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Déliberation - DEL 197 Amortissement DES Immobilisations du Budget Principal
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 197 Amortissement DES Immobilisations du Budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-197
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal SL D PS Po PS Po PR ÉD PS EL LS Po
Obijet : Amortissement des immobilisations du Budget PRINCIPAL.
Séance du 23 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville dûment convoqué le seize octobre deux mille dix-neuf, s'est réuni en
séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN
Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELL Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-
Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe,
RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce,
FERRO Nicole, GRITTI Delphine, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard (pouvoir à BEVOZ Sébastien),
DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques) HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), PESENTI Philippe (pouvoir à BOURGEAIS Didier).
Mme PETIT Odile (pouvoir à BERTHET Claire).
Membres absents excusés sans pouvoir : Mme JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, HUGON Marlène,
PALAZZI-ZANI Nelly, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 37 présents, 5 pouvoirs.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'amortissement des immobilisations est obligatoire pour les
communes dont là population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, conformément à l'article 1# du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L 2321-2-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou catégorie de bien par l'assemblée délibérante, à l'exception des frais relatif au chapitre 20.
Pour la commune l'obligation est faite d'amortir les sommes des biens acquis et mandatés au budget général :
- de certains comptes du chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
- de certains comptes du chapitre 21 - Immobilisations corporelles - Matériel
Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de réactualiser la délibération relative aux durées
d'amortissement au nom de la commune de Plateau d'Hauteville, il précise que :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-197-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
197-1 - une délibération au nom de la commune déléguée d'Hauteville-Lompnes avait été prise en 2015
pour la durée d'amortissement et qu'elle reste en application pour les” biens déjà inscrits au
patrimoine.
- là présente proposition regroupe l’ensemble des comptes à amortir et les durées d'amortissement
seront mises en application à compter des amortissements des biens de l'exercice 2019.
- pour les immeubles productifs de revenus inscrits au compte 2132, une durée d'amortissement
spécifique pourra être décidée par le Conseil en fonction des conditions de mise à disposition du bien.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ADOPTE les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous,
1- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -— Chapitre 20
Biens Durées d'amortissement
202 -Frais d'étude relatifs aux documents d'urbanisme
Jusqu'à 5 000 € 5 ans
Plus de 5 000 € 10 ans
2031 et 2033 - Frais d'études et insertion non suivis de 5 ans
réalisation
2032 - Frais de recherche et développement 5 ans 204 - Subventions d'équipement versé à une personne de droit
+ 2 5 ans privé
204 - Subventions d'équipement versées à une personne de
droit public 5 ans
Jusqu'à 5 000 € 10 ans
Entre 5 001 € et 25 000 € 15 ans
Plus de 25 000 €
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, 5 ans
marques, procédés, droits et valeurs similaires
208 - Autres immobilisations incorporelles 2 ans
2- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES - Chapitre 21
213 - Constructions
Biens Durées d'amortissement
2132 - Immeubles productifs de revenus Durée de la MISE à disposition
215 -— Installations, matériel et outillage techniques
Biens Durées d'amortissement
2153 - 2157 - 2158 - Matériel et outillage
Jusqu'à 1 000 € 5 ans
Entre 1 001 € et 5 000 € 10 ans
Entre 5 001 € et 15 000 € 15 ans
Plus de 15 000 € 20 ans
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-197-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
197-2 218 — Autres immobilisations corporelles P
Biens Durées d'amortissement
2181 - Installation générales
Jusqu'à 1 000 € 5 ans
Entre 1 001 € et 5 000 € 10 ans
Entre 5 001 € et 15 000 € 15 ans
Plus de 15 000 € 20 ans
2182 - Matériel de transport
Jusqu'à 25 000 € 20 ans
Entre 25 001 € et 50 000 € 25 ans
Plus de 50 000 € 30 ans
2183 - Matériel de bureau et informatique
et 2184 - Mobilier
Jusqu'à 1 000 € 5 ans
Entre 1 001 € et 5 000 € 10 ans
Entre 5 001 € et 15 000 € 15 ans
Plus de 15 000 € 20 ans
2188 - Autres immobilisations corporelles.
Jusqu'à 1 000 € 5 ans
Entre 1 001 € et 5 000 € 10 ans
Entre 5 001 € et 15 000 € 15 ans
Plus de 15 000 € 20 ans
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-197-DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
197-3