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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 08 07 DELIB AMORTISSEMENT M41 budget ENERGIES 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
08-07 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-08-07
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M41 à compter
du 1er janvier 2024 – budget annexe de la Régie des Energies
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures et douze minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT
Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane,
PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BEVOZ Sébastien pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT, BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre
LALLEMENT, GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques FUMEX, LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à
Monsieur Le Maire, LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON, MARTINE Christine
pouvoir Monsieur Gilbert LEMOINE, ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne, CRETIER Humbert
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
en présence de 20 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants,
Vu la délibération n° 2022-12-07 du 26 octobre 2022 fixant les durées d’amortissement du budget annexe
Gîte d’Hostiaz en M14 et annulant celles du budget de la Régie des Energies en M41 pendant la durée de
l’affermage, puisque c’est le concessionnaire qui amortit les biens pendant toute la durée de la DSP ,
Vu la délibération n°2023-07-05 du 26 juillet 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2024, pour le Budget Principal et les budgets annexes « Bois et Forêts », « Lotissement
le Planachat », « Gite d’Hostiaz », « Gendarmerie », « Section de Vaux Saint Sulpice »,
Vu la délibération n°2023-08-06 du 27 septembre 2023 approuvant pour les budgets annexes « Gite d’Hostiaz
», « Gendarmerie », « Section de Vaux Saint Sulpice », les durées d’amortissement applicables à compter du
1er janvier 2024, selon les articles de la M57,
Considérant que le budget de la régie des énergies n’est pas concerné par la mise en place de la nouvelle
nomenclature M57, puisque c’est un budget de SPIC (service à caractère industriel et commercial) et qu’il
conserve sa propre nomenclature (M41),
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 08-07 2
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ,
pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans
le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à
rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse
de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les
comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire
figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à
leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions
(œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements
de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux
et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Afin d’être en concordance avec les autres budgets de la commune, il est proposé de fixer les durées
d’amortissement applicables au 1er janvier 2024 au budget annexe de la Régie des Energies, selon les articles
de la M41, et correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, (voir le tableau annexé à la
présente délibération).
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l'origine.
L'instruction M4 (et sa déclinaison M41) précise : l’amortissement d’une immobilisation commence à la date
de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de
mise en service (application du prorata temporis).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une
approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre
part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT et qui
font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est
proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 08-07 3
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- DECIDE :
▪ Article 1 : d’approuver, pour le budget annexe de la Régie des Energies, les durées d’amortissement
applicables à compter du 1er janvier 2024, selon les articles de la M41, et correspondant
effectivement aux durées habituelles d'utilisation, (voir le tableau annexé à la présente
délibération),
▪ Article 2 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
▪ Article 3 : d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT, ces biens de faible valeur étant amortis en une
annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
▪ Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application
de la présente délibération.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 18/10/2023 08-07 4
ANNEXE
1- BIENS DE FAIBLE VALEUR
Compte
en M41 Nature de l’Immobilisation
Durée
d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 1 000 € HT 1 an
2- LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT – Chapitre 13
Compte
en M41 Nature de l’Immobilisation
Durée
d'amortissement
131 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables Selon la durée d’amortissement du
bien auquel elle se
rapporte 133 Fonds affectés à l’équipement amortissable
3- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES – Chapitre 20
Compte
en M41 Nature de l’Immobilisation
Durée
d'amortissement
203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 3 ans
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 5 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 3 ans
4- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – Chapitre 21
Compte
en M41 Nature de l’Immobilisation
Durée
d'amortissement
2138 Constructions – Autres 30 ans
21533 Installations à caractère spécifique – Chauffage urbain 30 ans
21543 Matériel Industriel – Chauffage urbain 10 ans
21548 Matériel Industriel – Autres 10 ans
21553 Outillage industriel – Chauffage urbain 15 ans
21573 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels – Chauffage urbain 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques - Autres 15 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport 8 ans
2183 Matériel de bureau et Matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 8 ans
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023