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Procès Verbal - pv cm mardi 1er mars 2016 Document publié le Mardi 1 mars 2016 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm mardi 1er mars 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 1er mars 2016 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija , VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre- Marie, HARS Chantal, ALLIOD Christian, CLAVEL Matthieu, MARTIN Charly, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane.

Pouvoir : Mme HALLER Céline à M. LY Chun-Jy

Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie

Mme MERIAUX Laurence à M. VONNER Roger

M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu

Mme IBRAHIM Siti à Mme HARS Chantal

Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian

Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine à M. KASTLER Jean-Loup M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François

Mme COMBE Marina à Mme UNAL Khadija

M. BECHIS Eric à M. RIGAUD Didier

Mme EL JAOUHARI Fadma à Mme FRANQUET Christine.

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane. 2

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 12 janvier 2016.

3. Compte administratif 2015 : élection d’un président de séance.

4. Adoption du compte administratif 2015.

5. Affectation du résultat de l’exercice 2015.

6. Adoption du compte de gestion 2015 du receveur municipal.

7. Adoption du budget primitif 2016.

8. Extension de l’école maternelle Florian : modification de l’autorisation de programme et de la répartition des crédits de paiement.

9. Construction d’une médiathèque au Châtelard: modification de l’autorisation de programme et de la répartition des crédits de paiement.

10. Personnel communal : recrutement d’un(e) chargé(e) de mission égalité femmes/hommes.

11. Personnel communal : création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi au service voirie.

12. Dissolution du fonds de dotation « Voltaire Mécénat ».

13. Avis du conseil municipal sur le projet de schéma de mutualisation de services entre la communauté de communes du Pays de Gex et ses communes membres.

14. Projet d’aménagement de la ZAC « Ferney-Genève Innovation » : avis sur la demande d’autorisation unique volet loi sur l’eau.

15. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « Chemin des Fleurs » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SCI RHONE II.

16. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « Chemin de Collex et chemin du Levant » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SCI Les Portes du Léman.

17. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « 78 rue de Versoix » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SCI RHONE II.

18. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « 7-9 chemin de Valavran » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SNC Marignan Résidences.

19. Proposition d’acquisition des locaux sis rez-de-jardin de l’immeuble « Avant-Centre », 13 chemin du Levant.

20. Acceptation d’un don d’un particulier.

21. Questions diverses.

Décisions du maire prises en janvier 2016 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).3

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Céline HALLER Céline à Chun-Jy LY, Corinne SABARA à Valérie MOUNY, Laurence MERIAUX à Roger VONNER, Alexandre COULON à Matthieu CLAVEL, Siti IBRAHIM à Chantal HARS, Aurélie LEGER à Christian ALLIOD, Géraldine SACCHI-HASSANEIN à Jean-Loup KASTLER, Thao TRAN DINH à François MEYLAN, Marina COMBE à Khadija UNAL, Eric BECHIS à Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI à Christine FRANQUET), il est procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. Stéphane GRATTAROLY est désigné à l’unanimité des voix pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 12 janvier 2016. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 janvier 2016 est adopté à l’unanimité des présents.

3. Compte administratif 2015 : élection d’un président de séance. Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un président avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif du maire. En effet, ledit article dispose que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, élit, à l’unanimité, Mme Khadija UNAL, présidente de séance préalablement aux débats sur le compte administratif 2015 du maire.

4. Adoption du compte administratif 2015.

Khadija UNAL donne la parole au rapporteur, Roger VONNER, qui remercie les deux agents du service comptabilité pour leur travail remarquable en collaboration avec le Trésor public, leur participation aux commissions, leur force de proposition et leur grande rigueur dans la tenue des finances municipales pendant l’année 2015 marquée par la dématérialisation des opérations comptables. Le travail de reconnaissance contradictoire du compte administratif par le Trésor public a été réalisée en deux jours, ce qui démontre un très faible pourcentage d’erreurs d’imputation ou de transcription.

Le rapporteur cite l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Le compte administratif est le relevé des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. Il doit être adopté avant le 30 juin de l’année n + 1.

Roger VONNER énonce les résultats budgétaires de l’exercice 2015 et rappelle que le détail des dépenses et recettes ainsi que l’état des restes à réaliser, étaient joints aux convocations.

La présidente de séance donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui relève une erreur d’imputation comptable: l’article 7321 a reçu l’attribution de compensation versée par la CCPG pour la ZAC alors que cet article est normalement réservé aux compensations quand elles ont un caractère obligatoire inhérent aux compétences d’une communauté de communes. Or l’attribution de compensation de la ZAC repose sur une convention passée entre la ville et l’intercommunalité. Il rappelle que le rapport de la Chambre régionale des comptes incriminait un pilotage avec prêts d’affichage et qu’en novembre 2014, le nouvel exécutif avait souscrit un prêt de 1,5 M€ que Jean-Loup KASTLER estimait inutile, dont le remboursement se poursuit aujourd’hui ; il souligne que l’excédent 2015 s’élève à 1 490 596,15€, soit le montant du prêt qui était bien sans objet. Roger VONNER rappelle tout d’abord que la trésorerie impose les imputations comptables aux services municipaux. Il précise ensuite que la municipalité a fait le choix de ne pas présenter des comptes déficitaires, de ne pas prendre de risques avec les finances municipales et de suivre les recommandations de la chambre régionale des comptes, à savoir une gestion rigoureuse et prudente. Jean-Loup KASTLER demande que soit précisé le montant des intérêts de ce prêt inutile. Roger VONNER indique que les chiffres sont connus et qu’une réponse sera apportée sur ce point.4

Khadija UNAL donne la parole à François MEYLAN qui souhaite des précisions sur l’indemnité de fonction des maires et adjoints (article 6531). Il s’étonne que le montant des indemnités n’ait pas baissé de 15% à compter de mars 2015 car à cette date la commune n’était plus chef-lieu de canton. Il rappelle qu’une indemnité est versée à l’élu « qui exerce la fonction, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence ». Pierre-Marie PHILIPPS répond que l’utilisation de cette enveloppe majorée jusqu’à la fin du mandat est prévue par la loi. François MEYLAN exprime son scepticisme et estime que derrière cette question indemnitaire se cache une question déontologique et en particulier la question du versement d’une indemnité à un élu qui n’exerce pas les fonctions. Il met en parallèle le paiement par les parents des activités périscolaires de leurs enfants et le paiement d’une indemnité à un élu qui n’exerce pas ses fonctions. Khadija UNAL répond que François MEYLAN fait une lecture des textes qui lui appartient mais qu’elle se fie à l’analyse des services compétents. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE s’interroge sur ce qui a changé dans le travail des élus de Ferney-Voltaire par la perte du titre de chef-lieu de canton. Il estime qu’à sa connaissance rien n’a changé ; par conséquent si le versement était justifié il y a un an et dans la mesure où le travail et la fonction n’ont pas varié, il ne comprend pas pourquoi moralement les élus devraient voir leur indemnité baisser. Il est cependant pertinent de réfléchir au montant des indemnités d’élus dans des périodes où l’on se sert la ceinture. Cependant il ne faut pas nourrir le poujadisme en affirmant que ce sont toujours les élus qui s’engraissent et les familles qui payent... Il dit ne pas avoir l’impression que les élus ferneysiens soient surpayés au regard de leur investissement. Jean-Loup KASTLER précise que « les 15% supplémentaires, ligne 6531, représentent environ 20 000€, somme qui aurait pu être investie dans des projets qui concernent des citoyens dont les problèmes n’ont pas changé par la perte du titre de chef-lieu de canton ». Pierre-Marie PHILIPPS s’interroge sous un angle différent : « quel travail supplémentaire était réalisé par les élus sous les mandatures précédentes quand Ferney-Voltaire était chef-lieu de canton ? Aujourd’hui quel travail a été retiré aux élus ? Rien ne leur a été retiré mais beaucoup de travail supplémentaire leur a été ajouté dans le cadre de la politique de la ville par exemple...! ». Il estime ne pas « voler » son indemnité mensuelle de 831,49€ pour 40 heures passées à la mairie par semaine.

Khadija UNAL donne la parole à Christophe PAILLARD qui précise que « les chefs-lieux de canton n’existent plus et que Saint-Genis-Pouilly est devenu un bureau centralisateur et non le nouveau chef- lieu de canton ».

Le maire ayant quitté la salle et le conseil municipal ayant désigné le président de séance préalablement aux débats sur le compte administratif du maire, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 17 février 2016, et après en avoir délibéré, adopte, par 20 voix pour, 1 voix contre (Jean- Loup KASTLER) et 7 abstentions (Eric BECHIS par procuration, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI par procuration, FRANQUET Christine, Géraldine SACCHI-HASSANEIN par procuration, Thao TRAN DINH par procuration, François MEYLAN), le compte administratif de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice 14 105 165,00 4 215 450,08

Charges rattachées / restes à

réaliser

346 493,83 764 572,00

TOTAL dépenses 14 451 658,83 4 980 022,08

Recettes de l’exercice 16 443 585,80 3 465 446,11

Produits rattachés /restes à réaliser 135 500,00 39 346,00

TOTAL recettes 16 579 085,80 3 504 792,11

Report exercice antérieur 1 166 560,28 - 328 161,13

Résultat exercice (sans RAR) 2 127 426,97 - 750 003,97

Résultat cumulé de l’exercice 3 293 987,25 -1 078 165,10

Déficit de l’exercice avec RAR - 1 803 391,10

EXCEDENT GLOBAL 2015 1 490 596,15

L’exercice 2015 fait apparaître un excédent global, après intégration des restes à réaliser, de :

1 490 596,15 € (3 293 987,25 – 1 803 391,10).

5. Affectation du résultat de l’exercice 2015.

Retour du maire. Sans remarques de l’assemblée quant à l’affectation du résultat de l’exercice 2015, le maire soumet au vote la délibération.5

Le conseil municipal, après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 17 février 2016 et après en avoir délibéré, approuve, par 21 voix pour et 8 abstentions (Eric BECHIS par procuration, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI par procuration, FRANQUET Christine, Géraldine SACCHI-HASSANEIN par procuration, Jean-Loup KASTLER, Thao TRAN DINH par procuration, François MEYLAN), les affectations suivantes :

- pour la section d’investissement : 1 803 391,10€ qui apparaîtront à l’article 1068 (recette) du budget primitif 2016.

- pour la section de fonctionnement : le solde soit 1 490 596,15€ (3 293 987,25 – 1 803 391,10) qui apparaîtront à l’article 002 (recette) du budget primitif 2016.

6. Adoption du compte de gestion 2015 du receveur municipal. Sans remarques de l’assemblée quant à l’adoption du compte de gestion 2015 du receveur municipal, le maire soumet au vote la délibération.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et celles du compte de gestion du receveur municipal et après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 17 février 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2015.

7. Adoption du budget primitif 2016.

Le maire donne la parole au rapporteur Roger VONNER, qui rappelle que selon les articles L 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes doivent en principe voter leur budget avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique.

L’article L 2312-1 du même code dispose que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».

Ce budget a été élaboré par l’exécutif municipal et la commission Finances et économie locale. Les documents budgétaires ont été annexés à la note de synthèse.

Le rapporteur précise que le débat d’orientations budgétaires (DOB) 2016 a eu lieu lors de la séance du 12 janvier dernier et que « la préparation de ce budget est sincère, propre, prudente, en phase avec la situation économique, financière et les perspectives de croissance nationale, plus particulièrement en phase avec la situation de Ferney-Voltaire et du Pays de Gex. Ce budget est, en tous points, conforme au DOB dans ses projections d’investissement et de fonctionnement. Nos décisions et choix de financements sont dans l’anticipation du devenir de notre commune dans le respect et l’observance du mandat qui nous a été confié dans l’administration et la conduite des finances de notre ville. Ce budget proposé se conforme donc à nos orientations. Il est tourné vers la prospérité, le développement et surtout la satisfaction de nos concitoyens et habitants de Ferney- Voltaire qui nous témoignent pratiquement tous les jours leur satisfaction ».

Le maire présente les axes budgétaires suivants: construction de l’extension de l’école Florian, médiathèque, parking du château et travaux divers.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui demande des précisions quant au projet d’acquisition de terrains nus. Le maire répond que la commune envisage d’acheter 6 hectares de terrains vers les bois de la Bagasse et un certain nombre d’autres parcelles, notamment pour réaliser le parking du château ; il précise que les sommes inscrites au budget apparaissent suffisantes pour acheter l’ensemble de ces biens fonciers non bâtis.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaite des précisions sur la ligne 2115 ; le maire précise que cette ligne concerne l’achat de garages (Résidence La Pommeraie et éventuellement Rue Condorcet), dans la continuité de la politique de la précédente mandature. Concernant La Pommeraie, les biens seront repris à terme par la SPL Territoire d’Innovation.

Didier RIGAUD s’interroge sur le prix d’achat d’une balayeuse. Le maire répond que la commune réfléchit à un projet de mutualisation de la machine dont le coût d’acquisition varie entre 140 000€ et 180 000€.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui constate que le budget 2016 fait apparaître une nouvelle ligne de 141 451€ (recettes de fonctionnement, article 748311) ; cette ligne correspond à une compensation qui aurait dû être perçue dès 2012. Le maire répond que « ce qui a été touché en 2015 correspond à un arriéré depuis 2012 ».

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui note, concernant les charges à caractère général, une maîtrise des coûts, et, côté recettes, une certaine prudence. Il s’interroge cependant sur les charges6

de personnel qui sont en augmentation constante depuis 2014 avec un écart de plus de 200 000€ entre 2015 et 2016. Le maire rappelle l’annonce faite pendant le DOB sur une augmentation de 4% de la masse salariale, s’expliquant par des « tuilages » d’agents sur le départ et la création de postes indispensables. Sans les charges importantes de personnel au conservatoire et à la piscine, les effectifs municipaux ne sont pas pléthoriques, voire parfois insuffisants pour une ville de 10 000 habitants.

Didier RIGAUD souhaite savoir si un éventuel transfert de personnel ou de charges vers la CCPG a été envisagé, notamment en matière d’urbanisme. Le maire répond que la volonté de la municipalité est de permettre à la ville de conserver une proximité et un regard attentif sur les questions d’urbanisme, en particulier en raison de la ZAC. L’instruction du droit des sols reste pour l’instant à Ferney-Voltaire.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui constate que les questions financières sont de plus en plus lourdes et justifient de renforcer le service des finances, ce qui permettrait d’améliorer la fiabilité des comptes ainsi que le pilotage budgétaire. Le maire répond qu’une embauche est prévue dans ce cadre. Stratégie financière et recherche de subventions doivent être mises en place. Roger VONNER note que le rapport de la chambre régionale des comptes avait abordé cette question. Le maire précise que recruter un responsable financier signifie mener une réflexion globale et ainsi redistribuer les plateaux et repositionner le service finances à l’Hôtel de ville.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui demande des précisions quant à l’acquisition des terrains nus. Le maire note que si la commune n’achète pas ces biens, d’autres acteurs comme l’aéroport les achèteront ; l’objectif est d’éviter des dérives dans ces zones agricoles cultivées par des agriculteurs suisses. Le maire souhaite que ces terrains restent agricoles et soient au service des agriculteurs gessiens, voire ferneysiens. La ville ne va pas spéculer mais doit préserver ces espaces. Les négociations sont en cours. La perte de plusieurs hectares de bois a été limitée par la mise en place, avec le Département de l’Ain, de l’ENS (Espace naturel sensible) qui assure une certaine protection des espaces. Christine FRANQUET s’étonne que la CCPG ait lancé une étude pour la création d’un terminal d’aéroport. Le maire répond que cette étude vise un terrain situé dans un tout autre secteur ; il précise que le projet PSIA (Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique) ne fait pas apparaître de secteur français. François MEYLAN concède au maire actuel la signature de l’ENS tout en rappelant que ce résultat est le fruit d’un travail initié sous sa propre mandature. Il trouve incohérent que 100 000€ aient été votés en conseil communautaire pour un projet totalement inenvisageable ! Le maire rappelle que le corridor écologique est protégé mais encore faudrait-il réaliser de vrais travaux qui permettraient à la faune de passer, et que la Suisse cesse de grillager ses espaces. Des décisions doivent être prises de concert entre la Suisse, le Département et la ville afin de donner au corridor une réalité concrète.

François MEYLAN souhaite que la majorité soutienne l’opposition dans sa démarche auprès du commissaire enquêteur. Il juge incohérent de vouloir élargir le couloir biologique sans se donner les moyens de franchir la RD 1005. L’opposition déposera une demande auprès du commissaire enquêteur pour inciter la SPL et l’aéroport à s’entendre sur un financement de l’écoduc. Concernant les études menées par la communauté de communes, François MEYLAN rappelle que les secteurs A1 et A2 sont à préserver et non à urbaniser ; l’écoduc doit donc se positionner dans ces zones. Enfin, il approuve le travail des Suisses de mise en valeur de certains espaces qui permettent déjà le passage de certains animaux. Le maire rappelle à François MEYLAN que le projet de ZAC a été élaboré par la majorité précédente et que les problèmes rencontrés aujourd’hui sont un héritage de la mandature 2008-2014. Le maire est préoccupé par les projets de développement de l’aéroport même si le PSIA se veut rassurant avec des projections d’avions moins polluants et moins bruyants en 2030. C’est quand même une augmentation des vols de 15 à 25 millions par an qui ne sera pas sans impact pour les habitants ferneysiens dans les zones de bruits. Le PEB (Plan d’exposition au bruit) a été souhaité par les exécutifs précédents. Le maire exprime sa préoccupation quant à la santé des habitants ; il a demandé au préfet de l’Ain un certain nombre de garanties et à la SPL de bien vouloir intégrer dans ses réflexions, ce qui n’était pas initialement prévu, les résultats des études acoustiques. Le maire soutient le projet économique afin de rééquilibrer la situation avec la zone frontière du Grand-Saconnex qui construit des logements au compte-goutte contrairement à ce que l’Etat de Genève avait promis à la France ; il rappelle la minorité à sa responsabilité alors que le projet avait été initié sans prise en compte des impacts sanitaires pour la population. François MEYLAN regrette qu’on jette l’anathème sur ce qui avait été proposé et qu’on affirme des contre-vérités, en particulier la prétendue rupture d’équilibre entre surfaces de logements et surfaces d’activité économique. Le maire souligne qu’une forte densification des logements était voulue par François MEYLAN. L’arrivée des habitants de ce nouveau quartier aura un impact sur les finances communales et la nécessité de mettre en place des services et équipements publics supplémentaires.7

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui rappelle que la CFG représente certes une somme importante, 3 300 000€ pour Ferney-Voltaire, mais que son montant pourrait être doublé. En effet, la situation de Genève est un « unicum » par rapport aux autres zones transfrontalières. Partout ailleurs ce n’est pas le Canton qui prélève l’impôt mais la France qui reverse 1/3 de l’impôt prélevé à la Suisse. Ici, c’est la Suisse qui prélève l’impôt et qui en reverse un 1/3 à la France. Jean-Loup KASTLER estime que « la CFG ne suffit plus aujourd’hui à permettre le développement des territoires », et rappelle que la ZAC va partiellement loger des travailleurs frontaliers. Il cite les accords de Nantua qui auraient dû être signés et honorés et qui ne le seront pas en raison de la décision unilatérale du canton de Genève de baisser son impôt sur les sociétés, ce qui fera du tort à la région en raison d’un dumping fiscal défavorable aux entreprises françaises. Il appelle à plus de solidarité de la part des élus du Pays de Gex et de l’ARC, face à un canton de Genève qui n’honore pas ses engagements et vis-à-vis duquel la plus grande fermeté devrait être affichée, à commencer par le Député de la circonscription. Le maire estime que la question de la CFG doit être repensée « sous l’angle d’une solution de territoires. Cette compensation dépend de la masse salariale à Genève qui est fluctuante et peut donc baisser ; elle a été recentrée sur les investissements et non plus sur du fonctionnement. De plus, la part des collectivités a diminué au profit des communautés de communes pour des projets structurants ». Il rappelle la complexité du rapport de forces avec Genève: les projets d’agglo 1 et 2 n’ont pas été respectés. Il faudra pourtant signer le projet d’agglo 3 si les communes souhaitent bénéficier des subsides de la Confédération. Genève annonce 500 000 habitants mais peu de logements se construisent sur le territoire suisse. Des milliers de personnes ne rentrent pas dans les statistiques et se logent donc sur le territoire français. L’augmentation des frontaliers à Ferney- Voltaire (+117) a permis de conserver la CFG mais les faux-résidents ou résidents non déclarés ont un impact sur le territoire. Genève a été interpellée mais n’a pas encore apporté de réponses. Pourtant les listes existent auprès des services fiscaux suisses et français. Jean-Loup KASTLER regrette l’indulgence du Député de l’Ain face à la décision du canton de Genève de refuser l’application d’un accord pour un simple vice de forme. Il juge cette attitude malhonnête. Le maire rappelle que Genève obéit aux règles de la démocratie directe et donc aux votations populaires. François MEYLAN note que dans la pratique, la CFG ne finance pas uniquement l’investissement mais également le fonctionnement (déficit de lignes de bus, par exemple), ce qui permet au Département de s’en tirer à bon compte : d’un côté la fiscalité est intéressante dans le Pays de Gex car plus élevée qu’ailleurs (en raison de la valeur des bases locatives), de l’autre côté il fait financer aux communes les transports. Il appelle le Département à assumer ses responsabilités en matière de transport et à consacrer la CFG à l’investissement. Le maire partage cette analyse et affirme porter ce sujet auprès du Conseil départemental. Il précise que les règles du jeu ont changé : dorénavant la part départementale sera consacrée exclusivement à la zone frontalière Pays de Gex/Bellegarde, au prorata du nombre d’habitants de chaque territoire, pour financer des projets structurants.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui comprend le besoin d‘un poste de directeur financier mais il rappelle toutefois que lors des discussions avec la chambre régionale des comptes, avait été abordée la nécessité de retrouver le retour sur investissement d’un poste qui couterait environ 70 000€ à la collectivité. Certes la recherche de subventions et une meilleure gestion de la trésorerie peuvent y participer mais ce qui semble plus intéressant et justifierait beaucoup plus la création de ce poste serait sa mise en place dans une perspective intercommunale. Le maire rejoint Didier RIGAUD sur ce point et précise que selon la catégorie sous laquelle le recrutement interviendra, le coût annuel pour la commune pourrait avoisiner les 50 000€. L’un des objectifs de ce recrutement est de permettre de faire des économies à la commune et d’amener des financements. Khadija UNAL précise qu’il ne s’agit pas d’un poste de directeur financier mais de responsable, avec une partie d’exécution budgétaire pour soulager les deux comptables. Roger VONNER précise que le montage de ce budget s’appuie sur le choix de ne pas augmenter la fiscalité à la charge des Ferneysiens. Didier RIGAUD estime que dans un monde d’automatisation, la dématérialisation et les nouvelles technologies permettent de gagner du temps, ce qui ne justifie pas toujours de recourir à du personnel supplémentaire.

Khadija UNAL estime que le premier pôle de mutualisation devrait viser la piscine et le conservatoire, ce qui aurait vraiment du sens.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui ne votera pas le budget présenté, en particulier à cause du maintien de la majoration de 15% des indemnités des élus (commune chef-lieu de canton).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote, par 21 voix pour, 1 voix contre (Jean-Loup KASTLER) et 7 abstentions (Eric BECHIS par procuration, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI par procuration, FRANQUET Christine, Géraldine SACCHI-HASSANEIN par procuration, Thao TRAN DINH par procuration, François MEYLAN), le budget primitif de l’exercice 2016 par chapitre et/ou opération (section d’investissement), arrêté comme suit dans les deux sections :8

Dépenses Recettes

Fonctionnement 17 473 136,00 17 473 136,00

Investissement 7 494 852,00 7 494 852,00

Total € 24 967 988,00 24 967 988,00

Le conseil municipal précise, par 21 voix pour, 1 voix contre (Jean-Loup KASTLER) et 7 abstentions (Eric BECHIS par procuration, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI par procuration, FRANQUET Christine, Géraldine SACCHI-HASSANEIN par procuration, Thao TRAN DINH par procuration, François MEYLAN), que le budget de l’exercice 2016 a été établi et voté par nature.

8. Extension de l’école maternelle Florian : modification de l’autorisation de programme et de la répartition des crédits de paiement.

Le maire donne la parole au rapporteur Chun-Jy LY qui rappelle que par délibération du 3 mars 2015, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une autorisation de programme pour l’extension de l’école maternelle Florian et procédé à la répartition des crédits de paiement et que par délibérations du 2 février 2016, le conseil municipal a d’une part choisi les entreprises, et d’autre part sollicité le subventionnement de l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Il est rappelé également que les communes ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d’investissement. Les « autorisations de programme », prévues à l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, s’inscrivent dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière. Cette technique permet d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet aussi de mieux cibler les inscriptions annuelles d’investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits inutilisés au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Elles comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui note qu’il aurait été intéressant de disposer de l’ancienne autorisation de programme pour mieux identifier les modifications apportées. Chun-Jy LY précise que le seul élément notable est l’introduction d’une recette de 500 000€ au titre des PUP. Le budget global de l’opération diminue légèrement, passant de 3 055 000€ à 3 030 000€. Le maire indique que la version précédente de l’autorisation de programme est communicable aux conseillers municipaux qui la demanderaient. L’arrivée des PUP dans le financement de ce programme permet d’alléger le coût incombant à la collectivité.

Après examen de la commission Finances et économie locale réunie le 17 février 2016 et considérant :

- les dépenses réalisées en 2015 sur le programme de l’extension de l’école maternelle Florian, - la nécessité de mettre à jour le chiffrage de l’opération, les crédits de paiement annuels et son plan de financement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 4 abstentions (Didier RIGAUD, Christine FRANQUET, Fadma EL JAOUHARI par procuration, Eric BECHIS par procuration) la modification de l’autorisation de programme relative à l’extension de l’école maternelle Florian, et d’accepter la nouvelle répartition des crédits de paiement, conformément au tableau suivant :9

Dépenses 2015 2016 2017 TOTAL

études et honoraires 149 800,00 € 64 200,00 € 52 000,00 € 266 000,00 €

travaux 14 000,00 € 1 648 000,00 € 1 098 000,00 € 2 760 000,00 €

autres 1 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € 4 000,00 €

Total 164 800,00 € 1 714 200,00 € 1 151 000,00 € 3 030 000,00 €

Recettes 2015 2016 2017 TOTAL

Subvention DETR Etat 150 000,00 € 80 000,00 € 230 000,00 €

Fonds de soutien Etat 150 000,00 € 150 000,00 € 300 000,00 €

Subvention CD01 (CFG) 100 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 €

PUP 500 000,00 € 500 000,00 €

FCTVA 250 000,00 € 150 000,00 € 400 000,00 €

Autofinancement 164 800,00 € 1 064 200,00 € 221 000,00 € 1 450 000,00 €

Emprunt - €

Total 164 800,00 € 1 714 200,00 € 1 151 000,00 € 3 030 000,00 €

Le conseil municipal dit, par 27 voix pour et 4 abstentions (Didier RIGAUD, Christine FRANQUET, Fadma EL JAOUHARI par procuration, Eric BECHIS par procuration), que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2016.

9. Construction d’une médiathèque au Châtelard: modification de l’autorisation de programme et de la répartition des crédits de paiement.

Le maire donne la parole au rapporteur Chun-Jy LY qui rappelle que par délibération du 1er décembre 2015, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une autorisation de programme pour la construction d’une médiathèque au Châtelard et procédé à la répartition des crédits de paiement. Il expose les modifications apportées qui portent essentiellement le phasage budgétaire des études.

Le maire précise que les anciennes autorisations de programme sont consultables sur le site internet de la ville.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui relève dans les recettes la somme de 1 million d’€ émanant de la SPL alors que « des contentieux sont en cours ». Il s’interroge sur le maintien du versement de cette somme par la SPL. Le maire précise que le Président de la SPL s’est engagé à verser dès 2017 cette somme par échelonnement.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui, comme pour le point précédent, estime qu’il aurait été intéressant de disposer de l’ancienne autorisation de programme.

Après examen de la commission Finances et économie locale réunie le 17 février 2016 et considérant :

- les dépenses réalisées en 2015 sur le programme de construction d’une médiathèque au Châtelard, - la nécessité de mettre à jour le chiffrage de l’opération, les crédits de paiement annuels et son plan de financement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la modification de l’autorisation de programme relative à la construction d’une médiathèque au Châtelard, et d’accepter la nouvelle répartition des crédits de paiement, conformément au tableau suivant :

Dépenses 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL

études et honoraires 10 102,00 € 138 308,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 31 590,00 € 300 000,00 €

travaux - € - € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 560 000,00 € 2 760 000,00 €

équipements - € - € - € 20 000,00 € 320 000,00 € 340 000,00 €

autres/divers - € 1 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €

Total 10 102,00 € 139 308,00 € 1 162 000,00 € 1 182 000,00 € 912 590,00 € 3 406 000,00 €

Recettes 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL

Subvention DRAC - € - € - € 150 000,00 € 150 000,00 € 300 000,00 €

Subvention CD01 - € - € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 €

Participation SPL (ZAC) - € - € - € 500 000,00 € 500 000,00 € 1 000 000,00 €

FCTVA - € - € - € 20 000,00 € 180 000,00 € 200 000,00 €

Autofinancement 10 102,00 € 139 308,00 € 162 000,00 € 162 000,00 € 32 590,00 € 506 000,00 €

Emprunt - € - € 950 000,00 € 300 000,00 € - € 1 250 000,00 €

Total 10 102,00 € 139 308,00 € 1 162 000,00 € 1 182 000,00 € 912 590,00 € 3 406 000,00 €10

Le conseil municipal dit, à l’unanimité, que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2016.

10. Personnel communal : recrutement d’un(e) chargé(e) de mission égalité femmes/hommes. Le maire donne la parole au rapporteur, Khadija UNAL, qui précise que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 3 - permet au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour accroissement temporaire d’activité.

La Ville de Ferney-Voltaire s’est engagée dans une politique de promotion de l’égalité femmes- hommes.

A ce titre, afin d’accompagner les actions et évènements qui seront mis en place pendant l’année 2016, il est proposé de recruter un-e chargé-e de mission Egalité femmes-hommes qui pourra accompagner et coordonner les différents projets.

Ces projets s’inscrivent notamment dans le cadre du contrat politique de la ville signé en juin 2015 et en lien avec le contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) porté au niveau de la CCPG, notamment pour la thématique « lutte contre les violences faites aux femmes ».

Le besoin est évalué à 6 heures hebdomadaires pour 9 mois à partir du 1er mars 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, crée, par 28 voix pour et 1 abstention (Alexandre COULON), à compter du 1er mars 2016 un emploi occasionnel de chargé-e de mission Egalité femmes-hommes à temps non complet (6 H hebdomadaire) – cadre d’emploi des attachés territoriaux, pour une mission de neuf mois ;

Le conseil municipal autorise, par 28 voix pour et 1 abstention (Alexandre COULON), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

11. Personnel communal : création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi au service voirie.

Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY qui précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ces contrats sont subordonnés à la conclusion d’une convention avec un organisme habilité pour le compte de l’Etat. L’Etat rembourse à la collectivité employeur jusqu’à 85% de la rémunération et des charges patronales dans la limite d’un plafond allant de 20 à 26 heures hebdomadaires.

Au titre de la politique de la ville, une action est menée par le Centre Institutionnel de Bilans de Compétences (CIBC de l’Ain) afin de favoriser le retour à l’emploi des seniors chômeurs. Dans ce cadre, un bénéficiaire a effectué un stage de deux semaines au service voirie. Cette personne, domiciliée dans le quartier prioritaire de la politique de la ville et bénéficiaire de l’obligation d’emploi (RQTH) pourra appuyer le service dans le nettoiement de la voirie publique.

Après étude avec Pôle Emploi, l’agent pourrait commencer son activité à partir du 1er avril 2016.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui note que le contrat est un CDD. Il en demande le coût pour la commune. Pour le maire, c’est un coût de l’ordre de 25% du SMIC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 28 voix pour et 1 abstention (Alexandre COULON), le recrutement à temps plein (35h) à compter du 1er avril 2016 d’un agent sous CAE pour exercer les fonctions d’agent d’entretien de la voirie ; il indique, par 28 voix pour et 1 abstention (Alexandre COULON), que le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois ; il précise, par 28 voix pour et 1 abstention (Alexandre COULON), que les crédits sont inscrits au budget 2016 et que le Comité Technique sera informé de ce recrutement lors de sa prochaine séance ; enfin, il autorise, par 28 voix pour et 1 abstention (Alexandre COULON), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

12. Dissolution du fonds de dotation « Voltaire Mécénat ».

Le maire donne la parole au rapporteur, Pierre-Marie PHILIPPS, qui rappelle que le conseil municipal a approuvé le 5 juillet 2011 la création d’un fonds de dotation dénommé « Voltaire Mécénat » ainsi que ses statuts, pour organiser, soutenir et promouvoir des actions d’intérêt général sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire dans les domaines culturels, artistique et du patrimoine architectural et environnemental.11

Ce fonds ayant rencontré peu de succès, les donateurs étant rares, la question de la dissolution s’est posée tant pour son fondateur (la commune de Ferney-Voltaire) que ses membres qui finalement opteraient pour ce choix.

Selon l’article 17 des statuts de ce fonds de dotation « Voltaire Mécénat », la décision de dissolution revient au conseil d’administration, « ce dernier statuant dans les conditions de l’article 9, après avis conforme du Fondateur.»

C’est cet avis qu’il est aujourd’hui demandé aux membres du conseil municipal d’approuver avant que le conseil d’administration prenne une décision conforme.

Cette décision de dissolution étant volontaire (et non judiciaire), selon l’article 14 du décret n° 2009- 158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et la circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, la dissolution du fonds fera l’objet d’une publication au journal officiel de la République aux frais du fonds. Cette publication incombe au président (ou présidente) du fonds après accord du conseil d’administration.

La liquidation du fonds de dotation ne produira ses effets qu’à compter de cette publication. Le rapporteur précise que la création de ce fonds a coûté 16 000€ à la commune pour un total des dons reçus de 4 000€ ; chaque année des frais de gestion sont prélevés, ce qui justifie « d’arrêter les dégâts ».

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui note que les membres du fonds n’ont jamais été consultés sur une éventuelle dissolution. Elle s’étonne que le fonds soit dissout alors qu’une délibération à venir vise à faire voter à l’assemblée un don de 360 000€ par un particulier. Elle rappelle que « le fonds de dotation a justement vocation à recevoir des dons de particuliers qui peuvent alors défiscaliser 60% de leur don ». Le maire estime que le fonds avait une vocation de mécénat culturel et que le don du particulier soumis au vote en fin de séance ne rentre pas dans ce cadre. Il estime que « le fonds de dotation Voltaire mécénat est une vraie gabegie et une étude à 16 000€ pour arriver à ce résultat est un vrai scandale. » Christine FRANQUET ne connaît pas la motivation du généreux donateur mais elle regrette que la commune n’ait pas orienté le donateur vers un projet culturel (médiathèque par exemple) en lui permettant de défiscaliser son don. Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui, après un rapide calcul et en suivant la proposition et le raisonnement de Christine FRANQUET, constate que le donateur aurait pu donner 818 000€ à la commune. Pierre-Marie PHILIPPS s’étonne que l’opposition explique à la majorité comment gérer l’argent et engranger des dons alors qu’elle n’a été capable de collecter sous l’ancienne mandature que 4 000€ en 4 ans. De plus, le don du particulier a une destination précise qui doit être respectée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne, par 21 voix pour et 8 voix contre (Fadma EL JAOUHARI par procuration, Christine FRANQUET, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, par procuration, Jean-Loup KASTLER, Eric BECHIS par procuration, Didier RIGAUD, François MEYLAN, Thao TRAN DINH par procuration), un avis favorable à la dissolution du fonds de dotation « Voltaire Mécénat ».

13. Avis du conseil municipal sur le projet de schéma de mutualisation de services entre la communauté de communes du Pays de Gex et ses communes membres. Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL, qui précise que l’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales impose aux intercommunalités d’adopter, dans un délai d’un an qui suit le renouvellement général des conseillers municipaux, un schéma de mutualisation de services.

Dans sa séance du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a voté un projet de schéma de mutualisation de services entre la CCPG et ses communes membres, venant en appui du projet de territoire. Le projet de schéma présente :

- les actions de mutualisation retenues par les élus et qui sont en cours d’élaboration pour une mise en place dès 2016 : service commun ADS, mise à disposition des services pour les eaux pluviales, groupement de commandes (maintenance des poteaux incendie, mise à jour du réseau d’eaux pluviales) ;

- les champs de mutualisation à étudier pour une mise en place 2017-2020 : ressources humaines, commande publique, systèmes d’information, gestion des archives.

Ce travail sera réalisé par deux instances : le comité de pilotage (conférence intercommunale des maires) et le comité technique composé des DGS, DGA et secrétaires de mairie de l’intercommunalité et des communes membres.

La mise en œuvre de ce schéma devra respecter les principes suivants : - la mutualisation doit être ressentie comme la mise en commun de moyens dans le but d’améliorer l’efficience des services publics dans un rapport égalitaire entre les collectivités ;12

- l’adhésion aux services mutualisés repose sur le principe de volontariat.

Conformément aux dispositions de la loi « NOTRe » du 7 août 2015, les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis.

Le maire donne la parole Etienne T’KINT DE ROODENBEKE qui souhaite savoir à quels services communs la commune de Ferney-Voltaire adhère actuellement. Le maire répond que la commune adhère au service de gestion des eaux pluviales ainsi qu’à des groupements de commandes. Avec La NOTRe et l’avènement des schémas de mutualisation, de nombreux domaines vont faire l’objet de politiques communes (transports, gestion des ressources humaines...) pour assurer la pérennité de certains services et obtenir des économies. A la question de Christine FRANQUET, le maire répond que les statuts de la CCPG ne seront pas modifiés pour autant ; le basculement probable de la CCPG en communauté d’agglomération aura en revanche des conséquences en termes de prises de compétences obligatoires. Jean-Loup KASTLER constate que la CCPG prend toujours plus de compétences ; les citoyens devraient pouvoir être informés du fonctionnement et des compétences de cette structure et pourtant les statuts de la CCPG ne sont pas publiés sur son site internet. Le maire répond que la communication au sein de la CCPG est en cours d’évolution et que l’ensemble du portail d’information sera révisé. François MEYLAN ajoute qu’il serait souhaitable que tous les documents soumis aux conseillers communautaires soient rédigés en français. Les caractères spéciaux insérés dans les documents sont dus au navigateur internet utilisé, explique Pierre-Marie PHILIPPS. Le maire indique avoir insisté pour que la vidéoconférence soit utilisée plus fréquemment pour réduire les déplacements. La CCPG va procéder à l’installation de ces nouveaux outils dans les deux mois à venir. Pierre-Marie PHILIPPS acquiesce quant à la vétusté du site de la CCPG, en revanche il constate un bon fonctionnement de l’Intranet. Le nouveau site internet de la communauté de communes sera ouvert dans le courant de l’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet, à l’unanimité, un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de services entre la communauté de communes du Pays de Gex et ses communes membres.

14. Projet d’aménagement de la ZAC « Ferney-Genève Innovation » : avis sur la demande d’autorisation unique volet loi sur l’eau.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD, qui précise que le dossier concerne principalement les secteurs Poterie et Paimboeuf (1ère phase du projet). Les principaux objectifs du projet sont l’intégration des enjeux environnementaux et hydrauliques du site, avec notamment la renaturation des cours d’eau du Nant, du Gobé et de l’Ouye, ainsi que le renforcement des corridors biologiques entre le cœur vert du cercle de l’innovation et la plaine de Collex-Bossy.

Plusieurs thèmes sont mis en exergue, à savoir :

 Gestion des eaux pluviales

 secteur de la Poterie :

 pas d’ouvrages prévus pour les espaces publics,

 noues possibles afin d’améliorer la qualité des eaux avant rejet au milieu naturel,  un exutoire dans le Nant.

 secteur de Paimbeuf :

 ouvrages de rétention déconcentrés à l’échelle du sous bassin versant, type noue ou espace à inondation maitrisée,

 quatre exutoires dans le Nant (l’infiltration n’a pas été prise en compte).  Aménagement du Nant

 renaturation du cours d’eau et de sa ripisylve intégrée dans le principe global de l’aménagement,

 conservation d’un corridor de 15 à 20 m de l’axe du cours d’eau avec un cordon de protection non aedificandi,

 restauration en fonction des disponibilités foncières sur le secteur de la Poterie,  remodélisation du lit du cours d’eau et reconstitution des berges,

 réalisation de 5 ouvrages de franchissement (4 nouveaux),

 proposition d’accentuation du méandrage, création de successions de mouilles,  conservation de berges subverticales à l’Ouest.

 marge d’intervention sur la rive Est avec l’abandon de la canalisation EU.  Compensation des zones humides

23 967 m² à compenser - reconstitution et/ou restauration de 41 666 m² de zones humides. Compensation :

 renaturation des cours d’eau,

 création des zones humides ponctuelles par étrépage,13

 restauration du bois d’accompagnement de l’étang.

Lors de la présentation à la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers du 8 février 2016, la qualité du dossier a été appréciée. Néanmoins certains points devraient être amendés, en particulier :

- l’augmentation d’emprise du corridor le long du Nant au droit de l’Allée de la Tire devrait avoir une largeur de 20 m à l’axe du ruisseau rive Est et de 30 m rive Ouest,

- la replantation du double alignement de l’Allée de la Tire,

- la conservation de la ripisylve côté Est avec le maintien des arbres à grand développement, - l’interrogation sur une intervention concernant la ripisylve dans la poche des villas hors périmètre ZAC,

- l’étude sur l’écrêtage des berges et la création de zones humides devrait être affinée lors de l’étude en phase projet (nombreux cas particuliers).

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui revient d’abord sur la problématique de l’écoduc précédemment exposée. Il aborde ensuite la question du CD35 qui a coupé en deux un territoire. Il serait pertinent de prévoir des communications plus nombreuses entre les deux côtés, notamment pour les petits mammifères. Le maire indique la volonté municipale de ne pas rapprocher le bâti du ruisseau du Nant et de préserver la continuité visuelle de l’Allée de La Tire. La ville déposera un certain nombre de remarques auprès du commissaire enquêteur sur ces thématiques environnementales.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui fait remarquer l’absence de certitude quant à l’acceptation de ces observations formulées par la commission d’urbanisme. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE précise que la ville n’est pas totalement en désaccord avec la SPL : certains points du dossier tels que l’augmentation d’emprise du corridor nécessitaient d’être précisés en commission d’urbanisme. En effet, la SPL montre par exemple une volonté de conserver des arbres de grande envergure mais la commission d’urbanisme a estimé qu’il serait difficilement envisageable de les conserver s’ils étaient au ras des façades.

En réponse à Christine FRANQUET qui s’interroge sur la portée de la délibération soumise au vote, le maire précise qu’il s’agit bien d’un avis accompagné de réserves destiné aux services de l’Etat. Il rejoint l’analyse de Christine FRANQUET quant à l’absence de certitude sur la prise en compte de ces remarques.

Après avis de la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers, le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet, à l’unanimité, un avis favorable sur la demande d’autorisation unique volet loi sur l’eau relative au projet d’aménagement de la ZAC Ferney-Genève Innovation assorti des remarques émises par la commission municipale.

15. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « Chemin des Fleurs » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SCI RHONE II.

En préambule, le maire explique que les projets urbains partenariaux (PUP) permettent à la collectivité de solliciter des financements à promoteurs immobiliers pour, par exemple, agrandir une école, renforcer des réseaux secs et humides etc. Les contributions aux équipements publics sont calculées au prorata du nombre de logements construits. A défaut de PUP, c’est la taxe d’aménagement qui s’applique, avec des montants généralement minorés.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui aurait souhaité regrouper les PUP en un seul et même point soumis au conseil. Le maire répond que dans le domaine de l’urbanisme, il y a une note de synthèse par sujet. François MEYLAN précise qu’une convention est signée avec chaque promoteur, ce qui constitue la difficulté de cette procédure de PUP pour laquelle on ne connaît pas encore tous les risques juridiques mais qui reste une bonne opération. Le maire confirme que le PUP s’appuie sur une convention négociée avec le promoteur et que des précautions sont prises avec la CCPG et ses services juridiques pour limiter les risques de contentieux. Jean-Loup KASTLER regrette de ne pas pouvoir disposer d’un tableau synoptique. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE confirme l’obligation légale de voter une délibération par PUP afin d’éviter que les montants importants inscrits dans une délibération commune ne soient contestés judiciairement par les promoteurs.

Khadija UNAL annonce qu’elle ne prendra pas part au vote.

En réponse à Didier RIGAUD, le maire confirme que le PUP, quand il est mis en place, se substitue à l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE) devenue la taxe d’aménagement. Le maire précise que le recours au PUP n’est possible que pour des projets d’équipements précis. Le versement se fait en plusieurs acomptes échelonnés dans le temps, dont le détail figure dans la convention de PUP.14

Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD, qui annonce que la société SCI RHONE II projette de réaliser à Ferney-Voltaire une opération immobilière de 82 logements située 4-6-8 chemin des Fleurs, sur les parcelles AK 49, AK 50, AK 51, AK 53, AK 78 dont la superficie totale est de 3 886 m².

Cette opération se compose de 82 logements dont 16 logements locatifs sociaux pour une surface plancher totale de 5 155 m².

Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics, notamment :

Le surdimensionnement du réseau d’adduction en eau potable, dont le montant est de 25 000 € HT. Les travaux consistent à renouveler la canalisation existante d’un diamètre trop petit (60 mm) en une autre d’un diamètre plus important (100 mm). Ce remplacement est nécessaire pour assurer une alimentation dans de bonnes conditions des bâtiments envisagés.

 Extension du groupe scolaire Florian situé 3 avenue des Alpes devant comporter 6 classes au total (3 classes primaires, 3 classes maternelles) pour un montant total estimé de 3 100 000 € HT.

 Extension/renforcement du réseau électrique pour alimenter le projet résidentiel pour un montant total de 47 981,53 € HT.

L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, il a été proposé par la CCPG de mettre à la charge de la SCI RHONE II le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure de projet urbain partenarial, dans les proportions suivantes :  79,6% (82/103logements bénéficiaires des travaux) du renforcement de l’adduction en eau potable sur le chemin des Fleurs soit 19 902 € HT,

 11% (nombres d’enfants apporté par l’opération / extension totale du groupe scolaire) du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 341 000 € HT,

 100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SCI RHONE II soit 47 981,53 € HT.

La participation financière de la SCI RHÔNE II s’élève ainsi forfaitairement à 408 883,53€.

Considérant que comme le prévoit la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SCI RHONE II, la réalisation de ce projet résidentiel nécessitera la construction d’équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient d’organiser les rapports entre la CCPG, signataire de la convention de Projet Urbain Partenarial et la commune de Ferney-Voltaire.

L’objet de la présente convention, que la CCPG et la commune de Ferney-Voltaire pourraient signer, est de définir les modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SCI RHONE II.

Les équipements de maitrise d’ouvrage communale correspondant aux besoins de l’opération SCI RHONE II sont :

 11% du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 341 000 € HT,  100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SCI RHONE II soit 47 981,53 € HT.

La CCPG s’engage à reverser à la commune l’ensemble du montant de la participation perçue de la SCI RHONE II pour la construction de ces équipements de maîtrise d’ouvrage communale, intégrant le cas échéant les réajustements prévus par la convention PUP signée entre la CCPG et la SCI RHONE II, les avenants ou la rédaction d’une nouvelle convention en cas de modification du programme de construction.

En cas de non-paiement de la SCI RHONE II, la CCPG ne pourra s’acquitter des montants dus. Aucune pénalité ne lui sera demandée.

LA CCPG procédera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur encaissement effectif, à savoir :15

 142 717,32 € HT, un an et un mois après la purge de tous recours du permis de construire et ce pour permettre le financement des classes supplémentaires, destinées à être opérationnelles à la rentrée 2017.

Pour le solde :

 142 717,32 € HT, deux ans et un mois après la purge de tous recours du permis de construire,  103 546,89 € HT, un an et un mois après le précédent versement.

La CCPG procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçue la participation due par la SCI RHONE II.

La commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements publics dont elle a la maîtrise d’ouvrage :

 école : septembre 2017,

 extension-renforcement du réseau électrique : 6 mois après l’ordre de service de la commune à ERDF et accord de la SCI RHONE II.

La commune prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances susmentionnées.

Le maire précise que les permis ne sont pas encore purgés de tout recours ; les versements à la commune ne sont donc pas encore certains.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis de la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers, approuve, par 28 voix pour et 1 abstention (Khadija UNAL), la convention entre la CCPG et la ville de Ferney-Voltaire relative aux modalités d’exécution de la convention de PUP conclue entre la CCPG du Pays de Gex et la SCI RHONE II. Il autorise, par 28 voix pour et 1 abstention (Khadija UNAL), le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

16. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « Chemin de Collex et chemin du Levant » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SCI Les Portes du Léman.

Le maire donne la parole au rapporteur, Stéphane GRATTAROLY, qui présente le projet de délibération.

La société SCI LES PORTES DU LEMAN projette de réaliser à Ferney-Voltaire une opération immobilière de 178 logements située chemin de Collex et chemin du Levant. La superficie totale du tènement foncier est de 6 650 m².

Cette opération se compose de 178 logements dont 45 logements locatifs sociaux pour une surface plancher totale de 10 928,21 m².

Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics, notamment :  Le renforcement du réseau d’adduction en eau potable, dont le montant est de 39 000 € HT. Les travaux consistent à réaliser deux bouclages sur d’autres antennes de réseau afin de sécuriser la ressource. L’extension totale du réseau sera de 130 mètres en diamètre de 150 mm. Ces travaux sont nécessaires pour assurer une alimentation, dans des conditions convenables, de l’opération immobilière.

 Extension du groupe scolaire Florian situé 3 avenue des Alpes devant comporter 6 classes au total (3 classes primaires, 3 classes maternelles) pour un montant total estimé de 3 100 000 € HT.

 Extension/renforcement du réseau électrique pour alimenter le projet résidentiel pour un montant total de 36 172,30 € HT.

L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, il a été proposé par la CCPG de mettre à la charge de la SCI LES PORTES DU LEMAN le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure de projet urbain partenarial, dans les proportions suivantes :

 96% (100% du bouclage n°1 et 95% du bouclage n°2) du renforcement de l’adduction en eau potable soit 37 650 € HT,

 25,8% (nombres d’enfants apporté par l’opération / extension totale du groupe scolaire) du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 800 000 € HT,16

 100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SCI LES PORTES DU LEMAN soit 36 172,30€ HT.

La participation financière de la SCI LES PORTES DU LEMAN s’élève ainsi forfaitairement à 873 822,30 € HT.

Considérant que comme le prévoit la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SCI LES PORTES DU LEMAN, la réalisation de ce projet résidentiel nécessitera la construction d’équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient d’organiser les rapports entre la CCPG, signataire de la convention de Projet Urbain Partenarial et la commune de Ferney-Voltaire.

L’objet de la présente convention, que la CCPG et la commune de Ferney-Voltaire pourraient signer, est de définir les modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SCI LES PORTES DU LEMAN.

Les équipements de maitrise d’ouvrage communale correspondant aux besoins de l’opération SCI LES PORTES DU LEMAN sont :

 25,8% du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 800 000 € HT,  100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SCI LES PORTES DU LEMAN soit 36 172,30 € HT.

La CCPG s’engage à reverser à la commune l’ensemble du montant de la participation perçue de la SCI LES PORTES DU LEMAN pour la construction de ces équipements de maîtrise d’ouvrage communale, intégrant le cas échéant les réajustements prévus par la convention PUP signée entre la CCPG et la SCI LES PORTES DU LEMAN, les avenants ou la rédaction d’une nouvelle convention en cas de modification du programme de construction.

En cas de non-paiement de la SCI LES PORTES DU LEMAN, la CCPG ne pourra s’acquitter des montants dus. Aucune pénalité ne lui sera demandée.

LA CCPG procédera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur encaissement effectif, à savoir :

 418 086,15 € HT, un an et un mois après la purge de tous recours du permis de construire, Pour le solde :

 418 086,15 € HT, deux ans et un mois après la purge de tous recours du permis de construire.

La CCPG procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçue la participation due par la SCI LES PORTES DU LEMAN.

La commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements publics dont elle a la maîtrise d’ouvrage :

 école : septembre 2017,

 extension-renforcement du réseau électrique : 6 mois après l’ordre de service de la commune à ERDF et accord de la SCI LES PORTES DU LEMAN.

La commune prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances susmentionnées.

Le maire rappelle qu’il s’agit d’un projet remontant à plusieurs années ayant donné lieu à plusieurs permis de construire. Le dernier permis n’est pas encore purgé de tout recours. François MEYLAN rappelle que cette opération inclut la cession à la collectivité d’un passage piéton entre le parking du Levant et l’avenue Voltaire. Le maire ajoute que les accès ont été retravaillés dans un esprit de médiation avec les riverains.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis de la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers, approuve, par 28 voix pour et 1 abstention (Khadija UNAL), la convention entre la CCPG et la ville de Ferney-Voltaire relative aux modalités d’exécution de la convention de PUP conclue entre la CCPG du Pays de Gex et la SCI LES PORTES DU LEMAN. Il autorise, par 28 voix pour et 1 abstention (Khadija UNAL), le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. 17

17. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « 78 rue de Versoix » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SCI RHONE II.

Le maire donne la parole au rapporteur, Charly MARTIN, qui précise que la société SCI RHONE II projette de réaliser à Ferney-Voltaire une opération immobilière de 42 logements située 78 rue de Versoix.

Cette opération se compose de 42 logements dont 9 logements locatifs sociaux pour une surface plancher totale de 2 779,61 m².

Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics, notamment : • Le surdimensionnement du réseau d’adduction en eau potable, dont le montant est de 45 000 € HT. Les travaux consistent à réaliser un bouclage du réseau afin de sécuriser la ressource. Ces travaux sont nécessaires pour assurer une alimentation, dans des conditions convenables, de l’opération immobilière. Ce bouclage sera réalisé à deux endroits précis : entre la rue de Versoix et le chemin du Gué, et entre l’avenue du Jura et l’avenue des Alpes.

• Extension du groupe scolaire Florian situé 3 avenue des Alpes devant comporter 6 classes au total (3 classes primaires, 3 classes maternelles) pour un montant total estimé de 3 100 000 € HT. • Extension/renforcement du réseau électrique pour alimenter le projet résidentiel pour un montant total de 9 373,96 € HT.

L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, il a été proposé par la CCPG de mettre à la charge de la SCI RHONE II le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure de projet urbain partenarial, dans les proportions suivantes : • 3,41% (85,3/2 500 habitants bénéficiaires des travaux) du renforcement de l’adduction en eau potable sur le chemin des Fleurs soit 534,68 € HT,

• 7,48% (nombres d’enfants apporté par l’opération / extension totale du groupe scolaire) du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 232 000 € HT,

• 100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SCI RHONE II soit 9 373,96 € HT.

La participation financière de la SCI RHONE II s’élève ainsi forfaitairement à 242 908,64 € HT.

Considérant que comme le prévoit la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SCI RHONE II, la réalisation de ce projet résidentiel nécessitera la construction d’équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient d’organiser les rapports entre la CCPG, signataire de la convention de Projet Urbain Partenarial et la commune de Ferney-Voltaire.

L’objet de la présente convention, que la CCPG et la commune de Ferney-Voltaire pourraient signer, est de définir les modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SCI RHONE II.

Les équipements de maitrise d’ouvrage communale correspondant aux besoins de l’opération SCI RHÔNE II sont :

• 7,48% du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 232 000 € HT, • 100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SCI RHONE II soit 9 373,96 € HT.

La CCPG s’engage à reverser à la commune l’ensemble du montant de la participation perçue de la SCI RHONE II pour la construction de ces équipements de maîtrise d’ouvrage communale, intégrant le cas échéant les réajustements prévus par la convention PUP signée entre la CCPG et la SCI RHONE II, les avenants ou la rédaction d’une nouvelle convention en cas de modification du programme de construction.

En cas de non-paiement de la SCI RHONE II, la CCPG ne pourra s’acquitter des montants dus. Aucune pénalité ne lui sera demandée.

LA CCPG procédera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur encaissement effectif, à savoir :

• 89 433 € HT, un an et un mois après la purge de tous recours du permis de construire et ce pour permettre le financement des classes supplémentaires, destinées à être opérationnelles à la rentrée 2017.18

• pour le solde :

 79 496 € HT, deux ans et un mois après la purge de tous recours du permis de construire  72 444,96 € HT, un an et un mois après le précédent versement

La CCPG procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçue la participation due par la SCI RHONE II.

La commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements publics dont elle a la maîtrise d’ouvrage :

• école : septembre 2017,

• extension-renforcement du réseau électrique : 6 mois après l’ordre de service de la commune à ERDF et accord de la SCI RHONE II.

La commune prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances susmentionnées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis de la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers, approuve, par 28 voix pour et 1 abstention (Khadija UNAL), la convention entre la CCPG et la ville de Ferney-Voltaire relative aux modalités d’exécution de la convention de PUP conclue entre la CCPG et la SCI RHONE II. Il autorise, par 28 voix pour et 1 abstention (Khadija UNAL), le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

18. Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial (PUP) « 7-9 chemin de Valavran » conclue entre la communauté de communes du Pays de Gex et la SNC Marignan Résidences.

Le maire donne la parole au rapporteur, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE, qui précise que la société SNC MARIGNAN RESIDENCES projette de réaliser à Ferney-Voltaire une opération immobilière de 60 logements située 7 et 9 chemin de Valavran. Cette opération se compose de 60 logements dont 14 logements locatifs sociaux pour une surface plancher totale de 4 382 m².

Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics, notamment : • Le surdimensionnement du réseau d’adduction en eau potable, dont le montant est de 45 000€ HT. Les travaux consistent à réaliser un bouclage du réseau afin de sécuriser la ressource. Ces travaux sont nécessaires pour assurer une alimentation, dans des conditions convenables, de l’opération immobilière. Ce bouclage sera réalisé à deux endroits précis : entre la rue de Versoix et le chemin du Gué, et entre l’avenue du Jura et l’avenue des Alpes.

• Extension du groupe scolaire Florian situé 3 avenue des Alpes devant comporter 6 classes au total (3 classes primaires, 3 classes maternelles) pour un montant total estimé de 3 100 000 € HT. • Extension/renforcement du réseau électrique pour alimenter le projet résidentiel pour un montant total de 16 661,63 € HT.

L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, il a été proposé par la CCPG de mettre à la charge de la SNC MARIGNAN RESIDENCES le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure de projet urbain partenarial, dans les proportions suivantes :

• 4,87% (121,8/ 2500 habitants bénéficiaires des travaux) du renforcement de l’adduction en eau potable sur le chemin des Fleurs soit 2 192,40 € HT,

• 11,14% (nombres d’enfants apporté par l’opération / extension totale du groupe scolaire) du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 345 334 € HT,

• 100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SNC MARIGAN RESIDENCES soit 16 661,63€ HT.

La participation financière de la SNC MARIGNAN RESIDENCES s’élève ainsi forfaitairement à 364 188,03 € HT.

Considérant que comme le prévoit la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la réalisation de ce projet résidentiel nécessitera la construction d’équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient d’organiser les rapports entre la CCPG, signataire de la convention de Projet Urbain Partenarial et la commune de Ferney-Voltaire.

L’objet de la présente convention, que la CCPG et la commune de Ferney-Voltaire pourraient signer, est de définir les modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial conclue entre la CCPG et la SNC MARIGNAN RESIDENCES.19

Les équipements de maitrise d’ouvrage communale correspondant aux besoins de l’opération SNC MARIGNAN RESIDENCES sont :

• 11,14% du projet d’extension du groupe scolaire Florian soit 345 334 € HT, • 100% de l’extension - renforcement du réseau électrique qui est exclusivement destiné à l’alimentation en électricité de l’aménagement résidentiel développé par la SNC MARIGNAN RESIDENCES soit 16 661,63€ HT.

La CCPG s’engage à reverser à la commune l’ensemble du montant de la participation perçue de la SNC MARIGNAN RESIDENCES pour la construction de ces équipements de maîtrise d’ouvrage communale, intégrant le cas échéant les réajustements prévus par la convention PUP signée entre la CCPG et la SNC MARIGNAN RESIDENCES, les avenants ou la rédaction d’une nouvelle convention en cas de modification du programme de construction.

En cas de non-paiement de la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la CCPG ne pourra s’acquitter des montants dus. Aucune pénalité ne lui sera demandée.

LA CCPG procédera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur encaissement effectif, à savoir :

• 180 997,81 € HT, un an et un mois après la purge de tous recours du permis de construire et ce pour permettre le financement des classes supplémentaires, destinées à être opérationnelles à la rentrée 2017.

• pour le solde : 180 997,82 € HT, deux ans et un mois après la purge de tous recours du permis de construire.

La CCPG procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçue la participation due par la SNC MARIGNAN RESIDENCES.

La commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements publics dont elle a la maîtrise d’ouvrage :

• école : septembre 2017,

• extension-renforcement du réseau électrique : 6 mois après l’ordre de service de la commune à ERDF et accord de la SNC MARIGNAN RESIDENCES.

La commune prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances susmentionnées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis de la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers, approuve, à l’unanimité, la convention entre la CCPG et la ville de Ferney-Voltaire relative aux modalités d’exécution de la convention de PUP conclue entre la CCPG du Pays de Gex et la SNC MARIGNAN RESIDENCES. Il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

19. Proposition d’acquisition des locaux sis rez-de-jardin de l’immeuble « Avant-Centre », 13 chemin du Levant.

Le maire donne la parole au rapporteur, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE, qui rappelle que la ville de Ferney-Voltaire, en accord avec le SIVOM de l’Est Gessien, souhaitait depuis plusieurs années répondre décemment aux attentes légitimes réitérées des infirmières, améliorer les conditions de travail et d’accueil du centre de soins infirmier sis à la Maison Saint-Pierre.

En effet, l’exiguïté des locaux actuels, la difficile mise en œuvre de l’accessibilité aux PMR (personnes à mobilité réduite), la vétusté du bâti et les problèmes de stationnement, grèvent de façon significative le fonctionnement du centre.

Les études précédentes avaient mis en exergue les limites de la réhabilitation du bâtiment A de la Maison Saint-Pierre.

En conséquence, la ville de Ferney-Voltaire a recherché des locaux adaptés à cette activité, proche du centre-ville, facilement accessibles et en relation aisée avec d’autres activités médicales et paramédicales. Le choix s’est porté sur le rez-de-jardin de l’immeuble « l’Avant-centre », sis 13 chemin du Levant, ayant par le passé abrité le centre de dialyse. 20

Ces locaux, de plain-pied, d’une surface d’environ 315 m2, avec accès autonomes, possibilité de stationnement intérieur et extérieur, pourraient convenir au fonctionnement du centre de soins. Eventuellement la médecine scolaire pourrait également être relocalisée dans ces locaux.

La proximité des arrêts de bus (BHNS, O, F) vient conforter cet emplacement.

La présence de cabinets médicaux, de kinésithérapie, d’un laboratoire de biologie, d’un cabinet dentaire et d’un pôle de santé, permet de compléter une synergie d’activités médicales et paramédicales sur un même lieu.

Suite aux négociations engagées avec le propriétaire de l’immeuble « Avant-centre », un accord pourrait être envisagé sous les conditions suivantes :

- Prix de vente du local compris six places de stationnement extérieur : 315 000 €, - Prix de vente de cinq places de stationnement à l’intérieur du bâtiment : 50 000 €, - Prise en charge à 30% de la commission de vente soit : 13 140 €.

Les honoraires de géomètre pour l’élaboration des dossiers de copropriété seraient à la charge de l’acquéreur.

Le coût de l’acte notarié du règlement de copropriété serait à la charge du vendeur.

La valeur vénale du bien a été estimée à 220 000 € HT par le service France Domaine en date du 2 juillet 2015 (stationnements extérieurs non pris en compte dans l’évaluation). Il est proposé au conseil municipal de s’écarter de l’estimation de France Domaine, d’une part eu égard aux motifs d’intérêt général susmentionnés sous-tendus par cette acquisition, d’autre part pour tenir compte des prix en vigueur dans le marché immobilier local.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui souhaite connaître l’identité des membres de la société des Sablons, propriétaires des locaux. Il s’étonne parallèlement de la différence qu’il juge exorbitante par rapport à l’évaluation du bien par le service des Domaines (+43% par rapport à la marge habituelle de 10%). Le maire répond que les membres de la société Les Sablons sont un groupe d’investisseurs localisés à Saint-Etienne. Le rapporteur répond quant à lui que 220 000€ HT correspondent à 264 000€ TTC et que l’évaluation de France Domaine ne prenait pas en compte les places de stationnement extérieures ; les 50 000€ que François MEYLAN analyse comme une augmentation correspondent en fait à la valeur d’achat de ces places. Pierre-Marie PHILIPPS ajoute que l’évaluation ne prend pas en compte l’intérêt pour la commune ou pour ses habitants et la seconde option concernait un sous-sol alors que l’achat actuel vise un local de plain-pied avec lumière naturelle et parking à disposition ; le surcoût est donc justifié pour le bien des citoyens. Le maire précise que l’achat est conclu avec des vendeurs qui ne sont pas des philanthropes. Il ajoute que la configuration des locaux et des stationnements est un atout majeur. Jean-Loup KASTLER s’interroge : comment avoir l’assurance que les investisseurs membres de la société Les Sablons ne comptent pas parmi eux le particulier qui fait un don conséquent (soumis au vote de l’assemblée au point suivant à l’ordre du jour) à la ville ? Le maire répond par la négative, les investisseurs en question étant propriétaires des lieux depuis longtemps, bien avant l’arrivée de la société Urbain V qui, comme d’autres entreprises, n’est que locataire dans cet immeuble. Jean-Loup KASTLER précise que l’acquisition du local des Sablons reposant sur un don, la législation soumet les dons manuels à un « contrôle préfectoral ex post » et les dons de biens immobiliers à un « contrôle ex ante ». Le maire rappelle que la pratique du don en faveur des collectivités n’est pas exceptionnelle, y compris à Ferney-Voltaire avec la Maison Fusier. Didier RIGAUD estime qu’indépendamment de la question du don, acquérir ce bien est une opportunité. Il rappelle l’existence d’une autre négociation sur des locaux d’une surface de 1 200m2 situés en sous-sol, pour 500 000€ environ. Il estime que le coût total de cette acquisition doit prendre en compte les 80 000€ de frais de remise en état qui apparaissent au budget 2016. S’agissant des travaux à réaliser, le maire répond qu’il y aura une répartition ultérieure de leur financement au sein du SIVOM, ce dernier ayant la compétence du financement du centre de soins. François MEYLAN annonce qu’il votera en faveur de cette acquisition en raison d’une situation qui n’est plus tenable. Il souhaite savoir si les diagnostics ont été réalisés. Le maire affirme qu’ils seront à disposition rapidement puisque le vendeur a l’obligation légale de les fournir. La préoccupation de la ville est l’isolation qu’il faudra reprendre entièrement. François MEYLAN précise que « lorsque les prix des biens immobiliers sont modifiés par rapport au prix des domaines, cela a un impact sur l’échelle de mesure et par conséquent sur les autres acquisitions ». Christine FRANQUET souhaite savoir si le centre de soins a besoin de la totalité de la surface et en cas de réponse négative, s’il est envisageable d’installer d’autres professions médicales ou paramédicales. Le maire répond que la médecine scolaire est intéressée ; une réflexion globale est en cours.21

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’acquisition du local et des places de stationnement (en rez-de-jardin de l’immeuble « l’Avant-centre », sis 13 chemin du Levant, d’une surface d’environ 315 m2, avec accès autonomes, possibilité de stationnement intérieur et extérieur, pourraient convenir au fonctionnement du centre de soins). Il autorise à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant et il constate, à l’unanimité, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

20. Acceptation d’un don d’un particulier.

Le maire informe l’assemblée que Monsieur Ahmad AL-SAGRI s’est manifesté pour faire un don de 360 000 € à la commune, avec comme finalité d’utiliser cette somme pour une action en faveur de la santé.

Après avis favorable de la commission Finances et économie locale réunie le 17 février 2016 et en conformité avec l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit statuer sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune.

Le maire précise qu’ « à aucun moment dans la négociation, il n’y a eu de la part du donateur la volonté d’apparaître ». Néanmoins, dans un souci de transparence, le maire a souhaité que le don ne reste pas anonyme. Il s’agit d’un « don personnel, d’un don pour le territoire ». Le donateur n’attend aucune reconnaissance, ne réclame aucune pancarte ni ne formule aucune demande particulière. Il fait ce don « pour ses valeurs personnelles ». Le maire adresse ses remerciements au donateur.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui exprime sa volonté de voter en faveur de ce don à la condition qu’il n’y ait aucune contrepartie de quelque nature que ce soit avec cette personne dont on sait qu’elle est promoteur immobilier (Urbain V) et qu’elle a des projets sur Ferney-Voltaire. Il rappelle que le 9 octobre 2009, Daniel RAPHOZ s’était abstenu à l’occasion du vote d’un don de 10 000€ en faveur de la salle de boxe. Le maire répond qu’il n’y a aucune contrepartie à ce don. Il insiste sur le fait que le donateur fait un don personnel qui n’engage pas sa société, laquelle sera « traitée comme les autres ». Le maire fait remarquer que François MEYLAN avait travaillé avec la société Urbain V dans le cadre du projet de la Maison des Cultures, avec une « promesse de quelques millions ». Il affirme qu’il veillera à l’absence de tout favoritisme. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE insiste sur le fait qu’il n’y a aucune contrepartie dans la mesure où cela serait foncièrement illégal. Il rappelle à François MEYLAN qu’à l’occasion des séances de la commission d’urbanisme, il est en position d’observer tous les permis et de détecter toute anomalie entachée de favoritisme. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE ne favorisera pas ce promoteur au prétexte que son propriétaire a fait un don. Le but de tout élu n’est pas de favoriser un ami mais d’agir pour le bien commun dans l’intérêt général. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE insiste : « tant que je siègerai dans cette commission, il n’y a pas et il n’y aura jamais d’avantages ». Jean-Loup KASTLER s’interroge car le donateur est également impliqué dans la société Urbain V et qu’il peut, en tant que promoteur, demander un permis de construire à Ferney-Voltaire ou acquérir du terrain à Ferney- Voltaire : la commune sera-t-elle protégée juridiquement dans ce cas spécifique ? Le maire répond qu’une société peut faire des affaires partout en France. Il n’y a pas de difficulté juridique dès lors que le don émane d’un particulier. Pour Didier RIGAUD, la commune est quand même confrontée à un problème éthique. Compte tenu des enjeux en matière d’urbanisme, « on prête le flanc à des discussions, à des rumeurs, à des ragots et éventuellement à des dérives plus tard ». Au regard des enjeux en question, la somme étant relativement modeste à l’échelle de ce type d’investissement favorisant les actions de santé au niveau du territoire, la commune devrait pouvoir se passer de ce don pour éviter toute suspicion. Hélène DEVAUCHELLE exprime son exaspération en constatant que les conseillers de l’opposition ne débordent pas d’enthousiasme à l’idée de voter deux délibérations utiles pour la population et les professionnels de santé. Didier RIGAUD constate que l’assemblée a voté unanimement en faveur de l’achat du bien en question, donc le problème n’est pas là ; il répète que le problème est de nature éthique au regard d’un don d’une personne qui travaille de façon active dans le domaine immobilier à Ferney-Voltaire.

Matthieu CLAVEL s’étonne que l’éthique soit moins importante quand on utilise une somme d’argent dans le domaine de la culture que lorsqu’on l’emploie dans le domaine de la santé. Didier RIGAUD estime qu’il n’a pas exprimé cette idée et précise qu’en passant par un fonds de type mécénat, le donateur bénéfice de ristournes fiscales.

Khadija UNAL estime que les questions éthiques sont légitimes mais que les dons aux collectivités n’ont rien d’exceptionnel. De grands industriels font, à titre personnel, des dons (par exemple, François Pinault a ouvert un musée à Venise). C’est une chance d’avoir quelqu’un sur le territoire qui fait des affaires, gagne de l’argent et fait un don à une ville.22

Christine FRANQUET rebondit sur la question posée par Jean-Loup KASTLER et s’interroge sur le lien éventuel entre le vendeur des locaux et le donateur dans la mesure où la ville ne connaît pas la liste nominative des sociétaires des Sablons. Le maire répond qu’il n’y a aucune compromission entre le vendeur et la société Urbain V et il s’étonne d’une telle suspicion dans la mesure où l’ancienne majorité a travaillé avec cette même personne.

Etienne T’KINT DE ROODENBEKE estime que la rumeur peut bien évidemment se propager : avec une annonce faite au conseil municipal, c’est le meilleur moyen d’y parvenir. Il rappelle le choix de la municipalité de rendre le nom du donateur, public, précisément pour éviter les rumeurs et les fantasmes. Pour Etienne T’KINT DE ROODENBEKE, après cet exercice de transparence, « nous pouvons vous donner toutes les garanties que nous voulons, si vous n’avez pas confiance dans la personne humaine, vous ne pouvez pas y arriver ». Il y a un intérêt énorme pour la collectivité : un centre de soins et des personnels infirmiers qui ne peuvent pas aujourd’hui exercer correctement leur activité. Ce don orienté sur la santé est une chance. Si ce don avait été orienté sur la culture, les ragots auraient été les mêmes. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE déclare vouloir voter cette délibération, estimant qu’il faut faire preuve de bon sens et d’intelligence en ne se laissant pas aller à soupçonner chacun.

Jean-Loup KASTLER répond qu’il ne soupçonne personne et qu’il approuve le projet de centre de soins. Cependant il rappelle que « les questions immobilières suscitent toujours des procès, des recours » et que certains intérêts privés, par exemple d’autres opérateurs immobiliers, pourraient éventuellement prendre prétexte d’une situation de ce type. Le maire répond espérer que d’autres promoteurs suivront le même exemple.

Christophe PAILLARD déclare qu’il était plutôt réservé à l’égard de cette délibération. Néanmoins, dans le cadre budgétaire aujourd’hui contraint, toutes les bonnes volontés sont les bienvenues : « nous nous trouvons effectivement dans une situation de désert médical, une maison de la santé est une bonne chose et c’est une bonne mesure de profiter de 360 000€ pour un pôle médical sur lequel nous nous étions engagés ». Il répète « qu’il n’y a pas de conditionnalité de ce don » et que l’instruction d’un permis de construire passe devant la commission d’urbanisme avant de subir un contrôle de légalité. Dans ces conditions, « on ne peut pas envisager une position de favoritisme ».

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 17 février 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, par 23 voix pour et 6 abstentions (Fadma EL JAOUHARI par procuration, Christine FRANQUET, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, par procuration, Jean-Loup KASTLER, Eric BECHIS par procuration, Didier RIGAUD), le don de 360 000 € fait à la commune par ce particulier. Le conseil municipal dit, par 23 voix pour et 6 abstentions (Fadma EL JAOUHARI par procuration, Christine FRANQUET, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, par procuration, Jean-Loup KASTLER, Eric BECHIS par procuration, Didier RIGAUD), que cette somme sera affectée à l’acquisition de locaux pour la relocalisation du centre de soins infirmiers et de façon complémentaire pour le positionnement d’activités liées à la santé. Cette recette sera inscrite au compte 10251 du budget 2016.

21. Questions diverses.

- Décisions du maire prises en janvier 2016 en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).

Questions orales du mois de mars 2016 :

1. La borne de la Grand’ Rue est en panne. Quand sera-t-elle réparée ? Pourquoi est-elle si souvent hors service ?

Chun-Jy LY répond que le week-end du 6-7 février 2016, un accident a eu lieu et a endommagé la borne. Le 8 février, la pièce à remplacer a été commandée. Le 22 février la société en charge des réparations a été relancée par la ville. Le 26 février la borne a été réparée mais le système de sécurité pompiers ne fonctionnant plus, les services ont décidé de mettre la borne en panne volontairement pour des raisons de sécurité incendie. Le technicien chargé de la maintenance doit intervenir le 2 mars.

2. Le PV du conseil municipal du 3 novembre n’est toujours pas disponible aux Ferneysiens sur le site de la mairie. Quand le sera-t-il ?

Pierre-Marie PHILIPPS répond qu’effectivement seuls les extraits du PV du 3 novembre 2015 étaient en ligne. Il s’interroge de voir apparaître une telle demande en questions diverses alors que les élus de l’opposition sont présents en mairie et ont la possibilité de contacter les élus de la majorité et le DGS. Informer les services le plus tôt possible permettait de rendre service à plusieurs personnes.23

Pierre-Marie PHILIPPS regrette que les questions diverses ne se concentrent pas sur des enjeux plus importants pour la population.

3. Pouvons-nous savoir combien de kilomètres affiche le compteur de la voiture des élus ? Le maire précise qu’il n’y a pas de voiture des élus mais une voiture au service des agents et des élus quand ils en ont besoin. Il encourage la minorité à « s’inscrire auprès de l’accueil de la mairie afin d’aller relever le kilométrage de la voiture. »

4. Les conseils de quartiers sont en place. Est-ce qu’un espace internet est opérationnel pour la communication entre les citoyens ? Est-ce qu’il y a bien une séparation étanche entre ces conseils et la « participation citoyenne » ?

Pierre-Marie PHILIPPS précise qu’il n’existe pas de conseils de quartiers à Ferney-Voltaire mais un conseil citoyen pour le quartier politique de la ville – Levant Tattes. Jean-Loup KASTLER note qu’il serait intéressant d’utiliser l’outil informatique (site Internet Democracia) pour mettre en valeur les projets et propositions des membres du conseil citoyen. Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que le conseil citoyen a été créé et s’apprête à fonctionner mais qu’il existe un cloisonnement entre les élus et les membres du conseil citoyen. Les élus ne sont donc pas autorisés à demander des moyens de fonctionner ; ce sont les membres du conseil citoyen qui doivent exprimer leur demande au comité technique.

Pierre-Marie PHILIPPS affirme qu’il n’existe aucun lien entre le conseil citoyen et le dispositif de participation citoyenne mais un même citoyen est toutefois autorisé à participer au conseil citoyen et au dispositif de participation citoyenne.

Jean-Loup KASTLER estime que les chiffres relatifs à la criminalité et transmis par la gendarmerie sont incomplets, peu lisibles et ne permettent pas d’alimenter suffisamment une réflexion sur les grands enjeux de sécurité du territoire.

5. Pouvez-vous nous informer sur l’augmentation des tarifs du marché du samedi ? Roger VONNER précise que cette augmentation s’inscrit dans une logique économique plus globale d’augmentation des tarifs communaux et qu’elle sera présentée lors d’une prochaine réunion avec les commerçants ambulants qui avaient été consultés préalablement.

6. La convention avec les propriétaires pour l’ouverture de l’allée de la Tire arrivant à expiration, pouvez-vous nous décrire l’état des discussions avec ces propriétaires ? Le maire précise que les propriétaires ont une position contraire à celle de la SPL et sont réticents à toute nouvelle convention. Il est donc difficile de les convaincre d’adopter une position positive à l’égard de la ville. Il souhaiterait que le dialogue reprenne.

Le maire ajoute qu’une discussion a lieu également sur la question du Parc du Château, avec là-aussi une procédure de déclaration d’utilité publique. L’exécutif attend les résultats de l’enquête publique. Le maire aurait préféré qu’un compromis soit trouvé entre toutes les parties. François MEYLAN s’interroge sur l’entretien par des fonds publics d’une allée privée. Le maire répond qu’une solution doit être trouvée dans l’intérêt de la ville.

Le maire annonce les évènements à venir :

 Le 5 mars 2016 : permanence des élus (mairie),

 Le 5 mars 2016: carnaval, Le jeu des couleurs (centre-ville, Levant),  Le 10 mars 2016: café des habitants (politique de la ville) à l’Ecologis,  Le 12 mars 2016: café des habitants, Chemin de la Planche Brûlée,  Le 16 mars 2016: conseil municipal des jeunes (salle du conseil).  Le 27 mars 2016: Grande chasse à l’œuf (Parc du château de Voltaire).

Jean-Loup KASTLER annonce la tenue d’une réunion à la piscine le 16 mars 2016 sur le thème de la télésanté.

Didier RIGAUD annonce la tenue d’une conférence le 2 mars 2016 au Lycée international sur le thème du harcèlement.

Culture

 Le 4 mars 2016: Bourlinguer (Comédie),

 Le 4 mars 2016: Jupe et pantalon – rencontre d’auteur avec Julie Moulin (Maison Fusier),  Le 5 mars 2016: Zippo (Châtelard),

 Le 5 mars et 6 mars 2016 : Le juke-box de la forêt (Théâtre Micromegas),  Le 8 mars 2016 : Le guinguette show (Levant),

 Les 9 et 10 mars 2016 : Festival Les hybrides hiphopées (Comédie),24

 Du 11 au 31 mars 2016 : auditions au conservatoire (Conservatoire - auditorium),  Le 14 mars 2016 : Questions de genres ... ? (Novotel),

 Du 16 au 20 mars 2016 : Festival du film vert (cinéma Voltaire),

 Du 17 mars au 19 avril 2016 : Quand la photo devient picturale (Maison Fusier),  Le 18 mars 2016 : Des fleurs plein les cheveux (Théâtre Micromegas),  Le 26 mars 2016 : Nous méritons tous un petit quelque chose (Théâtre Micromegas),  Du 31 mars au 1er avril 2016: Le feu aux poudres (Châtelard).

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DECISIONS DU MAIRE des mois de FEVRIER 2016

prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°007 - 2016

Du 17 février 2016

Considérant le besoin d‘assurer la maintenance du logiciel de sauvegarde des serveurs de l’hôtel de ville et considérant la proposition de contrat transmise le 2 février 2016 par la société INTERSED – 10 rue des Rosiéristes Bât A – Les Carrés du Parc – 69 410 CHAMPAGNE au MONT D’OR, un contrat de maintenance est renouvelé avec la société INTERSED afin d’assurer la maintenance du logiciel de sauvegarde des serveurs de l’hôtel de ville. La redevance annuelle pour le contrat est de 6 160,52€ HT. Le détail de l’offre de la société INTERSED figure en annexe de la décision. Le contrat prend effet rétroactivement au 1er janvier 2016 pour une durée d’un an. Il est renouvelable tacitement à défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Décision municipale n°008 - 2016

Du 17 février 2016

Considérant le souhait de la commune de continuer à avoir accès à un ensemble d’informations mises en lignes sur internet par EDF (consommations et dépenses énergétiques) et considérant l’offre d’Electricité de France (EDF), 22-30 avenue de Wagram – 75008 PARIS, pour un contrat di@lège, le contrat di@lège établi avec EDF pour la transmission en ligne d’informations relatives à la gestion de l’électricité proposées par EDF pour les collectivités territoriales est renouvelé. Un exemplaire du contrat est annexé à la décision. L’abonnement au service di@lège, hors taxes et hors impôts est de 30,25€ par mois. Les factures mensuelles seront réglées à terme échu. La durée du contrat est de 36 mois (du 1er mars 2016 au 28 février 2019).

Décision municipale n°009 - 2016

Du 19 février 2016

Considérant la volonté communale de fixer les règles d’accueil et de fonctionnement des activités de l’association Pays de Gex Formation Aquatique (PGFA) au sein du centre nautique communal et considérant la nécessité de définir les conditions dans lesquelles la commune est associée à PGFA pour la mise en œuvre d’une préparation au diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), une convention est établie entre la ville de Ferney-Voltaire et l’association PGFA pour définir les modalités de mise à disposition gracieuse des installations de la piscine à la disposition de l’association. La durée de la convention est de 1 an à compter du 1er janvier 2016 avec une possibilité de renouvellement exprès pour une période d’une année, trois mois avant la date d’échéance. Les membres de l’association PGFA ont obligation de respecter le règlement intérieur de la piscine, les règles d’hygiène et de sécurité.

Décision municipale n°010 - 2016

Du 22 février 2016

Considérant la volonté de la ville de renouveler son infrastructure (téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès internet), sur une partie de ses sites, avec l’objectif de réaliser des économies de fonctionnement et considérant la proposition d’accompagnement dans cette démarche de la société SAS INOVA CONSEIL, domiciliée 317, rue Garibaldi 69007 LYON, une mission d’étude et de mise en place du marché de services est confiée à la société INOVA CONSEIL portant sur les points suivants : audits opérateurs/infrastructures, étude d’évolution, constitution des dossiers de consultation des entreprises, assistance au choix des titulaires, assistance à la mise au point du marché, contrôle de la facturation et assistance au bon déroulement du marché. La proposition25

tarifaire s’élève à 3 400€ HT et correspond à 10 journées d’étude, des réunions téléphoniques et deux réunions sur site. Le détail de l’offre de la société INOVA CONSEIL figure en annexe de la décision.

Décision municipale n°011 - 2016

Du 23 février 2016

Considérant la volonté municipale d’établir un contrat de location pour une nouvelle machine à affranchir combinée (pesée et affranchissement deux-en-un) et considérant l’offre de NEOPOST – 5, boulevard des Bouvets– 92 747 NANTERRE Cedex, un contrat de service location-entretien n°M699450 est établi avec la société NEOPOST – 5, boulevard des Bouvets– 92 747 NANTERRE Cedex, pour la location d’une machine à affranchir. Un exemplaire du contrat est joint à la décision. Conditions de location : Contrat établi pour 60 mois - Facturation annuelle de 900 € HT.

Décision municipale n°012 - 2016

Du 23 février 2016

Considérant la volonté municipale de renouveler le contrat de location longue durée du terminal bancaire pour la piscine municipale et considérant l’offre de la société JDC S.A. sise Parc de Chavailles II, 4 rue Christian Franceries, 33 520 BRUGES, fournisseur d’un terminal fixe de Paiement Electronique, type ICT 250 et IPP 280 et de la société LOCAM SAS, - 29 rue Léon Blum – 42048 ST ETIENNE Cedex 1, loueur et signataire du présent contrat de location, l’offre de la société JDC sise 81, rue de Gerland 69007 LYON, concernant la fourniture d’un terminal fixe de Paiement Electronique, type ICT 250 et IPP 280, en formule location maintenance incluse 48 mois, est acceptée. Un exemplaire est joint à la décision. Par la présente décision la commune s’engage à verser à la société JDC susvisée la somme de 15,50 € hors taxes par mois, par prélèvements trimestriels d’avance.

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La séance est levée à 23h45.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 5 avril 2016 à 20h30.