Procès Verbal - pv 05 03 2020

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 20181213cm 098845400 1154 04022019

Procès Verbal - pv 21 01 2020

Compte-Rendu - conseil 2020 03 05

Procès Verbal - pv du 30112016cm 083206900 1139 12122016

Procès Verbal - pv du 20171219cm 045799300 1103 28122017

Procès Verbal - PV 03 03 2020

Procès Verbal - 19 mars 2012 052697200 1615 22082013

Procès Verbal - pv du 20180524cm 095398500 1513 05062018

Convocation - pvcm20230509

Procès Verbal - pv 14 11 2019

Procès Verbal - pv 05 03 2020 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 03 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, 1

Nombre de conseillers en exercice : 26

Présents : 17

Votants : 19

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 MARS 2020

L’an deux mil vingt, le cinq mars, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars-sous-Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON-SAINT MARS Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 26 février 2020. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – GOUSSET Jean-Yves – RAVENEL Laurent – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – BERGER Gilbert – LALOS Michel – TROTTÉ Marcelle – SURMONT Bernard – BRISON Gilles – LAMBERT Guillaume – GALLET Christine – GUILLON Charlotte – YVARD Véronique – SUPÉRA Christelle – BELLENFANT Fabien.

Etaient absents et excusés :

LEFÈVRE Nelly ayant donné procuration à VAVASSEUR Maurice

ETCHEBERRY Pierre ayant donné procuration à CHEUTIN Marie

SIGNAT Christiane – MORVILLERS Marie – BOLLÉE Yves – GUITTIÈRE Michel Absents :

TOREAU Benoît – GUET Emmanuel – LEBESLE Sébastien

Madame GALLET Christine a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2020 a été adopté à l’unanimité.

A – CHAMBRES D’HÔTEL ET LOTISSEMENTS COMMUNAUX

N°01-2020-03-05D : COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET – CHAMBRES D’HÔTEL

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.2

N°02-2020-03-05D : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

Résultats reportés 3 391,58 0 0 0 3 391,58 Opérations de l’exercice 0 0 0 0 0 0 Totaux 0 3 391,58 0 0 0 3 391,58 Résultat de clôture 0 0 0 0 0 0 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 0 3 391,58 0 0 0 3 391,58 Résultats définitifs 0 3 391,58 0 0 0 3 391,58

 constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

N°03-2020-03-05D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Chambres d’Hôtel » de l’exercice 2019 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 3 391,58 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2019 0 SOIT, un résultat à affecter de 3 391,58

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser 0 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) 0

Affectation report en fonctionnement, ligne 002 3 391,58 Affectation report en investissement, ligne 001 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.3

N°04-2020-03-05D : COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET – LOTISSEMENT « VERTE 4 »

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°05-2020-03-05D : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « VERTE 4 »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

Résultats reportés 0 264.67 0 0 0 264.67 Opérations de l’exercice 264.67 0 0 0 264.67 Totaux 264.67 264.67 0 0 264.67 264.67 Résultat de clôture 0 0 0 0 0 0 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 264.67 264.67 0 0 264.67 264.67 Résultats définitifs 0 0 0 0 0 0

 constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.4

N°06-2020-03-05D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 – BUDGET « LOTISSEMENT VERTE 4 »

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Verte 4 » de l’exercice 2019 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 264.67 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2019 -264.67 SOIT, un résultat à affecter de 0

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser 0 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) 0

Affectation report en fonctionnement, ligne 002 0 Affectation report en investissement, ligne 001 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°07-2020-03-05D : COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET – LOTISSEMENT « ÉRABLES 3 »

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.5

N°08-2020-03-05D : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « ÉRABLES 3 »

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

Résultats reportés 0 0 0 0 0 0 Opérations de l’exercice 56 209.83 46 841.52 56 209.83 56 209.83 112 419.66 103 051.35 Totaux 56 209.83 46 841.52 56 209.83 56 209.83 112 419.66 103 051.35 Résultat de clôture 9 368.31 0 0 0 9 368.31 0 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 56 209.83 46 841.52 56 209.83 56 209.83 112 419.66 103 051.35 Résultats définitifs 9 368.31 0 0 0 9 368.31 0

 constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

N°09-2020-03-05D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « ERABLES 3»

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Verte 4 » de l’exercice 2019 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 0 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2019 -9 368.31 SOIT, un résultat à affecter de -9 368.31

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser 0 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) 0

Affectation report en fonctionnement, ligne 002 -9 368.31 Affectation report en investissement, ligne 001 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.6

N°10-2020-03-05D : COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET – LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°11-2020-03-05D : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 0 0,66 1818,36 0 1818,36 0,66 Opérations de l’exercice 163 367.48 251 280.22 278 205.19 163 367.48 441 572.67 414 647.70 Totaux 163 367.48 251 280.88 280 023.55 163 367.48 443 391.03 414 648.36 Résultat de clôture 0 87 913.40 116 656.07 0 28 742.67 0 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 163 367.48 251 280.88 280 023.55 163 367.48 443 391.03 414 648.36 Résultats définitifs 0 87 913.40 116 656.07 0 28 742.67 0

 constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.7

N°12-2020-03-05D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Moulins 2 » de l’exercice 2019 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 0,66 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2019 87 912.74 SOIT, un résultat à affecter de 87 913.40

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser - 1 818,36 Résultat d’investissement exercice 2019 - 114 837.71 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) - 116 656.07

Affectation report en fonctionnement, ligne 002 87 913.40 Affectation report en investissement, ligne 001 - 116 656.07

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

20h20 : arrivée de Monsieur Yves BOLLÉE, soit 20 voix délibératives.

B – ASSAINISSEMENT

N°13-2020-03-05D : COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.8

N°14-2020-03-05D : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE

ADMINISTRATIF 2019

Monsieur VAVASSEUR sort de la salle pour le vote du Compte Administratif. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 – budget assainissement dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

BENEFICES

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

Résultats

reportés

- 210 842,77 € - 110 737,48 € - 321 580,25 €

Opérations de

l’exercice

058 305,32 € 093 970,24 € 079 532,50 € 066 980,56€ 137 837,82 € 160 950,80 €

TOTAUX 058 305,32 € 304 813,01 € 079 532,50 € 177 718,04 € 137 837,82 € 482 531,05 € Résultats de

clôture

- 246 507,69 € - 098 185,54 € 344 693,23 €

Restes à

réaliser

- - 041 714,00 € 031 942,00 € 041 714,00 € 31 942,00 €

TOTAUX

CUMULES

058 305,32 € 304 813,01 € 121 246,50 € 209 660,04 € 179 551,82 € 514 473,05 €

RESULTATS

DEFINITIFS

- 246 507,69 € - 088 413,54 € - 334 921,23 €

2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2019 du budget assainissement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.9

N°15-2020-03-05D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, constatant les résultats suivants :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs :

+ 210 842,77 €

Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2019 : + 035 664,92 €

SOIT, un résultat à affecter de : +246 507,69 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, hors restes à réaliser : + 98 185,54 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES : - 41 714,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES : + 31 942,00 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, avec restes à réaliser : + 88 413,54 €

(besoin de financement)

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'affecter les résultats de la manière suivante:

Affectation obligatoire, C/1068 : Néant

Affectation en report à nouveau, ligne 002 : + 246 507,69 €

Affectation à reporter, ligne 001 : + 098 185,54 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

AUTRES INFORMATIONS :

Rapport du service d’assistance technique aux exploitants de station d’épuration (SATESE) : fonctionnement satisfaisant ;

Diagnostic assainissement : tous les relevés (mesures dite « nappe hautes) sont maintenant terminés ;

Travaux rue Carnot : suite à l’analyse effectuée par Véolia Eau, le réseau d’adduction en eau potable est en bon état ; il n’y aura donc pas lieu de renouveler la conduite dans le cadre des travaux d’assainissement à venir. Avant projet de restructuration en cours d’étude par ATESART.

C – AFFAIRES SCOLAIRES

BILAN COÛT DE FONCTIONNEMENT SCOLAIRE 2019

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan financier lié au coût de fonctionnement de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER au titre de l’année 2019. Les dépenses liées au fonctionnement de l’école représente un coût de 179 239,48 €. Le coût d’un élève inscrit en classe élémentaire est de 553,92 € et celui d’un élève inscrit en classe maternelle est de 1 368,37 €.10

BILAN 2019 – RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan financier du restaurant scolaire pour l'année 2019.

Le montant des dépenses s'élève à 133 265,87 € (T.T.C.) pour 81 158,52 € (T.T.C.) de recettes.

La participation communale à hauteur de 52 107,35 € (T.T.C.) équilibre ce budget.

BILAN 2019 - ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan financier

du service d’accueil périscolaire pour l’année 2019.

Avec plus d’une centaine d’inscrits, le montant des dépenses s’élève à 43 963,72 € (T.T.C.) pour 26 139,92 € (T.T.C.) de recettes. La participation communale à hauteur de 17 823,80 € (T.T.C.) équilibre ce budget.

BILAN 2019 – TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan financier du service des Temps d’Activités Périscolaires pour l’année 2019. Le montant des dépenses s’élève à 85 200,04 € pour 26 880,00 € de recettes. La participation communale à hauteur de 58 320,04 € équilibre ce budget.

BILAN 2019 – TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan financier du service transport scolaire pour l’année 2019. Le montant des dépenses totalement pris en charge par la collectivité s’élève à 18 647,71 €.

RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES PAR ENFANT SCOLARISÉ – ANNÉE 2019

Vie scolaire 179 239,48 €

Restauration scolaire 052 107,35 €

Accueil périscolaire 017 823,80 €

Temps d’Activités Scolaires 058 320,04 €

Transport scolaire 018 647,71 €

TOTAL 326 138,38 €

Dépense par enfant scolarisé

(214 élèves)

1 524,01 €

AUTRES INFORMATIONS :

 Classe transplantée à venir ;

 Point sur le manque de professeurs au Collège René CASSIN ;

 Point sur l’épidémie Coronavirus (COVID 19) : une commande de liquide hydroalcoolique a été passée (mise à disposition du produit dans chaque classe ainsi que dans les espaces périscolaires).11

D – PERSONNEL COMMUNAL

N°16-2020-03-05D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Régine PICHEREAU, Adjoint Technique Territorial (interventions à l’occasion des vœux des maires les 6 et 12 janvier 2020) ;

- Madame Brigitte LAMBIN, Adjoint Technique Territorial (interventions à l’occasion des vœux des maires les 6 et 12 janvier 2020 et gestion de la salle dite « La Fabrique » au mois de février 2020),

- Madame ÉVRARD Chantal, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, (interventions à l’occasion des vœux des maires les 6 et 12 janvier 2020 et lors du goûter des Cheveux d’Argent le 29 janvier 2020) ;

- Monsieur Gwenaël LEDUC, Adjoint Technique Territorial (interventions tous les matins à partir de 7 heures 30 sur les systèmes de chauffage des sites scolaires depuis le 20 janvier 2020 (10 heures), interventions diverses : déviation rue Paul Ilias les 19 et 20 février 2020 (1 heure) ; - Monsieur Arnaud LENOIR, Adjoint Technique Territorial (intervention lors des inondations le dimanche 1er mars 2020) ;

- Monsieur Guy LOCHET, Adjoint Technique Principal de 1ère classe (intervention sur déviation – rue Paul Ilias le 19 février 2020 ;

- Monsieur Jean-Pierre DUFEU, Agent de maîtrise Principal (remplacement d’un agent d’accueil le 26 février 2020).

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder : une indemnité horaire pour travaux supplémentaires d’1 heure 30 et 2 heures 30 supplémentaires de dimanche à Madame Régine PICHEREAU ;

une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 3 heures et 2 heures 30 supplémentaires de dimanche à Madame Brigitte LAMBIN ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 7 heures 30 et 2 heures 30 supplémentaires de dimanche à Madame Chantal ÉVRARD;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 11 heures, à Monsieur Gwenaël LEDUC;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de dimanche de 2 heures 30, à Monsieur Arnaud LENOIR;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires d’1heure, à Monsieur Guy LOCHET;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires d’1heure, à Monsieur Jean- Pierre DUFEU.

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les salaires du mois de mars 2020.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

AUTRE INFORMATION :

- Avis favorable de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) concernant une mise à la retraite pour invalidité pour un adjoint technique à compter du 1er mars 2020. Conformément au choix du jury de concours réuni au mois de novembre 2019, le poste sera pourvu à compter du 1er avril 2020 (intervention d’un emploi relevant d’Avenir et Services pendant cette période transitoire).12

E - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N°17-2020-03-05D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2019 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°18-2020-03-05D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur VAVASSEUR sort de la salle pour le vote du Compte Administratif. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

BENEFICES

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

Résultats

reportés

- - 438 004,69 € - 438 004,69 € -

Opérations de

l’exercice

1 588 108,56 € 1 904 242,80 € 591 881,37 € 726 920,31 € 2 179 989,93 € 2 631 163,11 €

TOTAUX 1 588 108,56 € 1 904 242,80 € 1 029 886,06 € 726 920,31 € 2 617 994,62 € 2 631 163,11 € Résultats de

clôture

- 316 134,24 € 302 965,75 € - 302 965,75 € 316 134,24 €

Restes à

réaliser

- - 59 835,00 € 65 450,00 € 59 835,00 € 65 450,00 €

TOTAUX

CUMULES

1 588 108,56 € 1 904 242,80 € 1 089 721,06 € 792 370,31 € 2 677 829,62 € 2 696 613,11 €

RESULTATS

DEFINITIFS

- 316 134,24 € 297 350,75 € - 18 783,49 €

2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2015.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.13

N°19-2020-03-05D : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, constatant les résultats suivants :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs :

Néant

Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2019 : 316 134,24 €

SOIT, un résultat à affecter de : 316 134,24 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, hors restes à réaliser : - 302 965,75 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES :

- 059 835,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES :

+ 065 450,00 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, avec restes à réaliser : - 297 350,75 €

(Besoin de financement)

Après délibération, et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation obligatoire, C/1068 : + 297 350,75 €

Affectation en report à nouveau, ligne 002 : + 018 783,49 €

Affectation à reporter, ligne 001 : - 302 965,75 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État14

N°20-2020-03-05D : RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE DÉCOUVERT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’intérêt de disposer d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour la ligne de crédit,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 décide de demander le renouvellement à la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Mutuel de l’Anjou et du Maine, de la ligne de trésorerie dans la limite de 250 000 €uros, aux conditions suivantes :

Durée : 12 mois

Nature de taux : variable : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE (Index variable et floré à 0* de décembre 2019 (-0,395%) + 1,30 %), soit un taux minimum de 1,30 % Facturation : trimestrielle des intérêts par le principe du débit d’office

Commission d’engagement : 0,30% l’an (prélèvement à la mise en

place de la ligne de trésorerie)

Frais de dossier : Néant

Minimum de tirage : 7 600 €

Déblocage des fonds : par principe du crédit d’office

Calcul des intérêts : sur 366 jours

 prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en

dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

 prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en

recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Maurice

VAVASSEUR, Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°21-2020-03-05D : SUBVENTION MANIFESTATION PRIX JOËL SADELER Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la manifestation communale « Le Prix Joël SADELER 2019» a eu lieu le samedi après-midi 18 janvier 2020. Cette manifestation a été organisée conjointement par la commune et la M.J.C. Joël SADELER (cérémonies officielles pour la remise du Prix et animations auprès d’enfants).

Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 295,00 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention à la M.J.C. Joël SADELER d’un montant de 295,00 €.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser cette subvention exposée ci-dessus à l’association concernée.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.15

N°22-2020-03-05D : DEMANDE DE SUBVENTION – ASSOCIATION « EUROP’RAID 2020 »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de l’association « Europ’Raid 2020 » dont est membre un étudiant domicilié sur la commune de BALLON – SAINT MARS. Cette personne, dans le cadre d’un projet pédagogique va prochainement participer à un raid en Europe de l’Est avec en parallèle un objectif humanitaire. Après présentation du projet et du budget prévisionnel de l’opération, le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de fonctionnement de 200,00 € à cette association avec l’engagement de cette dernière d’une valorisation du partenariat de la commune dans le cadre de cet événement (intervention possible notamment dans le cadre de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°23-2020-03-05D : DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2020

Dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement local (DSIL) pour l’année 2020, les projets susceptibles d’être éligibles sont :

1 - « Travaux de rénovation énergétique de 4 classes élémentaires – école publique Élisabeth et Robert BADINTER – rue du Général de Gaulle » ;

2 – « Sécurisation et aménagement de la rue Saint Laurent (route départementale – RD 300 – Le Mans – Mamers) : travaux complémentaires ».

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les projets précités, décide de solliciter le concours de l’État et arrête les modalités suivantes :

1 - « Travaux de rénovation énergétique de 4 classes élémentaires – école publique Élisabeth et Robert BADINTER – rue du Général de Gaulle » :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 88 958,15 € 31,00 27 576,15 €

DETR/DSIL 2020 88 958,15 € 47,00 41 811,00 €

Région des Pays de la

Loire

88 958,15 € 22,00 19 571,00 €

TOTAL 100 88 958,15 €

2 – « Sécurisation et aménagement de la rue Saint Laurent (route départementale – RD 300 – Le Mans – Mamers) : travaux complémentaires » :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 42 763,21 € 50,00 21 381,61 €

DETR 42 763,21 € 50,00 21 381,60 €

TOTAL 100 42 763,21 €16

Le Conseil :

- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour ces dossiers au titre de la DETR et DSIL pour l’année 2020,

- atteste de l’inscription des deux projets au budget de l’année en cours,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°02-2020-01-21D.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°24-2020-03-05D : TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE 4 CLASSES ÉLÉMENTAIRES – ÉCOLE PUBLIQUE ÉLISABETH ET ROBERT BADINTER – RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - SOUTIEN À LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE DES BÂTIMENTS PUBLICS : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Dans le cadre de sa politique en faveur de la maîtrise de l’énergie, la Région Pays de la Loire soutient les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics des collectivités.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité décide de solliciter la Région des Pays de la Loire pour l’opération suivante : « Travaux de rénovation énergétique de 4 classes élémentaires – école publique Élisabeth et Robert BADINTER – rue du Général de Gaulle » :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 88 958,15 € 31,00 27 576,15 €

DETR/DSIL 2020 88 958,15 € 47,00 41 811,00 €

Région des Pays de la

Loire

88 958,15 € 22,00 19 571,00 €

TOTAL 100 88 958,15 €

Le Conseil :

- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour ce dossier auprès du Conseil régional des Pays de la Loire,

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.17

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET A VENIR :

- Rue de la Bâte : la réception des travaux a eu lieu le 14 février. Pas de réserves émises sur ces derniers. Un riverain a cependant constaté une déformation de sa clôture provoquée selon lui par l’entreprise Fléchard. Le responsable de chantier a contesté catégoriquement cette mise en cause.

- A l’initiative du Service Départemental de Voirie, le croisement devant la place de l’église de St Mars a été recouvert d’un enrobé par la Sté Colas. Tous les pavés ont été enlevés. Les passages piétons seront refaits prochainement. La Sté Véolia interviendra bientôt pour remettre à niveau les tampons et les bouches à clé. - L’élagage en limite de terrains communaux est e achevé : il a concerné une haie de noisetiers au nord du cimetière et 4 arbres à l’est du parc de la Mairie Annexe. - L’entreprise LC est intervenue dans l’église St Georges pour refaire le parquet (2ème tranche) dans une allée et au droit de l’autel.

- Mme Palonka-Cohin, conservatrice des antiquités et objets d’art au CAUE, a visité l’église St Georges le vendredi 28 février dernier afin de mettre à jour le recollement de l’ensemble des objets cultuels et de faire un point sur l’état de 3 statuettes, probablement polychromes, inscrites récemment à l’inventaire du patrimoine. Un programme de restauration sera proposé dans le cadre du prochain mandat municipal.

- Inondation : Suite aux fortes pluies de ces derniers jours, plusieurs sites ont été inondés : La Minette, le joncheray…

- Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier du Président du Conseil Départemental concernant la réalisation du futur contournement de Ballon - Saint Mars suite à l’incendie d’un convoi agricole durant l’été 2019. En réponse, Monsieur le Maire a apporté un certain nombre de précisions quant à l’inscription de ce contournement au schéma routier départemental (antériorité de la demande, ordre de priorité,….).

- Le Conseil Départemental a proposé aux collectivités d’intégrer un groupement de commande pour un marché d’une durée de 4 ans et relatif à la mise à disposition de bornes électriques à recharge rapide. Après échange et au regard des coûts d’investissement des matériels et des conditions d’implantation des bornes, le conseil municipal décide de ne pas donner suite dans l’immédiat à la proposition du Conseil Départemental.

- Désherbage des espaces publics : les agents communaux vont expérimenter l’usage d’un désherbeur thermique à eau chaude dans la semaine du 9 au 13 mars. Immeuble St Ellier : La commune a souscrit un contrat d’assurance avec les MMA à compter du 14 février 2020.

Des rendez-vous sont programmés pour faire une vérification des installations électriques, alarmes et gaz confiés à la SOCOTEC. Suite à ces constatations, une rencontre avec la présidente de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe sera fixée afin de définir les conditions de remise en état de cet établissement. - Lotissement « Moulins 2 » : Un panneau d’affichage (4x3m) sera posé à l’entrée d’agglomération au lieu-dit « Haut Eclair ». Le coût (1000€) sera imputé sur le budget annexe du lotissement..

- L’ex-gendarmerie, propriété du Département, est toujours en vente. Le coût de cession s’élève désormais à 135 000€.18

- Etablissement Public Foncier Local (EPFL) : le Conseil Départemental de la Sarthe a décidé de mettre en place un EPFL conjointement avec le Département de la Mayenne, lequel est déjà doté d’un tel outil. L’EPFL sera compétent pour procéder, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, à toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. L’EPFL est gratuit pour les EPCI, la structure étant financée par les Départements. La Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe a pris la décision d’adhérer lors de son conseil en date du 10 février dernier. Cette adhésion donnera accès à toutes les communes, membres de l’EPCI.

- Droit de préemption sur les commerces : la commune n’a pas inscrit dans ses PLU la possibilité de préempter sur la vente des commerces. il est possible de mettre en place ce droit pour éviter de voir disparaître des commerces de proximité. Une réflexion sera conduite en ce sens.

N°25-2020-03-05D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 21 janvier 2020 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 12 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble et jardin situés 4 et 6 rue du Château et route de Mamers (commune déléguée de Ballon) cadastrés section AB n°64, 65, 66 et 79 ;

► le 12 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 2A, rue de Lansac Est (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n°115,116 et n°123 ;

► le 12 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 17, rue Carnot (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n°306, 307, 354, 356, 372 et 376 ; ► le 19 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 16, rue du Vieux Tertre (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n°10, 11, 12, 14 et 15 ; ► le 24 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 8, rue de Billinghay (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°716 ;

► le 26 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble situé rue 1, rue Carnot (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n°197;

► le 26 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble 8, rue de la Fuie (commune délguée de Ballon) cadastré section AB n°414 ;

► le 26 février 2020, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 3, rue du Général Leclerc (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°2, 287, 289, 291 et 292.19

2) DEVIS SIGNÉS

Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T. 28/01/2020 Formation AIPR 3 agents FORGET FORMATION 282,00 € 28/01/2020 Ensemble 3 mâts et drapeaux SEDI 345,00 € 28/01/2020 Maintenance préventive Borne

autopartage

NEXANS 340,00 €

06/02/2020 Location désherbeur JARDINS LOISIRS 750,00 € 07/02/2020 Formation Gestes et postures TECC 1 050,00 € 07/02/2020 Formation recyclage SST TECC 680,00 € 10/02/2020 Animation le 16/05/2020 coteau

des Buttes

LPO SARTHE 265,00 €

10/02/2020 Remplacement rail de rideau –

école maternelle

LINCONYL 432,40 €

12/02/2020 Vêtements de travail MABEO 1 412,99 € 12/02/2020 Livres mariages et Pacs EDTIONS

EVENEMENTS &

TENDANCES

389,00 €

17/02/2020 Travaux complémentaires – église

Saint Georges

LC MENUISERIE 492,00 €

20/02/2020 30 médailles – commune nouvelle

BALLON – SAINT MARS

FONDEURS

D’ANTOIGNÉ

1 800,00 €

25/02/2020 Passages-piétons – Rues

Principal/François Nicolas

TRACAGE SERVICE 350,00 €

25/02/2020 Feu d’artifice – Fête communale

– 27 juin 2020

PYRO CONCEPT 1 708,33 €

26/02/2020 Vérification installations

électriques et gaz – Saint Ellier

SOCOTEC 505,00 €

02/03/2020 Panneau publicitaire – promotion

lotissement communal

DECO 72 840,00 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

AUTRE INFORMATION :

Réception d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à la parcelle de terrain où est situé l’ancien Ecomarché, rue Carnot/rue de Moulins. Une rencontre a eu lieu avec l’acquéreur : affaire à suivre.

N°26-2020-03-05D : ITINÉRAIRE DE RANDONNÉE – SECTEUR « COURTAVON ET GRAND THOUARS » - CONVENTION AUTORISATION DE PASSAGE, D’AMÉNAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE BALISAGE Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal toutes les démarches entreprises pour la création d’un itinéraire de randonnée dans le secteur « Courtavon et Grand Thouars » (autorisations de passage sur domaine privé). Il y a lieu d’établir une convention entre les différents partenaires (propriétaires privés et la commune concernés par l’itinéraire, la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe compétente en matière de balisage et d’entretien ainsi que le Département de la Sarthe pour l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)).

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité approuve ce projet d’itinéraire de randonnée et autorise Monsieur le Maire à :

- signer une convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage avec les différentes parties concernées,

- solliciter l’inscription de cet itinéraire de randonnées au PDIPR.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.20

N°27-2020-03-05D : LOCATION « ANCIENNES HALLES »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la vacance des anciennes halles cadastrées section AB n°302 occupées jusqu’alors par le service technique de la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- décide de louer à partir du 1er avril 2020, les anciennes halles à la S.A.S. « L’Atelier des Saveurs » pour un loyer annuel de 900,00 € ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°28-2020-03-05D : CONVENTION CADRE PARTENARIALE POUR LA GESTION ET LA VALORISATION DU SITE DU COTEAU « DES BUTTES » AVEC LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DES PAYS DE LA LOIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à l’achat des terrains du coteau des Buttes, la Commune de Ballon-Saint-Mars gère et préserve ce coteau depuis 1998, site labellisé « Espace naturel sensible » par le Conseil départemental de la Sarthe.

Historiquement, l’ensemble du coteau était ouvert en prairies agrémentées de vergers haute tige. Le coteau présente aujourd’hui une mosaïque de différents milieux : parcelles cultivées pour les terrains à faible pente, boisements pour les prairies abandonnées et pelouses calcaires sèches ou mésophiles qui hébergent des espèces d’intérêt patrimonial notamment des Orchidées. La topographie du site, sa localisation (vue sur la plaine de l’Orne Saosnoise), et sa proximité avec le bourg de Ballon (permettant d’accéder au site à pied) font du Coteau des Buttes un site aux multiples intérêts.

La Commune souhaite se doter d’une nouvelle notice de gestion plus ambitieuse pour la préservation de cet espace naturel sensible.

Aux termes de ses statuts le CEN a pour objet principal la préservation de la nature, de la biodiversité dans ses différentes composantes (notamment les espèces et les milieux naturels ou semi-naturels) et des paysages dans la région des Pays de la Loire, en particulier par des actions de mise en réseau et de conseil auprès des acteurs, de maîtrise d’usage ou foncière de sites d’intérêt patrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel, d’amélioration des connaissances. Il mène ses actions en concertation, en complémentarité, en bonne coordination et en partenariat avec les acteurs publics ou associatifs régionaux.

Le CEN accompagne la Commune depuis plusieurs années à la mise en œuvre des actions ciblées par la notice de gestion et à faire connaître le site par des sorties annuelles. La mise en place d’une convention cadre confirme le souhait de la commune de BALLON – SAINT MARS et le CEN à poursuivre mais également à développer des actions qui pourront être accompagnées financièrement.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité approuve ce partenariat et autorise Monsieur le Maire à signer une convention cadre partenariale pour la gestion et la valorisation du site du Coteau des « Buttes ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.21

N°29-2020-03-05D : VENTE DE PAVÉS

La commune déléguée de St Mars sous Ballon a été sollicitée par une personne souhaitant acquérir 20 m² de pavés. Le prix fixé par l’ancien conseil municipal en 2013 est de 0.25€/unité. Depuis le stock n’a pas diminué. Monsieur le Maire délégué propose de l’abaisser à 0.10€/unité.

Le conseil municipal, unanime, donne son accord.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Syndicat intercommunal d’adduction en eau potable des Fontenelles (SIAEP) : o Il est prévu au BP 2020 un programme de travaux estimé à 250 000€ sur la commune Ballon - Saint Mars concernant le remplacement des canalisations contenant des CVM. o Le comité syndical du SIAEP a validé le transfert à court terme de son siège administratif, actuellement en mairie annexe de St Mars, vers les locaux de la Cté de Cnes Maine Cœur de Sarthe dans la zone d’activités des Petites Forges.

o Le schéma directeur du Syndicat va faire l’objet d’une actualisation concernant à la fois l’approvisionnement et la sécurité du réseau.

Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe :

Les engagements en cours et à venir :

 L’ouverture d’une deuxième structure petite enfance à Neuville (environ 1 500 000€)

 La réalisation d’une salle de tennis de table à Ste Jamme sur Sarthe à proximité du collège et du gymnase (environ 1 600 000€)

 La rénovation à Ballon de l’ancien bâtiment communautaire

- Permanences des bureaux de vote : les élections municipales auront lieu le 15 mars prochain (une seule liste).

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 30 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.22

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 ALLICHON Jean-Louis

3 GOUSSET Jean-Yves

4 LEFEVRE Nelly Pouvoir à VAVASSEUR Maurice

5 POTTIER Alain

6 CHEUTIN Marie

7 RAVENEL Laurent

8 SIGNAT Christiane Excusée

9 ETCHEBERRY Pierre Pouvoir à CHEUTIN Marie

10 BERGER Gilbert

11 LALOS Michel

12 GUITTIERE Michel Excusé

13 SURMONT Bernard

14 TROTTÉ Marcelle

15 BRISON Gilles

16 BOLLEE Yves

17 GALLET Christine

18 YVARD Véronique

19 SUPERA Christelle

20 TOREAU Benoît Absent

21 MORVILLERS Marie Excusée

22 LEBESLE Sébastien Absent

23 LAMBERT Guillaume

24 GUET Emmanuel Absent

25 BELLENFANT Fabien

26 GUILLON Charlotte