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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Conseil 2mars2017site
Document publié le Jeudi 2 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Conseil 2mars2017site)
Thèmes du document : Banque, Budget, Handicap et inclusivité,
Pays de
Sommières
PROCES-VERBAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 2 mars 2017.
L'an deux mille dix-sept, le 2 mars, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du
Pays de Sommières, 55 rue des Epaulettes, Parc d'Activités de l'Arnède à Sommières, sous
la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes
du Pays de Sommières.
Date de convocation : 24 février 2017
Date d'affichage de la convocation : 24 février 2017
Nombre de conseillers : 41 (et 10 suppléants)
En exercice : 40 titulaires (et 10 suppléants)
Présents : 33 titulaires (et 1 pouvoir)
2 suppléants (dont 0 avec voix délibérative)
Votants : 34 (dont 1 pouvoir)
Etaient présents :
Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; Philippe DACIER ; André SAUZEDE ;
Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Christiane EXBRAYAT ; Alain HERAUD ; Julie JOURDANA ; Janet ZARAGOZA; Sonia AUBRY ; Pierre GAFFARD-LAMBON ; Michel FEBRER ; Jean-Michel RAVEL ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Claude FOURNIER ; Bernadette POHER ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Guy MAROTTE ; Guy DANIEL ; Yvette BERTRAND-COURTOT ; Jean- Pierre BONDOR ; Sandrine MROZOWSKI ; Danielle DUMAS-GUILLOUX ; François LEPICIER ; Cécile MARQUIER ; Patrick BLONDELLE ; Patricia HUGUES. Membres suppléants : Alain BARBUSSE (sans voix délibérative) ; Grégory TERME (sans voix délibérative).
Etaient_excusés: Paulette REDLER; Hélène de MARIN-VERJUS (pouvoir à Guy
MAROTTE) ; Stéphanie ALCAIS-LEVIEZ.
Secrétaire de Séance :Philippe DACIER.
& Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) &
Paye 1 sur 24 ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 26 janvier 2017.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :
« Les délibérations du Conseil Communautaire du 26 janvier 2017 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 2 février 2017.
+ Le procès-verbal du 26 janvier 2017 a été envoyé sous forme numérique et postale aux délégués communautaires le 9 février 2017 :
+ _ Le procès-verbal du 26 janvier 2017 a été affiché le 9 février 2017 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
+ Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 janvier 2017.
Par ailleurs it est proposé de rajouter le point suivant en questions diverses :
ADMINISTRATION GENERALE ; 16-Validation de la dé de répartition et dissolution du Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommièrois.
Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, le nouvel ordre du jour du Conseil Communautaire du 2 mars 2017.
2- Désignation de déléqués pour le SITOM Sud Gard {un titulaire et un suppléant).
L'intégration de la commune de PARIGNARGUES au 1er janvier 2017 nous a conduit à demander l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Sommières au SITOM Sud Gard, pour ce qui concerne le traitement des déchets ménagers. La C.CP.S. adhère au Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (S.M.E.P.E.) pour le traitement des déchets ménagers de toutes les autres communes),
La Communauté de Communes, pour être représentée à ce syndicat, doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) &
Page 2 suc 24 Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de désigner les délégués suivants :
- : Titulaire : Jean-Michel! ANDRIUZZE
- Suppléant : Alain BARBUSSE
pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Sommières auprès du SITOM Sud Gard.
3- Demande de subventions relatives à létude des. transferts des compétences eau et assainissement.
Promulguée le 7 août 2015, la Loi n°2015-991, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE} a notamment pour objectif de clarifier et de simplifier l'organisation territoriale par l'extension des compétences des EPCI à fiscalité propre, et la suppression des syndicats de communes. Dans ce cadre, les compétences « eau » et « assainissement » deviennent, pour les communautés de communes, des compétences optionnelles à compter du 1er janvier 2018 et obligatoires à partir du ier janvier 2020.
Dans ce contexte, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a lancé en juin 2016 un appel à projets de 10 millions d'euros pour financer les études nécessaires à la préparation des transferts de compétences et à la structuration des futurs services. Les demandes de subventions seront traitées dans l'ordre de leur arrivée. Les dossiers reçus avant le 30 juin 2017 seront financés à un taux de 80 %, puis le taux de subvention sera dégressif.
Face à la disparité de gestion des services d'eau et d'assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, il est envisagé de réaliser une étude permettant de déterminer les conséquences du transfert des compétences Eau et Assainissement à la fois pour la Communauté de Communes, pour les communes et pour les syndicats intercommunaux.
L'étude comportera :
+ Un état des lieux et un diagnostic de la gestion des compétences eau et assainissement sur le territoire ;
< Des propositions de structuration des futurs services intégrant, pour chaque configuration, une analyse des impacts financiers, humains et organisationnels liés aux transferts de compétences ;
« Un accompagnement juridique et opérationnel pour la mise en œuvre effective des transferts (prestation supplémentaire éventuelle).
Il est prévu de confier la réalisation de l'étude à un binôme d'agents intervenant en régie, sur une période de 2 ans, à compter du 1° septembre 2017, composé :
«< Du directeur du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourlé et Bénovie, ingénieur de formation, spécialisé dans les domaines de l'eau et de l'assainissement (régie ETP 40 %)},
°< De la directrice financière de la CCPS, spécialisée dans le domaine de la comptabilité publique (régie ETP 20 %).
& Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) & Page 3 sur 24 Pour les besoins de l'étude, il est également prévu de faire appel à des cabinets
spécialisés pour les missions suivantes (prestations supplémentaires éventuelles) :
< Mise en place d'un Système d'Information Géographique (SIG), considéré
comme un.outil stratégique prioritaire pour la structuration des futurs
services ;
* Assistance juridique et opérationnelle pour ia mise en œuvre effective des
transferts.
Dans le cadre de cette démarche, le soutien technique et financier de l'Agence de
l'Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Départemental du Gard est essentiel.
Ainsi, il est proposé de solliciter l'aide de ces derniers, permettant d'accéder à une
subverition maximale, correspondant à 80 % des montants de cette étude. Le coût
de l'opération est estimé à 192 004,00 € TTC, intégrant :
+ Salaires des agents sur 2 ans, majorés pour prise en compte des frais de
structure et des frais administratifs de réalisation de l'étude : 110 344 € ;
+ Frais de matériels informatiques nécessaires au démarrage de l'étude : 9 660
€TIC; .
«Coûts des prestations externalisées : 72 000 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à solliciter l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse ainsi que le Conseil Départemental du Gard afin d'obtenir
une subvention correspondant à 80% des montants de l'étude,
- Autorise le Département à percevoir pour le compte du maître d'ouvrage la
subvention éventuellement attribuée par l'Agence de l'Eau et à la lui reverser,
- Autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette
décision.
4- Autorisation donnée à M. le Président pour signer l'avenant
technique à la convention sur l’étude de la qualité de l’air avec
ATMO OCCITANIE {AIR LR).
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération n°12 du Conseil Communautaire du 22 décembre 2016, le conseil avait autorisé le Président à
signer une convention sur l'étude de la qualité de l'air sur la ZAC de l'Arnède, avec
Air Languedoc Roussillon (AIR LR). °
Au 1® janvier 2017 l'association AIR LR, a fusionné avec l'ORAMIP, et est devenue
ATMO OCCITANIE.
ATMO OCCITANIE propose d'opérer une campagne de mesures de 2 semaines sur 4
sites au printemps 2017, des principaux polluants pouvant être émis par les activités de la zone d'activité : trafic routier - dioxyde d'azote (NO) - et activités artisanales -
Composés Organiques Volatiles (COV) dont le benzène. En fonction des résultats obtenus, une deuxième campagne de mesures pourrait être réalisée fin 2017.
@ Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (bOB-ROB) & Page # sur 24 Coût de l'étude et participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Sommières :
Coûts
Mise en place de la surveillance | | 789 €
Achat de matériel 488 €
Analyses Laboratoire 957 €
Total | |
Il sera demandé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant technique à la convention signée entre Atmo Occitanie et la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
-. Approuve l'avenant à cette convention signée entre Atmo Occitanie et la Communauté de Communes du Pays de Sommières
- Autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.
5- Intérêt communautaire aménagement hydraulique, communes de Cannes-et-Clairan et Parignarques.
Intérêt communautaire, aménagement agricole, foncier et hydraulique, à l'exception de l'irrigation du Nord-Sommiérois, pour les communes de Cannes-et-Clairan et de Parignargues :
Entendu l'avis de la préfecture du Gard,
Il apparaît que dans la rédaction des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sommières approuvés en décembre 2016, une précision s'impose concernant les communes de Cannes-et-Clairan et Parignargues.
Ces deux communes ne sont actuellement pas représentées par la C.C.P.S. au sein de nos différents EPTB et notamment l'EPTB du Vidourle, et nos nouveaux statuts disposent que la compétence GEMAPI ne sera effective qu'au 1° janvier 2018.
Il convient donc de délibérer sur l'intérêt communautaire pour représenter effectivement ces deux communes au cours de cette année 2017.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, précise qu'est d'intérêt communautaire
l'Aménagement de l'espace agricole, foncier et hydraulique, à l'exception des
aménagements en matière d'irrigation situés au Nord-Sommiérois.
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) &
Page 5 sur 24 SPANC :
6- Réhabilitation des systèmes d'assainissement _ non collectifs. Autorisation à Monsieur le Président pour déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, suite au diagnostic effectué sur le territoire intercommunal sur l'état des dispositifs d'assainissément autonome, certains dossiers ont été classés « points noirs », c'est à dire que le rapport de visite a déclaré l'installation non-conforme, -et comme pouvant entraîner un risque de pollution ou d'insalubrité.
Dans le cadre de cette opération de réhabilitation de l‘assainissement non collectif menée par la Communauté de Communes du Pays de Somimières, le Conseil
Communautaire, par délibération N° 14 en date du 8 novembre 2013, a approuvé la passation d'une nouvelle convention d'aide financière avec l'Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 10°" programme d'intervention révisé
(2013-2018), pour réhabiliter les installations non-conformes, et qui présentent un risque environnemental ou sanitaire dûment constaté. Seules les installations antérieures à 1996 sont éligibles.
La délibération n°2016-46 d'ajustement des règles de financement de l'assainissement non collectif de l'agence de l'eau Méditerranée Corse est devenue effective au 1° janvier 2017. Une étude de conception est désormais obligatoirement préalable à tous travaux de réhabilitation d'un assainissement non collectif.
En effet, les particuliers, maîtres d'ouvrage peuvent solliciter une aide forfaitaire initiale pour les études et les travaux de :
- 3300 € de la part de l'Agence de l'Eau.
- et de 1 000 € de la part du Conseil Départemental du Gard. pour mettre en conformité leur système d'assainissement individuel
Sont concernés : les dossiers qui auront été présentés et retenus par le Conseil Départemental du Gard et Agence de de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Les personnes souhaitant réhabiliter leur installation sont domiciliées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
En vue de la réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif défaillant et de l'obtention d'aides financières de la part des partenaires financiers susvisés, chaque propriétaire fournira une étude de conception à la parcelle réalisée par une société spécialisée, en vue de définir la nouvelle filière d'assainissement non collectif à mettre en œuvre, ainsi que son dimensionnement.
En outre, et afin de contractualiser les opérations devant intervenir, une convention sera signée entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières (C.C.P.S) et chaque particulier concerné.
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2047 (DOB-ROB) & bage 6 sur Les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget primitif annexe du
SPANC 2017. :
Cette proposition de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du
Gard est soumise à l'avis du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
-_ D'autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-Président délégué au SPANC) à
signer les conventions avec les propriétaires concernés par ces travaux ;
- D'autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de
subvention auprès du Conseil Départemental du Gard ;
- D'autoriser Monsieur le Président à faire procéder au reversement des aides
prévues, selon les modalités exposées dans la convention, aux propriétaires
qui ont effectué les travaux nécessaires ; ‘
Pour ce faire, d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout
acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
7- Réhabilitation des systèmes d'assainissement _ non collectifs.-
Autorisation à Monsieur le Président pour déposer un dossier de
demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée-Corse_ dans le cadre de la convention de mandat
2013-2018 relative à l'attribution et au versement des aides à la
réhabilitation _des__systèmes d'assainissement non collectifs
attrisuées aux particuliers maîtres d’ouvrade.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, suite au diagnostic effectué sur le territoire intercommunal sur l'état des dispositifs d'assainissement autonome, certains dossiers ont été classés « points noirs >, c'est à dire que le
rapport de visite à déclaré l'installation non-conforme, et comme pouvant entraîner
un risque de pollution ou d'insalubrité.
Dans le cadre de cette opération de réhabilitation de l’assainissément non collectif
menée par la Communauté de Communes du Pays de Sommières, le Conseil
Communautaire, par délibération N° 14 en date du 8 novembre 2013, a approuvé la
passation d'une nouvelle convention d'aide financière avec l'Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 10% programme d'intervention révisé
(2013-2018), pour réhabiliter les installations non-conformes, et qui présentent un
risque environnemental ou sanitaire dûment constaté. Seules les installations
antérieures à 1996 sont éligibles.
la délibération n°2016-46 d'ajustement des règles de financement de
l'assainissement non collectif de l'agence de l'eau Méditerranée Corse est devenue- effective au 1° janvier 2017. Une étude de conception est désormais obligatoirement préalable à tous travaux de réhabilitation d'un assainissement non collectif.
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) & Page 7 sur 24 En effet, les particuliers, maîtres d'ouvrage, peuvent solliciter une aide forfaitaire initiale pour les études et les travaux de :
- 3 300 € de la part de l'Agence de l'Eau.
- et de 1 000 € de la part du Conseil Départemental du Gard.
pour mettre en conformité leur système d'assainissement individuel
Sont concernés : les dossiers qui auront été présentés et retenus par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et le Conseil Départemental du Gard.
Les personnes souhaitant réhabiliter leur installation sont domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
En vue de la réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif défaillant et de l'obtention d'aides financières de la part des partenaires financiers susvisés, chaque propriétaire fournira: une étude de conception à la parcelle réalisée par une société spécialisée, en vue de définir la nouvelle filière d'assainissement non collectif à mettre en œuvre, ainsi que son dimensionnement.
En outre, et afin de contractualiser les opérations devant intervenir, une convention sera signée entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières (C.C.P.S) et chaque particulier concerné.
Les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget primitif annexe du SPANC 2017.
Cette proposition de demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse est soumise à l'avis du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-Président délégué au SPANC) à signer les conventions avec les propriétaires concernés par ces travaux ;
- D'autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse;
- D'autoriser Monsieur le Président à faire procéder au reversement des aides prévues, selon les modalités exposées dans la convention, aux propriétaires qui aurorit effectué les travaux nécessaires ;
Et d'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
& Pracès verbal du Conscit Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB .ROB) #
Page 8 sur 24 8- Réhabilitation des systèmes d'assainissement non _ collectifs.- Autorisation à Monsieur le Président pour déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse dans le cadre de la convention de mandat 2013-2018 pour l’animation-coordination.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que, suite au diagnostic effectué sur le territoire intercommunal sur l’état des dispositifs d'assainissement autonome, certains dossiers ont été classés « points noirs », c'est à dire que le rapport de visite a déclaré l'installation non-conforme, et comme pouvant entraîner un risque de pollution ou d'insalubrité.
Dans le cadre de cette opération de réhabilitation de l’assainissement non collectif menée par la Communauté de Communes du Pays de Sommières, le Conseil Communautaire, par délibération N° 14 en date du 8 novembre 2013, a approuvé la passation d'une nouvelle convention d'aide financière avec l'Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corsé, dans le cadre de son 10% programme d'intervention révisé (2013-2018), pour réhabiliter les installations non-conformes, et qui présentent un risque environnemental ou sanitaire dûment constaté. Seules les installations antérieures à 1996 sont éligibles.
La délibération n°2016-46 d'ajustement des règles de financement de l'assainissement non collectif de l'agence de l'eau Méditerranée Corse est devenue effective au 1” janvier 2017. Une étude de conception est désormais obligatoirement préalable à tous travaux de réhabilitation d’un assainissement non collectif.
Sont concernés : les dossiers qui auront été présentés et retenus par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et le Conseil Départemental du Gard.
Les personnes souhaitant réhabiliter leur installation sont domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Dans le cadre de la convention ‘d'aide financière avec l'Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée-Corse, une subvention à l'animation-coordination, soit un forfait de 300 € par installation, est octroyée à la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour le suivi des dossiers, l'organisation des réunions publiques, les visites de sites et d'implantations etc …
Les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget primitif annexe du SPANC 2017.
Cette proposition de demande de subvention à l’animation-coordination auprès de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse est soumise à l'avis du Conseil Communautaire,
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-Président délégué au SPANC) à signer les conventions avec les propriétaires concernés par ces travaux ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) € Page 5 sur 24 D'autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention à l'animation-coordination auprès de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse; - Et d'autoriser Mônsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout atte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
ECONOMIE :
9- Vente délaissé dans l'impasse de la rue du Levant — ZAC du Vigné à Calvisson.
Monsieur le Président rappelle qu'en date du 24 novembre 2016, le Conseil Communautaire avait autorisé la désaffection et le déclassement du domaine public de l'emprise située dans l'impasse du Levant d'une superficie de 96 m2? (partie de la parcelle B 2182).
Dans le cadre de la réalisation d'une maison de santé sur les lots 25 et 26 de la ZAC de Calvisson, la société SCCV PS Construction à demandé à acquérir cette surface afin d'améliorer et sécuriser son accès.
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de vente des biens appartenant au domaine privé des collectivités territoriales. °
Vu l'avis de France domaines, en date du 3 janvier 2017,
Considérant que le délaissé de 96 m? (partie de la parcelle B 2182), appartient au domaine privé intercommunal,
Considérant que le dit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à ‘un service public intercommunal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Décide de céder la partie de la parcelle cadastrée B 2182 (96 m2} sur la commune de Calvisson à la SCCV PS Construction de Calvisson pour un montant de 4320€ HT,
- Désigne Maître Vergne, notaire à Nîmes pour recevoir l'acte de cession
- Autorise le Président, ou en cas d'empêchement, au Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous les actes, faire toutes dédarations, prendre tous engagements, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire, notamment fixer les charges et conditions qui conviendront en particulier :
1/ établir la désignation et origine de propriété des biens en cause, fixer la date d'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique de vente, faire toutes déclarations,
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB)
Page 10 sur 24 2/ faire opérer toutes les formalités nécessaires à la purge de tout droit de préemption éventuellement applicable auquel serait soumise la mutation des parcelles; procéder à cet effet à toutes notifications, élections de domicile, signer tous imprimés et pièces quelconques,
3/ requérir toutes formalités de publicité foncière,
4/ signer l'acte authentique de vente.
CULTURE :
10- Contrat Territoire Lecture : convention tripartite Etat/Communauté de Communes du Pays de Sommières/commune de Sommières.
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le dispositif des contrats Territoire Lecture vise à accompagner des projets pluriannuels de développement de la lecture publique sur un territoire, notamment en direction des jeunes publics dans les milieux ruraux. Ils soutiennent des logiques d'aménagement du territoire et favorisent l'intervention à l'échelon intercommunai.
Le dispositif est formalisé par une convention triennale et tripartite qui énumère un certain nombre d'axes d'intervention (fiches-actions) assorties d'un budget prévisionnel qui détermine l'engagement financier des partenaires signataires.
Les partenaires du contrat Territoire-Lecture sont :
- L'Etat, Ministère de la Culture et de la Communication,
- La Communauté de Comrnunes du Pays de Sommières (CCPS),
- La commune de Sommières,
Le montant annuel alloué par la Direction des Affaires Culturelles s'établit à environ 20 000 € par contrat. L'objectif de ce dernier est d'aider à la structuration du réseau des 11 bibliothèques du Pays de Sommières, accompagner l'agrandissement et la restructuration de la médiathèque municipale de Sommières qui a vocation à accueillir des publics de l'ensemble de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et à développer des actions en direction de ces publics.
Le contrat Territoire-Lecture s'adresse à toutes les tranches d'âge de la population de la Communauté de Communes ;il cible toutefois plus particulièrement le public jeune et adolescent et porte essentiellement sur le développement de la lecture auprès de cette partie de la population.
Cinq fiches-actions sont proposées :
- Accompagnement de la mise en œuvre de la médiathèque de Sommières, (commune de Sommières)
- Actions en direction de l’enfance et des jeunes publics, (CCPS)}
- Actions en direction des publics adolescents, (CCPS)
© Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudt 2 mars 2017 (DOB-ROB) & Page 11 sur 24 - Structuration des animations littéraires organisées sur le réseau, (CCPS)
- Contribution au développement du numérique par un partenariat renforcé avec
l'association des Francas, (CCPS)
Ce contrat prendrait effet à sa signature, courant 1° trimestre 2017.
Considérant la volonté de l'Etat (Ministère de la Culture et de là Communication) :
- De favoriser le développement du livre et de la lecture dans la perspective
d'aménagement du territoire et d'accès égalitaire des publics à une offre
culturelle de qualité, .
- De favoriser d'une manière générale en région Occitanie le portage d'une
politique du livre par les Départements, en complément et prolongement de la
compétence de lecture publique exercée par les Directions du Livre et de la
Lecture,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Sommières :
- De développer un réseau de lecture publique conformément à sa compétence
optionnelle — mise en réseau informatique des bibliothèques sur le territoire
intercommunal et promotion de la lecture publique par des animations
intercommunales,
- De promouvoir ia citoyenneté et le lien social grâce à des équipements culturels
de qualité et résolument tournés vers les nouvelles technologies et les
nouveaux médias,
Considérant la volonté de la commune de Sommières
- De développer les services de lecture publique offerts au plus grand nombre, et
en particulier aux jeunes,
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat Territoire-Lecture dont le projet est annexé à la présente délibération.
- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toute demande de subvention visant à soutenir les actions du contrat Territoire-Lecture.
PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE :
11- Avenant de transfert 2017 à la Convention Piuriannuelle
d'Objectifs avec l'Association Temps Libre relatif à l'organisation
et la gestion d’un centre de loisirs les mercredis et durant les
vacances scolaires pour les enfants de Parignarques.
À la suite de l'intégration de Parignargues au 1* janvier 2017, et considérant la
nécessité de continuité de service public, il convient d'établir pour l'année 2017 un
avenant de transfert à la Convention Pluriannuelle d'Objectifs avec l'Association Temps Libre, relatif à l'organisation et la gestion d'un centre de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires pour les enfants de Parignargues.
& Procès-verbal du Consell Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) & Page 12 sur 24 Le montant annuel pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Sommières est de 7 530.53 euros, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2017.
Le Conseit Communautaire approuve, à l’unanimité, l'avenant à cette convention de partenariat avec l'Association Temps Libre, et autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.
12- Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière auprès de la Mutualité Sociale Agricole {MSA) pour un investissement concernant l'établissement d’accueil petite enfance « Gribouille » pour l’année 2017.
Pour répondre à des besoins de sécurité des enfants accueillis, des travaux d'aménagements des jardins de la crèche Gribouille, et le renouvellement de lits enfants à barreaux, sont nécessaires.
En effet lors d'un exercice d'évacuation incendie réalisé sous le contrôle d'un pompier, il est apparu plusieurs problématiques : Le sol d'un'des jardins (herbes) ne permet de faire rouler des lits, le fonctionnement des volets roulants extérieurs ne permet pas de pouvoir réagir rapidement à une évacuation (position, problème électrique),
De plus la réalisation d'un sol souple sur une partie de ce jardin permettrait d'optimiser lutilisation de cet espace extérieur avec les enfants (sol actuel, rapidement boueux en cas de pluie, et très poussiéreux pendant les périodes de sécheresse).
Un circuit en sol souple réalisé lors de l'ouverture de cet établissement dans un second jardin, et très utilisé par les enfants, s'est détérioré, il est nécessaire de le refaire pour la sécurité des enfants.
Et, dernier point, la législation concernant l'écartement des barreaux des lits enfants a été modifié, et 3 lits enfants ne sont plus aux normes demandées.
Organismes financeurs ont, Ho
MSA (10%) 2310 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL (30%) 6 930 €
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (40%) 9 240 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 4 620 € |
Total 23 100€
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention pour l'année 2017 auprès de la MSA, afin d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) &
Page 13sur 24 Sommières, ainsi qu'à signer, au nom et pour le compte de la C.C.P.S. toutes les
pièces administratives inhérentes à cette décision.
13- Autorisation à Monsieur le Président_pour_ déposer _un
dossier de demande de subvention d’aide au fonctionnement
auprès du Conseil Départemental du Gard relatif à l'année 2017
pour le poste de coordination Jeunesse.
Monsieur le Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement du poste de
coordination Jeunesse pour 2017, il est proposé ie dépôt d'un dossier de demande de
subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard, afin
d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières.
Cette aide pourra atteindre un montant de 10 000 €.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du
Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du poste de
coordination Jeunesse durant l'année 2017, ainsi qu'à signer, au nom et pour le
compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, toutes les pièces
administratives inhérentes à cette décision.
PERSONNEL :
14- Indemnités des élus.
Indemnités de fonction des élus locaux,
- Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016, augmentant au 1” février 2017 la
valeur du point d'indice majoré
- Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 instaurant au 1% janvier 2017 un
nouvel indice brut terminal de traitement : indice brut 1022,
revaiorisent les indemnités de fonction des élus locaux, calculées actuellement sur la base de l'indice brut 1015.
Les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l'indice brut terminal 1015, doivent faire l’objet d'une nouvelle délibération visant l'indice brut terminal de la fonction publique.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 avril 2015, il est proposé de fixer
l'indemnité des élus communautaires sur la base de l'indice terminal de la fonction
publique, sans changement des taux alloués.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de fixer l'indemnité des élus communautaires sur la base de l'indice terminal de la fonction publique, sans changement des taux alloués.
S Procès verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mors 2017 (DOB-ROB) ® Page 14 Sur 24 FINANCES :
15- Débat/Rapport d'Orientation Budgétaire.
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d'orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires et d'informer les élus communautaires sur la situation financière. Le DOB se déroule sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB), contenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels éventuels, la structure et la gestion de la dette, et la structure et l'évolution des dépenses de personnel ainsi que celle des effectifs.
1. Analyse du compte administratif 2016
1.1 La section de fonctionnement.
— L'excédent de fonctionnement 2016 est de + 1 682 015 €.
RECETTES Budget 2016 7% [ca zoue [Part dans le réal. CA 2016
Réelles 16 474 066 102,5%| 16 881 141 99,9%]
Taxes ménages 4451630] 1025%] 4563 690] 27,0%
Recettes non fiscales 3 482 133] 105,6%| 3 678 055 218%
TEOM 2 818 000! 102,1%] 2 876 157] 17,0%
Taxes entreprises 2 053 500] 102,0%| 2 094 993 12,4%
Attribution de compensation (Communes) 1 725 680] 100,0%| 1725 679] 10,2%
DGF - dotation d'intercommunalité 698 434] 100,0%| 698 434] 41%
DGF - dotation de compensation 371 456) 100,0%| 371 456] 2,2%]
FPIC 359 233 100,0%| 359 233 2,1%|
Compensations fiscales (Etat-Dpt) 266 640] 100,3%| 267 371 1,6% Fonds de soutien aux TAP (Etat) 165 000] 95,1%) 156 940 0,9% Taxe de séjour 72 600) 103,0%| 74 781 04% Produits except. (fin, cessions, assur. etc) 9 760] 14 352 0,1%)
Ordre 23 825 46,6%] 11 103 0,1%)
TOTAL RECETTES FNMT 16 497 891 102,4%| 16 892 244] 100,0%|
DEPENSES Budget 2016| TX [ca zoe [Part dans le réal. CA 2016
Réelles 15 423 107) 96,9%] 14 948 872] 98,3%
Charges de personnel (chap 012) 6 643 686 99,0% 6 574 600) 43,2%]
Charges de gestion courante (chap 011) 4 922 385) 944%] 4 644 695] 30,5%) FNGIR 1412 870] 100,0%| 1412 869] 9,3%| Subventions et participations (chap 65) 1451071 93,4% 1355 892] 8,9%| Intérêts dette en cours 487 400] 934%] 455 311] 3,0% Contingent Aide Sociale - régularisation 325885] _100,0%| 325 883 2,1% Attribution de compensation (Sommières) 167 270] 167 270] 11%] Charges exceptionnelles 12 540] 98,5% 12 351 0,1%| Ordre 1 074 784 24,3% 261 356] 1,7%| Dont virement à la section d'investisseméi| 813 425] = 0,0%]
TOTAL DEPENSES FNMT 16 497 891 2,2%] 15 210 229] 100,0%|
— — | =]
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 682 015) 7
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) &
Page 15 sur 24 Au BP puis en DMi 2016, les efforts consentis sur tous lés secteurs avaient permis
de dégager un excédent de fonctionnement prévisionnel de 813 425 €.
La différence avec l'excédent définitif est de + 868 590 €.
1 s'explique par :
— 394 000 € de recettes supplémentaires par rapport aux prévisions,
— 474 000 € de dépenses en moins sur le fonctionnement.
1.1.1 Les recettes supplémentaires
DONT
-remboursement de notre assurance statutaire sur les maladies (longue durée, et accidents du travail) : + 80 000 €
-participations des usagers : + 50 000 €
-subventions : + 65 000 €
-recettes fiscales (CFF, taxes ménages) : + 210 000 € dont 90 000 € en rôles supplémentaires (régularisations années antérieures), et 120000 € en rôles complémentaires 2016 (recettes pérennes).
1.1.2 Les dépenses en moins
DONT
-Sur la masse salariale : - 70 000 €
-Sur les charges de gestion courante : - 280 000 €
-Sur les participations aux syndicats intercommunaux : - 84 000 €
-Sur les intérêts des emprunts : - 32 000 €.
Focus sur l'évolution de la masse salariale
Au BP2016, l'enveloppe du personnel à été réduite de -1% par rapport à 2015. Cette enveloppe n'ayant pas été intégralement consommée, la réduction est finalement de -2% :
CA 2015 BP 2016 CA 2016
6710 876€ 6 643 686 € 6 574 600 € “1% -2%
1,2 La section d'investissement
— Le déficit d'investissement 2016 est de — 1 067 547 €.
G Procès-verbal du Consell Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) & Page 16 sur 24 BP4REPORT Part dans le RECETTES Tx de réal, ÎCA 2016
2016 * de réal ca 2016
Réel 2 205 177 72,4%] 1 596 791 84,9%]
Affect. de l'excéd, de Fnmt 1105 140 100.0%)| 1 105 140 58,8%
Emprunts 715 690 415%] 300 000| 16,0%
Remb. créance du BA LocVentes (Anton) 145 00 100 0%! 145 000) 77% FCTVA 154 343 25,1% 38 7sël 21% Subventions (dont DETR, FSIL) 85 004 93%] 7 899 04%)
Ordre 1 115 784 25,4%] 283 545) 15,1%
Dont virement de section fonctionnement 813 425 0,0%|
TOTAL RECETTES INV. 3 320 961 56,6% 1 880 335 100,0%|
BP+REPORT Part dans le DÉPENSES é CA 2016
2016 Tx de réal. CA 2016
Réel 3 256 136 89,5%] 2 914 591 98,9%
Detie en cours : remb. du capital 950 000 994%] 944 744 32,0%
Subventions d'équipement versées 936 960 100,0 %| 936 960 318%|
Equipements et travaux 862 665 64 1%] 553 156 18,8%
Déficit d'investissement reporté 449 523 100,9%| 449 522 152%]
Frais d'études et logiciels 56 988 53,0% 30 209 10%] Ordre 64 825] 51,4% 33 291 1,1%
FOTAL DEPENSES INV. 3 320 se] 88,8% 2 947 882 100,0%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -1 067 547]
Le volume 2016 des études, travaux, équipements, fonds de concours, achats de logiciels et matériels, s'établit à 1 520 325 €, A noter, la dépense exceptionnelle en 2016 d'une subvention d'équipement du budget général au budget annexe des zones d'activités, pour le rachat des terrains à l'EPFR (Etablissement Public Foncier Régional) sur Corata : 935 460 €.
Répartition par secteur d'activités
Développement économique : 942 700 € Scolaire — travaux, matériel : 346 300 € Collecte Valorisation Déchets -colonnes, bennes : 81 200€ Administration -informatique, matériel, accessibilité : 51 400 € Gendarmerie {Ségard) : 35 900 € Patrimoine/tourisme : 17 300 € Culture : 14 800 € Petite enfance- aménagement, matériel : 14 300 € Enfance jeunesse- aménagement, matériel : 10 500 € Social : 5 300 €
L'excédent global de clôture est donc de 614497 €, avec un excédent de fonctionnement 2016, 1 682 044 €, compensant largement le déficit d'investissement 2016, -1 067 547€,
& Pracès-verbai du Consell Communautaire du Feudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) à
° Page 17 sur 24 Le recours à l'emprunt, prévu initialement à 715 690 €, n'a été que de 300 000 €
(150 000 € avec la Caisse d'Epargne et 150 000 € avec le Crédit Agricole).
2. Situation de la collectivité
2.1 La masse salariale et les effectifs (2014-2016)
EVOLUTION EFFECTIFS CCPS AU 31 DECEMBRE 2016
ROHAN A
CG
AUTRE (assistanies matemeles)
“TOTA
NONTITUEAIRES OGGASIONNE
LA
B
C
[AUTRES (contrats aidés)
Total agents CCPS _ 261 260 254
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
Charges de personnel CHAPC12 6 752 299€ -0,6%| 6 710 876 € 2,0% 6 574 600 €]
2.2 Le résultat de fonctionnement sur la p ériode (2010-2016)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
230326 s30132€. 500145€ o2438€) 1920426] 1105 140€) 1 682 044)
Pour rappel, un résultat excédentaire en section de fonctionnement sert à financer
les besoins de la section d'investissement : remboursement du capital des emprunts et dépenses d'équipements.
& Procès-verbnf du Conseil Communautaire du Jeudi mars 2017 (DOB-ROB) & Page 18 su 24 2.3 La dette sur la période (2010-2016)
EVOLUTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE (au 31/12 année n)
ET DES EMPRUNTS ANNUELS (2010-2016)
16000 000€ + —
sx Encours de dette
—Emprunts annuels
14886482€ 14699111€
13654 327€ 14144139€ 13504956€
14000000€
11418959€
12000 000€ + 11748113€
10 000 000 €
8000000€ +
6000000€ -
4 000 000 €
2 000 000 €
0€
15 a a ns ns 15 15
La CCPS a amorcé son désendettement en 2014, avec un encours de la dette qui a diminué sur la période de 1 390 000 €.
— Le désendettement 2016 est de 645 000 €.
En 2016, la faiblesse des taux variables associée à la réduction de l'encours de dette permettent d'alléger la charge des intérêts.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Intérêts de la dette 477932 €] 449868€| 471420€| 491769€| 522215€] 499200€] 455 311€
Remboursement du capital / 525641€| 570430€| Gdsiooe] 753171€| 867147€| 909456€] 944 744 €
Le remboursement du capital, lui, ne cesse de croitre puisque la quasi-intégralité de la dette est constituée d'emprunts à annuités constantes (pour chaque emprunt, le remboursement du capital augmente avec les années, pour atteindre son point culminant la dernière année).
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) &
Page 19 sur 24 PROFILDE LA DETTE ACTUELLE : :INTERETS ET CAPITAL
1 200 000 € =
1 000 000 € | = —— — ‘
" Dintérets 800 000 € 1 A —— Remboursement capital
27 contrats de prêt au 01/01/2017
600 000 € : Effet fin de vie des contrats sur notre encours en dette :
2019 : 2 contrats en moins
2021 : 1 contrat en moins
400 000 € -_| 2023 : 1 contrat en moins 2025 : 2 contrats en moins
etc
200 000 € - . —_———
0e L J111 Se LE dE À o A SSÉSSS EE FEES
2.4 Les dépenses d'équipements sur la période (2010-2016
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT (2010-2016)
4000 000€ 3816161€
3500 000€
“extension crèche de Sommières et construction
groupe scolaire lle Verte à Calisson
2 500 000€
Subrentin 2086 015€ équipement ta
o0voûtE: zone de Corata 1797 805 €
Snie conbes 1520 325€
1 500 000 €
HÉTSSE 1154713€
1000 000 €
430751€ 500 000 €
0€ CL]
2010 2oit 2012 2013 2014 2015 206
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) & + Page 20 sur 24 | 3. LE BUDGET 2017 : LE FONCTIONNEMENT
3.1. Côté dépenses: poursuite de la maitrise de tous les postes budgétaires
Evolutions demandées dans la lettre de cadrage aux services CCPS pour la préparation du BP2017
- Chapitre O1i (charges de gestion courante) : pas plus de 2% d'augmentation par rapport au CA 2016
- Chapitre 012 (charges de personnel) : une variation négative, de -0,5% par rapport au CA 2016
- Chapitre 65 (subventions et participations) : pas plus de 1% d'augmentation par rapport au CA 2016.
3.2 Côté recettes :
3.2.1 L'impact de la loi de finances sur la DGF -Dotation d’intercommunalité Comme prévu, poursuite en 2017 de‘la baisse de la DGF, même si la contribution au redressement des finances publiques a été minorée, puisque l'effort demandé au bloc communal (Communes et EPCI) a finalement été divisé par 2.
Rappel : la DGF -part intercommunalité à baissé pour la CCPS de 1 016 677 €:sur la période (2013-2017).
| 2013 2014 2015 2016 Prév 2017
Dotatlon d'intercommunalité PERCUE Î 1447089 1340 446! 1032 385! 698 434; 524331)
Dotation d'intercommunalité 1 447 089] 1473 2% 1504 225 1525111 1541 003
contribut* redressemt des fin. publiques 2014 -132 850| -133 036| -133 738) -133 738]
contribut” redressemt des fin. publiques 2045 -338 804} +340 564) -340 564)
contribut” redressemt des fin. publiques 2016 -352 375 -352375
Lontribut* redressernt des fin. publiques 2017 -190 ooûl
faux de progression © 428% -2,37% -22,98% -32,35% -24,93%
— Le montant prévisionnel 2017 de la nouvelle baisse de la DGF est donc de : - 190 000 €, alors que l'effort initial aurait dû être identique à celui de 2016, soit - 352 000 €.
3.2,2 L'impact de la loi de finances sur la revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité directe locale :
+ 0,4 %, soit + 17 000 € de praduit supplémentaire taxes ménages en 2017 pour la CCPS. Rappel années antérieures : 2016 +1% , 2015 et 2014 +0,9%, 2013 et 2012 +1,8%
3.2.3 L'augmentation de la part scolaire de l'attribution de compensation Si les Communes délibèrent toutes en faveur de l'augmentation de 21 € de la part scolaire, la recette supplémentaire attendue est de 43000 € (augmentation adoptée en conseil communautaire du 22/12/2016).
3.2.4 L'intégration de la Commune de Parignargues au 01/01/2017 La CCPS récupère la fiscaïté que percevait la ComCom de Leins Gardonnenque sur Parignargues (taxes ménages, taxes entreprises) ainsi que sa DGF. Ces recettes, majorées de attribution de compensation que versera la Commune de Parignargues à la CCPS, financeront les charges transférées. La neutralité budgétaire est assurée.
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Feudi 2 ntars 2017 (DOB-ROB) & page 21 sur 24 3.2.5 Pas d'augmentation à prévoir des taux fiscaux intercommunaux — Ce budget 2017 devrait s'établir en fonctionnement aux alentours de 16 500 000 €, et devrait dégager un autofinancement d'au moins 600 000 €.
4. LE BUDGET 2017 : L'INVESTISSEMENT
L'excédent de fonctionnement 2016, 1682 044 €, est affecté obligatoirement au financement du déficit d'investissement 2016, -1 067 547 € puis au remboursement du capital des emprunts.
Focus sur l'équilibre réel : il devrait être respecté en 2017
Excéd.fonctionnement 2016 : 1 682 000 € Autofinancement 2017 : 600 000 € Amortissements : 327 000 €
Totai Recettes 2.610.000 €
Remboursement du capital : 990 000 € Déficit investissement _2016 : - . 1 067 000 €
Total Dépenses 2.057.000 €
(Rappel de sa définition :
Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du produit des emprunts, fournit les ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital à échoir au cours de l'exercice.)
> Une fois ajouté le programme des travaux 2017, le budget 2017 devrait s'établir en investissement aux alentours de 3 600 000 €.
Rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes.
La loi du 4 aout 2014 dispose que les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent produire avant le vote du budget un rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 8 novembre 2016, Le conseil communautaire. devra approuver ce rapport (consultable au siège de la communauté ou disponible par voie numérique sur simple demande).
Le Conseil Communautaire constate la tenue, selan les règles administratives en vigueur, du débat/rapport d’arientation budgétaire 2017.
% Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 {DOB-ROË} & Page 22 eur 24 QUESTIONS DIVERSES :
ADMINISTRATION GENERALE :
16- Validation de la clé de répartition et dissolution du Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois,
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération: intercommunale du Gard deux arrêtés préfectoraux ont porté extension du périmètre du syndicat intercommunal DFCI du Salavès et création du Syndicat Mixte du Massif des Lens et des Pignèdes au 1% janvier 2017. Ces arrêtés emportent également retrait de l'ensemble des collectivités membres du Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois, qui va faire l'objet d'un arrêté de dissolution du Préfet du Gard. ‘
En application des dispositions des articles L.5212-33, 5211-25-1 et 5211-26 du code général des collectivités territoriales il convient de demander aux communes de délibérer sur les conditions de la liquidation du syndicat.
Le Président expose que l'actif du syndicat est constitué pour l‘essentiel par la valeur comptable des réseaux de voiries créés et par la trésorerie disponible.
Par délibération n°8 du 20 décembre 2016, le comité syndical a décidé de proposer aux communes et à la Communauté membres les modalités de liquidation suivantes, consistant à :
- solder les charges à étaler (compte 4818 pour 2.286,74 €) et les frais d'insertion {compte 2033 pour 257,89 €) figurant au bilan par le compte de résultat ;
- répartir entre les membres du syndicat l'actif et le passif du syndicat au prorata des populations, soit :
Aigues-Vives 11,54%)|
Aubais | _ 9,38%
Brouzet-les-Quissac 0,96%
Carnas 165%
Gailhan 0,84%|
Vic-le-Fesq / LU 1,68%
CC du Sommiérois 73,95%
- d'attribuer les recettes restant à percevoir par le syndicat après sa dissolution (FCTVA, éventuels reliquats de subventions etc...) au SI du Salavès, charge à ce dernier de reverser 11,88% des montants perçus au syndicat mixte du Massif des
& Procès-verbal du Canseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (bOS-ROB) & Paye 23 sur 24 Lens et des Pignèdes (cette proportion est calculée au prorata des populations réparties dans chacun des 2 syndicats).
Le conseil communautaire approuve, à l'unanimité, les modalités de liquidation du syndicat, exposées ci-dessus.
En conclusion, Marc LARROQUE indique qu'une lettre signée par le Président de la communauté ainsi que les maires qui le souhaitent sera envoyée à la présidente de la région Occitanie pour obtenir la construction d'un lycée à SOMMIERES.
Le président Pierre MARTINEZ précise que la réunion autour de la mise en place d'un pôle d'équilibre territorial et rural et d'un contrat de ruralité a eu lieu la semaine dernière à Gallargues le Montueux. Le préfet et le président du Conseil Départemental ont présenté les dispositifs. Le power point qui détaille l'ensemble des informations sera annexé au procës- verbal.
Fait à Sommières, le 15 mars 2017 Le Président - Pierre MARTINEZ.
& Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 2 mars 2017 (DOB-ROB) &
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