'accueil enfants-parents par un double financement. Pour mémoire, ce finance- ment de la CAF s'est élevé à 3 463 € en 2021.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Madame BESSEMOULIN. Des interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 9 février 2022,

APPROUVE la convention d’objectifs et de financements pour le LAEP la Farandole pour la période 2022-2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à son application.

PJ : convention d’objectifs et de financement LAEP

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

DGS/MM 35/58TARIFS 2022 POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE

Mme BESSEMOULIN EXPOSE :

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a mis en place un barème national des participations des familles dans une logique d’accessibilité financière de tous les ménages aux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

Ce barème permet ainsi d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quels que soient leur lieu de résidence et leurs ressources.

Le montant du plancher retenu par la CNAF est fixé au mois de janvier de chaque année.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Je ne vais pas détailler les différents tarifs, qui vous ont été communiqués en annexe, mais le ba- rème est modulé selon un taux d’effort horaire, en fonction des ressources et de la proportion des familles.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Madame BESSEMOULIN. Y a-t-il une intervention ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 9 février 2022,

APPROUVE les barèmes de la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour la participation des familles au multi accueil Bidibulle, tels qu’annexés,

APPROUVE les montants des pénalités,

FIXE l’application des nouveaux tarifs au 1er janvier 2022.

PJ : Tarif 2022 – Structures Petite enfance

ADOPTE PAR 32 VOIX POUR

ABSENT LORS DU VOTE (Julien FOUSSARD)

DGS/MM 36/58PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENTS TERRITORIALE – POLE ERDRE ET LOIRE NANTES MÉTROPOLE

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

Les 5 territoires du Pôle Erdre et Loire (Carquefou, Thouaré-sur-Loire, Mauves, Est- Nantes et Sainte-Luce-sur-Loire) sont en cours d’élaboration du nouveau contrat territorial réalisé à l’échelle des pôles de proximité de Nantes Métropole.

Parallèlement à cette démarche, la ville a travaillé avec Nantes Métropole à l’élaboration d’une programmation pluriannuelle d’investissements territoriale (PPIT) portant sur les travaux de compétence métropolitaine sur le territoire de la Ville de 2021 à 2026.

Le montant de cette enveloppe est de 3,969 millions d’euros, comprenant un solde de 558 000 euros de la PPIT précédente.

Les priorités d’intervention sont le reflet des ambitions partagées entre la ville et la métropole en termes d’aménagement d’espaces publics. Elles s’inscrivent dans les politiques publiques métropolitaines établies dans le Plan de Déplacements Urbains métropolitain (PDUm) et le Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC).

Il est proposé d’arrêter les priorités de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et les secteurs d’intervention de la Métropole pour la période 2021-2026, à savoir :

1. Priorités d’interventions dans le cadre de la PPIT :

Les priorités d’intervention fixées sont les suivantes :

a) Apaisement et sécurisation des abords des établissements scolaires b) Requalification des villages de Sainte-Luce

c) Poursuite du Plan communal de déplacement doux

Les secteurs d’intervention selon chacune de ces priorités sont les suivants :

a) Apaiser et sécuriser les abords des équipements scolaires

- Secteur Cadoire/Reinetière

- Aménagement d’un itinéraire cyclable sécurisé Nord-Sud reliant le centre-ville au secteur de la Reinetière

- Aménagement de la rue de la Cadoire (continuité cyclable et sécurisation des trottoirs)

- Secteur du centre

- Apaisement du trafic et réduction des vitesses aux abords des écoles du centre : aménagement de la rue Louis Gaudin et de la Place Jules Ferry

b) Requalification des villages de Sainte-Luce

- Secteur de la Fresnaie : apaisement des circulations et reprises des voiries - Secteur de la Haie / Patis Mandin : apaisement des circulations et reprises des voiries

DGS/MM 37/58c) Poursuite du plan communal des déplacements doux

- Vers la Loire : rue de la Loire et rue des roches

- Traversée Est-Ouest de la commune (sécurisation de la traversée du centre et de l’autoroute)

- Liaison vers Doulon-Gohards

- Secteur Colibris / Moignies

- Prolongement Coulée des Islettes vers Gironnière

2. Interventions sur d’autres projets

Au-delà des projets énoncés ci-dessus, la ville s’engage dans d’autres projets s’inscrivant dans des politiques publiques métropolitaines et financées par des crédits dits « centraux » :

- Loire à vélo et Loire à pied : promenade de Bellevue, chemin de Halage - Étoile verte, dont la Loire en constitue la principale branche : connecter les espaces remarquables et les coulées vertes de la métropole entre elles,

- Prévention des inondations : Études hydrauliques et Plan d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)

- Tri : Accompagnement dans le développement du tri sur l’espace public - Transport en commun : Étude de prolongation du C7 vers le boulevard de Doulon, renforcement des lignes 80 et 87

- Agriculture : Accompagnement au développement de l’agriculture urbaine, mise en œuvre du plan alimentaire territoriale

- Développement économique : finalisation de la ZAC Maison Neuve 2 - Aménagement urbain : participation à la mission centre-ville, relance de la ZAC de la Minais

3. Dialogue citoyen

Conformément aux engagements pris de renforcement du dialogue citoyen, chaque projet fera l’objet d’une concertation spécifique. Le dialogue a déjà eu lieu avec le Comité Consultatif Mobilités sur la construction de la PPI Territoriale, notamment à l’identification des secteurs d’interventions prioritaires du Plan de déplacement doux. Quand la nature des travaux le permettra, des phases d’aménagements provisoires seront réalisées afin de pouvoir établir des bilans partagés avec les acteurs et aboutir au meilleur résultat possible.

Monsieur le Maire prend la parole :

Comme vous le savez, nous travaillons main dans la main avec Nantes Métropole concernant de nombreuses questions et notamment, tout ce qui concerne l'aménagement de la voirie. Comme dans le mandat précédent, nous bénéficions d'une ligne que l'on appelle la PPI territoriale. La pro- grammation pluriannuelle d'investissements territoriale, c’est de l'argent de Nantes Métropole qui est dédié à la commune de Sainte-Luce. Les projets qui entrent dans cette programmation d'inves- tissements sont décidés conjointement entre la Métropole et la Ville de Sainte-Luce. Le montant de cette enveloppe de la PPI territoriale s’élève à 3 969 000 €, dont un solde de 558 000 € issu de la PPI territoriale précédente pour des travaux réalisés en 2020-2021.

Pour les priorités d'intervention, les choix que nous avons faits, après de longues semaines de tra- vail avec Monsieur COTREL, Monsieur FOUSSARD et d'autres collègues, illustrent des objectifs qui sont partagés entre la Ville et la Métropole dans la droite ligne de grands documents, notam -

DGS/MM 38/58ment d'urbanisme : le plan de déplacement urbain, le plan local d'urbanisme métropolitain, le sché- ma directeur des itinéraires cyclables et d'autres choses.

C'est pourquoi la ville de Sainte-Luce souhaite intervenir sur trois grands axes notamment. Je dis bien notamment puisqu’il y a trois grands axes, mais il y a aussi d'autres projets. Ces trois grands axes sont les suivants : d'une part, l'apaisement et la sécurisation des abords des établissements scolaires, d'autre part, la requalification des hameaux et des villages de Sainte-Luce, et enfin la poursuite du plan communal de déplacement doux.

Le plan communal de déplacement doux est doté d'une enveloppe d'environ 900 000 € et il per- mettra l'aménagement d'un certain nombre de voiries. Ces voiries vont être travaillées et approfon- dies avec le Comité consultatif mobilité qui a été saisi du sujet et qui effectue d'ailleurs un travail en ce moment. Il y a des rencontres qui ont lieu à vélo pour aller voir quels sont les sujets de priori- té, mais il y a quelques priorités qui ont d'ores et déjà été abordées : - La première est la Loire, notamment la rue de la Loire et la rue des Roches. Un pre- mier travail a déjà été réalisé dans le précédent mandat. Il s'agit de terminer le travail engagé ;

- La traversée Est-Ouest de la commune parce que c'est un peu compliqué de se rendre à l'Ouest à vélo depuis l’Est de la commune. Il n'y a pas énormément de solu- tions à part de prendre la route de Thouaré ou passer par le chemin des Douves ; - La liaison vers Doulon-Gohards dans un futur proche (à la fin du mandat) ; - Le secteur Colibris-Moignies et le prolongement de la Coulée-des-Islettes vers la Gi- ronnière pour laquel il y a une discontinuité.

Concernant l'apaisement et la sécurisation des abords des établissements scolaires, nous envisageons plusieurs secteurs. Le secteur Cadoire-Reinetière est un projet important qui consiste à aménager la rue de la Cadoire pour permettre une continuité cyclable entre la partie à l'entrée de Nantes vers le boulevard Pasteur et l'autre partie du côté de la Haute Nobilière. Il s'agit de faire la couture entre ces deux axes et aussi de permettre à nos collégiens de circuler sur cette route de manière sécurisée. Il y a ensuite l'aménagement d'un itinéraire cyclable sécurisé Nord-Sud qui relierait le centre-ville au boulevard Pasteur, à la rue de la Cadoire et au secteur de la Reinetière par les rues en remontant les Indulgences. Il s'agit d'un itinéraire cyclable alternatif. Nous faisons le constat qu'il sera difficile d'avoir des pistes cyclables en propre, en voie sécurisée, sur la rue Louis Gaudin. Nous essayons donc de trouver d'autres cheminements possibles. L'autre secteur concerné est le secteur du Centre, avec notamment l'aménagement de la rue Louis Gaudin entre le double rond-point de la rue des Noës et le secteur Jules Ferry. Le but est d'apaiser le trafic et de réduire les vitesses aux abords des écoles du Centre. Nous sommes dans un secteur qui est extrêmement fréquenté, avec une voirie très contrainte et extrêmement étroite pour laquelle les possibilités sont extrêmement limitées. Il y a un projet important, notamment d'enfouissement de réseau et d'élargissement de trottoir, tout en prenant en compte les circulations, les transports collectifs et la réduction de vitesse. Le projet est donc un peu lourd et il commencera par une phase de tests. Nous multiplierons par ailleurs les tests qui nous semblent être le meilleur moyen d’aménager sans gaspiller d'argent public.

Le troisième axe est celui de la requalification des villages et des hameaux. Il concerne le secteur de la Fresnaie avec une logique d'apaisement des circulations et une reprise des voiries. La circulation y est dangereuse, il n'y a pas de trottoirs et la chaussée est très abîmée. Le deuxième secteur est le secteur de la Haie et du Patis Mandin.

Telles sont les priorités, mais d'autres interventions sont envisagées. Nous sommes en discussion avec la métropole sur la partie « Loire vélo » et « Loire à pied », sur la partie « Étoile verte ». Un budget sera aussi dédié en fin de mandat au secteur de l'îlot Loire, notamment rue François Richard. Nous vous avons mis une liste complémentaire avec des engagements de la Métropole, avec par exemple l'étude de prolongement de la ligne C7 qui se fera pendant le mandat en vue de travaux sur le mandat suivant, pour pouvoir étendre le Chronobus vers le boulevard de Doulon.

DGS/MM 39/58L'ensemble de ces projets feront l'objet d'information, de concertation, de dialogue et d'échanges avec la population, avec les comités consultatifs dédiés et les conseils de quartier, de façon à réaliser les aménagements les plus efficients et qui répondent aux besoins de la population et des habitants.

Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur BRASSELET.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Je n’ai pas de questions, nous les avons posées lors de la commission. Nous serons cependant très vigilants à la mise en œuvre des différents projets.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain du 9 février 2022,

EMET UN AVIS favorable aux demandes exprimées par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire à Nantes Métropole, telles qu’exposées.

ADOPTE PAR 26 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS (Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET)

CESSION D’UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE RUE DE LA LOIRE

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

Par délibération en date du 25 juin 2019, le Conseil municipal a décidé l’acquisition d’un bien situé 5 rue de la Loire. La ville étant déjà propriétaire du bien situé 9 rue de la Loire et ayant fait l’acquisition du bien situé 7 rue de la Loire dans le cadre d’une convention avec Nantes Métropole au titre du programme d’action foncière, elle possède un ensemble foncier d’une surface de 1 857 m², comportant un total de 3 maisons et des annexes. Cette acquisition avait ainsi pour objectif de former un foncier suffisant pour permettre la construction d’une résidence intergénérationnelle.

Par cette même décision du 25 juin 2019, le Conseil municipal a décidé de confier la conduite de l’opération de résidence intergénérationnelle au groupe Crédit Immobilier

DGS/MM 40/58Familial. Le Crédit Immobilier Familial a déposé un permis de construire le 18 février 2020 pour un programme de résidence comprenant 26 logements dont la totalité sont des logements locatifs sociaux. Elle comprendra au rez-de-chaussée en plus d’une salle commune, un local d’activités et une maison d’assistance maternelle. Le permis de construire a été accordé le 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de céder en l’état au Crédit Immobilier Familial le terrain constitué des parcelles cadastrées section AK n° 179, 721, 77 et 76, sises 5, 7 et 9 rue de la Loire selon les conditions suivantes : - vente au prix de 422 840 € HORS TAXE

- une bande de terrain de 50 cm le long de la rue de la Loire sera rétrocédée gratuitement à Nantes Métropole pour permettre l’élargissement de l’emprise publique en vue d’un projet de réaménagement de l’axe

- les frais de bornage et d’arpentage sont à la charge de l’acquéreur - la signature de l’acte de vente interviendra une fois le permis de construire accordé et purgé de tout recours. La Constitution d’une nouvelle servitude doit être constituée sur le terrain sis au n° 5 bis de la rue de la Loire (pour le passage de réseaux). Elle sera établie concomitamment à la signature de l’acte de vente, aux frais de l’acquéreur.

- le CIF s’engage à solliciter l’avis de la ville pour déterminer le type et les modalités d’occupation du local d’activité et du local destiné à l’accueil d’une Maison d’Assistantes Maternelles.

À ce jour, le CIF et la Ville se sont mis d’accord pour faire évoluer les conditions suspensives, et signer ensemble une promesse de vente.

Ainsi, en plus des conditions citées ci-dessus, il est proposé d’intégrer les trois conditions suivantes :

- l’obtention par le Crédit Immobilier Familial d’un financement (prêt Gaïa) par la Banque des Territoires pour le montant de l’achat,

- le lancement par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire de l’enquête publique pour mise en compatibilité du cahier des charges du lotissement du Parc du Chassay avec le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUm),

- que les biens soient libres de toute occupation à la date d’acquisition par le CIF (au plus tard le 30 juin 2022).

Monsieur le Maire prend la parole :

Ce projet nous tient tous à cœur, je crois. Il a démarré avec le mandat précédent, avec une volonté de la municipalité précédente que nous souhaitons poursuivre. Il est toutefois confronté à quelques problématiques juridiques. Dans le cadre d'une délibération en juin 2019, il avait été décidé que la Ville se porterait acquéreur d'un bien situé au 5 rue de la Loire, sachant que la ville était déjà pro- priétaire du 9 rue de la Loire et qu’elle avait aussi fait acquisition du 7 rue de la Loire. La Ville bé- néficiait ainsi d’une surface qui lui permettait de construire une résidence seniors qui a été confiée au CIF, Crédit Immobilier Familial, et qui a déposé un permis de construire en février 2020. Le per- mis de construire incluait 26 logements locatifs sociaux, un local d'activité et une maison d'assis - tantes maternelles au rez-de-chaussée. Ce permis de construire a été accordé le 29 dé- cembre 2020. S'agissant de la cession en l'état de ces parcelles, elles ont fait l'objet d'une délibé - ration en juin 2020 avec une promesse de vente et des conditions qui avaient été fixées, notam- ment un prix de vente de 422 840 € HT. Il s'agit là de faire une nouvelle promesse de vente en y ajoutant des conditions suspensives, en faisant évoluer les conditions suspensives, notamment pour que le CIF obtienne un prêt auprès de la Banque des Territoires et pour qu’ensuite la ville de Sainte-Luce lance une enquête publique pour la mise en compatibilité du cahier des charges du lo-

DGS/MM 41/58tissement du parc du Chassay avec le Plan local d'urbanisme et enfin, que les biens soient libres de toute occupation à la date d'acquisition par le CIF. Cette promesse sera active jusqu'au 30 juin prochain et elle sera renouvelable deux fois pour l'ensemble de ces conditions suspensives.

Y a-t-il des interventions sur ce sujet ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale émis par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 6 janvier 2022,

VU la lettre du Crédit Immobilier Familial en date du 30/04/2020,

VU le projet de promesse de vente

VU l'avis de la commission Aménagement de la ville du 9 février 2022,

DÉCIDE de céder en l’état au Crédit Immobilier Familial le terrain constitué des parcelles cadastrées section AK n° 719, 721, 77 et 76, sises 5, 7 et 9 rue de la Loire à Sainte-Luce- sur-Loire, moyennant la somme de 422 840 € HT (quatre cent vingt-deux mille huit cent quarante euros hors taxe) selon les conditions rappelées ci-dessus.

Le prix s’entend hors frais de bornage, d’arpentage, qui sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente chez Maître FOUQUEAU-DOUGNAC à Sainte-Luce-sur-Loire. Les frais afférents à ce dossier sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

PJ : Projet de promesse de vente

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

ACQUISITIONS ET CESSIONS RÉALISÉES AU COURS DE L’ANNÉE 2021

M. COTREL EXPOSE :

DGS/MM 42/58L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. »

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2021 ci-annexé.

Monsieur COTREL prend la parole :

Vous avez en pièces jointes les terrains qui ont été acquis par la Commune et les deux cessions qui ont également eu lieu. Tout cela a évidemment été approuvé par le Conseil municipal, au fur et à mesure.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Monsieur COTREL. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2241-1,

VU l'avis de la Commission Aménagement de la ville en date du 9 février 2022,

APPROUVE le bilan de l'année 2021 relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées sur le territoire de la Commune et annexé à la présente délibération,

INFORME que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'année 2021.

PJ : Tableau état des acquisitions et état des cessions année 2021

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

AIDE À LA RELANCE À LA CONSTRUCTION DURABLE

M. COTREL EXPOSE :

Dans le cadre du plan France Relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’État accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier. Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire. Ce contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l’habitat (PLH)

DGS/MM 43/58ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.

Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objets d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.

Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10 % de l’objectif fixé. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements. Pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, il est proposé de définir un objectif de production de logements de 94 logements pour la période concernée, dans le respect de l’objectif global du PLH de 840 logements pour la période 2019-2025.

Cette aide est conditionnée à la signature d’un contrat entre la commune, l’EPCI Nantes Métropole, et l’État. Pour simplifier la démarche, Nantes Métropole a sollicité auprès de l’État la possibilité de signer un contrat unique à l’échelle de la métropole avec les communes qui sont volontaires.

Monsieur COTREL prend la parole :

L’État accompagne la relance de la construction durable à travers les dispositifs de contractualisation sur les territoires. Il s’agit d’encourager des constructions entre le mois de septembre 2021 et août 2022. Des permis de construire seront accordés pendant cette période. . Il s’agit d’encourager la construction de logements en immeuble et de maisons individuelles. L’État exige toutefois que ces aides soient cohérentes avec le Plan pluriannuel d’investissement, le PLH et le plan pluriannuel d’habitat – ce qui paraît logique, mais en même temps, ce PLH a été conventionné avec Nantes Métropole. Nantes Métropole a donc regroupé les demandes des communes de l’agglomération auprès de l’État. L’aide de l’État se monte à 1 500 € par logement dont le permis de construire a été approuvé dans l’année 2021-2022. Nous pensons pouvoir faire passer une partie des logements de l’îlot Loire et nous pensons que le permis de construire pourra sans doute être accordé avant la fin août. Dans tous les cas, ce ne sont pas des sommes négligeables, mais le budget n’en dépend pas. Nous allons, de toute manière, candidater.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Monsieur COTREL. Vous l’aurez compris, il s’agit d’une aide incitative de l’État dans le cadre du plan de relance de la construction de logements. Comme l’a dit Monsieur COTREL, cela ne coûte rien, mais cela peut nous rapporter une somme avoisinant les 130 000 €, ce qui n’est pas forcément négligeable, mais puisqu’il fallait faire des prévisions, nous avons mis un permis de construire potentiel. Tout sera relatif à la concertation et à l’attribution de ce permis de construire. Tant mieux si nous avons l’aide, tant pis si nous ne l’avons pas. Est-ce qu’il y a des interventions sur le sujet ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DGS/MM 44/58*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de contrat de relance du logement,

VU l'avis de la commission Aménagement de la ville du 9 février 2022,

DÉCIDE de contractualiser avec l’État et Nantes Métropole afin de bénéficier de l’Aide à la Relance de la Construction Durable sur la base de l’objectif défini ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener l’ensemble des démarches administratives nécessaires à cette contractualisation.

PJ : Contrat de relance du logement

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CRÉATION D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE NANTES MÉTROPOLE - ADHÉSION

M. LE CLANCHE EXPOSE :

Depuis 2020, la municipalité s’est engagée sur les questions de tranquillité publique en privilégiant la prévention et la présence humaine sur le terrain.

Ainsi, nous avons recruté un 6e policier municipal permettant d’étendre les plages horaires de présence jusqu’à 20 heures Nous sommes intervenus auprès du Ministre de l’intérieur et, en 2021, un nouveau gendarme est arrivé à la caserne de Sainte-Luce/Thouaré.

Nous allons engager le dispositif de participation citoyenne avec les conseils de quartier. Ce dispositif adopté par le conseil municipal vise à sensibiliser les Lucéens en les formant aux gestes de prévention.

Nous sommes en soutien à toutes les personnes victimes de faits délictueux par une présence sur le terrain dès que c’est nécessaire. De plus, nous accompagnons les personnes victimes de violence intrafamiliale en débloquant un budget en 2021 et poursuivi en 2022 pour permettre la mise en œuvre du Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La nomination d’une élue déléguée spécifiquement sur ces questions permet un suivi renforcé.

Enfin, nous avons renoué les liens au quotidien entre la gendarmerie et la police municipale. Par ailleurs une réunion de coordination se tient tous les mois entre le Maire et

DGS/MM 45/58la Commandante de brigade. Nous avons également relancé le comité local de prévention. Ce travail partenarial est essentiel car la compétence en matière de sécurité revient à l’État.

Nous souhaitons continuer à nous engager dans le travail partenarial en adhérant au Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) proposé par Nantes Métropole et présenté dans cette délibération.

Dans le respect des compétences de chacun, les intercommunalités sont également amenées à contribuer aux stratégies territoriales de sécurité en soutenant les dynamiques partenariales intercommunales.

Juridiquement, la loi rend obligatoire la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) dès lors que, sur le périmètre métropolitain, l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) détient la compétence d’animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (L 132-13 du Code de la Sécurité Intérieure) ce qui est le cas de Nantes Métropole.

Il est donc proposé aujourd’hui de se prononcer sur le principe de création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole.

A- Fondements législatifs : rappel des compétences de la commune et de la métropole sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

- Le maire concourt par son pouvoir de police générale et spéciale à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il est également responsable de l’animation, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sur le périmètre communal. En raison de ces prérogatives, il traite également de données sensibles et confidentielles. (Cf articles L. 132-1 à L. 132-7 du CSI).

À ces fins, il peut mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sur son territoire. La création d’un CISPD ne se substitue pas à l’existant et n’empêche pas la création de CLSPD sur le périmètre communal. Une telle création rend toutefois facultative la mise en place par les communes d’un CLSPD (L. 132- 4 du CSI).

- La métropole, qui exerce de plein de droit la compétence d’animation et de coordination des actions et des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance, en l’absence de pouvoirs de police dévolus aux maires, n’a donc pas de fondement juridique à piloter des actions ni à participer à des espaces d’échanges d’informations de nature confidentielle.

Les communes agissent donc sur un plan opérationnel et de gestion de proximité quand la métropole peut venir en appui et en complémentarité de l’action publique territoriale pour renforcer les possibilités d’actions sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

B - Rôle et fonction de Nantes Métropole dans le cadre du CISPD

Nantes Métropole peut remplir plusieurs fonctions :

1) une fonction d’analyse et d’observation pour appréhender les phénomènes

DGS/MM 46/58d’insécurité à l’échelle de la métropole. La métropole pourrait également agréger des études et des évaluations de portée métropolitaine et capitaliser des supports issus de temps de formations, de séminaires ou d’échanges de pratiques.

Il est à noter que le CISPD est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la métropole.

2) une fonction d’appui de la métropole aux communes autour des dispositifs de portée métropolitaine ou d’échanges de pratiques sur des champs d’intervention très divers : accès au droit, justice de proximité, prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique, etc.

3) une fonction de renforcement de la coopération intercommunale par l’intégration de supports, d’actions, de biens ou de services mutualisés répondant à des enjeux métropolitains au titre de la sécurité et de la prévention. Le CISPD peut devenir l’instance de suivi de ces dispositifs à l’instar du Centre de Supervision Urbain (CSU) ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun (PMTC).

C - Fonctionnement et cadre d’intervention du CISPD

Sa composition (D. 132-12 du CSI).

Le président de l’EPCI fixe par arrêté la composition du CISPD. Il comprendra les membres suivants :

1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;

4° Des représentants des services de l’État désignés par le préfet de département ;

5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

Son organisation (D. 132-11 du CSI).

Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres.

Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

Prérequis à son installation

Le processus de création du CISPD de Nantes Métropole requiert au préalable la

DGS/MM 47/58consultation des communes par délibération de leurs conseils municipaux. Sauf l’opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette condition juridique levée, le CISPD intégrera de droit la totalité des maires des communes composant l’EPCI.

Monsieur le Maire prend la parole :

Avant que Monsieur LE CLANCHE ne présente cette délibération, je souhaite évoquer avec vous la question de la tranquillité publique à Sainte-Luce. La sécurité est une compétence de l’État et c’est pourquoi avec ma collègue de Thouaré-sur-Loire, nous avons demandé l’année dernière au ministre de l’Intérieur des renforts. Un nouveau gendarme seulement – mais un nouveau gendarme quand même – est arrivé en 2021. Même si c’est une compétence de l’État, c’est aussi une préoccupation de tous les instants de la municipalité. En tant que maire, je suis soucieux de la sécurité des administrés de la commune. Notre première action, vous le savez, a été de recruter un sixième policier municipal et d’étendre ainsi les horaires pour une fin de service à 20 h au lieu de 19 h. Notre seconde action a été de renouer avec la gendarmerie et de renouer des relations de partenariats et de proximité entre le maire et les forces de l’ordre présentes et qui œuvrent sur le territoire. La Convention de coordination a ainsi été signée et renouvelée récemment. La mise en place du dispositif « participation citoyenne » a été adoptée par le Conseil municipal et fera l’objet d’une signature officielle dans les prochains mois, sitôt la période électorale passée, puisqu’il y a la réserve du préfet. Cette charte sera mise en œuvre dans le cadre des conseils de quartier, nous en avons parlé hier soir.

Notre crédo est la prévention. Notre crédo est de miser sur l’humain et de miser sur la proximité. Mais la sécurité, c’est aussi le travail d’accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales par le CCAS, dans le cadre du contrat local qui a été adopté durant le mandat précédent. Cette action renforcée dans le budget du CCAS et la nomination récente d’une élue en charge de ce sujet, Madame CADIEU, montrent notre volonté d’être aux côtés des personnes victimes de violences.

Nous disposons désormais d’un diagnostic interne réalisé par la gendarmerie dans le cadre de la convention de partenariat. Nous avons également le compte-rendu du diagnostic sur la médiation sociale. Ces sujets feront l’objet de présentations en commission dans les prochains mois.

Notre vision c’est la vision d’une ville plus sûre. Ce n’est pas une ville fermée sur elle-même, mais au contraire, une ville conviviale, une ville chaleureuse qui accompagne et qui soutient, une ville qui prévient, une ville d’entraide et de solidarité et une Mairie partenaire des services de sécurité et des forces de l’ordre. C’est ce travail quotidien entre la ville, l’agglomération et les forces de sécurité qui, à notre sens, garantira le meilleur résultat. C’est donc aussi le sens de cette délibération. J’invite Monsieur LE CLANCHE, conseiller municipal délégué à la sécurité et à la tranquillité publique, à présenter cette délibération d’adhésion au CISPD.

Monsieur LE CLANCHE prend la parole :

Je vous remercie, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, comme Monsieur le Maire vient de nous le préciser, cette délibération s’inscrit dans le cadre du renforcement du partenariat que nous menons avec l’ensemble des acteurs de la prévention et de la sécurité. Ces questions sont complexes et il nous semble très important de travailler à une meilleure coordination des interventions. Un conseil intercommunal de sécurité de prévention de la délinquance est avant tout un outil de coordination des acteurs. C’est l’instance de concertation sur les priorités à mener pour lutter contre l’insécurité et travailler sur la prévention de la délinquance sur notre territoire. Il est

DGS/MM 48/58composé du préfet, du procureur de la République, des maires, de la présidente de la métropole, du président du département et des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, etc. Il permet d’être en veille constante sur les phénomènes d’insécurité par une observation et une analyse des situations permettant d’adapter les solutions. Il permettra également d’échanger sur les dispositifs et les bonnes pratiques à mettre en place. La coordination à l’échelle de la métropole est indispensable dans un contexte où la gendarmerie nous indique clairement dans son diagnostic qu’une part importante de la délinquance provient de l’extérieur de la commune. Nous devons donc travailler avec tous les acteurs pour résorber ces phénomènes et c’est bien le sens de l’adhésion à ce conseil intercommunal qui vous est proposée ce soir.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie Monsieur LE CLANCHE. J’ajoute quelques éléments complémentaires pour rappeler que le CISPD – comité intercommunal sous la compétence de la Métropole – rend, du fait de sa création, facultatif le CLSPD – le comité local de sécurité prévention de la délinquance qui est censé être obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants. À Sainte-Luce, le CLSPD en tant que tel n’existe pas. Le CISPD viendra utilement compléter le comité local qui a été créé dans le mandat précédent et qui continue à vivre. Ce CISPD pourra aussi travailler sur différents sujets après une nécessaire étape d’état des lieux. Comme tout projet, il faut dresser un état des lieux pour pouvoir définir les actions sur lesquelles on a envie de travailler. Cet état des lieux est en cours. Il donnera des éléments sur le nombre de communes qui disposent d’un CLSPD, sur le nombre de communes qui ont un partenariat avec les forces de l’ordre, sur le nombre de communes qui ont une police municipale. Différentes réflexions sont abordées par les élus sur la médiation sociale, sur l’accès au droit et l’aide aux victimes, sur la sécurité routière, sur la prévention de la délinquance, sur la prévention de l’usage de stupéfiants, etc. Il y aura une délibération au conseil métropolitain du 24 mars prochain pour créer formellement ce CISPD après l’avis de l’ensemble des communes.

Est-ce qu’il y a des interventions ?

Madame LECLERC prend la parole :

Je vous remercie. Monsieur LE CLANCHE, vous venez de nous présenter brièvement la création d’un conseil intercommunal de sécurité et la prévention de la délinquance de Nantes Métropole, le CISPD, conseil auprès duquel vous proposez que la ville de Sainte-Luce adhère. La délibération comporte trois pages de présentation dont une page entière est consacrée aux actions mises en œuvre par la municipalité depuis 2020. Vous venez de rappeler en introduction, Monsieur le Maire, ces différentes actions que je vais me permettre de rappeler rapidement puisque ce n’est pas la première fois que vous vous félicitez d’avoir recruté un sixième policier municipal et d’être intervenu auprès du ministère de l’Intérieur. Vous rappelez dans cette même délibération la future mise en place d’un dispositif visant à sensibiliser les Lucéens en formant des volontaires aux gestes de prévention. Nous ne savons d’ailleurs pas sur le plan concret comment cela va être mis en place. Vous vous félicitez encore d’être un soutien aux personnes victimes de faits délictueux par une présence sur le terrain et d’accompagner les personnes victimes de violences intrafamiliales. Pouvez-vous nous éclairer sur deux points ? Est-ce que toutes ces actions ont permis de prévenir la délinquance à Sainte-Luce et d’assurer la tranquillité publique ? Pouvez-vous nous communiquer le bilan de la délinquance en 2020 et en 2021 pour pouvoir comparer l’évolution ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. Je prends note de tout ce que vous dites, Madame LECLERC. Je solliciterai éventuellement Madame CORBES pour parler de la participation citoyenne, mais je pense qu’elle a largement abordé le sujet tout à l’heure.

DGS/MM 49/58Est-ce que nos actions ont permis de prévenir ou de réduire la délinquance ? Je n’aurai pas la prétention de dire que nous avons ce pouvoir. Nous pouvons agir pour être aux côtés des victimes en fonction des sujets. Il faut également distinguer les victimes de violence familiale, des victimes de violence « tout court », des cambriolages, des vols à la roulotte, etc. Tout cela ne se juge pas de la même manière et ce n’est pas le même niveau de gravité. Nous agissons en fonction de nos compétences. Une police de proximité ou une police de prévention, qui gère aussi les infractions sur le territoire, n’est pas compétente pour arrêter les cambrioleurs, ce n’est pas son travail. La protection des biens et des personnes, c’est le travail de l’État à travers soit la police nationale ou soit la gendarmerie – à Sainte-Luce, c’est la gendarmerie. Je pense que le fait que nous travaillons main dans la main et le fait que – fait nouveau depuis des années – il y ait chaque semaine une action entre la police municipale et la gendarmerie – soit sur le terrain, soit sur des contrôles de vitesse ou sur d’autres actions aux abords des écoles et autres – contribuent à sensibiliser la population sur cette nécessité de la présence humaine. La présence de la gendarmerie et de la police municipale avec leur uniforme est de nature à rassurer la population.

Est-ce que notre action permet de réduire la délinquance ? Je n’en sais rien. En tout cas, je pense qu’elle y contribue et que la situation à Sainte-Luce ne s’aggrave pas. Je ne peux pas vous donner des chiffres précis, je n’ai pas obtenu l’autorisation de la préfecture de les communiquer. Je peux en revanche donner des tendances. Les tendances montrent une certaine stabilité quasi parfaite entre 2018 et 2021 sur les faits dans la commune de Sainte-Luce. Il y a eu, en revanche, une très forte augmentation entre 2016 et 2017 de l’ordre de 25 % pour des raisons que personne n’explique. La même augmentation a été relevée entre 2017 et 2018, mais depuis 2018, il y a une stabilité.

Madame LECLERC prend la parole :

Je n’avais pas l’ambition de dire « réduire la délinquance », j’ai bien dit « prévenir ».

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie de cette précision. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Monsieur LE CLANCHE a indiqué que la gendarmerie a constaté que la délinquance vient de l’extérieur de la commune. Quels sont les moyens pour pallier ce problème ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous mettons en œuvre une action coordonnée à l’échelle intercommunale, qui permet aux élus de travailler main dans la main avec les forces de l’ordre et avec les élus des différentes communes pour trouver des solutions. Le CISPD, le conseil intercommunal permet notamment de mettre autour de la table l’ensemble de parties prenantes et des personnes qui pourront travailler sur tous ces sujets.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Je vous remercie tous. Je vous remercie Monsieur LE CLANCHE.

*

* *

DGS/MM 50/58Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

VU l'avis de la commission municipale Dialogue citoyen, Proximité et Quotidienneté du 10 février 2022,

DÉCIDE d’adhérer à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Nantes Métropole, sous réserve du vote des conseils municipaux et selon les conditions de majorité prévues à l’article L. 132-13 du CSI.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

AFFAIRES CULTURELLES – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

M. STEINMETZ EXPOSE :

En 2017, le conseil municipal a exprimé la volonté de la commune de Sainte-Luce-sur- Loire de participer à l'itinéraire culturel et touristique Le Voyage à Nantes, en aménageant un site dénommé la Sablière.

L'objectif communal est à la fois de proposer un lieu convivial aux habitants et de mieux faire connaître les bords de Loire aux Lucéens.

La ville a alors signé une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec les Voies Navigables de France, sur la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2022, afin de maintenir un espace aménagé sur une ancienne cale sablière pour un usage de guinguette, avec un mobilier restant en place à l'année pour faire office de halte même en jour de fermeture de la buvette.

Afin de permettre de nouveau l’installation sur le domaine public fluvial appartenant aux Voies Navigables de France de la guinguette de la Sablière, une nouvelle convention de sous occupation temporaire du domaine public fluvial doit être signée.

La nouvelle convention est consentie pour une durée de 5 années, et prendra effet à compter du 1er mai 2022 et pour se terminer le 30 avril 2027. La redevance annuelle de base valable pour l’année 2022 sera de 2 063,91 € et est actualisée au 1er janvier de chaque année.

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Ce point concerne le renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial. La première convention a été signée en mai 2017 et elle court jusqu’au 30 avril 2022. Cette convention est importante parce qu’elle nous permet ensuite d’avoir la guinguette de la Sablière. Nous avons notamment aligné les deux conventions la même année. Nous avons conclu un avenant pour l’exploitant jusqu’à cette année. Les deux conventions devront donc être renouvelées. La deuxième convention va courir pour cinq années, elle va prendre effet au 1er mai

DGS/MM 51/582022 et se terminera au 30 avril 2027. La redevance annuelle de base variable pour l’année 2022 sera de 2 063,91 € et elle sera actualisée au 1er janvier de chaque année.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Monsieur STEINMETZ. Il y a eu de nombreuses questions à ce sujet en commission et des réponses apportées par e-mail entre-temps.

Monsieur DANIEL prend la parole :

Je vous remercie, Monsieur le Maire. Monsieur STEINMETZ, le 24 mars 2021 vous nous avez présenté une délibération concernant la prolongation jusqu’au 29 septembre 2021 de la convention de sous-occupation de ce domaine fluvial par le prestataire de la Sablière. Il a été indiqué : « L’écriture d’un cahier des charges et une consultation seront réalisées durant le cours de l’année 2021 pour une attribution au 1er mai. » Sachant que nous sommes le 23 février 2022 et que le prochain conseil municipal doit se tenir le 18 mai 2022, pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans la consultation ? À quelle date la réouverture de la Sablière est-elle prévue ?

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Concernant l’appel d’offres, les prestataires qui ont présenté une offre seront reçus début mars. Nous pensons pouvoir les sélectionner avant la fin du mois pour une ouverture de la guinguette qui sera négociée avec l’exploitant. Elle devra toutefois se caler par rapport à ce que « Le Voyage à Nantes » prévoit puisque l’ouverture – comme toutes les guinguettes qui dépendent du V.A.N – doit se faire à peu près à la même période qui est en général entre juin et septembre. La date exacte sera prise à partir du moment où nous nous mettrons d’accord avec l’exploitant pour l’ouverture ferme.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur BRASSELET.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

C’est un petit clin d’œil. Je note avec malice que le mot « guinguette » est rentré dans les habitudes au niveau de la Sablière.

Monsieur le Maire prend la parole :

Oui, c’est l’histoire des bords de Loire. Je vous remercie.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’avis de la Commission Culture, Vie associative, Coopération Internationale et Sports en date du 8 février 2022,

DGS/MM 52/58AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial.

PJ : Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Madame GRENAPIN prend la parole :

La ville de Sainte-Luce compte un nombre important d’associations auxquelles les Lucéens ont la chance de pouvoir adhérer. Il y en a pour tous les goûts (du sport, du chant, de la musique, du théâtre) et pour tous les âges. Nous avons à cœur de soutenir ce tissu associatif riche et c’est ce que nous faisons au quotidien par le prêt de salle, de matériel ou par la communication sur les manifestations organisées. Outre ces aides matérielles et logistiques, la Ville attribue chaque année des subventions aux associations qui en font la demande. Cette délibération a donc pour objet de proposer les subventions à une cinquantaine d’associations lucéennes ou agissant pour les Lucéens. Ces subventions représentent un montant global de 863 128 € de subventions courantes, dont 5 497 € ne sont pas, à ce jour, affectés et restent disponibles pour d’éventuelles demandes ultérieures d’associations dans le cadre de projets ciblés et précis dans l’année.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Madame GRENAPIN. Y a-t-il des questions et interventions ?

Monsieur DANIEL prend la parole :

Dans les associations culturelles, il apparaît une nouvelle ligne de subventions pour la compagnie « Art de vivre » de 1 000 €. Lors de la commission, vous nous aviez dit que cette compagnie pratiquait la danse professionnelle. J’ai effectué quelques recherches sur internet et sur le site de la ville. Cette compagnie n’y figure pas. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet ?

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Le collectif « Art de vivre » est à la fois une association et une compagnie professionnelle de danse. Il a organisé l’an dernier, au mois de juin, un festival d’appartement. Il est à Sainte-Luce et y est inscrit comme association. Nous avons souhaité le faire bénéficier de la même subvention que la compagnie professionnelle Bel Viaggio, qui est également une association. Nous avons la chance de soutenir les compagnies professionnelles et donc nous en profitons. La compagnie « Art de vivre » est toute récente. Elle vient d’arriver, mais elle est bien créée en association.

Monsieur DANIEL prend la parole :

Elle n’est pas présente sur le site de la ville.

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Nous allons voir cela.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie. Y a-t-il une autre intervention sur les subventions des associations ?

DGS/MM 53/58Monsieur BRASSELET prend la parole :

Monsieur DANIEL a repris le libellé qui figurait dans la liste des subventions et associations. C’est « Compagnie Art de vivre », il nous a répondu « Collectif Art de Vivre ».

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Elle est constituée sous forme d’association.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il une autre question ? Y a-t-il une intervention sur les subventions ?

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’avis de la Commission Culture, Vie associative, Coopération Internationale en date du 08 février 2022,

DÉCIDE d’attribuer aux associations mentionnées dans la liste ci-jointe les subventions correspondantes pour l’année 2022.

PJ : état des subventions aux associations

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2022

Mme. GRENAPIN EXPOSE :

Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de :

- 2 000 € à l’association Cercle d’Amis de Sainte-Luce Herzogenaurach pour son déplacement à Herzogenaurach.

- 6 000 € pour Sainte-Luce Active pour permettre la réalisation d’un site vitrine des actions économiques.

Il est rappelé que le montant total des crédits des subventions (courantes et

DGS/MM 54/58exceptionnelles) destinés aux associations s’élève à 874 128 € dans le budget primitif 2022.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il une intervention sur ces subventions exceptionnelles ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Nous avons posé les questions en commission et nous avons eu les réponses pour « Sainte-Luce Active ». C’était une subvention one shot.

Monsieur le Maire prend la parole :

Tout à fait, une subvention importante de 6 000 € dont l’objectif est d’accompagner les entrepreneurs de la commune de Sainte-Luce. Les Lucéens et tous les habitants des communes extérieures pourront se rendre sur le site vitrine pour connaître les entreprises de la commune. C’est un moyen pour nous de les accompagner et de les soutenir après une période qui, pour certains, a été quelque peu difficile.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Culture, Vie associative, Coopération Internationale en date du 8 février 2022,

DÉCIDE d'attribuer, pour l’année 2022, une subvention exceptionnelle de : - 2 000 € à l’association Cercle d’Amis de Sainte-Luce Herzogenaurach, - 6 000 € à Sainte Luce Active,

Les montants indiqués pourront toutefois être ajustés en fonction du montant réellement demandé.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LOIRE ATLANTIQUE

M. FOUSSARD EXPOSE :

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a souhaité s'équiper en 2019 d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE).

Afin de respecter la cohérence du déploiement et l’homogénéité des bornes sur le territoire de la Loire-Atlantique, la Ville a mandaté le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) pour prendre en charge en son nom et pour son compte l’exploitation et la maintenance d'une borne située place du Général De Gaulle à Sainte- Luce-sur-Loire. Une convention de mandat pour une durée initiale de 4 ans a été

DGS/MM 55/58approuvée au conseil Municipal du 17 septembre 2019.

Par le biais d’un marché public de services, le SYDELA a confié la réalisation de l'exploitation à la société INEO ATLANTIQUE. Les coûts de fonctionnement associés au parc des bornes étaient alors définis sur la base de la tarification de cette entreprise. Ce marché public est arrivé à terme au 30 avril 2021. Après remise en concurrence, c’est la société SPIE CITYNETWORKS qui a été désignée attributaire dudit marché public au 1er mai 2021.

Ce nouveau marché public a permis également un rapprochement avec d'autres opérateurs de Bretagne (hors Morbihan) exploitant, déjà 500 bornes. Ce nouveau service unifié est nommé OUEST CHARGE.

La modification du titulaire du marché public impliquant une modification de la tarification applicable pour la réalisation des prestations, il est nécessaire d’effectuer une révision des coûts par la voie du présent avenant.

La tarification initiale de 2019 s'élevait à 790,20 € HT par an. Elle sera désormais de 1 198,23 € HT par an.

Monsieur FOUSSARD prend la parole :

Cette délibération concerne la borne de recharge de véhicules électriques qui est située sur la place du marché. La borne a été installée en 2019. Lors de l’installation de la borne, une convention a été signée avec le Sydela pour la maintenance et l’exploitation de cette borne. Il a été stipulé dans la convention que le Sydela fera appel à un prestataire pour ces opérations et que les coûts seront répercutés à la commune et ils pourraient donc être mis à jour. Les éventuelles mises à jour de ces coûts nous sont donc répercutées intégralement. Le marché qui liait le Sydela au prestataire est arrivé à terme à fin avril 2021. Il y a un nouveau prestataire depuis le 1er mai 2021 qui pratique des tarifs qui sont à la hausse d’environ 50 %. Nous avons eu une réunion avec le Sydela pour mieux comprendre tout ce qui a été précisé dans la convention. Je propose que nous signions cet avenant afin de mettre à jour les nouveaux tarifs.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie, Monsieur FOUSSARD. Est-ce qu’il y a des questions ou des interventions sur ce sujet ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Nous avons fait part de nos remarques lors du conseil municipal de fin décembre, dont acte sur la suite que vous y donnez.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne en date du 10 février 2022,

VU les crédits ouverts au BP 2021,

DGS/MM 56/58AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention financière entre le SYDELA et la Ville

PJ :

Convention initiale

Avenant N° 1

ADOPTE PAR 26 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS (Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET)

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. DESCLOZIERS INFORME :

L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.

Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier conseil.

1 – Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

Décembre 2021

• Acquisition d’une plaque Jardin du souvenir par Monsieur JOUAN Joseph pour une durée de 10 ans.

• Acquisition d’une concession H30 par Madame ROBERT Marie-Luce pour une durée de 30 ans

Janvier 2022

• Acquisition d’une plaque Jardin du souvenir par Madame CHAUVIN Sophie pour une durée de 10 ans.

• Acquisition d’une concession H47 par Madame MORINIERE Agnès pour une durée de 15 ans

2 – Conclusion et révision du louage de choses

Février 2022

1. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un terrain communal à l’association Une Famille Un Toit

Monsieur le Maire prend la parole :

Il s’agit de l’information traditionnellement sur les décisions que j’ai prises dans le cadre des délégations que vous avez bien voulu m’accorder.

DGS/MM 57/58Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions.

Mes chers collègues, je vous remercie pour votre attention et votre participation active et je vous souhaite une très bonne soirée. À très bientôt.

LE CONSEIL MUNICIPAL SE TERMINE À 21 H 30

DGS/MM 58/58