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Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
N°
2022-024
Publié
le 22/03/2023
ES
FINANCES
—
Demande
de
subvention
au
titre
du
FIPD — Acquisition
deà
n
: 542 514202690-20230320-2023
024-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
mars
2023
N°2023-024 FINANCES
-— Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
pour
l'acquisition
de
gilets
pare-balles
— Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
20
mars
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à 20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Carl
LEÉQUERTIER,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Sébastien
GALERON,
Christine
ADRIAN,
Jean-Marc
MASSE,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD, En
exercice
: 21
Présents
:
17
Votants
:
20
Excusés
:
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Raymond
DOUARE,
Charline
MARTINEAU Pouvoirs : Dominique
RENAULT...
à
Frédéric
CUILLERIER
Valérie
LABOUACHRA:srmemenmnemmmnmnennnremmmnennenanenenneens
à Joël
GIRARD
Chärline
MARTINEAUL
és
ere renmennnmnenenmmenannreenneuses
à
Isabelle
BRIARD
Secrétaire
auxiliaire
: Marceau
LÉ DREF ae
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
20
mars
2023 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
N°
2022-024
Publié
le 22/03/2023
ER
FINANCES
—
Demande
de
subvention
au
titre
du
FIPD
— Acquisition
de
ID
: 045-214502692-20230320-2023_024-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
5
mai
2014
relatif
au
tenues
des
agents
de
police
municipal
;
Vu
l’article
L.511-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
les
agents
des
trois
cadres
d'emplois
de
la
filière
de
police
municipale
peuvent
être
dotés
de
gilets
pare-balles
comme
accessoires
de
la
tenue
générale
d'hiver
comme
de
la
tenue
générale
d'été
;
Considérant
que
pack
balistique
contenu
dans
ces
gilets
a
une
date
de
péremption
et
doit
être
régulièrement
renouvelé
;
Considérant
que
le
dispositif
de
soutien
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
2022
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
de
protection
des
polices
municipales
par
le
financement
des
acquisitions
de
gilets
pare-balles
de
protection,
de
caméras
portatives
individuelles
et
de
terminaux
portatifs
de
radiocommunication
est
reconduit
en
2023
;
Considérant
qu'il
permet
d'attribuer
une
aide
pour
l’acquisition
de
gilets
pare-balles
pour
les
personnels
armés
ou
non
dès
lors
qu'ils
exercent
en
uniforme ;
Considérant
que
le
montant
de
la
subvention
est
fixé
forfaitairement
à
250
€
par
gilet
pare-
balle,
à
raison
d’un
seul
gilet
par
agent.
Considérant
que
le
versement
de
la
subvention
se
fera
sur
présentation
de
la
facture
acquittée
;
Considérant
qu'à
titre
indicatif,
l'acquisition
d’un
gilet
pare-balle
est
estimée
à
550€
environ
;
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
;
—
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
compétent
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
FIPD
;
—
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
compétent
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
9
{ MARS
2023
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
2
Î
WARS
2023
Et de l'affichage
le
2
Î
MARS
2023
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
20
mars
2023