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Déliberation - 20240115de05 demande subvention au titre fipd pour acquisition de gilets pareballes
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240115de05 demande subvention au titre fipd pour acquisition de gilets pareballes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) | ReY R | a U X N°20240115DE05 Objet : Demande de subvention au
titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD)
pour l’acquisition de gilets pare-
balles
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers : 08 janvier 2024 08 janvier 2024 En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 05
Votants : 27
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques
DUMONT, Carole ROUE, Gilles DEMAISON, Jean-Luc MASSON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET,
Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, , , Cécile
BAUDOUX, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Sandrine BEHEM donne pouvoir à Annie DAYET
Murielle STOUFF donne pouvoir à Eric LARDENOIS
Vanessa REBEYREN donne pouvoir à Catherine VALLIN
Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Alexandre RUIZ
Secrétaire de Séance : Gérard ROY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la sécurité intérieure ;
ILest indiqué à l’Assemblée la nécessité de renouveler l'équipement des agents de police municipale de la commune en procédant à l’acquisition de deux gilets pare-balles sur
l'exercice 2024.
Le coût de ces équipements s'élève à 1 170 € HT pour deux gilets pare-balles.
Ce projet peut être subventionné au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif au programme d’actions de sécurisation - Appel à Projet 2024.
Une subvention d’un montant forfaitaire de 250 euros par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent, présent au jour de la demande peut être obtenue.
Le gilet pare-balles doit être destiné à la protection effective des agents et il devra répondre au niveau de protection contractuel suivant :
Protection balistique : NI niveau IIIA selon norme 0101.04,
Protection lame : NIJ Standard 0115.00,
Protection éclats : STANAG 2920 (fragment 1.102g) V50> 530m/s,
Protection anti-trauma intégrée sur toute la surface du pack. 2.2) ILest donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande de subvention selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Détail des postes Montant En % | Financements Montant En % HT HT
Acquisition de deux | 1 170 100 Autofinancement 670 57,26
gilets pare-balles
complets
FIPD 500 42,74
Total 1170 100 Total 1 170 100
ILest donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter la demande
de subvention dédiée mais aussi de signer les actes concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 27
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
- _ ACCEPTE l’acquisition de deux gilets pare-balles,
- __ AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande de subvention auprès du Fonds interministériel Pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation et de signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 15 janvier 2024
Le Maire,
Carole
$, nn
SAN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20240115- compte tenu de sa réception en le 09/02/2024 20240115DE05-DE Préfecture le 09/02/2024