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Déliberation - dem2024 19 demande de subvention au titre du fipd 2024 pour acquisition gilet pare balles 633
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2024 19 demande de subvention au titre du fipd 2024 pour acquisition gilet pare balles 633)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024 Reçu en préfecture le 22/02/2024 S’LO
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
Commune
de
Thyez
ID :
074-217402783-20240222-DEM2024_19-AU
LA
ses
lacs
DÉCISION
DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2024_19 Objet : demande
de subvention
au titre du
FIPD
2024
pour l'acquisition d’un gilet pare-balles
Le
Maire
de la commune
de Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
26°
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d'investissement
éligibles,
l'attribution
de
subventions
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
08
janvier
2024
fixant
l'appel
à
projets
2024
pour
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
- programme
S sécurisation
-—
axe
3 ;
Considérant
la volonté
de la commune
de
renouveler
l'équipement
de la police
municipale
;
DECIDE
Article
1* :
de solliciter une
subvention,
dans
le cadre
de
l'appel
à projets
2024
du
FIPD,
pour
un
montant
de
250
€
(conformément
au
plan
de
financement
joint
à
la
demande),
permettant
l'acquisition
d’un
gilet pare-balles
pour
la police
municipale,
dont
le montant
est estimé
à ce jour
à 594€
HT.
Article
2 :
la
commune
de
Thyez
s'engage
à respecter
les
conditions
de
cet
appel
à projets.
Article
3:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Thyez,
le 22 février 2024
« Certifié
exécutoire
»
Le
Maire,
Télétransmis Le :
22
FEY. Cu
Publié ou notifié Îe: Le directeur général des services
——
Fabrice
GYSELINCK
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
et informe
que
la présente
décision peut fire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le Maire
eVou
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai de
deux
mois
à comprer
de
la
présente
notification.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours
fr.
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