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Déliberation - del2024 113 desaffectation parcelles section c n1952 and 1950
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
S
L
O7
MAIRIE
COMMUNE
DES
CON
5074 2:7400852-20241024-DEi 2024113-DE
WCONTAMINES© a (Yoan O2
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
OCTOBRE
2024
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 8
Pouvoirs
: 4
Absents
excusés
: 4
Absents
: 3
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
VINGT-QUATRE
OCTOBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
17
OCTOBRE
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Florian
GIBIER.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC
(donne
pouvoir
à
Michel
BELIN),
Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD).
ABSENTS
: Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
: DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
CESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
C
NUMEROS
1952
ET
1950
DEL2024-113
Rapporteur
: Jean-Luc
MATTEL
La
commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1673
et
1675,
lieudit
LE
CUGNON,
sur
lesquelles
est
édifié
un
abri
propreté.
Par
son
usage
initial,
cet
abri
propreté
relevait
du
domaine
public
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
qui
stipule
qu'un
bien
fait
partie
du
domaine
public
dès
lors
qu'il
est
affecté
à
l'usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public.
Toutefois,
cet
abri
est
désaffecté
depuis
plusieurs
années
et
n'est
plus
utilisé
pour
les
besoins
du
service
public
suite
au
remplacement
de
ces
différents
abris
par
des
containers
semi
enterrés. Il
est
à
noter
que
ces
parcelles,
étant
en
partie
situées
sur
une
portion
de
la
voie
publique,
savoir
le
chemin
de
Tsantsine
et
le
chemin
du
Cugnon,
ne
peuvent
être
entièrement
déclassées
sans
affecter
le
domaine
public
routier.
En
conséquence,
le
cabinet
SARL
ARPENTAGE,
géomètre-expert
à
SAINT-GERVAIS
LES
BAINS
(74170),
672
avenue
de
Genève,
a
été
mandaté
pour
délimiter
précisément
les
surfaces
concernées
et
permettre
de
ne
sortir
du
domaine
public
que
la
partie
des
parcelles
sur
laquelle
est
implanté
l'abri
propreté.
Le
reste
des
parcelles,
correspondant
à
la
Voie
publique,
demeure
dans
le
domaine
public
communal.
Un
projet
de
division
ainsi
qu'un
document
d’arpentage,
ci-annexés,
ont
été
dressés
à
cet
effet
par
ledit
cabinet
en
date
du
25
septembre
2024,
Il
en
résulte
ce
qui
suit :
- La
parcelle
originairement
cadastrée
section
C
numéro
1673
a
été
divisée
en
deux
parcelles
numéros
1950
(00ha
00a
20ca)
et
1951
(00ha
00a
07ca) ;
- La
parcelle
originairement
cadastrée
section
C
numéro
1675
a
été
divisée
en
deux
parcelles
numéros
1952
(00ha
00a
15ca)
et
1953
(00ha
00a
22ca)
;
- Les
parcelles
numéros
1950
et
1952,
matérialisées
en
jaune
au
projet
de
plan
de
division,
correspondent
à
l'implantation
de
l'abri
propreté
objet
de
la
désaffectation
et
du
déclassement, - Les
parcelles
numéros
1951
et
1953,
matérialisées
en
bleu
au
projet
de
plan
de
division,
correspondent
à
la
voie
publique. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Pour
rappel,
Monsieur
Laurent
BIBOLLET,
propriétaire
riverain,
FF
acquérir
le
terrain
sur
lequel
est
édifié
ledit
abri-propreté
pour
uéÆ
prendre
sur
les
parcelles
mères
n°1673
et
1675.
ID : 674-217400862-20241084-DEL2024113-DE
Cette
acquisition
a
fait
l’objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
octobre
2022
autorisant
à
l'unanimité
ladite
cession
au
prix
de
DEUX
MILLE
euros
(2000,00
euros).
A
noter
que
l'abri
propreté
est
en
très
mauvais
état
et
qu'il
devra
rester
affecté
à
un
usage
exclusif
de
stockage.
Conformément
à
la
délibération
susvisée,
les
frais
de
géomètre
ont
été
supportés
par
la
commune
et
les
frais
d'acte
administratif
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
VU : -
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2121-29,
- le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2241-1
(Le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
sur
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune),
-
le
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
en
son
article
L2141-1
(Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement),
- le
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
en
son
article
L3221-1
relatif
à
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
sur
les
projets
de
cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
(Les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
ne
sont
pas
tenues
de
solliciter
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
avant
toute
cession).
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à :
1.
La
constatation
de
la
désaffectation
et
du
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1950
et
1952,
issues
de
la
division,
correspondant
à
l'abri
propreté,
celui-ci
n'étant
plus
utilisé
dans
le
cadre
d'un
service
public
;
2.
La
cession
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1950
et
1952,
issues
de
la
division,
correspondant
à
l’abri
propreté,
d’une
surface
totale
de
35
m?
au
prix
de
DEUX
MILLE
euros
(2000,00
€)
au
profit
de
Monsieur
Laurent
BIBOLLET
ou
toute
personne
physique
ou
morale
pouvant
se
substituer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention :
Article
1:
DE
CONSTATER
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1950
et
1952,
issues
de
la
division,
correspondant
à
l'abri
propreté,
anciennement
affecté
au
service
public,
et
désormais
inutilisé.
Article
2:
PRONONCER
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1950
et
1952,
issues
de
la
division,
permettant
ainsi
leur
intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
:
les
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1951
et
1953,
issues
de
cette
même
division,
demeurant
dans
le
domaine
public
routier.
Article
3:
D'AUTORISER
ja
cession
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1950
et
1952,
issues
de
la
division,
d'une
surface
totale
de
35
m2
au
prix
de
DEUX
MILLE
euros
(2000,00
€)
au
profit
de
Monsieur
Laurent
BIBOLLET
ou
toute
personne
physique
ou
morale
pouvant
se
substituer.
Article
4
:
D'AUTORISER
tout
élu
habilité
à
cet
effet
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune.
Article
5
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
l'acte
de
vente
sous
la
forme
administrative,
ou
à
mandater
tout
notaire
de
son
choix
pour
recevoir
l'acte
authentique,
aux
frais
de
l'acquéreur
et
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération En
Mairie,
le
24
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217400852-20241024-DEL2024113-DE
En
Mairie,
le
24
octobre
2024
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
orétecture
le
28/10/20%4
5
Pubtiié
le
a
os
ID:
674-217400862-20241024-DEL2024119-DE