Procès Verbal - PV CM 23 06 21

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Procès Verbal - PV CM 23 06 21 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 06 21)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Conseil municipal

SÉANCE

DU MERCREDI 23 JUIN 2021

PROCÈS-VERBAL

DGS/MM 1/93Conseil municipal

du mercredi 23 juin 2021 à 18 h 30

__________________

Le mercredi 23 juin 2021, à 18 heures 30, s’est tenue, au Théâtre Ligéria, une séance publique ordinaire du Conseil municipal, présidée par M. Anthony DESCLOZIERS, Maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 33

• Date de convocation des Conseillers : 15 juin 2021

Étaient présents :

Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO, Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Edwige TOUGERON, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI.

Avait donné pouvoir :

Laure CHARPENTIER à Loïc LEROUX

Était absent :

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Mme Edwige TOUGERON a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DGS/MM 2/93ORDRE DU JOUR Pages

Appel nominatif et pouvoirs.

Élection d'un(e) secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 12 mai 2021

1. Création Conseils de Quartier

2. Signature du protocole de « Participation citoyenne» avec la Préfecture et la Gendarmerie

3. Annexe convention territoriale Globale avec la CAF

4. Fusion des Écoles de la Reinetière et représentation au Conseil d'école

5. Conventions sur les interventions en milieu scolaire (IMS) dans le domaine de l'éducation musicale

6. Transports scolaires – Convention de gestion et d'organisation

7. Adhésion à l'association Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

8. Convention de partenariat programme ACTEE – AMI SEQUOIA

9. Prime à la capture dans la cadre de la lutte contre les ragondins et les rats musqués

10. Convention de mise à disposition – Association FoDé OUEST

11. Cession du terrain sur emprise du périphérique existant - BL73

12. Chemin du hallage – Convention de gestion pour la parcelle BC n°37

13. Convention triennale d'objectifs avec les associations soumises à conventionnement

14. Convention pluriannuelle d'objectifs au titre de l'année 2019 à 2021 avec l’Ecole de musique – Avenant

15. Renouvellement de la convention de partenariat avec l'atelier des initiatives

16. Tarifs des spectacles et événements de la saison culturelle

17. Adhésion réseau et fédération nationale du chaînon

18. Convention de participation au projet « EDUKINDIA » dans le cadre d'un accord de coopération décentralisée avec l'association

19. Budget principal – Compte de gestion 2020 – Approbation

20. Budget principal – Compte administratif 2020 – Approbation

21. Budget principal – Affectation des résultats

22. Budget principal – Budget supplémentaire 2021 - Approbation

23. Budget principal – Subvention aux organismes publics 2021

24. Budget principal – Ajustement subvention d'équilibre 2021 au budget annexe événements culturels

25. Budget annexe – Événements culturels – Compte de gestion 2020 –

DGS/MM 3/93Approbation

26. Budget annexe – Événements culturels – Compte administratif 2020 – Approbation

27. Budget annexe – Événements culturels – Budget supplémentaire 2021 – Approbation

28. Tarifs municipaux – Fixation des tarifs au 1er septembre 2021

29. Convention de participation financière aux charges de fonctionnement de l'école Saint-Vincent – Avenant n° 1

30. Régie de recette – Ajout d'un nouveau mode de paiement

31. Tarifs municipaux – Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au 1er janvier 2022

32. Délégation de service public – Fourrière automobile – Attribution de la délégation

33. Délégation de service public – exploitation du marché et de diverses occupations du domaine public – Attribution de la délégation

34. Modification tableau des effectifs

35. Remise gracieuse sur débet pour la comptable de la Ville de Sainte-Luce- sur-Loire

36. Communication du rapport d'observations définitives de la CRC relatif aux risques financiers externes et engagements de Nantes Métropole

37. Commission locale d'évaluation de transfert de charges – Désignation des représentants

38. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire

~ ~ ~

DGS/MM 4/93APPEL NOMINAL ET POUVOIRS

Le Maire fait l’appel et informe des pouvoirs donnés.

ÉLECTION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Edwige TOUGERON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL du Conseil municipal DU MERCREDI 12 MAI 2021

Le procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 est approuvé à l'unanimité.

DATE DU PROCHAIN Conseil municipal

M. DESCLOZIERS indique que la prochaine réunion du Conseil municipal se déroulera le mercredi 29 septembre 2021.

INTERVENTION DU Maire

Monsieur le Maire prend la parole :

J'espère que vous allez bien en cette période un peu chargée et que malgré tout, la fatigue ne nuit pas trop à vos vies personnelles, puisque nous sommes quand même très chargés de par notre fonction d'élu ces derniers temps.

J'ai quelques informations à vous donner. Au conseil de février, nous avions annoncé le lancement de deux appels à projets auprès des Lucéens, à savoir « Ma rue est un jardin » et « Compostons ensemble ». Nous en connaissons maintenant les résultats.

Je vous rappelle que « Ma rue est un jardin » vise à proposer aux Lucéens de jardiner eux- mêmes dans l'espace public. Parmi les 20 lieux proposés, 14 ont été retenus afin de planter des pieds d'arbres, de construire de grands trottoirs et des façades et ce, à la suite d'une analyse technique. Ces plantations seront réalisées à l'automne, ce qui permettra de fleurir encore davantage notre commune.

Le second projet « Compostons ensemble » permet l'installation de composts partagés dans l'espace public afin de réduire les déchets ménagers. Nous avons reçu 13 candidatures. Chacune regroupe au minimum cinq foyers. 65 foyers, en tout, vont donc participer à cette première édition, en lien avec Nantes Métropole et l'association « Compostri ». Cette dernière va accompagner les habitants dans cette démarche. Les lieux d'implantation seront choisis par les Lucéens. Les installations débuteront en septembre avec la finalité d'en avoir au moins six pour Noël.

Je félicite Mme Dreano et Mme Mortier pour le suivi de ces dossiers, mais surtout les Lucéens qui participent à l'amélioration de notre commune.

Concernant les travaux d'été, la réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées au niveau de la rue Louis Gaudin est en cours. À la suite des problèmes de la rue du Président Coty et compte tenu de l'état de vétusté de ces réseaux, la Métropole a décidé de mener ces travaux en urgence. Je mesure bien qu'ils puissent s'allonger et entraîner quelques nuisances, mais la Métropole met tout en œuvre afin d'y remédier.

Nous avons également demandé à Nantes Métropole de travailler sur des projets d'aménagement de la rue Louis Gaudin entre la place Rabine et la route de Paris. Le but est

DGS/MM 5/93d'apaiser la circulation, de sécuriser la voirie et d'intégrer des pistes cyclables. Différents scénarios en cours d'étude par la Métropole ont commencé à être présentés par le comité consultatif des mobilités. Rien n'est à ce stade décidé. Une concertation sera proposée aux riverains dès que les scénarios seront affinés, sans doute à la fin de l'année.

À la suite de la première charte de qualité urbaine adoptée lors du Conseil municipal du mois de mai, vous avez pu constater, par voie de presse, que nous l'avons signée. Nous nous sommes engagés avec le promoteur IGH dans un projet qui va se situer à la place de Loire Matériaux au niveau de la rue de la Loire. Ce projet représente la construction d'une quarantaine de maisons. La première réunion d'information de présentation du projet aura lieu mi-juillet avec les riverains.

Je vous rappelle qu'un week-end festif sera organisé les 3 et 4 juillet à Sainte-Luce-sur-Loire et notamment, le grand pique-nique qui se déroulera le dimanche 4 juillet. Celui-ci représente la première manifestation à l'échelle des communes de Sainte-Luce-sur-Loire, de Thouaré-sur-Loire et de Mauves-sur-Loire et se déroulera le long de la Loire comme une première pierre de notre volonté à travailler ensemble.

Les élections auront lieu dimanche, il nous manque encore des assesseurs l'après-midi. Si des volontaires se manifestaient parmi les habitants de notre commune, ils seront les bienvenus. Il suffit de prendre contact avec le service « Élection » de la mairie.

Y a-t-il des demandes d'intervention ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

M. le Maire, mon intervention concerne des questions en rapport au sujet d'actualité de ces derniers jours et dont vous venez de parler, notamment la rue Louis Gaudin. Par le biais des réseaux de la ville et la presse, nous avons remarqué une communication importante autour de cette rue. Cela nous interpelle, d'autant plus que vous n'avez jamais abordé à ce jour ce dossier en commission d'aménagement de la ville. Dans la communication de ces derniers jours, vous indiquez et je cite : « Cette rue n'apporte pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour les piétons et les cyclistes (…). Nous avons demandé à Nantes Métropole, en charge de la voirie, de travailler sur plusieurs scénarios. Ils sont au nombre de six avec des variantes importantes quant au niveau d'aménagement proposé ».

Enfin, vous laissez entendre à l'instant que le comité consultatif des mobilités est informé et que d'autres réunions sont prévues. En vue d'une connaissance précise du sujet, en tant qu'élu de l'opposition, nous souhaiterions avoir quelques éclaircissements concernant ce dossier et la méthode de travail. S'agit-il de travaux préparatoires à ceux qui pourraient venir ultérieurement ? Vous indiquez que la réflexion démarre avec le comité consultatif des mobilités, mais qu'en parallèle, Nantes Métropole vous a déjà remis des scénarios au nombre de six. Quels sont ces scénarios ? Ont-ils des conséquences dans les usages actuels de cette rue ?

Enfin, vous parlez beaucoup de concertation, mais à aucun moment, nous n'entendons parler de large concertation avec les habitants, notamment, ceux qui habitent cette rue ou les périmètres situés à proximité. Je rappelle qu'il s'agit d'un axe majeur et historique d'irrigation de la ville. Envisagez-vous une concertation plus large avec les habitants ? Projetez-vous également de nous faire une présentation complète du dossier en commission d'aménagement de la ville ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie de cette question, elle me donne l'occasion de donner quelques éclaircissements. Je sais que divers bruits circulent à ce sujet. Je signale que la volonté de l'équipe précédente était aussi de donner la priorité à l'axe Gaudin dans le cadre de la programmation pluriannuelle d'investissement de Nantes Métropole. Le principe est de réhabiliter la route en mauvais état et de faire en sorte que les cyclistes soient davantage en sécurité.

DGS/MM 6/93Je vous confirme qu'il s'agit vraiment de travaux d'assainissement, ils ne sont pas liés à de futurs travaux de sécurisation de voirie. Ces deux sujets sont distincts et aucun scénario n'est privilégié. Notre méthode consiste à ouvrir tout le champ des possibles, y compris les scénarios qui peuvent entraîner des bouleversements au niveau de la circulation. Aucun n'est écarté. Une fois toutes les données réunies, nous déciderons en connaissance de cause.

Une rue très étroite telle que celle entre Claire Fontaine et des Noés offre peu de possibilités en matière d'aménagement de piste cyclable. Il en va de même pour le tronçon de la rue Gaudin entre la rue des Noés et la Cadoire. Les seules possibilités sont soit de mettre des chicanes ou des chaussidous, soit de réfléchir à des sens uniques voire même une fermeture de la voie.

Telles sont les méthodes étudiées par la Métropole. Elle se base sur des chiffres précis, notamment le flux de véhicules qui circulent au niveau de cette voie. Aucune décision n'a cependant été prise, car il s'agit de concertation et non d'imposition.

Je rappelle que l'opposition siège dans le comité consultatif. Je crois, Mme Leclerc, que vous deviez être présente à la réunion autour des mobilités au moment de la présentation de ces scénarios. Je pense que vous disposez donc d'un certain nombre d'informations.

Le comité consultatif des mobilités se réunit en automne afin de présenter des scénarios et d'exposer l'évolution des études. Nous avançons par la suite les présentations en commission d'aménagement en vue d'une large concertation avec les habitants. Cette dernière se tiendra sans doute vers la fin de l'année. L'objectif étant de réaliser les travaux en 2022.

Cela répond-il à votre question ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Mme Leclerc nous avait effectivement informés de la réflexion. Nous avons également reçu le document, mais il est illisible pour une personne qui a peu ou n'a pas participé à son élaboration. Un comité consultatif des mobilités existe, mais au sein des élus, une autre entité démocratique existe également, notamment la commission spécialisée d'aménagement de la ville. Telle est la raison de notre étonnement. Nous n'avons pas été informés alors que nous le sommes par rapport à d'autres dossiers en rapport avec ce sujet. Tel était tout le sens de la réflexion que nous avons eue ensemble lundi dernier, il est nécessaire de partager en amont les sujets de sorte à en débattre et éviter de les porter de manière plus large dans des instances comme celle-ci.

Monsieur le Maire prend la parole :

Étant donné que vous siégez dans le comité consultatif, nous avons considéré que vous aviez les informations. Nous pourrons en parler davantage en commission d'aménagement au moment où les scénarios se préciseront.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Nous notons que nous aurons donc des informations en commission d'aménagement. Vous n'avez pas, par contre, répondu au fait que vous envisagiez ou non une concertation plus large.

Monsieur le Maire prend la parole :

Si, j'ai dit que nous envisageons une large concertation avec les riverains de la rue Louis Gaudin et aux alentours.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

La décision finale revient-elle à la Ville ou à Nantes Métropole ?

DGS/MM 7/93Monsieur le Maire prend la parole :

La Métropole n'entamera aucun travaux si la Ville refuse.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Vous avez évoqué six scénarios, dont des scénarios non traditionnels, qui peuvent surprendre. Qu'entendez-vous par là ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Les scénarios qui peuvent surprendre concernent le changement de la voie en sens unique ou sa fermeture. J'insiste bien sur le fait que la Métropole étudie tous les scénarios possibles, y compris les plus difficiles à mener, et ce sur la base de chiffres précis. Vous avez peut-être aperçu les câbles tout au long de la route. Ils permettent à la Métropole de compter le nombre de voitures qui passent afin d'élaborer des scénarios.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Quand les comptages ont-ils été réalisés ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Je l'ignore.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Je peux vous le dire, parce que j'ai été justement surpris de les voir dans les rues, cela a été réalisé pendant le confinement. Le flux était très bas.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je pense qu'il ont dû prévoir d'autres séries de comptage. Cela risque d’être compliqué s'ils ne se basent que sur le comptage du mois de novembre.

Monsieur FOUSSARD prend la parole :

Je précise juste que les comptages sont encore en cours. Ce sera exécuté à différentes périodes et à des moments de flux pour avoir des comparatifs.

Je tiens à souligner également que les scénarios ont surtout été évoqués lors de la réunion consultative des mobilités, au moment où vous étiez absente, Mme Leclerc. Ne vous inquiétez pas, nous vous transmettrons tout ce que vous auriez besoin de connaître.

Madame CORBES prend la parole :

Je trouve prématuré le fait d'entamer un débat qui se tiendra dans d'autres instances. Le projet de la rue Louis Gaudin sera débattu dans le cadre des instances consultatives et par la suite, dans les instances municipales.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Le Conseil municipal est également le lieu pour discuter de sujets. M. Brasselet avait souligné tout à l'heure que ce sujet n'avait pas été évoqué en commission d'aménagement de la ville. Il a tout autant précisé qu'un certain nombre de communications ont été transmises par vos soins, par les services de la ville dernièrement sur les réseaux sociaux et dans la presse. Il est logique que nous soyons interpellés. Nous sommes étonnés de voir ces sujets sortir depuis 15 jours sans que nous en ayons été informés préalablement en commission d'aménagement de la ville.

Monsieur le Maire prend la parole :

Les comités consultatifs dans lesquels vous siégez permettent de transmettre les informations. Je ne vous tiens pas rigueur, Madame, pour votre absence, cela arrive. Il me

DGS/MM 8/93semble qu'un diaporama vous a été envoyé. Il se peut que des oublis surviennent, mais n'hésitez surtout pas à nous interpeller, s'il vous manque des éléments de compréhension. Nous sommes toujours disponibles.

Madame Leclerc prend la parole :

Étant donné que vous soulignez à plusieurs reprises mon absence à la réunion de mai, j'ai envoyé un mail le 15 juin aux élus référents du comité consultatif des mobilités pour demande de précisions. Je n'ai pas toujours de réponse. J'ignore si vous l'avez reçu. Telle est la raison de nos questionnements de ce soir.

Monsieur le Maire prend la parole :

Vous le renverrez, parce qu'il n'est manifestement pas arrivé jusqu'à nous.

Je clos le sujet. Je propose de démarrer l'ordre du jour de ce conseil municipal par la première délibération qui concerne la création des conseils de quartier.

CRÉATION DES Conseils de Quartier

Mme CORBES EXPOSE :

Par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal de Sainte-Luce-sur-Loire prévoit la création de Conseils de Quartier. Si Sainte-Luce-sur-Loire n’est pas soumise à l’obligation de création de ces instances citoyennes, nous souhaitons renforcer la démocratie participative en co-construisant avec les habitants, les associations, les commerçants, artisans, au plus proche de leur quartier. La création de Conseils de Quartier va permettre de porter des projets par et avec les habitants à partir de leur expertise d’usage pour leur quartier ou à partir des projets de la Ville.

Un groupe de travail composé de 17 personnes a été mis en place au printemps 2021. Il est constitué de 12 citoyens tirés au sort, 2 représentants d’association de quartier ou de copropriété et 3 élus.

Ce groupe a élaboré une proposition de « Charte des Conseils de Quartier de Sainte-Luce- sur-Loire ». Elle présente la raison d’être de ces instances, leur rôle, leur composition, leur organisation, leurs moyens ainsi que le nombre de conseils, leur périmètre et leur dénomination.

Raison d’être et rôle :

Les Conseils de Quartier ont pour mission de :

• SAISIR : Être informé, être écouté, avoir la capacité d’interpeller et d’élaborer des

propositions sur les actions municipales et métropolitaines. ;

• CO-CONSTRUIRE : Participer à la construction et l’évaluation des nouveaux projets

et services pour et avec la ville ;

• AGIR : Initier et réaliser des projets collectifs dans les quartiers.

Composition et modalités de tirage au sort :

Toute personne habitant, étudiant et travaillant dans le quartier peut participer aux Conseils de Quartier

Les Conseils de Quartier sont composés de 30 membres constituant le « groupe cœur » et ouverts à toutes les personnes désireuses de participer.

Le groupe cœur est composé de 14 membres tirés au sort parmi les Lucéens, 14 membres tirés au sort parmi des volontaires et d’un binôme d’élus référents.

Le tirage au sort parmi les Lucéens sera réalisé sur la base de la liste électorale.

DGS/MM 9/93Le tirage au sort des volontaires s’effectuera suite à un appel à candidatures du 1er septembre au 15 octobre 2021. Un effort d’information et de communication sera effectué en direction des jeunes et des personnes travaillant sur la commune, dans la mesure où ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Les tirages au sort s’effectueront mi-octobre.

Organisation

Les modalités d'organisation interne répondent à trois principes : l’autonomie, la collégialité et l’ouverture.

Un bilan et une évaluation du fonctionnement des Conseils de Quartier seront réalisés par le groupe de travail des Conseils de Quartier avant le renouvellement qui s’effectuera en juin 2023 afin de permettre un redémarrage au 1er septembre comme le prévoit la charte.

Nombre

Le nombre de Conseils de Quartier est fixé à 5 selon les périmètres indiqués dans la charte et dans le plan annexés. Ils sont dénommés pour l’instant par leur positionnement géographique dans la commune. Chaque Conseil de Quartier sera invité à décider du nom de son quartier.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous cite quelques éléments de contexte en vue de rappeler l'une des priorités, notamment celle du dialogue citoyen, de la participation citoyenne. Depuis un an, nous avons relancé le comité consultatif lucéen ; 150 personnes ont candidaté. Nous les avons saisies à propos de deux sujets. Le premier concerne l'étude relative au cœur de ville et le second est relatif au Manoir de Bellevue.

Nous avons également créé six comités consultatifs, 139 personnes y ont candidaté. Ces comités sont actuellement opérationnels. Certains travaillent en s'étant réunis au moins quatre fois depuis le mois de mars.

Lors de la délibération de décembre 2020, nous avons également créé un groupe de travail destiné à élaborer une charte des conseils de quartier. Le but était de les mettre en place à la fin de l'année 2021. Il s'agit également d'un engagement de campagne. Tout ceci s'est réalisé en complément des permanences des élus se déroulant les samedis de 10h00 à midi à la mairie. Cela totalise en tout 47 rencontres sur 16 samedis.

L'ensemble de ces instances participent au renforcement de la démocratie où chacun a sa place, peut donner son avis et peut comprendre comment se prennent les décisions. Chacun peut agir pour notre commune.

Je voudrais saluer le travail de ce groupe dédié au conseil de quartier. L'équipe a mené pendant trois samedis entiers le travail par visioconférence. Cet engagement est conséquent et peut avoir des impacts sur la vie familiale. Un cabinet a accompagné ce groupe. Les méthodes d’accompagnement de ce dernier ont un peu dérouté les membres. Nous pouvons toutefois observer une grande motivation des habitants, passionnés par cet exercice. Lorsque je les ai rencontrés il y a quelques jours, j'ai constaté qu'ils ne se connaissaient pas, mais qu'une vraie solidarité s'est néanmoins créée entre eux. Cela fait plaisir à voir. Un beau travail a été mené à travers l'élaboration de cette charte.

Cela reflète l'exemple de l'une de nos méthodes qui est celle de la co-construction avec l'écriture d'une charte sans que nous n’intervenions en tant qu'élus.

Je voudrais remercier enfin les habitants pour leur motivation, pour le travail mené, notamment Angeline Garcia qui est venue nous présenter ce dispositif à l'occasion d'une réunion du groupe de la majorité. Elle va nous parler de son ressenti, mais avant cela, je passe la parole à Mme Corbes, première adjointe, pour la présentation de cette charte.

Madame CORBES prend la parole :

DGS/MM 10/93Je vais vous rappeler la méthode de travail décidée par délibération de décembre 2020. Voici la composition du groupe après appel à candidatures :

• 12 citoyens tirés au sort ;

• 2 représentants d'association de copropriétaires ou de quartiers ;

• 3 élus.

Les missions de ce groupe étaient d'élaborer une proposition en vue d'une délibération en Conseil municipal sur le nombre de quartiers, leur périmètre, leur dénomination, leur composition et les modalités de désignation des membres, ainsi que leur modalité de fonctionnement. La méthode de travail est partie de l'expérience d'autres villes. Nous avons auditionné des habitants de Grenoble et de Saint-Médard-en-Jalles en Gironde. L'accompagnement a été réalisé par la coopérative « Fréquence commune » qui a animé et incité ce groupe à travailler.

Je vais maintenant laisser la parole à Angeline Garcia qui, au nom des membres du groupe, va nous parler du retour d'expérience collective.

Madame GARCIA prend la parole :

J'ai pu participer au groupe de travail. Au nombre de 17 à la base, 14 membres ont été présents à toutes les séances de travail. Parmi les 310 membres, 10 personnes tirées au sort, deux membres d'association de copropriété et deux élus étaient présents. Il se composait de sept femmes et de sept hommes qui arrivaient de divers horizons, à savoir des retraités, des actifs et des parents, engagés ou non politiquement. Cela nous a permis d'apporter une expérience et une vision beaucoup plus enrichies afin d'écrire cette charte.

Pendant ces trois journées de visioconférence, nous avons été guidés par Mathilde Houzé et Thomas Simon de la coopérative « Fréquence commune ». Le fait de ne pas se rencontrer physiquement nous a troublés, mais cela a permis d'avoir un grand sens d'écoute et de discipline. Chacun respectait les prises de parole. Nous avons pu et nous avons surtout dû nous exprimer, pendant ces journées, à tour de rôle. Nous avons également travaillé en petit groupe entre chaque séance pour avancer sur différents thèmes de la charte et soumettre des propositions. Cela nous permettait de travailler la méthode de vote par consentement qui nous était toute nouvelle et un peu troublante.

Le retour du groupe, malgré tout, est quand même unanime. Le groupe a fait preuve d'un grand respect et d'une grande entente dès les premiers instants, bien qu'à l'issue de la première journée, certains hésitaient à continuer ou non. Ils ne s'attendaient pas à ce que nous travaillions aussi hardiment dès la première journée. Tout le monde a, malgré tout, continué, le travail était titanesque. Nous partions de zéro, parce que nous n'avions eu que des bribes d'informations de ce qu'attendait la mairie.

Cette charte a vraiment été écrite par des Lucéens de divers horizons pour que tous puissent s'impliquer et s'inscrire afin de devenir membre de ces conseils de quartier. Nous tenons à remercier la mairie de nous avoir donné la parole et de nous avoir laissés participer .

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Corbes.

Madame CORBES prend la parole :

Je vous remercie, Angéline. Je pense que les collègues du groupe de travail qui nous regardent ce soir auront vu que tu as représenté tout ce qu'ils avaient pu exprimer au cours de notre dernière soirée.

Je vais vous parler du fond de cette charte des conseils de quartier. La raison d'être est le premier sujet défini par ce groupe de travail. Je vais vous la lire, parce que cette partie est quand même d'une grande importance : « Parce que chaque citoyen, habitant, étudiant ou

DGS/MM 11/93travaillant à Sainte-Luce-sur-Loire est important, les conseils de quartier agissent de manière autonome pour créer ou recréer du lien et des dynamiques collectives entre les habitants du quartier, la municipalité et la Métropole. Les conseils de quartier œuvrent pour l'intérêt général de Sainte-Luce-sur-Loire ». Tel était le premier fondement de la construction de la charte et de nos conseils de quartier.

Les conseils de quartier ont pour mission de saisir, de co-construire et d'agir :

• « saisir » veut dire être informé et écouté, avoir la capacité d'interpeller et d'élaborer

des propositions sur les actions municipales et métropolitaines ;

• « co-construire » signifie participer à la co-construction et à l'évaluation de nouveaux

projets et services pour et avec la Ville ;

• « agir » signifie initier et réaliser des projets collectifs dans les quartiers.

Nous allons passer maintenant à la composition des conseils de quartier. Toute personne de plus de 16 ans, habitant, travaillant ou étudiant dans le quartier peut participer à son conseil de quartier. Chaque conseil de quartier est composé d'un groupe cœur de 30 personnes à parité égale homme-femme :

• 14 personnes tirées au sort parmi les volontaires après appel à candidatures ;

• 14 autres membres tirés au sort sur la liste électorale ;

• 2 élus référents.

Ce tirage au sort permet à chacun de s'impliquer. Si des refus de participation d'habitants venaient à se présenter, la ville procéderait à d'autres tirages au sort jusqu'à l'atteinte du nombre de 14. Il en va de même pour les membres volontaires qui candidateront.

La durée du mandat des personnes dans ce groupe cœur sera de un an, renouvelable deux fois, de manière à atteindre une période de trois ans. Le mandat dure un an afin de permettre à des jeunes de participer, de partager leur expertise d'usage et d'animer nos quartiers. Le plus souvent, ceux-ci ne restent pas très longtemps dans notre commune. Il peut s'agir d'étudiants ou d'apprentis qui sont de passage pour une année voire deux à Sainte-Luce-sur-Loire.

Les membres des instances consultatives en place ne seront pas éligibles à participer à ce groupe cœur. Tel est le cas des personnes siégeant au comité d'animation du CCL et dans les comités consultatifs. Toutes les personnes autrement désireuses de s'associer aux travaux proposés par le conseil de quartier pourront participer, notamment les membres d'association, mais à titre individuel. Les associations de quartier ou de copropriété existantes au niveau des quartiers continueront à jouer leur rôle complémentaire à celui des conseils de quartier.

Concernant l'organisation et le fonctionnement, les modalités seront définies par chaque conseil de quartier dans le respect de trois principes, à savoir l'autonomie, la collégialité et l'ouverture. Au sujet de l'autonomie, chaque conseil de quartier aura à définir son agenda, ses modalités de travail et les projets qu'il portera. La collégialité est un fonctionnement horizontal et non hiérarchique, mais a une définition a minima de fonctions d'animateur, de secrétaire et de garant. Le garant est un binôme en charge de veiller à l'articulation entre les travaux des autres instances participatives mis en place par la ville ou les associations de la commune œuvrant dans différents champs d'action. Ils auront également comme rôle de garantir les principes d'autonomie, de collégialité et d'ouverture des conseils de quartier.

Il est possible de mettre en place des rencontres interconseils de quartier afin d'animer des projets. Une réunion annuelle rassemblera l'ensemble des participants de tous les conseils de quartier.

DGS/MM 12/93Enfin, le rôle des élus référents sera de créer le lien entre la municipalité et les conseils de quartier.

Le groupe de travail a arrêté cinq conseils de quartier pour notre ville. Ils sont nommés aujourd'hui en fonction de leur situation géographique. En dehors de l'organisation, l'une des premières étapes à réaliser sera de donner un nom à leur conseil de quartier parce que la ville n'en imposera pas.

La mise en place des conseils de quartier commencera par une campagne de communication portée dans la ville en vue de procéder à l'appel à candidatures qui se tiendra du 1er septembre au 15 octobre par le biais d'un formulaire en ligne ou en support papier à l'accueil de la mairie. Un tirage au sort des personnes aura lieu début novembre. La composition des conseils de quartier sera communiquée lors du conseil municipal du mois de décembre. Aux fins de leur constitution, les conseils de quartier devront tenir leur première réunion vers fin décembre ou en janvier et février 2022.

Les membres du groupe de travail ont choisi de s'impliquer dans la campagne de communication afin de sensibiliser les Lucéens. Dès le début du mois de septembre, les ambassadeurs – je dénomme ainsi ces membres – seront ainsi présents dans toutes les manifestations qui auront lieu dans la ville dans le but d'expliquer la démarche et les missions des conseils de quartier.

L'ensemble des documents visant à inciter les Lucéens, Lucéennes, mais aussi les gens qui travaillent et qui passent dans notre commune, à participer aux conseils de quartier ont été formalisés. Cela a été effectué par les services de la ville que je remercie au passage. Notre charte est également maquettée. Elle est téléchargeable sur le site de la ville et mise à la disposition des habitants.

Je me propose, ainsi qu'Angeline, de répondre aux questions que vous aurez à nous poser avant que nous passions au vote de la délibération.

Monsieur le Maire prend la parole :

Si vous avez des questions ou des demandes de précision auprès d'Angeline Garcia, je vous propose de les poser maintenant. Nous passerons ensuite au débat sur les conseils de quartier.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Vous avez dit, Mme Garcia, et je cite : « Nous aurions des informations de ce que la mairie voulait », pouvez-vous nous préciser ce que vous attendez par : « Ce que la mairie voulait » ? J'avais cru comprendre que vous étiez en autonomie. Je trouve qu'un paradoxe existe dans vos propos.

Madame GARCIA prend la parole :

La mairie avait limité le nombre de quartiers possible.

Madame CORBES prend la parole :

Lors de la délibération, nous avions posé des points à définir et dans l'ordre de mission confié au groupe de travail, nous avions fixé un nombre de quartiers entre quatre et huit.

Madame GARCIA prend la parole :

Nous avions décidé que cinq était le nombre adéquat.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Il s'agissait donc du nombre de quartiers.

Madame GARCIA prend la parole :

DGS/MM 13/93Effectivement. Il me semble qu'il n'y avait pas d'autres points. Tout le reste était ouvert.

Madame CORBES prend la parole :

Notre exigence était qu'il y ait la parité dans la composition des conseils de quartier. Au groupe cœur, par exemple, ils étaient au nombre de 30 personnes.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Voulez-vous dire la parité homme-femme ?

Madame CORBES prend la parole :

Exactement. La mairie n'avait pas, par exemple, fixé un nombre de participants dans le groupe cœur. Cela avait été à l'initiative du groupe de travail des habitants.

Le rôle tenu par les élus était d'être référents. Le groupe de travail savait ce qu'il voulait et ce qu'il ne voulait pas. Les élus majoritaires ont travaillé à partir de cela. Ils ont également eu un accompagnement par la coopérative « Fréquence commune » afin de réaliser ce travail dans la même démarche que les participants du groupe de travail.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je propose de libérer Angéline Garcia si aucune question ne lui est plus destinée. Nous vous remercions. Vous pouvez rester à côté afin de suivre la poursuite du débat. Je remercie également les autres membres du groupe pour leur implication.

La séance est reprise. Y a-t-il des questions de compréhension relatives aux conseils de quartier ?

Monsieur DANIEL prend la parole :

Permettez-moi d'être très surpris de voir cette présentation ce soir, puisque des commissions existent, en l’occurrence celle du « dialogue citoyen ». Ce sujet ne nous a pas été présenté lors de cette commission. La seule phrase que nous avons eue de Mme Corbes était : « Nous n'allons pas lire la charte, avez-vous des questions ? ». Si je n'avais pas posé de questions, je pense que la commission aurait duré 2 min 30. A quoi servent les commissions, si le but n'est pas l'obtention de ce document ? Dans ce cas-là, il faudrait les supprimer.

Nous nous alignons sur la nécessité d'organiser une concertation avec les Lucéens, mais nous ne partageons pas votre méthode. J'ai exprimé mes inquiétudes lors de la commission de dialogue citoyen quant au fait que ces comités vont créer de la concurrence aux associations de quartiers existantes. Les membres de ces associations qui voudront intégrer vos conseils devront, par manque de temps, se désister de leurs associations de quartiers.

Nous reviendrons, lors de la prochaine délibération, sur votre souhait de création de cinq conseils qui devront être autonomes dans la gestion de leurs problèmes, dans l'animation et la sécurisation de leur quartier.

Vous proposez un tirage au sort de 14 personnes pour chaque comité sur la liste électorale. Nous estimons que cette méthode risque de mettre une certaine pression aux membres qui n'ont rien demandé. Pourront-ils refuser sans se justifier ? Comment seront nommés les six représentants de chaque conseil (deux garants, deux secrétaires et deux animateurs) ? Si un Lucéen a une demande particulière relative à l'animation ou à la sécurité, doit-il passer par le conseil de son quartier ou peut-il aller directement en mairie ?

Lors de la commission de dialogue citoyen, je vous ai proposé de réaliser un tirage de 200 Lucéens et vous m'avez répondu prévoir au-delà. Cela montre à quel point vous êtes confiant sur la volonté des Lucéens à participer à vos conseils de quartier.

Enfin, M. le Maire, j'ai bien noté que dans votre propos introductif, vous insinuez que les gens ne se connaissaient pas et se sont rencontrés dernièrement. Une de mes

DGS/MM 14/93connaissances présente lors de la réunion m'a confirmé qu'un certain nombre de vos soutiens y étaient. Je pense donc que ces personnes se connaissaient.

Madame CORBES prend la parole :

Concernant la commission de dialogue citoyen, M. DANIEL, je ne voudrais pas que ceux qui nous regardent pensent que nous ayons caché quelque chose. L'ensemble des documents et la charte des conseils de quartier dans son intégralité, dont celui présenté ce soir étaient à votre disposition. Il ne faut pas mentir aux gens.

Lorsque j'ai demandé si quelqu'un avait des questions – les membres de la commission de dialogue citoyen autour de la table pourront le confirmer – vous n'en aviez formulées que très peu. Votre observation était votre inquiétude quant à la disparition des associations au profit des conseils de quartier. Je vous ai répondu qu'il n'existait pas de concurrence, car les missions diffèrent et qu'elles étaient complémentaires.

Vous dites avoir suggéré de tirer au sort 200 Lucéens, mais tel n'était pas le sens de vos dires. En les évoquant, votre propos était de nous demander si nous arriverions à les trouver. Je vous ai répondu que oui, car à chaque instance que nous avions créée, des personnes se portaient candidates volontaires. Je laisserai à M. le Maire le soin de répondre concernant la partie du tirage au sort.

Quant au fait de dire que les conseils de quartier vont gérer les problèmes, je pense que vous n'avez pas compris les missions qui leur sont dévolues et élaborées par un groupe d'habitants. Les missions ne sont pas de la quotidienneté, parce que celle-ci se gère en mairie. Il en va de même pour la sécurité, cela n'est pas géré en réunion de conseil de quartier, car ce rôle revient à la police municipale et à la gendarmerie. La prévention, par contre, peut être vue et déterminée dans les conseils de quartier.

Au sujet de la désignation des secrétaires, animateurs et garants, vous n'avez donc pas non plus lu dans son entièreté la charte des conseils de quartier. Leur rôle y est bien précisé. Ces gens adhèrent au groupe cœur qui est autonome pour se gérer. Il revient aux 28 membres du groupe cœur de désigner les deux secrétaires, les deux garants et les deux animateurs. Il faut un minimum d'organisation. Nous ne sommes pas dans une organisation verticale, mais nous pouvons quand même conseiller aux gens de s'organiser.

Monsieur le Maire prend la parole :

En vue de répondre à M. DANIEL au sujet de la question de la concurrence aux associations de quartier, j'y vois plutôt une complémentarité. Notre action a été d'élargir dans un périmètre très large afin d'éviter que celui du conseil de quartier ne corresponde qu'à une seule association. Tel est le cas du conseil de quartier au Sud-Est Loire avec l'association « La Minais » et « La Bellevusienne ». Cela n'empêchera pas ces associations de jouer leur rôle de protecteur de l'environnement et de leur cadre de vie. Les conseils de quartier seront là pour avoir une vision plus large du travail qu'ils mènent.

À propos de la nomination des secrétaires, des garants et des animateurs, les conseils de quartier sont libres d'en définir les modalités. Ce principe même est adopté dans le cadre de cette charte. Notre méthode consiste à ouvrir au maximum le champ des possibles. Telle est la raison de la création d'autant d'outils. Nous pensons tout autant que nous pouvons expérimenter sans qu'un drame ne survienne. Il est possible que le dispositif ne fonctionne pas comme nous le souhaitons. Il faudra, dans ce cas, l'améliorer. Être élu, c'est pouvoir tester des projets, les arrêter au besoin ou les adapter si cela est envisageable.

Quant au fait d'affirmer la présence de soutiens ce vendredi-là en réunion, je trouve que votre propos relève de l'irresponsabilité. Des personnes de notre connaissance étaient effectivement présentes, mais celles-ci ont candidaté dans le cadre d'un appel à candidatures et qui, par la suite, ont été tirées au sort. Le principe du tirage au sort est le hasard. La preuve en est que vous aviez aussi manifestement au moins un soutien présent. Il ne me semble pas responsable de laisser penser que c'était biaisé.

DGS/MM 15/93Monsieur DANIEL prend la parole :

Je n'ai pas dit que c'était biaisé. Vous aviez dit que les personnes ne se connaissaient pas, rétablissez la vérité, car pour certaines, tel était le cas.

Monsieur le Maire prend la parole :

Quelques-unes se connaissaient individuellement, mais pas collectivement.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Vous disiez à l'instant, M. le Maire, qu'il s'agit d'une phase de test. À partir de quel moment l'estimerez-vous comme une réussite ou un échec ?

Madame CORBES prend la parole :

Il est dit dans la charte qu'au bout d'un an, les missions réalisées par les conseils de quartiers seront évaluées. Les membres du groupe de travail citoyen participeront à cette évaluation et à l'accompagnement de l'ensemble des conseils de quartier. S'il s'avère qu'à travers ce bilan, il était nécessaire de procéder à des modifications, ce sera pris en compte, tout comme les réussites et les échecs. Nous avançons comme tel avec les membres.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je procède au vote de la délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’article L. 21-43-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis de la commission dialogue citoyen du 8 juin 2021

DÉCIDE la création de 5 Conseils de Quartier selon les périmètres définis dans la Charte et le plan annexés

APPROUVE la Charte des Conseils de Quartier de Sainte-Luce-sur-Loire annexée

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI)

SIGNATURE DU PROTOCOLE DE « PARTICIPATION CITOYENNE » AVEC LA PREFECTURE ET LA GENDARMERIE

M. LE CLANCHE EXPOSE :

Le dispositif « participation citoyenne » associe les habitants à la protection de leur environnement, il s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

Cette démarche consiste à établir un lien régulier entre les habitants, les élus et les forces publiques et à développer les actions de prévention au niveau local.

Le Maire de la commune et les forces de sécurité de l’Etat mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention en formant les élus d’astreinte aux bons réflexes de

DGS/MM 16/93prévention et en accompagnant les futurs Conseils de Quartier sur les questions de tranquillité publique et de prévention.

Le dispositif sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire s’appuiera sur les Conseils de Quartier en leur proposant de participer à ce dispositif. La formule d’implication des membres des Conseils de Quartier sera à décider avec eux et variable d’un quartier à l’autre.

Les citoyens-correspondants seront formés par la gendarmerie afin d’acquérir les bons réflexes de la prévention, d’être en capacité de devenir un relais pédagogique auprès de leurs voisins et de pouvoir favoriser une protection bienveillante au sein des quartiers. Ils pourront partager avec tous les membres des Conseils de Quartier l’ensemble des enseignements acquis et engager des actions pour améliorer la prévention auprès des habitants du quartier.

Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif sera effectuée à l’initiative du maire et du représentant des forces de sécurité de l’État.

Monsieur LE CLANCHE prend la parole :

Mes chers collègues, cette délibération a pour objectif d'adopter le dispositif de participation citoyenne. Ce dispositif gratuit implique les forces de sécurité de l'État et favorise leur rapprochement avec les élus locaux et la population. Il se définit comme une démarche participative complémentaire de l'action de la gendarmerie. Nous développons dans ce domaine une culture de prévention de la délinquance auprès des habitants d'un quartier ou d'une commune. Ce dispositif améliore l'efficacité des interventions et l'élucidation des infractions. Il sera accompagné d'un protocole signé par M. le Maire, M. le Préfet et le général commandant de la région de la gendarmerie des Pays de la Loire.

Je me permets de m'arrêter sur deux points importants dans ce protocole. Les citoyens correspondants seront issus des conseils de quartier. Ils seront formés par la gendarmerie afin d'acquérir les bons réflexes de la prévention et d'être en capacité de devenir un relais pédagogique et de favoriser une protection bienveillante au sein des quartiers. Vous constaterez que j'insiste sur les termes de prévention et de formation.

Dans ce domaine, nous avons choisi la politique de travailler directement avec les services de l'État et nous assumons pleinement ce choix.

Monsieur DANIEL prend la parole :

Dans la charte jointe à cette délibération, il est fait mention de mettre en œuvre un réseau de vigilance citoyenne. En comparant ce nom avec le dispositif « Voisin vigilant » qui existe aujourd'hui, je ne vois pas de différences. Pouvez-vous nous les citer ?

Lors de la commission, vous m'avez annoncé que vous n'aviez pas à décider du devenir de « Voisin vigilant », deux systèmes existeront donc en parallèle et vont entraîner la confusion chez les Lucéens. Avez-vous décidé du devenir de « Voisin vigilant » depuis la commission ?

La lecture en détail du protocole joint à cette délibération donne l'impression que les Lucéens vont devoir se substituer aux élus et à la police municipale pour gérer les problèmes d'insécurité nombreux dans leur quartier. Un shérif sera nommé au sein du conseil de quartier et aura la charge de remonter les informations à la gendarmerie. Celui-ci va devoir également promouvoir ce dispositif auprès des résidents n'y souscrivant pas. Nous pensons qu'en tant que premier officier de police judiciaire de Sainte-Luce-sur-Loire, assurer une milice non armée vous revient, M. le Maire, et non aux représentants des conseils.

Vous allez mettre en place un dispositif de prévention en formant les élus à des astreintes. Quelle n'a pas été notre surprise de recevoir un mail afin de trouver des volontaires pour assurer des astreintes de mariages et de parrainages cet été. Nous nous étonnons que parmi 26 élus majoritaires, vous ne trouviez aucun élu pour accomplir ces missions

DGS/MM 17/93incontournables dans la vie municipale d'une commune, tâches qui font partie pleine et entière de la fonction d'élu majoritaire. Que se passe-t-il ? Les deux semaines du mois d'août sans astreinte nous inquiètent.

Enfin, M. le Maire, l'article 6 de ce protocole précise que vous recevez des statistiques de la délinquance tous les mois. Lors du précédent mandat, vous réclamiez très régulièrement ces chiffres. Nous espérons que vous comprendriez notre demande d'avoir accès à cette statistique.

Monsieur le Maire prend la parole :

Le mail envoyé était une erreur, mais rassurez-vous, des élus d'astreinte seront bien présents, chaque mariage et parrainage seront bien célébrés. Trouvez-vous intéressant de mettre ce genre de sujet dans un Conseil municipal afin de laisser penser que les élus de la majorité ne tiennent pas leur rôle ? Je trouve cela franchement déplorable. Vous auriez pu, à la limite, nous envoyer un message pour demande d'éclaircissement.

La différence entre ce dispositif et celui de « Voisin vigilant » est que ce dernier n’est pas connecté à la gendarmerie. Celle-ci n’est absolument pas au courant de ce qui s'y passe. Je voudrais expliquer ce qu’est « Voisin vigilant ». Il s'agit d'une plateforme sur Internet, où les habitants peuvent s’inscrire au sein de communautés. Au sein de cette plateforme, ils peuvent librement dénoncer des faits qui leur semblent poser problème dans la commune. Cette plateforme fonctionne sans l’intervention de la commune. À côté de cela, la municipalité précédente avait adhéré à un dispositif lié à « Voisin vigilant » qui s’appelle « Mairie vigilante ». Cela coûte 2 400 € par an et n'apporte aucune plus-value, puisque seuls 7 % des faits mentionnés au niveau de la plateforme de « Voisin vigilant » arrivent au bureau de la police municipale. Les réseaux sociaux, de plus, font circuler plus rapidement les informations que « Voisin vigilant ».

A la question que vous posez, nous allons arrêter l’adhésion à « Mairie vigilante », mais les Lucéens pourront toujours utiliser « Voisin vigilant » comme bon leur semble, sachant qu'il ne revient pas à une mairie de financer un business qui ne lui apporte aucun intérêt.

Vous parlez des Lucéens qui vont devoir se substituer aux élus et à la police municipale. Tel n'est pas le sens du dispositif. Il a été longuement étudié avec la gendarmerie et la police municipale. Sa vocation est de prévenir et d'informer.

A la fin de l’année 2020 et au début de l’année 2021, un certain nombre de faits et de vols à la roulotte ont perturbé à juste titre les habitants. Nous avons choisi de nous déplacer avec la police municipale et la gendarmerie afin d'échanger avec les habitants. Nous nous sommes aperçus que, par exemple, face à un vol à la roulotte, le premier réflexe des habitants est d’ouvrir la voiture et de regarder ce qu’ils se sont fait voler et non d'appeler la gendarmerie. Nous avons constaté une méconnaissance du fonctionnement de l’articulation entre la police municipale et la gendarmerie.

Nous estimons, de ce fait, que les conseils de quartier permettent d’avoir des citoyens correspondants aptes à recevoir une formation afin d’œuvrer à la prévention auprès des habitants. Tel est l'angle que nous avons choisi. Il n’est aucunement question de mettre en place des milices, parce que cela était le but du « Voisin vigilant ».

Au sujet des statistiques, lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions effectivement, à plusieurs reprises, demandé à les avoir. Je me tourne vers M. David. La réponse de l’ancien maire était qu’il ne les avait pas et qu'il ne pourrait, de toute façon, pas nous les fournir. Je peux vous donner des fourchettes, mais pas de chiffres précis, parce que je me dois de respecter les dires de la gendarmerie.

Entre 2018 et 2020, le nombre de vols à la roulotte a connu une augmentation d'environ 30 %. Ce chiffre a le plus augmenté vers la fin d’année 2020 avec 70 ou 80 vols à la roulotte, mais en début d’année 2021, ce phénomène s'est arrêté. Les premiers mois de cette année montrent une tendance en baisse.

DGS/MM 18/93Quant aux vols de véhicules, nous notons une baisse d’un tiers entre 2018 et 2020.

Le chiffre de toutes formes de violences a connu une stabilité, mais nous pouvons nous attendre à une augmentation cette année. Les confinements peuvent être à l'origine de violences intrafamiliales.

Je regrette de ne pas pouvoir vous fournir de chiffres précis, parce que je trouve que cela fait preuve de transparence.

Y a-t-il d’autres interventions ?

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Nous comprenons que vous ne puissiez pas fournir de chiffres précis et nous vous remercions déjà pour les tendances. J’ai deux questions par rapport à cela. Qu'est-ce qui explique le fait que l'année 2020 accuse une augmentation de + 30 % comparée à l’année 2018 ? Comment se situe la ville de Sainte-Luce-sur-Loire de par ces tendances lourdes par rapport aux autres communes de la Métropole ou de France ? Je vous laisse libre du choix de la comparaison.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je ne connais pas les tendances par rapport aux autres communes. Je constate quand même que globalement, quelques phénomènes existent. La gendarmerie appelle cela la délinquance de proximité, c'est ce qui entraîne ce sentiment d’insécurité. Sainte-Luce-sur- Loire reste une ville sécurisée et où il fait bon vivre, malgré les phénomènes de délinquance de proximité un peu gênants, même si depuis quelques mois, cela tend à ralentir.

Je n'ai pas d'explication rationnelle concernant les vols à la roulotte en fin de l'année 2020. Je ne sais pas où en sont les enquêtes, mais je pressens que certaines personnes aient dû commettre un certain nombre de délits et ont sans doute été arrêtées. Cela explique peut- être l’arrêt de ces vols, mais je n’en ai pas la certitude.

Madame ABKOUI prend la parole :

Vous dites, M. le Maire, que les violences intrafamiliales ont tendance à se stabiliser. Quelle est concrètement votre politique de lutte contre cela ? Je précise qu'elles ne font, au contraire, qu’augmenter.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Je voudrais tout d’abord citer un fait. Vous disiez tout à l'heure que « Voisin vigilant » n’était pas efficace. Pas plus tard que samedi dernier, nous avons échangé sur une situation et « Voisin vigilant » a permis d’attirer rapidement l’attention de la gendarmerie. Ce système doit donc fonctionner, puisqu'il a prouvé son efficacité. Nous vous avons tenu au courant de cette information.

Je suis interpellé par la formation des citoyens correspondants que dispensera la gendarmerie. Le rôle de formation aux gestes de prévention et de sécurité appartient à la police municipale et à la gendarmerie. Cela ne se transmet pas, parce que cela ne s’invente pas. Ils sont les seuls à savoir expliquer et proposer des solutions aux gens, en dispensant des formations. Il est peut-être utile de procéder différemment. Il existe bien des formations routières sur des pistes cyclables pour les jeunes, nous pouvons peut-être aussi apprendre aux populations les plus sensibles à se protéger.

Je voudrais saluer le travail quotidien de la gendarmerie nationale et de la police municipale de par leur rôle respectif vis-à-vis de leurs différentes attributions. Leur travail collectif est nécessaire afin d'être efficace dans la résolution des problèmes. Cela étant – nous confirmons et affirmons cette position politique – nous maintenons la nécessité de leur donner des moyens aux fins d'assurer la quiétude des habitants. La mise en place de système de vidéoprotection permet d’assurer la traçabilité de certaines opérations.

DGS/MM 19/93Monsieur le Maire prend la parole :

S’agissant du rôle des citoyens correspondants et de la question de la formation aux gestes métiers, tel est précisément l’objet de ce protocole. La mairie signe avec la gendarmerie afin que celle-ci puisse être en lien direct avec ces citoyens correspondants et leur expliquer les gestes. L’objectif n'est pas que les citoyens correspondants appréhendent les malfaiteurs, mais de leur expliquer leur rôle et la méthode de travail au quotidien de la gendarmerie.

Monsieur Le CLANCHE prend la parole :

Je réponds directement à vos propos, M. Brasselet en lisant le passage : « Les citoyens correspondants ne doivent pas utiliser les modes d’action de force de sécurité de l’État ni exercer les prérogatives dévolues à celle-ci ». Il ne s’agit pas du tout de former ces correspondants au métier de policier ou de gendarme.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je précise qu'il s'agit d'un dispositif national porté par d’autres communes.

Monsieur Le GOVIC prend la parole :

Je souhaite rappeler que dans le précédent mandat, vous aviez mis en place un contrat local contre les violences familiales et un autre contre les violences sexuelles et sexistes. Sachez que nous sommes particulièrement attentifs à leur bon fonctionnement. Une réunion des associations contre les violences faites aux femmes se tient régulièrement. Les gendarmes sont présents à ces réunions, au cours desquelles ils apprennent la manière d'accueillir les plaintes des femmes.

Monsieur le Maire prend la parole :

Il faut, de la même manière, prendre en compte le travail réalisé par le CCAS au quotidien et de la personne en charge du suivi des situations individuelles de ces victimes parfois en grande difficulté.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Je ne faisais pas référence à ce sujet-là, mais à celui dont nous avions discuté. Nous n'allons pas le dévoiler ici.

Pour répondre à M. Le Clanche, je ne parlais pas de se substituer aux missions de la gendarmerie mais plus de la formation. On ne devient pas formateur du jour au lendemain lorsqu’on est dans des gestes métiers propres à la gendarmerie. Je parle en connaissance de cause. Il ne s'agit pas de formations simples, mais d'une sécurisation en cas d'incident. Seuls les gendarmes sont en capacité de l'effectuer et ce, de manière directe et non par l’intermédiaire d'une personne qui, malgré ses compétences, fera « de la perte ». Pour cette raison, j'ai préconisé de privilégier une formation spécifique en direct dans une salle en ciblant des populations spécifiques en fonction des thématiques.

Monsieur le Maire prend la parole :

Vous avez tout à fait raison et d'ailleurs – je le dis aux Lucéens – le bon réflexe à avoir, si vous avez connaissance d’un délit est d'appeler le 17. Le correspondant citoyen ne résoudra pas ces problèmes.

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DGS/MM 20/93VU l'avis de la commission municipale dialogue citoyen du 8 juin 2021,

APPROUVE le protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire,

APPROUVE le protocole de participation citoyenne avec M. le Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de La Loire-Atlantique et le Général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,

AUTORISE M. le Maire à signer le protocole de « Participation citoyenne » et à procéder à toutes les formalités nécessaires à son exécution, notamment l’implantation des panneaux ad hoc.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI)

ANNEXE A LA convention territoriale GLOBALE AVEC LA CAF

MME BESSEMOULIN EXPOSE :

Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention territoriale Globale (CTG) entre la Ville et la caisse d’allocations familiales pour la période 2020/2023. Ce nouveau partenariat vise à définir une feuille de route pour la durée du dispositif en identifiant les besoins prioritaires des familles tout en s’appuyant sur les acteurs du territoire. Il couvre un champ d’intervention plus vaste que les domaines historiques du Contrat Enfance Jeunesse.

Par cette nouvelle contractualisation qui formalise les engagements réciproques destinés à mieux répondre aux attentes de la population, la CAF apporte son soutien aux actions portées par la Ville notamment via un engagement financier d’environ 300 000 € par an.

Cette convention repose sur 8 axes complémentaires :

* 4 axes obligatoires :

• Diversifier l’offre de services dans le domaine de la petite enfance

• Mettre en place des activités périscolaires et extrascolaires diversifiées, de qualité et

accessibles à tous les enfants

• Accompagner les jeunes dans leur parcours d’accès à l’autonomie

• Soutenir les familles dans le domaine de la parentalité via un accompagnement

individuel et collectif

* 4 axes spécifiques :

• Favoriser l’accès au numérique et lutter contre la fracture numérique

• Contribuer au vivre ensemble en développant l’accès à la culture et au sport pour

tous

• Placer le développement durable au cœur des projets

• Développer l’offre de services en direction des seniors pour lutter contre l’isolement

Ces axes ont été déclinés au travers de 23 fiches actions formalisant et valorisant l’offre déjà existante dans ces différents domaines.

DGS/MM 21/93Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, la Ville a obtenu la possibilité d’intégrer des actions nouvelles à cette CTG par voie d’annexe. Ces actions seront à mettre en œuvre durant la période couverte par la contractualisation et sont compilées au travers de l’annexe jointe à la délibération.

Par cette annexe et dans un objectif de complémentarité, la convention se complète donc de 23 nouvelles fiches actions permettant d’enrichir la feuille de route validée en 2020.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Pour rappel, lors du Conseil municipal du 16 décembre dernier, nous avons approuvé la signature de la convention territoriale globale entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et la caisse d’allocations familiales pour une période de quatre ans, allant de 2020 à 2023. Le but de ce nouveau partenariat est de définir une feuille de route en identifiant les besoins prioritaires des familles, tout en s’appuyant sur les acteurs du territoire.

Cette convention territoriale globale vient remplacer l’ancien contrat « enfance jeunesse », mais avec un champ d’intervention plus vaste qu’uniquement la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

Par cette nouvelle contractualisation, la CAF soutient financièrement la Ville de Sainte-Luce- sur-Loire à hauteur d’environ 300 000 € par an, ce qui correspond à peu près à la subvention versée dans le cadre de l’ancien contrat « enfance jeunesse ».

Pour rappel, dans cette convention territoriale globale se trouvent huit axes dont quatre obligatoires, notamment :

• la diversification de l’offre de services dans le domaine de la petite enfance ;

• la mise en place des activités périscolaires et extrascolaires diversifiées, de qualité et

accessibles à tous les enfants ;

• l'accompagnement des jeunes dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

• le soutien des familles dans le domaine de la parentalité via un accompagnement

individuel et collectif.

À ces quatre axes obligatoires, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a choisi d’ajouter quatre axes spécifiques, à savoir :

• favoriser l’accès au numérique et lutter contre la fracture numérique ;

• contribuer au vivre ensemble en développant l’accès à la culture et au sport pour

tous ;

• placer le développement durable au cœur des projets ;

• développer l’offre de service en direction des seniors pour lutter contre l’isolement.

Lors de la signature de la convention territoriale globale fin 2020, ces différents axes étaient déclinés au travers de 23 fiches actions qui portaient essentiellement sur l’offre déjà existante. En effet, compte tenu des conditions particulières en 2020, entre le confinement et les élections municipales, la ville a obtenu la possibilité d’intégrer des actions nouvelles par voie d’annexe. Tel est l’objet de la présente délibération qui concerne cette annexe avec 23 nouvelles fiches actions qui s’inscrivent dans les huit axes que j’ai précédemment énoncés et qui font référence aux nouvelles actions que nous portons.

Madame PREVOST prend la parole :

Alors qu’il était aisé de comprendre les champs d’action de la CAF auprès des jeunes par le biais de l’ancien contrat « enfance jeunesse », nous restons dans le flou quant à cette

DGS/MM 22/93annexe à la nouvelle convention. Nous avons bien noté que dorénavant, la CAF n’était plus seulement un support financier, cependant, pouvez-vous nous dire de quelle manière interviendra-t-elle concrètement à l'égard de ces trois projets ? Sa lecture laisse une impression d’annexe fourre-tout.

Je pense notamment aux actions suivantes :

• végétaliser de manière participative la ville ;

• mettre en place une démarche « agenda 2030 » au cœur des services ;

• consulter les habitants sur les projets d’antenne de téléphone mobile.

Cette liste est évidemment non-exhaustive. Quelle aide concrète la CAF va-t-elle apporter à ces différents projets ?

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Comme vous le mentionnez, l’idée est que la CAF ne soit pas uniquement un guichet de financement, mais d’avoir un affichage clair et cohérent de l’ensemble des politiques menées à la destination des familles. Même si la CAF n’apporte pas de subvention directe, nous avons un étiquetage et une reconnaissance de ces actions qui sont présentées dans le cadre de la convention territoriale globale. Cela fait quelque part l'objet d'un gage de sérieux dans les actions à l'égard des potentiels partenaires, même s'il ne s'agit pas de la caisse d’allocations familiales.

J'ignore après en ce qui concerne les actions que vous mentionnez.

Madame PREVOST prend la parole :

Excusez-moi, parce que je n’ai pas vraiment compris, comment la CAF vient-elle en aide dans ces projets ?

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

La CAF peut aussi nous indiquer des possibilités de financement, d’appui ou de partenariat relatives à ces actions.

Madame GARCIA prend la parole :

La CAF a étendu son champ d’interventions afin de soutenir l’ensemble des populations mais ne plus se centrer que dans la petite enfance.

Madame PREVOST prend la parole :

Comment la CAF vient-elle concrètement en aide à la mairie, s'il s'agit, par exemple, d'une consultation des habitants au sujet de projet d’antenne de téléphone mobile ?

Madame GARCIA prend la parole :

Dans ce cas-là, la CAF va être attentive à ce que les antennes relais ne soient pas nuisibles aux enfants. Son champ va au-delà. Il peut s'agir de l’environnement, des actions intergénérationnelles avec des personnes dans un EHPAD ou encore des enfants à la crèche ou dans les écoles.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire s’engage dans un certain nombre d’actions. Celles que vous citez ont toutes leur place dans l’axe 7 qui est de placer le développement durable au cœur des projets. Cet axe a été validé lors de la signature en décembre.

Madame PREVOST prend la parole :

La CAF peut donc venir en aide à n'importe quel type de projet.

DGS/MM 23/93Madame GARCIA prend la parole :

Effectivement, si celui-ci rentre dans le champ d’action de la famille.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Afin de rebondir par rapport à l'exemple donné par Mme Prévost concernant les antennes, si je comprends bien, la CAF va donc intervenir auprès des opérateurs téléphoniques. Je suis un peu surpris de cette nouvelle mission.

Madame GARCIA prend la parole :

La CAF ne va pas intervenir auprès des opérateurs téléphoniques, mais dans tout ce qui est durable et environnemental qui protège la famille.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

La Ville s’engage à consulter les habitants au niveau des projets d’antenne de téléphone mobile.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

De vos propos, je comprends que la CAF va appuyer la ville afin de discuter avec les opérateurs.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Non, pas forcément, nous nous engageons dans une politique globale à destination des familles habitant à Sainte-Luce-sur-Loire.

Monsieur le Maire prend la parole :

Le subventionnement de l’ordre de 300 000 € concerne les axes obligatoires. La CAF apporte son ingénierie au niveau des axes spécifiques. Le fait que cela soit mentionné dans la convention territoriale globale peut faire effet levier afin de trouver d’autres financements ou d'être accompagnée, dès lors que cela impacte la famille.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Le financement de 300 000 € vient-il en plus de la subvention donnée habituellement ?

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Non. Cela correspond à peu près à l’enveloppe que nous recevions chaque année par le biais du contrat « enfance jeunesse ». La caisse d’allocations familiales va pouvoir, par contre, nous accompagner financièrement dans tout ce qui concerne la petite enfance et la parentalité. Tels sont les axes privilégiés et sur lesquels nous pourrons prétendre à des financements complémentaires.

Monsieur le Maire prend la parole :

M. Bourgeolet, vous avez pris la parole à plusieurs reprises. Je vais laisser Mme Prévost puis d’autres membres de votre groupe intervenir sinon, nous passerons au vote.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je n'ai plus le droit de parler ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Exactement, tel est le règlement.

Madame PREVOST prend la parole :

DGS/MM 24/93Je cherche vraiment à comprendre, vous avez dit, Mme Corbes, que la CAF intervenait dans tout ce qui se rapporte à la sphère familiale. Où se situe cette sphère dans la démarche de l’agenda 2030 au cœur des services ?

Monsieur FOUSSARD prend la parole :

Je veux bien apporter des éléments de réponse, car je l'avais déjà présentée lors d'un Conseil municipal. La démarche de l’agenda 2030 ne va pas concerner que les services, mais tous les citoyens. La démarche sera bien plus ouverte. Lorsque cela concerne les services, les familles vont être indirectement liées.

Monsieur le Maire prend la parole :

Par ailleurs, l’agenda 2030 correspond aussi à la création du plan d’action relatif à la question environnementale. Tels sont les objectifs de développement durable. Cet exemple concerne éminemment les enfants. Je comprends que les autres peuvent poser question, mais j'estime que cet exemple est compréhensible.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

En vue de synthétiser les différentes interventions et les réponses apportées, la subvention reste donc à 300 000 €. Le périmètre s’élargit par contre, ce qui signifie qu'il n’y aura pas plus de redistribution. Pour l'avoir vécu lorsque nous étions dans la majorité, vous avez mis à l'intérieur de ce document les différentes fiches actions de votre projet politique plutôt qu’autre chose.

Monsieur le Maire prend la parole :

Il s'agit de notre projet politique soumis à la CAF et inclus dans cette convention territoriale globale. Le document a intéressé la CAF, puisqu’elle a accepté d'intégrer dans l’annexe ces actions en lien avec la famille. Cela va nous permettre de faire effet levier pour pouvoir obtenir des financements auprès d’autres financeurs possible, notamment départements, régions ou autres fondations.

Je propose de mettre aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission municipale Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 11 juin 2021,

APPROUVE l’annexe à la convention territoriale Globale entre la Ville de Sainte-Luce-sur- Loire et la caisse d’allocations familiales

VALIDE son intégration à la convention

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

DGS/MM 25/93FUSION DES ÉCOLES DE LA REINETIERE ET REPRÉSENTATION AU CONSEIL D’ÉCOLE

MME BESSEMOULIN EXPOSE :

Depuis le début de l’année 2021, un processus de fusion entre les écoles maternelle et élémentaire de la Reinetière a été entamé en mobilisant les différents acteurs de la communauté éducative (et notamment les deux directrices d’école et leurs équipes pédagogiques) ainsi que les deux Conseils d’école.

Ce groupe scolaire est actuellement composé d’une école élémentaire de 7 classes et d’une école maternelle de 4 classes. Les deux bâtiments sont reliés entre eux par la restauration scolaire et une gestion commune est déjà menée sur différents sujets tels que les Plans de Protection et de Mise en Sûreté (PPMS).

Pour la rentrée scolaire 2021/2022, une fermeture de classe a été prononcée en maternelle ainsi qu’une ouverture de classe en élémentaire, qui ne dispose plus de locaux disponibles

La perspective d’une école maternelle à 3 classes sans temps de décharge régulier pour la directrice a notamment incité les acteurs concernés à opter pour une fusion des deux écoles. Celle-ci va notamment permettre de renforcer la cohérence pédagogique et administrative en dotant le nouveau groupe scolaire ainsi créé d'une direction unique de la petite section de maternelle jusqu'au CM2.

Elle permettra aussi une meilleure gestion des effectifs à l’échelle du groupe scolaire. Il est précisé qu’à moyen terme, un retour à sept classes en école élémentaire est envisagé ainsi qu’une stabilité du nombre de classes en maternelle.

La demande de fusion transmise auprès du Directeur des Services Académiques de l’Éducation Nationale (DASEN) ayant été validée par le courrier reçu le 31 mai 2021. Cette fusion entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2021/2022. La nouvelle école sera dénommée « École Primaire de la Reinetière ».

Dans ce cadre, et conformément à l’article D. 411 du code de l’éducation, la ville pourra être représentée par deux élus au sein du conseil d’école : le Maire, ou son représentant, et un conseiller.

Au vu de ces éléments, il est proposé d’approuver la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire de la Reinetière en une entité unique et de désigner Marianne BESSEMOULIN comme membre du nouveau Conseil d’école.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

Comme nous l’avions déjà évoqué, un processus de fusion a été entamé en janvier 2021 en concertation avec les différents acteurs éducatifs dans les écoles maternelle et élémentaire de la Reinetière.

Cette année, il existe sept classes en élémentaire et quatre classes en maternelle. Les prévisions de l’effectif, qui se sont depuis confirmées, amenaient à l’ouverture d’une classe en élémentaire et à la fermeture d’une classe en maternelle, conduisant à une maternelle à trois classes. Cela s'avère être problématique pour la décharge de direction qui était réduite

DGS/MM 26/93à quelques jours par an et non plus de manière régulière chaque semaine. L'ouverture d’une nouvelle classe était également compliquée, faute de salle.

En concertation avec les directrices et l’inspectrice de l’académie, la proposition a été l'envoi d'un courrier à la direction des services académiques en vue d'une demande de fusion des deux écoles en une école primaire appelée « École primaire de la Reinetière ». Celle-ci a été validée par le directeur des services académiques en date du 31 mai 2021. La fusion entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2021.

Les représentants de la Ville au conseil d’école seront M. le Maire ou son représentant et moi-même.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ?

Madame PREVOST prend la parole :

Nous approuvons le choix d’une fusion des écoles maternelles et élémentaires de la Reinetière. Cela permettra effectivement une meilleure gestion tant sur les ressources humaines que matérielles. Il apparaît néanmoins que telle que présentée, la délibération porte sur deux points distincts, d’une part, le besoin de fusion de ces écoles et d’autre part, la représentation en conseil d’école. Nous aurions souhaité avoir deux délibérations à étudier. Vous avez procédé ainsi lors du dernier conseil municipal. Nos votes auraient été différents.Pour rappel, lors des délibérations concernant la représentation de la majorité, nous avons choisi de ne pas prendre part au vote et ce soir, nous ne pouvons pas établir cette distinction, mais il nous semblait important de le stipuler.

Monsieur le Maire prend la parole :

Ce sera mentionné dans le procès-verbal, cela ne pose pas de problème en soi.

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission municipale Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 11 juin 2021,

APPROUVE la fusion entre les écoles maternelles et élémentaires de la Reinetière en une école primaire à compter de la rentrée de septembre 2021.

NOMME Marianne BESSEMOULIN comme représentante au sein du nouveau Conseil d’école.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI)

DGS/MM 27/93CONVENTIONS SUR LES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE (IMS) DANS LE DOMAINE DE L’EDUCATION MUSICALE

MME HALLOPE EXPOSE :

En déclinaison de ses objectifs éducatifs, la Ville concourt activement au développement de projets partenariaux sur le temps scolaire au profit de l'ensemble des élèves accueillis au sein des écoles maternelles et élémentaires de la commune.

Ainsi, afin de faciliter l'accès à la pratique musicale, elle mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour permettre la mise en œuvre d'Interventions en Milieu Scolaire (IMS) dans ce domaine, interventions qui s'intègrent dans un parcours de découvertes artis- tiques et culturelles.

Cette démarche se décline au travers d'un dispositif tripartite entre la Ville, les établisse- ments scolaires (via l'inspection académique pour les écoles publiques) et l'association de musique lucéenne (AML) afin d'accompagner et de soutenir les projets portés par les équipes enseignantes.

Financée grâce au versement d'une subvention annuelle entrant dans le cadre de la conven- tion partenariale entre la Ville et l'AML, cette action se traduit par un volume d'heures d'inter- ventions annuelles dédiées (144 heures par an) et réalisées par un intervenant qualifié qui apporte sa plus-value technique.

Dans la perspective de la rentrée scolaire 2021/2022, les différents partenaires impliqués dans ce dispositif ont souhaité actualiser les conventions qui régissent le cadre de ces inter- ventions en milieu scolaire en précisant plusieurs points tels que les critères de sélection des projets, le déroulement des séances ou le rôle de l'instance de régulation.

Au travers de ce processus, la ville souhaite réaffirmer sa volonté de pérenniser la mise en œuvre de tels projets qui contribuent à enrichir l'offre éducative au profit des élèves scolari- sés sur son territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de cet engagement en autorisant le Maire à signer les deux conventions d'application fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs rémunérés.

Madame HALLOPE prend la parole :

Je vais vous présenter cette délibération concernant les interventions en milieu scolaire dans le domaine de l’éducation musicale. Il s'agit d'une volonté éducative ancienne de la Ville qui cherche à développer des projets avec des partenaires sur le temps scolaire au profit de tous les élèves lucéens de l’école publique, de l’école privée Saint-Vincent, de la maternelle jusqu’au primaire, dans les domaines du sport, de la musique et de la culture.

En vue de permettre à une majorité d’enfants d'accéder à la musique dans toutes les écoles, la ville finance, grâce au versement d’une subvention à l’école de musique, 144 heures d’interventions annuelles réalisées par un enseignant de l’école de musique qualifié avec une égalité de répartition.

DGS/MM 28/93Une commission locale d’évaluation (CLE) réunit la direction de l’école de musique, l’inspection académique, les représentants pédagogiques, la direction du service de l'éducation ainsi que les élus en charge de cette délégation dans le but de soutenir les projets portés par toutes les équipes enseignantes.

En vue de la rentrée scolaire 2021-2022, les différents partenaires cités précédemment impliqués dans le dispositif ont souhaité actualiser les conventions en précisant quelques points tels que le critère de sélection des projets et le déroulement des séances. Tout est stipulé dans la convention.

Il est donc proposé d'approuver les termes de ces engagements en autorisant le M. le Maire à signer les deux conventions identiques, mais l’une sera signée par l’académie et l’autre sera signée par le directeur de l’école privée de Saint-Vincent.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission municipale Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 11 juin 2021

APPROUVE la convention avec l’Association de Musique Lucéenne et l’Inspection Académique

APPROUVE la convention avec l’Association de Musique Lucéenne et l’Ecole Saint Vincent

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions fixant les conditions de participation d’intervenants extérieurs dans le domaine de l’éducation musicale sur le temps scolaire

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

TRANSPORTS SCOLAIRES – CONVENTION DE GESTION ET D’ORGANISATION

MME CADIEU EXPOSE :

Le service de transports scolaires permettant d’acheminer les élèves des écoles primaires et secondaires de l’agglomération nantaise est régi par une convention tripartite entre Nantes Métropole (autorité compétente en matière de transport urbain), la Société d’Économie Mixte des Transports de l’Agglomération Nantaise (SEMITAN) et chaque commune bénéficiaire.

A ce titre, la convention actuelle arrivant à échéance, il convient de conclure une nouvelle convention pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire. Celle-ci précise notamment le règlement de fonctionnement du service, les modalités d’inscription des usagers (y compris par voie dé- matérialisée) ainsi que les obligations de chacune des parties.

Cette convention d’une durée de six ans entre en vigueur pour la rentrée scolaire de sep- tembre 2021.

Madame CADIEU prend la parole :

DGS/MM 29/93Cette délibération est assez classique puisqu’il s’agit de la convention de gestion et d’organisation des transports scolaires qui concerne l’acheminement des élèves des écoles primaires et secondaires de l’agglomération nantaise.

Cet acheminement est régi de manière tripartite entre Nantes Métropole, la SEMITAN et chaque commune bénéficiaire.

Les cars scolaires sont mis en service dans l'ensemble des territoires des communes non desservis par des lignes régulières ou desservis par le doublage de lignes régulières ou lignes scolaires.

La convention que nous vous présentons ce soir est le renouvellement de la convention actuelle qui arrive à son terme. Celle-ci précise le règlement de fonctionnement du service, les modalités d’inscription des usagers et les obligations de toutes les parties. Cette convention entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et pour une durée de six ans.

Il s’agit d’autoriser M. le Maire, à signer la convention qui porte sur la gestion et l’organisation des transports scolaires.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette convention.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission municipale Éducation, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 11 juin 2021

APPROUVE la convention avec Nantes Métropole et la SEMITAN

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant sur la gestion et les modalités d’organisation des services de cars scolaires avec les autorités organisatrices de second rang

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

ADHÉSION A L’ASSOCIATION TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE (TZCLD)

M. DENIEL EXPOSE :

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a vu son nombre de chômeurs de longue durée (c'est-à- dire au chômage depuis plus d’un an) augmenter ces 10 dernières années de façon non proportionnelle à l’accroissement naturel de sa population. Elle comptabilise en 2020, 1 272 demandeurs d’emploi dont 582 de plus d’un an toutes catégories confondues.

La Ville s’intéresse depuis plusieurs mois à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeurs Longue Durée (TZCLD), visant à réduire le nombre de demandeurs d’emploi longue durée.

Ce dispositif est issu d'une initiative d'ATD Quart-Monde. Créé par une loi du 29 février 2016, il est expérimenté depuis 2017 dans 10 territoires, sélectionnés pour embaucher des chômeurs privés depuis longtemps de travail. Plus de 1 000 personnes privées d’emploi ont retrouvé un travail durable, non délocalisable.

DGS/MM 30/93Ces personnes sont employées à temps choisi en contrat à durée indéterminée (CDI) par des entreprises de l'économie sociale et solidaire dites « entreprises à but d'emploi » (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d'emploi concernés (recycleries, maraîchage, laverie, retouches couture, atelier bois, cyclo-cargo, épiceries ou garages solidaires...).

Le but est de partir de leurs compétences, envie d’apprendre, capacité d’initiative et souhaits de reconversion pour bâtir des solutions d’emploi durables et utiles à la société.

Leur salaire est principalement financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux…) et par le chiffre d’affaires généré par les prestations qu’ils proposent.

Il y a 4 phases de construction d’un TZCLD, non chronologiques :

1. Fabrique du Consensus et mise en place d’une instance de pilotage appelée CLE (Comité Local pour l’Emploi) composé d’acteurs du territoire (institutions, entreprises, demandeurs d’emploi, Structures d’Insertion pour l’Activité Economique (SIAE), associations, bénévoles, etc) et animé par un élu : explication du projet et mobilisation de tous les acteurs du territoire prêts à s’impliquer.

2. Rencontre des personnes privées durablement d’emploi, volontaires. Partir de chaque Personne Privée Durablement d’Emploi (dit PPDE) pour lui créer un poste (savoir-faire, projets, capacité d’initiative, souhaits éventuels de formation, nombre d’heures hebdomadaires souhaitées).

3. Recensement des travaux utiles. Répondre aux besoins locaux non satisfaits et ne pas se substituer aux emplois existants : il faut trouver des activités non concurrentielles. La Direccte est une source d’information importante et les 10 territoires ont de nombreux exemples concrets d’application.

4. Ouverture d’un ou plusieurs EBE (entreprise à but d’emploi). Ne pas entrer en concurrence avec les entreprises locales (celle de l’Economie Sociale et Solidaire – ESS et des Structures d’Insertion et d’Accompagnement à l’Emploi – SIAE), favoriser le développement économique et la coopération.

Sainte-Luce-sur-Loire souhaite être partie prenante de cette démarche afin de redonner du sens, de la dignité et du lien social aux personnes privées d’emploi.

Nantes Métropole s’engage également dans la démarche et votera l’adhésion à l’association TZCLD lors de son prochain conseil, tout comme plusieurs villes de la Métropole.

L’adhésion à l’association permettra de recevoir un accompagnement plus poussé et d’obtenir des outils de pilotage et de formation. C’est une condition de dépôt du dossier de candidature à l’expérimentation.

Le montant de l’adhésion annuelle est fixé à 500 €.

Je vous propose d’adhérer à cette association et d’approuver la charte d’engagement figurant en annexe pour pouvoir mettre en œuvre toutes les actions et partenariats nécessaires à la création de l’EBE.

Monsieur DENIEL prend la parole :

Le visionnage de ce film va vous expliquer l’idée générale de cette TZCLD.

DGS/MM 31/93Je remercie le service d'avoir créé cette vidéo et de l'avoir rendue possible.

« TZCLD », voilà un bel acronyme pour une aventure humaine qui signifie « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Nous nous proposons d'être candidat à la candidature. Nous tenons cette promesse de campagne.

À quoi sert TZCLD ? À mettre l’humain au cœur du dispositif. Nous partons de l’individu et nous construisons son métier avec ses qualités, ses envies et le temps qu’il souhaite y consacrer. Nous ne cherchons pas à donner de leçons ni à faire mieux qu’avant. Nous essayons autre chose.

À Sainte-Luce-sur-Loire, le chômage a explosé depuis 10 ans, une population dite invisible existe. Elle n’est pas dans nos commerces ni sur notre marché, mais elle habite cette ville. Je sais que TZCLD attend la Métropole nantaise. Avec Nantes, Thouaré-sur-Loire, Orvault, Rezé et Saint-Sébastien, nous demandons à intégrer ce dispositif. Nous nous engageons dans un long processus dont la première pierre est la validation d’entrée dans l’association.

L’EBE qui va être créée appartient aux membres de l’économie sociale et solidaire. Elle doit être non concurrentielle à une activité déjà existante. A l'issue de votre vote, nous travaillerons les quatre phases de construction de ce projet. Nous avons déjà un peu avancé en rencontrant les associations d’aide à l’emploi telles que « Solidarités nouvelles face au chômage », « Un parrain 1 emploi » ou encore l'ATDEC.

Aujourd'hui, notre envie à travers cette délégation est, une fois de plus, d’aller vers les gens qui sont en manque de repère et de confiance afin de les aider à reprendre pied.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des demandes d’éclaircissement ? Je précise qu'il s’agit uniquement de l’adhésion à l’association, une condition sine qua non qui permet ensuite de candidater.

Madame PICHON prend la parole :

J'allais aussi relever cette question, que signifie candidat à la candidature ? Je pensais qu'il s'agissait de l’adhésion. Partant du principe que tout ce qui peut faire baisser le chômage – en particulier le chômage de longue durée – doit être tenté, nous ne nous opposerons pas à cette expérimentation. Cette méthode a été expérimentée pendant cinq ans dans une dizaine de territoires. Elle est particulièrement destinée à des personnes très éloignées de l’emploi et sur la base du volontariat. S’il est établi que les structures créées ont vraisemblablement contribué à améliorer la trajectoire en emploi et plus largement le bien- être en termes de santé, d’insertion sociale et de confiance en soi, les résultats tangibles restent à confirmer à la fin de l’expérimentation des cinq ans.

Les EBE tentent de parvenir à un équilibre financier à moyen terme, mais la tenue de celui-ci reste délicate car le plus souvent, la réaffectation des minimas sociaux n’est pas suffisante en vue d'absorber les coûts de cette expérimentation. Le chiffre d’affaires généré par les prestations s'allonge dans la durée et est très aléatoire. Toutes les expérimentations qui ont eu lieu ont eu besoin d’engagements financiers complémentaires. La crise sanitaire a, de plus, fortement impacté les différentes expérimentations. De nombreuses activités ont été suspendues, voire totalement arrêtées.

Cela m’amène à vous interroger quant au mode de fonctionnement que vous comptez mettre en place. Nous avons pris bonne note de l’engagement de Nantes Métropole dans cette démarche et de plusieurs villes de la Métropole notamment Nantes, Thouaré-sur-Loire, Orvault et Saint-Sébastien. Quel type de gouvernance de ce dispositif sera mis en place ? Les communes seront-elles autonomes ?

Madame ABKOUI prend la parole :

DGS/MM 32/93Nous avons pris bonne note de l’engagement de Nantes Métropole et de plusieurs villes de la Métropole dans cette démarche, quel type de gouvernance envisagez-vous pour ce dispositif ?

Monsieur le Maire prend la parole :

La question vient d’être posée par Mme Pichon.

Madame PICHON prend la parole :

J’ai dû commettre une erreur.

Un projet de cette envergure ne peut exister sans y avoir au préalable fixé des ambitions et objectifs, à savoir une durée d’expérimentation, des critères pour la reconduction ou l’arrêt de l'expérience et des outils d’évaluation et des étapes intermédiaires. Pouvez-vous nous en dresser les grandes lignes ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Était-ce la question que vous vouliez poser Mme Abkoui ?

Madame ABKOUI prend la parole :

Absolument.

Monsieur le Maire donne la parole à M. DENIEL afin de fournir des éléments de réponse.

Monsieur DENIEL prend la parole :

Je peux y répondre partiellement. La commune ne sera pas la seule à avoir une expérience dans son territoire, mais nous allons créer des pôles. La Métropole semble vouloir le proposer, mais ce n'est pas encore décidé.

La gouvernance s'organisera à l'intérieur de l’entreprise à but d’emploi par le biais d'un conseil d’administration.

Madame PICHON prend la parole :

Cela se fera donc lorsque nous en serons rendus dans l’entreprise ?

Monsieur DENIEL prend la parole :

Absolument.

Madame PICHON prend la parole :

Vous expliquez dans votre délibération que plusieurs phases restent à travailler avant de créer l'EBE, quel type de gouvernance sera-ce ?

Monsieur COTREL prend la parole :

Comme vous l’avez vu, un comité local de l’emploi va être constitué de façon à réunir non seulement ceux qui sont intéressés par la démarche et qui veulent s’y engager, mais également des représentants, par exemple des commerçants ou des entreprises. L'important est d’être garant de la non-concurrence entre ce qui va être créé et ce qui existe.

Il est nécessaire de mettre en place cette mobilisation autour de ce projet. L’Entreprise à but d’emploi ne sera constituée que si le projet est validé au niveau national. Nous pensons que le projet doit être dimensionné au niveau de la commune, d'où son adhésion. Il est impossible d'avoir un projet qui intéresse un bassin de 600 000 personnes. La coordination au niveau de l’agglomération est importante, parce qu'elle permet le partage d'expériences et éventuellement de moyens.

DGS/MM 33/93Nous espérons obtenir l'aide de Nantes Métropole dans le recrutement des personnes qui vont conseiller. Nous aurons également à entamer un partenariat avec Pôle Emploi afin de sensibiliser les demandeurs d’emploi de longue durée qui pourraient être intéressés. Il sera, par la suite, utile d'avoir un minimum d’encadrement afin de constituer des projets d’emploi.

Tout cela demande une mobilisation qui requiert du temps avant la validation du projet au niveau national et permettre ainsi la création de l’Entreprise à but d’emploi. Celle-ci sera automatiquement subventionnée par l’État, le département et peut-être par d’autres collectivités telles que Nantes Métropole.

Madame PICHON prend la parole :

Je suis effectivement convaincue qu'il faudra beaucoup de temps et de ressources d’accompagnement. Comment se passent la gestion et l'organisation ? Toute cette partie-là va générer des frais, des masses salariales. Nous parlons de quelques communes qui s'engagent, mais je pense que la coordination ne concerne pas seulement Nantes Métropoles.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nantes Métropole a la compétence emploi et pour cette raison, elle est en coordination. Nous ne sommes pas encore toutefois à ce stade, parce que le but est d'abord d'adhérer à l’association et ensuite, de mettre en œuvre des modalités de gouvernance et ce, en lien avec Nantes Métropole qui est le pilote.

Certains territoires sont d'ailleurs plus avancés. Ils ont créé des collectifs puisqu'in fine, l’objectif est d’aller à la rencontre de tous les demandeurs d’emploi concernés. Cela peut paraître conséquent, mais nous souhaitons nous lancer dans ce dispositif. Nous y mettrons l’énergie nécessaire et nous aurons sans doute besoin de l’accompagnement des habitants. Je pense qu’il est nécessaire de chercher les compétences à l’extérieur afin d'aller au bout de ce dispositif.

J'abonde dans votre sens, il faut tout mettre en œuvre afin de réduire le chômage, en particulier celui de longue durée. Cette expérimentation va dans ce cadre, même s’il y a du chemin à parcourir, ce d’autant plus qu'il s'agit d'une candidature à la candidature donc par définition, nous ne sommes pas certains d'être retenus. Si cela s'avère être le cas, nous déploierons toute l'énergie nécessaire. Autrement, nous verrons la manière de le transformer en d’autres actions.

Madame PICHON prend la parole :

Avez-vous déjà étudié les questions d'ambitions, d'objectifs, de la durée de l’expérimentation et des critères ?

Monsieur DENIEL prend la parole :

Non, Mme Pichon, cela serait trop prématuré. Nous nous concentrons actuellement sur l’adhésion à l’association.

Monsieur COTREL prend la parole :

L’association nationale va certainement nous donner un certain nombre de critères et de méthodes de travail. Tel est le sens de l’adhésion. En d'autres termes, nous n'allons pas tout réinventer alors que cette association nationale a déjà accumulé toute l’expérience de la dizaine de bassins existants.

Je voulais également souligner que Sainte-Luce-sur-Loire compte plus de 600 chômeurs de longue durée. L’enjeu est là. Il est évident que nous n'allons pas créer 600 emplois, mais si déjà, l’EBE peut arriver à en créer quelques dizaines, sinon une centaine, nous aurons bien rempli notre part.

DGS/MM 34/93Madame ABKOUI prend la parole :

Envisagez-vous d’élargir le champ aux travailleurs précaires ? Sauf erreur de ma part, il me semble que l’association s’intéresse aussi à ceux-ci et non uniquement aux chômeurs de longue durée.

Madame GARCIA prend la parole :

L’association touche aussi les bénéficiaires du RSA. Notre premier angle d’attaque est d’abord les bénéficiaires de minimas sociaux ainsi que les chômeurs de longue durée. Il faudra procéder par étape et cela reste pour le moment prématuré. Le but actuel est d'adhérer à l’association dans le but de candidater. Nous pourrons par la suite développer un projet de fonctionnement d’organisation et de pilotage.

Monsieur DENIEL prend la parole :

Le travail de ce sujet requiert effectivement un temps assez large, de trois à quatre ans. La première pierre consiste à adhérer à l’association. Nous nous posons également diverses questions auxquelles il nous manque des réponses. Nous commençons à travailler le sujet et des nébuleuses se forment dans nos questions.

Monsieur le Maire prend la parole :

Des rencontres sont d'ailleurs prévues très prochainement. Je clos ce débat très intéressant concernant le « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Je mets aux voix cette délibération.

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* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU la loi du 29 février 2016 portant sur l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

VU la loi du 14 décembre 2020 portant sur le renouvellement de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain du 8 juin 2021.

DÉCIDE l’adhésion à l’association Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

APPROUVE la charte d’engagement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PROGRAMME ACTEE – AMI SEQUOIA

MME DESCLOZIERS EXPOSE :

La ville a souhaité devenir partenaire du Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) nommé SEQUOIA.

DGS/MM 35/93Le dispositif, mis en place par le Ministère de la Transition Énergétique, et porté par la FNCCR (Fédération Nationale de Collectivités Concédantes et Régies) permet aux collectivités lauréates de bénéficier d’un accompagnement technique et financier dans le cadre de groupements pilotés par des Sociétés Publiques Locales (SPL).

A ce titre, la Ville a fait acte de candidature auprès de Loire Atlantique Développement-SPL, mandataire d’un groupement de commandes en vue de répondre à l’AMI pour les travaux de réhabilitation énergétique de l’Accueil Périscolaire des Prés-Verts et du restaurant scolaire du centre prévus en 2022.

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est lauréate au sein du groupement Loire-Atlantique développement-SPL composé de 10 bénéficiaires.

En tant que membre de ce groupement, la ville doit signer une convention avec la FNCCR afin de bénéficier des mesures d’accompagnement financières et techniques pour les études préalables et la maîtrise d’œuvre de ces opérations.

La ville de Sainte-Luce-sur-Loire s’engage à réaliser les actions suivantes :

• Des études techniques, représentant un coût global de 48 000 € HT permettant de

bénéficier d’un financement à hauteur de 24 000 € HT.

• Des études de maîtrise d’œuvre, représentant un coût global de 80 000 € HT

permettant de bénéficier d’un financement à hauteur de 14 400 € HT.

Monsieur le Maire prend la parole :

La délibération suivante me revient en raison de l'absence de Mme Charpentier.

La ville a souhaité devenir partenaire du programme « Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique ». Ce dispositif est mis en place par le ministère de la Transition énergétique et qui permet aux collectivités lauréates de bénéficier d’un accompagnement technique et financier.

A ce titre, la ville a fait acte de candidature pour des travaux de réhabilitation énergétique prévus en 2022 sur l’accueil périscolaire des Prés-Verts et du restaurant scolaire du centre.

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est lauréate d’un groupement de commandes qui a été piloté par Loire-Atlantique développement. Il est composé de dix bénéficiaires. En tant que membre de ce groupement, nous devons signer cette convention avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies dans le but de bénéficier de ces mesures d’accompagnement financières et techniques.

Les éléments financiers concernent :

• les études techniques représentant un coût global de 48 000 € hors taxe afin de

bénéficier d’un financement à hauteur de 50 % (24 000 € HT) ;

• les études de maîtrise d’œuvre représentant un coût global de 80 000 € hors taxe,

qui nous permettra de bénéficier d’un financement à hauteur de 14 400 €, soit au total un peu plus de 38 000 € de subvention.

Cela nous permet de financer des maîtrises d’œuvre pour nous accompagner dans ces travaux.

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.

DGS/MM 36/93*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain du 8 juin 2021,

APPROUVE la convention de partenariat avec la FNCCR et la LAD-SPL et les autres communes membres du groupement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

PRIME A LA CAPTURE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES RAGONDINS ET LES RATS MUSQUES

M. SALVAYRE EXPOSE :

Selon l’arrêté interministériel du 6 avril 2007, les ragondins et les rats musqués sont des animaux nuisibles dont la lutte est obligatoire au titre de la protection des végétaux. Vecteurs de la leptospirose, ils sont générateurs de risques liés à la santé publique et à la santé animale. Un arrêté préfectoral annuel rend obligatoire la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Loire-Atlantique.

Sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, la lutte collective s’effectue par piégeage en versant directement une prime aux piégeurs. Cette prime permet de couvrir les frais réellement engagés par les piégeurs pour leur activité de piégeage.

Le 15 novembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une prime à la capture de 1,50 euros versée aux piégeurs, sur confirmation de piégeage. Il est aujourd’hui proposé d’actualiser ce montant et de porter la prime à la capture à 2 euros par animal.

Monsieur SALVAYRE prend la parole :

La lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants est obligatoire. Comme tout travail mérite salaire, à chaque capture, une prime est versée au piégeur. Depuis 2006 jusqu’à présent, la prime était de 1,50 € et nous proposons de la monter à 2 €, soit 30 % d’augmentation.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ?

Madame ABKOUI prend la parole :

Par ma profession, je suis amenée à défendre des associations de protection animale, je ne participerai pas, de ce fait, au vote de cette délibération pour des raisons éthiques.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il d'autres questions ?

DGS/MM 37/93Je mets cette délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués,

VU l’arrêté préfectoral relatif à la lutte collective contre le ragondin et contre le rat musqué dans le département de la Loire-Atlantique au titre de la protection des végétaux du 23 octobre 2019,

VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 8 juin 2021,

DECIDE l’actualisation à 2 € de la prime de capture des ragondins et des rats musqués,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente décision.

ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR

NE PREND PAS PART AU VOTE (Meriem ABKOUI)

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – ASSOCIATION FoDé OUEST

M. SALVAYRE EXPOSE :

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est propriétaire de différents espaces boisés (environ 40 hectares).

Des travaux d’élagage en hauteur et de démontage de certains arbres sont à effectuer régulièrement pour la sécurité du public et des biens.

Une partie de ces travaux sont confiés à l’association FoDé Ouest qui intervient dans le cadre de la formation « élagueur – grimpeur » qu’elle dispense à Nantes. Le partenariat avec l’association a déjà fait l’objet de différentes conventions entre 2018 et 2020. Une équipe de 12 à 14 stagiaires encadrés par 2 formateurs sera donc autorisée à utiliser les espaces mis à disposition par la Ville.

La mise à disposition se fait pour une durée de 10 à 15 jours répartis entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2023.

La nature des interventions et les lieux d’exécution seront définis préalablement à chaque séance de travail entre les services de la Ville et l’association dans le strict respect des règles de l’art en termes de gestion de massifs boisés. A ce titre, la Ville s’associe à l’Office National des Forêts pour conduire une étude de diagnostic et de plan de gestion de ses massifs boisés qui s’engage dès cette année et se poursuivra en 2022.

DGS/MM 38/93En échange des travaux, la Ville fournira le carburant, l’huile de chaîne, 4 chaînes de tronçonneuse et 2 guides de tronçonneuse et mettra à disposition un local pour entreposer le matériel pendant la durée des interventions.

Monsieur SALVAYRE prend la parole :

L’idée est de renouveler la convention que nous avons avec FoDé Ouest. Cette association dispense des formations pour les élagueurs.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix la délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain du 8 juin 2021,

APPROUVE la convention de mise à disposition à l’association FoDé Ouest,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CESSION DE TERRAIN SUR EMPRISE DU PERIPHERIQUE EXISTANT – BL73

M. COTREL EXPOSE :

Dans le cadre des précédents aménagements du périphérique nantais, l’Etat a acquis différentes parcelles. Toutefois, la parcelle cadastrée section BL numéro 173 est restée propriété de la Ville alors qu’elle se situe dans l’échangeur.

L’Etat procède actuellement à des régularisations foncières et se propose donc d’acquérir cette parcelle de 665 m² au prix conforme à l’avis domanial soit 233,00 euros.

Le terrain n’étant pas accessible autrement que par le périphérique, le conserver ne présente pas d’intérêt pour la Ville. Ainsi, il semble opportun de le céder à l’Etat aux conditions énoncées.

Aussi, je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente décision et, notamment à signer l'acte ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

DGS/MM 39/93Monsieur COTREL prend la parole :

Comme vous le savez sans doute, le périphérique est sous l’autorité de l’État. Les terrains autour, en particulier des échangeurs sont donc également de la propriété et sous la responsabilité de l’État.

Il se trouve qu’une parcelle passée à travers est de la propriété de la ville. Cette délibération a pour but de corriger cette anomalie et de céder cette parcelle à l’État qui en assurera la maintenance.

Je propose d'enchaîner de suite par la deuxième délibération.

Monsieur le Maire prend la parole :

Cela vous convient-il ? Allez-y, M. Cotrel.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis du pôle évaluation domanial de la DRFIP de Loire Atlantique, en date du 10/12/2020,

VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 08 juin 2021,

DECIDE de céder à l’État la parcelle BL73,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CHEMIN DU HALAGE – CONVENTION DE GESTION POUR LA PARCELLE BC n°37

M. COTREL EXPOSE :

Le Département de Loire Atlantique est propriétaire de la parcelle BC n° 37 de 4 096 m² située chemin du Halage au bord de la Loire à proximité du terrain de camping.

Outre le fait d’être une aire de pique-nique, cette parcelle comporte des fritillaires pintades et des orchidées sauvages, qui sont des espèces végétales protégées.

Ce terrain acquis au titre de la politique des espaces naturels sensibles (ENS) est entretenu par la Ville depuis de nombreuses années. Toutefois, aujourd’hui, la convention est caduque.

La Ville a la volonté de préserver et de mettre en valeur les espaces situés entre la Loire et la voie ferrée dans le cadre du projet de Parc Loire. Le Département ne souhaite pas céder la parcelle à la Ville. Afin de poursuivre son entretien permettant de préserver la faune et la flore tout en permettant au public d’accéder au terrain, il convient de signer une nouvelle convention de gestion.

DGS/MM 40/93Aussi, je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente décision et, notamment à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Monsieur COTREL prend la parole :

Il s'agit de la convention de gestion d’une parcelle qui se trouve en bords de Loire. Elle est de la propriété du Conseil général. La mairie a formulé la demande de pouvoir en avoir la responsabilité, puisque nous sommes attachés à l'entretien et à l'aménagement de tous ces terrains en bordure de Loire. Le département ne souhaite pas se défaire de cette propriété en vue de protéger ces terrains, nous vous proposons donc de conclure une convention d’entretien.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions concernant ces deux délibérations ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Je voudrais juste apporter une précision. Je note dans la délibération, au paragraphe 4, que vous avez adopté le titre de « Projet de Parc Loire ». Je voulais le souligner, parce que vous aviez tellement décrié cette dénomination lors de la municipalité précédente. J'apprécie que vous l’ayez retenue, les choses font leur chemin.

Ma question concerne la convention de gestion de la parcelle appartenant au conseil départemental 44. Étant donné que le département est propriétaire du sol de cette parcelle et que cette propriété s'inscrit dans le cadre de la protection des espaces naturels sensibles, je voudrais savoir s'il est prévu d’intégrer le Conseil départemental à la réflexion globale que vous avez reprise autour de ce fameux Parc Loire.

Monsieur SALVAYRE prend la parole :

Lors du comité consultatif des bords de Loire, nous avions fait appel aux différents intervenants au fur et à mesure de l’évolution du comité et des points à aborder. Cela a été le cas hier. Nous procéderons de la même manière lors de la réflexion globale du projet en recourant au Conseil départemental. Nous n'en sommes pas encore à ce stade pour l'instant.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Tel était le sens de ma question, ce n’est pas prévu dans l’immédiat, mais il faudra y penser à un moment donné.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il d'autres questions ? Je mets aux voix les délibérations n° 11 et n° 12.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 08 juin 2021,

APPROUVE la convention de gestion avec le Conseil Départemental,

DGS/MM 41/93AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SOUMISES A CONVENTIONNEMENT

MME GRENAPIN EXPOSE :

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière en matière d'aide publique obligent l'autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € à une association, à conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de l'aide attribuée.

Dans ce cadre et dans un objectif de soutien aux associations locales, la ville de Sainte- Luce-sur-Loire a mis en place en septembre 2017 le conventionnement d'objectifs avec les associations dépassant ce plafond d'aide, qu'elle soit financière ou en nature, comme imposé par la loi. La mise en œuvre de ces conventions a permis de consolider le partenariat avec les associations subventionnées via des engagements réciproques et la définition d’objectifs partagés.

Arrivant à son terme, il est proposé de renouveler ce conventionnement à travers la signature de nouvelles conventions pluriannuelles de trois ans qui entreront en vigueur au 1er septembre 2021.

Celles-ci s’inscriront dans une logique de continuité tout en insistant sur la co-construction d’actions partenariales et la mise en œuvre d’une démarche d’engagement dans le domaine du développement durable. Un bilan annuel sera notamment effectué avec chacun des signataires.

Ces conventions concerneront les associations suivantes :

– Sainte-Luce Tennis

– Sainte-Luce Tennis de table

– Sainte-Luce Basket

– Union Sportive Lucéenne

– Rythmes et Danses Lucéens

– Handball Sainte-Luce

– Association Lucéenne Culture et Loisirs

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention triennale type d'objectifs (convention d'un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction) qui sera ensuite déclinée avec chacune des associations concernées.

Madame GRENAPIN prend la parole :

Il s’agit d’une convention mise en place dans le cadre de l’obligation de conventionnement avec les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €.

En 2017, une subvention triennale a été mise en place, définissant les objectifs réciproques. Celle-ci arrivant à son terme, nous proposons de la renouveler en y intégrant trois nouveaux engagements qui sont :

DGS/MM 42/93• la mise en place d'éco-manifestations et la sensibilisation des adhérents au respect

des principes de développement durable, d'économie d’énergie et de tri des déchets ;

• l'encouragement à la pratique sportive féminine ;

• la participation à la fête des associations et à la dynamique « Terre de jeux 2024 ».

Cette délibération a pour objectif d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec les associations concernées.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière en matière d'aide publique,

VU l’avis de la commission municipale Culture, Sports, Vie associative et Coopération internationale, en date du 9 juin 2021,

APPROUVE la convention triennale d'objectifs

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale d'objectifs avec chacune des associations concernées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AU TITRE DE L’ANNEE 2019 À 2021 AVEC L’ÉCOLE DE MUSIQUE – AVENANT

M. STEINMETZ EXPOSE :

Les relations entre l'Association Musicale Lucéenne, qui gère l'école de musique de Sainte- Luce-sur-Loire, et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire sont régies par une convention qui précise les engagements réciproques de l'association et de la commune.

Afin de tenir compte des périodes budgétaires de l’École de musique et de la Ville comprises entre le 1er janvier au 31 décembre, il convient de prolonger la convention pluriannuelle d’objectifs par voie d’avenant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.

La subvention d’un montant global de 218 030 €, votée par le conseil municipal, sera versée au titre de l’année 2021 en avril, juin, septembre et décembre prochain.

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Cette convention arrive normalement à son terme et doit être renouvelée, mais nous avons

prévu de faire un avenant qui va aller du 1er juillet au 31 décembre 2021. La raison est le souhait d'une mise en concordance de la période budgétaire de l’école de musique avec

celle de la ville. Ces périodes sont, dans l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La

prochaine convention triennale avec l’AML débutera au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire prend la parole :

DGS/MM 43/93Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission municipale Culture, Sports, Vie associative et Coopération internationale, en date du 9 juin 2021,

DECIDE de prolonger la convention pluriannuelle jusqu’au 31/12/2021,

APPROUVE l’avenant correspondant,

AUTORISE le Maire à signer cet avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ATELIER DES INITIATIVES

M. STEINMETZ EXPOSE :

Dans le cadre du lancement de la saison culturelle 2021-2022, il est proposé de renouveler le partenariat entre la Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire et l’association L’Atelier des Initiatives, débuté sur la saison précédente.

L’Atelier des Initiatives est une association nantaise engagée pour l’accès à la culture des jeunes. Elle accompagne les différents publics jeunes à développer leur curiosité et leur intérêt pour la culture, à travers des outils et des actions de découverte et de participation à des manifestations culturelles, notamment la CartS et le Blog des spectateurs.

La CartS :

La CartS est une carte culturelle qui permet aux jeunes jusqu’à 32 ans, quel que soit leur statut, de bénéficier de tarifs préférentiels à l’année, dans 25 salles de spectacles partenaires de l’agglomération nantaise. Elle est vendue par l’Atelier des Initiatives au tarif unique de 15 € et permet d’accéder au tarif réduit ou très réduit dans les billetteries partenaires sur présentation de celle-ci.

Cette carte permet de dépasser la limite traditionnelle fixée par l’ensemble des institutions culturelles à 25 ou 26 ans, afin de s’adapter à la réalité sociale actuelle. De fait, le début de l’autonomie financière est retardé par la longueur des études, et peut ainsi obliger les jeunes à renoncer à des sorties culturelles. Se basant sur les critères des organisations d’éducation populaire, l’Atelier des Initiatives a ainsi fixé à 32 ans l’âge où la grande majorité des jeunes a pu se stabiliser financièrement, et donc assumer un coût culturel plein.

Le Blog des spectateurs :

L’Atelier des Initiatives accompagne également un groupe de jeunes spectateurs désireux de partager leurs expériences culturelles à travers un blog. Ces jeunes de 16 à 32 ans assistent gratuitement à des spectacles joués dans les salles partenaires et s’engagent à écrire une critique sur chacun d’eux, laquelle sera relayée sur les différents réseaux de l’Atelier des Initiatives.

DGS/MM 44/93Sur cette saison culturelle 2021-2022, l’Atelier des initiatives a pour projet de faire évoluer le blog des spectateurs vers un véritable média autogéré par les jeunes, en mettant en place un comité de rédaction et en favorisant la publication de reportages plus travaillés, d’interviews d’artistes, et de focus sur les salles partenaires.

Dans le cadre de la politique culturelle municipale axée délibérément vers l’accessibilité de tous les publics (et notamment les jeunes) et des enjeux de démocratisation culturelle, il est proposé de rester dans le réseau des structures partenaires de l’Atelier des Initiatives pour soutenir l’accès à la culture des jeunes jusqu’à 32 ans. Le partenariat mis en place comprend deux actions :

> Faire bénéficier les détenteurs de la CartS du tarif très réduit sur la billetterie de la saison culturelle au théâtre Ligéria, à la fois dans le cadre d’un abonnement ou de la vente de places à l’unité.

> Proposer deux invitations « blogueurs » sur deux spectacles de la saison culturelle 2021-2022.

La mise en place de cette convention requiert l’adhésion de la Commune de Sainte-Luce- sur-Loire à l’Atelier des Initiatives, à travers une cotisation annuelle d’un montant de 20 €.

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Il s'agit du renouvellement d’une convention de partenariat avec l’« Atelier des initiatives ». Cette délibération s'est tenue au mois de septembre, me semble-t-il.

L'« Atelier des initiatives » est une association nantaise qui vise à favoriser l’accessibilité à la culture, notamment des spectacles aux plus jeunes. Elle dispose de deux outils dont le plus important s'appelle la CartS. Cette carte de réduction n'est pas destinée aux jeunes jusqu’à 26 ans mais jusqu'à 32 ans, en considérant que dans la période actuelle, l’autonomie des jeunes est plus tardive.

Cette carte est valable dans l’agglomération. A sa présentation, les jeunes bénéficient systématiquement du tarif très réduit à Ligéria, comme dans d’autres salles de spectacle.

L'autre outil est le Blog des spectateurs dans lequel quelques jeunes décident de s’entretenir et d’échanger sur les spectacles qu’ils ont vus. Cela incite d’autres jeunes à y aller.

Le but de ces outils est de faire bénéficier aux détenteurs de la CartS du tarif très réduit et de proposer deux invitations « blogueurs » à Ligéria concernant deux spectacles dans la saison culturelle 2021-2022. L’adhésion est de 20 €.

Il s'agit d'un renouvellement d'une expérience déjà mise en place, mais qui, pour des raisons sanitaires, n’a pas pu vraiment bénéficier aux jeunes.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Brasselet.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Comme cela a été souligné, la situation sanitaire n’a pas permis de procéder à un retour d’expérience. Je voudrais rappeler ma demande en commission, à savoir la nécessité d'établir un bilan annuel de ce partenariat afin de juger en amont de la pertinence ou non de renouveler ce type de conventions. Cela ne coûte pas très cher, mais nous y mettons également des moyens comme la mise à disposition de places. Cela abaisse le coût d’accès à Ligéria qui, grâce aux différentes saisons culturelles et très certainement la vôtre à venir, est déjà complète en général.

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

DGS/MM 45/93Nous avons pris en compte votre demande d'établir un bilan des expérimentations. Nous allons y revenir, puisque dans une autre délibération, je vais vous proposer une adhésion un peu plus chère que celle de l'« Atelier des initiatives ».

L’idée soumise et comprise par les services est d’établir un bilan à chaque expérimentation effectuée. Notre façon de travailler est d'expérimenter. Si cela s'avère un échec, elle sera de suite arrêtée. Il faut être pragmatique, cet argent appartient, en plus, aux Lucéens.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission municipale Culture, Sports, Vie associative et Coopération internationale, en date du 9 juin 2021,

APPROUVE la convention de partenariat avec l’Atelier des Initiatives,

DÉCIDE de mettre en place la convention de partenariat avec l’Atelier des Initiatives,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Atelier des Initiatives.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

TARIFS DES SPECTACLES ET EVENEMENT DE LA SAISON CULTURELLE

M. STEINMETZ EXPOSE :

La saison culturelle de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire nécessite que le Conseil municipal détermine les tarifs des billets d'entrée aux spectacles et événements culturels de la prochaine saison.

Le but de la saison culturelle est de proposer au public un accès au spectacle vivant sous toutes ses formes, avec des genres et des esthétiques différents (théâtre, musique, danse…), alliant divertissement et réflexion, classiques et sujets d’actualité.

La programmation comporte également une série de spectacles jeunes publics et des séances ouvertes aux scolaires et/ou aux structures municipales dédiées à la jeunesse.

La catégorie de tarif est déterminée en fonction du public visé (adultes, familles, enfants…), du coût d’achat du spectacle et dans la recherche d’une cohérence avec les tarifs pratiqués dans l’agglomération.

Les lignes tarifaires tiennent compte du lieu d'habitation de chacun et des réductions possibles. Les spectateurs devront présenter un justificatif de leur lieu de domicile ou de leur réduction.

Dans le souci de rendre accessible la culture et de fidéliser les spectateurs, 2 formules d'abonnements sont proposées :

• Le parcours Libre : le tarif abonné est appliqué à partir de 3 spectacles choisis

dans l'ensemble de la saison (hors spectacles jeune public et le spectacle donné à la Fleuriaye).

• Le parcours Total : propose l'abonnement à tous les spectacles « tout public » de

la saison à un tarif préférentiel (hors spectacles jeune public).

DGS/MM 46/93Les tarifs (hors abonnement et abonnement) restent identiques à la saison passée. Cependant, étant donné que le nombre de spectacles programmés cette année en catégorie de tarif 1 et 2 diminue, le tarif de l’abonnement total diminue de fait.

De plus, dans la perspective d’ouvrir plus largement la saison culturelle aux publics adolescents et de contribuer à leur parcours culturel de spectateurs.trices, des tarifs préférentiels sont proposés aux groupes scolaires de collèges et lycées, sur les spectacles tout public en soirée. Les groupes scolaires peuvent bénéficier du tarif abonné très réduit (16 €, 10 € ou 6 € selon la catégorie du spectacle) pour un spectacle tout public de la saison culturelle dans le cadre d’un projet de classe ou d’une sortie scolaire définie (groupes Jeunes en Scènes, classes option théâtre, projet pédagogique thématique etc…).

Par ailleurs, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire souhaite reconduire son partenariat avec le théâtre de la Fleuriaye, à Carquefou. Les abonnés du théâtre Ligéria bénéficieront d'un tarif préférentiel pour le spectacle événement « J’AI DES DOUTES » de la saison 2021/2022 à l'espace culturel de la Fleuriaye. De leur côté, les abonnés de la Fleuriaye bénéficieront du tarif abonné réduit pour un spectacle de la saison 2021/2022 du Théâtre Ligéria : « Ma langue maternelle va mourir et j’ai du mal à vous parler d’amour ».

Enfin, un tarif spécifique est créé pour le spectacle-apéritif de clôture de la saison « Apérotomanie » (hors abonnement).

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Comme chaque année, nous avons l'obligation de présenter les tarifs des spectacles et événements de la saison culturelle. Je rappelle que les différents tarifs proposés sont en fonction du public visé (adultes, familles et enfants) et du coût d’achat de tel ou tel spectacle. Il est évident qu'avec des têtes d’affiche, les spectacles coûtent plus cher.

Nous cherchons tout autant à prévoir des tarifs cohérents avec ceux de l’agglomération, quel que soit le lieu de spectacle où se rendent les gens.

Les lignes tarifaires tiennent compte aussi de l’habitation, puisqu’il existe un tarif pour les Lucéens et un autre pour les non Lucéens. Cela s'accompagne évidemment de réductions. Il faudra systématiquement présenter un justificatif.

Deux formules d’abonnements existent :

• le parcours libre : le tarif abonné est appliqué dès la réservation de trois spectacles

dans l’ensemble de la saison. Ce parcours ne couvre pas les spectacles « jeune public » et ceux donnés à la Fleuriaye ;

• le parcours total : dès un abonnement complet à tous les spectacles « tout public ».

Ce parcours ne couvre pas les spectacles « jeune public ».

Les tarifs restent inchangés pour cette année.

Il existe également des tarifs préférentiels proposés aux groupes scolaires (collèges et lycées) concernant les spectacles « tout public » en soirée.

Les groupes scolaires peuvent également bénéficier du tarif abonné très réduit pour un spectacle « tout public » de la saison culturelle dans le cadre d’un projet de classe, si cela est élaboré avec l’enseignant ou d'une sortie scolaire définie. Tel est le cas des présentations des « Jeunes en scènes » qui reviennent tous les ans.

Nous allons par ailleurs reconduire le partenariat avec le théâtre de la Fleuriaye, à Carquefou, comme chaque année.

DGS/MM 47/93Les abonnés pourront se réabonner à partir du 3 septembre, les non-abonnés à partir du 17 septembre.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

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* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission municipale Culture, Sports, Vie associative et Coopération internationale en date du 9 juin 2021,

DÉCIDE d’appliquer les tarifs de la billetterie des spectacles et événements culturels sur les grilles figurant en annexe à compter de la saison culturelle 2021-2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

ADHÉSION AU RÉSEAU ET FEDERATION NATIONAL DU CHAÎNON

M. STEINMETZ EXPOSE :

Dans le cadre de la politique culturelle municipale et des enjeux de développement d’une offre culturelle équitable et solidaire, la Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire, via le théâtre Ligéria, souhaite intégrer le réseau et la fédération du Chaînon.

Le réseau :

Fondé au milieu des années 80 par des responsables de structures de spectacles, le Réseau Chaînon s’est forgé sur deux principes fondamentaux : le repérage artistique et le développement économique d’un circuit culturel équitable et solidaire. Cette volonté de mise en réseau de professionnels a débouché naturellement en 1991 sur le festival du Chaînon Manquant, c’est-à-dire la création d’une plateforme artistique permettant aux artistes de présenter leur projet et aux diffuseurs de repérer et d’échanger autour de la qualité des projets présentés pour construire leur programmation.

L’adhésion :

L’adhésion au Réseau du Chaînon s’effectue via les Fédérations Régionales, ici, celle des Pays de la Loire.

Elle permet :

• de participer au repérage artistique en proposant les artistes que les communes

accueillent sur leur territoire.

• de découvrir sur quelques jours une sélection artistique pluridisciplinaire (75 projets)

issue d’un dispositif original de repérage par le regard croisé de plus de 230 programmateurs.

• d’avoir un tarif préférentiel de 65 € (au lieu de 130 €) pour accéder au Festival du

Chainon Manquant.

• d’avoir un accès prioritaire au système de réservation en ligne pour les choix de

spectacles sur le festival.

• de participer à la vie de l’association et d’avoir un droit de vote aux assemblées

générales du Réseau Chaînon.

• de participer à la Tournée du Chaînon et de bénéficier de tarifs négociés (de 10 % à

40 %) sur les prix des spectacles. L’organisation des tournées s’inscrit dans le cadre

DGS/MM 48/93de réunions de programmation région par région en présence des adhérents du territoire.

• de profiter des mutualisations sur les transports générés par les tournées entre

adhérents.

• de profiter d’échanges et d’expertises sur la qualité artistique de spectacles auprès

des autres adhérents, d’experts sur chaque discipline et du responsable artistique du Réseau mandaté pour couvrir les grands événements culturels.

La mise en place de cette convention requiert l’adhésion de la Commune de Sainte-Luce- sur-Loire, à travers une cotisation annuelle d’un montant de 400 €.

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Dans le cadre de la politique culturelle municipale et des enjeux de développement d’une offre culturelle équitable et solidaire, intégrant notre projet, l'idée est d’essayer de travailler au maximum avec des compagnies, que la pratique artistique soit régionale ou locale.

Il existe un réseau national dans les Pays de la Loire qui s’appelle le « Réseau du Chaînon », qui a développé le festival du « Chaînon manquant ». Cela consiste à mettre en place une plateforme permettant aux artistes de présenter leurs spectacles et aux diffuseurs, aux programmateurs et aux compagnies d'échanger autour de la qualité d’un certain nombre de projets présentés pour construire leur programmation.

Il s'agit d'un réservoir. Nous allons pouvoir puiser dans le bassin local des compagnies, des spectacles que chacun aura pu repérer et pour lesquels les programmateurs auront pu échanger et s’accorder.

Cela suppose une cotisation annuelle d’un montant de 400 €. Cela rejoint mes explications concernant l'« Atelier des initiatives » de 20 €. Comme vous l’avez souligné, M. Brasselet, un bilan sera établi, parce que cela n'a de l’intérêt que si nous retrouvons, dans cette plateforme, des spectacles que nous pouvons faire venir, qui nous intéressent et qui rentrent dans nos frais.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

M. Steinmetz a anticipé la question que j’allais poser.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la commission municipale Culture, Sports, Vie associative et Coopération internationale, en date du 9 juin 2021,

DÉCIDE d’adhérer au réseau du Chaînon,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DGS/MM 49/93ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROJET « EDUKINDIA » DANS LE CADRE D’UN ACCORD DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC L’ASSOCIATION COOPERATION ATLANTIQUE GUINEE 44

M. POILLERAT EXPOSE :

La Commune Urbaine de Kindia est engagée en coopération décentralisée avec 5 communes de l'agglomération nantaise. Dans le cadre de cet engagement, les communes, en partenariat avec Nantes Métropole et l'Association Coopération Atlantique Guinée 44, ont mutualisé leurs moyens pour porter ensemble un projet visant à améliorer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement de la population de Kindia et renforcer sa participation à la gouvernance locale de l'eau et de l'assainissement en démarrant par le milieu scolaire.

Les villes de Kindia et de Sainte-Luce-sur-Loire sont donc liées par un protocole d’amitié et une convention de coopération décentralisée depuis 2009. L’aide au développement apportée à Kindia dans le cadre du projet « EduKindia 3 » est mise en œuvre par l’association Coopération Atlantique – Guinée 44, à laquelle la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire verse une subvention.

Le projet « EduKindia 3 » s’inscrit dans la continuité du projet « EduKindia 1 » et « Edukindia 2 » mis en œuvre entre 2013 et 2020. Il est mis en œuvre sur trois années scolaires à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2023.

Une subvention exceptionnelle de 2 000 € a été attribuée lors du Conseil Municipal du 24 mars 2021 à l’association Guinée 44 porteuse du projet. Ce projet fait l’objet de cofinancements notamment de la part des communes de Basse Goulaine, Bouaye, d’Orvault, de Saint-Jean-de-Boiseau, du Fonds 1 % pour l’Eau de Nantes Métropole et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

L'ONG, Association Coopération Guinée 44, est le maître d'œuvre de ce projet. Il convient de signer une nouvelle convention de partenariat avec cette association afin de préciser les modalités de mise en œuvre du projet.

Monsieur POILLERAT prend la parole :

Cette délibération porte sur la signature d’une convention entre l’ONG Guinée 44 et la ville de Sainte-Luce-sur-Loire dans le cadre du programme « EduKindia », dont nous faisons partie avec cinq autres communes.

Comme les précédents programmes « EduKindia 1 » et « EduKindia 2 », il s’agit d’un projet triennal qui vise à améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement dans la commune de Kindia en Guinée. À ce titre, Sainte-Luce-sur-Loire verse une subvention annuelle de 2 000 €, comme c’était le cas lors du volet 2 d’« EduKindia ».

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Je vous remercie d’avoir pris en compte notre remarque en commission à propos de la fameuse phrase qui entrainait une interrogation. Elle est plus claire et précise.

DGS/MM 50/93Monsieur POILLERAT prend la parole :

Merci à vous de l’avoir fait remonter, parce qu’il fallait être plus précis.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, délibère :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission municipale Culture, Sports, Vie associative et Coopération internationale, en date du 9 juin 2021,

APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Guinée 44,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Guinée 44.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Monsieur le Maire prend la parole :

Mes chers collègues, avant de passer aux questions budgétaires, ce sera pile à la moitié de notre Conseil, je vous propose une suspension de séance de 10 min. Nous reprenons à 21h00.

Suspension de séance.

Monsieur le Maire prend la parole :

Les délibérations 19 concernant le compte de gestion, la 20 relative au compte administratif et la 21 sur l'affectation des résultats vont être présentées d'un bloc par M. Daculsi. Nous voterons ensuite les délibérations une à une.

BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2020 – APPROBATION

M. DACULSI EXPOSE :

Nous vous proposons d’approuver le compte de gestion de 2020 du budget principal dressé par le Trésorier de la commune.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Le budget passionne rarement les foules, mais est indispensable pour mener à bien les projets d’une ville. Je vais donc aller à l’essentiel par rapport à ce budget et aux grands enjeux de ce compte administratif.

DGS/MM 51/93Une année budgétaire est rythmée en trois phases au minimum :

• le débat d’orientations budgétaires, voté au Conseil municipal du 17 février ;

• le budget primitif, mettant des chiffres aux orientations budgétaires, voté au Conseil

municipal du 24 mars ;

• le compte administratif, retraçant les réalisations effectuées des dépenses et des

recettes au cours de l’année précédente. Celui-ci fait apparaître les résultats de l’exercice et des restes à faire et il sera voté au cours de ce Conseil municipal.

Ces trois phases sont souvent suivies de décisions modificatives qui prennent en compte la réalité financière constatée au niveau du compte administratif et les ajustements nécessaires du budget primitif.

Le budget supplémentaire que nous allons voir ensuite n’est qu’une délibération modificative particulière.

La première délibération est donc la 19. Elle concerne le compte de gestion tenu par le comptable public. Il est incontournable du fait de la vérification de concordance entre ce compte et le compte administratif.

Passons maintenant au compte administratif 2020 qui illustre une situation atypique à cause de la crise de la Covid. Cette situation est d'autant plus particulière, puisque ce compte administratif est à cheval sur deux municipalités.

Cette année atypique avait été marquée par une crise sanitaire et ses conséquences avec :

• des dépenses supplémentaires ;

• des recettes annulées ;

• des dépenses annulées ou reportées ;

• des recettes nouvelles.

Nous constatons, à travers ce compte administratif, que le coût de cette crise sanitaire pour la ville s'élève à 141 000 €, soit 4 % d’épargne brute. Les exercices budgétaires précédents avaient déjà illustré ce coût, amenant à des dépenses supplémentaires, des recettes annulées et nouvelles ainsi que des dépenses annulées ou reportées.

Ce caractère atypique de l’année 2020 se traduit forcément au niveau des résultats. Vous constatez la diminution de 1,9 % des recettes de fonctionnement. Cette diminution est essentiellement liée aux pertes relatives à la crise sanitaire et à la faible progression du produit fiscal.

Les dépenses ont baissé de 1,2 %, à cause des activités non réalisées, mais également des baisses des charges financières.

Au sujet des recettes de fonctionnement, des variations assez sensibles sont constatées entre différents réalisés au vu des comparatifs entre 2018, 2019 et 2020.

Les éléments à mettre en exergue sont :

• la baisse des taxes de 6 928 € entre 2019 et 2020 ;

• la progression de 1,3 % des dotations de l’État, avec les :

◦ baisse sensible de la dotation globale de fonctionnement ;

◦ compensation au niveau de la dotation nationale de péréquation.

DGS/MM 52/93• l'augmentation des dotations de Nantes Métropole, notamment au niveau de la

dotation de solidarité (+ 13 327 €) et de la dotation en masques pour les habitants ;

• la baisse des recettes des services :

◦ tarification des services : 41 315 € de moins ;

◦ fermeture de différents services (écoles, multi-accueil, médiathèque et séjours)

ayant été fortement affectés par la crise sanitaire ;

• la progression de 11,4 % au niveau de la dotation de la caisse d’allocations familiales.

Cette augmentation est surtout constatée par rapport au soutien non négligeable aux structures de petite enfance à hauteur de + 75 823 €, soit presque 10 % d’augmentation. Cette aide s'inscrit dans la feuille de route de la caisse d’allocations familiales ;

• la baisse à - 47 629 € des autres produits, à savoir les charges de personnel et les

ventes qui n’ont pas eu lieu.

Les dépenses de fonctionnement sont caractérisées par :

• un écart et une augmentation de 29 070 € des dépenses des services avec :

◦ l'achat de produits d'entretien ;

◦ la baisse sur les fluides ;

◦ les annulations de prestation ;

◦ des assurances statutaires avec une augmentation assez forte des primes

d’assurance dommages-ouvrage ;

• 0,29 % d’augmentation des dépenses de personnel ;

• une baisse des subventions constatée au niveau :

◦ du CCAS à cause de l'annulation et de la réorganisation ;

◦ de l'OGEC, suite à la fermeture des écoles et à la baisse du nombre de repas ;

◦ des événements culturels.

• une diminution sensible de l’encours de dette par rapport au remboursement anticipé

d’emprunts ;

• les autres charges qui concernent surtout un transfert de charges au centre de

gestion.

Au sujet de l'épargne :

• l’épargne brute (les recettes réelles moins les dépenses réelles) est au même niveau

que celle de 2018 à 3,6 millions d’euros ;

• l’épargne nette (l'épargne brute moins le remboursement du capital des emprunts),

en liaison avec cette épargne brute, arrive à 2,8 millions d’euros à fin 2020 ;

Concernant les dépenses d’équipement, appelées également dépenses d’investissement, le décalage de l’ouverture de la halle sportive et les dépenses d’équipement moins élevées que prévues au budget primitif représentent les principaux éléments sensibles. Des travaux réalisés se sont allongés dans le temps, et la crise sanitaire a entraîné un retard.

Quant aux réserves disponibles, elles ont été abondées de 1 million d’euros à fin 2020. En rappel, en 2020, la Ville a remboursé 0,8 million d’euros de capital et a dépensé 3,1 millions d’euros. Les dépenses ont donc été de 3,9 millions d’euros. La Ville a, en même temps,

DGS/MM 53/93perçu 1,3 million d’euros au titre des subventions et du FCTVA. Aucun emprunt nouveau n'a été contracté, l’épargne brute dégagée a été de 3,6 millions d’euros. Les recettes se sont donc élevées à 4,9 millions d’euros. Par rapport aux dépenses de 3,9 millions d’euros, le différentiel de 1 million d’euros constaté abonde les réserves de 1 million d’euros, pour s’élever à 8,5 millions d’euros.

L’encours de dette est de 9 millions d’euros à fin 2020. Aucun nouvel emprunt n'a été contracté. La dette a diminué d'environ 0,8 million d’euros.

Notre capacité de désendettement équivaut à 2,52 années, en supposant que toutes nos finances soient consacrées au remboursement de la dette. Ce sujet a souvent été abordé lors des précédentes étapes budgétaires. Je vous rappelle que le seuil de vigilance est à 10 ans. Le plafond de la loi programmation est à 12 ans pour le seuil d’alerte.

Voici les résultats du budget de la Ville :

• en section de fonctionnement, le résultat est de 10 291 717,70 € : les dépenses de

l’exercice s'élèvent à 13 936 673 €.

• en section d’investissement, le solde d’exécution est négatif de 1 818 481 €, s'y

ajoute le reste à réaliser.

• la différence entre les deux nous permet d'obtenir un total de 7 921 804 €. Ce résultat

va rester en section de fonctionnement, ces réserves vont permettre d'autres réalisations et d'autres investissements.

Voilà pour ce qui concerne le compte administratif de la ville. Les questions nous permettront d'y revenir.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous remercie pour cette présentation. Y a-t-il des questions ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Votre présentation concerne donc bien les délibérations n° 19, 20 et 21. Avant de démarrer les questions, je vous rappelle, M. le Maire, que lors de la réunion des présidents de groupe de lundi soir, vous aviez porté à ma connaissance votre volonté d'effectuer une modification des principes de certaines délibérations. Vous y avez procédé à l'instant.

Je vous ai fait part de mon désaccord par rapport à cette méthode. Nous la considérons comme une entorse au droit d’expression sur chaque délibération et, de manière plus large, au droit à la parole, notamment pour l’opposition. Vous m’aviez indiqué que cela était non discutable.

Nous prenons acte, une nouvelle fois, du niveau du climat de confiance et de l’absence de concertation que vous portez vis-à-vis de votre opposition. Nous le regrettons. Nous estimons que pour fluidifier les débats, poser toutes les questions à la suite pour apporter une réponse globale n'est pas pertinent. Tout le monde va s’y perdre, y compris les Lucéens qui nous regardent. Nous vous proposons donc l'établissement de questions-réponses.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous avions eu effectivement ce débat en conférence des présidents. Il ne me semble pas que dans cette municipalité, nous vous empêchions de parler et de débattre. Preuve en est que parmi les 38 délibérations du conseil, nous n'en avions terminées que 20 en 3 heures de réunion. Cela démontre bien que la parole vous est laissée autant de fois que vous le souhaitez.

Aucun sujet n'est polémique, il s'agit simplement d'une question d’animation de séance. En tant que président de séance, je l’anime comme je l'entends comme actuellement. Nous sommes donc ouverts à répondre à vos questions de manière groupée, comme prévu.

DGS/MM 54/93Monsieur BRASSELET prend la parole :

Nous veillerons scrupuleusement au fait que chaque question posée en lien avec sa délibération puisse être prise en compte et avoir ses éléments de réponse précis. Nous nous autoriserons à vous redemander la parole si nous estimons que vous n’avez pas répondu à certaines de nos questions. Nous veillerons également au contenu de nos questions et de vos réponses dans le PV.

Monsieur le Maire prend la parole :

Vous pouvez commencer vos questions.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Je vais laisser la parole à mon collègue, M. Bourgeolet.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Pour commencer, je voudrais apporter une correction par rapport à votre propos de tout à l’heure. Sauf erreur de ma part, vous m’avez coupé la parole lors d'une délibération. Vous m’avez demandé d’arrêter de poser des questions.

Monsieur le Maire prend la parole :

J'ai strictement appliqué le règlement intérieur qui stipule que chaque élu a le droit à deux prises de parole pour chaque délibération. Nous répondons tout à fait au droit de l’opposition de pouvoir s’exprimer. Ce sujet n'a pas lieu d'être.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

J’entends bien ce que vous dites par rapport au règlement intérieur. Nous convenons que vous êtes là pour encadrer et pour piloter. Il en est de même pour le règlement intérieur. Mais de notre point de vue, il ne doit pas être appliqué stricto sensu, il y a le fond et la forme.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je l’applique strictement et je vous demande de poser vos questions dès maintenant. Passer des heures à parler de ces sujets n'a aucun intérêt, étant donné qu'aucune privation de parole n'est faite à votre égard. Ce sujet n'intéresse pas les Lucéens.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Tel est pourtant le cas, puisque vous m’avez privé de parole tout à l’heure.

Monsieur le Maire prend la parole :

J’ai appliqué et je continuerai à appliquer le règlement intérieur de manière stricte. Je vous demande de poser votre question, puisque vous perdez une prise de parole.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Vous vous qualifiez de quelqu’un de très ouvert et partisan de la démocratie participative, alors que vos agissements prouvent le contraire. Il y a un discours de façade et un discours d’arrière-boutique, comme celui que vous avez actuellement.

Je vais déjà intervenir rapidement par rapport à ce compte administratif. Je ne vais pas développer les sujets, parce que comme M. Daculsi l’a précisé, l'exercice est à cheval entre deux mandatures.

Le calendrier imposé au niveau des élections fait que le compte administratif de l’année 2020 est porté pour 2/3 par l’équipe municipale précédente. Les élections ont eu lieu en juin. Vous avez pris votre fonction début juillet. Il ne se passe donc pas grand-chose en juillet et en août. Ce qui explique que, globalement, l’équipe municipale précédente avait

DGS/MM 55/93porté le budget pendant huit mois et que votre portage n'est que sur les quatre derniers mois.

Je ne pense pas que les quatre élus de l'ancienne équipe municipale que nous sommes soyons bien placés pour porter un jugement sur ce compte administratif. Nous n’allons pas en apprécier le résultat et ne pas porter de commentaire. Nous ne pouvons être à la fois juges et parties.

Je vais poser les deux questions auxquelles j'ai droit et en poser une troisième après si possible.

Ma première question est simplement en ligne avec ce que je viens de dire. N'étant pas les mieux placés pour apprécier le résultat de l’année 2020 pour les raisons expliquées, nous estimons néanmoins que vous êtes bien placé pour le faire. Votre présentation n'en a pas fait état. Nous souhaiterions connaître votre regard par rapport aux résultats obtenus de l’année 2020. Pour vous, est-ce satisfaisant ou non ? Comment qualifiez-vous l’année vis-à- vis du plan financier et pourquoi ?

Ma deuxième question concerne la page 4 du rapport. Vous vous êtes arrêté à la présentation de toutes les évolutions budgétaires liées à la crise sanitaire, avec les recettes et les dépenses en plus et en moins. Une qualification du sujet existait. Vous avez précisé qu’entre les plus et les moins, le coût total pour la Ville était de 141 000 €. Dans cette somme globale, entre les dépenses supplémentaires et les recettes annulées (partie gauche), au cumul, la perte est de 839 000 €. Entre les dépenses annulées et les recettes nouvelles (partie droite), le gain est de 698 000 €. Ces sommes sont globalisées. Par différence entre les pertes et les gains, le coût global ou la charge pour la Ville obtenue est de 141 000 €.

J’ai essayé de rapprocher les sommes globales indiquées et toutes les précisions apportées dans le rapport. Sincèrement, je ne retombe pas sur les pieds. Je voulais vous demander des précisions quant aux montants des dépenses supplémentaires (en haut à gauche), des recettes annulées (en bas à gauche), des dépenses annulées, ainsi que des recettes nouvelles.

Au niveau des recettes nouvelles, j’ai trouvé un chiffre, mais je ne m'y retrouve pas en raison des écarts assez importants entre ces quatre parties et les sommes figurant en bas.

J'ignore si j’ai été clair.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Daculsi afin d'apporter réponses aux questions.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Depuis le dernier conseil municipal, vous souhaitez un satisfecit par rapport à l’ancienne équipe. Nous vous le disons et le répétons honnêtement : « Nous avons pris les fonctions en juillet, la situation est saine, mais avec toutes les problématiques ».

Je regrette, le DOB ou le budget primitif ne seront pas redébattus et représentés ici. Au niveau des services publics, un manque énorme existe. Il me semble d'ailleurs avoir fortement détaillé le sujet de la crise sanitaire avec toutes les remarques et toutes les dépenses supprimées ainsi que celles annulées.

Nous avons eu ce débat déjà à plusieurs reprises. Il n'est pas nécessaire de rentrer encore dans le détail des recettes, de la TLPE ou des exonérations. Vous l’avez bien souligné, ce compte administratif était en grande partie de votre responsabilité. Il a été fortement impacté par la crise sanitaire, en résumé, à 141 000 €. Les détails sont inscrits éventuellement dans le DOB et le budget primitif. J’avais suffisamment répondu à toutes les questions posées.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je ne vous ai pas demandé un débat, mais quatre chiffres.

DGS/MM 56/93Monsieur DACULSI prend la parole :

J'avais totalement précisé ces quatre chiffres lors de l’exercice précédent. Ce 141 000 € et cette baisse d’épargne impactante sont, pour l'instant, ce qui importe.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

La question n'est pas compliquée, ces quatre chiffres ne figurent pas dans le camembert.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Je les avais effectivement lors de l'exercice précédent, mais pas actuellement. Ce que je vous présente est une photographie du compte administratif avec les dépenses réelles. Si vous voulez plus de détails, je vous invite à vous retourner vers les exercices budgétaires précédents.

Monsieur le Maire prend la parole :

Avez-vous une autre question ?

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je vais vous poser une dernière question et me taire après, pour aller ainsi dans le sens de M. le Maire. Ma question est très technique. Dans les deux présentations budgétaires (débat d'orientations budgétaires et budget primitif) réalisées lors des deux précédents conseils municipaux, vous aviez pris comme indicateur phare le taux d’épargne brute. J’aurais donc aimé connaître celui obtenu pour l’année 2020. Je ne l’ai pas vu dans le rapport.

Monsieur le Maire prend la parole :

Les services siégeant derrière moi sont en train de chercher l’information. Nous vous la donnerons tout à l’heure.

Y a-t-il d’autres interventions ou d’autres questions ?

Madame LECLERC prend la parole :

Pouvez-vous nous préciser le coût des dépenses maintenues, alors que les événements, telles que les manifestations culturelles ou les animations de la ville, ont été annulés ? J'en oublie certainement.

J'ignore si cela avait été déjà évoqué, mais je voudrais avoir précision également quant au coût de la prestation du crieur du marché qui s’était tenu un samedi matin, au mois de décembre 2020.

Monsieur le Maire prend la parole :

Pour quelle raison demandez-vous le coût du crieur public ? Cela m’étonne.

Madame LECLERC prend la parole :

Je le demande à cause des dépenses maintenues alors que des événements ont été annulés. Pour être plus claire, je voulais savoir si de l’argent avait été dépensé pour des événements qui n’ont pas eu lieu.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Nous allons y revenir lors du compte administratif des événements culturels qui va suivre.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je fais une entorse au règlement, M. Bourgeolet.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

DGS/MM 57/93M. le Maire, je vous admire !

Monsieur le Maire prend la parole :

C’est la dernière. N’en faites pas trop.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je reviens au sujet du crieur. Ce coût n’était pas prévu au budget que j’avais présenté un an auparavant. Je suis donc dans l'incapacité de connaitre le montant y afférent. Sauf erreur de ma part, je ne crois pas que cela intègre le budget des événements culturels. Il s'agit d'une animation de la ville, en entrée gratuite. Cela intègre donc le budget et le compte administratif de la Ville de l’année 2020.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous n'avons pas la réponse à votre question, car nous n'avons pas toutes les dépenses entre nos mains. Étant donné son extrême précision, je vous propose que le directeur des finances ou le directeur général des services vous envoie a posteriori l’information du montant. Rien n'est à cacher.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Il s'agissait juste d'une question de curiosité naturelle portée collectivement.

Monsieur le Maire prend la parole :

Aucun problème. La réponse vous sera envoyée.

Y a-t-il d’autres questions ?

Monsieur DANIEL prend la parole :

Ma question concerne des chiffres de la page 13 du rapport, dans le tableau du chapitre A intitulé « Taxes », colonne « écart 2020-2019 ». Pouvez-vous nous expliquer votre calcul pour arriver aux - 48 489 € de la TLPE. Lorsque je soustrais le réalisé 2019 et le réalisé 2020, j’arrive à - 21 242 €.

De la même manière, au niveau des taxes sur les terrains devenus, vous obtenez une évolution de 353 % pour un écart de 30 000 €, alors qu'après calcul, j'en suis à 3 443 €.

Je pense que les chiffres ne doivent pas être corrects.

Monsieur DACULSI prend la parole :

La baisse des taxes de 6 928 € concerne :

• la TLPE avec - 21 243 € ;

• les droits de mutation de - 45 747 €, même si le niveau est correct ;

• la fiscalité locale a baissé avec 0,7 %;

• les droits de mutations ont baissé ;

• la taxe sur l'électricité a connu une légère hausse ;

• une recette de 39 366 € est perçue au niveau de la TLPE, liée surtout à la mesure de

l'abattement exceptionnel de 50 %;

• la taxe sur les terrains devenus constructibles a été instaurée. La Ville a récupéré

12 000 €.

DGS/MM 58/93Le calcul de l'ensemble de ces taxes, entre les moins et les plus, nous permet d'arriver à 6 928 €.

Voilà pour le détail de ces taxes. Ai-je répondu à vos questions ?

Monsieur DANIEL prend la parole :

Non, pas du tout. Si vous prenez la ligne TLPE, à la page 13, comment obtenez-vous un écart de 48 489 € ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Je pense en effet qu’une erreur de chiffre s'est glissée. Elle sera corrigée.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Effectivement. La recette était à 39 366 €, avec 21 000 € en moins. Cela a, en tout cas, baissé, à cause de cet abattement de 50 %. L'erreur vient du fait qu'il y ait 18 000 € en moins et non 48 000 €.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous corrigerons cela, mais le total est bon.

Avez-vous d'autres questions ?

Mme PREVOST prend la parole :

Je me trouve à la page 26 du rapport, dans le tableau du paragraphe « cadre de vie ». Vous annoncez des reports d'un montant de 423 222 €, mais nous ne retrouvons pas le montant équivalant dans le détail en dessous, cela affiche même un écart très important de 298 000 €. A quoi correspond cette différence ?

Monsieur le Maire prend la parole :

J’imagine que cela correspond à quelques menues dépenses. L'ensemble des dépenses d’équipement dans chacune des parties ne sont pas toutes énumérées, il y a sans doute queques euros par ci par là sur différents projets.

Mme PREVOST prend la parole :

Il s'agit quand même d'une différence de 300 000 €.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Je n’ai pas la réponse dans l'immédiat, parce que cela m'oblige à reprendre le calcul. Je vous fais confiance pour le calcul. Ce différentiel me paraît effectivement important à creuser.

Il aurait été intéressant de poser ces questions techniques en commission, si je peux me permettre.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je pose effectivement ce genre de questions en commission mais cette fois-ci, je n’ai pas pu, parce que le dossier était arrivé tardivement. Je n'avais donc rien pu préparer.

Monsieur le Maire prend la parole :

Le règlement intérieur stipule que les documents doivent arriver trois jours francs avant ladite commission. La commission était le jeudi et nous les avions envoyés lundi, nous étions donc dans les délais.

Nous tâcherons de faire mieux la prochaine fois, mais parfois on est pris par le temps et on ne peut pas boucler les dossiers à temps. Je peux attester que cette situation était déjà

DGS/MM 59/93arrivée dans le passé, pour avoir été dans cette commission, cela ne m’empêchait pas pour autant de poser des questions lorsque cela était nécessaire. Il s'agit ici de questions de détail.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Ce ne se sont pas des questions de détail. Vous utilisez les termes « détail » et « menues », je voudrais revenir quand même…

Monsieur le Maire prend la parole :

Je ne vous ai pas donné la parole, M. Bourgeolet.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

La démocratie participative.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je vous propose de nous envoyer toutes les demandes de précision dont vous avez besoin afin de vous apporter des réponses précises. Étant donné le nombre de détails assez conséquents, M. Daculsi et moi avons besoin de l'aide des services pour nous les fournir. Ils ne peuvent pas, en l’espace de cinq minutes, trouver toutes les réponses.

J'en profite pour vous informer que le taux d’épargne est à 20,90 %, soit un bon niveau.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je le confirme, nous sommes effectivement au-dessus des 10 % de la cible que vous vous étiez fixée.

Madame PICHON prend la parole :

Je me trouve en page 30, dans le tableau des résultats de l’exercice 2020 relatif aux soldes à réaliser. Les dépenses qui n’ont pas été réalisées en 2020 et reportées en 2021 totalisent 551 432,46 €. Nous devrions normalement retrouver ce même report en page 24, mais il est à 702 242 €. Je trouve la différence un peu importante.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Le tableau des résultats de l'exercice 2020 fait foi, il y a bien des restes à réaliser de 551 432 €.

Madame PICHON prend la parole :

Il s'agit donc d'une erreur à la page 24 ?

Monsieur DACULSI prend la parole :

Le chiffre à la page 24 sera à recalculer.

D’une manière générale, je trouve surprenant de poser une question alors qu'on connaît la réponse. Je n'en vois pas l’intérêt.

Madame PICHON prend la parole :

Je ne connais pas la réponse.

Monsieur DACULSI prend la parole :

J'entends, si le but était d'éclairer les Lucéens. Vous avez vous-mêmes signalé que ce compte administratif était à l’image de que ce vous aviez établi. J'affirme effectivement que ce compte est une bonne réussite. Je trouve surprenant de poser des questions afin de préciser que telle addition ne correspond pas à telle autre. Je ferme la parenthèse.

DGS/MM 60/93Monsieur BRASSELET prend la parole :

J’avais indiqué tout à l'heure que j’assurerais le secrétariat des questions et des réponses. Nous avons posé sept questions. Nous avons été concis, mais peut-être que certaines vous paraissent non pertinentes. Parmi les sept, je note que :

• les éléments restent à fournir concernant la question 2 ;

• vous allez nous donner les informations concernant les événements culturels en

rapport à la question 3 ;

• la réponse à la question 5 reste à fournir, parce qu'il s'agit d'une erreur ;

• l'explication de l'écart de 298 000 € à la question 6 reste à fournir ;

• les éléments de la question 7 restent aussi à fournir.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous allons vous envoyer par mail la liste des réponses au complet. Tout se passera la prochaine fois en commission.

Je propose de passer au vote de la délibération 19 relative au compte de gestion, de la délibération 20 en rapport au compte administratif et la délibération 21 s'agissant de l'affectation des résultats, étant entendu que je dois quitter la salle lors de la délibération 20 ; Mme Corbes assurera la présidence de séance pendant ces quelques minutes.

Je propose de mettre aux voix la délibération 19.

*

* *

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,

APRÈS s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRÈS s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

DGS/MM 61/93APPROUVE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et DECLARE qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – APPROBATION

Pour l'examen de cette question relative au compte administratif 2020, la présidence est assurée par Madame CORBES.

Celle-ci invite Monsieur DACULSI à présenter le compte administratif 2020.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je laisse la présidence à Mme Corbes qui va attendre que je sois sorti.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Avant que vous ne sortiez, notre positionnement est sous réserve des réponses qui nous serons apportées par rapport aux questions posées.

Monsieur le Maire prend la parole :

Effectivement.

Le Maire quitte la séance.

Madame CORBES prend la parole :

M. le Maire étant sorti, nous allons procéder au vote de l’approbation du budget principal du compte administratif 2020.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

APPROUVE l’ensemble de la comptabilité principale.

ARRÊTE les restes à réaliser tels que résumés ci-après :

Investissement

• Restes à réaliser en dépenses : 702 242,46 €

• Restes à réaliser en recettes : 150 810,00 €

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fonctionnement

DGS/MM 62/93• Dépenses de l’exercice : 13 936 673,64 €

• Recettes de l’exercice : 17 049 071,40 €

• Résultat de l’exercice (1) : 3 112 397,76 €

• Résultat antérieur (2) : 7 179 319,94 €

RÉSULTAT 1+2 : 10 291 717,70 €

Investissement

• Dépenses de l’exercice : 4 393 641,42 €

• Recettes de l’exercice : 8 046 145,72 €

• Résultat de l’exercice (1) : 3 652 504,30 €

• Résultat antérieur (2) : - 5 470 985,53 €

RÉSULTAT 1+2 : - 1 818 481,23 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

(Sortie de M. le Maire pour le vote de cette délibération, la présidence étant assurée par Mme Corbes)

BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le Maire revient en séance.

M. DACULSI EXPOSE :

Vous venez d’approuver le compte administratif de 2020. Il convient par conséquent de prendre acte des résultats et de décider de leur affectation.

La comptabilité M14 qui s’applique à notre budget principal impose de délibérer sur l’affectation du résultat de fonctionnement.

Selon la M14, il convient d’affecter, en priorité et à titre obligatoire, le résultat cumulé excédentaire de fonctionnement provenant du compte administratif 2020 à la couverture du déficit de la section d’investissement, y compris les restes à réaliser constatés au compte administratif 2020.

Le solde peut être affecté soit en fonctionnement, soit en investissement. Cependant, cette affectation facultative en investissement est à déconseiller, car elle bloque les crédits dans cette section. Au contraire, ces crédits, laissés en section de fonctionnement, peuvent toujours être réimputés en investissement, à titre prévisionnel, par le biais de l’autofinancement.

Le budget Ville présente un résultat cumulé de fonctionnement de : 10 291 717,70 €.

DGS/MM 63/93La section d’investissement possède un solde d’exécution négatif égal à 1 818 481,23 € et un solde de restes à réaliser négatif de 551 432,46 €, soit un résultat négatif global de 2 369 913,69 €.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix la délibération 21 concernant l'affectation des résultats.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

● Affectation du résultat de fonctionnement en

investissement : 2 369 913,69 € ● Résultat maintenu en section de

fonctionnement : 7 921 804,01 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Monsieur le Maire prend la parole :

M. Daculsi, nous passons, comme convenu, aux délibérations 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de façon groupée. Nous délibérons par la suite.

BUDGET PRINCIPAL – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – APPROBATION

M. DACULSI EXPOSE :

Des ajustements budgétaires rendent nécessaire l'adoption d'une décision modificative du budget Ville.

La décision modificative qui vous est présentée :

- reprend les résultats et restes à réaliser constatés au compte administratif 2020 : il s’agit donc d’un budget supplémentaire.

- opère des transferts de crédits sans incidence sur le volume du budget.

- comporte des ouvertures nouvelles en dépenses et en recettes.

Elle s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition par chapitre jointe en annexe.

Monsieur DACULSI prend la parole :

DGS/MM 64/93Section de fonctionnement sur les dépenses et les recettes.

Dans la section de fonctionnement, dans les dépenses nouvelles proposées au bulletin supplémentaire, nous avons :

• l'AMO (Appel de maîtrise d’œuvre) concernant le projet de restauration à hauteur de

10 000 € ;

• le budget hors les murs rejoint un glissement de subventions pour organiser un

spectacle hors les murs, pris sur la subvention prévue avant ;

• le protocole sanitaire est à 13 700 €. Je pourrais revenir dans les détails plus tard ;

• le changement de nomenclature comptable qui s'agit de passer de M14 à M57 ;

• la régularisation des assurances ;

• la subvention du CCAS. Une délibération est particulière à ce sujet ;

• autres.

Les dépenses retirées concernent ce glissement de 10 000 € en rapport aux événements culturels et la suppression du déplacement.

Le virement avec une bascule de l'investissement totalise 7 852 557,98 € et nous arrivons à 7 972 422 € en tenant compte de ce budget supplémentaire.

Nous avons différentes recettes à hauteur de 50 618 € qui correspondent aux ressources humaines, aux ajustements des dotations et autres.

Différentes lignes de dépenses de fonctionnement existent, notamment les dépenses nouvelles :

• en poubelles de tri au niveau de la halle sportive ;

• le remplacement de la chambre froide ;

• AMO : internalisation pour la restauration scolaire ;

• l'organisation des conseils municipaux concernant les captations ;

• le budget hors les murs ;

• La Sablière concernant la signalétique.

Concernant les recettes de fonctionnement :

• des remboursements de rémunération de personnel. Pour cette raison, nous avons

les recettes des ressources humaines ;

• « autres » correspond à des produits exceptionnels relatifs aux dégâts des eaux pour

les assurances à hauteur de 6 100 € ;

• la participation de 3 600 € à destination des apprentis.

A propos de l'investissement, le résultat en 2020 est de 1 818 481,23 € avec un report des dépenses de 702 242,46 € et les dépenses nouvelles à 81 600 €. Les réserves s'élèvent à 5 060 250,98 €. Ce chiffre-là aurait été obtenu si nous avions réalisé la totalité des investissements entrepris, mais tel n'a pas été le cas. Nous nous retrouvons donc avec une dépense de 7 662 574,67 €. Dans les recettes, avec le complément qui vient de l'épargne, nous arrivons à une égalité entre les deux lignes.

Les dépenses nouvelles concernent :

DGS/MM 65/93• la création de la classe élémentaire à Reinetière avec la fusion ;

• la renaturation du Chassay de 15 100 € ;

• le matériel d'internalisation du ménage.

Voilà concernant ce budget supplémentaire qui est constaté autour de 0,5 %. Des ajustements ont pu être opérés, comme j'ai pu le signaler.

Y a-t-il des points particuliers ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Tu peux de suite présenter les événements culturels, le compte administratif et le budget supplémentaire.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Le compte administratif présente une slide particulière :

• les dépenses de personnel totalisent 162 430 € ;

• la saison culturelle revenait à 104 544 € ;

• les autres dépenses : 46 242 €.

A propos des recettes :

• la billetterie 38 239 € ;

• la location 4 251 € ;

• le résultat reporté de 2019 : 3 520 € ;

• la subvention d'équilibre.

Donc :

• les dépenses de fonctionnement totalisent 313 216,14 € ;

• les recettes de fonctionnement totalisent 317 309,91 € ;

• le résultat est de 4 093,77 €.

La question posée tout à l'heure concernait les événements culturels supprimés. Des factures ont effectivement été payées sur les 30 % d'avance. Certaines actions ont été annulées ou remboursées. J'ignore si M. Steinmetz a des précisions à nous apporter.

Y a-t-il des questions particulières ?

Monsieur STEINMETZ prend la parole :

Nous n'avons rien pu réaliser pendant la saison 2020-2021. Un certain nombre de spectacles ont été reportés, même de la saison précédente. Tous les événements prévus, notamment les animations de fin d'année de décembre ont été annulée au profit du crieur du marché et des illuminations du château.

Monsieur le Maire prend la parole :

J'ouvre le débat relatif au budget supplémentaire de la ville. Y a-t-il des questions ?

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je reviens au budget supplémentaire de la délibération 22. Mon intervention va être simple et synthétique. Je ne vais pas redire nos propos lors du vote du budget au mois de mars

DGS/MM 66/93dernier. Je ne vais pas vous surprendre en vous annonçant que notre position vis-à-vis de ce vote de cette délibération sera en ligne avec celle que nous avions adoptée au moment du vote du budget. En d'autres termes, nous serons contre ce budget supplémentaire.

Pourquoi ? C’est ce que je voulais expliquer. Déjà, je voudrais apporter une correction aux chiffres que j'avais donnés lors du Conseil municipal de mars dernier quant à l'évolution des charges de fonctionnement de l'année 2021 présentées dans le budget 2021, comparées au compte de l'année 2020. Le rapport du budget 2021 présentait un atterrissage prévisionnel des charges de fonctionnement de l'année 2020. Cela était effectivement provisoire.

J'avais indiqué que les charges de fonctionnement évoluaient de 8 % en 2021 comparées à 2020. Le compte administratif, avec les chiffres réels de l'année 2020, présenté tout à l'heure, démontre que nous ne sommes plus à 8 % mais à 9 %. Je voulais quand même apporter cette correction, parce qu'il s'agit d'une évolution.

Je me permets de corriger, il ne s'agit pas de 0,5 % du budget supplémentaire parce qu'il vient d’être rajouté 1 % dans les tirelires. Vous me direz qu'il est beaucoup plus simple à retenir puisque maintenant, le chiffre est arrondi à 10 %. Je n'émettrai pas de commentaires supplémentaires.

Le budget supplémentaire en investissement présente une ligne « autres recettes » de l'ordre de 2 710 707 €. A quoi correspond cette recette supplémentaire ?

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Prévost.

Madame PREVOST prend la parole :

A propos de l'assistance pour la restauration d'un budget de 10 000 €, quel est le projet derrière cette assistance ? Quelle organisation prévoyez-vous ?

Monsieur DACULSI prend la parole :

La première ligne de 2 710 000 € de recettes supplémentaires concerne les emprunts envisagés non réalisés. Cela a été intégré dans les « autres recettes ».

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je n'ai pas le souvenir que nous avions prévu d'emprunter.

Monsieur DACULSI prend la parole :

En tout cas, ces éléments me sont parvenus.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

L'équipe a porté le budget de l'année 2020 et je l'ai présenté. Je n'ai pas en tête l'existence d'un emprunt à réaliser.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous sommes ici sur le budget de 2021.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

M. Daculsi vient de dire que des emprunts étaient prévus.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Il était prévu dans notre budget primitif de contracter un emprunt, mais en fin de compte, nous n'en avons pas eu besoin. Raison pour laquelle, il passe en recettes.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

DGS/MM 67/93Je poursuis mon questionnement, des réserves sont disponibles, alors pourquoi prévoir un emprunt ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Ce sujet n'est pas d'actualité, nous n'allons donc pas en débattre.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Si on n'a plus le droit de poser des questions maintenant.

Monsieur le Maire prend la parole :

Vous n'allez pas poser une question à propos d'un sujet qui n'a pas lieu puisqu'au final, nous n'empruntons pas.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Excusez-moi d'avoir posé la question.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Salvayre afin d'apporter une précision concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage relevant de la restauration.

Monsieur SALVAYRE prend la parole :

Il s'agit d'une réflexion concernant le mode de restauration scolaire et le mode de gestion. S'il était question d'internaliser, il faudrait réfléchir aux périmètres.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous avons effectivement besoin d'un regard extérieur pour travailler cette question. Cette dernière fait partie d'un engagement de campagne. Il est utile de porter une réflexion quant à une régie directe de la restauration scolaire ou de continuer à l'externaliser. Nous avons donc eu recours à cette AMO afin de nous accompagner sur les possibilités ou non d'internaliser et d'intégrer les dimensions d'agriculture biologique, par exemple.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Les travaux vont démarrer, mais quand les résultats sont-ils prévus ?

Monsieur SALVAYRE prend la parole :

Les résultats des réflexions sont prévus en 2022.

Monsieur le Maire prend la parole :

Le marché SCOLAREST s'arrête fin de l'année 2022. L’objectif est de coller à ce marché.

Y a-t-il d'autres questions ? Je vous propose de mettre aux voix l'ensemble de ces délibérations.

Je commence par la délibération 22 du budget supplémentaire.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget principal.

DGS/MM 68/93ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI)

BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS EN 2021

M. DACULSI propose d’ajuster la subvention à l’organisme public figurant dans le tableau ci-dessous :

Organisme Subvention

votée

Subvention

supplémentaire

proposée

Subvention

prévue 2021

C.C.A.S. de Sainte-Luce-sur-

Loire

407 053,00 € 9877,03 € 416 930,03 €

Le versement de cette subvention fera l’objet d’un ajustement correspondant au besoin réel de la section de fonctionnement du budget annexe.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget supplémentaire.

Monsieur le Maire prend la parole :

La délibération 23 sur les subventions aux organismes publics. Qui est contre ?

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Cette délibération a-t-elle été présentée ? On est en train de voter des choses qui n’ont pas été présentées.

Monsieur DACULSI prend la parole :

J'en ai parlé, mais effectivement, cela n'a pas été présenté.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je viens de dire tout à l'heure que les délibérations groupées nous égaraient.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous avons tenté une autre méthode et apparemment, elle ne fonctionne pas bien. Nous procéderons donc autrement mais au moins, nous testons. Nous en avons parlé en commission. Vous nous avez envoyé un mail donnant votre accord.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Il s'agit d'ajuster la subvention à l'organisme public du CCAS. La subvention votée était de 407 053 € et celle supplémentaire proposée est de 416 930 €. Le versement de cette subvention fera l'objet d'un ajustement correspondant aux besoins réels de la section de fonctionnement du budget annexe. Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget supplémentaire. Ce versement est utile en raison de soucis rencontrés dans la subvention de la MOUS.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ?

Madame PICHON prend la parole :

La différence vient donc d'un problème de subvention de la MOUS?

DGS/MM 69/93Monsieur DACULSI prend la parole :

Dans les calculs des équilibres en 2019, la subvention de la mousse qui n'avait pas été perçue n'était pas encore intégrée, il en va de même lors du rattachement comptable. Cela a généré une perte de recettes en 2019 et un déficit de l'exercice de 21 871 €. Cette situation devait être théoriquement corrigée en 2020 avec la perception de la recette, mais la correction n'a pas été réalisée. Afin d'avoir un équilibre budgétaire, le déficit cumulé de 9 877,03 € doit être comblé grâce au budget supplémentaire.

Madame PICHON prend la parole :

Vous avez évoqué tout à l'heure une réorganisation du CCAS. Je n'en avais pas entendu parler.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Il me semble qu'il s'agissait de glissements de rémunérations, mais pas de réorganisation. M. David pourrait en parler mieux que moi.

Madame PICHON prend la parole :

Tel est le terme que vous aviez utilisé tout à l'heure.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Il s'agit d'affectations de lignes différentes par rapport au CCAS.

Madame PICHON prend la parole :

Il n'y a donc pas eu de changement ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Exactement.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Il s'agissait de rééquilibrages au niveau des organisations de personnel, de changement de lignes d'affectation.

Monsieur Le GOVIC prend la parole :

Nous avons évoqué cet élément en CA de CCAS lors du budget. Cela concerne un rattrapage de salaires qui avaient été mal affectés.

Madame PICHON prend la parole :

Il ne s'agit donc pas de réorganisation du service, vous me rassurez.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

DÉCIDE d'attribuer à l’organisme mentionné ci-dessus une subvention complémentaire de 9 877,03 €.

DGS/MM 70/93ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

BUDGET PRINCIPAL – AJUSTEMENT SUBVENTION D’ÉQUILIBRE 2021 AU BUDGET ANNEXE EVENEMENTS CULTURELS

M. DACULSI EXPOSE :

En raison de la crise sanitaire et de la fermeture de la salle Ligéria, des spectacles ont été reportés ou annulés. Afin de permettre la réalisation de spectacles gratuits en extérieur, il est proposé de basculer 10 000 € vers le budget de la Ville. Pour cela, il convient de réaliser des ajustements budgétaires lors du budget supplémentaire du budget annexe Événements Culturels. Ces ajustements entraîneront une évolution de la subvention d'équilibre du budget annexe Événements Culturels.

Au budget primitif 2021, la subvention votée était de 363 089 € TTC. Afin d’équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe Événements Culturels en 2021, il vous est proposé de retirer 10 000 € à la subvention d'équilibre, soit 363 089 € TTC.

Le versement de cette subvention fera l’objet d’un ajustement correspondant au besoin réel de la section de fonctionnement du budget annexe.

Les crédits correspondants sont inscrits dans le budget supplémentaire.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

DÉCIDE d’ajuster la subvention d’équilibre au budget annexe Événements Culturels à hauteur de 363 089 € TTC.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

BUDGET ANNEXE – ÉVÉNEMENTS CULTURELS – COMPTE DE GESTION 2020 – APPROBATION

M. DACULSI EXPOSE :

Nous vous proposons d’approuver le compte de gestion de 2020 du budget annexe Événements Culturels dressé par le Trésorier de la commune.

Monsieur DACULSI prend la parole :

DGS/MM 71/93Il permet au Trésor public de comparer le compte administratif et les éléments qui ne sont plus à voir.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix la délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,

APRÈS s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRÈS s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Événements Culturels dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et DECLARE qu’il n’appelle ni observation, ni réserve.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

BUDGET ANNEXE – ÉVÉNEMENTS CULTURELS – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – APPROBATION

Pour l'examen de cette question relative au compte administratif 2020 du budget annexe événements culturels, la présidence est assurée par Mme Corbes.

Celle-ci invite M. Daculsi à présenter le compte administratif 2020 du budget annexe événements culturels.

Depuis la réforme de la comptabilité M 14 applicable en 2006, l'affectation du résultat en fonctionnement est automatique lorsque le compte administratif ne fait pas apparaître de besoin de financement. Le résultat de fonctionnement excédentaire s'ajoute alors aux recettes de fonctionnement du budget sans qu'il soit nécessaire de délibérer.

Monsieur DACULSI prend la parole :

DGS/MM 72/93Nous avons présenté ce compte tout à l'heure. Les dépenses de l’exercice se sont élevées à 313 216,14 €. Les recettes de l'exercice ont été de 313 790,23 €. Le résultat était de 574,09 € en positif. Le résultat antérieur était de 3 519,68 €. Le résultat cumulé des deux est de 4 093,77 €.

Depuis la réforme de la comptabilité, l'affectation du résultat en fonctionnement est automatique et se portera, après votre accord, à 4 093,77 €.

Madame CORBES prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets la délibération aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

APPROUVE l’ensemble de la comptabilité annexe.

RECONNAÎT l’absence de restes à réaliser.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fonctionnement

• Dépenses de l’exercice : 313 216,14 euros

• Recettes de l’exercice : 313 790,23 euros

• Résultat de l’exercice (1) : 574,09 euros

• Résultat antérieur (2) : 3 519,68 euros

RÉSULTAT (1+2) : 4 093,77 euros

Investissement

• Dépenses de l’exercice : -

• Recettes de l’exercice : -

• Résultats antérieurs : -

RÉSULTAT (hors restes à réaliser) : -

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

(Sortie de M. le Maire pour le vote de cette délibération, la présidence étant assurée par Mme Corbes)

DGS/MM 73/93BUDGET ANNEXE – ÉVÉNEMENTS CULTURELS – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – APPROBATION

M. DACULSI EXPOSE :

Des ajustements budgétaires rendent nécessaire l'adoption d'une décision modificative du budget annexe Événements culturels.

La décision modificative qui vous est présentée reprend les résultats constatés au compte administratif 2020. Il s’agit du budget supplémentaire du budget annexe Événements culturels.

Elle s'équilibre en dépenses et en recettes suivant la répartition par chapitre jointe en annexe.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe événements culturels.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

TARIFS MUNICIPAUX – FIXATION DES TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2021

M. DACULSI EXPOSE :

Il convient de fixer les tarifs municipaux qui seront applicables à compter du 1er septembre 2021.

Afin de tenir compte des difficultés engendrées par la crise sanitaire actuelle, la Ville a décidé de ne pas revaloriser ses tarifs.

De plus, afin de soutenir les acteurs économiques du territoire, ils sont exonérés des taxes sur les terrasses et occupations de voirie au sol pour l’année 2021.

Enfin, la Ville a acté la création d’un second marché sur le parvis de la halle sportive, rue Olympe de Gouges. Afin d’accompagner le lancement de ce nouveau marché et les commerçants, il est proposé la gratuité des droits de place (Emplacement et abonnement) jusqu’au 31 décembre 2021.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Nous constatons que certains secteurs ont augmenté les tarifs. Tel est le cas de SCOLAREST qui l'augmente chaque année de 1 %. D'après les chiffres, l'inflation est de

DGS/MM 74/930,5 % donc, il a décidé ce gel. Pour cette raison, les Lucéens font un effort par rapport à la gestion municipale de 1,5 % entre l'augmentation des tarifs de restauration par SCOLAREST et l'inflation 0,5 %.

La Mairie a décidé de ne pas geler les tarifs afin de tenir compte de la conjoncture. La plupart des communes autour de nous ont décidé le gel des tarifs pour cette raison.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

J'avais prévu deux questions, mais vous venez de répondre à l'une, nous allons donc gagner du temps. Nous n'allons pas formuler de remarque particulière concernant cette grille de tarifs applicables à compter du 1er septembre prochain parce qu'il s'agit exactement de la même grille que j'avais eue l'occasion de présenter en juin dernier.

Je voudrais quand même apporter une correction, M. Daculsi, vous avez évoqué le taux d'inflation de 0,5 %. J'ignore où vous avez eu ce chiffre mais le mien est différent, c'est-à-dire à 1,4 % sur les douze derniers mois glissants. Cela est topé au mois de mai.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Vous dites au mois de mai ? Cela englobe donc les dix derniers mois.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Douze mois sur une année glissante.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Nous l'avons compté sur 2020.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Il faut toujours toper, puisque nous sommes en projection. Vous ne l'avez pas précisé.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Chacun a ses propres indicateurs.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Ma question s'adresse à vous, M. le Maire. En commission de ressources, vous avez signifié conduire prochainement une réflexion globale à propos des tarifs des services. J'ai compris que tout n'était pas arrêté, mais je voudrais connaître les grandes lignes directrices que vous appliquerez à cette nouvelle grille des tarifs qui serait sans doute applicable dans un an.

Monsieur le Maire prend la parole :

La question m'est posée, mais je vais laisser Mme Bessemoulin y répondre.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Vous avez tous les droits, c'est vous qui pilotez, M. le Maire. Il y a eu beaucoup de transferts de patates chaudes ce soir.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je fais juste confiance en mes adjoints à qui je répartis la parole.

Madame BESSEMOULIN prend la parole :

A compter du dernier trimestre 2021, un éventuel passage au taux d'effort sur les tarifications « enfance jeunesse » va être étudié. Cela concerne le périscolaire, la restauration, l'accueil de loisir et les séjours. Il va s'agir d'un travail d'étude approfondie afin de repérer les

DGS/MM 75/93potentiels impacts et étudier les différents aspects. Au terme de cette étude, il sera décidé de modifier ou non les tarifs en septembre 2022.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Vous évoquez les tarifs du périmètre « éducation jeunesse », qu'en est-il des autres ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Plusieurs sujets sont en cours d'étude, notamment les cimetières et la culture, afin de réfléchir aux tarifs à adapter.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Comment cela se traduirait-il ?

Monsieur le Maire prend la parole :

Vous le verrez le moment venu, mais rien n'est figé pour le moment. Nous sommes vraiment aux prémices de la réflexion.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Je parlais des grandes tendances.

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous ne les avons pas, nous aurons l'occasion d'en débattre le moment venu. Je n'en doute pas.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Ce sera avec plaisir.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Il s'agit d'une synthèse de cette délibération et celles d'avant, de 19 à 27. Vous avez dit tout à l'heure vous être appuyé sur la réponse que j'avais formulée. Je vous avais proposé de diviser en trois blocs. S'il en avait été ainsi, nous aurions eu plus de clarté. A un moment donné, nous ne savons plus quelle délibération nous votons. Je m'y perds moi-même.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

ADOPTE les tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2021 détaillés dans le document joint en annexe.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT VINCENT

DGS/MM 76/93M. DACULSI EXPOSE :

En 2020, une nouvelle convention triennale régissant les rapports financiers entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et l’école privée Saint-Vincent a été signée. Celle-ci précise notamment les modalités de la participation communale par référence aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement public.

Dans ce cadre, un avenant annuel doit actualiser le montant de la subvention octroyée :

• pour les charges de fonctionnement, sur la base du coût de l’élève,

• pour la restauration scolaire, sur la base du reste à charge.

Compte tenu du caractère particulièrement atypique de l’année 2020 en raison du contexte sanitaire et de ses impacts (période de fermeture des écoles, fonctionnement en jauges réduites lors du déconfinement, protocoles drastiques successifs en restauration scolaire…), il est proposé un gel de l’évolution du coût de l'élève et du coût du repas en maintenant les coûts 2019 comme référence.

Pour rappel, en 2019, le coût était de 445 € par élève des classes élémentaires et de 1 775 € par élève des classes maternelles. En ce qui concerne le reste à charge en restauration, il était de 2,61 € par repas pris par enfant Lucéen en 2019.

Pour la refacturation des activités natation et enseignement artistique, celle-ci est basée sur les créneaux effectivement réalisés durant l’année 2020 et tient compte des impacts de la crise sanitaire (ex : séances annulées).

Les modalités de cet avenant permettent de geler les effets induits par ce contexte particulier et de garantir une stabilité financière nécessaire pour les deux parties.

Monsieur DACULSI prend la parole :

A partir du moment où est proposé cet avenant, il est logique de se rapprocher des intéressés. Tel a été le cas, l'école Saint-Vincent et l'OGEC en ont été informés et n'ont formulé aucune remarque particulière.

Cette délibération a pour but d'accepter cette convention de participation financière.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation

Vu la circulaire N°2012 – 025 du 15 février 2012

Vu le contrat d’association conclu le 12 juillet 2014

Vu la convention de participation financière du 8 juin 2020

VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et vie citoyenne du 10 juin 2021

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de participation financière aux charges de fonctionnement entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et l’École privée Saint-Vincent

DGS/MM 77/93AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment à signer l’avenant

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

RÉGIE DE RECETTES – AJOUT D'UN NOUVEAU MODE DE PAIEMENT

M. DACULSI EXPOSE :

Pour payer les prestations DEJS et Petite Enfance, les familles ont la possibilité d’utiliser plusieurs moyens de paiement dont les chèques CESU papier.

Afin de tenir compte de l’évolution de la dématérialisation et pour répondre à la demande des familles, il est proposé d’accepter, à compter du 1er septembre 2021, les CESU dématérialisés.

Pour cela, il est nécessaire de s’abonner au service CRCESU en ligne.

Monsieur DACULSI prend la parole :

Aussi, il est nécessaire de délibérer afin d'ajouter ce nouveau mode de paiement.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

ACCEPTE les CRCESU dématérialisés en qualité de type de paiement pour les régies DEJS et Petite enfance

AUTORISE le maire à souscrire l’abonnement en ligne pour les CRCESU et à signer tous documents afférents à cette délibération

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

TARIFS MUNICIPAUX – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) AU 1ER JANVIER 2022

M. DENIEL EXPOSE :

Les modalités d’instauration par le Conseil municipal de la TLPE sont prévues aux articles L. 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Votée dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et s’inscrivant dans le Grenelle de l’Environnement, la TLPE est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur leur territoire afin de :

DGS/MM 78/93- freiner la prolifération des panneaux,

- réduire la dimension des enseignes,

- lutter contre la pollution visuelle,

- améliorer le cadre de vie.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qui sont de trois catégories :

• les dispositifs publicitaires,

• les enseignes,

• les pré-enseignes,

Le Conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire a décidé d’instituer la TLPE sur le territoire communal par délibération en date du 29 juin 2010. En raison de l’évolution législative et réglementaire, ainsi que du contexte local, il convient de réviser les conditions d’application de cette taxe.

Considérant que, en vertu de l’article L. 2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac, de l’avant-dernière année.

Pour l’application des tarifs maximaux en 2021, le Conseil municipal avait décidé, en 2020, de ne pas appliquer l’augmentation des tarifs et de conserver les tarifs de la TLPE 2020 (tarif de référence de 16,00 €/m²).

Le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac étant nul en 2020, les tarifs de référence restent pour 2022 équivalents à ceux de 2021.

Monsieur DENIEL prend la parole :

Comme chaque année, il vous est demandé de voter cette délibération. La TLPE est un outil qui permet à la commune de réguler l'affichage. La taxe s'applique à tous les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes.

Comme d'habitude, en fonction des surfaces, un tarif est donné. L’État nous avait fait, l'année dernière, une réfaction, mais nous ne l'avons pas encore cette année.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je précise qu'il s'agit du minimum légal. Cette délibération est identique à celle que vous aviez passée en 2019 ou 2020.

Y a-t-il des questions ?

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Au dernier conseil municipal, lors de la présentation du nouveau règlement de publicité métropolitain par Mme Charrier de Nantes Métropole, mon collègue M. Daniel avait posé une question. En sa qualité de délégué à la vie économique, vous aviez chargé M. Deniel d'aller recueillir le ressenti des commerçants et des artisans lucéens au sujet du règlement local de la publicité métropolitaine.

Cette délibération me donne l'occasion de lui demander ce qu'il en est.

Monsieur le Maire prend la parole :

Selon le calendrier de Nantes Métropole, le sujet des enseignes et le format seront vus à la rentrée en septembre ou octobre. J'ignore si Mme Cadieu ou M. Deniel veut apporter plus de précision. Mme Cadieu était en charge du dossier au titre de sa fonction de conseillère métropolitaine.

Madame CADIEU prend la parole :

DGS/MM 79/93Nous irons vers les commerçants vers la fin de l'été. Les règles abordées dans le règlement des publicités métropolitain ne sont pas très strictes. Cela est laissé à appréciation.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il d'autres questions ? Je la mets aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

VU la délibération n° 12.1 du Conseil municipal en date du 29 juin 2010, ayant pour objet tarifs et conditions de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 juin 2021,

VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022,

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 3.1 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2020 ayant pour objet les tarifs et les conditions de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

S’OPPOSE à l’indexation automatiquement des tarifs de la taxe sur la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année

FIXE les tarifs à :

Enseignes Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(non

numériques)

Dispositif

s

publicitair

es et pré-

enseigne

s

(numériq

ues)

Dispositif

s

publicitair

es et pré-

enseigne

s

(numériq

ues)

superficie

inférieure

ou égale

à 7m²

Superfi

cie

entre 7

et

12m²

superficie

entre

12m² et

20m²

avec

réfaction

Superfi

cie

entre

20 et

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superfi

cie

inférieu

re ou

égale à

50m²

superfic

ie

supérie

ure à

50m²

superficie

inférieure

ou égale

à 50m²

superficie

supérieur

e à 50m²

0 €/m² 16€/m² 16€/m² 32€/m² 64€/m² 16€/m² 32€/m² 48€/m² 96€/m²

DGS/MM 80/93MAINTIEN l’exonération, en application de l’article L. 2333-7 du CGCT, sur les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m².

EXONÈRE, en application, de l'article L. 2333-8 du CGCT, totalement :

- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12m²,

- les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage,

- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux.

EXONÈRE, en application de l’article L. 2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m²

DONNE tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (PHILIPPE BRASSELET, MARIE- CHANTAL PICHON, PHILIPPE BOURGEOLET, LAURENT DANIEL, ANA-SOFIA LECLERC, STÉPHANIE PREVOST, MERIEM ABKOUI)

Délégation de service public – Fourrière automobile – Attribution de la délégation

M. GROUSSIN EXPOSE :

Par délibération en date du 17 février 2021, le Conseil municipal a approuvé le choix d’une délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile, et a autorisé M. Le Maire à lancer une procédure de consultation.

Suite à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, une seule entreprise a déposé une offre dans les délais : le garage LOUIS XVI.

Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public de la Ville a procédé à l’analyse de la candidature et de l’offre, lors de sa réunion du 22 avril 2021.

Suivant l’avis de la commission, M. le Maire a choisi de retenir la proposition du garage Louis XVI.

Aujourd’hui, sur la base du rapport de la commission de délégation de service public et du projet de convention, il est demandé au Conseil municipal :

▪ d’approuver le choix du garage LOUIS XVI comme délégataire

▪ d’approuver la convention à conclure avec le garage LOUIS XVI

▪ d’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service public

avec le garage LOUIS XVI.

DGS/MM 81/93Monsieur GROUSSIN prend la parole :

La commission de délégation de service public du 22 avril a retenu le garage LOUIS XVI. Aujourd’hui et sur la base du rapport de cette commission, il est demandé au conseil municipal d'approuver le choix du garage LOUIS XVI et d'autoriser M. le Maire à signer la convention de DSP.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5 ;

VU le rapport de la commission de délégation de service public et le projet de convention de délégation de service public

VU l’avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 10 juin 2021 ;

APPROUVE le choix du garage LOUIS XVI comme délégataire

APPROUVE la convention

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de délégation de service public et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Délégation de service public – Exploitation du marché et de diverses occupations du domaine public – Attribution de la délégation

M. GROUSSIN EXPOSE :

Par délibération en date du 17 février 2021, le Conseil municipal a approuvé le choix d’une délégation de service public pour l’exploitation du marché et de diverses occupations du domaine public, et a autorisé M. le Maire à lancer une procédure de consultation.

Suite à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, une seule entreprise a déposé une offre dans les délais : la société SOGEMAR.

Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public de la Ville a procédé à l’analyse de la candidature et de l’offre, lors de sa réunion du 22 avril 2021.

Suivant l’avis de la commission, M. le Maire a choisi de retenir la proposition de la société SOGEMAR.

DGS/MM 82/93Aujourd’hui, sur la base du rapport de la commission de délégation de service public et du projet de convention, il est demandé au Conseil municipal :

▪ d’approuver le choix de la société SOGEMAR comme délégataire

▪ d’approuver la convention à conclure avec la société SOGEMAR

▪ d’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service public

avec la société SOGEMAR

Monsieur GROUSSIN prend la parole :

La commission de la délégation de service public du 22 avril a retenu la société SOGEMAR. Aujourd’hui et sur la base du rapport de cette commission, il est demandé au conseil municipal d'approuver le choix de la société SOGEMAR et d'autoriser M. le Maire à signer la convention de DSP.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5 ;

VU le rapport de la commission de délégation de service public et le projet de convention de délégation de service public

VU l’avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 10 juin 2021 ;

APPROUVE le choix de la société SOGEMAR comme délégataire

APPROUVE la convention à conclure avec la société SOGEMAR

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de délégation de service public et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. DAVID EXPOSE :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

DGS/MM 83/93Pour rappel, un poste ouvert au tableau des effectifs est déclaré vacant lorsque l’agent quitte définitivement le grade correspondant, soit après un départ définitif (retraite, mutation, licenciement, rupture conventionnelle), soit après une intégration dans un autre grade (reclassement, concours, avancement de grade, promotion interne).

Dans une volonté de déprécarisation de certains emplois, de mise en conformité réglementaire et dans le cadre d’un recrutement, il est proposé de créer les postes décrits ci- dessous au tableau des effectifs.

Pour information, le Conseil Municipal sera invité à se prononcer, lors de sa séance de septembre, sur une mise à jour du tableau des effectifs comprenant des suppressions de poste qui ne sont plus pourvus suite au départ d’agents ou qui ne peuvent pas être pourvus suite au retour de Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique sur les promotions internes.

DGS/MM 84/93M. DAVID propose la modification du tableau des effectifs suivante :

TABLEAU DES EFFECTIFS

Création

Grade Effectif s Catégorie Temps de travail Motifs

Technicien 2 B Temps complet

1 - Recrutement d’un

technicien au bureau d’études

à compter du 28/06/2021 >

Suppression d’un poste

d’ingénieur principal au CM de

septembre

2 - Poste laissé vacant dans

l’attente des retours sur la

promotion interne > si celui-ci

est pourvu, suppression d’un

poste d’agent de maîtrise

principal au Conseil municipal1

de septembre. Sinon,

suppression au CM de

septembre

Adjoint technique 1 C

Temps non

complet 30

heures

Stagiairisation d’un agent

vacataire au service entretien

restauration après CDD de 2

ans

Agent social 1 C Temps complet

Recrutement d’une auxiliaire

de crèche à Bidibulle sur le

grade correspondant >

Suppression d’un poste

d’adjoint technique au CM de

septembre

Adjoint d’animation 4 C Temps complet

Stagiairisation de 4 agents

vacataires à la DEJS2 après

CDD de 2 ans

Adjoint d’animation 1 C

Temps non

complet 28

heures

Stagiairisation d’un agent

vacataire au Patio suite à la

création du PIJ3

Monsieur DAVID prend la parole :

Cette délibération concerne des créations d'effectifs qui n'ont aucun impact financier, car il s'agit d'ajustements administratifs. Cette délibération compte deux parties : une partie relative à une régularisation technique des recrutements à la suite de départs et une autre partie se rapportant à la déprécarisation des emplois. Nous l'avons évoquée lors de la discussion à propos du Territoire zéro chômeur.

Je voudrais préciser que la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire compte 183 agents titulaires de la fonction publique et 88 agents contractuels. Il faut compter dans ces 88 agents contractuels

1 CM

2 Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et des Sports

3 Point Information Jeunesse

DGS/MM 85/93les 51 vacataires qui sont en accroissement d'activité saisonnière dans les centres de vacances.

L'objectif est de stagiairiser des agents. Pour cette raison, en matière d'animation, cinq agents vont l'être afin de déprécariser ce type d'emploi.

Je me suis engagé, lors du comité technique, à effectuer toutes les régularisations en matière de suppression d'emploi une fois les retours de la promotion interne obtenus. Nous n'allons donc pas créer des postes pour après les supprimer. Nous allons attendre la décision du centre de gestion d'ici début juillet afin d'acter les ajustements au Conseil municipal de septembre.

Monsieur le Maire prend la parole :

Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU l’avis du comité technique en date du 3 juin 2021

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du 10 juin 2021,

DÉCIDE d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet dès la publication de la délibération.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Création

Grade Effectif Catégorie Temps de travail

Technicien 2 B Temps complet

Adjoint technique 1 C Temps non complet 30 heures

Agent social 1 C Temps complet

Adjoint d’animation 4 C Temps complet

Adjoint d’animation 1 C Temps non complet 28 heures

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

DGS/MM 86/93REMISE GRACIEUSE SUR DÉBET POUR LA COMPTABLE DE LA VILLE DE SAINTE- LUCE-SUR-LOIRE

M. DAVID EXPOSE :

Suite à un contrôle auprès de la Comptable publique de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, Murielle DURASSIER, sur la paie de janvier 2017, la Chambre régionale des comptes4 des Pays de la Loire, par jugement prononcé en date du 28 avril 2021, a décidé une présomption de charges à son encontre pour absence de production des arrêtés individuels liés au régime indemnitaire. De ce fait, elle est constituée débitrice de la Ville :

• Pour la présomption de charge n° 1, de la somme de vingt mille six cent soixante-

trois euros et quarante centimes (20 663,40 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2020

• Pour la présomption de charge n°2, de la somme de deux mille deux cent soixante-

dix euros et vingt-quatre centimes (2 270,24 €), augmentée des intérêts à compter du 28 décembre 2020.

Par mail en date du 29 avril 2021, Mme DURASSIER a informé la Ville qu’elle allait solliciter une remise gracieuse auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Cette demande doit s'accompagner d'une délibération de la Ville accordant une remise gracieuse.

Présomption de charge n° 1 – paiement d’une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) (2 973,45€) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) (17 689,95€) – mandat n° 28 du 24 janvier 2017

Par délibération en date du 30 mars 2010, le Conseil Municipal prévoyait la mise en place de :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les filières

administrative, culturelle, sportive et animation pour les agents pouvant en bénéficier, conformément à la réglementation (décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié et n° 2002-63 du 14/01/2002)

• l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les filières administrative,

culturelle, sportive, police, animation, technique et sanitaire et sociale pour les agents pouvant en bénéficier, conformément à la réglementation (décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié et n° 2002-63 du 14/01/2002).

Présomption de charge n° 2 – paiement d’indemnités de missions particulières (2 270,24€) – mandat n° 28 du 24 janvier 2017

Par délibération en date du 30 mars 2010 le Conseil Municipal prévoyait que le régime indemnitaire mis en place permettrait aux agents classés à un niveau inférieur à leur ancienne situation de garder à titre individuel le montant de leur ancien niveau. Ladite délibération instituait également la mise en place d’indemnités spécifiques, notamment l’indemnité de missions particulières réalisées dans le cadre des missions de service public. Cette indemnité a notamment permis de remplir les engagements de maintien de régime indemnitaire énoncés ci-dessus.

4 CRC

DGS/MM 87/93Pour ces deux présomptions de charge, les sommes avaient été inscrites au budget 2017 et correspondaient à la politique générale de régime indemnitaire mise en place.

De plus, à cette date, la Ville avait informé Madame DURASSIER par courrier en date du 2 novembre 2016, de son retard dans la mise en œuvre du RIFSEEP et d’une demande d’un délai pour sa mise en œuvre ainsi qu’une continuité d’application du caractère exécutoire de la délibération mentionnée ci-dessus.

Bien que les arrêtés individuels n’aient pu être produits, la Ville estime ne pas avoir subi de préjudice financier lié au manquement présumé de Mme DURASSIER.

Monsieur DAVID prend la parole :

Comme dans la plupart des entreprises, nous sommes soumis à des missions d'audit et de contrôle. La comptable publique de la ville de Sainte-Luce-sur-Loire a eu un contrôle de la part de la chambre régionale des comptes. Un jugement a été prononcé, notamment une présomption de charges à son encontre pour des questions administratives. Il s'agit d'un contrôle des paies de janvier 2017 où s'inscrivaient une indemnité d'administration et de technicité (IAT) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Il fallait produire des arrêtés individuels et cela n'avait pas été effectué à l'époque.

Mme Durassier, la comptable publique de la ville de Sainte-Luce-sur-Loire, a été condamnée. Cela signifie que cette présomption est à charges. Afin de lui permettre de demander une remise gracieuse auprès du ministère des Finances, il faut recourir à une décision du conseil municipal. Je souligne que pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, tout avait été budgétisé et payé. Cela ne nous coûte rien et d'ailleurs, la comptable n'a pas souhaité notre présence lors du jugement. Elle est sans doute couverte par son assurance. Il nous reste seulement à délibérer.

Monsieur BRASSELET prend la parole :

Nous n'avons pas d'éléments précis à propos de la décision de demande de remise gracieuse. Nous n'avons pas participé au contenu du dossier. Nous ne sommes ni pour ni contre donc, nous nous abstenons.

Monsieur le Maire donne la parole à M. David afin de fournir des compléments d'information.

Monsieur DAVID prend la parole :

Le jugement de la Chambre régionale des comptes d'avril 2021 compte 16 pages. Honnêtement, il est relativement compliqué. Malgré le fait que nous ayons fourni toutes les pièces demandées, je ne comprends pas la raison pour laquelle nous sommes arrivés à cette présomption. Je ne me prononcerais pas dessus.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

DGS/MM 88/93VU l’article 11 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés,

VU le jugement n° 2021-0007 du 31 mars 2021 de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire,

VU la demande Mme Murielle DURASSIER, Comptable publique de la Ville de Sainte-Luce- sur-Loire en date du 29 avril 2021,

VU l’avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne du10 juin 2021,

EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par Mme Murielle DURASSIER, Comptable publique de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI)

COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIFS AUX RISQUES FINANCIERS EXTERNES ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DE NANTES METROPOLE AU TITRE DES ANNEES 2014 ET SUIVANTES - INFORMATION

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole sur les exercices 2014 et suivants.

Ce contrôle est formalisé par 2 rapports :

• Un premier rapport général ayant pour objet le contrôle organique de la Métropole,

l’analyse des modalités d’exercice des compétences dans le cadre du nouveau pacte métropolitain, l’organisation et la gouvernance, la qualité de l’information financière et comptable et la situation financière, rétrospective et prospective.

Ce rapport d’observations définitives a été présenté au Conseil Métropolitain du 16 octobre 2020 et au Conseil municipal de la ville de Sainte-Luce-sur-Loire le 16 décembre 2020 conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières qui prévoit que les communes membres de la Métropole doivent le présenter à leur plus proche Conseil municipal afin qu’il donne lieu à un débat.

• Un second rapport portant sur les risques financiers externes et les engagements

hors bilan de Nantes Métropole.

Ce rapport d’observations définitives qui complète le rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole a fait l’objet d’une présentation et d’un débat lors du Conseil Métropolitain du 12 février 2021.

Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, ce rapport est également transmis par la Chambre Régionale des comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter au plus proche Conseil Municipal et prévoir un débat.

DGS/MM 89/93Ce rapport a été transmis par Nantes Métropole à Monsieur le Maire le 20 avril 2021 par courrier afin qu’il soit présenté en Conseil municipal et qu’il donne lieu à un débat.

Monsieur le Maire prend la parole :

J'ai trois délibérations à vous présenter. La première concerne le rapport de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en rapport avec la gestion de Nantes Métropole. Nous avions déjà eu le premier rapport il y a quelques mois de cela. Il s'agit ici d'un second rapport au sujet des risques financiers externes et des engagements hors bilan de Nantes Métropole, présenté lors du conseil métropolitain du 12 février 2021.

Un certain nombre d'éléments ont été donnés par la chambre régionale des comptes, avec trois recommandations :

• la traçabilité des engagements hors bilan dans le compte administratif ;

• la traçabilité des opérations hors bilan ;

• la cartographie des risques liés aux engagements hors bilan.

Y a-t-il des questions ?

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Vous aviez présenté cette synthèse au conseil municipal de décembre dernier. Je vous avais demandé les grandes différences entre le rapport qui venait d'être produit et le précédent qui datait de 2015. Vous m'aviez répondu que vous n'aviez pas regardé. Six mois se sont écoulés, je pensais que vous auriez procédé à la comparaison.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je ne l'ai pas regardé. Le rapport de décembre concernait le contrôle organique de la Métropole et celui-ci en est un autre.

Monsieur BOURGEOLET prend la parole :

Celui de décembre était une synthèse tandis qu'ici, il s'agit d'un autre rapport. Un parallèle peut être toutefois établi entre les deux. Vous m'avez donné une réponse très synthétique.

Monsieur le Maire prend la parole :

Il s'agit de prendre acte de cette délibération.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 11 mars 2021,

Vu les dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières,

Vu l’avis de la commission Ressources et organisation en date du 10 juin 2021,

PREND acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatifs aux risques financiers externes et aux engagements hors bilan de Nantes Métropole au titre des années 2014 et suivantes ;

PREND acte que ce rapport a été présenté et qu’il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance ;

DGS/MM 90/93AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

La commission locale d’évaluation de transfert de charges (CLETC) est prévue par l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts. Elle a pour objet d’évaluer le coût des compétences transférées en cas de transfert de compétences ou lors de la définition de l’intérêt métropolitain, si elle génère un nouveau transfert de charges des communes vers Nantes Métropole.

Cette commission a été créée par le Conseil métropolitain du 9 avril 2021.

Elle est composée de 31 membres au total, désignés par chaque Conseil municipal.

Son président et son vice-président seront élus par la commission parmi ses membres.

Il convient ainsi de désigner le représentant de notre commune qui siégera au sein de cette commission. Pour assurer le bon fonctionnement de cette commission, il convient également de procéder à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Monsieur le Maire prend la parole :

Il s'agit de la désignation des représentants à la fameuse CLETC prévue dans le cadre du code général des impôts. Cette commission a été créée le 9 avril 2021 par le conseil métropolitain de Nantes Métropole. Elle est composée de 31 membres. Chaque membre est désigné par le conseil municipal. Je vous propose de désigner, pour ce qui concerne la ville de Sainte-Luce-sur-Loire :

• Loïc LEROUX en tant que membre titulaire ;

• Michel DACULSI en tant que membre suppléant.

Y a-t-il des questions ?

Monsieur BRASSELET prend la parole :

A l'accoutumé, lorsqu'il s'agit de désignations de nouveaux représentants, nous ne prenons pas part au vote.

Monsieur le Maire prend la parole :

Je mets aux voix.

*

* *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts ;

VU la délibération du Conseil métropolitain du 9 avril 2021 ;

VU l'avis de la commission Ressources, Organisation et vie citoyenne du 10 juin 2021.

DGS/MM 91/93DÉSIGNE pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation de transfert de charges :

M. Loïc LEROUX, membre titulaire

M. Michel DACULSI, membre suppléant

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant.

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI)

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. DESCLOZIERS INFORME :

L’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu’il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.

Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier conseil.

1 – Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

Avril 2021

• Renouvellement de concession SYCOMORE Z29 par MR QUÉBRIAC – Z29

renouvelé par Mme LEFORT sous tutelle pour une durée de 15 ans

• Renouvellement de concession EUCALYPTUS Y6 par Mme GENIN – Y6 pour une

durée de 15 ans

• Renouvellement de concession LINEA J11 par Mr RITEAU – J11 pour une durée de

30 ans

• Renouvellement de concession par Mme ANDRÉ Véronique – A08 pour une durée

de 15 ans

Mai 2021

• Renouvellement de concession par Mme LUCAS Raymonde – E 59 pour une durée

de 15 ans

• Renouvellement de cavurne par Mme BOUDAUD Maryse – X 13 pour une durée de

15 ans

• Renouvellement de cavurne par M. DIOT Pierre – X 15 pour une durée de 30 ans

• Renouvellement de cavurne par Mme MARTINEAU Chantal – X 16 pour une durée

de 30 ans

DGS/MM 92/93• Renouvellement de concession par Mme HAUREIX Mauricette – L 03 pour une durée

de 15 ans

2 – Finances

Régie de recettes et d'avances

➢ Régie d’avances « ACCUEIL DE LOISIRS » :

N° 77/2021 : Modification régie d’avances : augmentation du montant maximum de l’avance à consentir pour la période du 15 juin au 15 septembre (de 6 000 € à 8 000 €)

3 – Marchés publics : information sur les marchés et accords-cadres voir tableau joint en annexe

Monsieur le Maire prend la parole :

Le dernier concerne une information quant aux décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez accordée. Vous avez plusieurs sujets, notamment :

• des reprises de concession ;

• la régie d'avance pour l'accueil de loisirs ;

• des marchés publics de livraisons de produits d'entretien ;

• les travaux de réparation de la charpente et la toiture de la salle de sport

Robert Chereau à Patisseau ;

• une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la rénovation et de la mise aux normes

du restaurant de l'accueil périscolaire du groupe scolaire « La Cerisaie ».

Y a-t-il des questions ? Comme il s'agit d'une information, cela ne requiert donc pas de délibération.

Je voudrais simplement remercier l'ensemble des élus du Conseil municipal pour ce travail mené pendant un an, qui a demandé une adaptation et une mise en œuvre de nos politiques. Merci à tous pour votre engagement quotidien très important et précieux pour les Lucéens.

Merci également aux services de la ville qui ont aussi travaillé très dur afin de nous accompagner dans notre prise de fonction.

Je vous souhaite un bon été, de bonnes vacances, à toutes et tous, élus, services et Lucéens.

LE CONSEIL MUNICIPAL SE TERMINE À 22H30.

DGS/MM 93/93