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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2016 12 15
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2016 12 15)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
ALUSSE Soizic EDON Daniel MARCHAND Michel TERRIER Marc BABARIT Christelle ELOY Eliane MARECHAL Isabelle (à partir TERRIERE Emmanuelle BARANGER Jocelyn FAES Hervé MAROLLEAU Jeannine THIERRY Jean-Marc BAZIN Patrice FARIBAULT Eveline MARTIN Pierre TIJOU Gérard BELBÉOCH Patrick FERRON Marie MARTIN Annick TOUCHET Jean-Pierre BIOTEAU Michel FONTAINE Pierre MASSARDIER Lucien VANNIER Daniel BLOUIN Guy FOURNET-GENON Laurence MASSE Laurence VIAU-BOUSSION Nathalie BODINEAU Aurélie FOURNIER Gilles MAURICE Gérard BOUJU Isabelle FRESNAIS Christian MAZAN Philippe BOURASSEAU William GALAIS Emmanuel MENINI-MUNIER Marie-Agnès POLATO Thierry BOURDAIS Raymond GALLARD Thierry MERCIER Jean-Marc BOUTIN Marie-Claire GASNEREAU Serge MOREAU Jean-Pierre BROCHARD Cécile GRENOUILLEAU Patricia MORON Olivier BROHAND Loïc GROLLEAU Pascale NACOLIS-MARTINEAU Dominique BRUNIER COULIN Marie-Pierre GUGLIELMI Brigitte OGEREAU Pierre BURGAUD Vincent GUILLEMOT Lionel OUVRARD Bernard CATROUX Sophie GUINEHUT Thérèse PAILLOCHER Monique RIPOCHE François-Xavier CESBRON Véronique HAUDEBAULT Thierry PAPIN Françoise CHAGNOT Philippe HAUDEBAULT Dominique PERCEVAULT Erick CHAUVIGNE Emmanuel HINOT Emeric PERDRIAU Thierry CHENUAU Fabienne HORREAU Philippe PIHERY Bruno CHEVALIER Marcelle HUBERT Lucien PINEAU Jean-Louis CHEVALLIER Benoît JEAN Valérie PRÉAU Denis CHEVILLARD Eric JONCHERAY André PRESSELIN Antoine CHEVREUX Annabel LAMOUREUX Frédéric PRIGENT Laura COMMER Cécile LAROCHE Florence RABINEAU Michel DAMAS Philippe LE MASLE Didier RAK Monique DAURY Sylvain LECLUSELLE Véronique RICHARD Pascal DE COSSE Charles-André LECOINTRE Marie-Claude ROBIN Nadia DECODTS Didier LEGROS Olivier ROBREAU Marina DEHAN Andrée LEHEE Stéphen ROLLAND Charlotte THOMAS Julie DERSOIR Armelle LEMASSON Bruno ROSELIER Alain DESHAIS Jean-Sébastien LEROUGE Eric SAUVAITRE Marie DESLANDES Cyril LEROUX Jacqueline SAVARY Bernard DESME Francine LEROUX Eric (à partir du point SECHER Marie-Claude DOLO Corinne MABILEAU Sophie SECHER Rodolphe WEISZBERG Jean-Jacques DROUET Ghislaine MADY Mickaël SEVENO Pascal DUMAY Dominique MAISONNEUVE Claude SOURISSEAU-Guineberteau Sylvie
Excusés avec procuration
ABELLARD- Martine à ELOY Eliane ARSEGUEL Christian à OUVRARD Bernard BIZON Véronique à SAVARY Bernard DECLERCK Odile à DERSOIR Armelle DROUIN Nadia à DAURY Sylvain FLECHEAU Gisèle à FRESNAIS Christian FRÉRET Annick à SOURISSEAU- Sylvie GANNE Sylvain à CHENUAU Fabienne LEBEL Bruno à TOUCHET Jean-Pierre LE BRIS Marie Paule à FARIBAULT Eveline LE GUENNEC Karine à CHAUVIGNE Emmanuel LELIEVRE Cyril à FOURNIER Gilles LEROUX Eric à GUGLIELMI Brigitte du point 1 à 19 LINCOT Karine à LEROUX Jacqueline MARECHAL Isabelle à SECHER Marie-Claude du point 1 à 27 MENET Roger à HAUDEBAULT Dominique NEGRIER Valérie à LEGROS Olivier PICHAUD Rémi à MOREAU Jean-Pierre POLATO Thierry à PERCEVAULT Erick RIPOCHE François-Xavier à PAPIN Françoise THOMAS Julie à THIERRY Jean-Marc WEISZBERG Jean-Jacques à LAROCHE Florence
Excusés
BARAT Franck GABORIAUD Aurélie BOUSSION Anne GAGNEUX Evelyne CHAUSSIVERT Franck HERSAN Anthony COUTANT Karine MAUGIN Louis-Ludovic COQUARD Marc
Était nommé secrétaire de séance : HUBERT Lucien
L’an deux mille seize, le quinze du mois de décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, en session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU-GUINEBERTEAU Sylvie, Maire sortant de la commune siège social de la nouvelle commune Brissac Loire Aubance
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Convocation du 08/12/2016
Conseillers en exercice :150
Conseillers Présents :
Point 1 à 19 : 119
Point 20 à 27 : 120
Point 28 à 44 : 121
Votants : 141
(les deux arrivées en cours de séance
bénéficiaient avant leur arrivée d’une
procuration, donc nb de votants constant) 1
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Sylvie SOURISSEAU-GUINEBERTEAU, Le maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle et constate la présence des membres du Conseil Municipal le composant consécutivement à la création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance, et les déclare installés dans leurs fonctions.
Les procurations sont annoncées comme présenté en préambule de la présente délibération.
2
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. DAMAS, conseiller municipal de la commune de Coutures, prend la présidence de l’assemblée en tant que doyen.
M. DAMAS propose de retenir la candidature de M. HUBERT Lucien comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition de M. DAMAS pour retenir M. HUBERT Lucien, secrétaire de séance.
3
ELECTION DU MAIRE
Déclaration des candidats
M. DAMAS, président de séance, expose au Conseil Municipal qu’il relève de la compétence des conseillers municipaux de procéder à l’élection, en leur sein, du maire, premier magistrat de la commune.
Afin d’assurer le bon déroulement des opérations de vote du Maire, un bureau doit être constitué et composé de quatre assesseurs, désignés parmi les membres de l’assemblée.
Il est rappelé que le Maire est élu au scrutin à la majorité absolue, pour la même durée que le Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a de majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative après un troisième tour. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats aux fonctions de Maire de la commune se font connaître :
Mme SOURISSEAU -GUINEBERTEAU Sylvie
Après appel du Président, aucun autre candidat ne se fait connaître.
Le président invite ensuite ses collègues aux opérations de vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-17, L 2122-1 et L2122-7, le Conseil Municipal procède à l’élection du Maire de la commune.
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné 4 assesseurs :
Rolland Charlotte, Burgaud Vincent, Bodineau Aurélie, Sauvaitre Marie
n°délib : D2016-12-15-2
n°délib : D2016-12-15-3
n°délib : D2016-12-15-1 Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque Conseiller municipal s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président et les assesseurs ont constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leur enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Résultats du premier tour de scrutin
a Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b Nombre de votants (enveloppes déposées) 141 c Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral)
17
d Nombre de suffrages exprimés (b-c) 124 e Majorité absolue 63
PROCLAMATION DE L’ELECTION DU MAIRE
Mme SOURISSEAU-GUINEBERTEAU Sylvie a été proclamée Maire et immédiatement installée.
4
DETERMINATION DE L’ORDRE DES ADJOINTS DE LA COMMUNE NOUVELLE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les maires délégués sont de droit adjoints de la commune nouvelle, et formeront le Bureau Municipal de Brissac Loire Aubance.
A cet effet, il convient d’établir un ordre des adjoints comme présenté ci-après, notamment pour permettre ensuite les délégations :
ordre COMMUNE NOM 1er adjoint Maire délégué des Alleuds GALLARD Thierry 2ème adjoint Maire délégué de Saulgé l'Hôpital BAZIN Patrice 3ème adjointe Maire déléguée de St rémy la Varenne FARIBAULT Eveline 4ème adjoint Maire délégué de Chemellier PINEAU Jean-Louis 5ème adjoint Maire délégué de Luigné MOREAU Jean-Pierre 6ème adjoint Maire délégué de Vauchrétien FAËS Hervé 7ème adjoint Maire délégué de Charcé St Ellier sur Aubance LEBEL Bruno 8ème adjoint Maire délégué de St Saturnin sur Loire HUBERT Lucien 9ème adjointe Maire déléguée de Coutures MÉNINI- MUNIER Marie-Agnès
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la constitution du Bureau Municipal tel que présenté ci-dessus et l’ordre annoncé des adjoints.
LES NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS
(par ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
SOURISSEAU-GUINEBERTEAU Sylvie 117 Cent dix sept GALLARD Thierry 5 cinq
BAZIN Patrice 1 un
FARIBAULT Eveline 1 un
n°délib : D2016-12-15-4 5
CRÉATION DES CONSEILS DÉLÉGUÉS
Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal d’une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le Conseil Municipal parmi ses membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2113-12,
Vu la charte adoptée le 27 juin 2016 par l’assemblée des communes historiques,
Il convient de :
o Instituer un conseil délégué pour les communes déléguées des Alleuds, Brissac-Quincé, Charcé St Ellier sur Aubance, Chemellier, Coutures, Luigné, St Rémy la Varenne, Saint Saturnin sur Loire, Saulgé l’Hôpital, Vauchrétien
o Déterminer le nombre de conseillers délégués comme suit :
Les Alleuds : 15
Brissac-Quincé : 22
Charcé St Ellier sur Aubance : 14
Chemellier : 14
Coutures : 15
Luigné : 11
St Rémy la Varenne : 14
Saint Saturnin sur Loire : 13
Saulgé l’Hôpital : 14
Vauchrétien : 18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la constitution des 10 conseils délégués tels que présentés ci-avant.
6
COMPOSITION DES CONSEILS DÉLÉGUÉS
Le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne, parmi ses membres, les membres des conseils des communes déléguées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2113-12,
Vu la charte adoptée le 27 juin 2016 par l’assemblée des communes historiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la désignation en qualité de conseillers délégués des communes déléguées la liste suivante :
n°délib : D2016-12-15-5
n°délib : D2016-12-15-6 COMMUNE NOM Prénom COMMUNE NOM Prénom
Alleuds (les) BARANGER Jocelyn Luigné BABARIT Christelle Alleuds (les) BROCHARD Cécile Luigné GUILLEMOT Lionel Alleuds (les) BRUNIER COULIN Marie-Pierre Luigné HINOT Emeric Alleuds (les) CHAGNOT Philippe Luigné HORREAU Philippe Alleuds (les) CHAUSSIVERT Franck Luigné LAMOUREUX Frédéric Alleuds (les) FERRON Marie Luigné MAISONNEUVE Claude Alleuds (les) GAGNEUX Evelyne Luigné MOREAU Jean-Pierre Alleuds (les) GALAIS Emmanuel Luigné PICHAUD Rémi Alleuds (les) GALLARD Thierry Luigné SAUVAITRE Marie Alleuds (les) HERSAN Anthony Luigné TIJOU Gérard Alleuds (les) LECLUSELLE Véronique Luigné VIAU-BOUSSION Nathalie Alleuds (les) MARTIN Pierre Saulgé l'Hopital ABELLARD-COULEARD Martine Alleuds (les) PRESSELIN Antoine Saulgé l'Hopital BAZIN Patrice Alleuds (les) PRIGENT Laura Saulgé l'Hopital BIZON Véronique Alleuds (les) RICHARD Pascal Saulgé l'Hopital CATROUX Sophie Brissac-Quincé BLOUIN Guy Saulgé l'Hopital DESLANDES Cyril Brissac-Quincé BOUTIN Marie-Claire Saulgé l'Hopital DROUET Ghislaine Brissac-Quincé CESBRON Véronique Saulgé l'Hopital ELOY Eliane Brissac-Quincé CHEVALIER Marcelle Saulgé l'Hopital FONTAINE Pierre Brissac-Quincé DE COSSE BRISSAC Charles-André Saulgé l'Hopital JONCHERAY André Brissac-Quincé DUMAY Dominique Saulgé l'Hopital LE MASLE Didier Brissac-Quincé FRÉRET Annick Saulgé l'Hopital MADY Mickaël Brissac-Quincé GRENOUILLEAU Patricia Saulgé l'Hopital ROBIN Nadia Brissac-Quincé GUINEHUT Thérèse Saulgé l'Hopital SAVARY Bernard Brissac-Quincé MARCHAND Michel Saulgé l'Hopital SEVENO Pascal Brissac-Quincé MARTIN Annick St Rémy la Varenne BODINEAU Aurélie Brissac-Quincé MAURICE Gérard St Rémy la Varenne BOUJU Isabelle Brissac-Quincé NACOLIS-MARTINEAU Dominique St Rémy la Varenne BROHAND Loïc Brissac-Quincé PAILLOCHER Monique St Rémy la Varenne CHEVILLARD Eric Brissac-Quincé PERCEVAULT Erick St Rémy la Varenne COQUARD Marc Brissac-Quincé POLATO Thierry St Rémy la Varenne DESME Francine Brissac-Quincé PRÉAU Denis St Rémy la Varenne FARIBAULT Eveline Brissac-Quincé ROSELIER Alain St Rémy la Varenne GASNEREAU Serge Brissac-Quincé SECHER Rodolphe St Rémy la Varenne JEAN Valérie Brissac-Quincé SOURISSEAU-GUINEBERTEAU Sylvie St Rémy la Varenne LE BRIS Marie Paule Brissac-Quincé TERRIER Marc St Rémy la Varenne LEMASSON Bruno Brissac-Quincé TERRIERE Emmanuelle St Rémy la Varenne MAUGIN Louis-Ludovic Charcé St Ellier s/Aubance BURGAUD Vincent St Rémy la Varenne OGEREAU Pierre Charcé St Ellier s/Aubance CHENUAU Fabienne St Rémy la Varenne VANNIER Daniel Charcé St Ellier s/Aubance FOURNIER Gilles St Saturnin sur Loire BIOTEAU Michel Charcé St Ellier s/Aubance GANNE Sylvain St Saturnin sur Loire COMMER Cécile Charcé St Ellier s/Aubance LEBEL Bruno St Saturnin sur Loire DECODTS Didier Charcé St Ellier s/Aubance LEGROS Olivier St Saturnin sur Loire GROLLEAU Pascale Charcé St Ellier s/Aubance LELIEVRE Cyril St Saturnin sur Loire GUGLIELMI Brigitte Charcé St Ellier s/Aubance LEROUGE Eric St Saturnin sur Loire HUBERT Lucien Charcé St Ellier s/Aubance MAROLLEAU Jeannine St Saturnin sur Loire LAROCHE Florence Charcé St Ellier s/Aubance NEGRIER Valérie St Saturnin sur Loire LEROUX Eric Charcé St Ellier s/Aubance ROBREAU Marina St Saturnin sur Loire MARECHAL Isabelle Charcé St Ellier s/Aubance THIERRY Jean-Marc St Saturnin sur Loire MASSARDIER Lucien Charcé St Ellier s/Aubance THOMAS Julie St Saturnin sur Loire ROLLAND Charlotte Charcé St Ellier s/Aubance TOUCHET Jean-Pierre St Saturnin sur Loire SECHER Marie-Claude Chemellier ALUSSE Soizic St Saturnin sur Loire WEISZBERG Jean-Jacques Chemellier BOURASSEAU William Vauchrétien ARSEGUEL Christian Chemellier CHAUVIGNE Emmanuel Vauchrétien BARAT Franck Chemellier CHEVALLIER Benoît Vauchrétien BOURDAIS Raymond Chemellier DEHAN Andrée Vauchrétien BOUSSION Anne Chemellier EDON Daniel Vauchrétien CHEVREUX Annabel Chemellier FOURNET-GENON Laurence Vauchrétien COUTANT Karine Chemellier LE GUENNEC Karine Vauchrétien DAURY Sylvain Chemellier LECOINTRE Marie-Claude Vauchrétien DECLERCK Odile Chemellier MAZAN Philippe Vauchrétien DERSOIR Armelle Chemellier MERCIER Jean-Marc Vauchrétien DESHAIS Jean-Sébastien Chemellier MORON Olivier Vauchrétien DROUIN Nadia Chemellier PERDRIAU Thierry Vauchrétien FAES Hervé Chemellier PINEAU Jean-Louis Vauchrétien LEHEE Stéphen Coutures BELBÉOCH Patrick Vauchrétien MASSE Laurence Coutures DAMAS Philippe Vauchrétien OUVRARD Bernard Coutures DOLO Corinne Vauchrétien PAPIN Françoise Coutures FLECHEAU Gisèle Vauchrétien RABINEAU Michel Coutures FRESNAIS Christian Vauchrétien RIPOCHE François-Xavier Coutures GABORIAUD Aurélie Coutures HAUDEBAULT Thierry Coutures HAUDEBAULT Dominique Coutures LEROUX Jacqueline Coutures LINCOT Karine Coutures MABILEAU Sophie Coutures MENET Roger Coutures MENINI-MUNIER Marie-Agnès Coutures PIHERY Bruno Coutures RAK Monique 7
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AUX MAIRES DELEGUES ET
CONSEILLERS DELEGUES
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le Conseil Municipal peut désigner parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, sans excéder 30% du nombre total des conseillers communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – art L2113-14
Il est proposé au Conseil Municipal le nombre d’adjoints et de conseillers délégués suivants :
adjoints conseillers délégués
LES ALLEUDS 4 -
BRISSAC-QUINCÉ 5 4
CHARCÉ ST ELLIER SUR AUBANCE 4 -
CHEMELLIER 4 -
COUTURES 2 -
LUIGNÉ 3 -
ST REMY LA VARENNE 4 -
ST SATURNIN SUR LOIRE 3 1
SAULGÉ L'HOPITAL 3 -
VAUCHRETIEN 5 2
TOTAL 37 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le nombre d’adjoints aux maires délégués et de conseillers délégués comme présenté dans le tableau ci-avant.
8
DESIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DELEGUE DES ALLEUDS
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune des Alleuds : MARTIN Pierre 1er Adjoint
RICHARD Pascal 2ème Adjoint
BROCHARD Cécile 3ème Adjointe
BARANGER Jocelyn 4ème Adjoint
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune des Alleuds telle que présentée ci-avant.
n°délib : D2016-12-15-7
n°délib : D2016-12-15-8 9
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE BRISSAC-QUINCÉ
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de Brissac-Quincé :
DUMAY Dominique 1er Adjoint
PERCEVAULT Erick 2ème Adjoint
PAILLOCHER Monique 3ème Adjointe
SECHER Rodolphe 4ème adjoint
BLOUIN Guy 5ème Adjoint
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de Brissac-Quincé telle que présentée ci-avant.
10
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE CHARCÉ SAINT-ELLIER SUR AUBANCE
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de Charcé St Ellier sur Aubance :
TOUCHET Jean-Pierre 1er Adjoint
FOURNIER Gilles 2ème Adjoint
LELIEVRE Cyril 3ème Adjoint
CHENUAU Fabienne 4ème Adjointe
.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de Charcé St Ellier sur Aubance telle que présentée ci-avant.
11
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE CHEMELLIER
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de Chemellier :
MERCIER Jean-Marc 1er Adjoint
DEHAN Andrée 2ème Adjointe
MORON Olivier 3ème Adjoint
CHAUVIGNE Emmanuel 4ème Adjoint
n°délib : D2016-12-15-9
n°délib : D2016-12-15-10
n°délib : D2016-12-15-11 Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de vote par liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de Chemellier telle que présentée ci-avant.
12
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE COUTURES
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de Coutures :
FRESNAIS Christian 1er Adjoint
RAK Monique 2ème Adjointe
Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de vote par liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de Coutures telle que présentée ci-avant.
13
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LUIGNÉ
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de Luigné :
TIJOU Gérard 1er Adjoint
HORREAU Philippe 2ème Adjoint
BABARIT Christelle 3ème Adjointe
Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de vote par liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de Luigné telle que présentée ci-avant.
n°délib : D2016-12-15-12
n°délib : D2016-12-15-13 14
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE SAINT-REMY LA VARENNE
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de St Rémy la Varenne :
OGEREAU Pierre 1er Adjoint
GASNEREAU Serge 2ème adjoint
CHEVILLARD Eric 3ème Adjoint
JEAN Valérie 4ème Adjointe
Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de vote par liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de St Rémy la Varenne telle que présentée ci-avant.
15
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE SAINT-SATURNIN SUR LOIRE
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de St Saturnin sur Loire :
BIOTEAU Michel 1er Adjoint
GUGLIELMI Brigitte 2ème Adjointe
LAROCHE Florence 3ème Adjointe
Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de vote par liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de St Saturnin sur Loire telle que présentée ci-avant.
16
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE SAULGÉ L’HÔPITAL
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
n°délib : D2016-12-15-14
n°délib : D2016-12-15-15
n°délib : D2016-12-15-16 Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de Saulgé l’Hôpital :
DROUET Ghislaine 1ère Adjointe
LE MASLE Didier 2ème Adjoint
CATROUX Sophie 3ème Adjointe
Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de vote par liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de Saulgé l’Hôpital telle que présentée ci-avant.
17
DÉSIGNATION DES ADJOINTS AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE VAUCHRÉTIEN
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Considérant la présentation d‘une seule liste connue à ce jour pour la commune de Vauchrétien :
DAURY Sylvain 1er Adjoint
DECLERCK Odile 2ème Adjointe
LEHEE Stéphen 3ème Adjoint
DERSOIR Armelle 4ème Adjointe
OUVRARD Bernard 5ème Adjoint
Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de vote par liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des adjoints de la commune de Vauchrétien telle que présentée ci-avant.
18
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi prévoit que le conseil communal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, des conseillers délégués au maire délégué.
Il est donc proposé la liste suivante pour 3 communes délégués de Brissac Loire Aubance :
Pour Brissac-Quincé :
NACOLIS-MARTINEAU Dominique Conseillère municipale déléguée
MAURICE Gérard Conseiller municipal délégué TERRIER Marc Conseiller municipal délégué PRÉAU Denis Conseiller municipal délégué
n°délib : D2016-12-15-17
n°délib : D2016-12-15-18 Pour St Saturnin
WEISZBERG Jean-Jacques conseiller municipal délégué
Pour Vauchrétien
ARSEGUEL Christian conseiller municipal délégué
RABINEAU Michel conseiller municipal délégué
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les conseillers municipaux délégués aux maires délégués des communes de Brissac-Quincé, Saint-Saturnin et Vauchrétien.
19
APPROBATION DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, l’exécutif doit donner lecture de la charte de l’élu local et en remettre une copie aux membres de l’assemblée lors de la séance d’installation.
L’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».
La Charte de l’élu local définit les points suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l’unanimité de cette charte de l’élu local.
n°délib : D2016-12-15-19 20
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS DELEGUES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le Maire rappelle aux conseillers qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.
Considérant que pour une commune de 11 076 habitants, le taux maximal de l’indemnité de maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 65%.
Considérant que pour une commune de 11 076 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 27,5%. Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal qui peut être au maximum égal à 6% de l’indice 1015 dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la commune nouvelle
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la commune nouvelle. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle précédemment évoquée Considérant que pour une commune déléguée, les indemnités des maires délégués et des adjoints délégués sont calculées par référence à la strate démographique de la commune déléguée selon le tableau qui suit :
MAIRES ADJOINTS CONSEILLERS MUNICIPAUX
Taux Maximal/IB
1015
Soit 3 828,28 €
Indemnité
mensuelle brute
au 01/07/2016
Taux Maximal/IB
1015
Soit 3 828,28 €
Indemnité
mensuelle brute
au 01/07/2016
Taux Maximal/IB
1015
Soit 3 828,28 €
Indemnité
mensuelle brute
Au 01/07/2016
Moins de 500 habitants 17% 650.13 € 6.60% 252.40 € 6% 229.46 €
De 500 à 999 habitants 31% 1 185.53 € 8.25% 315.50 € 6% 229.46 €
De 1 000 à 3 499 habitants 43% 1 644.44 € 16.50% 631.01 € 6% 229.46 €
De 3 500 à 9 999 habitants 55% 2 103.35 € 22% 841.34 € 6% 229.46 €
De 10 000 à 19 999 habitants 65% 2 485.78 € 27.50% 1 051.68 € 6% 229.46 €
- Précisant que l’indemnité au titre des fonctions des adjoints au Maire de la commune nouvelle n’est pas cumulable avec celle de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.
- Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 constatant l’élection du maire de la commune nouvelle ainsi que l’élection des adjoints aux communes déléguées avec le nombre rappelé au point 9,
- Vu les articles L2123-20 et L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il est donc proposé de :
o Fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Maires délégués, des adjoints, des adjoints délégués, des conseillers délégués et conseillers municipaux.
o Il sera proposé de retenir le principe suivant et sur la base du tableau ci-après : Les maires délégués, adjoints de droit à la commune nouvelle, pourront prétendre à une indemnité d’adjoint Commune Nouvelle avec le taux maximum de 27,50 % correspondant à la strate de Brissac Loire Aubance
Dans le cas où un maire délégué aurait à ce jour un taux supérieur à 27,50%, il pourra conserver le taux de son indemnité actuelle
Le maire de la Commune Nouvelle pourra prétendre à l’indemnité maximale de la strate soit 65%
Les adjoints, conseillers délégués et conseillers municipaux des communes délégués conserveront leur indemnité actuelle
Inscrire les crédits nécessaires au budget communal
n°délib : D2016-12-15-20 Transmettre au représentant de l’état cette délibération récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal
Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à 137 voix pour, 5 abstentions, le tableau des indemnités tel que présenté ci-après et charge le Maire de la bonne application budgétaire de cette dépense au chapitre 65 de Brissac Loire Aubance.
M. MARTIN attire l’attention sur la formulation « pourra prétendre » inappropriée d’après lui et relate les calculs auxquels il s’est livré pour indiquer son étonnement quant à l’enveloppe proposée. Mme le Maire répond que l’enveloppe présentée est bien en dessous du potentiel de cette nouvelle commune et rappelle qu’en dehors de l’indemnité de maire de la commune nouvelle et le relèvement de certains maires délégués sur le niveau d’un adjoint de commune de 11 076 habitants, l’enveloppe de chaque commune historique a été maintenue.
base actuelle 3 824,28 €
Commune historique POSTE taux retenu Salaire brut mensuel
Brissac-Quincé MAIRE COMMUNE NOUVELLE 65,00% 2 485,78 €
Les Alleuds 1er Adjoint Brissac Loire Aubance 31,00% 1 185,53 €
Saulgé l'Hôpital 2e Adjoint Brissac Loire Aubance 27,90% 1 066,97 €
St rémy la Varenne 3e Adjoint Brissac Loire Aubance 27,50% 1 051,68 €
Chemellier 4e Adjoint Brissac Loire Aubance 27,50% 1 051,68 €
Luigné 5e Adjoint Brissac Loire Aubance 27,50% 1 051,68 €
Vauchrétien 6e Adjoint Brissac Loire Aubance 40,93% 1 565,28 €
Charcé St Ellier sur 7e Adjoint Brissac Loire Aubance 27,50% 1 051,68 €
St Saturnin 8e Adjoint Brissac Loire Aubance 27,50% 1 051,68 €
Coutures 9e Adjoint Brissac Loire Aubance 31,00% 1 185,53 €
PROPOSITION taux retenu SALAIRE BRUT MENSUEL PROPOSITION taux retenu SALAIRE BRUT MENSUEL
1er adjoint 8,25% 315,50 € 1er adjoint 7,49% 286,44 € 2ème adjoint 8,25% 315,50 € 2ème adjoint 7,49% 286,44 € 3ème adjointe 8,25% 315,50 € 3ème adjoint 7,49% 286,44 € 4ème Adjoint 8,25% 315,50 € 4ème Adjointe 7,49% 286,44 € conseillère municipale 0,80% 30,59 €
1er adjoint 13,80% 527,75 € conseillère municipale 0,80% 30,59 € 2ème adjoint 13,80% 527,75 € conseiller municipal 0,80% 30,59 € 3ème adjointe 13,80% 527,75 € conseiller municipal 0,80% 30,59 € 4ème Adjoint 13,80% 527,75 € conseillère municipale 0,80% 30,59 € 5ème Adjoint 13,80% 527,75 € conseillère municipale 0,80% 30,59 € Conseillère déléguée 6,00% 229,46 € conseiller municipal 0,80% 30,59 € Conseiller Délégué 4,50% 172,09 € conseiller municipal 0,80% 30,59 € Conseiller Délégué 4,50% 172,09 € conseiller municipal 0,80% 30,59 € Conseiller Délégué 4,50% 172,09 €
1er adjoint 14,00% 535,40 €
1er adjoint 6,96% 266,28 € 2ème adjointe 14,00% 535,40 € 2ème adjoint 6,96% 266,28 € 3ème adjointe 14,00% 535,40 € 3ème adjoint 6,96% 266,28 € Conseiller délégué 7,00% 267,70 € 4ème Adjointe 6,96% 266,28 € Conseillère Municipale 1,50% 57,36 € conseiller municipal 0,93% 35,57 € Conseillère Municipale 1,50% 57,36 € conseillère Municipale 0,93% 35,57 € Conseillère Municipale 1,50% 57,36 € Conseillère Municipale 0,93% 35,57 € Conseiller Municipal 1,50% 57,36 € conseiller municipal 0,93% 35,57 € Conseiller Municipal 1,50% 57,36 € conseiller municipal 0,93% 35,57 € Conseillère Municipale 1,50% 57,36 € conseiller municipal 0,93% 35,57 € Conseillère Municipale 1,50% 57,36 € Conseillère Municipale 0,93% 35,57 € Conseiller Municipal 1,50% 57,36 € Conseillère Municipale 0,93% 35,57 €
conseiller municipal 0,93% 35,57 € 1er adjointe 7,43% 283,95 €
2ème adjoint 7,43% 283,95 €
1er adjoint 8,25% 315,50 € 3ème adjointe 7,43% 283,95 € 2ème adjointe 8,25% 315,50 €
3ème adjoint 6,600% 252,40 € 1er adjoint 15,24% 582,82 € 4ème Adjoint 6,600% 252,40 € 2ème adjointe 15,24% 582,82 € 3ème adjoint 15,24% 582,82 €
1er adjoint 8,25% 315,50 € 4ème Adjointe 15,24% 582,82 € 2ème adjointe 8,25% 315,50 € 5ème Adjoint 15,24% 582,82 € Conseiller Délégué 2,94% 112,43 €
1er adjoint 7,41% 283,38 € Conseiller Délégué 2,94% 112,43 € 2ème adjoint 6,80% 260,05 €
3ème adjointe 5,60% 214,16 €
Indemnités Adjoints communes déléguées, conseillers délégués et conseillers municipaux
VAUCHRETIEN
INDEMNITÉS
MAIRE ET
ADJOINTS
Brissac Loire
Aubance
LES ALLEUDS
Brissac-Quincé
CHARCÉ
CHEMELLIER
COUTURES
LUIGNÉ
St REMY
ST SATURNIN
SAULGÉ 21
APPROBATION DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er adjoint, qui rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L2122-22, permettant au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. L’objectif de ces délégations est de faciliter la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande. La loi liste 26 matières qui peuvent être déléguées pour tout ou partie et font, pour certaines, l’objet d’un encadrement défini par le Conseil Municipal.
Il s’agit bien pour le Conseil Municipal d’un délaissement qui ne lui permet plus de délibérer sur les matières déléguées.
Les conseillers municipaux seront informés en retour des décisions du Maire prises par délégations
Ces délégations sont amendables au cours du mandat si nécessaire.
Il est donc proposé de retenir les délégations suivantes, proposées par le Code Général des Collectivités Territoriales :
1°'Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (Délégation applicable pour les tarifs n’excédant pas unitairement 100 €/jour) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (Délégation limitée aux crédits inscrits au chapitre 16 du budget) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° NON RETENU ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (Délégation applicable pour l’ensemble des ordres juridictionnels, que ce soit en action ou en défense notamment devant les tribunaux de l’ordre administratif pour défendre les décisions prises par la collectivité et faire valoir ses droits dans l’ensemble des contrats qu’elle a pu signer et devant les tribunaux des autres ordres juridictionnels notamment pour faire valoir ses droits dans l’application des contrat reconnus de droit privé (contrat de travail, baux d’habitation, baux ruraux, commerciaux, etc…)
n°délib : D2016-12-15-21 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; (délégation applicable dans la limite des franchises des contrats d’assurance de la collectivité)
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; (délégation applicable dans la limite d’un montant maximum de 500 000 € 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° NON RETENU
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° NON RETENU
26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. (Délégation valable pour l’ensemble des actions de fonctionnement ou projets d’investissement dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une inscription budgétaire ou d’une délibération manifestant l’intérêt de la collectivité à ces sujets).
Précisions :
- Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des délégations au maire telles que décrit ci-avant.
22
COMMISSIONS MUNICIPALES : CRÉATION ET DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Mme le Maire rappelle au conseil l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration soit à l’initiative d’un de ses membres
Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
n°délib : D2016-12-15-22 Il est donc proposé de fixer à 9 le nombre de commissions de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance (et qui pourront être réparties en sous commissions thématiques selon les besoins) avec les thématiques suivantes et la limitation du nombre de membres par commission à 50 : o Urbanisme/voirie/environnement/Bâtiment/patrimoine
o Culture/tourisme
o Sport/vie associative
o Social
o Proximité et administration générale
o Finances
o Affaires scolaires
o Communication/ville connectée
o Foires et marchés et commerces ambulants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les 9 commissions proposées ainsi que le nombre limite de 50 personnes par commission.
23
APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA PRÉFECTURE ET LA COMMUNE BRISSAC LOIRE AUBANCE AU TITRE DE LA TÉLÉTEANSMISSION DES ACTES
Mme le Maire rappelle que chaque délibération, décision, arrêté pris par une collectivité doit être systématiquement transmis en préfecture pour vérifier sa conformité aux lois en vigueur (le contrôle de légalité).
Le Ministère de l’Intérieur a souhaité moderniser cette procédure administrative et a défini le processus de dématérialisation ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).
Pour transmettre ces actes dématérialisés, il convient d’utiliser les services d’une plateforme homologuée par le ministère appelée tiers de télétransmission
Dans ce cadre, le conseil départemental du Maine et Loire propose l’accès gratuit à la plateforme FAST Afin de mettre en place ce système, il convient d’établir une convention avec le représentant de l’Etat qui fixe les conditions de la télétransmission.
Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les 3 points suivants :
- Décider de la télétransmission des actes de la commune de Brissac Loire Aubance - Autoriser le Maire ou son représentant à signer avec Mme la Préfète de Maine et Loire la convention relative aux conditions de télétransmission des actes
- Autoriser le Maire ou son représentant d’engager les démarches nécessaires et signer tout document permettant d’accéder au service proposé par le conseil départemental et particulièrement la plateforme FAST et tout outil de signature électronique ou de certificat nécessaire à son bon fonctionnement
24
DETERMINATION DU LIEU DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, qui rappelle au Conseil Municipal l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu
n°délib : D2016-12-15-23
n°délib : D2016-12-15-24 situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
Il est donc proposé que les séances de Conseil Municipal se tiennent à salle du Tertre – le Tertre – Brissac-Quincé - 49320 Brissac Loire Aubance
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le lieu des séances de Conseil Municipal à la salle du Tertre à Brissac-Quincé – 49320 Brissac Loire Aubance.
Il est noté qu’il conviendra de prévoir l’accès à internet dans la salle du Tertre.
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APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL POUR LA FUTURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE
Exposé :
La composition de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire Aubance sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion peut être fixée :
• Selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de «droits» attribués conformément au IV du même article. La répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune doit disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.
Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion.
Cette délibération peut intervenir :
soit, avant la publication de l’arrêté préfectoral portant fusion ;
soit, postérieurement à la publication de l’arrêté portant fusion, dans un délai de 3 mois suivant sa publication et, en tout état de cause, avant le 15 décembre 2016. • A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, Madame la Préfète fixera à 44 sièges le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, et les répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article L.5211-6-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Mme le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure un accord local entre les communes incluses dans le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance arrêté par Madame la Préfète le 22 mars 2016. Elle rappelle les conditions qui ont présidé à la préparation de la proposition d’accord local ainsi que l’arrêté n° 2016-115 en date du 6 septembre 2016, où Madame la Préfète a créé, à compter du 15 décembre 2016, une commune nouvelle dénommée les Garennes-sur-Loire composée des communes de Juigné-sur-Loire et de Saint-Jean-des-Mauvrets (arrondissement d’Angers, Canton des Ponts-de-Cé).
n°délib : D2016-12-15-25 Elle rappelle ensuite que par arrêté n° 2016-116 en date du 6 septembre 2016 , Madame la Préfète a créé, à compter du 15 décembre 2016, une commune nouvelle Brissac-Loire-Aubance composée des communes des Alleuds, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Luigné, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l’Hôpital, Vauchrétien (arrondissement d’Angers, Canton des Ponts-de-Cé), Chemellier et Coutures (arrondissement de Saumur, Canton de Doué-la-Fontaine).
La future Communauté de Communes sera donc composée de 21 communes au 15 décembre 2016. C’est dans ce contexte que l’accord local préparé par les Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance et proposé à la délibération des communes, fixerait à 55 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion, répartis, conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la manière suivante :
COMMUNES Nombre de conseillers titulaires Aubigné-sur-Layon 1
Beaulieu-sur-Layon 2
Bellevigne-en-Layon 5
Blaison-Saint-Sulpice 1
Brissac-Loire-Aubance 10
Chalonnes-sur-Loire 6
Champtocé-sur-Loire 2
Chaudefonds-sur-Layon 1
Chavagnes-les-Eaux 1
Denée 2
La Possonnière 2
Les Garennes-sur-Loire 4
Martigné-Briand 2
Mozé-sur-Louet 2
Notre-Dame-d’Allençon 1
Rochefort-sur-Loire 2
Saint-Germain-des-Prés 2
Saint-Georges-sur-Loire 3
Saint-Jean-de-la-Croix 1
Saint-Melaine-sur-Aubance 2
Val-de-Layon 3
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1et L.5211-6-2 ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ; VU l’arrêté préfectoral en date 6 du septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Garennes-sur-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date 6 du septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac-Loire-Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
Il est proposé de:
- APPROUVER la proposition de fixer à 55 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance répartis comme présenté dans le tableau ci-avant - AUTORISER Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition de fixer à 55 le nombre de sièges à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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APPROBATION DE l’ENGAGEMENT COMMUNES / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FUSIONNÉE
Exposé :
Lors de la réflexion préparatoire à la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance, la nécessité d’élaborer un projet de territoire et une charte relative aux relations communes/Communauté de Communes a été actée.
Ces travaux seront conduits à compter de 2017, dans la transparence avec les communes du territoire fusionné.
Pour autant, il a aussi été acté la nécessité de prendre, sans attendre, un certain nombre d’engagements pour garantir les premières décisions de la future Communauté de Communes et les conditions de démarrage des travaux relatifs au projet de territoire et à l’harmonisation des compétences.
Ces engagements ont été présentés lors des rencontres de mai 2016.
Ils sont ici rappelés :
• Construire la future Communauté de Communes sur la transparence, l’écoute et la solidarité, • Bâtir un projet équilibré et solidaire reposant sur 3 axes stratégiques :
- Promouvoir un développement économique durable,
- Maintenir les services publics aux habitants et en faciliter l’accès pour tous, - Préserver et gérer sur le long terme les ressources et le patrimoine naturel. • Œuvrer dans l’intérêt des populations et du territoire Loire Layon Aubance, • Animer un partenariat communes/Communauté de Communes équilibré pour agir ensemble et ainsi amplifier les atouts et potentiels du territoire,
• Associer les élus communaux à la construction communautaire, notamment à travers : - la création d’un collège des Maires rassemblant les maires et maires délégués, instance consultée sur toutes les orientations communautaires stratégiques,
- l’ouverture des commissions et groupes de travail aux élus communaux, - la consultation des communes, après le 1er janvier 2017, en amont des décisions du Conseil communautaire sur le périmètre de chaque compétence optionnelle et facultative (définition des périmètres ou intérêt communautaire, restitution aux communes),
• Poursuivre la recherche de l’harmonisation des compétences par le haut, • Organiser les services communautaires en favorisant la proximité avec les communes et la prise en compte des besoins particuliers (sécurité, labels, organisation des communes dans le prolongement des transferts de personnels),
• Garantir la neutralité fiscale de la fusion, à compétences égales, tant pour la Communauté de Communes, que les communes et les habitants en :
- Ajustant les taux de fiscalité des communes en fonction des taux de fiscalité communautaire imposés par la fusion, pour garantir la neutralisation fiscale auprès des contribuables, - Modulant les attributions de compensation pour compenser l’évolution des taux communaux et communautaires nécessaire à la neutralisation fiscale,
- Approuvant les attributions de compensation en résultant, l’unanimité des communes étant requise.
• Engager, dès la fusion opérée, la préparation d’un pacte financier et fiscal garantissant à chacun, eu égard aux compétences respectives de la Communauté de Communes fusionnée et des communes membres, les équilibres et moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences et d’ici là : - Rechercher le coût constant pour les compétences déjà exercées et optimiser les moyens dans le cadre de leur exercice à l’échelle des 3 territoires,
- Valider et mettre en œuvre les calculs de transferts de charge pour garantir la neutralité financière des compléments de compétence ou nouveaux transferts au futur EPCI (unanimité des communes requise),
- Maintenir les engagements financiers communautaires vis-à-vis des communes, existants ou négociés lors de la fusion : montants des dotations de solidarité communautaire, des fonds de
n°délib : D2016-12-15-26 concours et des financements communautaires des compétences déjà transférées ; nouvelle clé de répartition entre les communes de la part communale du FPIC.
Il est proposé au Conseil municipal de valider ces engagements à travers 2 délibérations.
V-1 – Validation des engagements politiques Communes/Communauté de Communes fusionnée VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- VALIDER les engagements réciproques ci-après :
• Construire la future Communauté de Communes sur la transparence, l’écoute et la solidarité ; • Bâtir un projet équilibré et solidaire reposant sur 3 axes stratégiques : Promouvoir un développement économique durable,
Maintenir les services publics aux habitants et en faciliter l’accès pour tous, Préserver et gérer sur le long terme les ressources et le patrimoine naturel. • Œuvrer dans l’intérêt des populations et du territoire Loire Layon Aubance ; • Animer un partenariat communes/Communauté de Commune équilibré pour agir ensemble et ainsi amplifier les atouts et potentiels du territoire ;
• Associer les élus communaux à la construction communautaire, notamment à travers : la création d’un collège des Maires rassemblant les maires et maires délégués, instance consultée sur toutes les orientations communautaires stratégiques,
l’ouverture des commissions et groupes de travail aux élus communaux, la consultation des communes, après le 1er janvier 2017, en amont des décisions du Conseil communautaire sur le périmètre de chaque compétence optionnelle et facultative (définition des périmètres ou intérêt communautaire, restitution aux communes),
• Poursuivre la recherche de l’harmonisation des compétences par le haut ; • Organiser les services communautaires en favorisant la proximité avec les communes et la prise en compte des besoins particuliers (sécurité, labels, organisation des communes dans le prolongement des transferts de personnels) ;
- S’ENGAGER à les respecter dans tous les actes et décisions concernés à venir.
V2 – Validation des engagements fiscaux et financiers Communes/Communauté de Communes fusionnée
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation :
Il est proposé au Conseil municipal de :
- VALIDER les engagements réciproques ci-après :
• Garantir la neutralité fiscale de la fusion, à compétences égales, tant pour la Communauté de Communes, que les communes et les habitants en : Ajustant les taux de fiscalité des communes en fonction des taux de fiscalité communautaire imposés par la fusion, pour garantir la neutralisation fiscale auprès des contribuables ;
Modulant les attributions de compensation pour compenser l’évolution des taux communaux et communautaires nécessaire à la neutralisation fiscale ;
Approuvant les attributions de compensation en résultant, l’unanimité des communes étant requise.
• Engager, dès la fusion opérée, la préparation d’un pacte financier et fiscal garantissant à chacun, eu égard aux compétences respectives de la Communauté de Communes fusionnée et des communes membres, les équilibres et moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences et d’ici là :
Rechercher le coût constant pour les compétences déjà exercées et optimiser les moyens dans le cadre de leur exercice à l’échelle des 3 territoires ;
Valider et mettre en œuvre les calculs de transferts de charge pour garantir la neutralité financière des compléments de compétence ou nouveaux transferts au futur EPCI (unanimité des communes requise) ;
Maintenir les engagements financiers communautaires vis-à-vis des communes, existants ou négociés lors de la fusion : montants des dotations de solidarité communautaire, des fonds de concours et des financements communautaires des compétences déjà transférées ; nouvelle clé de répartition entre les communes de la part communale du FPIC.
- S’ENGAGER à les respecter dans tous les actes et décisions concernées à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’ensemble des propositions présentées ci-avant concernant les engagements communes et Communauté de Communes fusionnée.
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APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONSTITUTIVES DE LA FUTURES COMMUNAUTÉ DE COMMUNE LOIRE LAYON AUBANCE
Exposé :
Les Communautés de Communes de Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance ont conduit, depuis de nombreux mois, une réflexion sur la Communauté de Communes issue de leur fusion. Cette réflexion a associé les communes et leurs élus.
Elle a porté notamment sur le nom du futur ensemble, son siège et ses compétences. Ces différents éléments sont aujourd’hui rassemblés dans une proposition statutaire formulée de manière identique par les conseils communautaires des communautés Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire- Aubance.
Conformément à l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et selon les modalités prévues à l’article L.5214-16 du Code Générale des Collectivités Territoriales, cette proposition sera soumise à l’accord des communes incluses dans le périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance. Elle sera validée dès lors que la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou selon la règle inverse) l’auront approuvé, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion.
Dès lors que cette majorité sera acquise dans les conditions précitées, l’arrêté préfectoral de création de la future Communauté de Communes intègrera tous ces points aux statuts constitutifs de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire- Aubance.
Mme le Maire présente au Conseil communal les dispositions statutaires soumises à son approbation et rappelle au préalable que :
n°délib : D2016-12-15-27 • Les compétences obligatoires sont exercées intégralement sur tout le territoire de la future Communauté de Communes dès la création de celle-ci ;
• Les compétences optionnelles de la future Communauté de Communes doivent être au nombre de 3 minimum parmi la liste de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces compétences sont exercées de façon territorialisée (modalités d’exercice des compétences des EPCI préexistants) pendant 2 ans au maximum, la future Communauté de Communes ayant 1 an suite à la fusion pour choisir ou non de les rétrocéder aux communes (conseil à la majorité absolue) et 2 ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences concernées (conseil à la majorité des 2/3) ; • Les compétences facultatives ou supplémentaires sont exercées de façon territorialisé (modalités d’exercice des compétences des EPCI préexistants) pendant 2 ans, la future Communauté de Communes ayant 2 ans suite à la fusion pour choisir ou non de les rétrocéder aux communes (conseil à la majorité absolue).
Les dispositions proposées sont les suivantes :
• Siège de la Communauté de Communes fusionnée : 1 rue Adrien Meslier - 49170 Saint-Georges-sur- Loire.
• Compétences de la Communauté de Communes :
« La Communauté de Communes Loire Layon Aubance exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
En matière de développement économique :
1) La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale (hors opérations d’aménagement urbain contribuant à conforter les centralités communales), tertiaire, artisanale, touristique. Constituent des zones d'activités économiques les secteurs de plus de deux unités foncières ou composés d’une grande parcelle à diviser, s'inscrivant dans une opération d’aménagement réalisée par un maître d’ouvrage public à vocation dominante économique (artisanat, activités tertiaires, industrielles, commerciales, touristiques et logistiques) ou ayant fait l’objet d’investissements sur des espaces ou équipements publics nécessaires à la zone et présentant une cohérence d'ensemble dans sa gestion ou son animation,
2) Le soutien aux entreprises dans les conditions prévues au L 4251 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
3) La conduite des opérations d'immobilier d'entreprise sur les zones d’activités économiques du territoire et la gestion des bâtiments à vocation économique propriétés de la Communauté de Communes situés sur le Parc d’activités de LANSERRE à Juigné-sur-Loire, sur la zone du LEARD sur la commune déléguée de Thouarcé, des ACCACIAS à Martigné-Briand, sur la zone ACTIPARC ANJOU ATLANTIQUE à Champtocé-sur-Loire, la zone de LA MÛRIE à Saint-Georges-sur-Loire, la zone de la Croix des Loges à Rochefort-sur-Loire, la zone du BIGNON à Chalonnes-sur-Loire, la zone du RABOUIN à Chalonnes-sur-Loire, et la zone de la POTHERIE à St-Germain des Prés.
4) Le soutien au développement commercial et aux activités commerciales d'intérêt communautaire, 5) La promotion touristique du territoire et notamment le soutien à l'Office du Tourisme intercommunal et à ses Bureaux d’Informations Touristiques.
En matière d’aménagement du territoire :
6) L’élaboration et le suivi du SCoT et des schémas de secteurs,
7) La création et la réalisation des ZAC déclarées d'intérêt communautaire, 8) La conduite de toutes actions d'aménagement de l'espace déclarée d'intérêt communautaire. En matière d’accueil des gens du voyage :
9) L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et l’aire de petit passage de Rochefort-sur-Loire.
En matière de gestion des déchets :
10) La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
En matière de voirie :
11) La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Cette compétence est exercée jusqu’au 31 décembre 2017 de façon différenciée selon les périmètres des anciennes Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :
12) L’élaboration et le suivi d'un plan Climat Air Energie Territorial, 13) La définition, le développement et la mise en œuvre de toutes actions de mise en valeur ayant un intérêt communautaire, y compris à des fins touristiques et notamment la finalisation de l’opération en cours de réhabilitation du Château de Gilles de Rais à Champtocé-sur-Loire et les actions de valorisation en relation avec le Musée de la vigne et du vin,
14) La conduite de toutes les actions environnementales déclarées d'intérêt communautaire. En matière de logement et de cadre de vie :
15) L’élaboration du programme local de l'habitat du territoire,
16) La conduite de toutes les actions en faveur du logement déclarées d'intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
En matière de développement économique :
17) Les actions de développement économique définies ci-après :
a. Le soutien aux structures ou actions d’insertion économique des personnes en recherche d’emplois : Mission Locale Angevine, Initiatives Emplois, Espace Emplois de Chalonnes-sur-Loire, Forum emplois, Alise.
b. L’accompagnement et la promotion des filières économiques et des entreprises du territoire. En matière d’aménagement du territoire :
18) L’aménagement numérique du territoire.
En matière d’assainissement :
19) Non collectif
a. pour les missions de diagnostic des installations existantes, de contrôle de conception et de conformité des nouvelles installations et de contrôle régulier du bon fonctionnement des installations en service sur les communes des Alleuds, de Brissac-Quincé, de Chalonnes-sur Loire, de Champtocé-sur-Loire, de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chemellier, Coutures, Denée, Juigné-sur-Loire, La Possonnière, Luigné, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur- Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine- sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et sur les territoire de Vauchrétien et des communes déléguées de Saint-Sulpice et de Saint Aubin-de-Luigné ; b. Pour les travaux d'investissement et d'entretien des équipements d'assainissement autonome ayant fait l'objet d'une convention spécifique avec les communes de Vauchrétien et la commune déléguée de Blaison-Gohier.
20) Collectif pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier- sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des- Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé- l'Hôpital et Vauchrétien, à l'exclusion de la création des installations d'assainissement collectif dans les opérations d'aménagement d'ensemble.
En matière d’espaces verts :
21) L’aménagement, l’entretien et la création des espaces verts ou naturels pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur- Aubance, Saint- Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, en dehors des espaces du Parc des Garennes ;
22) Les opérations collectives de plantation de haies sur le territoire des communes de Chalonnes-sur Loire, de Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint- Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés et Val-du-Layon pour le territoire de la commune déléguée de Saint-Aubin-de-Luigné ;
23) Le développement des actions de réduction de l'usage des pesticides sur les communes de Aubigné- sur-Layon, Val-du-Layon pour le territoire des communes déléguées de Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon.
En matière de sport :
24) La construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : a. Piscines du Layon à Bellevigne-en-Layon et du Marin à Brissac-Quincé avec leurs annexes, b. Salles de sports des Fontaines et du Layon à Bellevigne-en-Layon,
c. Salle de sport de Chavagnes-les-Eaux,
d. Complexe sportif du Marin à Brissac-Quincé (salles, terrains de football, terrains de basket- ball, hand-ball, tennis),
e. Complexe sportif de l'Aubance (salles et annexes) à Brissac-Quincé, f. Complexe sportif Gilbert Rabineau à Saint-Melaine-sur-Aubance et les annexes au rez-de- chaussée de la maison du temps libre à Saint-Melaine-sur-Aubance,
g. Salle de sport de l'Evière à Saint-Saturnin-sur-Loire,
h. Salle de sport Val’Aubance à Vauchrétien,
i. Salle de sport à Saint-Rémy-la-Varenne,
j. Salle de sport de la Limousine à Saint-Jean-des-Mauvrets,
k. Salle de sport Aimé Moron à Juigné-sur-Loire,
l. Salle de tennis de table de Beaulieu-sur-Layon,
m. Terrain de football stabilisé de Chavagnes-les-Eaux,
n. Terrains de football et annexes (buvette ou club house, vestiaires, et douches) : stade des Alleuds, des Basses Arches à Blaison-Saint-Sulpice, des Garennes à Juigné-sur-Loire, Julien Lambert à Saint-Melaine-sur-Aubance, le Mont Rude à Saint-Saturnin-sur-Loire, o. Terrains de tennis extérieur à Bellevigne-en-Layon (Thouarcé et Faye-d’Anjou) et à Saint-Jean- des-Mauvrets.
25) Les études sur l’offre de piscine, y compris en coopération avec les territoires et collectivités extérieures à la Communauté de Communes ;
26) Le transport des enfants des écoles :
a. vers les équipements sportifs communautaires durant le temps scolaire pour les communes des Alleuds vers les salles de Brissac-Quincé ; d’Aubigné-sur-Layon ; de Beaulieu-sur-Layon ; Bellevigne-en-Layon ; Blaison-Saint-Sulpice vers la salle de l'Evière à Saint Saturnin-sur-Loire ; de Chavagnes-les-Eaux ; de Luigné vers les salles de Brissac-Quincé ; de Martigné-Briand ; Mozé-sur-Louet ; Notre-Dame-d’Allençon ; Saulgé-l’Hôpital vers les salles de Brissac-Quincé ; de Brissac-Quincé (Ecole St Vincent 1er cycle) vers les salles du Marin à Brissac-Quincé ; de Saint-Saturnin-sur-Loire vers la salle de l'Evière à Saint Saturnin-sur-Loire et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay ;
b. vers les piscines, durant le temps scolaire, pour les communes des Alleuds, d’Aubigné-sur- Layon, de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chavagnes-les-Eaux, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé- l'Hôpital, de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay et Vauchrétien. 27) Le soutien aux associations sportives locales pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint- Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, à l’exclusion des aides au sport de haut niveau.
28) La réalisation des contrôles de sécurité (hors coût de remise aux normes) des équipements sportifs communaux exigés par le décret n° 96-495 pour les communes de Aubigné-sur-Layon, commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon.
En matière d’actions sociales d’intérêt communautaire :
29) L’accompagnement du vieillissement de la population à travers :
a. La participation à l'accueil, l'information, l'orientation et à la coordination dans le domaine gérontologique dans le cadre du CLIC ;
b. Toute réflexion sur une stratégie d'accompagnement du vieillissement prenant en compte le parcours de soin et le maintien de la vie sociale des personnes âgées.
30) L’amélioration de l'offre de soins dans le cadre de la mise en réseau des différents acteurs et la valorisation du pôle santé de Martigné-Briand à travers la construction et la gestion d'une maison de santé.
31) Les actions en faveur de la petite enfance suivantes :
a. Sur le territoire des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé- Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint Jean-de-la- Croix, Saint- Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien : la création, l’aménagement et la gestion d'équipements et d'établissements dans les RAM fixes ou itinérants, les crèches collectives ou familiales fixes ou itinérantes, les haltes garderies fixes ou itinérantes ; la signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de Communes ; le soutien aux actions d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance.
b. Sur le territoire des communes d’Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne en Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay : RAM, halte-garderies et micro crèches, signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de Communes.
32) Les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (moins de 18 ans) suivantes : a. Sur le territoire des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé- Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean-de-la- Croix, Saint- Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien : toutes actions envers l'enfance et la jeunesse lors des temps extra-scolaires et du temps périscolaire du mercredi après-midi ; b. Sur le territoire des communes de Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en- Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay : la coordination du contrat enfance jeunesse et l'animation jeunesse.
33) L’accompagnement du centre social des Coteaux du Layon.
En matière de culture :
34) La construction, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants : a. Les bâtiments affectés à l'enseignement musical sur les communes de Chalonnes-sur Loire, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire ;
b. La bibliothèque intercommunale du Layon ;
c. La salle de spectacle de Faye-d'Anjou ;
d. Le Village d'artistes de Rablay-sur-Layon ;
35) Les transports scolaires vers les équipements culturels durant le temps scolaire pour les communes d’Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné- Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du- Lattay ;
36) Les actions de développement de la culture sous forme de soutien :
a. à Villages en scène ;
b. au Village d'artistes de Rablay-sur-Layon ;
c. aux animations labellisées de la Mission Val de Loire ;
d. la coordination de la lecture publique sur les communes d’Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu- sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chalonnes-sur-Loire, Chavagnes-les-Eaux, Champtocé-sur- Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Val du Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint- Germain-des-Prés.
37) Le développement de l'éducation musicale à travers le soutien :
a. Aux écoles intercommunales de musique du Layon, de Loire-Layon et aux écoles de musique de Juigné-sur-Loire/Mûrs-Erigné et Brissac-Quincé ;
b. aux familles des enfants des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean- de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien fréquentant des écoles hors du territoire communautaire.
En matière de sécurité du territoire :
38) La prise en charge des contributions au SDIS.
Mme le maire précise que les compétences optionnelles feront l’objet de délibérations de définition de l’intérêt communautaire dans les 2 ans au plus tard suivants la création de la Communauté de Communes fusionnée. D’ici à ces délibérations, les compétences seront exercées de façon différenciées selon les modalités et contenus en pratique dans les anciens périmètres et donc de la façon suivante :
• Pour la voirie :
- Loire-Layon : Aménagement et entretien des voies communales (chaussée et dépendances hors places communales) et des chemins ruraux existants, balayage des rues et l’entretien des avaloirs des eaux pluviales. - Coteaux du Layon : Gestion des charges de personnels voirie, prise en charge des travaux de voirie d’intérêt communautaire énumérés ci-après : enduits superficiels et reprofilages, curage des fossés et dérasement des accotements, fournitures afférentes à l’entretien des chemins sablés, élagage des haies.
- Loire-Aubance : compétence sur l’ensemble de la voirie communale et des chemins ruraux et de randonnées, à l’exclusion de la création des voiries de lotissements communaux et privés. Sa compétence porte notamment sur la voirie bitumée, les trottoirs et les places, les accotements, les fossés, les ouvrages d’art sous la chaussée et le balayage mécanique des agglomérations.
• Pour la protection et la mise en valeur de l’environnement :
- Loire Layon : la création, le balisage et la promotion des chemins de randonnées pédestres PDIR ainsi que les circuits VTT, cyclotourisme et sentiers d’interprétation créés avec l’aval du Département ; l’entretien des circuits (uniquement sur les secteurs non autorisés aux véhicules motorisés et utilisés par les randonneurs) ; subvention au «passeur de Loire» ; l’aménagement, la sécurisation et l’entretien des équipements directement liés à la pratique de la randonnée pédestre, VTT, VTC, cyclotourisme; l’aménagement des abords des gares pour l’accueil des cyclo-touristes ; l’étude, l’installation et l’entretien de la signalétique touristique ; la restauration des boires de Loire ; la gestion des CRE et la conduite des études préalables à la prise de compétence GEMAPI. - Coteaux du Layon : L’aménagement végétal des entrées de bourg ; la promotion des circuits de randonnée pédestres autour du Layon ; les cotisations aux syndicats compétents en matière d’aménagement et de gestion hydraulique.
• Pour le logement et le cadre de vie :
- Loire Layon : OPAH.
- Coteaux du Layon : gestion locative des 10 logements de Champs-sur-Layon.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette proposition.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- VALIDER les propositions statutaires suivantes :
• Siège de la communauté de communes fusionnée : 1 rue Adrien Meslier - 49170 Saint-Georges-sur- Loire.
• Compétences de la Communauté de Communes :
« La Communauté de Communes Loire Layon Aubance exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
En matière de développement économique :
1) La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale (hors opérations d’aménagement urbain contribuant à conforter les centralités communales), tertiaire, artisanale, touristique. Constituent des zones d'activités économiques les secteurs de plus de deux unités foncières ou composés d’une grande parcelle à diviser, s'inscrivant dans une opération d’aménagement réalisée par un maître d’ouvrage public à vocation dominante économique (artisanat, activités tertiaires, industrielles, commerciales, touristiques et logistiques) ou ayant fait l’objet d’investissements sur des espaces ou équipements publics nécessaires à la zone et présentant une cohérence d'ensemble dans sa gestion ou son animation, 2) Le soutien aux entreprises dans les conditions prévues au L 4251 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
3) La conduite des opérations d'immobilier d'entreprise sur les zones d’activités économiques du territoire et la gestion des bâtiments à vocation économique propriétés de la Communauté de Communes situés sur le Parc d’activités de LANSERRE à Juigné-sur-Loire, sur la zone du LEARD sur la commune déléguée de Thouarcé, des ACCACIAS à Martigné-Briand, sur la zone ACTIPARC ANJOU ATLANTIQUE à Champtocé-sur-Loire, la zone de LA MÛRIE à Saint-Georges-sur-Loire, la zone de la Croix des Loges à Rochefort-sur-Loire, la zone du BIGNON à Chalonnes-sur-Loire, la zone du RABOUIN à Chalonnes-sur-Loire, et la zone de la POTHERIE à St-Germain des Prés.
4) Le soutien au développement commercial et aux activités commerciales d'intérêt communautaire, 5) La promotion touristique du territoire et notamment le soutien à l'Office du Tourisme intercommunal et à ses Bureaux d’Informations Touristiques.
En matière d’aménagement du territoire :
6) L’élaboration et le suivi du SCoT et des schémas de secteurs,
7) La création et la réalisation des ZAC déclarées d'intérêt communautaire, 8) La conduite de toutes actions d'aménagement de l'espace déclarée d'intérêt communautaire. En matière d’accueil des gens du voyage :
9) L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et l’aire de petit passage de Rochefort-sur-Loire.
En matière de gestion des déchets :
10) La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
En matière de voirie :
11) La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Cette compétence est exercée jusqu’au 31 décembre 2017 de façon différenciée selon les périmètres des anciennes Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :
12) L’élaboration et le suivi d'un plan Climat Air Energie Territorial,
13) La définition, le développement et la mise en œuvre de toutes actions de mise en valeur ayant un intérêt communautaire, y compris à des fins touristiques et notamment la finalisation de l’opération en cours de réhabilitation du Château de Gilles de Rais à Champtocé-sur-Loire et les actions de valorisation en relation avec le Musée de la vigne et du vin,
14) La conduite de toutes les actions environnementales déclarées d'intérêt communautaire. En matière de logement et de cadre de vie :
15) L’élaboration du programme local de l'habitat du territoire,
16) La conduite de toutes les actions en faveur du logement déclarées d'intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
En matière de développement économique :
17) Les actions de développement économique définies ci-après :
a. Le soutien aux structures ou actions d’insertion économique des personnes en recherche d’emplois : Mission Locale Angevine, Initiatives Emplois, Espace Emplois de Chalonnes-sur-Loire, Forum emplois, Alise.
b. L’accompagnement et la promotion des filières économiques et des entreprises du territoire. En matière d’aménagement du territoire :
18) L’aménagement numérique du territoire.
En matière d’assainissement :
19) Non collectif
a. pour les missions de diagnostic des installations existantes, de contrôle de conception et de conformité des nouvelles installations et de contrôle régulier du bon fonctionnement des installations en service sur les communes des Alleuds, de Brissac-Quincé, de Chalonnes-sur Loire, de Champtocé-sur-Loire, de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chemellier, Coutures, Denée, Juigné-sur-Loire, La Possonnière, Luigné, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur- Loire, Saint Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur- Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et sur les territoires de Vauchrétien et des communes déléguées de Saint-Sulpice et de St Aubin-de-Luigné ; b. Pour les travaux d'investissement et d'entretien des équipements d'assainissement autonome ayant fait l'objet d'une convention spécifique avec les communes de Vauchrétien et la commune déléguée de Blaison-Gohier.
20) Collectif pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier- sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des- Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé- l'Hôpital et Vauchrétien, à l'exclusion de la création des installations d'assainissement collectif dans les opérations d'aménagement d'ensemble.
En matière d’espaces verts :
21) L’aménagement, l’entretien et la création des espaces verts ou naturels pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint- Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, en dehors des espaces du Parc des Garennes ;
22) Les opérations collectives de plantation de haies sur le territoire des communes de Chalonnes-sur Loire, de Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés et Val-du-Layonpour le territoire de la commune déléguée de Saint-Aubin-de-Luigné ;
23) Le développement des actions de réduction de l'usage des pesticides sur les communes de Aubigné- sur-Layon, Val-du-Layonpour le territoire des communes déléguées de Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon.
En matière de sport :
24) La construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : a. Piscines du Layon à Bellevigne-en-Layon et du Marin à Brissac-Quincé avec leurs annexes, b. Salles de sports des Fontaines et du Layon à Bellevigne-en-Layon ,
c. Salle de sport de Chavagnes-les-Eaux,
d. Complexe sportif du Marin à Brissac-Quincé (salles, terrains de football, terrains de basket- ball, hand-ball, tennis),
e. Complexe sportif de l'Aubance (salles et annexes) à Brissac-Quincé,
f. Complexe sportif Gilbert Rabineau à Saint-Melaine-sur-Aubance et les annexes au rez-de- chaussée de la maison du temps libre à Saint-Melaine-sur-Aubance,
g. Salle de sport de l'Evière à Saint-Saturnin-sur-Loire,
h. Salle de sport Val’Aubance à Vauchrétien,
i. Salle de sport à Saint-Rémy-la-Varenne,
j. Salle de sport de la Limousine à Saint-Jean-des-Mauvrets,
k. Salle de sport Aimé Moron à Juigné-sur-Loire,
l. Salle de tennis de table de Beaulieu-sur-Layon,
m. Terrain de football stabilisé de Chavagnes-les-Eaux,
n. Terrains de football et annexes (buvette ou club house, vestiaires, et douches) : stade des Alleuds, des Basses Arches à Blaison-Saint-Sulpice, des Garennes à Juigné-sur-Loire, Julien Lambert à Saint-Melaine-sur-Aubance, le Mont Rude à Saint-Saturnin-sur-Loire, o. Terrains de tennis extérieur à Bellevigne-en-Layon (Thouarcé et Faye-d’Anjou) et à Saint-Jean- des-Mauvrets.
25) Les études sur l’offre de piscine, y compris en coopération avec les territoires et collectivités extérieures à la communauté de communes ;
26) Le transport des enfants des écoles :
a. vers les équipements sportifs communautaires durant le temps scolaire pour les communes des Alleuds vers les salles de Brissac-Quincé ; d’Aubigné-sur-Layon ; de Beaulieu-sur-Layon ; Bellevigne-en-Layon ; Blaison-St Sulpice vers la salle de l'Evière à Saint Saturnin-sur-Loire ; de Chavagnes-les-Eaux ; de Luigné vers les salles de Brissac-Quincé ; de Martigné-Briand ; Mozé- sur-Louet ; Notre-Dame-d’Allençon ; de Saulgé vers les salles de Brissac-Quincé ; de Brissac- Quincé (Ecole St Vincent 1er cycle) vers les salles du Marin à Brissac-Quincé ; de Saint- Saturnin-sur-Loire vers la salle de l'Evière à Saint Saturnin-sur-Loire et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay ;
b. vers les piscines, durant le temps scolaire, pour les communes des Alleuds, d’Aubigné-sur- Layon, de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chavagnes-les-Eaux, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé- l'Hôpital, de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay et Vauchrétien. 27) Le soutien aux associations sportives locales pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint- Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, à l’exclusion des aides au sport de haut niveau.
28) La réalisation des contrôles de sécurité (hors coût de remise aux normes) des équipements sportifs communaux exigés par le décret n° 96-495 pour les communes de Aubigné-sur-Layon, commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon.
En matière d’actions sociales d’intérêt communautaire :
29) L’accompagnement du vieillissement de la population à travers :
a. La participation à l'accueil, l'information, l'orientation et à la coordination dans le domaine gérontologique dans le cadre du CLIC ;
b. Toute réflexion sur une stratégie d'accompagnement du vieillissement prenant en compte le parcours de soin et le maintien de la vie sociale des personnes âgées.
30) L’amélioration de l'offre de soins dans le cadre de la mise en réseau des différents acteurs et la valorisation du pôle santé de Martigné-Briand à travers la construction et la gestion d'une maison de santé.
31) Les actions en faveur de la petite enfance suivantes :
a. Sur le territoire des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé- Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint Jean-de-la- Croix, Saint- Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien : la création, l’aménagement et la gestion d'équipements et d'établissements dans les RAM fixes ou itinérants, les crèches collectives ou familiales fixes ou itinérantes, les haltes garderies fixes ou itinérantes ; la signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de Communes ; le soutien aux actions d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance.
b. Sur le territoire des communes d’Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne en Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay : RAM, halte-garderie et micro crèches, signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de Communes.
32) Les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (moins de 18 ans) suivantes : a. Sur le territoire des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé- Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean-de-la- Croix, Saint- Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien : toutes actions envers l'enfance et la jeunesse lors des temps extra-scolaires et du temps périscolaire du mercredi après-midi ; b. Sur le territoire des communes d’Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en- Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay : la coordination du contrat enfance jeunesse et l'animation jeunesse.
33) L’accompagnement du centre social des Coteaux du Layon.
En matière de culture :
34) La construction, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants : a. Les bâtiments affectés à l'enseignement musical sur les communes de Chalonnes-sur Loire, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur-Loire ;
b. La bibliothèque intercommunale du Layon ;
c. La salle de spectacle de Faye-d'Anjou ;
d. Le Village d'artistes de Rablay-sur-Layon.
35) Les transports scolaires vers les équipements culturels durant le temps scolaire pour les communes d’Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné- Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du- Lattay ;
36) Les actions de développement de la culture sous forme de soutien :
a. à Villages en scène ;
b. au Village d'artistes de Rablay-sur-Layon ;
c. aux animations labellisées de la Mission Val de Loire ;
d. la coordination de la lecture publique sur les communes d’Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu- sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chalonnes-sur-Loire, Chavagnes-les-Eaux, Champtocé-sur- Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Val du Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés.
37) Le développement de l'éducation musicale à travers le soutien :
a. Aux écoles intercommunales de musique du Layon, de Loire-Layon et aux écoles de musique de Juigné-sur-Loire/Mûrs-Erigné et Brissac-Quincé ;
b. aux familles des enfants des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean- de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien fréquentant des écoles hors du territoire communautaire.
En matière de sécurité du territoire :
38) La prise en charge des contributions au SDIS.
- D’AUTORISER le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’ensemble des points énumérés ci-avant concernant les dispositions statutaires de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.
28
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE
Exposé
- Vu les articles Article L 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu la constitution de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance au 01/01/2017 - Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ; - Considérant que l’accord local établit pour la Communauté de Communes Loire Layon Aubance attribue 10 sièges à la commune de Brissac Loire Aubance
- Considérant la candidature des 10 élus suivants :
NOM
SOURISSEAU-GUINEBERTEAU Sylvie
GALLARD Thierry
FARIBAULT Eveline
BAZIN Patrice
RAK Monique
MERCIER Jean-Marc
MOREAU Jean-Pierre
FAËS Hervé
LEBEL Bruno
HUBERT Lucien
n°délib : D2016-12-15-28 Le Maire propose en vote à bulletin secret la liste des délégués ci-avant
Chaque Conseiller municipal s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président et les assesseurs ont constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leur enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Résultats du premier tour de scrutin
a Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b Nombre de votants (enveloppés déposées) 141 c Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 6 d Nombre de suffrages exprimés (b-c) 135 e Majorité absolue 63
Le Conseil Municipal, après avoir voté à bulletin secret, approuve à 135 voix (et 6 bulletins nuls) la liste des délégués à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance telle que présentée ci-avant.
29
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS POUR LES SYNDICATS, ORGANISMES EXTERIEURS ET CORRESPONDANTS DIVERS
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque l'une des communes associées dépasse en nombre d'habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
Considérant la loi du 8 novembre 2016-1500 (SIDO), en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.
Mme le Maire propose donc que sur la base du nombre de délégués sur les syndicats ou organismes extérieurs des communes historiques la répartition du même nombre de délégués que pour les communes historiques sur les syndicats suivants : SIEML, SIAEP, SAGE LAYON AUBANCE LOUET, SIRP COUTURES, SIUP ST REMY, SICALA, PNR ainsi que les correspondants défenses, sécurité civile, sécurité routière et commission sécurité.
n°délib : D2016-12-15-29 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’ensemble des délégués tels que désignés dans le tableau ci-joint et charge le Maire d’informer les différents organismes concernés.
A noter qu’une rectification a été apportée pour les délégués du SIRP (2 titulaires et 1 suppléant au lieu de 1 titulaire et 2 suppléants) ainsi que le SICALA avec 1 titulaire et 1 suppléant et non 2 titulaires.
Par ailleurs, Gérard TIJOU s’interroge sur l’opportunité d’élire des représentants au SIAEP dont la durée de vie sera désormais limitée. Mme le Maire précise que pour le moment le sort du SIAEP n’étant pas encore totalement connu, il convient de représenter les communes pour permettre d’assurer les dossiers du syndicat jusqu’à sa modification statutaire.
A titre indicatif, les représentants seraient les suivants :
30
CRÉATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du nouveau Conseil Municipal, il convient de mettre en place une commission d’appel d’offres, en référence aux articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (avril 2016).
Il doit être est procédé à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, maximum 5 et le Maire étant membre de droit. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli
SIEML SIAEP
SAGE LAYON
AUBANCE
LOUET
SMITOM SIRP COUTURES (Coutures, Chemellier) SIUP St Rémy (St Rémy la Varenne) PNR
(St Rémy la Varenne,
Coutures, Chemellier)
SICALA 49
(St Saturnin)
titulaires 10 20 20 10 2 2 3 1
suppléants 10 10 0 10 1 2 3 1
titulaires 1 2 2 1 2 2 1 1
suppléants 1 1 0 1 1 2 1 1 PAR COMMUNE
TOTAL
titulaire Pascal RICHARD titulaire Pascal RICHARD titulaire Antoine PRESSELIN titulaire HERSAN Anthony
suppléant Franck CHAUSSIVERT titulaire Evelyne GAGNEUX titulaire Pierre MARTIN suppléant RICHARD Pascal
suppléant Marie-Pierre BRUNIER COULIN
titulaire MARTIN Annick titulaire DUMAY Dominique titulaire BOUTIN Marie-Claire titulaire MAURICE Gérard
suppléant CAHOURS Michel titulaire FAURE Bernard titulaire DE COSSÉ Charles- suppléant NACOLIS Dominique
suppléant POLATO Thierry
titulaire Fournier Gilles titulaire NEGRIER Valérie titulaire NEGRIER Valérie titulaire Valérie NEGRIER
suppléant Ganne Sylvain titulaire FOURNIER Gilles titulaire FOURNIER Gilles suppléant Olivier LEGROS
suppléant THIERRY Jean-Marc
titulaire EDON Daniel titulaire EDON Daniel titulaire PERDRIAU Thierry titulaire PINEAU Jean-Louis titulaire PINEAU Jean-Louis titulaire FOURNET-GENON
suppléant MAZAN Philippe titulaire MERCIER Jean-Marc titulaire BOURASSEAU William suppléant EDON Daniel suppléant ALUSSE Soizic suppléant LE GUENNEC Karine
suppléant MAZAN Philippe MERCIER Jean-Marc
titulaire MENINI Marie-Agnès titulaire FRESNAIS Christian titulaire titulaire DAMAS Philippe titulaire DOLO Corinne titulaire MENINI Marie-Agnès
suppléant DAMAS Philippe titulaire DAMAS Philippe titulaire suppléant MENET Roger suppléant MENINI Marie-Agnès suppléant LINCOT Karine
titulaire MAISONNEUVE Claude titulaire TIJOU Gérard titulaire HINOT Eric titulaire MOREAU Jean-Pierre
suppléant HORREAU Philippe titulaire LAMOUREUX Frédéric titulaire HORREAU Philippe suppléant PICHAUD Rémi
suppléant BOUSSION Nathalie
titulaire COQUARD Marc titulaire COQUARD Marc titulaire COQUARD Marc titulaire FARIBAULT Eveline titulaire LE BRIS Marie-Paule
suppléant VANNIER Daniel titulaire VANNIER Daniel suppléant CHEVILLARD Eric titulaire JEAN Valérie suppléant DESMÉ Francine
suppléant suppléant DESME Francine
suppléant BOUJU Isabelle
titulaire MASSARDIER Lucien titulaire BIOTEAU Michel titulaire LEROUX Eric titulaire LEROUX Eric LEROUX Eric
suppléant DECODTS Didier titulaire GUGLIELMI Brigitte titulaire SECHER Marie-Claude suppléant MASSARDIER Lucien SECHER Marie-Claude
suppléant WEISZBERG J-Jacques
titulaire BAZIN Patrice titulaire SAVARY Bernard titulaire LE MASLE Didier titulaire JONCHERAY André
suppléant SEVENO Pascal titulaire MADY Mickaël titulaire JONCHERAY André suppléant BAZIN Patrice
suppléant
titulaire BARAT Franck titulaire BOURDAIS Raymond titulaire DESHAIS Jean- titulaire ARSEGUEL Christian
suppléant OUVRARD Bernard titulaire OUVRARD Bernard titulaire RIPOCHE François- Xavier suppléant LEHEE Stephen
suppléant LEHEE Stephen
Saulgé L'Hopital
Vauchrétien
Chemellier
SAGE LAYON AUBANCE LOUET SIAEP SIEML
Les Alleuds
Brissac-Quincé
Charcé St Ellier
PNR DIVERS SMITOM
Coutures SIRP Coutures
SICALA
49
SIUP St REMY
Luigné
St rémy La
Varenne
Saint-Saturnin
n°délib : D2016-12-15-30 le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l’alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Il convient par conséquent de valider la liste de 5 titulaires et 5 suppléants
Conformément à l’article L2121-21 concernant les conditions de vote, et considérant la présentation d’une seule liste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, la liste suivante pour la commission d’appel d’offres :
Les Alleuds MARTIN Pierre titulaire
Luigné MOREAU Jean-Pierre titulaire
Brissac-Quincé DUMAY Dominique suppléant
Charcé St Ellier sur Aubance GANNE Sylvain suppléant
Chemellier DEHAN Andrée suppléante
Saulgé l'Hôpital DROUET Ghislaine suppléante
St Rémy la Varenne FARIBAULT Eveline titulaire
St Saturnin sur Loire BIOTEAU Michel titulaire
Vauchrétien RABINEAU Michel titulaire
Coutures MENINI Marie-Agnès suppléante
31
CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
POINT REPORTÉ
32
CRÉATION DE LA COMMISSION ELECTORALE
POINT REPORTÉ
33
APPROBATION DES RESTES A REALISER 2016
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, 5ème Adjoint, qui rappelle que les restes à réaliser en section d’investissement correspondent aux dépenses engagées non mandatées jusqu’à concurrence de la différence entre les crédits ouverts et les crédits consommés et aux recettes juridiquement certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre avant la clôture de l’exercice.
L’état des restes à réaliser fait l’objet d’un état spécifique, dressé par l’ordonnateur et visé par le comptable. Ces dépenses et recettes d’investissement sont reprises en crédits de report sur le budget de l’année 2017 et elles viendront s’ajouter aux crédits de l’année
n°délib : D2016-12-15-33 Dans le cadre de la création de la commune nouvelle Brissac Loire Aubance, il revient au Conseil Municipal de valider les restes à réaliser des communes historiques.
Vu l’arrêté de création de la commune nouvelle Brissac Loire Aubance en date du 6 septembre 2016
Vu les articles R2311-11 et D2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Moreau propose d’approuver les restes à réaliser tels que présentés ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à 138 voix pour et 3 abstentions, l’état des restes à réaliser tels que présenté ci-avant et charge le Maire de transmettre cette délibération à la trésorerie pour justifier des paiements concernés.
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ENTAME BUDGÉTAIRE ET AUTORISATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, 5ème Adjoint, qui rappelle qu’afin d’anticiper l’entame budgétaire de l’année 2017, et le non établissement à ce jour du budget prévisionnel 2017 pour la commune de Brissac Loire Aubance.
N° PROGRAMME OPERATION article LIBELLÉ DU PROGRAMME bénéficiaire restes à réaliser 2016 (€ TTC)
Divers 204 Subvention d'Equilibre Lot Les Murets M&L Habitat 35 061,52 €
Réseaux 204 Ext° Ecl Public Rue Aubance SIEML 6 934,52 €
Réseaux 204 Ext° Ecl Public Rue Dabinerie SIEML 2 946,52 €
Réseaux 204 Ecl Public Rénovation Lanternes SIEML 7 548,52 €
Réseaux 204 Ecl Public Cheminement Piéton Mairie - Lot les Murets SIEML 8 495,10 €
Mairie 21311 Raccordement au Réseau Assainissement Collectif TPPL 7 914,72 €
Ecole 2183 2 UC et écrans Manutan Collectivités 894,72 €
Ecole 2184 1 Tableau et 1 Armoire Manutan Collectivités 568,28 €
090 DIVERS 2181 Délimitation bornage 18 chemin de CHAUVEAU-ROUSSEL 1 728,00 €
090 DIVERS 2158 Télécommande pour bornes marché SARL ANJAUTOMATISME 402,00 €
116 CENTRE VILLE 2158 Lumière pour guirlandes de Noêl EMB 675,00 €
138 MAIRIE 2183 complément commande tel IP FOCUS 422,40 €
138 MAIRIE 2184 commande timbres TRODAT SEDI 1 264,49 €
21318 Presbytère Fondouest 8 088,00 €
21318 Presbytère AIA 7 800,00 €
21318 Presbytère Fondouest 4 236,00 €
21318 Presbytère AIA 5 460,00 €
2183 matériel informatique (classe numérique) DELL 8 492,40 €
2188 drapeau de cérémonie SEDI 1 294,08 €
Aménagement du bourg 2312 Cave St Vincent - gros œuvre JUSTEAU 5 230,57 €
Aménagement du bourg 2312 Cave St Vincent - couverture BLOUIN 3 223,81 €
Divers 21318 Cylindres bâtiments GUERIN DENIS 2 000,09 €
Ecole Emile Joulain 21312 Portail EURL LEDU 1 484,95 €
Ecole Emile Joulain 21312 Gâche/interphone- sécurité CLOUET PAYSAGISTE 2 621,95 € Coutures 2128 Désamiantage Boulaine JUSTEAU 8 798,70 €
63 222,44 €
ChemellIier RAR de compétence interco (Voirie + Zone Activité)
St Saturnin PAS DE RAR
Saulgé l'Hôpital PAS DE RAR
St Rémy la Varenne PAS DE RAR
DEPENSES
Les Alleuds
Brissac-Quincé
Charcé St Ellier sur
Aubance
Luigné
Vauchrétien
N° PROGRAMME OPERATION article LIBELLÉ DU PROGRAMME émetteur restes à réaliser 2016
1321 travaux Salle des Fêtes réserve parlementaire 6 000,00 € 1323 accessibilité ERP ETAT 17 771,00 €
1328 restauration tour du Mont Rude réserve parlementaire 9 000,00 €
1328 effacement réseaux route de Saumur réserve parlementaire 7 000,00 €
1328 revitalisation bourg centre réserve parlementaire 15 000,00 €
1321 extension travaux école Emile Joulain Réserve Parlementaire 8 990,00 € 1321 City stade Réserve Parlementaire 3 000,00 €
1326 City stade CAF 14 000,00 €
Charcé St Ellier sur
Aubance 1328 DETR accessibilité ERP Salle des
associations Halle de loisirs couverte ETAT 7 299,40 €
RECETTES
Vauchrétien
Saint-Saturnin
Luigné
n°délib : D2016-12-15-34 Considérant la continuité et la reprise des budgets 2016 des communes antérieures et des premières factures d’investissement qui seront réceptionnées en janvier 2017 et ne pouvant être prises en compte dans le cadre des Restes à réaliser 2016,
Considérant les délais globaux de paiement de 30 jours (20 jours pour la commune et 10 jours pour le comptable) au regard des dates de réception de ces factures,
Considérant la possibilité, sur autorisation délibérante, d’engager, liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et opérations d’ordre, et pour le total des 10 communes historiques, soit :
3 177 217,30 € x 25% = 794 304,33 €
prévisionnel BP 2016 (hors emprunt et op ordre)
Les Alleuds 226 342,94 €
Brissac-Quincé 472 563,50 €
Charcé St Ellier 201 724,92 €
Chemellier 309 499,84 €
Coutures 149 300,00 €
Luigné 28 065,00 €
St rémy La Varenne 185 050,00 €
Saint-Saturnin 629 606,00 €
Saulgé L'Hopital 98 419,10 €
Vauchrétien 876 646,00 €
TOTAL 3 177 217,30 €
25%= 794 304,33 €
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir l’autoriser à régler les factures d’investissement reçues sur 2017 et par anticipation du Budget Prévisionnel 2017, avec l’engagement d’inscrire au budget d’investissement 2017 l’ensemble des factures qui auront été réglées dans ce cadre, en précisant les opérations concernées. Une première opération concernée :
DYNAMIPS – Facture prestation informatique – 59 625,65 € TTC
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dans le même cadre, il convient d’autoriser les dépenses de fonctionnement en engageant, liquidant et mandatant les dépenses de fonctionnement de la commune nouvelle mais aussi en liquidation des communes historiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à 139 voix pour et 2 abstentions le règlement des factures d’investissement reçues au titre du BP 2017 comme détaillé ci-avant, et constate l’entame budgétaire 2017 du budget prévisionnel de Brissac Loire Aubance.
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AUTORISATION DES ENCAISSEMENTS PAR PRELEVEMENTS
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, 5ème Adjoint, qui informe le conseil que pour faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics municipaux.
Il est donc proposé d’autoriser, en plus du paiement en espèces et par chèques, les modes de règlement suivants en paiement des services rendus par la commune ;
o Prélèvements automatiques
o Titres payables par internet (TIPI)
o Cartes bancaires (au sein des régies de recettes)
o CESU
o Chèques vacances
n°délib : D2016-12-15-35 Il est également demandé d’affilier la commune aux différents organismes concernés, à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ces modes de recouvrement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, ces autorisations de prélèvements et autorise le maire à effectuer toutes démarches et signer tout document permettant la mise en place de ce système.
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VALIDATION DE LA LISTE DES BUDGETS
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, 5ème Adjoint, qui expose au conseil que suite à la création de la commune nouvelle Brissac Loire Aubance, le Conseil Municipal est invité à valider la liste des budgets suivants et préciser s’ils sont assujettis à la TVA :
o Budget principal Brissac Loire Aubance
o Budget principal CCAS Brissac Loire Aubance
o Budget LOTISSEMENT :
Lotissement Vauchrétien -Clos de Bel Air (assujetti à la TVA)
Lotissement St Saturnin - 8ème tranche du lotissement de la Chaintre (assujetti à la TVA)
Lotissement St Saturnin - Rue des Jardins (assujetti à la TVA)
o Budget magasin de Coutures
o Budget cellules commerciales de Chemellier
o Budget Caisses des Ecoles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’ensemble de ces budgets et charge le Maire de transmettre l’information à la trésorerie de rattachement.
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VALIDATION DE LA LISTE DES AMORTISSEMENTS
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, 5ème Adjoint, qui rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception : o des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans
o des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans
Il est donc proposé pour les autres immobilisations, les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 2 ans
Matériel de transport - véhicules 7 ans
Fonds de concours 15 ans
Fonds de concours inférieurs à 10 000 € 5 ans
BATIMENTS 15 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel classique 6 ans
n°délib : D2016-12-15-36
n°délib : D2016-12-15-37 Installation et appareil de chauffage 10 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € 1 an
A la demande M Martin et M. TIJOU, le libellé véhicule a été modifié par « matériel de transport-véhicule » et le libellé « effacement de réseaux » par « fonds de concours ».
Pour plus de compréhension, cette ligne « fonds de concours » est accompagnée d’une seconde ligne précisant les « fonds de concours inférieurs à 10 000 € ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les durées d’amortissements telles que présentées ci-avant et charge le Maire de transmettre l’information à la trésorerie de rattachement.
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DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS
Mme le Maire expose au conseil que considérant les articles L123-4 à L123-9 du code de l’action sociale des familles, ainsi que le décret 95-562 du 6 mai 1995 (modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000) fixant les conditions de fonctionnement des Centres Communaux d’Action Sociale, et notamment les règles relatives à la désignation des membres du conseil d’administration
Considérant que les membres élus par le Conseil Municipal sont au maximum de 8, de même que les membres nommés par le Maire
Il revient au Conseil Municipal de fixer, à part égale, le nombre de membres élus et nommés, considérant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins : o un représentant des associations familiales,
o un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,
o un représentant des associations de personnes handicapées.
Il est donc proposé de fixer à 16 le nombre de membres du CCAS, dont 8 membres élus par le Conseil Municipal (outre le Maire, président de droit) et 8 membres désignés par le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le nombre de 16 membres pour le CCAS (8 membres élus et 8 membres nommés).
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ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS
Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération fixant le nombre de membres élus au conseil d'administration du centre communal d'action sociale à 8.
Il convient de procéder à l'élection de ceux-ci, dans les conditions fixées par l'article L.123-6 et R123- 7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste).
n°délib : D2016-12-15-38
n°délib : D2016-12-15-39 La liste suivante est proposée :
NOM commune
LECLUSELLE Véronique Les Alleuds
BLOUIN Guy Brissac-Quincé
CHENUAU Fabienne Charcé St Ellier sur Aubance
PINEAU Jean-Louis Chemellier
DROUET Ghislaine Saulgé l'Hôpital
BOUJU Isabelle St rémy la Varenne
MASSARDIER Lucien St Saturnin sur Loire
DECLERCK Odile Vauchrétien
Le Maire fait donc procéder au VOTE A BULLETIN SECRET.
Chaque Conseiller municipal s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président et les assesseurs ont constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leur enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.
1er tour de scrutin :
a Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b Nombre de votants (enveloppes déposées) 141 c Nombre de suffrages déclarés nuls et blancs par le bureau (art L.66 du code électoral)
5
d Nombre de suffrages exprimés (b-c) 136 e Majorité absolue 69
Les 8 membres pour le CCAS proposés sur la liste ci-avant sont donc proclamés élus par le maire.
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ACCORD DE SECOURS D’URGENCE LE TEMPS DE LA MISE EN PLACE DU CCAS
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, 5ème Adjoint, qui expose au conseil que considérant que le CCAS ne sera pas installé avant janvier 2017 compte tenu des délais incompressibles de publicité à l’égard des membres non élus
Il est donc proposé au conseil d’autoriser le maire la possibilité d’accorder des secours d’urgence dans la limite de 500 € par situation.
Il convient de préciser que ces situations feront l’objet d’une régularisation lors de la première séance du conseil d’administration du CCAS et que ces secours pourront, au besoin, être temporairement imputés sur le budget principal de la commune nouvelle
Cette autorisation pourra faire l’objet d’une délégation aux maires délégués par voie d’arrêté de délégation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à 140 voix et 1 abstention, l’autorisation d’accorder des secours d’urgence dans la limite de 500 € par situation et le temps de la mise en place du futur CCAS Brissac Loire Aubance.
n°délib : D2016-12-15-40 41
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’EMPLOIS NON TITULAIRES
Mme le Maire donne la parole à M GALLARD, 1er Adjoint, qui expose :
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1 (agents de remplacement) ou l’article 3, alinéa 2 (occasionnels ou saisonniers),
Considérant le nouveau conseil municipal en place,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier ou encore de personnel vacataire,
Mme BABARIT Christelle préférant voir le terme « recrutement » plutôt que « création d’emploi » qui peut faire penser que cet emploi pourrait perdurer, le titre de la délibération est donc modifié dans ce sens,
Ceci exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider à l’unanimité les points suivants :
Cas des remplaçants
- Autoriser le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice détenu par l’agent titulaire du grade concerné par le remplacement.
Cas des agents occasionnels, saisonniers ou vacataires
- Autoriser le Maire pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence - de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Autres cas
- Autoriser le Maire pour la durée de son mandat, à signer toute convention avec les associations, les partenaires et les communes du territoire
-de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
42
CRÉATION D’EMPLOIS FONCTIONNELS
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 5ème adjoint, qui expose au conseil que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
n°délib : D2016-12-15-41
n°délib : D2016-12-15-42 Il est donc proposé la création d’emplois fonctionnels à compter du 15/12/2016 (DGS et DGA) qui pourraient être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’Attaché Territorial. Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de DGS bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88- 631 du 6 mai 1988 modifié, soit un maximum de 15% du traitement de base, ainsi que de la NBI (décret 2006.951). Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité (I.H.T.S., I.F.T.S. et IEM).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
M. DAURY s’interroge sur l’opportunité de création d’emplois fonctionnels de DGA et préférerait attendre la stabilisation des postes par rapport aux futures finances de la commune. Madame le Maire explique les raisons de cette proposition par rapport à la nouvelle strate de population et le faible impact financier, mais il ne s’agit pas de création d’emplois, simplement une modification statutaire.
Pour plus de clarté il est aurait été préférable de présenter la liste complète des effectifs en faisant figurer les anciens postes correspondants à ces évolutions pour bien démontrer qu’il ne s’agit pas de création de postes…
Après discussions,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvé à 104 voix pour, 21 abstentions et 15 voix contre de :
- Adopter la proposition du Maire et l’autoriser à y pourvoir dans les conditions statutaires.
- Modifier comme suit le tableau des emplois :
- Inscrire au budget les crédits correspondants.
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ADHÉSION AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DU MAINE ET LOIRE
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que le COS (Comité des Œuvres Sociales) du Maine et Loire est une association qui organise toute l’action sociale à l’égard des agents territoriaux des collectivités et notamment l’adhésion au Centre National d’Action Sociale (CNAS), organisme développant des services et des aides aux agents municipaux comme peut le faire un comité d’entreprise
Considérant la volonté de faire perdurer cette action sociale auprès des agents de Brissac Loire Aubance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité propose de valider l’adhésion de la commune de Brissac Loire Aubance au Comité des Œuvres Sociales de Maine et Loire et subséquemment au Comité National d’Action Sociale et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision
EMPLOI GRADE
ASSOCIÉ
CATEGORIE Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdom
adaire
Directeur Général des Services
des communes de 10 000 à
20 000 habitants
Attaché A 0 1 TC
Directeur Général Adjoint des
Services des communes de
10 000 à 20 000 habitants
Attaché A 0 2 TC
n°délib : D2016-12-15-43 Mme FERRON demande à connaître l’impact financier de ce vote. Mme le Maire répond que l’impact est nul puisque chaque commune y adhérait individuellement et que le coût est par agent.
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ADHÉSION AU SERVICE ADS DE LA CCLA
Mme le Maire expose au conseil que face au retrait de la Direction Départementale des Territoires (Etat) en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes Loire-Aubance avait proposé d'apporter une assistance aux communes de son territoire en mettant en place un service commun ADS chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes. L'adhésion de la commune à ce service ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.
Les modalités de fonctionnement et de financement du service commun ADS ont été étudiées par le groupe de travail « Aménagement de l’espace » et le Bureau communautaire en lien avec les communes, et sont transcrites dans la convention annexée.
La création de la commune nouvelle BRISSAC LOIRE AUBANCE regroupant 8 communes de la communauté de communes Loire-Aubance et deux communes qui n’appartenaient pas au même EPCI, il convient de délibérer à nouveau sur l’adhésion au service commun ADS.
Cette convention d’adhésion au « service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit du sol » précise le champ d'application (les autorisations concernées...), les missions respectives de la commune et du service commun, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.
Il sera rappelé que conformément à l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, le financement annuel du service sera intégralement pris en charge par la commune de Brissac Loire Aubance à travers les attributions de compensation. La clé de financement a été validé par le Conseil Communautaire et chaque année, la CLECT se prononce sur le montant communal sur la base du coût annuel du service. Les montants sont ensuite arrêtés par le Conseil Communautaire et validés par les communes.
VU les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ; VU l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
VU les accords du Conseil Communautaire en date des 2 février, 26 mars 2015 et du 14 décembre 2016 relatif à la clé de répartition financière et à la composition du service ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 mai 2015 approuvant la création du service commun;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2016 approuvant la convention ci-jointe;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :
- ADHERER au service commun de gestion des autorisations de droit des sols (ADS) porté par la communauté de communes Loire Aubance;
- APPROUVER la convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement du service commun ADS, y compris la clé de financement du service et les modalités financières définies en annexe à la convention ;
- DIRE que la composition du service sera éventuellement revue dans le cadre d’un accroissement avéré des actes à instruire.
- AUTORISER le maire ou son représentant à signer celle-ci avec la communauté de commune.
Fin de la séance à 22h05
n°délib : D2016-12-15-44