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Conseil Municipal - 2022.011 Demande de Subvention Fipd 2022 Achat de Gilets Pare Balles
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022.011 Demande de Subvention Fipd 2022 Achat de Gilets Pare Balles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
+ 9.
Craporne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
DÉCISION N°2022-011 |
DEMANDE DE SUBVENTION AU FIPDR 2022 —- PROGRAMME S
POUR L'ACHAT DE GILETS PARE-BALLES
Le Maire de Craponne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 20.12 du 3 juillet 2020 donnant délégation d'attributions du
Conseil municipal à Madame le Maire,
Considérant la nécessité d'acquérir des gilets pare-balles pour quatre agents de la police municipale de Craponne (deux agents récemment arrivés dans les effectifs et deux agents ayant des gilets arrivant en
fin de date d'utilisation),
Considérant que le programme S du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) peut participer à l'achat de gilets pare-balles pour l'équipement des polices municipales, pour un montant forfaitairement fixé à 250 € HT par gilet.
DÉCIDE
ARTICLE 1: de déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du programme S du FIPDR pour l'achat de quatre gilets pare-balles pour les policiers municipaux.
ARTICLE 2 : La demande de subvention se fait sur la base du devis établi comme suit :
MontantHT [NOMBRE | MONTANT
BESERIPTIF UNITE HT TOTAL
GPB TACT PANUIIA0G MOLLE - 2 096,80 € PM 924,20 € MARK & BALSAN
ARTICLE 3 : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale Adjointe des Services et Monsieur le Trésorier principal de Tassin-la-Demi-Lune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. |
finances
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification sen Rep aBunE Une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux o$è auprés du Mair s les mê Sjais. F $ ss l place Charles de Gaulle [' CT Dr3943
BP 14 - 69290 Craponne infomairie@mairie-craponne.fr
#1 Œ3 mairie-craponne.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2022011-AR
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022