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Déliberation - DE 2023 08 05 DELIB AMORTISSEMENT M57 budget PRINCIPAL 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 08 05 DELIB AMORTISSEMENT M57 budget PRINCIPAL 1)
Thèmes du document : Logement, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
08-05 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-08-05
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 à compter
du 1er janvier 2024 – Budget Principal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures et douze minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT
Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane,
PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BEVOZ Sébastien pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT, BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre
LALLEMENT, GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques FUMEX, LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à
Monsieur Le Maire, LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON, MARTINE Christine
pouvoir Monsieur Gilbert LEMOINE, ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne, CRETIER Humbert
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
en présence de 20 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants,
Vu la délibération n°2019-197 du 23 octobre 2019, fixant les durées d’amortissement du budget principal
en M14,
Vu la délibération n°2023-07-05 du 26 juillet 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2024, pour le Budget Principal et les budgets annexes « Bois et Forêts », « Lotissement
le Planachat », « Gite d’Hostiaz », « Gendarmerie », « Section de Vaux Saint Sulpice »,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article
L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est
considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont
considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme
dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations
sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles
suivantes :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-05-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 08-05 2
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire
figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à
leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions
(œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements
de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux
et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Une des innovations de la M57 concerne les biens historiques et culturels inscrits aux comptes 216 qui sont
désormais distingués entre les biens sous-jacents (21611 et 21621) et les dépenses ultérieures (21612 et 21622).
Les biens historiques et culturels n’ayant pas de durée de vie déterminable, ils ne sont pas amortis. Les dépenses
ultérieures font l’objet d’un plan d’amortissement.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les durées d’amortissement
applicables au 1er janvier 2024 :
- en annulant, à compter du 1er janvier 2024, la délibération n°2019-197 du 23 octobre 2019, fixant les
durées d’amortissement du budget principal en M14,
- et en fixant les durées d’amortissement applicables à compter du 1er janvier 2024, selon les articles de
la M57, et correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, (voir le tableau annexé à
la présente délibération).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Plateau d’Hauteville
calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au
1er janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date
effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment
pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot,
petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une
approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre
part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui
font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est
proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-05-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 08-05 3
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- DECIDE :
▪ Article 1 : d’annuler, à compter du 1er janvier 2024, la délibération n°2019-197 du 23 octobre 2019, fixant
les durées d’amortissement du budget principal en M14,
▪ Article 2 : d’approuver, pour le budget Principal, les durées d’amortissement applicables à compter du
1er janvier 2024, selon les articles de la M57, et correspondant effectivement aux durées
habituelles d'utilisation, (voir le tableau annexé à la présente délibération),
▪ Article 3 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
▪ Article 4 : d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une
annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
▪ Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application
de la présente délibération.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-05-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 18/10/2023 08-05 4
ANNEXE
1- BIENS DE FAIBLE VALEUR
Compte
en M14
Compte
en M57 Nature de l’Immobilisation
Durées
d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 1 000 € TTC 1 an
2- LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT – Chapitre 13
Compte
en M14
Compte
en M57 Nature de l’Immobilisation
Durées
d'amortissement
131 131 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables
Selon la durée
d’amortissement du
bien auquel elle se
rapporte 133 133 Fonds affectés à l’équipement amortissable
3- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES – Chapitre 20
Compte
en M14
Compte
en M57 Nature de l’Immobilisation
Durées
d'amortissement
202 202
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de
révisions des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre
3 ans
203 203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 3 ans
204 204
Subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent
des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles
sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux
entreprises
5 ans
Subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent
des biens immobiliers ou des installations 30 ans
Subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent
des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement
social, réseaux très haut débit...)
40 ans
205 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 5 ans
208 208 Autres immobilisations incorporelles 3 ans
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-05-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 08-05 5
ANNEXE
4- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – Chapitre 21
Compte
en M14
Compte
en M57 Nature de l’Immobilisation
Durées
d'amortissement
2121 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 ans
21318 21318 Constructions – Autres Bâtiments publics 30 ans
2132 21321 Constructions – Immeubles productifs de revenus 50 ans
2135 21351 Constructions – Installations générales, agencements, aménagements des constructions – Bâtiments publics 30 ans
2135 21352 Constructions – Installations générales, agencements, aménagements des constructions – Bâtiments privés 30 ans
2138 2138 Constructions – Autres 30 ans
2151 2151 Installations, matériel et outillages techniques – Réseaux de voirie 30 ans
21534 21534 Installations, matériel et outillages techniques – Réseaux d’électrification 30 ans
21538 21538 Installations, matériel et outillages techniques – Autres réseaux 30 ans
21568 21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans
21571 215731 Matériel roulant de voirie 15 ans
21578 215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 15 ans
216 21612 Dépenses ultérieures sur biens historiques et culturels immobiliers (ex. travaux sur bâtiment classé) 10 ans
216 21622 Dépenses ultérieures sur biens historiques et culturels mobiliers (ex. travaux sur sculpture, tableau, ouvrage, ...) 10 ans
2181 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
2182 21828 Matériel de transport – Autres (véhicule permettant le transport de personnes ou de marchandises) 8 ans
2183 21831 Matériel informatique – Scolaires 5 ans
2183 21838 Matériel informatique – Autres 5 ans
2183 /
2184 21841 Matériel de bureau et Mobilier – Scolaires 5 ans
2183 /
2184 21848 Matériel de bureau et Mobilier – Autres 5 ans
2183 2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2188 2188 Autres immobilisations corporelles 8 ans
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-05-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023