Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 45 2025 Admission en non valeur pref
Déliberation - D2025 44 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - DELIB 52 2025 Admission en non valeur
Déliberation - DELIB 12 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - delib 2 admissions en non valeur
Déliberation - DELIB 111 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - delib 3 admissions en non valeur
Déliberation - DELIB 112 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Arrêté - D2018 44 Admission en non valeur
Procès Verbal - 99 DE 47 Creation emploi ATSEM AESH a tps non comp
Procès Verbal - 99 DE 44 Admission en non valeur
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 44 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
FH — 09/2024 — 44 DEPARTEMENT 2 [ Meurthe-et-Moselle J [ 1) O LC! —” ARRONDISSEMENT NANCY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON Du 30 septembre 2024 GRAND COURONNE L'An deux mil vingt-quatre, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ. z. Etaient présents : Mmes et MM. OGIEZ HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB DEHAYE C. JACOB WERHLEN. MATHIS DENIS DEMARNE BABIN ENEL BEN ISMAIL DEVITERNE Absents excusés : B. JEANDEL a donné pouvoir à ML. MASSON MC. DANNEBEY a donné pouvoir à C. JACOB C. FRANCHE a donné pouvoir à L. BABIN L. SCHIEL a donné pouvoir à À. CASTELA C. SIMEANT a donné pouvoir à À. ANDRE R. CORBERAND a donné pouvoir à M. OGIEZ L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL Absente : S. DUSSIAUX Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. OBJET Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Nomenclature ACTES : 7.1 FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires Nombre de Conseillers : enexercice: 27 présents : 17 votants : 26 Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 20h26 Réference de l'AR : 054-215404393-20240930-44_2024-DE Affiché le 03/10/2024 ; Certifié exécutoire le 03/10/2024 FH — 09/2024 — 44 pour: 26 contre : 0 abstention : O Rapporteur : N. HOUDRY Exposé des motifs Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Nancy informe la Commune que des créances sont irrécouvrables. Ces créances sont réputées irrécouvrables car le montant de chaque titre de recette est inférieur au seuil de poursuite. Le montant total de 59.51 € se décompte ainsi : ANNEE MONTANT 2021 20.86 € 2022 38.65 € TOTAL 59.51 € L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur. Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Nancy; Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 ; Considérant que ces créances ne peuvent plus faire l'objet de poursuites ; Considérant l'avis favorable des Commissions en date du 17 septembre 2024 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré : - __ Admet en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus ; - Procède au mandat au compte 6541 du budget primitif 2024. PJ : Etat de l'admission en non-valeur Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 03 octobre 2024 été publiée sur le site internet de la | Le Maire Mairie le 03/10/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le 24/09/2024.