Procès Verbal - pv cm mardi 5 avril 2016

Documents similaires

Procès Verbal - extraits pv cm mardi 5 avril 2016

Procès Verbal - pv cm mardi 5 juillet 2016

Procès Verbal - extraits pv cm mardi 5 juillet 2016

Procès Verbal - pv cm mardi 6 juin 2016

Procès Verbal - pv cm mardi 4 novembre 2016

Procès Verbal - pv cm mardi 3 mai 2016

Procès Verbal - pv cm mardi 6 septembre 2016

Procès Verbal - extraits pv cm mardi 6 juin 2016

Procès Verbal - extraits pv cm mardi 2 fevrier 2016

Procès Verbal - pv cm mardi 1er mars 2016

Procès Verbal - pv cm mardi 5 avril 2016 Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm mardi 5 avril 2016)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 5 avril 2016 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy (sauf point 11), DEVAUCHELLE Hélène (sauf point 9), PHILIPPS Pierre-Marie (sauf point 11), MERIAUX Laurence, HARS Chantal, BECHIS Eric, ALLIOD Christian, MARTIN Charly (sauf point 9), CLAVEL Matthieu, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane (sauf point 9).

Pouvoirs : Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie

Mme HALLER Céline à M. ALLIOD Christian

M. VONNER Roger à M. LY Chun-Jy

Mme COMBE Marina à Mme MERIAUX Laurence

Mme LEGER Aurélie à M. CLAVEL Matthieu

M. COULON Alexandre à M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne Mme LISACEK Frédérique à M. MEYLAN François

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane. 2

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 2 février 2016.

3. Installation d’une conseillère municipale.

4. Election d’un nouveau membre dans la commission Communication et Intercommunalité.

5. Modification des statuts du SIVOM de l’Est gessien : composition et représentation des communes membres.

6. Vote des taux d’imposition communaux 2016.

7. Finances : décision modificative n°2 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget 2016.

8. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour la construction de 54 logements collectifs au Levant Nord.

9. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2016.

10. Congrès des maires : remboursement des frais de mission du maire, de deux élus municipaux et d’un agent.

11. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

12. Personnel communal : recrutement d’un archiviste occasionnel.

13. Octroi de la protection fonctionnelle à un fonctionnaire de la police municipale.

14. Approbation du choix du prestataire de la gestion du service jeunesse : Réseau 11/17.

15. Attribution du marché des travaux de peinture routière.

16. Proposition d’acquisition d’un garage extérieur dans la copropriété « La Pommeraie ».

17. Demande de subvention pour la fourniture et la pose d’un système de vidéo protection au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

18. Questions diverses.

- Décisions du maire prises en mars 2016 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).3

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie, Mme HALLER Céline à M. ALLIOD Christian, M. VONNER Roger à M. LY Chun-Jy, Mme COMBE Marina à Mme MERIAUX Laurence, Mme LEGER Aurélie à M. CLAVEL Matthieu, M. COULON Alexandre à M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, Mme LISACEK Frédérique à M. MEYLAN François), il est procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. Stéphane GRATTAROLY est désigné à l’unanimité des voix pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 2 février 2016. Le maire donne la parole à Géraldine SACCHI-HASSANEIN qui rebondit sur sa remarque relative à la subvention allouée en faveur du festival de danse « Les hybrides hip-hopées » et informe l’assemblée que cet événement a rencontré un grand succès ; des danseurs de talent ont été remarqués et salués notamment par la presse.

Christine FRANQUET souhaite que la liste exhaustive des associations utilisatrices de la salle de danse des Marmousets soit intégrée au procès-verbal. Les utilisateurs sont les suivants : Ecole Saint- Vincent, Street Résistance, Yoga & liberté et Encuentro de dos Mundos.

Etienne t’KINT de ROODENBEKE note que le principal adjoint du collège a été agressé (page 10) et non le principal du collège.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 février 2016 est adopté par 27 voix pour et 2 abstentions (Eric BECHIS et Thao TRAN DINH).

3. Installation d’une conseillère municipale.

Le maire informe l’assemblée de la démission de son mandat de conseillère municipale, par courrier réceptionné en mairie le 21 mars 2016, de Madame Fadma EL JAOUHARI, élue de la liste Ferney avenir 2014. Cette démission a eu pour effet de conférer à Madame Frédérique LISACEK, candidate suivante sur la liste « Ferney avenir 2014 », la qualité de conseillère municipale. Il est procédé à l’installation de Madame Frédérique LISACEK dans ses fonctions de conseillère municipale. Le tableau du conseil municipal est révisé. Le maire remercie la conseillère sortante pour son travail.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui remercie l’assemblée de l’accueil qu’elle réservera à Madame LISACEK. Il transmet les excuses de cette dernière, retenue par un engagement professionnel.

4. Election d’un nouveau membre dans la commission Communication et Intercommunalité.

Le maire demande à la liste « Ferney avenir 2014 » de proposer un candidat pour le remplacement de Madame Fadma EL JAOUHARI au sein de la commission municipale Communication et intercommunalité.

François MEYLAN propose Madame Frédérique LISACEK pour lui succéder.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Frédérique LISACEK comme membre de la commission municipale Communication et intercommunalité.

5. Modification des statuts du SIVOM de l’Est gessien : composition et représentation des communes membres.

Le maire donne la parole au rapporteur, Pierre-Marie PHILIPPS, qui rappelle que le comité syndical du SIVOM de l’Est gessien a délibéré le 17 février 2016 pour rééquilibrer la représentation des4

communes membres au sein du comité syndical au regard de la répartition des populations. La nouvelle répartition retenue consiste à augmenter le nombre de représentants de la commune de Prévessin-Moëns de 7 à 9 et donc le nombre de représentants au SIVOM de 23 à 25.

Le comparatif entre l’ancienne répartition et la nouvelle est le suivant :

Répartition de la

population

Ancienne répartition

des sièges

Nouvelle répartition

des sièges

Ferney-Voltaire 43,79% 47,83% 44%

Ornex 20,35% 21,74% 20%

Prévessin-Moëns 35,90% 30,43% 36%

L’article 7 des statuts du SIVOM a ainsi été modifié comme suit :

«Le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Est Gessien est administré par le Comité Syndical constitué par les représentants élus des communes adhérentes selon la répartition suivante : - 11 délégués titulaires pour la commune de Ferney-Voltaire

- 9 délégués titulaires pour la commune de Prévessin-Moëns

- 5 délégués titulaires pour la commune d’Ornex

Chaque commune désigne deux délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. »

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui propose de préciser que les délégués suppléants siègent en cas d’empêchement des délégués titulaires « de ladite commune ». Le maire acquiesce.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui précise avoir porté à l’attention du sous-préfet une carence dans le règlement intérieur du SIVOM, portant sur l’arrivée tardive de délégués titulaires alors que des délégués suppléants avaient commencé à siéger. Cette question aurait dû être réglée lors du premier comité syndical du SIVOM par une révision de son règlement intérieur mais rien n’a été fait à ce jour. Le maire répond qu’il saisira le Président du SIVOM pour clarifier ce point.

Le maire donne la parole à Etienne t’KINT de ROODENBEKE qui exprime sa volonté de voter contre cette modification des statuts du SIVOM. Il explique que du point de vue de Ferney-Voltaire, la ville n’a aucun intérêt à voir sa représentation diminuer. Certes le SIVOM est une assemblée intercommunale devant défendre l’intérêt du territoire qu’elle couvre mais de ce point de vue aussi, cette modification est une très mauvaise idée car Prévessin-Moëns ne joue pas aujourd’hui le jeu de la construction du territoire en freinant et tirant la couverture à soi. Etienne t’KINT de ROODENBEKE ne comprend donc pas pourquoi il faudrait renforcer son pouvoir de blocage et ainsi compromettre la construction de ce territoire mutualisé et commun. L’argument majeur de cette délibération est de dire que la population augmente. La population de Ferney-Voltaire va augmenter fortement dans un avenir proche. Etienne t’KINT de ROODENBEKE doute que dans quelques années, quand la ville de Ferney-Voltaire demandera à son tour une modification des statuts pour réviser le nombre de délégués, elle obtienne satisfaction. Il relève que Prévessin-Moëns a une population en augmentation mais qu’en parallèle sa contribution au SIVOM est en baisse. Il constate que Prévessin-Moëns se désengage du SIVOM tout en réclamant plus de pouvoir. Pour toutes ces raisons, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE appelle l’assemblée à voter contre cette modification, pour la bonne marche du territoire.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui exprime également sa volonté de voter contre la modification des statuts du SIVOM, en estimant que l’avenir des trois communes se trouve dans leur fusion, pas dans une coopération via un syndicat intercommunal. Des élus prétendant agir au nom de la volonté populaire car ils souhaitent conserver le temps des petites communes, devraient se rendre compte que le SIVOM est ressenti par la population locale comme une « boîte noire », une structure dont elle ne comprend pas le fonctionnement. Il serait temps de simplifier cette organisation du territoire.

Le maire donne la parole à Eric BECHIS qui s’interroge à propos de la loi NOTRe et la fin possible des syndicats intercommunaux au 1er janvier 2017. Le maire répond que le préfet a décidé de maintenir le SIVOM de l’Est gessien car ses compétences ne correspondent pas à celles de la CCPG. Eric BECHIS exprime également sa volonté de voter contre la modification des statuts du SIVOM dans la mesure où cette décision devrait se prendre au 1er janvier et non en cours d’année.5

Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui estime « qu’on ne peut pas utiliser l’objet d’un vote pour dire autre chose ». Concernant l’intercommunalité, elle regrette la lenteur du processus et l’absence de vision future commune du territoire. Le SIVOM représente déjà une école, une cuisine centrale, des équipements sportifs, un centre de soins etc. Elle prend acte du fait que les communes ne parviennent pas à travailler ensemble sur certains dossiers comme la piscine ou le conservatoire, néanmoins elle prône le dialogue au sein du SIVOM, même si cela doit prendre du temps.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui exprime sa volonté de voter en faveur de la modification en estimant que seule la population doit pouvoir décider d’un changement en faveur du regroupement des communes. A l’heure actuelle, les trois communes coopèrent sur des objets bien précis. Prévessin-Moëns, qui ne partage pas toujours le même point de vue mais qui doit cependant être écoutée des autres communes, doit être correctement représentée au sein du SIVOM. Il faut espérer que petit à petit les élus prévessinois voudront s’inscrire davantage dans une logique intercommunale. Le maire répond que la délibération soumise au vote vise à rééquilibrer la représentation des communes membres au sein du comité syndical au regard de la répartition de leur population ; il ne constate pas de désengagement de Prévessin-Moëns et précise que la commune a entériné la demande d’étude sur la création d’une commune nouvelle. L’évolution des compétences induite par la loi NOTRe et l’arrivée d’une communauté d’agglomération aux compétences renforcées, vont changer la donne.

Le maire donne la parole à Matthieu CLAVEL qui exprime sa volonté de voter contre cette modification des statuts du SIVOM, estimant qu’elle intervient un peu tard. Il juge que les règles du jeu ne doivent pas être modifiées en cours de route. Le maire précise que l’INSEE transmet des chiffres de population qui reposent sur l’année N-2 ; les statuts du SIVOM autorisent une modification de la composition et de la représentation des communes membres, modification qui, en l’espèce, est justifiée par une augmentation de la population de Prévessin-Moëns. Didier RIGAUD confirme ce point et précise qu’au sein du SIVOM siègent deux représentants ferneysiens qui habitent Prévessin- Moëns, ce qui constitue une opportunité de convaincre les représentants des communes voisines. Il ajoute que la contribution des communes membres est calculée en fonction des différents objets partagés ; elle peut donc varier, par exemple, en fonction du nombre d’inscriptions d’élèves dans une école ou des investissements réalisés.

Etienne t’KINT de ROODENBEKE ajoute qu’il n’est pas question de faire taire Prévessin-Moëns mais il estime que cette commune a suffisamment de représentants pour exprimer son point de vue et, le cas échéant, pour bloquer certains projets comme le lancement d’une étude sur une éventuelle fusion de communes. Concernant les raisons de la baisse de la contribution de Prévessin-Moëns au SIVOM, Etienne t’KINT de ROODENBEKE rappelle que cette commune se désengage des projets du SIVOM qui ne l’intéressent pas, à l’exception des projets sportifs car le prochain programme se situera sur son territoire. Il estime que les effectifs d’élèves de Prévessin-Moëns ne remonteront pas à l’intercommunale car leur nouvelle école est loin d’être remplie. Il ne comprend pas la logique de la délibération soumise au vote qui vise à accorder à Prévessin-Moëns « le beurre et l’argent du beurre ». Etienne t’KINT de ROODENBEKE sollicite un vote à bulletins secrets sur ce point. Didier RIGAUD estime que la vision du territoire ne se résume pas à la participation financière de telle ou telle commune à tel équipement. Une vision partagée du territoire entre les trois communes doit dépasser les questions d’argent. Le maire acquiesce, estimant que l’intérêt de se regrouper doit profiter avant tout à la population des trois communes.

Jean-Loup KASTLER considère que si la commune de Prévessin-Moëns souhaite être mieux représentée, elle devrait passer à la vitesse supérieure en matière de fusion communale. La création d’une commune nouvelle leur apporterait une meilleure représentation. C’est pour cette raison que Jean-Loup KASTLER annonce qu’il votera contre cette délibération. Le maire croit savoir que la municipalité de Prévessin-Moëns ne s’estime pas légitime à s’engager dans un processus de création d’une commune nouvelle car elle n’avait pas fait campagne sur ce sujet. Didier RIGAUD estime que la méthode consistant à présenter une solution toute faite comme la commune nouvelle, ne peut pas fonctionner. Le maire rappelle que l’ancienne gendarmerie était uniquement portée par deux communes, Ferney-Voltaire ayant contribué pour plus de 80% à son financement. La participation de Prévessin-Moëns à la construction de la nouvelle gendarmerie est un signal fort que les trois communes peuvent travailler ensemble.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui estime que diplomatie et pugnacité sont absolument nécessaires quand on a la volonté de s’unir. Les études sont indispensables pour expliquer et faire adhérer la population des trois communes, chacune ayant sa spécificité et des habitudes différentes, à la mise en place d’un projet commun. Dans la réflexion sur l’évolution des regroupements intercommunaux, il pointe leur « déficit démographique ». Le législateur devrait garder à l’esprit qu’une6

structure intercommunale doit représenter les communes et leurs habitants, avec des règles de proportionnalité permettant un fonctionnement plus démocratique. Actuellement la CCPG ne fonctionne pas de manière démocratique. Le maire précise que le Pays de Gex a été précurseur dans la mise en place d’une communauté de communes, laquelle va fêter ses 20 ans d’existence et a vu ses compétences évoluer régulièrement. Il rappelle que le législateur a apporté une évolution positive en instaurant le fléchage des conseillers communautaires sur les listes candidates aux élections. Sur le plan démographique, le maire rappelle que les grandes communes sont sous-représentées à la CCPG. Il souligne les difficultés rencontrées par les petites communes pour participer à toutes les commissions.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui prône un changement de mentalité en jugeant que défendre son pré carré d’élu ne signifie pas défendre la population de sa commune. En effet il n’est pas de l’intérêt des habitants de disposer d’une infrastructure communale sous-évaluée ou inadaptée alors qu’ils pourraient bénéficier dans l’une des communes regroupées d’une infrastructure de qualité, adéquate et mutualisée. Unir les communes servira tous les habitants quel que soit l’emplacement des infrastructures installées. Il rappelle que la loi relative aux communes nouvelles permettait, si la fusion était réalisée avant le 1er janvier 2016, de bénéficier de dotations d’Etat stables pour la commune ; il estime donc que l’attitude de la commune de Prévessin-Moëns a déjà provoqué une perte de dotations. Il informe l’assemblée qu’il réalisé un petit sondage en ligne visant à questionner les habitants sur la question de la fusion de communes : plus de 75% des habitants des trois communes n’y sont pas opposés. Le maire lui répond tout d’abord qu’on ne peut pas réaliser un mariage forcé ; ensuite il précise que la strate démographique des trois communes réunies aurait été supérieure à 10 000 habitants et n’aurait pas entraîné le bénéfice de la carotte financière sur les dotations.

Khadija UNAL commente le sondage que Jean-Loup KASTLER a réalisé sur Facebook et précise que si la discussion lancée était intéressante, il fallait tenir compte de toutes les réponses, en particulier celles qui traitaient d’une peur de perte d’identité du territoire ou exprimaient une inquiétude quant à la fiscalité. Les élus doivent être eux-mêmes convaincus pour pouvoir convaincre la population. Une étude n’est donc pas inutile et vise à vaincre les peurs sur des sujets techniques.

Christian ALLIOD annonce qu’il ne prendra pas part à ce vote.

Etienne t’KINT de ROODENBEKE confirme l’utilité de la diplomatie mais ce n’est pas pour autant qu’il faut toujours dire oui. Il faut aussi savoir dire non quand c’est nécessaire et poser des limites en face des demandes des interlocuteurs. Il estime que l’étude sur la commune nouvelle n’est pas un but en soi car sa finalité réside dans ce qu’il pourra en sortir. La question de la gendarmerie illustre le problème de fonctionnement avec la commune de Prévessin-Moëns qui est arrivée avec ses exigences, en faisant abstraction du passé; Il regrette tout ce temps perdu en discussions interminables. Le maire rappelle que la délibération débattue vise à modifier des statuts pour donner la parole à une population croissante sur le territoire de Prévessin-Moëns. Dans des domaines divers (sport, scolaire, cuisine centrale, tarifs communaux, groupements de commandes etc.), il constate que peu à peu les trois communes coordonnent leurs politiques.

Jean-Loup KASTLER note que les études relatives à la fusion de communes ne devront pas faire oublier le coût de l’absence de fusion. Il souhaite que soit expliqué aux habitants concernés par l’éventuelle fusion qu’une non-fusion entraînera des coûts en termes de manque à gagner sur les dotations globales, mais aussi sur le plan politique car l’avènement d’une communauté d’agglomération va réduire le phénomène de surreprésentation des communes rurales au bénéfice des grands ensembles urbains. Il se réjouit de constater que la fusion des trois communes semble faire consensus au sein des diverses tendances du conseil municipal.

Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui note qu’en avril 2014, une question lui avait été posée à propos de l’utilité d’une commission « Communication et intercommunalité ». Elle précise que dès le début de la mandature la volonté de la municipalité ferneysienne était de travailler en ce sens ; Toutefois elle souligne qu’un mariage entre communes ne peut se faire sous la contrainte, sous peine de nullité.

Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui rappelle qu’à l’occasion des élections municipales de 2014, la liste à laquelle il appartient avait abordé la question de la fusion des trois communes et, au soir de la victoire, s’était réjouie de pouvoir faire avancer ce dossier avec les deux communes qui étaient de même tendance. Il rejoint Jean-Loup KASTLER sur le fait que si les communes avaient montré plus de célérité, la « CUB » ne se ferait pas du côté de Gex mais bien7

autour d’une commune nouvelle Ferney-Prévessin-Ornex. Il rappelle que le dossier de nouvelle gendarmerie est en discussion depuis dix ans.

Le maire interroge l’assemblée sur la proposition de vote de la délibération à bulletins secrets. Plus du tiers des présents y étant favorable, le vote a lieu à bulletins secrets.

Dans le prolongement de la délibération du Comité syndical du SIVOM, le conseil municipal, après en avoir délibéré et suite au choix de plus d’un tiers des membres présents de voter à bulletins secrets, approuve, par 18 voix pour, 8 voix contre et 2 votes blancs, la modification des statuts du SIVOM de l’Est gessien augmentant le nombre de représentants de la commune de Prévessin-Moëns à 9 délégués titulaires (Christian ALLIOD n’ayant pas souhaité prendre part au vote).

6. Vote des taux d’imposition communaux 2016.

Le maire donne la parole au rapporteur, Etienne t’KINT de ROODENBEKE, qui rappelle que chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote des taux d’imposition communaux, qui doivent être transmis aux services fiscaux.

L’état fiscal 1259 pour l’année 2016 a été communiqué le 15 mars 2016. La date limite de vote des taux d’imposition est désormais fixée par la loi au 15 avril de chaque année (30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux).

Les bases prévisionnelles d’imposition sont les suivantes :

- bases d’imposition Taxe d’habitation : 21 568 000€ X 13,12% = 2 829 722€ - bases d’imposition Foncier bâti : 17 962 000€ X 11,94% = 2 144 663€ - bases d’imposition Foncier non bâti : 26 000€ X 54,58% = 14 191€ - bases d’imposition Cotisation foncière

des entreprises : 3 529 000€ X 18,44% = 650 748€

TOTAL recettes fiscales = 5 639 324€.

-bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 3 303 491, soit un produit attendu de la majoration TH de 86 683€ ((3 303 491 X 13,12%) X 20%)

Pour information les autres recettes et prélèvements ont été notifiés à la commune (sans application de taux communaux):

-Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 402 196€

-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 423 321€

-Taxe sur les stations radioélectriques (IFER) 14 310€

-Produit taxe additionnelle FNB 3 887€

-Total des allocations compensatrices : 133 633€

-Prélèvement au titre du FNGIR (à reverser par la commune) - 978 785€

Pour information également, il est rappelé que les impositions acquittées par les entreprises implantées dans le périmètre de la ZAC Ferney-Genève Innovation, pour ce qui concerne la CFE, la CVAE et la TASCOM, sont, depuis le 1er janvier 2014, désormais perçues par la communauté de communes du Pays de Gex. Conformément à la convention signée le 24 avril 2013, la CCPG doit reverser chaque année à la ville les montants 2013 de CFE et de TASCOM en provenance de la zone du PSD. Le montant de cette compensation financière est fixe et s’élève à 462 220€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 23 mars 2016, approuve, par 28 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), le maintien des taux d’imposition en 2016, soit :

Taux 2015

- Taxe d’habitation (TH) 13,12

- Foncier bâti (FB) 11,94

- Foncier non bâti (FNB) 54,58

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) 18,44

7. Finances : décision modificative n°2 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget 2016.

Le maire donne la parole au rapporteur, Etienne t’KINT de ROODENBEKE, qui rappelle qu’au moment du vote du budget primitif 2016, les bases d’imposition prévisionnelles de 2016 n’étaient pas8

connues. Les services du Trésor public avaient donc enjoint les communes à reprendre les montants de fiscalité de l’année 2015 dans leur budget primitif 2016.

Dans un premier temps, il convient d’ajuster les montants de produits fiscaux pour les rendre conformes aux informations transmises par la direction générale des finances publiques.

Par ailleurs, le montant de la CFG pour l’année 2016, initialement annoncé à 3 271 475, s’élève finalement à 3 305 497€ pour Ferney-Voltaire (+ 34 022€). Compte tenu du montant à la hausse global de ces recettes (197 536 euros) par rapport aux inscriptions du budget primitif, il convient d’équilibrer le budget sur la partie dépenses. A cet égard il est proposé d’augmenter le montant des crédits virés à la section d’investissement (+ 195 000€ aux articles 023 et 021) et d’ajuster le montant des dépenses imprévues de fonctionnement (+ 2 536€ à l’article 022).

Concernant la section d’investissement, il est proposé d’inscrire des crédits pour : - l’acquisition d’une scène mobile d’un montant de 30 000€ (article 2188), - les travaux de rénovation du logement situé au conservatoire (95 000€ - opération 53), - des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans l’espace public en cours de rétrocession à la commune par l’opérateur de Villa Victoria (Planche Brûlée) pour un montant de 30 000€ (article 2128),

- des nouveaux travaux de rénovation et d’aménagement de bureaux à l’Hôtel de ville pour un montant prévisionnel de 40 000€ (opération 41).

Enfin, l’acceptation d’un don de 360 000€ ayant été votée le 1er mars dernier par le conseil municipal, la ligne d’emprunt peut être réduite d’un montant équivalent.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui rappelle qu’il n’a pas pu se rendre aux réunions de la commission en raison de leur tenue en milieu de journée ; il s’abstiendra lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après avis de la commission municipale Finances et économie locale réunie le 23 mars 2016, approuve, par 27 voix pour et 2 abstentions (Eric BECHIS, Didier RIGAUD qui n’a pas souhaité prendre part au vote), les ouvertures et virements de crédits suivants:

Section de fonctionnement

Recettes article 73111 « Contributions directes « + 146 080€

Recettes article 73112 « CVAE » + 26 374€

Recettes article 73113 « TASCOM » + 706€

Recettes article 73114 « IFER » + 2 263€

Recette article 748311 « Compensation pertes de bases CET » + 359€ Recettes article 748314 « Compensation CFE » - 3 932€

Recettes article 74834 « Compensation exonération taxe foncière » 12 256€ Recettes article 74835 « Compensation exonérations TH » - 20 570€ Recette article 7488 « Autres attributions et participations (CFG) » 34 000€ TOTAL RECETTES + 197 536€

Dépenses article 023 « Virement à la section d’investissement » + 195 000€ Dépenses article 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » + 2 536€ TOTAL DEPENSES + 197 536€

Section d’investissement

Recettes article 021 « Virement de la recette de fonctionnement» + 195 000€ Recettes article 10251 »Dons et legs en capital » + 360 000€

Recettes article 1641 « Emprunts en euros » - 360 000€

TOTAL RECETTES + 195 000€

Dépenses article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » + 30 000€ Dépenses article 2188 « Autres immobilisations corporelles » + 30 000€ Dépenses opération 41 « Hôtel de ville » + 40 000€

Dépenses opération 53 « Conservatoire » + 95 000€

TOTAL DEPENSES + 195 000€ 9

8. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour la construction de 54 logements collectifs au Levant Nord.

Le maire donne la parole au rapporteur Christian ALLIOD qui précise que par courrier du 19 février 2016, DYNACITE a sollicité le cautionnement de la ville pour un emprunt comprenant quatre lignes de prêt que l’établissement contracte auprès de la Caisse des dépôts et des consignations dans le cadre de la construction de 54 logements au Levant Nord.

Les caractéristiques cet emprunt (sans préfinancement), dont le montant global s’élève à 4 751 600€, sont les suivantes :

1/ un PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS) de 653 100€ destiné à la charge foncière, aux conditions suivantes :

- ligne du prêt : PLUS foncier.

- montant du prêt : 653 100€.

- durée de la période d’amortissement : 50 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base). Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. - profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité.

- taux de progressivité des échéances: - 0,50%, actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A.

- révision du taux de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A.

2/ un PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS) de 2 898 200€ destiné à la construction, aux conditions suivantes :

- ligne du prêt : PLUS construction.

- montant du prêt : 2 898 200€.

- durée de la période d’amortissement : 40 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base). Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. - profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité.

- taux de progressivité des échéances: - 0,50%, actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A.

- révision du taux de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A.

3/ un PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION (PLAI) de 252 300€ destiné à la charge foncière, aux conditions suivantes :

- ligne du prêt : PLAI foncier.

- montant du prêt : 252 300€.

- durée de la période d’amortissement : 50 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (points de base). Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité.

- taux de progressivité des échéances: - 0,50%, actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A.

- révision du taux de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A.10

4/ un PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION (PLAI) de 948 000€ destiné à la construction, aux conditions suivantes :

- ligne du prêt : PLAI construction.

- montant du prêt : 948 000€.

- durée de la période d’amortissement : 40 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (points de base). Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité.

- taux de progressivité des échéances : - 0,50%, actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A.

- révision du taux de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de livret A.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui, après avoir obtenu des précisions sur la localisation des travaux, invite DYNACITE à remplacer ou retirer les panneaux arrachés par le vent à l’entrée du quartier des Tattes. L’image du quartier, en particulier autour du nouveau bâtiment, est catastrophique.

Le maire attend avec impatience la fin des travaux dans le quartier des Tattes, ce dernier ayant été impacté par de nombreux chantiers menés en parallèle.

Pierre-Marie PHILIPPS explique que tous les habitants des deux bâtiments du Levant Sud ont été relogés et que les bâtiments désaffectés seront démolis à l’automne 2016. Seuls 62 logements sont toujours occupés au Levant Nord. Dès le mois de juin, le service logement incitera les habitants du Levant à accepter un relogement dans les bâtiments des Tattes rendus attractifs par les travaux de rénovation en cours. Les habitants du Levant deviendront également prioritaires lors de l’attribution de logements dans d’autres communes mais il faut savoir que plus de 70% d’entre eux tiennent à rester à Ferney-Voltaire. Pierre-Marie PHILIPPS indique que 2015 a été une année faste pour le Pays de Gex en termes de livraison de nouveaux logements sociaux. Néanmoins, au vu du nombre de recours contre les permis de construire, à Ferney-Voltaire notamment, la production de nouveaux logements pourrait en souffrir.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui souhaite un calendrier de démolition du quartier Levant Nord / Sud. Le maire répond que les deux bâtiments du Levant Sud devraient être démolis en septembre. La démolition des bâtiments du Levant Nord commencera à une date plus lointaine.

Le maire annonce qu’une initiative a été lancée avec la Région pour construire 30 logements sociaux vers le collège, destinés prioritairement au personnel enseignant. La construction de 24 logements PUV (Petite unité de vie) est également en bonne voie dans le secteur des Marmousets : c’est le résultat d’un partenariat entre la ville, Dynacité et l’ORSAC.

Thao TRAN DINH rappelle que la fermeture des logements à démolir fait baisser le nombre des logements sociaux et rend les locataires du Levant prioritaires pour leur relogement. Dans ce contexte il pose la question de savoir comment sont traitées les demandes nouvelles.

Pierre-Marie PHILIPPS répond qu’il y a actuellement plus de 500 demandes de logement effectives. Un séminaire a été programmé à la CCPG sur le système national d’enregistrement (SNE) qui permettra une gestion unifiée des demandes de logement. Désormais les demandeurs feront une démarche unique valable auprès des bailleurs sociaux et communes concernées. Le SNE présentera aussi l’avantage d’offrir une vision claire sur le nombre effectif de demandes de logement, commune par commune. Pierre-Marie PHILIPPS explique que malgré la perte des logements voués à la démolition, globalement il n’y a pas de baisse du nombre de logements car le parc s’étoffe grâce à de nouvelles constructions, qu’elles soient à Ferney-Voltaire ou dans d’autres communes gessiennes. Les recours contre des nouveaux programmes empêchent une livraison plus importante encore de logements sociaux.

Le maire rappelle que chaque démolition d’immeuble est précédée d’une construction d’immeuble, donc il n’y a pas de baisse de l’offre. A terme le nombre de logements sociaux disponibles dans le secteur du Levant sera même plus élevé, passant de 144 à 200. 11

François MEYLAN considère que Dynacité n’a pas joué le jeu car il devait faire de la rotation sur le même tènement, ce qu’il n’a pas fait.

Le maire s’inquiète de voir que le reste à vivre des habitants relogés s’est dégradé, compte tenu de l’évolution des loyers et des charges. Or il avait été annoncé initialement une compensation de la hausse de loyer par une diminution des charges.

Christine FRANQUET souligne que les charges auraient explosé dans les anciens bâtiments, à cause du coût de l’énergie. Dynacité s’était engagé à ce que les charges n’augmentent pas dans les nouveaux logements, malgré les nouveaux équipements dont ils seraient pourvus comme les ascenseurs.

Thao TRAN DINH, à propos de la note de synthèse, souhaiterait obtenir le détail du nombre de logements PLAI et PLUS.

Le maire annonce 38 logements PLUS et 16 logements PLAI.

Pierre-Marie PHILLIPS explique que certains locataires du Levant nord ont besoin d’un logement plus petit. Néanmoins, dans l’étude du nouvel immeuble a été intégrée la possibilité ultérieure de réunir des petits appartements pour en faire de plus grands. Les statistiques portant sur l’évolution des loyers des personnes relogées montrent une augmentation de l’ordre de 1€ par m2.

Thao TRAN DINH estime que la répartition entre PLUS et PLAI aurait dû être plus favorable au PLAI pour tenir compte de la réalité des besoins.

Le maire répond qu’il faut veiller à préserver la mixité sociale au sein du parc de logements du quartier.

Pierre-Marie PHILIPPS estime qu’il faudra veiller, lors des réunions de la Conférence intercommunale du logement (CIL), à une répartition équitable des typologies de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.

Jean-Loup KASTLER salue le travail réalisé sous l’ancienne mandature, ce qui a permis de connaître une année faste en termes de distribution de logements.

Pierre-Marie PHILIPPS répond que la principale livraison de logements sociaux est liée à la construction du Carré Voltaire qui a été rendue possible parce que les différents propriétaires sont parvenus à se mettre d’accord. Il faut parfois relativiser l’importance de l’action politique.

Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 23 mars 2016, le Conseil municipal de Ferney-Voltaire, après en avoir délibéré, accorde, par 28 voix pour et 1 abstention (Thao TRAN DINH), sa garantie à DYNACITE pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 4 751 600€ (4 lignes de prêt mentionnées ci-dessous), à contracter auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, dans le cadre de la construction de 54 logements au Levant Nord

Le conseil s’engage, par 28 voix pour et 1 abstention (Thao TRAN DINH), pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

Le conseil autorise, par 28 voix pour et 1 abstention (Thao TRAN DINH), le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.

9. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2016. Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD, qui rappelle que les demandes de subvention 2016 présentées par les associations ont été étudiées par l’Exécutif municipal dans ses séances des 15 et 22 mars 2016. Réserves incluses, le montant total des subventions s’élève à 599 174€. Il restera une somme non affectée de 40 826€ pour d’éventuelles subventions complémentaires que le conseil municipal souhaiterait voter dans le courant de l’année 2016.

Christophe PAILLARD rappelle à l’assemblée que le budget primitif 2016 comporte une ligne budgétaire de 640 000€ (article 6574). Les subventions supérieures à 23 000€, si elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une convention rendue obligatoire par l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, seront encadrées par une convention présentée au conseil municipal.12

Il propose de reporter le vote de la subvention destinée à l’association Art this world, dans l’attente de la réception d’éléments financiers relatifs au Festival de hip hop dont l’organisation portait à la fois à Ferney-Voltaire et Divonne-les-Bains. Il rappelle que la municipalité s’est efforcée, malgré la baisse des dotations, de maintenir le niveau global de subventionnement des associations tout en veillant à donner la priorité aux associations qui concourent à l’animation de la cité.

Jean-Loup KASTLER croit savoir que les élus municipaux qui seraient membres du bureau d’une association, « peuvent participer aux délibérations mais doivent normalement sortir au moment du vote ».

Le maire répond que les conseillers municipaux placés dans cette situation « doivent éviter de participer au vote ».

Plusieurs élus municipaux annoncent ne pas vouloir prendre part au vote : Hélène DEVAUCHELLE, Charly MARTIN, Stéphane GRATTAROLY, François MEYLAN, Christine FRANQUET.

Matthieu CLAVEL annonce qu’il votera contre, estimant que certaines demandes de subvention ne sont pas justifiées dans leur montant.

Jean-Loup KASTLER considère que les membres d’un bureau d’association, non seulement ne peuvent pas prendre part au vote, mais doivent sortir au moment du vote.

Pour le maire, il n’y a pas d’obligation de quitter la salle.

Jean-Loup KASTLER sollicite un vote à bulletins secrets, arguant que la présence dans la salle de membres de bureaux d’associations pourrait influencer le vote du conseil municipal.

En réponse à Christine FRANQUET et Didier RIGAUD qui demandent des explications sur la baisse des subventions accordées au Cercle Condorcet et à Terre Réfractaire, Christophe PAILLARD indique que la mairie n’a fait qu’honorer les demandes d’aide financière déposées par ces associations.

Didier RIGAUD souhaiterait en savoir davantage sur l’augmentation de la subvention à Ferney en mémoire et les sommes, certes modestes, allouées aux Maisons familiales rurales.

Christophe PAILLARD répond que les subventions de Ferney en mémoire varient selon le nombre d’expositions effectuées. Les aides aux Maisons familiales rurales sont calculées en fonction du nombre d’élèves ferneysiens qu’elles accueillent.

En réponse à Didier RIGAUD qui s’interroge sur les niveaux de subvention différents entre les deux Sou des écoles, Matthieu CLAVEL précise que l’aide financière aux sorties scolaires des élèves de Florian est attribuée directement à l’école sans passer par le Sou.

Le maire met au vote la demande de Jean-Loup KASTLER d’un vote à bulletins secrets. Le tiers des membres présents n’étant pas réuni, le vote a lieu à main levée.

Hélène DEVAUCHELLE, Charly MARTIN et Stéphane GRATTAROLY quittent la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote, par 19 voix pour, 4 voix contre (Jean-Loup KASTLER, Matthieu CLAVEL, Eric BECHIS, Alexandre COULON) et 5 abstentions (DEVAUCHELLE Hélène, MEYLAN François, Christine FRANQUET, Stéphane GRATTAROLY, Charly MARTIN – les cinq conseillers n’ayant pas pris part au vote), les subventions aux associations au titre de l’exercice 2016, telles que figurant dans le tableau ci-dessous.13

1. Solidarité Fonctionnement Accueil Gessien 7 000

1. Solidarité Fonctionnement Amicale Anciens Combattants de Ferney-Voltaire et environs 400

1. Solidarité Fonctionnement Amicale des anciens d'AFN 200

1. Solidarité Fonctionnement Amicale des Anciens Marmousets 160

1. Solidarité Fonctionnement Amicale des donneurs de sang 600

1. Solidarité Fonctionnement Animation Tougin Maison de Retraite 700

1. Solidarité Fonctionnement Atout tattes 1 400

1. Solidarité Fonctionnement Banque alimentaire 500

1. Solidarité Fonctionnement Croix-Rouge Comité Gex-Ferney 1 000

1. Solidarité Fonctionnement France Bénévolat 500

1. Solidarité Fonctionnement GEM (Groupe entraide mutuelle) 1 000

1. Solidarité Fonctionnement La CIMADE 1 200

1. Solidarité Fonctionnement Les amis du Clos (Chevalier) 500

1. Solidarité Fonctionnement Les Berges du Lion 500

1. Solidarité Fonctionnement Ni putes ni soumises 1 500

1. Solidarité Fonctionnement Restos du coeur 1 000

1. Solidarité Fonctionnement Les jardins de Voltaire 5 000

2.Enseignement Exceptionnelle Ecole Elémentaire Florian pour les sorties scolaires 4 000

2.Enseignement Fonctionnement Maison familiale rurale Balan 100

2.Enseignement Fonctionnement Maison familiale rurale Bonne 100

2.Enseignement Fonctionnement Maison familiale rurale Le Belvédère 190

2.Enseignement Fonctionnement Maison familiale rurale Pont-De-veyle 100

2.Enseignement Fonctionnement Prévention Routière 350

2.Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Florian 2 200

2.Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Jean Calas 2 200

2.Enseignement Exceptionnelle Sou des écoles Jean Calas pour les sorties scolaires 4 000

3. Culture Exceptionnelle Amis de l'Orgue du Temple 5 000

3. Culture Exceptionnelle Amis de l'Orgue du Temple saison Voltaire (déjà voté en janvier 2016) 3 500

3. Culture Exceptionnelle Art This World festival "Les Hybrides hiphopées" (1er acompte de 4000€ voté en février 2016) reporté

3. Culture Exceptionnelle Association de ContreBande Dessinée (sous réserve manifestation) 3 000

3. Culture Exceptionnelle Association Tapluka Fête de la musique 1 000

3. Culture Fonctionnement Atelier d’Académie 2 000

3. Culture Fonctionnement Atout-Tattes animations 1 600

3. Culture Exceptionnelle Cello Arte (sous réserve manifestation) 500

3. Culture Fonctionnement Cercle Condorcet Voltaire 500

3. Culture Fonctionnement Compagnie FOR 105 000

3. Culture Fonctionnement Réserve Compagnie FOR Cursus d'art dramatique 8 000

3. Culture Fonctionnement Compagnie Thalie 38 000

3. Culture Fonctionnement Contacts Culture Cuisine 1 300

3. Culture Fonctionnement Culture et Bibliothèque pour Tous 8 500

3. Culture Fonctionnement Cultures et cinémas 2 200

3. Culture Exceptionnelle Cultures et cinémas (sous réserve festival 5 continents) 6 500

3. Culture Exceptionnelle Cultures et Cinémas (subv.excep. Saison Voltaire) 1 700

3. Culture Fonctionnement Encuentro de Dos Mundos 1 700

3. Culture Exceptionnelle Encuentro de Dos Mundos (sous réserve festival Latino) 2 600

3. Culture Fonctionnement Ferney en mémoire 300

3. Culture Exceptionnelle Ferney en mémoire 1 300

3. Culture Fonctionnement Il était une fois une marionnette 15 000

3. Culture Exceptionnelle Réserve Les musicales de Ferney (Fête de la musique) 1 200

3. Culture Exceptionnelle Les musicales de Ferney spectacles scolaires (déjà voté en février 2016) 2 644

9. Evénements Prog. annuelle/ animations Réserve associations participant à la restauration de la Guinguette 300

3. Culture Prog. annuelle/ animations Réserve associations participant à la restauration de la Fête de la musique 900

3. Culture Fête à Voltaire Réserve associations participant à la restauration lors de la Fête à Voltaire 200

3. Culture Fête à Voltaire Réserve associations participant à l'animation de la Fête à Voltaire 2 000

3. Culture Fonctionnement Société des Etudes Voltairiennes 30 3. Culture Fonctionnement Société de Musique de Ferney 24 000 3. Culture Exceptionnelle Société de Musique de Ferney (achat d'intruments) 6 000

3. Culture Exceptionnelle Société de Musique Ferney réparation d'instruments 7 700

3. Culture Fonctionnement Voltaire à Ferney 700

3. Culture Exceptionnelle Voltaire à Ferney (Ephéméride) 2016 1 000

3. Culture Exceptionnelle Voltaire à Ferney (Exposition) 1 500

3. Culture Exceptionnelle Voltaire à Ferney (Subv. Excep. 5 Conférences) 2 000

4. Communication Fonctionnement MADFM radio libre 600

4. Communication Fonctionnement Terre réfractaire 600

4. Communication Exceptionnelle Terre Réfractaire Radio Zones : quart d'heure ferneysien (sous réserve de 8 numéros) 1 600

4. Communication Exceptionnelle Terre Réfractaire Radio Zones -Expérience radio éducative 800

5. Jeunesse-Sports-Loisirs Fonctionnement ADSEA (réseau 11-17 pour période janvier à avril 2016) 28 333

5. Jeunesse-Sports-Loisirs Fonctionnement Réserve nouveau gestionnaire réseau 11-17 (mai à décembre) 56 667

5. Jeunesse-Sports-Loisirs Fonctionnement Jeunes Sapeurs Pompiers Ass. Intercom. 400

5. Jeunesse-Sports-Loisirs Fonctionnement Scouts de France Ferney 1 200

6. Environnement Fonctionnement Apicy (piétons et cyclistes du Pays de Gex) 200

6. Environnement Fonctionnement APPMA est Gessien 1 000

6. Environnement Exceptionnelle Association Eco Pratique (festival du film vert - sous réserve de manifestation) 1 000 6. Environnement Fonctionnement Le Verger Tiocan 400

6. Environnement Fonctionnement ORION 500

7.Divers Fonctionnement Amicale du Personnel Communal 69 000

8.Economie,

Commerce et Fonctionnement LASCAR 1 000

8.Economie,

Commerce et Fonctionnement Office de Tourisme du Pays de Voltaire 137 000

9. Evénements Prog. annuelle/ animations Réserve associations participant à la restauration du Rassemblement des vieilles voitures 600

9. Evénements Prog. annuelle/ animations Réserve associations participant à la restauration 14 Juillet 1 200

9. Evénements Prog. annuelle/ animations Réserve associations participant à la restauration du marché des potiers 1 000

9. Evénements Prog. annuelle/ animations Réserve associations participant à la restauration de la fête du sport 30014

10. Congrès des maires : remboursement des frais de mission du maire, de deux élus municipaux et d’un agent.

Retour de Hélène DEVAUCHELLE, Charly MARTIN et Stéphane GRATTAROLY.

Le maire donne la parole au rapporteur, Pierre-Marie PHILIPPS, qui précise que l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ». Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Il est également rappelé la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2014 qui prévoit notamment la possibilité de substituer au remboursement forfaitaire des frais de séjour des élus municipaux, un remboursement aux frais réels, sur délibération motivée au regard de la nature et du lieu de la mission.

Le 99ème Congrès des maires et des présidents de communautés se tiendra du 31 Mai au 2 juin 2016 à Paris, avec un programme comportant de nombreux thèmes intéressant les affaires communales.

Ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, ce qui rend le partage d’expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.

Le transport sera assuré par la voie ferroviaire le 31 mai à l’aller et le 2 juin 2016 au retour pour MM. RAPHOZ Daniel, LY Chun-Jy et ALLIOD Christian ; le nombre de nuitées s’élèvera à 2 (les 31 mai et 1er juin).

Cette année, les élus municipaux seront accompagnés d’un agent municipal (M. Bruno RICHARD, adjoint au directeur des services techniques), dont la présence sur le salon a été souhaitée pour qu’il prenne connaissance des nouveautés en lien avec ses missions (mobilier urbain, aménagement de l’espace public, bâtiments...). La base forfaitaire de prise en charge des frais d’hôtel des agents de la fonction publique territoriale étant inférieure aux tarifs pratiqués, il y a lieu de l’inclure dans la délibération. En effet, le décret n° 2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Didier RIGAUD estime qu’il serait plus simple et moins onéreux de faire le voyage en voiture, en utilisant par exemple le véhicule « des élus ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise, par 27 voix pour, 1 voix contre (Alexandre COULON par procuration) et 2 abstentions (Didier RIGAUD, Eric BECHIS), par le biais d’un mandat spécial, M. Daniel RAPHOZ, maire, M Chun-Jy LY, 5ème adjoint, et M. Christian ALLIOD, Conseiller Municipal délégué, à se rendre au Congrès des maires, du 31 mai au 2 juin 2016 à Paris. Il prend en charge, par 27 voix pour, 1 voix contre (Alexandre COULON par procuration) et 2 abstentions (Didier RIGAUD, Eric BECHIS), les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés.

Il prend en charge, par 27 voix pour, 1 voix contre (Alexandre COULON par procuration) et 2 abstentions (Didier RIGAUD, Eric BECHIS), les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés, pour M. Bruno RICHARD. 15

11. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

Chun-Jy LY et Pierre-Marie PHILIPPS quittent la salle.

Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL, qui rappelle que la commune de Ferney- Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations de fin d’année scolaire et estivales. Ces postes concernent le centre nautique et les services techniques et - de manière moins systématique - un service administratif.

Pour les besoins des services techniques, il est proposé pour les services voirie et bâtiments de recourir aux emplois qualifiés dès le mois de mai et de partager les emplois d’été jeunes au niveau des services espaces verts et voirie.

En raison des nécessités de service et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des conseillers présents (Pierre-Marie PHILIPPS et Chun-Jy LY ayant quitté la salle), la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour 2016 : 6 postes pour le centre technique municipal :

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts/voirie – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois de juillet ;

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts / voirie – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois d’août ;

- 2 emplois d’ouvriers qualifiés pour le service voirie/bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour deux mois (entre mai et juillet).

3 postes pour le centre nautique :

- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois de juillet ;

- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois d’août ;

- 1 emploi de maitre-nageur BEESAN ou de BNSSA – Grade correspondant : E.T.A.P.S. 2ème classe ou O.T.A.P.S 2ème classe pour deux mois (juillet et août).

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des conseillers présents (Pierre-Marie PHILIPPS et Chun-Jy LY ayant quitté la salle), la rémunération de ces personnels qui sera basée : - sur le 1er échelon de l’échelle 3 de rémunération pour les adjoints techniques, - sur le 7ème échelon du grade d’éducateur ou d’opérateur 2ème classe pour le maître-nageur en fonction du diplôme détenu,

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité des conseillers présents (Pierre-Marie PHILIPPS et Chun- Jy LY ayant quitté la salle), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

12. Personnel communal : recrutement d’un archiviste occasionnel. Retour de Chun-Jy LY et de Pierre-Marie PHILIPPS.

Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL, qui rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 3 - permet au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour accroissement temporaire d’activité.

La ville de Ferney-Voltaire faisait appel au service du Centre de Gestion de la Fonction publique de l’Ain (CDG) pour l’établissement et le suivi de l’archivage municipal ; toutefois ce dernier n’ayant plus les moyens d’assurer un archivage régulier, il avait été décidé de recruter de manière ponctuelle, en fonction des besoins des services, un archiviste. Aussi, un archiviste occasionnel avait été recruté l’an dernier pour une période de deux mois et son contrat avait été renouvelé pour répondre aux besoins. Compte tenu des besoins identifiés cette année, il est proposé de recruter un archiviste sur une période d’un mois, renouvelable une fois maximum.

Didier RIGAUD souhaiterait savoir s’il a été mesuré l’impact de l’informatique dans la nécessité de poursuivre les campagnes d’archivage papier.

Le maire répond que malgré la montée en puissance du numérique, il reste encore beaucoup d’archives papier à traiter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le recrutement d’un un emploi occasionnel d’archiviste à temps complet (35 H hebdomadaire) – cadre d’emplois des adjoints16

administratifs, pour une mission d’un mois éventuellement renouvelable une fois. Il autorise, à l’unanimité, le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

13. Octroi de la protection fonctionnelle à un fonctionnaire de la police municipale. Le maire présente la délibération soumise au vote de l’assemblée en précisant que le 3 janvier 2014 un individu a commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de Monsieur FLAURAUD Christophe, policier municipal, personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il intervenait au sein d’une agence d’assurances où le directeur était lui-même menacé verbalement par le même individu.

Monsieur FLAURAUD s’est constitué partie civile et le tribunal correctionnel de Bourg-en Bresse a jugé, le 5 juin 2015, coupable l’individu en question et a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. FLAURAUD à qui il a accordé la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts. De plus ce fonctionnaire a demandé par courrier à la commune de lui accorder la protection fonctionnelle.

Le déclaré coupable étant insolvable, et la commune étant tenue, en application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, de protéger ses fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leur fonction, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour accorder cette protection fonctionnelle à des agents.

En réponse à Etienne t’KINT de ROODENBEKE qui demande si les voies de fait sur les employés de la commune sont fréquentes, de même que les cas d’insolvabilité de leurs auteurs, le maire répond par la négative. Un seul vote similaire a eu lieu en conseil municipal en 2015.

Valérie MOUNY demande s’il y a eu des suites à l’octroi de la protection fonctionnelle au maire.

Le maire répond que le jugement a été rendu et que la personne ayant tenu des propos diffamatoires à son encontre a été condamnée. Il est dans l’attente de la notification du jugement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accorde, à l’unanimité, la protection fonctionnelle à M. FLAURAUD Christophe dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile, ci-dessus exposée. Il verse, à l’unanimité, à M. FLAURAUD Christophe la somme de 150€ en réparation des différents préjudices qu’il a subis et que lui a reconnus le tribunal par ce jugement du 5 juin 2015. Il charge, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué de signer tout document s’y rapportant.

14. Approbation du choix du prestataire de la gestion du service jeunesse : Réseau 11/17. Le maire donne la parole au rapporteur, Valérie MOUNY, qui rappelle que le 12 janvier dernier, le conseil municipal a décidé de proroger jusqu’au 30 avril 2016 la convention de délégation du service animation dit « Réseau 11/17 » qui arrivait à terme le 29 février 2016. Cette prorogation a permis de lancer une consultation sous forme d’une procédure adaptée en application des dispositions de l’article 30 du code des marchés publics pour un début de marché à compter du 1er mai 2016. La durée de ce marché est fixée à 3 ans et 4 mois, soit une fin prévue au 31 août 2019.

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que ce service jeunesse a pour objectif principal l’animation d’un point de rencontre en proposant l’organisation d’activités artistiques, sportives et culturelles à destination des jeunes de 11 à 17 ans.

La commission d’appel d’offres habilitée à mener à bien la procédure conduisant au choix du titulaire du marché s’est réunie le 24 mars dernier pour analyser les deux dossiers reçus et donner son avis sur le prestataire à retenir.

Les deux candidats sont les associations suivantes :

- L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance de l’Ain (ADSEA), - L’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC).

Après analyse de ces deux candidatures en fonction du prix des prestations, de la qualité de l’organisation de la prestation de l’offre (projet pédagogique, gestion des moyens humains, gestion des absences et incidents et politique de formation) et de la communication et des partenariats envisagés, la commission d’appel d’offres a choisi à l’unanimité de retenir pour une durée de 3 ans et 4 mois le prestataire suivant : IFAC. Financièrement, l’offre de l’IFAC s’élève à 247 500,21€ TTC sur la totalité de la période (40 mois), soit 74 250,06€ pour 12 mois. 17

Le conseil municipal, après en avoir délibéré retient, à l’unanimité, l’offre de l’association IFAC et il autorise, à l’unanimité, le maire à signer le marché et tous les documents contractuels correspondants.

15. Attribution du marché des travaux de peinture routière.

Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY, qui rappelle que le précédent marché passé avec l’entreprise Miditraçage arrivant à son terme, une nouvelle consultation conduite selon la procédure adaptée a été lancée le 5 février dernier pour les travaux de peinture routière.

Les critères d’attribution sont les suivants : prix 50%, valeur technique de l’offre 30% et références 20%. Cinq entreprises ont présenté une offre, toutes ont été analysées par la commission Travaux et sécurité réunie le 7 mars dernier.

L’entreprise Proximark d’Argonay présente l’offre jugée la mieux-disante. Pour le critère prix les entreprises ont dû chiffrer, avec leur propre bordereau des prix, une simulation composée des travaux 2015 et de quelques autres prestations comme la pose de bandes de guidage pour les malvoyants. Proximark obtient la première place générale avec la première place en critère prix, la première place ex aequo en critère dossier technique et la deuxième place en critère références.

Ce marché sera conclu pour une durée de deux ans renouvelable deux ans. Pour information le montant total des travaux de peinture routière en 2015 était de 21 800€ TTC, le prix global du marché sera donc de l’ordre de 90 000€ TTC.

François MEYLAN pose la question de savoir si ce marché a été lancé dans le cadre de l’intercommunalité. Il est répondu par la négative.

Christine FRANQUET demande s’il a été étudié la possibilité d’utiliser des peintures plus résistantes, malgré leur coût plus élevé. Elle estime qu’il devient urgent de refaire les marquages destinés aux cyclistes.

Le maire confirme qu’il existe des résines particulières pour les voies à grande circulation mais leur coût est effectivement très élevé.

Chun-Jy LY précise que ces résines coûtent de cinq à dix fois plus cher et endommagent davantage le bitume.

Le maire annonce des réaménagements à venir, rue de Meyrin, pour faire diminuer le nombre d’accidents dont sont victimes les cyclistes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré retient, à l’unanimité, l’offre de l’entreprise Proximark et il autorise, à l’unanimité, le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer le marché correspondant et tout document s’y rapportant.

16. Proposition d’acquisition d’un garage extérieur dans la copropriété « La Pommeraie ». Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD, qui expose que la commune a été informée de la décision de Madame Giuliana FRANCO d’aliéner un bien lui appartenant cadastré section AO 181 et sis 24, rue de Genève à Ferney-Voltaire, dans la copropriété « La Pommeraie », à savoir un garage lot n°97.

Le garage est situé sur l’emplacement réservé n°64 dont la destination au PLU de 2014 est la création d’une voirie entre la rue de Genève et la zone 2AU de « Paimboeuf ».

Il a donc été demandé à la propriétaire, Madame Giuliana FRANCO, si elle était disposée à vendre ce bien à la commune et à quelles conditions.

Après négociation, la collectivité a proposé, pour l’acquisition de ce garage, la somme de 15 000€. Cette somme, qui tient compte des prestations du bien (porte automatisée), a été acceptée par la propriétaire.

Le maire indique qu’à terme, la batterie de garages de cette copropriété sera cédée à la SPL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve, à l’unanimité l’acquisition par la commune du garage lot n°97 dans la copropriété « La Pommeraie », bien appartenant à Mme Giuliana FRANCO,18

au prix de 15 000€. Le conseil autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant. Il constate, à l’unanimité, que le budget primitif de 2016 comporte des crédits suffisants sous l’article 2115 « immobilisations corporelles – terrains bâtis».

17. Demande de subvention pour la fourniture et la pose d’un système de vidéo protection au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY, qui rappelle que le conseil municipal a, dans sa séance du 12 janvier 2016, retenu l’entreprise SDEL pour la fourniture et la pose d’un système de vidéo protection sur la commune. Ce premier marché a été passé dans le respect de l’enveloppe budgétaire (250 000€).

Pour ce type de travaux et notamment le développement de la vidéo protection, le Fonds Interministériel de Prévention et de Délinquance (FIPD) peut accorder un subventionnement pouvant couvrir 40% du montant des travaux. Autrement dit, pour cette première tranche, la ville peut espérer une subvention du FIPD d’un montant maximal de 76 810€ sur les 192 026€ HT du coût total (assistante à maîtrise d’ouvrage 3 255€+ SDEL 135 911€ + SIEA 52 860€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 21 voix pour, 8 voix contre (François MEYLAN, Thao TRAN DINH, Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Géraldine SACCHI- HASSANEIN, Jean-Loup KASTLER, Eric BECHIS, Frédérique LISACEK par procuration), cette demande de subvention dans le cadre du FIPD. Il autorise, par 21 voix pour, 8 voix contre (François MEYLAN, Thao TRAN DINH, Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Géraldine SACCHI- HASSANEIN, Jean-Loup KASTLER, Eric BECHIS, Frédérique LISACEK par procuration), le maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette démarche.

18. Questions diverses.

Questions orales du mois d’avril 2016 :

1/ Les sorties de secours au conservatoire n'ont pas de barre anti panique. La demande a été faite à plusieurs reprises de mettre des portes avec une barre anti panique, qui se referment automatiquement et apportent plus de sécurité. La réponse des services a été négative jusqu’à présent pour des raisons techniques et de coût trop élevé. Serait-il possible de disposer d’une évaluation financière pour en juger de l’opportunité ? (Christine FRANQUET).

Le maire répond que le nouveau bâtiment du conservatoire a été réceptionné tel quel, après validation de toutes les normes de sécurité par les organismes compétents. Le bâtiment est donc conforme. Les portes de secours n’ont pas à être utilisées comme des sorties normales. Le directeur du conservatoire est conscient de la nécessité de veiller à ce que les utilisateurs, les enfants notamment, n’utilisent pas les sorties de secours en dehors des cas d’urgence. Chun-Jy LY confirme que les boutons moletés sur les issues de secours sont conformes à la réglementation incendie et n’ont posé aucune difficulté dans les exercices d’évacuation récemment organisés. La pose de barres anti panique coûterait entre 4 000 et 5 000€ par porte car il faut changer toute la menuiserie, soit près de 20 000€ pour les quatre portes de secours. Chun-Jy LY évoque les plaintes des professeurs et utilisateurs de l’établissement au sujet des difficultés de stationnement, et se demande pourquoi cette problématique n’a pas été traitée à la mise en place du projet.

François MEYLAN rappelle qu’il était prévu de faire un parking à l’arrière, à la place du centre technique municipal, ce dernier devant être déplacé.

Christine FRANQUET précise que le problème de sécurité se pose essentiellement le soir où il est très difficile d’empêcher les élèves de passer par ces portes.

Khadija UNAL annonce une révision prochaine du règlement intérieur du conservatoire et des affiches rappelant qu’il s’agit de sorties de secours à utiliser en cas de nécessité. De cette façon l’on peut espérer que les mauvaises habitudes se perdront.

Christophe PAILLARD annonce que dans le prolongement de la dernière réunion du conseil d’établissement, la commune s’efforce de donner satisfaction aux demandes formulées par les parents d’élèves et les enseignants : un totem sera installé devant l’établissement, des aménagements sont prévus pour éviter des blessures à certains endroits jugés potentiellement dangereux, une étude est lancée pour sécuriser la rue des Jargilières dans sa portion entre la rue de Genève et le conservatoire.19

2/ Que pensez-vous mettre en œuvre pour la sécurité de l’aéroport côté du chemin de la Bagasse (François MEYLAN) ? François MEYLAN a constaté un état général du chemin de la Bagasse, déplorable. Ce secteur proche de l’aéroport étant sensible en termes de sécurité, il préconise de barrer le chemin pour éviter les « petits trafics », et d’aménager un véritable parking à l’entrée. Il conviendrait aussi d’améliorer la qualité du revêtement.

Le maire rappelle que la sécurité de ce secteur relève d’abord des forces de l’ordre régaliennes. Il sollicitera néanmoins les services municipaux pour effectuer des opérations de contrôle et de nettoyage. Le chemin a été endommagé par le passage régulier de camions et de véhicules agricoles pesant plusieurs tonnes. Le maire a demandé plusieurs fois aux services de l’Etat de remettre en place la barrière. Il approuve les propositions de François MEYLAN mais il fait remarquer que la ville n’est pas propriétaire de tous les terrains et que les travaux envisagés auront un coût élevé. Il faudrait aussi accompagner toute réfection du chemin d’une limitation des véhicules motorisés et de leur tonnage. Il espère que les collectivités territoriales, ville, CCPG ou Département, seront un jour propriétaires des bois pour procéder à un véritable entretien.

3/ Pouvez-vous nous faire le point sur les discussions au sein d’UNIRESO relatives à l’harmonisation des tarifs des transports publics (François MEYLAN) ? François MEYLAN souhaiterait disposer d’une copie du cahier des charges d’UNIRESO et rappelle que « l’usager est victime du dysfonctionnement de la frontière ».

Le maire rappelle le système de tarification défavorable appliqué quand l’usager passe d’une zone à l’autre au sein du Pays de Gex. Malgré des discussions difficiles, il espère que d’ici la fin de l’année les deux zones n’en feront plus qu’une, avec un tarif de 1,20€ au lieu de 2,40€. La négociation porte aussi sur une harmonisation des tarifs des juniors.

François MEYLAN signale des dysfonctionnements sur les cartes à bonus entre la France et la Suisse. De même les distributeurs automatiques de titres de transport (DATT) ne marchent pas.

Le maire évoque les derniers appels d’offres qui ont tendance à déboucher sur une hausse des prix et une dégradation du service.

Jean-Loup KASTLER signale que des tarifs « groupe scolaire » existent côté suisse mais pas côté français. Cette situation est anormale en raison du caractère transfrontalier du service scolaire offert en France. Il souhaiterait que cette anomalie soit également corrigée.

Le maire rappelle que le transport scolaire relève toujours d’une compétence départementale. La CCPG, si elle reprend à terme cette compétence du fait du passage en communauté d’agglomération, pourra intervenir dans la discussion.

4/ Pourquoi le secrétariat du Maire a-t-il invité les élus ferneysiens à un pèlerinage à Rome (Jean- Loup KASTLER) ? Jean-Loup KASTLER estime que l’administration, de par le principe de laïcité, aurait dû rester neutre par rapport à la diffusion de cette information.

Le maire précise que l’invitation n’émane pas du secrétariat du maire mais de l’Evêque, le secrétariat ayant préféré assurer une transmission par courriel plutôt que via les bannettes réservées aux élus. Le courriel ne mentionnait aucune incitation à participer à ce pèlerinage et ne constituait qu’une simple diffusion de cette invitation.

Jean-Loup KASTLER indique avoir envoyé la lettre à l’Observatoire de la laïcité qui, dans sa réponse, a regretté l’emploi des moyens de la collectivité à cette fin. Il appelle à la vigilance sur le respect des principes fondamentaux en matière de laïcité.

Le maire dénonce les amalgames de Jean-Loup KASTLER et annonce qu’il ne diffusera plus ce type d’invitations.

En réponse à Thao TRAN DINH qui s’interroge sur la destination des logements « Prada » naguère utilisés pour les situations d’urgence, Pierre-Marie PHILIPPS explique que celui de la grange permet souvent de faire le tampon pour les agents des services publics qui attendent un logement pérenne. Quant aux logements de la Maison Prada, ils n’ont plus vocation à répondre à des situations d’urgence. En revanche, l’ancien logement du directeur des Marmousets a fait l’objet d’une visite par l’Accueil gessien et Habitat et Humanisme : un bail à réhabilitation pourrait être mis en place pour y aménager deux logements d’urgence. Certains biens à réhabiliter faisant l’objet d’une vente sont20

également susceptibles de faire l’objet d’une délégation du droit de préemption à Habitat et Humanisme, car il y a un véritable besoin en logements d’urgence à Ferney-Voltaire.

Le maire annonce les évènements à venir :

 Du 4 avril au 25 avril 2016 : Mémoire de quartier – €co-logis (9 avenue des alpes),  21 avril 2016 : Café des habitants – €co-logis (9 avenue des alpes).

C u l t u r e

 8 avril 2016 : Assemblée générale de l’amicale des donneurs de sang – salle du levant.  21 avril au 14 mai 2016 : Rêve et réalité : par l’artiste peintre Dorota Smolana (maison Fusier).  27 avril 2016 : Voltaire inédit : entre Emilie et Marie-Louise par Andrew Brown – mairie.  28 avril 2016 : Le violon de Rotschild / Chez soi Ahmed Belbachir : Châtelard.  28 avril 2016 : Pangloss project party : projet réalisés par 10 laboratoires d’innovation découverte (pangloss labs).

 28 avril 2016 : La beauté, recherche et développement – théâtre du bordeaux Saint-Genis- Pouilly.

 30 avril 2016 : Viens nous aider, Pierrot : marionnettes à gaine (Micromegas).  1er mai 2016 : vide cave : associations « Attout Tattes » salle du levant.  Du 2 mai au 29 mai 2016 : Héros, héroïnes : la représentation féminine dans la BD (mairie).

*******************************

DECISIONS DU MAIRE des mois de MARS 2016

prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°013 - 2016

Du 7 mars 2016

Considérant l’avis d’appel à candidatures pour l’organisation de la Fête à Voltaire prévue le 25 juin 2016 et la proposition de la commission « Vie culturelle et rayonnement touristique», chargée de l’examen des candidatures et réunie le 28 septembre 2015, de confier à la compagnie Mobil’homme l’organisation de la Fête à Voltaire et considérant que l’offre de la Compagnie Mobil’homme, association à but non lucratif, sise à Jasseron, représentée par son président, Thomas Berjoan, apparaît effectivement comme la plus avantageuse économiquement, au regard des critères de sélection énoncés dans le règlement de consultation, , par la présente décision, la commune s’engage à confier l’organisation de la Fête à Voltaire le 27 juin 2015, à la Compagnie Mobil’homme. Les conditions de cet engagement figurent en annexe de la présente décision. La commune mandatera la somme de 50 000 € TTC à la Compagnie Mobil’homme. Le paiement par la commune à la compagnie de cette dernière somme s’effectuera en trois fois :

 par un acompte de 50%, soit 25 000 €, à la signature des présentes pour tenir compte des séances de travail déjà réalisées et du travail préparatoire de mise en scène et de montage du spectacle depuis début 2016,

 par un deuxième acompte de 40%, soit 20 000 € au 31 mai 2016,  par un solde de 10 % après la remise des comptes définitifs.

Décision municipale n°014 - 2016

Du 7 mars 2016

Considérant que la commune dispose d’un local sis 1B avenue Voltaire à Ferney-Voltaire, cadastré section AE n°259, loué depuis 1998 à la Trésorerie de Ferney-Voltaire et considérant la demande formulée par l’administrateur général, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, le 25 février 2016 visant à renouveler le bail des locaux de la Trésorerie de Ferney-Voltaire, la commune accepte de signer une convention d’occupation du domaine public communal avec l’administrateur général, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, pour un local (95,82 m2 en RdC, 19,50 m2 au 1er étage, une place de stationnement) sis 1B avenue Voltaire à Ferney-Voltaire, cadastré section AE n°259. Les modalités de ce bail figurent en annexe de la présente décision municipale. La convention est établie pour une durée de 9 ans qui commencera le 1er avril 2016 pour finir le 31 mars 2025. Le loyer annuel s’élève à 9 000 € indexé sur l’ILAT et est dû à terme échu trimestriellement. 21

Décision municipale n°015 - 2016

Du 11 mars 2016

Vu la décision municipale n°024/2015 du 26 mars 2015 confiant l’entretien des VMC et des centrales de traitement d’air des bâtiments communaux à l’entreprise Dombes Hottes Nettoyage, sise à Villars les Dombes (01), considérant la volonté de la commune de signer un avenant à l’acte d’engagement initial afin d’inclure les cuisines des cantines des écoles Florian et Calas, bar du Châtelard et cuisine de la salle du Levant, dans les listes des hottes nécessitant un entretien par une entreprise agréée, considérant l’offre de l’entreprise Dombes Hottes Nettoyage, sise à Villars-les-Dombes (01), représentée par son directeur, M. Bekliz, un avenant à l’acte d’engagement du 26 mars 2015 est signé par la commune avec l’entreprise Dombes Hottes Nettoyage, sise à Villars-les-Dombes (01). Lieu d’intervention (dégraissage et l’entretien des circuits d’extraction des hottes) : cuisines des écoles Florian et Calas, bar du Théâtre Le Châtelard, cuisine de la salle du Levant. Les conditions de cet engagement figurent en annexe de la présente décision. Le montant annuel de la prestation s’élève à 1 600,20€ HT.

Il comprend le nettoyage, le remplacement des filtres et des courroies. Il ne comprend pas le remplacement des autres pièces susceptibles de présenter une anomalie Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois expressément pour la même période sans que la durée totale ne puisse excéder les 3 ans.

Décision municipale n°016 - 2016

Du 18 mars 2016

Considérant la proposition de la commission municipale « Vie Scolaire, Sports et Jeunesse » du 4 mars 2016 visant à modifier les tarifs du centre nautique à compter du 1er juillet 2016, la présente décision établit les nouveaux tarifs communaux applicables au centre nautique comme suit :

Ferney Exterieurs

Adultes

1 entrée 3,60 4,50

10 entrées* 30,00 40,00

carte famille 50 entrées* 125,00 165,00

10 heures* 25,00 35,00

20 heures* 45,00 60,00

1 séance espace forme + piscine 2 heures 12,00 15,00

10 heures espace forme + piscine * 50,00 65,00

20 heures espace forme + piscine * 90,00 120,00

Activités (aquagym, natation adultes.....)

1 séance (45') 8,00 12,00

Carte trimestrielle une séance par semaine* 60,00 90,00

Carte trimestrielle deux séances par semaine* 110,00 140,00

carte 10 séances (+ Futures mamans)* 70,00 110,00

Aquabiking

1 séance (40') 10,00 15,00

Carte10 séances* 95,00 145,00

Abonnement trimestriel (10 séances)* 90,00 140,00

leçon de natation (45') 13,00 17,00

10 leçons de natation* 110,00 145,00

Enfants/ + 65 ans/ personnes handicapées/Ddeurs

d'emploi/ étudiants *

moins de 4 ans

1 entrée 2,70 3,40

10 entrées* 24,00 30,00

20 entrées * 45,00 56,00

Activités22

bébés nageurs (30 à 45') abonnement Trimestriel(10

séances) 60,00/trim 90,00/trim

école de natation (30 à 45') (tarif dégressif pour famille

nombreuse) 130/110/90 160/140/120

Divers

centre de loisirs + associations sportives Ferney 2 heures

maxi 1,80

écoles primaires FV, Ornex, Prévessin (4 éducateurs) 90,00

écoles primaires ** (4 éducateurs) 160,00

Educateur supplémentaire 35,00 35,00

remplacement carte 3,00 3,00

remplacement bracelet 16,00 16,00

animation exceptionnelle 2,00 2,00

journée évènementielle

demande utilisation exceptionnelle (hors mairie, par heure) 150,00 200,00

Tarif été Ferney Ornex Prévessin 10 entrées* 10,00

Tarif été Ferney Ornex Prévessin 20 entrées* 20,00

**1/2 bassin 90,00€ (classes maternelles, tests d'aisance,...)

* sur présentation de justificatif - les cartes d'abonnement

sont valables 1 an

* dates affichées à l’entrée de la piscine

Décision municipale n°017 - 2016

Du 22 mars 2016

Considérant la volonté de la commune de signer un contrat de maintenance avec la société Hexagone Manufacture SAS pour la maintenance du robot aspirateur de la piscine et considérant l’offre de l’entreprise Hexagone Manufacture SAS, sise 1-5 rue Michel Carré à Argenteuil (95100), un contrat de maintenance du robot aspirateur de la piscine est signé par la commune avec la société Hexagone Manufacture SAS, sise 1-5 rue Michel Carré à Argenteuil (95100). Les conditions de cet engagement figurent en annexe de la présente décision. Le montant triennal de la prestation s’élève à 2 928,24€ HT. Le contrat couvre, suite à une demande écrite de la ville, toutes les réparations et réglages nécessaires au bon fonctionnement du robot aspirateur de la piscine. La mise en place du contrat est soumise à une révision du robot aspirateur de la piscine, le contrat de maintenance prendra effet donc à cette date. Il est conclu pour une durée de 36 mois.

Décision municipale n°018 - 2016

Du 23 mars 2016

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2011 approuvant la convention passée le 22 février 2011 avec la Société Clear Channel relative à la fourniture, la pose, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de trois emplacements d’abribus sur le territoire de la commune qui correspondent à des arrêts de la ligne F en direction de Genève et nommés « Jargilières », « Brunette », « Chemin de Colovrex », considérant la demande de la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers, réunie le 13 avril 2015, visant à poser un abribus supplémentaire, route de Meyrin, pour l’arrêt de la ligne O sis Bois Candide et considérant l’avenant n°1 proposé en ce sens par la société Clear Channel, un avenant n°1 à la convention signée le 22 février 2011 avec la société Clear Channel, est approuvé. L’article 1er s’en trouve modifié pour l’installation d’un 4ème abribus, route de Meyrin à l’arrêt Bois Candide. Cet abribus supplémentaire sera de type « New Atrium ». Les autres clauses de la convention sont inchangées. L’avenant n°1 est annexé à la présente décision.

Décision municipale n°019 - 2016

Du 29 mars 2016

Considérant que plusieurs bâtiments municipaux sont équipés de système de sécurité incendie (S.S.I.) avec des installations nécessaires au désenfumage, considérant la volonté de la commune de signer un contrat de maintenance avec la société ECODIS pour la maintenance des installations de désenfumage et considérant l’offre de la S.A.S. ECODIS, sise Parc d’Affaires de la Vallée d’Ozon – 69970 CHAPONNAY, titulaire du contrat de vérifications techniques « Entretien-Maintenance », un contrat de maintenance des installations de désenfumage est établi avec la S.A.S. ECODIS.23

Un exemplaire du contrat est joint à la présente décision. Les sites bénéficiant de services de maintenance des installations de désenfumage sont les suivants:

- Mairie

- Ecole primaire Calas

- Maison Fusier / O.T.

- Ecole primaire Florian

- Maison Saint-Pierre

- Piscine

- Bâtiment des associations

- Conservatoire

Coût total annuel : 1100 € HT. Facturation séparée : formation : 150 € HT. Prise d’effet du contrat de maintenance : 31 mars 2016 pour une durée de 4 années renouvelable expressément (sur bon de commande).

Décision municipale n°020 - 2016

Du 29 mars 2016

Considérant que la ville dispose d’un appartement meublé F2 de 51m2 avec salon, cuisine et chambre, bâtiment Grange Prada, situé 24 bis rue de Meyrin à Ferney-Voltaire,

Considérant la demande de M. Ahmed RACHDI, agent municipal, et la nécessité de lui trouver une solution provisoire d’hébergement au regard de sa situation personnelle et considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015, la commune accepte de louer à M. Ahmed RACHDI, un appartement meublé F2 de 51m2 avec salon, cuisine et chambre, bâtiment Grange Prada, situé 24 bis rue de Meyrin. Le contrat de location à titre précaire est établi du 1er avril 2016 au 30 juin 2016. Un exemplaire du contrat est annexé à la présente décision. Montant loyer mensuel : 306€ TTC (51m2 X 6€), charges comprises.

**********

La séance est levée à 23h25.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 3 mai 2016 à 20h30.