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Procès Verbal - pv du 30112016cm
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Ballon-Saint Mars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30112016cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
1
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 27
Votants : 27
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2016
L’an deux mil seize, le trente novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars-sous-Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON-SAINT MARS
Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 22 novembre 2016. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – LEFEVRE Nelly – GOUSSET Jean-Yves – RAVENEL Laurent – SIGNAT Christiane – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – ETCHEBERRY Pierre – BERGER Gilbert – LALOS Michel – TROTTÉ Marcelle – SURMONT Bernard – BRISON Gilles – COUTELLE Bernard – LAMBERT Guillaume – GALLET Christine – GUILLON Charlotte – YVARD Véronique – SUPERA Christelle – GUET Emmanuel – HAMELIN Rachel – MORVILLERS Marie – BELLENFANT Fabien – GUITTIÈRE Michel – LEBESLE Sébastien – BOLLÉE Yves.
Etaient absents et excusés :
TOREAU Benoît – VASSEUR Mikaël.
Monsieur ETCHEBERRY Pierre a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 17 octobre 2016 a été adopté à l’unanimité.
AFFAIRES SCOLAIRES
RÉFLEXION SUR LE MODE DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE CONGÉ-SUR-ORNE ET LUCÉ-SOUS-BALLON DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
Suite au dernier Conseil Municipal et à l’avis favorable de ses membres à poursuivre la collaboration dans le cadre des compétences scolaire et périscolaire avec les communes de CONGÉ-SUR-ORNE et de LUCÉ-SOUS-BALLON, une rencontre a eu lieu le 20 octobre 2016 avec les collectivités concernées. Différents scenarii ont été présentés. Depuis, les communes de CONGÉ-SUR-ORNE et de LUCÉ-SOUS-BALLON ont confirmé leur intention de garder un partenariat privilégié avec l’école publique de BALLON – SAINT MARS avec les services périscolaires liés à cette compétence (restauration scolaire, accueil périscolaire, Temps d’Activités Périscolaires…) mais sans la création d’un SIVOS. Une nouvelle rencontre est prévue le mercredi 7 décembre 2016 avec, dans un premier temps, les communes de CONGÉ-SUR-ORNE et de LUCÉ-SOUS-BALLON puis, dans un deuxième temps, avec les responsables de l’école privée Notre Dame du Sacré Cœur afin de présenter les nouvelles modalités de participation des collectivités à cet établissement. En parallèle, des propositions de délibérations ont été envoyées auprès du service compétent de la Préfecture de la Sarthe afin de confirmer la légalité des décisions à prendre quant à ce dossier. 2
► Autres informations :
Restauration scolaire :
o Rencontre avec Mme PENVEN (Syndicat mixte du Pays du Mans) en
vue de l’obtention de la 2ème fleur dans le cadre de la charte de
qualité : développement des commandes de vivres auprès des
fournisseurs locaux ; travail sur les produits d’entretien Eco Label ;
réalisation d’un jeu sur le gaspillage et la gestion des déchets,
activité développée avec les enfants lors des Temps d’Activités
Périscolaires (TAP) ;
o Règlement intérieur distribué aux parents et affiché dans le
réfectoire ;
Exercices de sécurité à réaliser sur les différents temps périscolaires (restauration, TAP, accueil périscolaire…) ;
Conseil d’école du 7 novembre 2016 : pas d’observation particulière.
ASSAINISSEMENT
Conformité de la station d’épuration : la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe a transmis à la collectivité les résultats de l’autosurveillance de la station de d’épuration : cette dernière est conforme (charges reçues en 2015 : 1080 équivalent habitants pour une capacité nominale de 1850 équivalent habitants).
PERSONNEL COMMUNAL
N°01-2016-11-30D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
Vu les heures effectuées par Mr Jean-Pierre DUFEU, Agent de Maîtrise Principal (remplacements de Madame GALAIS-MAHÉ le samedi 5 et mardi 8 novembre 2016, cérémonie officielle du 11 novembre 2016), Mme Marie Annick LEMAIRE, Adjoint administratif principal de 2ème classe (participation aux différentes séances du conseil municipal les 4 juillet et 17 octobre 2016 ainsi qu’une réunion le 10 octobre 2016 liée à l’établissement du calendrier des fêtes 2017), Madame Régine PICHEREAU, agent polyvalent – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions depuis le 1er octobre 2016 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars), Madame Brigitte LAMBIN, agent polyvalent – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions également depuis le 1er octobre 2016 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars), le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder : 6h30 heures supplémentaires dont 2h30 de dimanche à Mr Jean-Pierre DUFEU ; 8h30 heures supplémentaires dont 4 heures de nuit à Mme Marie Annick LEMAIRE. une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 13 heures à Madame PICHEREAU Régine ;
une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 15 heures à Madame LAMBIN Brigitte ;
Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur le salaire du mois de décembre 2016.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N°02-2016-11-30D : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par circulaire préfectorale du 30 mai 2016 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales le Ministère de l'Intérieur a décidé de maintenir le montant de cette indemnité.
Ainsi, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises demeure en 2016 celui fixé pour 2015 soit 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions, décide d'attribuer 119,55 € à la personne assurant le gardiennage des églises de Ballon et Saint Mars sous Ballon pour l'année 2016 soit 239.10 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°03-2016-11-30D : ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE CONSEIL ET DE CONFECTION DE BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes ou syndicats de communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif à l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs,
Considérant les missions de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable rendues auprès de la collectivité,
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, avec 6 voix pour, 19 voix contre et 2 abstentions de ne pas accorder :
l’indemnité de confection des documents budgétaires ;
l’indemnité de conseil.
Nota : Prenant acte de la fusion des communautés de communes des Portes du Maine et Rives de Sarthe au 1er janvier 2017, considérant que le prochain receveur municipal de cette nouvelle entité territoriale « Maine Cœur de Sarthe » sera celui de la trésorerie du Mans à laquelle sont déjà rattachées certaines communes de Rives de Sarthe, le Conseil Municipal, dans un souci de cohérence de territoire, émet le vœu que l’ensemble des communes membres relève de la seule trésorerie du Mans.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 4
N°04-2016-11-30D : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Receveur Municipal de MAROLLES-LES-BRAULTS a communiqué un état des produits irrécouvrables concernant la commune de BALLON-SAINT MARS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,
Vu la demande d’admission en non-valeur du Receveur Municipal dressée sur l’état des produits communaux irrécouvrables en date du 28 septembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 71,14 € pour les années 2010 à 2015 se décomposant comme suit :
Année de
référence TOTAL
2010 15,00 €
2012 03,90 €
2013 01,83 €
2014 18,31 €
2015 32,10 €
TOTAL 71,14 €
IMPUTE cette dépense à l’article 6541 du budget principal 2016 de la commune et la liste de Monsieur le Receveur Municipal sera annexée à cette présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°05-2016-11-30D : MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA DÉMARCHE EXPÉRIMENTALE « BIMBY », ÉTUDE D’OPTIMISATION DU FONCIER LANCÉE PAR LE SYNDICAT MIXTE DU SCoT DU PAYS DU MANS
Le comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans du 9 mars 2016 a validé le lancement d’une démarche expérimentale de densification douce sur un territoire de 13 communes (l’Orée de Bercé Bélinois et cinq communes des Portes du Maine). Pour rappel, cette étude d’optimisation du foncier est composée de trois phases :
Phase 1 : Identifier les différentes formes de densification par la démarche BIMBY, Phase 2 : Etablir un outil de dialogue avec les habitants,
Phase 3 : Proposer une déclinaison réglementaire dans les PLU.
Un marché sous forme d’accord cadre mono attributaire a été attribué en octobre au bureau d’études Villes Vivantes, pour un montant de 85 680 € TTC. Il se décompose en 6 marchés subséquents comme suit :
Des financements LEADER et ADEME sont attendus à hauteur de 80% du montant total de 71 400 € HT.
Les travaux des trois premiers marchés subséquents s’établiront d’octobre 2016 à la rentrée 2017, les trois autres marchés subséquents seront engagés à la rentrée 2017 pour une finalisation au printemps 2018. 5
Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans est le maître d’ouvrage de cette démarche. Il demande aux collectivités concernées, une participation financière à hauteur de 20% du coût global HT de l’étude soit 14 280 €, comme suit :
Communauté de Communes de l’Orée de Bercé Bélinois : 6 530 €
Chacune des cinq communes des Portes du Maine (Montbizot, Souligné-sous-Ballon, La Guierche, Joué l’Abbé et Ballon-Saint Mars) : 1 550 €.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- décide de valider la participation de 1 550,00 € de la commune BALLON – SAINT MARS dans le cadre de la démarche BIMBY lancée par le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans sur l’exercice budgétaire 2016,
- autorise M. le Maire à signer tout acte se rapportant à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°06-2016-11-30D : DEMANDE DE SUBVENTION – ASSOCIATION « LES PSYCHO’PILOTES »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de l’association « Psycho’Pilotes» dont sont membres deux étudiantes domiciliées sur la commune de BALLON – SAINT MARS. Ces personnes, dans le cadre d’un projet humanitaire, vont prochainement participer au raid étudiant 4L Trophy 2017 au Maroc (du 16 au 26 février 2017).
Après présentation du projet et du budget prévisionnel de l’opération, le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de fonctionnement de 200,00 € à cette association avec l’engagement de cette dernière d’une valorisation du partenariat de la commune dans le cadre de cet événement (intervention possible notamment dans le cadre de l’école publique Elisabeth et Robert BADINTER).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°07-2016-11-30D : REDEVANCE D’OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC - ORANGE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public communal en tenant compte des modalités de calcul de la revalorisation annuelle.
En application de ces éléments et du patrimoine communal, le détail de la redevance 2016 se présente de la façon suivante :
Artères (en km) Autres installations
Souterrain Aérien Cabine téléphonique, sous répartiteur
Patrimoine territoire de
Ballon
14.713 18.756 3.00
Patrimoine territoire de
St Mars sous Ballon
0.541 18.747 1.50
Total Patrimoine
communal
15.254 37.503 4.50
Tarif 38.80 51.74 25.87 Montant de la
redevance
591.85 1 940.40 116.41 2 648.66
Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d’établir un titre de recette d’un montant de 2 648,66 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 6
N°08-2016-11-30D : BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT MOULINS 2 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative suivante :
investissement dépenses DM recettes DM 168748 avance budget principal - 34 888,00 -
3555/040 intégration de stock
34
888,00 -
total 0,00 total - fonctionnement dépenses recettes 7015/75 vente de terrains - 34 888,00
71355/042 intégration de stock 34 888,00
total total 0,00
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette décision modificative.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°09-2016-11-30D : BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT ERABLES 3 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative suivante :
investissement dépenses DM recettes DM 3555/040 intégration de stock 16 548,00 168748/16 avance budget principal 16 548,00 total 16 548,00 total 16 548,00 fonctionnement dépenses DM recettes 7015/75 vente de terrains - 16 548,00
71355/042 intégration de stock 16 548,00
total - total 0,00
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette décision modificative.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°10-2016-11-30D : BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT VERTE 4 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative suivant e : investissement dépenses DM recettes DM 168748 avance budget principal 1 012,00
3555/040 intégration de stock - 1 012,00
total 0,00 total -
fonctionnement dépenses DM recettes
605 matériel équipement et travaux - 1 012,00 71355/042 intégration de stock - 1 012,00 total - 1 012,00 total - 1 012,00
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette décision modificative.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°11-2016-11-30D : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 7
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative suivante : Section de
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Imputation Montant (€) Imputation Montant (€)
60623 Alimentation 4 000,00
6419 Remboursement sur
rémunérations du personnel 2 000,00
60628 Autres fournitures
non stockées 100,00
7067 Redevances et droits des
services périscolaires 5 800,00
60631 Fournitures
d'entretien 6 500,00 74718 Autres 4 460,00 60632 Fournitures de petit
équipement 3 000,00 7473 Département 4 800,00 60633 Fournitures de
voirie - 100,00 752 Revenus des immeubles 800,00 6064 Fournitures
administratives 800,00
615221 Entretien et
réparations bâtiments
communaux 10 000,00
615232 Entretien et
réparations réseaux - 11 300,00
615228 Entretien et
réparations bâtiment -6 500,00
61551 Matériel roulant 500,00
61558 Autres biens
mobiliers - 1 200,00
6161 Assurances
multirisques - 4 115,00
6168 Autres primes
d'assurance 4 115,00
6227 Frais d'actes et de
contentieux - 1 500,00
6231 Annonces et
insertions - 500,00
6232 Fêtes et cérémonies 1 700,00
6237 Publications - 300,00
6247 Transports collectifs 2 000,00
6261 Frais
d'affranchissement 200,00
6262 Frais de
télécommunications 600,00
O11 Charges à caractère
général 8 000,00 €
6218 Autres personnels
extérieurs 9 300,00
6336 Cotisations CNFPT
CDG - 1 700,00
6411 Personnel titulaire 18 000,00
6413 Personnel non
titulaire 5 500,00
64168 Autres emplois
d'insertion 3 500,00
6451 Cotisations à
l'URSSAF - 8 000,00
6453 Cotisations aux
caisses de retraite 3 300,00
6454 Cotisations aux
ASSEDIC 260,00
6455 Cotisations pour
assurance du personnel 5 000,00
6456 Versement au F.N.C.
du sup familial 1 900,00 8
6458 Cotisations aux
autres organismes 4 555,00
6474 Versements aux
œuvres sociales - 4 555,00
O12 Charges de
personnel et frais
assimilés 37 060,00 €
6531 Indemnités - 1 500,00
65 Autres charges de
gestion courante - 1 500,00 €
66111 Intérêts - 2 370,00
6615 Intérêt des comptes
courants 770,00
6688 Autres 850,00
66 Charges financières - 750,00 €
022 Dépenses imprévues - 1 500,00
023 Virement à la section
d’investissement - 23 450,00
TOTAL 17 860,00 TOTAL 17 860,00
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Imputation Montant (€) Imputation Montant (€) 020 Dépenses imprévues - 1 000,00 10222 FCTVA 11 000,00 1641 Emprunts en euros - 3 000,00 10226 Taxe d'Aménagement 11 784,00 202 Frais réalisation
documents d'urbanisme - 9 066,00 27638 Autres établissement publics - 33 876,00
2031 Frais d'étude - 1 528,00
1341 Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux
- 96 000,00
2051 Concession et droits
similaires 4 324,00
021 Virement de la section
de fonctionnement - 23 450,00
20 Immobilisations
incorporelles - 6 270,00
2128 Autres agencements - 20 600,00
2152 Installation de voirie - 4 000,00
21578 Autre matériel et
outillage de voirie 300,00
2161 Œuvres et objets
d'art 11 580,00
2183 Matériel de bureau
et matériel informatique 12 000,00
2184 Mobilier 1 900,00
2188 Autres
immobilisations - 20 000,00
21 Immobilisations
corporelles - 18 820,00
2315 Installation, matériel
et outillage techniques - 118 000,00
23 Immobilisations en
cours - 118 000,00
27638 Autres
établissements publics 16 548,00
TOTAL - 130 542,00 TOTAL - 130 542,00
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette décision modificative.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 9
N°12-2016-11-30D : RÉVISION DES TARIFS – PORTAGE DE REPAS Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide de fixer le prix du repas, dans le cadre du portage à domicile, à 6,80 €uros à compter du 1er janvier 2017.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°13-2016-11-30D : RÉVISION DES TARIFS – CONCESSIONS CIMETIÈRE Cette délibération annule et remplace la délibération n°25-2016-07-04D du 4 juillet 2016. Au vu des tarifs établis précédemment concernant les concessions columbarium, il est proposé d’inclure le coût des plaques de façade soit 250€ dans le montant. Les tarifs proposés sont donc les suivants :
Concession caveau cimetière 50 ans 150 €
Concession caveau double 50 ans 250 €
Concession columbarium 15 ans 400 €
Concession columbarium 15 ans
(renouvellement)
150 €
Concession columbarium 30 ans 550 €
Concession columbarium 30 ans
(renouvellement)
300 €
Concession caveau urne 15 ans 100 €
Concession caveau urne 30 ans 150 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces tarifs à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Ces tarifs sont applicables à compter de ce jour.
Les recettes seront encaissées, en totalité par la commune.
Un nouveau règlement sera rédigé prochainement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°14-2016-11-30D : AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE SÉCURITÉ À L’INTERSECTION – ROUTE DES PARCS (VC n°12) – ROUTE DE MONTBIZOT (RD n°38)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’état d’avancement de l’opération relative à l’amélioration de la visibilité au débouché de la voie communale n°12 sur la route départementale n°38, située hors agglomération de BALLON – SAINT MARS. L’agence Technique Départementale du Pays Manceau (ATD PM) a étudié le dossier en collaboration avec la commune sachant que le propriétaire concerné par la parcelle jouxtant l’intersection VC 12 / RD 38 a donné son accord pour vendre une partie de cette dernière (dégagement sur un linéaire compris entre 120 et 150 mètres sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental).
Le dossier a été soumis au vote de la commission permanente du Conseil Départemental qui a donné son accord pour assurer la maîtrise d’ouvrage (acquisition foncière, travaux…). Cet accord est conditionné par une participation de la commune à hauteur de 3 500,00 € HT correspondant à 30% du montant hors taxe des dépenses estimées pour cette opération. 10
S’agissant d’une opération attendue depuis plusieurs années et d’un intérêt certain quant à l’amélioration de la sécurité, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, donne son accord quant à la maîtrise d’ouvrage assurée par le Département et à la participation financière de la commune à hauteur de 30% du montant hors taxe des dépenses estimées pour cette opération. Le montant de cette participation sera validé définitivement au vu d’un récapitulatif des dépenses engagées par le Département de la Sarthe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
L O C A T I O N D E S S A L L E S C O M M U N A L E S
Dans un souci d’harmonisation, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un tableau des tarifs de locations des différentes salles élaboré par la municipalité et les secrétaires de Mairie. La proposition ci-dessous est mise en débat :
La location concerne la salle, la cuisine et ses équipements
Gratuité pour :
les établissements scolaires de la commune
les associations locales et à caractère cantonal (Jardinier Sarthois, Office du tourisme, Comice, Générations Mouvement) :
o activités régulières des associations locales sauf samedi et dimanche : activités physiques, réunions mensuelles de Générations Mouvement, répétitions musique et théâtre, cinéma…
o réunions, assemblées générales, galettes, vin d’honneur, repas en semaine o repas en week-end : réservation dans le mois qui suit la demande
o spectacles ouverts au public avec entrées gratuites
o ventes au déballage
o manifestations à but lucratif le week-end : une fois par an
Seules la casse et les dégradations éventuelles seront facturées
Salle des Fêtes : place de la République, commune déléguée de Ballon
Tarifs : associations locales
Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
H.T. T.V.A. T.T.C. H.T. T.V.A. T.T.C.
Repas, bals 158.33 31.67 190 183.33 36.67 220 Journée supplémentaire 50.00 10.00 60 75.00 15.00 90 Spectacles, jeux, ventes au
déballage 83.33 16.67 100 108.33 21.67 130 Journée supplémentaire 25.00 5.00 30 50.00 10.00 60 caution 0 0 0 0 0 0
Tarifs : tous publics
Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
H.T. T.V.A. T.T.C. H.T. T.V.A. T.T.C.
Repas, bals 250.00 50.00 300 283.33 56.67 340 Journée supplémentaire 83.33 16.67 100 116.67 23.33 140 Spectacles, jeux, ventes au
déballage 250.00 50.00 300
283.33 56.67 340
Journée supplémentaire 125.00 25.00 150 158.33 31.67 190 Réunions, formations, séminaires 83.33 16.67 100 116.67 23.33 140 Vins d’honneur, galettes 83.33 16.67 100 116.67 23.33 140 Caution 500 500 11
Salle polyvalente : place de l’Ecole, commune déléguée de Saint Mars sous Ballon
Tarifs (TTC) : tous publics Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
Repas 170 180 Repas journée supplémentaire 220 240 Réunions 70 90 Caution 200 200
Salle « Le Veillon » : Mairie, commune déléguée de Saint Mars sous Ballon
Tarifs (TTC) : tous publics Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
Repas 100 110 Repas journée
supplémentaire
140 160
réunions 50 60 Caution 120 120 Les arrhes sont fixées à 50% du prix de la location et encaissées à la réservation (sauf pour les associations locales).
En cas de désistement pour un motif exceptionnel, les arrhes seront remboursées. Le solde sera demandé après utilisation lors de la restitution des clefs.
Des frais de nettoyage (règlement) seront exigés si la salle est laissée anormalement sale
Ces tarifs seront applicables aux réservations faites à partir du 1er janvier 2017. Différentes questions et observations conduisent à affiner la tarification. C’est pourquoi une prochaine réunion préparatoire est fixée au 13 décembre à 9h30 afin d’établir une nouvelle grille de tarifs qui sera soumise au vote du Conseil Municipal le 14 décembre 2016.
POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR
Maison du Prieuré : une partie de l’installation électrique a été remise aux normes. Cela permet son utilisation temporaire par la banque alimentaire.
Classe école maternelle : sur la classe préfabriquée, à l’école maternelle, une fuite de la toiture a été réparée dans l’urgence.
Jardin du souvenir – cimetière de Saint Mars sous Ballon : l’entourage a été ré-enduit. Ancienne trésorerie : elle va être louée à l’association SOS Emploi à partir du 1er décembre. Quelques travaux ont été nécessaire, notamment la réfection des sols. La voirie (revêtement, accotement, fossés) a été refaite :
entièrement sur le VC 11 « La Trappe »;
sur 500 ml sur le CR 3 « Le Jarrier ».
L’entretien des fossés est en cours aux chemins des Mavrays et des Grands Genêts. Le PATA : 6 tonnes d’enrobé ont été utilisées sur le territoire de St Mars pour remettre la voirie en état.
Elagage : contrairement aux prévisions, l’élagage ne sera pas assuré en totalité cette année par les agents communaux. Les deux entreprises qui font habituellement les travaux ont été sollicitées pour nous adresser un devis. Dans les prochaines années, L’objectif est que la commune assure l’entretien de la partie basse des haies et les bermes. Restera à la charge d’une entreprise privée la partie haute des haies.
Pour information, trois de nos agents viennent d’obtenir le CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins Spécialisés) 12
Eclairage public : les travaux de rénovation dans l’agglomération seront terminés dans les prochains jours.
Illuminations et décorations : pour la période de Noël, les illuminations seront posées comme à l’habitude par les agents techniques à St Mars et par l’entreprise ERS à Ballon. Des décorations fabriquées par les Ateliers Estim seront posées dans les jardinières le mardi 6 décembre à 9h00.
City Stade : le montage du city stade est presque terminé ; restent la pose du gazon synthétique et l’implantation du mobilier urbain. Une clôture a été posée le long de la rue de Moulins.
Aménagement d’un parcours de pêche PMR dont une cale bateau à la Rue d’Orne : le projet vient de recevoir un avis favorable de la DDT. Les travaux ne pourront, cependant, être réalisés qu’en période de basses eaux en septembre 2017.
Rue de Villeneuve : deux sondages ont été effectués pour repérer l’emplacement de tous les réseaux existants. Il s’avère que l’espace resté libre dans la largeur de la chaussée est insuffisant pour faire passer une canalisation de 400. Il faudra donc l’installer en altimétrie entre le caniveau central et la canalisation d’eau usée. Les travaux se dérouleront en début d’année 2017.
Fibre optique : elle va être déployée sur les communes de Souligné sous Ballon et Teillé en 2017. Pour ce faire, un bâtiment sera construit à Ballon pour abriter un nœud de raccordement à la fibre optique (NRO). Il sera probablement implanté rue de Moulins dans le dépôt communal. L’endroit précis reste à définir.
Liaison Leclerc-Courboulay : la commune vient de recevoir les notifications de subventions suivantes :
11 284€ au titre des amendes de police
24 000€ au titre de la DETR
Restauration des Tableaux DECHERCHE : un 2ème tableau (l’agonie du Christ au jardin des Oliviers) figurant à l’inventaire du patrimoine national vient d’être restauré et réinstallé dans l’église. Etant classé, ce tableau a permis d’obtenir 50% de subvention de la DRAC et 25% du Conseil Départemental. Pour la commune, le coût s’élève à 2 625.50€.
Le dernier tableau (Le repas chez les pharisiens) sera restauré en 2017. Etant simplement inscrit à l’inventaire, la DRAC subventionnera à 30% et le Conseil Départemental à 25% comme pour le précédent. Restera à la charge de la commune la somme de 2 594.40€. Cadran solaire : Michel LALOS, conseiller municipal, membre de la Société Astronomique de France, propose de faire réaliser une copie à usage pédagogique en lave émaillée et en bronze du cadran solaire, classé monument historique et se trouvant dans l’église St Médard. Un devis de la seule réalisation de ce cadran nous a été transmis d’un montant de 2 512€ TTC. Il conviendrait d’y ajouter le coût du support et la plaque explicative.
Des subventions vont être demandées à Monsieur Boulard, Sénateur, au titre de la réserve parlementaire et au Pays du Mans au titre du fonds européen LEADER. Logement communal 9, rue François Nicolas St Mars : celui-ci sera vacant le 16 janvier prochain. Une visite de la commission des bâtiments s’impose afin de déterminer les besoins en matière de réfection.
2ème partie du mur situé derrière Mairie St Mars : les ateliers Estim ont été contactés pour nous présenter un devis des travaux de restauration concernant la 2ème partie du mur. Pour mémoire, la 1ère partie a coûté environ 8 000€ (main d’œuvre + matériaux) Moulins 2 : les travaux de construction des 4 logements Sarthe Habitat, situés rue Valiquet, se terminent. Une pré-réception aura lieu le mardi 13 décembre et la réception le 20 décembre.
Audit énergétique : il a été commandé par l’intermédiaire du Pays du Mans. Il concerne l’ancien atelier communal de St Mars dont la restauration est envisagée. Il devrait se dérouler dans les semaines à venir. 13
N°15-2016-11-30D : NUMÉROTATION PLACE DE LA RÉPUBLIQUE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'affecter les numéros à la parcelle suivante située Place de la République :
Section Numéro cadastral Numéros attribués AC 743 3 bis
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°16-2016-11-30D : NUMÉROTATION RUE SAINT LAURENT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'affecter les numéros aux parcelles suivantes situées – rue Saint Laurent :
Section Numéro cadastral Numéros attribués AC 24 72
AC 252 74
(gendarmerie)
AC 252 76
(logements de la
gendarmerie)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
R É F L E X I O N D É N O M I N A T I O N D E R U E S S U I T E À L A C R É A T I O N D E L A C O M M U N E N O U V E L L E
Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur le problème d’acheminement du courrier en raison du regroupement en commune nouvelle. En effet, il existe maintenant deux rues du Gal Leclerc, la même rue de Moulins et la même rue de la Croix de Pierre avec une numérotation en double, une route et une rue de Montfort.
Cela se traduit par des courriers arrivant à mauvaise destination. Cela peut entraîner des désagréments problématiques. Plusieurs plaintes sont parvenues en Mairie.
La solution semblerait être un changement de dénomination de rue ou un changement de numérotation. Avant d’en décider, Monsieur le Maire propose d’organiser une rencontre avec toutes les personnes concernées. 14
N°17-2016-11-30D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 17 octobre 2016 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.
RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
► le 21 octobre 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 22, rue du Général de Gaulle (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°381; ► le 16 novembre 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 16, rue d’Orne (commune déléguée de Ballon), cadastré section A n° 347;
► le 16 novembre 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 6, rue de la Croix de Pierre (commune déléguée de Ballon), cadastré section AC n°137; ► le 24 novembre 2016, renonciation au droit de préemption, parcelle de terrain située « Le Galardon » (commune déléguée de Ballon), cadastrée section AC n°452, 223, 468 et 695.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N° 18-2016-11-30D : VENTES DE PARCELLES – SECTEUR « HAUT ÉCLAIR » Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de la construction d’un giratoire desservant le lotissement Haut Eclair et du projet de construction de la nouvelle gendarmerie et de ses abords, des acquisitions foncières ont été nécessaires. En parallèle à ces opérations des demandes privées ont été formulées : o projet d’extension du garage automobile à proximité avec création d’une aire de lavage ;
o restitution et sécurisation de l’accès d’un particulier sur la RD n°300.
En référence aux prix de vente d’une partie des terrains concernés (délibération du conseil municipal de la commune de BALLON en date du 1er mars 2010) mais également au classement désormais des parcelles concernées au PLU, Monsieur le Maire a rencontré les intéressés. Ces derniers ont donné leur accord à savoir : - parcelle cadastrée section ZC n°25 : vente de la parcelle pour partie à Madame et Monsieur GUIOT Jean-Pierre au prix de 7,00 € le mètre carré, frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur ;
- parcelle cadastrée section ZC n°26 : vente de la parcelle pour partie à Madame et Monsieur Christophe GALAIS Christophe au prix de 7,00 € le mètre carré, frais de bornage et acte notarié à la charge de l’acquéreur.
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De vendre la parcelle pour partie cadastrée section ZC n°25 à Madame et Monsieur GUIOT Jean-Pierre ainsi que la parcelle pour partie cadastrée section ZC n°26 à Madame et Monsieur GALAIS Christophe aux conditions ci-dessus présentées.
- De mandater Maître LEDRU Georges, Notaire à BALLON – SAINT MARS pour procéder à l’acte de vente concernant les époux GUIOT et Maître DROUET-LEMERCIER Nathalie, Notaire AU MANS concernant l’acte de vente concernant les époux GALAIS.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces opérations.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 15
N° 19-2016-11-30D : RÉTROCESSION PARCELLES DE TERRAIN À MR ET MME PECQUENARD MICHEL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 4 novembre 2015, la commune de BALLON a acquis une partie de la parcelle cadastrée section ZL n°93 afin d’assurer le traitement des eaux pluviales dans le cadre de l’opération de construction de la gendarmerie dans le secteur sud de la commune dit de « Haut Éclair » (canalisation débouchant sur la route départementale n°38). L’emprise des travaux a été définie par le maître d’œuvre désigné pour l’opération. À l’extrémité des sorties de canalisation, il apparaît que des petites surfaces de terrain ne sont pas nécessaires. Il est donc proposé de rétrocéder à l’€uro symbolique (acte notarié à la charge de la collectivité) 14 mètres carrés (parcelle cadastrée section ZL n°97), surface située en amont de l’emprise de la canalisation et 21 mètres carrés (parcelle cadastrée section ZL n°98), surface située en aval de la canalisation à Madame et Monsieur PECQUENARD Michel, propriétaires de la parcelle cadastrée section ZL n°59 jouxtant l’opération citée ci-dessus.
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De rétrocéder à l’€uro symbolique les parcelles ci-dessus mentionnées à Madame et Monsieur PECQUENARD Michel ;
- De mandater Maître LEDRU Georges, Notaire à BALLON – SAINT MARS pour procéder aux actes de vente.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces opérations.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N° 20-2016-11-30D : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU CENTRE DE SECOURS PAR LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de BALLON – SAINT MARS assure l’entretien des espaces verts du centre de secours situés rue du Général COUTARD (commune déléguée de BALLON). Les surfaces concernées sont :
► 8 m² de pelouse ;
► 31 ml de haie.
La commune effectue une fois par an la taille et l’entretien de la haie en limite séparative de l’école primaire et du centre d’incendie et de secours (longueur 31 ml à une hauteur de 2 m) ; de plus, elle assure l’entretien de 2 parterres situés de chaque côté du parking du centre (4m² chacun), soit 8 m² de tonte (10 tontes annuelles).
Cette prestation assurée par la commune donne lieu au versement par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 72) d’une somme forfaitaire de (indexée à l’indice EV4 – entretien des espaces verts) :
► 0,48 € / m² d’espaces verts, soit 3,84 €
► 3,32 € /ml de haie, soit 106,76 €
Le versement total d’un montant initial de 106,76 € sera fait annuellement (le prix serait ferme la première année ; en cas de reconduction, les prix seront révisés selon les termes définis dans la convention).
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité donne son accord pour renouveler l’entretien des espaces verts du centre de secours de BALLON à compter du 1er janvier 2017 selon les termes ci-dessus définis et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 16
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
► Bulletin municipal n°2 : il est en cours d’achèvement. Sa distribution est prévue les 10 et 11 décembre ; s’y ajouteront le calendrier des fêtes de 2017 et la lettre du président de l’association communale du comice annonçant la réunion publique du 12 janvier 2017 à la Salle des Fêtes de Ballon. La Communauté de Communes a sollicité les communes pour la distribution du bulletin communautaire à partir du 17 décembre. Le Conseil Municipal donne son accord.
► Étude exploratoire du jardin public « l’arbre de vie » : rencontre avec le CAUE, jeudi matin 1er décembre 2016.
► Forum Emploi organisé par la Maison des Projets : jeudi 1er décembre 2016 – salle des fêtes (commune déléguée de BALLON).
► Rencontre avec les associations musicales du territoire (recherche d’une salle de répétitions) : le jeudi 1er décembre à SAINTE JAMME-SUR-SARTHE.
► Rencontre avec les membres « Tricot’âges » le samedi 3 décembre 2016.
► 3 décembre 2016 : Téléthon organisé par l’ASL. (commune déléguée de Saint Mars) ► 5 décembre 2016 à 11h30 : commémoration en hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.
► Communauté de Communes des Portes du Maine : le prochain conseil communautaire aura lieu le mardi 6 décembre à 18h30. Une rencontre de bilan avant le passage en nouvelle communauté de communes « Maine Cœur de Sarthe » aura lieu le samedi 17 décembre 2016 à 11 heures. La commune de BALLON – SAINT MARS, dans le cadre de la nouvelle communauté de Communes sera représentée par 4 conseillers au lieu de 5 actuellement. La désignation des 4 conseillers communautaires aura lieu lors du prochain conseil municipal.
► Spectacle de Noël organisé en collaboration avec le comité des Fêtes : samedi 17 décembre à 17 heures (salle des fêtes – commune déléguée de BALLON).
► Prochaine commission d’urbanisme : mardi 20 décembre 2016.
► Vœux des Maires :
Commune déléguée de BALLON : le mardi 3 janvier 2017 à 18 heures (salle des fêtes) ; Commune déléguée de SAINT MARS-SOUS-BALLON : le dimanche 8 janvier 2017 à 11 heures (salle polyvalente).
► Organisation du Comice agricole : réunion publique le jeudi 12 janvier 2017 (salle des fêtes – commune déléguée de BALLON)
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 14 décembre 2016 à 20 heures 30.
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 59 minutes.
Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales. 17
N° NOM Prénom Signature
1 VAVASSEUR Maurice
2 ALLICHON Jean-Louis
3 GOUSSET Jean-Yves
4 LEFEVRE Nelly
5 POTTIER Alain
6 CHEUTIN Marie
7 RAVENEL Laurent
8 SIGNAT Christiane
9 ETCHEBERRY Pierre
10 BERGER Gilbert
11 LALOS Michel
12 GUITTIERE Michel
13 SURMONT Bernard
14 COUTELLE Bernard
15 TROTTÉ Marcelle
16 BRISON Gilles
17 BOLLEE Yves
18 GALLET Christine
19 YVARD Véronique
20 SUPERA Christelle
21 TOREAU Benoît Absent excusé
22 MORVILLERS Marie
23 LEBESLE Sébastien
24 LAMBERT Guillaume
25 HAMELIN Rachel
26 GUET Emmanuel
27 BELLENFANT Fabien
28 GUILLON Charlotte 18
29 VASSEUR Mikaël Absent excusé