unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 28 mars 2019 BP 2

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 28 mars 2019 BP 2 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 28 mars 2019 BP 2)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page L6sur 58

Budget général

Section de fonctionnement

Un excédent de clôture 2018 de

| fonctionnement 1 285 046,21 €

Section d'investissement

Un déficit de clôture 2018 d'investissement

hors restes à réaliser -101 045,76 €

Un déficit des restes à réaliser -56 007,22 €

Un déficit de clôture 2018 d'investissement

y compris restes à réaliser -157 052,98 €

Toutes sections confondues

Un excédent de clôture y compris restes à

réaliser 1 127 993,23 €

Le résultat de clôture de fonctionnement est librement affecté :

e Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé » ;

e Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée « 002 — résultat de fonctionnement reporté ».

Le Conseil communautaire, informé par l'exposé qui précède, et après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e D'affecter l'excédent de clôture de fonctionnement 2018 de :

1 285 046,21 € en recette d'investissement au compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé.

e De reporter le déficit de clôture d'investissement 2018 de :

-157 052,98 € en dépense du compte 001 - déficit d'investissement reporté.

° D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

e

12- Affectation des résultats 2018 du budget annexe Locations Ventes- dit « de l'Arnède »

4 et

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMHIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE « 55 RUE DES EPALETTES « BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + VW, CCPAYSDESOMMIERES.FR

et

ASPERES + ALJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN » COMBAS » CONGENIES » CRESPIAN + FONTANES » JUNAS » LECQUES HONTHIRAT « MONTPEZAT « PARIGNARGUES « SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES « SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page E7su8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le vote du compte administratif 2018 du budget annexe Locations-Ventes — dit « de l'Arnède » ;

Monsieur le Président expose que l'instruction M 14 applicable aux budgets des collectivités locales, prévoit l'affectation du résultat de l'exercice précédent sur l'exercice courant.

En application des dispositions relatives à la reprise des résultats et à l'affectation du résultat de fonctionnement ;

Et constatant que les comptes 2018 du budget annexe Locations-Ventes — dit « de l'Arnède » font apparaître :

BA Locations-ventes "dit de l'Arnède"

Section de fonctionnement

Un excédent de clôture 2018 de fonctionnement 58,09 €

Section d'investissement

Un excédent de clôture 2018 d'investissement

hors restes à réaliser 34 484,77 €

Un résultat des restes à réaliser 0,00 €

Un excédent de clôture 2018 d'investissement

y compris restes à réaliser 34 484,77 €

Toutes sections confondues

Un excédent de clôture y compris restes à réaliser 34 542,86 €

Le résultat de clôture de fonctionnement est librement affecté :

e Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé » ;

e Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée « 002 — résultat de fonctionnement reporté ».

Informé par l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré le conseil décide à l'unanimité :

+ De reporter l'excédent de clôture de fonctionnement 2018 de :

58,09 € en recette de fonctionnement au compte 002 — excédent de fonctionnement reporté.

+ De reporter l'excédent de clôture d'investissement 2018 de :

34 484,77 € en recette d'investissement au compte 001 - excédent d'investissement reporté.

d æ\

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNÈDE + 55 RUE DES EPAULETTES » BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + PONTAGTREENEREMAUERRRER + WWW CCPAYSDESQMMIERES.FR

e\

ASPERES » AUJARGUES « CALVISSON « CANNES ET CLATRAN « COMEAS + CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT » SALINELLES « SOMMIERES + SOUVIGNARGUES « VILLEVIEILLEPracès-Verbal du Conseil Comntinautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Pace 18 sur st

D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout

document tendant à rendre effective cette décision.

13- Affectation des résultats 2018 du budget annexe Zones

d'Activités Economiques-dit « de Calvisson »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le vote du compte administratif 2018 du budget annexe zones d'activités — dit « de Calvisson » ;

Monsieur le Président expose que l'instruction M 14 applicable aux budgets des collectivités locales, prévoit l'affectation du résultat de l'exercice précédent sur l'exercice courant.

En application des dispositions relatives à la reprise des résultats et à l'affectation du résultat de fonctionnement ;

Et constatant que les comptes 2018 du budget annexe zones d'activités

économiques — dit « de Calvisson » font apparaître :

BA Zones d'Activités Economiques "dit de Calvisson"

Section de fonctionnement

Un excédent de clôture 2018 de fonctionnement 369 755,21 €

Section d'investissement

Un déficit de clôture 2018 d'investissement

hors restes à réaliser -125 133,62 €

Un résultat des restes à réaliser 0,00 €

Un déficit de clôture 2018 d'investissement

y compris restes à réaliser -125 133,62 €

Toutes sections confondues

Un excédent de clôture y compris restes à réaliser 244 621,59 €

Le résultat de clôture de fonctionnement est librement affecté :

- Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 — excédent de

fonctionnement capitalisé » ;

- Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée «002 — résultat de

fonctionnement reporté ».

Le Conseil Communautaire, informé par lexposé qui précède, et après en avoir

délibéré, décide à l'unanimité:

d PA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES ÉPAULETTES « BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACTRPAYRDÉOMAERES ER . 'AYSDESOMMIERES.FR

#1

ASPÈRES « AUJARGUIES » CALVISSON » CANNES ET CLATRAN + COMEAS « CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT « MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIÉRES « SOUVIGNARGUES + VILLEVIELLLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page 19 eur 58

e De reporter l'excédent de clôture de fonctionnement 2018 de :

369 755.21 € en recette du compte « 002 - résultat de fonctionnement

reporté ».

e De reporter le déficit de clôture d'investissement 2018 de :

-125 133.62 € en dépense d'investissement au compte 001 - déficit d'investissement reporté.

© D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte où tout document tendant à rendre effective cette décision.

14- Affectation des résultats 2018 du budget annexe M.49

& S.P.AN.C. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;

Vu le vote du compte administratif 2018 du budget annexe M.49 « S.P.A.N.C. — Service Public d'Assainissement Non Collectif » ;

Monsieur le Président expose que l'instruction M.49 applicable aux budgets des collectivités locales, prévoit l'affectation du résultat de l'exercice précédent sur l'exercice courant.

En application des dispositions relatives à la reprise des résultats et à l'affectation du résultat

fonctionnement ;

En constatant que les comptes du budget annexe M.49 « S.P.A.N.C. — Service Public d'Assainissement Non Collectif » font apparaître :

_BA SPANC

Section de fonctionnement

Un excédent de clôture 2018 de fonctionnement 9 724,87 €

Section d'investissement

Un excédent de clôture 2018 d'investissement

hors restes à réaliser 17 143,34 €

Un déficit des restes à réaliser 0,00 €

Un excédent de clôture 2018 d'investissement

y compris restes à réaliser 17 143,34 €

Toutes sections confondues

Un excédent de clôture y compris restes à réaliser | 26 868,21 €

A COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 AUE DES EPAULETTES + BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX

04 66 77 70 39 « CRT RAS DESOND ARE +MW. COPAYSDESOMMIERESER

et

ASPÉRES » AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET-CLAIRAN » COMBAS « CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT « HONTPEZAT» PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT « SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-Varbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page 20 sur 58

Le résultat de clôture de fonctionnement est librement affecté :

- Soit en investissement pour totalité ou partie sur le compte « 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé » ;

- Soit en fonctionnement pour le solde sur la ligne codifiée « 002 — résultat de fonctionnement reporté ».

Le Conseil Communautaire propose :

e De reporter l'excédent de clôture de fonctionnement 2018 de : 9 724,87 €

en recette de fonctionnement au compte 002 — excédent de fonctionnement reporté.

e De reporter l'excédent de clôture d'investissement 2018 de :

17 143,34 € en recette d'investissement au compte « 001 - excédent

d'investissement reporté »,

e D'autoriser Monsieur le Président à prendre tout décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

15- Budget Primitif Général 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le projet de budget primitif général 2019 ;

Vu là délibération N° 8 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2019 ;

Entendu l'exposé du rapporteur :

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

D'adopter, le budget primitif général 2019 qui s'élève :

Dépenses Recettes

Section de

FONCTIONNEMENT 17 827 408 € 17 827 408€ |

Section d’

INVESTISSEMENT 4097 277 € 4097 277 €

- Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

eN

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARNÈDE + 55 RUE DES FPAULETTES » BP 52027+ 30252 SOMMIERES CEDEX 04 677 2029« CONTAETENCEPANSDESOMNIERES.ER + PAYSDESOMMIERES.FR

e\

ASPERES » ALJARGUES « CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN » COMBAS « CONGENIES » CRESPIAN » FONTANES + JUNAS » LECQUES MONTMIRAT « MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES « VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page Zi sur 58

Le Président et là Comptable du Trésor de Sommières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

16- Budget Primitif __Annexe Locations-Ventes-dit « de l'Arnède » 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le projet de budget primitif annexe Locations-Ventes — dit « de l'Arnède » 2019 ;

Vu la délibération N° 8 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2019 ;

Entendu l'exposé du rapporteur :

Le conseil communautaire, décide à l'unanimité :

- D'adopter, le budget primitif annexe Locations-Ventes - dit « de l'Arnède » 2019 qui s'élève :

Dépenses Recettes

Section de

FONCTIONNEMENT 11 560 € 11 560 €

Section d'

INVESTISSEMENT 44 111€ 44 111€

- Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte où tout document tendant à rendre effective cette décision.

Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

17- Budget Primitif Annexe Zones d'Activités Economiques-dit « de Caivisson » 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le projet de budget primitif annexe zones d'activités — dit « de Calvisson » 2019 ;

Vu la délibération N° 8 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 relative au

Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2019 ;

h COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES FPAULETTES » BP 52027 » 30252 SOMMIÈRES CEDEX 04.66 77 7039 Se » MMWCCPAYSDESOMMIERES.FR

e

ASPERES » AUJARGUES » CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENIES « CRESPIAN « FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTHIRAT « MONTPEZAT« PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page 22 sur 58

Le conseil communautaire, décide à l'unanimité :

- D'adopter, le budget primitif annexe zones d'activités économiques - dit « de Calvisson » 2019 qui s'élève :

Dépenses Recettes

Section de

FONCTIONNEMENT 867 254€ 867 254 €

Section d’

INVESTISSEMENT 1161 555 € 1161 555€

- Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

18- Budget Primitif Annexe M.49 « S.P,A.N.C, » 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu le projet de budget primitif annexe M.49 « S.P.A.N.C, — Service Public d'Assainissement Non Collectif » 2019 ;

Vu la délibération N° 8 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2019 ;

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

D'adopter, le budget primitif annexe M.49 « S.P.A.N.C,. — Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2019 qui s'élève :

Dépenses Recettes

Section de

FONCTIONNEMENT 74237 € 74 237€ oo

Section d'

INVESTISSEMENT 20 140€ 20 140€

- Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision,

Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

!

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + 8P 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + \WWW.CCPAYSDESOMMIERES,FR

e

ASPERES « AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN « COMBAS « CONGENIES « CRESPIAN » FONTANES + JUNAS » LECQUES MONTMIRAT « MONTPEZAT » PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT « SALINELLES » SOMMIERES = SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page 23 ur 58

19- Révision de l'Autorisation de Programme-Crédits de Paiement

Communes du Pays de Sommières

Les travaux d'extension du Siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, situé Parc de l'Arnède à Sommières, ont démarré en janvier 2018 et se terminent en 2019. Ils s'élèvent à 608 083 € TTC et sont subventionnés à hauteur de 312 760 € par : le FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement Local - Etat), le Département (Contrat Territorial) et le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique).

Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en conseil communautaire du 30 mars 2017 (délibération n°23), puis une révision lors du conseil communautaire du 29 mars 2018 (délibération n°19).

Des modifications de montants sont à nouveau à prévoir :

- en dépenses avec le chiffrage précis, des aménagements à effectuer sur les locaux actuels, puisque les montants des marchés notifiés avec les entreprises retenues sont connus,

- en recettes avec les montants notifiés des subventions sollicitées.

Il est rappelé que dans le cadre d'opérations pluriannuelles d'investissement, la mise en place d'une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l'annualité budgétaire.

Il est proposé de réviser lAutorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) sur la période 2018-2019.

ap En

Autorisation de |Cécits de paiement Programme

(2017-2019) CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2019

DEPENSES TTC 608 083 €] 13456 € 12148 €] 472 479 € 110 000 €|

Etudes et travaux (2016-2019) 608 083 €l 13456€ 121486] 472479 €| 110 000 €] RECETTES 608 083 €] 13 456 €] 12148 € 472 479 € 110 000 €] subventions 312760 0€ 183 630€] 187.805 €]

FSIL (Fonds Soutien Investissement Local Etat) 180 000 €| 166000 €| 55045 dl FIPHFP (Fonds Intégration Personnes

Handicapées de la Fonction Publique) 35 260€ 17 630€] 35 260€

Département (Contrat territorial} 97 500 €| 97 500 €

FCIVA 99750 €| 2210€l 1990 €] 77510 €] 18040€ lAutofinancement 195 573 €] 11246 el 10158 | 211339 €| -95 845€]

h

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMHIERES + PARC D'ACTIVITÉS DE L'ARNEDE » 58 RUE DES EPAULETTES » BP 52027 + 30252 SOMMIÈRES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WW. CCPAYSDESOMIERES.FR

et

ASPERES + AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRAN + COMBAS » CONGENIES « CRESPIAN + FONTANES « JUNAS » LECQUES HONTMIRAT « MONTPEZAT+ PARIGNARGUES « SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES « VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page 21 sui 58

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'approuver, la révision de

l'autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d'inscrire les montants de crédits de paiement au budget 2019.

20- Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement

(A.P.-C.P.) : construction d'une déchetterie à Calvisson

La construction d'une nouvelle déchetterie à Calvisson démarre en 2019 et devrait se

terminer en 2020 avec l'acquisition d'un packmat. L'ensemble des crédits nécessaires à la réalisation de ce projet d'équipement s'élève à 1 153 160 € TTC.

Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en

conseil communautaire du 29 mars 2018 (délibération n°20), les montants des crédits de |”

A.P.-C.P. sont à modifier puisque les marchés notifiés avec les entreprises retenues sont désormais connus.

Il est rappelé que dans le cadre d'opérations pluriannuelles d'investissement, la mise en place d'une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l'annualité budgétaire.

Il est proposé de réviser l'Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) sur la

période 2018-2020.

ae cP

autorisation de |Crédits de

Programme paiement

(2018-2020) CA 2017 CA 2018 BP 2019 2020

DEPENSES TTC 1153 160 € 6372€] 36788€| 948000€| 162000€ Etudes et travaux (2017-2019) 991 160 € 6372 €] 36788 €| 948 000 €] Achat Packmat 162000 €| 162 000 €] IREG Ë _ _1153 160 €] _6372€| 367886]

FCTVA 189 160 €] 1050 € 6030€| 155 510 €| 26570 €]

[Autofinancement 964 000 €] 5322 30 758 €| 792490 €| 135 430 €]

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'approuver, la révision de l'autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d'inscrire les montants de crédits de paiement au budget 2019.

21- Révision de l'’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement

(A.P.-C.P.) : aménagement d'un restaurant scolaire à Combas

L'aménagement d'un restaurant scolaire à Combas a démarré en 2018 et devrait se

terminer en 2019. Le budget de ce projet s'élève à 319 766 € TTC et est subventionné à

hauteur de 159 033 € par la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Etat), et la Commune de Combas,

d ral

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES « PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES » 8P 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX A 6677 7039 + CONTACT CCPAYSDESOMMIERES.FR» UANLCCPANSDESOMIFRES.ER

1

ASPERES « AUJARGUES « CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN + COMBAS + CONGENIES » CRESPIAN « FONTANES + JUNAS « LECQUES MONTMIRAT » MONTPEZAT+ PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES + SOMMIERES + SOUVIGNARGUES« VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page 25 sur 58

Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en

conseil communautaire du 29 mars 2018 (délibération n°21).

Les montants de l'A.P.-C.P sont à modifier :

- en dépenses avec le chiffrage précis, des aménagements à effectuer sur les locaux

actuels, puisque les montants des marchés notifiés avec les entreprises retenues sont

connus,

- en recettes avec les montants notifiés des subventions sollicitées.

Il est rappelé que dans le cadre d'opérations pluriannuelles d'investissement, la mise en

place d'une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l'annualité budgétaire.

Il est proposé de réviser l'Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) sur la période 2018-2019.

AP CP

Autorisation de Crédits de

Programme paiement

(2018-2019) CA 2018 BP 2019

DEPENSES TTC 319 766 € 59 766 € 260 000 €

Etudes et travaux (2018-2019) 319 766 €| 59 766 €] 260 000 €|

RECETTES 319 766 €] 59 766€ 260 000 €]

Subventions 159 033 €| 0€] 159 033 €

DETR 2018 89 033 €] 89033 €]

Fonds de concours Commune de Combas 70 000 € 70 000€

FCTVA 52 450 € 9800 € 42 650€]

Autofinancement 108 283 € 49 966 €] 58317 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'approuver, la révision de l'autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-

dessus et d'inscrire les montants de crédits de paiement au budget 2019.

22- Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) :

Fond de concours à la commune de Sommières pour le projet du

lycée

Il a été décidé en conseil communautaire du 20 décembre 2018 (délibération n°2) qu'un

fonds de concours était le dispositif le plus approprié pour l'aide au financement de la

construction d'un lycée et d'une halle aux sports sur le territoire intercommunal, puisqu'ils constituent un intérêt communautaire majeur.

Le projet devrait démarrer en 2019 pour se terminer en 2021.

La Communauté s'est engagée sur un fonds de concours de 1 650 000 € à verser sur quatre années, de 2019à 2022.

‘ « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTES » BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39e TAAARERNEEE ESS + WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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AGPÈRES« ALJARGUES + CALVISSON + CANNES ET CLAIRAN « COMBAS » CONGENES « CRESPIAN + FONTANES » JUNAS » LECQUES MONTMIRAT« MONTPEZAT » PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT + SALINELLES « SOMMIERES » SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Consell Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

Page 26 ur 58

En vue de garantir la transparence de l'opération, il! est proposé une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) sur la période 2019-2022.

Il est rappelé que dans le cadre d'opérations pluriannuelles d'investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l'annualité budgétaire.

AP CP

Autorisationde [Crédits de

Programme paiement

(2019-2022) BP 2019 2020 2021 2022

DÉPENSES TTC 1.650 000 € 400 000 €|__ 400000€| 400000€| 450000€

Fonds de concours (2019-2022) 1 650 000 €| 400 000 € 400 000 €| 400 000 €| 450 000 €]

AUTOFINANCEMENT 1.650 000 € 400 000 €| __ 400000€| 400000€ 450000 €|

Le conseil communautaire, à l‘unanimité décide d'approuver dans le cadre d'une A.P.-C.P., le plan de financement comme détaillé ci-dessus et d'inscrire les montants de crédits de paiement au budget 2019.

Madame la Première Vice-Présidente indique qu'il serait souhaitable qu'un groupe de travail suive désormais la mise en place définitive du plan de financement des bâtiments annexes du lycée, avant de verser le fonds de concours.

Monsieur le Président précise que ce groupe de travail existe déjà, il est composé de Cécile MARQUIER, Pierre GAFFARD-LAMBON et Bernard CHLUDA, accompagnés par Michel MATHIEU, Directeur des Services Techniques.

23- Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) : Construction d'un restaurant scolaire à Aujargues

La construction d'un restaurant scolaire à Aujargues devrait démarrer en 2019 et se

terminer en 2020. Le budget de ce projet s'élève à 324 000 € TTC.

Des subventions ont été sollicitées auprès de l'Etat pour la DETR (Dotation d'Equipement

des Territoires Ruraux) et du Département (Contrat Territorial).

En vue de garantir la transparence de l'opération, il est proposé une Autorisation de

Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) sur la période 2019-2020.

Il est rappelé que dans le cadre d'opérations pluriannuelles d'investissement, la mise en place d'une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l'annualité

budgétaire.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + BP.52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WWL,CCPAYSDESOMMIERES.FR

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AP CP

Autorisation de Crédits de

Programme paiement

(2019-2020) BP 2019 2020

DEPENSES TTC 324 000 €| 82 560 €) 241 440 €

Etudes et travaux (2019-2020) 324 000 €] 82 560 €] 241 440 €]

RECETTES 324 000 € 82 560 € 241 440 €

Subventions 163 900 € 0€] 163 900 €]

DETR 2019 89 400 €] 89 400€]

Département - Contrat territorial 2019 74 500 €] 74 500 €]

ECTVA 53 150€ 13 540 € 39 610 €]

Autofinancement 106 950 € 69 020 € 37 930€]

Le conseil communautaire, à lunanimité décide d'approuver dans le cadre d'une A.P.-C.P., le plan de financement de la construction d'un restaurant scolaire à Aujargues, comme détaillé ci-dessus et d'inscrire les montants de crédits de paiement au budget 2018.

24- Fiscalité directe locale 2019- Fixation des taux

Il est proposé, pour l’année 2019, de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale et de les maintenir à leur niveau 2018, soit :

Taxe d'Habitation 13,73%

Taxe sur le Foncier Bâti 2,92%

Taxe sur le Foncier Non Bâti 12,06%

Cotisation Foncière des Entreprises 34,66%

Vu la délibération N° 8 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) ;

Vu le Budget Primitif 2019 ;

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 mars 2019;

Entendu l'exposé du rapporteur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

-de fixer les taux afférant à l’année 2019, comme indiqués ci-dessus ;

o de mettre en réserve un taux C.F.E. de 0,04 %.

«d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITÉS DE L'ARNÉDE + 55 RUE DES EPAULETTES » BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 » PROC ARR e WMACCPAYSDESQMHIERES.FR

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Pade 28 cur 58

Le Président et la Comptable du Trésor de Sommières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

25- Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) 2019

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, dans le cadre du budget primitif 2019, il y a lieu de fixer le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.).

Conformément à l’article 1379 du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes du Pays de Sommières doit faire connaître aux services fiscaux, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par commune, dès après l'approbation par le Conseil Communautaire,

Il est proposé, pour l'année 2019, de maintenir le taux unique de TEOM à son niveau 2018, soit : 15,20 %.

Vu la délibération N° 8 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 relative au Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) ;

Vu le Budget Primitif 2019 ;

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 mars 2019;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide : - De maintenir le taux unique de la T.E.O.M, sur le territoire intercommunal afférant à l’année 2019, à 15,20%.

- De charger Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux.

- _ D'autoriser le Président à effectuer toute démarche inhérente à cette décision.

COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS :

26- Convention 2019 pour l'accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la C.C.P.S. et la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour les habitants des Communes de Saussines, Campagne, Galarques et Garriques

Comme chaque année, il convient de signer une convention avec les communautés de communes voisines afin d'accepter les usagers de leurs communes membres (Saussines, Campagne, Galargues et Garrigues) :

- à la déchetterie de Sommières pour ce qui concerne les particuliers ;

- à la déchetterie de Villevieille pour ce qui concerne les professionnels, sous les mêmes conditions que les professionnels du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Le coût de cette convention d'accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au coût de fonctionnement de ces déchetteries de l'année précédente (2018). Une moyenne par habitant est ensuite établie (14,88 par habitant en 2018).

æ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE + 55 RUE DES EPAULETTÉS + BP 52027 » 30252 SOMMIERES CEDEX

04 66 77 70 39 « CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR + WVWCCPAYSDESOMMIERES,ER

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Pour 2019, le montant prévisionnel pour la Communauté de Communes du Pays de Lunel s'établit à 32 598 €.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la passation de cette convention avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention pour l'année 2019 et tout document y afférant,

- En cas d'empêchement du Président, d'autoriser le Vice-Président délégué la « Collecte et valorisation des déchets ménagers », à signer ladite convention.

27- Convention 2019 pour l'accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la C.C.P.S. et la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour les habitants des Communes de Buzignargues, St Jean de Cornies et St Hilaire de Beauvoir

Comme chaque année, il convient de signer une convention avec les communautés de communes voisines afin d'accepter les usagers de leurs communes membres (Buzignargues, Saint Hilaire de Beauvoir et Saint Jean de Cornies) :

- à la déchetterie de Sommières pour ce qui concerne les particuliers ; à la déchetterie de Villevieille pour ce qui concerne les professionnels, sous les mêmes conditions que les professionnels du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Le coût de cette convention d'accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au coût de fonctionnement de ces déchetteries de l'année précédente (2018). Une moyenne par habitant est ensuite établie (14,88 € par habitant en 2018),

Pour 2019, le montant prévisionnel pour la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup s'établit à 20 795 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité : - la passation de cette convention avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention pour l’année 2019 et tout document y afférant.

- autorise, en cas d'empêchement du Président, le Vice-Président délégué à la « Collecte et valorisation des déchets ménagers » à signer ladite convention pour l'année 2019.

28- Convention 2019 pour l'accès des usagers de la C.C.P.S. à la déchetterie de LIOUC, entre la C.C.P.S. et la Communauté de Communes du Piémont Cévenol

Monsieur le Président informera les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières qu’une négociation a eu lieu, les années antérieures, concernant l'accès à la déchetterie située Zone du Coutach à Liouc, pour les communes situées au nord

A COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 85 RUE DES ÉPAULETTES » 89 52027 « 30252 SOMMIÈRES CEDEX 04.66 77 70 19 + CONTACT @CCPAYSDESOMMIERES.FR » WWW. CCPAYSDESOMMIERES.FR

et

ASPERES « AUJARGUES » CALVISSON « CANNES ET CLAIRAN + COMEAS « CONGENIES + CRESPIAN » FONTANES + JUNAS « LECQUES: MONTMIRAT » MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT « SALINELLES + SOMMIÈRES + SOUVIGNARGUES = VILLEVIEILLEProcès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 Mars 2019

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du territoire, à savoir Crespian - Montimirat et Cannes et Clairan, avec la Communauté de

Communes du Piémont Cévenol,

La convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Piémont Cévenol et la Communauté de Communes du Pays de Sommières définit les conditions d'accès à la

déchetterie pour les trois communes intéressées.

Cette convention est prévue pour une durée d'un an, à compter du 1% janvier 2019. Elle

précise les droits et obligations de chacune des parties.

Le montant de la participation financière demandée à la Communauté de Communes du Pays

de Sommières, pour 2019, s'établit à 19 000 €. Ce montant est revu chaque année en

fonction de l’évolution de la fréquentation.

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- de passer cette convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Piémont Cévenol,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention pour l'année 2019 et tout document y afférant.

- en cas d'empêchement du Président, d'autoriser, le Vice-Président délégué à la « Collecte et valorisation des déchets ménagers » à signer ladite convention pour l'année 2019.

29- Convention 2019 pour l'accès des usagers de la C.C.P.S. à la

déchetterie de la Rouvière entre la_C.C.P.S. et la Communauté

d'Agglomération Nîmes Métropole

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du

Pays de Sommières qu'une négociation a eu lieu, concernant l'accès à la déchetterie de la

Rouvière, pour la commune de Parignargues, avec la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole.

La convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et la Communauté de Communes du Pays de Sommières définit les conditions d'accès à la

déchetterie pour la commune intéressée.

Le montant de la participation financière demandée à la Communauté de Communes du Pays

de Sommières, pour 2019, s'établit à 22 000 €. Ce montant est revu chaque année en

fonction du coût réel de fonctionnement de la déchetterie,

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- de passer cette convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention pour l’année 2019 et tout document y afférant,

- en cas d'empêchement du Président, d'autoriser, le Vice-Président délégué à la « Collecte et valorisation des déchets ménagers» à signer ladite convention pour l'année 2019.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES + BP 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX, 04 66 77 70 39 + CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES,FR + WWW.CCPAYSDESOMMIERES,ER

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ASPERES « AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLATRAN + COMBAS « CONGENIES + CRESPIAN + FONTANES + JUNAS + LECQUES MONTMIRAT « MONTPEZAT « PARIGNARGUES « SAINT CLEMENT » SALINELLES + SOMMIERES « SOUVIGNARGUES + VILLEVIEILLE