Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - extraits pv cm mardi 6 juin 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 4 novembre 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 6 septembre 2016
Procès Verbal - extraits pv cm mardi 6 decembre 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 3 mai 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 5 avril 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 1er mars 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 8 novembre 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 5 juillet 2016
Procès Verbal - extraits pv cm mardi 5 avril 2016
Procès Verbal - pv cm mardi 6 juin 2016
Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm mardi 6 juin 2016)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
ORDINAIRE
LUNDI
6 JUIN
2016
- 20
H 30
Sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
RAPHOZ,
Maire
de
Ferney-Voltaire.
Présents
: MMES
et
MM.
RAPHOZ
Daniel,
PAILLARD
Christophe,
UNAL
Khadija,
VONNER
Roger,
MOUNY
Valérie,
LY
Chun-Jy,
DEVAUCHELLE
Hélène,
PHILIPPS
Pierre-
Marie,
HARS
Chantal,
COMBE
Marina,
BECHIS
Eric,
ALLIOD
Christian,
SABARA
Corinne,
MARTIN
Charly,
CLAVEL
Matthieu,
COULON
Alexandre,
IBRAHIM
Siti,
KINT
de
ROODENBEKE
Etienne,
MEYLAN
François,
FRANQUET
Christine,
RIGAUD
Didier,
SACCHI-HASSANEIN
Géraldine,
KASTLER
Jean-Loup,
GRATTAROLY
Stéphane.
M.
LY
Chun-Jy
M.
CLAVEL
Matthieu
M.
COMBE
Marina
M.
KASTLER
Jean-Loup
M.
MEYLAN
François.
Pouvoirs
: Mme
HALLER
Céline
Mme
LEGER
Aurélie
Mme
MERIAUX
Laurence
M.
TRAN
DINH
Thao
Mme
LISACEK
Frédérique
& à 9 à ny
Secrétaire
de
séance
: M.
COULON
Alexandre. 10. 11. 12. 13.
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
de
conseil
municipal
du
5 avril
2016.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
de
conseil
municipal
du
3 maï
2016.
Motion
contre
le
projet
d'extension
du
périmètre
d'intervention
de
l'établissement
public
d'Etat
de
l'Ouest
Rhône-Aipes
(EPORA)
au
Département
de
l'Ain.
Conservatoire
de
musique,
de
danse
et
d’art
dramatique
: prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
d’un
groupe
de
musiciens.
Personnel
communal:
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
expertise
et
engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Personnel
communai
: création
d’un
emploi
de
responsable
du
service
événements,
vie
associative
et
gestion
immobilière.
Financement
des
dépenses
liées
à la
fréquentation
touristique.
Protocole
indemnitaire
et
d’accord
transactionnel
entre
la
société
MS
DECO,
la
SPL
Territoire
d’Innovation
et
la ville
de
Ferney-Voltaire,
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
le
contrôle
et
l’entretien
des
poteaux
incendie.
Réhabilitation
de
la
ferme
du
Châtelard
avec
création
d’une
médiathèque
: choix
d’un
maître
d'œuvre.
Demande
de
subvention
au
conseil
départemental
de
l’Ain
pour
la construction
de
nouveaux
vestiaires
sur
le
plateau
sportif.
Questions
diverses.
- Décisions
du
maire
prises
en
mai
2016
en
application
de
Particle
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(délégations
du
conseil
municipal).
DELIBERATIONS
En
préambule,
le maire
à une
pensée
pour
des
Ferneysiens
récemment
disparus
et qui
s'étaient
beaucoup
investis
pour
la commune:
M.
Gérard
MEYLAN,
M.
Roger
DALBY,
M.
Lucien
CHOUDIN.
Christophe
PAILLARD
rappelle
la contribution
de
M.
Lucien
CHOUDIN
dans
le renouvellement
des
études
voltairiennes.
Dentiste
de
formation,
il avait
choisi
de
faire
sa
thèse
sur
la dentition
de
Voltaire.
Aujourd'hui
encore,
les
études
menées
s'appuient
sur
les
travaux
réalisés
par
Lucien
CHOUDIN.
1. Désignation
d’un
secrétaire
de
séance,
Le
maire
ayant
fait
l'appel
nominal
et énuméré
les
pouvoirs
(Mme
HALLER
Céline
à M.
LY
Chun-Jy,
Mme
MERIAUX
Laurence
à Mme
COMBE
Marina,
Mme
LEGER
Aurélie
à M.
CLAVEL
Matthieu,
M.
TRAN
DINH
Thao
à M.
KASTEER
Jean-Loup,
Mme
LISACEK
Frédérique
à M.
MEYLAN
François),
il est
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil.
M.
Alexandre
COULON
est
désigné
à la
majorité
des
voix
pour
remplir
cette
fonction
(opposition
de
Jean-Loup
KASTLER,
abstention
d'Eric
BECHIS).
2. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
de
conseil
municipal
du
5 avril
2016.
Jean-Loup
KASTLER
revient
sur
la retranscription
des
échanges
portant
sur
l’utilisation
du
secrétariat
de
mairie
pour
retransmettre
le courrier
d'invitation
d'un
Evêque
à un
pèlerinage,
page
19
du
procès-verbal.
Il trouve
le résumé
de
l'échange
beaucoup
trop
succinct:
les
termes
de
la lettre
de
l'Observatoire
de
la Laïcité
n'ont
pas
été
retranscrits,
de
même
que
les
propos
du
maire
au
sujet
de
la défense
de
la loi
Failoux.
I! fait
passer
au
maire
une
définition
du
dictionnaire
Larousse
de
la loi
Falloux
dont
il rappelle
qu'elle
met
l'enseignement
sous
le
contrôle
de
l'Eglise.
Le
maire
refuse
de
polémiquer
et rappelle
la volonté
du
conseil
municipal
de
ne
pas
retranscrire
les
débats
sous
la forme
d'un
verbatim.
il demande
à l'assemblée
de
se
prononcer
sur
la demande
de
modification
de
Jean-Loup
KASTLER.
Le
conseil
municipal,
par
7 voix
pour,
7 abstentions
et 15
voix
contre,
rejette
les
propositions
de
modification
du
procès-verbal
formulées
par
Jean-Loup
KASTLER.
François
MEYLAN
précise,
toujours
page
19
du
procès-verbal,
que
les
deux
zones
de
transports
publics
du
Pays
de
Gex
dont
il souhaite
la fusion,
sont
les
zones
86
et 87,
et que
le
tarif
dont
il a
parlé
s'applique
au
territoire
français.
Par
ailleurs,
il indique
que
les
propos
tenus
sur
les
dysfonctionnements
des
cartes
à bonus
étaient
erronés.
Ces
précisions
apportées,
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
5 avril
2016
est
adopté
à la
majorité
des
suffrages
(5 voix
contre
de
Jean-Loup
KASTLER,
Thao
TRAN
DINH
par
procuration,
François
MEYLAN,
Didier
RIGAUD,
Géraldine
SACCHI-HASSANEIN,
2
abstentions
de
Khadija
UNAL
et
Eric
BECHIS).
3.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
de
conseil
municipal
du
3 mai
2016.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
3 mai
2016
est
adopté
à l’unanimité
des
présents. 4.
Motion
contre
le
projet
d'extension
du
périmètre
d'intervention
de
l’établissement
public
d'état
de
Fouest
Rhône-Alpes
(EPORA)
au
département
de
l’Ain.
Le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'ils
ont
été
destinataires
du
courrier
de
l'Etablissement
public
foncier
(EPF)
de
l'Ain
daté
du
29
avril
2016.
Par
ce
courrier,
l'EPF
de
PAin
sollicite
le soutien
des
collectivités
du
Département
dans
l’action
visant
à empêcher
le
projet
d'extension
du
périmètre
d'intervention
de
l'EPORA
(Etablissement
Public
d'Etat
de
l'Ouest
Rhône-Alpes)
au
département
de
l’Ain.
Le
maire
donne
lecture
du
projet
de
motion
qui
est
défendu
par
l'ensemble
des
collectivités
du
Département
et le
conseil
départemental
lui-
même. François
MEYLAN
approuve
le projet
de
motion
et signale
que
la note
de
synthèse
aurait
pu
également
mentionner
le rôle
de
l'EPF
dans
les
opérations
de
requalification
urbaine.
Jean-Loup
KASTLER,
après
avoir
[u le
rapport
FIGEAT
qui
n'est
pas
beaucoup
plus
explicite
que
la lettre
de
l'EPF,
indique
que
ce
rapport
préconise
un
remplacement
de
l'EPF
par
l'EPORA
car
ce
dernier
aurait
des
capacités
d'investissement
plus
fortes.
Néanmoins,
en
l'absence
de
données
chiffrées,
il lui
est
difficile
de
se
forger
une
opinion.
Le
maire
répond
que
l'EPF
de
l’Ain
fonctionne
avec
cinq
personnes,
l'EPORA
quarante.
il
dénonce
la superposition
de
fiscalité
et estime
que
l'EPF
de
l'Ain
joue
bien
son
rôle.
Soutenu
par
la caisse
des
dépôts
et
consignations,
L'EPF
a les
reins
solides
et
ne
connait
pas
de
problèmes
financiers.
ll a
toujours
répondu
présent
aux
sollicitations
venant
du
Pays
de
Gex,
notamment
en
ce
qui
concerne
la ZAC
de
Ferney-Voltaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
28
voix
pour,
1 voix
contre
(Jean-Loup
KASTLER)
:
Vu
le rapport
FIGEAT
en
date
du
1°
mars
2016
qui
stigmatise
et minimise
l'action
de
l'EPF
de
l'Ain
sur
l'ensemble
du
Département
notamment
pour
la production
de
logements
sociaux,
Vu
l'engagement
de
l'ensemble
des
collectivités
locales
en
faveur
de
la production
de
logements
sociaux
et de
logements
abordables
sur
l'ensemble
du
Département,
Vu
le nécessité
de
ne
pas
alourdir
la pression
fiscale
sur
les
ménages
du
Département
au
profit
d’une
structure
qui
n'apporterait
ren
de
plus
que
les
structures
existantes,
Vu
l'action
de
l'EPF
de
l'Ain
en
faveur
du
logement
social,
du
développement
économique
et
de
l'accompagnement
de
l'ensemble
des
collectivités
du
territoire,
Vu
le principe
de
iibre
administration
des
collectivités
territoriales,
> refuse
catégoriquement
toute
idée
d'extension
de
l'Etablissement
Public
foncier
de
l'Ouest
Rhône-Alpes
(EPORA)
sur
le territoire
du
Département
de
l'Ain
;
> refuse
tout
prélèvement
de
fiscalité
supplémentaire
auprès
des
ménages
et
des
entreprises
du
Département
au
profit
d’un
outil
d'Etat
qui
n'apporteraïit
rien
de
plus
que
l'outil
local
; en
appelle
au
respect
des
actions
menées
à ce
jour
par
l'ensemble
des
acteurs
locaux
en
faveur
du
logement
social
;
> en
appelle
au
respect
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
locales
;
> affiime
que
l'EPF
de
l'Ain
remplit
complètement
son
rôle
auprès
des
collectivités
locales,
des
politiques
locales
tout
en
accompagnement
des
politiques
d'Etat
;
> invite
Madame
Emmanuelle
COSSE,
Ministre
du
Logement
et de
l'Habitat
Durable,
à
venir
découvrir
les
actions
menées
par
l'ensemble
des
acteurs
locaux
permettant
la
mobilisation
du
foncier
en
faveur
de
la création
de
logements
en
mixité
sociale
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Département
de
l'Ain.
5. Conservatoire
de
musique
: prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
d’un
groupe
de
musiciens.
Christophe
PAILLARD
explique
que
dans
le cadre
des
activités
organisées
par
le
conservatoire
de
musique,
de
danse
et d’art
dramatique,
la classe
de
guitare
a participé
à un
concert
le 28
mai
2016.
Quatre
musiciens
professionnels,
chacun
jouant
d'un
instrument
différent,
ont
été
sollicités
pour
l'accompagnement
musical
et
ont
accepté
d'y
participer
à titre
bénévole.
La
ville
de
Ferney-Voltaire
pourrait
prendre
à sa
charge
les
frais
de
déplacement,
le groupe
de
musiciens
venant
par
covoiturage
du
département
de
Saône-et-Loire
(zone
géographique
du
Creusot).
Le
véhicule
utilisé
est
de
type
fourgonnette.
Le
déplacement
comprend
les
frais
kilométriques
fixés
selon
le barème
indiqué
dans
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2008
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévus
à l’article
10
du
décret
n°
2006-7814
du
3 juillet
2006.
Ce
remboursement
sera
fait
à terme
échu
après
production
des
pièces
justificatives
permettant
cette
prise
en
charge
(frais
de
péage
et copie
de
la carte
grise
du
véhicule
utilisé). Christine
FRANQUET
demande
s'i
n'y
aurait
pas
un
moyen
d'éviter
que
ce
genre
de
délibération,
où
quelques
dizaines
d'euros
sont
en
jeu,
passe
devant
le conseil
municipal.
Le
maire
répond
que
c'est
la règle
à suivre
pour
pouvoir
obtenir
le décaissement
correspondant
par
le Trésor
public.
Christine
FRANQUET
soumet
l'idée
de
passer
par
l'association
des
amis
du
conservatoire
pour
payer
ce
type
de
dépenses.
Pierre-Marie
PHILLIPS
explique
qu'il
faudrait
alors
voter
une
subvention
en
faveur
de
cette
association. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
> décide
de
prendre
en
charge
les
frais
de
déplacement
des
musiciens
ayant
accompagné
la classe
de
guitare
lors
du
concert
du
28
mai
2016
;
> donne
pouvoir
maire
ou
à l’un
de
ses
adjoints,
pour
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
6. Personnel
communai
: mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
expertise
et
engagement
professionnel
(RIFSEEP},
Le
maire
expose
à l'assemblée
que
le nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
composé
de
deux
parties
:
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(I.F.S.E.)
(1),
un
élément
facultatif,
le complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
(11).
Des
règles
de
cumul
avec
d’autres
éléments
de
la rémunération
doivent
être
précisées
(IE).
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(LES.E.)
Article
1 : ie
principe
L'LF.S.E.
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle. Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(management
stratégique,
transversalité,
arbitrage,
coordination,
référent,
encadrement
opérationnel..),
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
(niveau
de
connaissance,
habilitations,
qualifications.....),
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
{risques
d'accident,
tension,
impossibilité
de
récupération
d'heures,
travail
de
nuit,
en
soirée
ou
week-end,
environnement
de
travail....).
Sur
ces
bases,
la collectivité
a engagé
une
réflexion
et mis
en
place
un
groupe
de
travail
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et instaurer
le R.F.S.E.E.P.
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
* prendre
en
compte
la place
dans
l'organigramme
et reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
Ÿ__ tenir
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
; 6
Y_ permettre
une
meilleure
lisibilité
et une
plus
grande
transparence
du
régime
indemnitaire
octroyé
aux
agents.
Le
R.I.F.S.E.E.P.
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Article
2 : les
bénéficiaires
Il est
proposé
d'instituer,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la limite
des
textes
applicables
à
la Fonction
Publique
d'Etat,
l'.F.S.E.
aux
agents
suivants
:
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
SKK agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
(un
contrat
d'au
moins
un
mois
ou
une
ancienneté
de
services
cumulés
d’un
mois
devra
être
détenu
au
sein
de
la collectivité
pour
bénéficier
de
l'I.F.S.E.
du
groupe
de
fonctions
correspondant
à leur
emploi).
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
prime
a été
instaurée
pour
le corps
ou
services
de
l'Etat
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
différents
cadres
d'emplois
de
la FPT.
A ce
jour,
les
arrêtés
ne
sont
pas
tous
publiés
; aussi
certains
cadres
d'emplois
(tels
que
les
ingénieurs),
bénéficieront
du
nouveau
régime
indemnitaire
au
fur
et à
mesure
de
la parution
des
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
à l'Etat.
Cela
signifie
que
les
agents
dont
le cadre
d'emplois
n'est
pas
encore
concerné
par
le
R.LF.S.E.E.P.
conserveront
le régime
indemnitaire
qu'ils
perçoivent
actuellement
et seront
rattachés
au
RIFS.EE.P.
dans
un
second
temps.
L'application
pour
les
autres
cadres
d'emplois
est
prévue
au
plus
tard
le 1”
janvier
2017.
Il est
à noter
que
la filière
police
municipale
n'est
pas
concernée
par
le R.I.F.S.E.E.P.
Article
3 : La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
part
de
l'L.F.S.E.
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la limite
des
plafonds
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
3-1
Montants
maxima
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Montants
annuels
maxima
les
cadres
d’emplois
de
catégorie
A*
proposés
(plafonds)
Logé
Groupes
pour
de
Emplois
por
Dpcensite
fonctions
ogé
S
de service
Groupe
1
Direction
d’une
collectivité
14
400
8 875
Groupe
2
Direction
adjointe
ou
transversale
12
600
6 750
“sous réserve
que
les
arrêtés
ministériels
pour
les
cadres
d'emplois
non
encore
parus
soient
conformes
aux
montants
annuels
proposés.
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Montants
annuels
maxima
les
cadres
d’’emplois
de
catégorie
B*
(plafonds)
Logé pour
FEES
Emplois
Non
nécessité
fonctions
logé
absolue de service**
Direction,
coordination
ou
pilotage
Groupe
1
d'un
service,
gestion
ou
animation
9 600
4410
d’un
ou
plusieurs
services.
Poste
d'instruction
avec
expertise,
7 200
3 250
Groupe 2 assistance
de
direction.
)L
us
soient
*sous
réserve
que
les
arrêtés
ministériels
pour
les
cadres
d'emplois
non
encore
par
conformes
aux
montants
annuels
proposés.
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Montants
annuels
maxima
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
C*
(plafonds)
Logé pour
Groupes
.
Non
nécessité
de
Emplois
logé
absolue
fonctions
g
de service
Encadrement
de
proximité,
adjoint
de
FAURE
direction,
expertise.
650
ques
Groupe
2
Exécution,
accueil.
5 400
83719
“sous
réserve
que
les
arrêtés
ministériels
pour
les
cadres
d'emplois
non
encore
parus
soient
conformes
aux
montants
annuels
proposés.
Il est
précisé
que
les
montants
annuels
maxima
proposés
dans
la collectivité
ont
été
étudiés
pour
correspondre
aux
pratiques
et au
souhait
de
maitriser
la masse
salariale.
Les
montants
ont
été
limités
entre
41%
(catégorie
À)
et 58%
(catégorie
C)
des
montants
maxima
fixés
dans
la Fonction
Publique
d'Etat.
Par
ailleurs,
des
simulations
ont
été
faites
dans
le cadre
du
groupe
de
travail
pour
proposer
des
points
en
fonction
des
critères
professionnels
définis
par
les
textes
(cf.
article
1).
Les
propositions
ont
été
présentées
au
Comité
technique
pour
avis
et
les
critères,
notamment
ceux
liés
aux
sujétions
ont
été
précisés.
3-2
Montants
minima
Les
montants
de
l'IFSE
ne
pourront
être
inférieurs
à un
montant
minimal
déterminé
en
fonction
de
la catégorie
et
du
groupe
de
fonction
dans
les
conditions
suivantes
:
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Montants
annuels
minima
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
A*
proposés
(planchers)
Logé pour
Groupes
:
Non
nécessité
de
Emplois
2
:
logé
absolue
fonctions
de service
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité
Groupe
2
Direction
adjointe
ou
transversale
“sous
réserve
que
les
arrêtés
ministériels
pour
les
cadres
conformes
aux
montants
annuels
proposés.
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
les
cadres
d’’emplois
de
catégorie
B*
Montants
annuels
minima
proposés
(planchers)
Logé pour
Groupes
6
Non
nécessité
de
Emplois
À
f
ï
logé
absolue
onctions
de service**
Direction,
coordination
ou
pilotage
Groupe
1
d'un
service,
gestion
ou
animation
4 980
2 460
d'un
ou
plusieurs
services.
Groupe
2
Poste
d'instruction
avec
expertise,
3 600
2 460
assistance
de
direction.
“sous
réserve
que
les
arrêtés
ministériels
pour
les
cadres
d'emplois
non
encore
parus
soient
conformes
aux
montants
annuels
proposés.
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
C*
Montants
annuels
minima
proposés
(planchers)
Logé pour
Groupes
:
Non
nécessité
de
Emplois
<
:
logé
absolue
fonctions
de service
Encadrement
de
proximité,
adjoint
de
pd
_direction,
expertise.
a
10
Groupe
2
Exécution,
accueil...
2 460
2 460
“sous
réserve
que
les
arrêtés
ministériels
pour
les
cadres
d'emplois
non
encore
parus
soient
conformes
aux
montants
annuels
proposés.
Article
4 : Le
réexamen
du
montant
de
l'ILF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
< en
cas
de
changement
de
fonctions,
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
..),
Yen
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'une
promotion.
Article
5. -
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'ILF.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
: 9
Pendant
les
congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
et accident
de
service,
l'LF.S.E.
suivra
le sort
du
traitement. En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
le versement
de
l'1.F.S.E.
est
suspendu.
Article
6. --
Périodicité
de
versement
de
l'IE.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
7. —
La
date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1”
juillet
2016.
I
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.LA.)
Le
C..A.
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Il est
proposé
au
conseil
de
le mettre
en
place
le cas
échéant
dans
un
second
temps.
IH-
REGLES
DE
CUMUL
DU
R.LF.S.E.E.P,
L'LF.S.E.
et
le C.LA.
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RI.F.S.E.E.P.
ne
pourra
donc
pas
se
cumuler
avec,
notamment
:
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
L'indemnité
d'exercice
de
missions
(IEM),
L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS).
KK&A L'LF.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
Y*_ L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
*__ Les
dispositifs
d'intéressement
collectif
(notamment
le 1
mois),
YŸ Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..),
* Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
.),
“La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
gîme
L'arrêté
en
date
du
27
août
2015
précise
par
ailleurs
que
le R.I.F.S.E.E.P.
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2000-
815
du
25
août
2000.
François
MEYLAN
demande
ce
qu'il
se
passerait
si les
montants
de
primes
votés
par
le
conseil
municipal
s'avèrent
finalement
incompatibles
avec
les
arrêtés
ministériels
non
encore
publiés. Le
maire
répond
qu'une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
serait
nécessaire.
Dans
la
filière
technique,
certains
cadres
d'emplois
n'ont
pas
encore
fait
l'objet
d'arrêtés
ministériels.
En
réponse
à Eric
BECHIS,
le maire
confirme
que
les
deux
organisations
syndicales
étaient
présentes
à chaque
réunion
du
groupe
de
travail.
Didier
RIGAUD
pose
la question
de
savoir
si la
démarche
a été
menée
conjointement
avec
les
autres
collectivités
du
SIVOM.
Le
maire
répond
qu'une
concertation
a eu
lieu
avec
la commune
de
Prévessin-Moëns.
I]
rappelle
que
chaque
commune
est
souveraine
pour
décliner
le RIFSEEP
comme
elle
l'entend.
En
comparaison
des
RIFSEEP
déjà
mis
en
place
dans
les
collectivités
du
Centre
de
gestion,
le
maire
trouve
celui
de
Ferney-Voltaire,
remarquable.
Roger
VONNER
salue
le travail
mené
en
amont
par
les
services
et les
délégués
syndicaux,
dont
le comité
technique
a pu
se
saisir,
dans
un
esprit
de
consensus.
H insiste
sur
le fait
qu'aucun
agent
ne
sera
lésé
par
la mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire. 19
Jean-Loup
KASTLER
demande
si une
forme
de
convergence
a pu
être
obtenue
entre
Ferney-
Voltaire
et Prévessin-Moëns.
Et
qu'en
est-il
pour
Ornex?
Les
différences
de
régime
indemnitaire
sont-elles
importantes
entre
les
collectivités
du
SIVOM
?
Le
maire
explique
qu'un
échange
d'informations
s'est
fait
avec
la commune
de
Prévessin-
Moëns
mais
qu’il
ne
connait
pas
la teneur
de
sa
décision
en
la matière.
La
commune
d'Omnex
semble
avoir
repris
le modèle
relativement
simple
du
Centre
de
gestion.
Les
communes
n’ont
pas
toutes
le même
historique
en
matière
de
primes
et donc
ne
partent
pas
sur
les
mêmes
bases. Etienne
TKINT
de
ROODENBEKE
fait
remarquer
qu'en
cas
de
fusion
de
communes,
il
conviendra
d'harmoniser
les
régimes
indemnitaires
et
probablement
de
niveler
par
le haut
certaines
primes.
Le
maire
confirme
cette
analyse
car
c'est
le régime
indemnitaire
le plus
favorable
qui
l'emporte
sur
les
autres.
Il en
veut
pour
preuve
ce
qu'il
s'est
passé
à la
communauté
de
communes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1884
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
portant
création
du
R.LE.S.E.E.P.
dans
la Fonction
Publique
d'Etat,
VU
les
arrêtés
pris
pour
l'application
aux
agents
des
différents
corps
et services
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014
susvisé
et servant
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
mars
2016
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
lapplication
du
RIF.S.E.E.P.
aux
agents
de
la collectivité
de
la ville
de
Ferney-
Voltaire,
> approuve,
à l'unanimité,
l'instauration
à compter
du
1er
juillet
2016,
du
R.LF.S.EE.P.,
qui
se
substituera
au
régime
indemnitaire
actuellement
en
place
à la
ville
de
Ferney-
Voltaire
pour
les
cadres
d'emplois
qui
ont
fait
l'objet
d'un
arrêté
ministériel
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
;
> indique,
à l'unanimité,
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
2016
;
> précise,
à l'unanimité,
que
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
RIF.S.EE.P.,
bénéficieraient,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
qu'ils
perçoivent,
jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent
;
> précise,
à l'unanimité,
que
cette
délibération
sera
révisée
si les
textes
et
arrêtés
à
venir
pour
les
cadres
d'emplois
aujourd’hui
non
traités
venaient
en
contredire
certaines
dispositions
; 11
> autorise,
à l'unanimité,
le maire
ou
l'un
de
ses
adjoints,
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
de
l'LF.S.E.
dans
le respect
des
principes
définis
ci-
dessus.
7.
Personnel
communal
: création
d'un
emploi
de
responsable
du
service
évènements,
vie
associative
et
gestion
immobilière.
Le
maire
expose
que
suite
aux
réorganisations
de
services,
il apparaît
nécessaire
de
recruter
un
agent
pour
assurer
la direction
du
service
« Evénements,
vie
associative
et
gestion
immobilière
». Cet
agent
aura
pour
principales
missions
:
-__ d’encadrer,
diriger
et
coordonner
l'activité
du
service
Evénements
— vie
associative
—
gestion
immobilière
;
- d'assurer
le contrôle
financier
des
associations
subventionnées
et le
suivi
de
l’ensemble
des
conventionnements
passés
avec
elles
(conventions
d'objectifs,
mises
à disposition
de
locaux
communaux
etc.)
;
- d'être
le référent
sport
de
la ville
;
-_ d'assurer
la gestion
immobilière
: gestion
dynamique
du
patrimoine
(suivi
des
occupations
à titre
onéreux:
baux
logements,
garages,
commerces,
occupations
diverses...et
rédaction
des
documents
contractuels
correspondants,
gestion
des
loyers,
de
leurs
révisions,
régularisations
annuelles
de
charges,
propositions
d'optimisations),
interlocuteur/trice
privilégié(e)
de
l'ensemble
des
occupants/locataires/bailleurs
des
locaux
communaux,
assurer
l'interface
avec
les
services
municipaux
concernés
par
les
demandes
des
occupants
(techniques/urbanisme,
finances,
juridique
notamment),
suivi
direct
de
la gestion
locative
par
les
syndics
de
copropriété.
L'agent
est
inscrit
sur
liste
d'aptitude
au
grade
d’attaché
territorial
et sera
nommé
stagiaire
sur
ce
grade
actuellement
vacant
sur
le tableau
des
effectifs
de
la ville
de
Ferney-Voiltaire.
Toutefois,
l'agent
en
question
détient
actuellement
le grade
de
secrétaire
de
mairie
qui
n'existe
pas
dans
le tableau
actuel.
convient
donc
de
créer,
à titre
provisoire,
l'emploi
sur
ce
grade
dans
le cas
où
l'agent
ne
serait
pas
titularisé
à l'issue
de
son
stage
et
pour
qu'il
puisse
réintégrer
son
grade
d'origine.
I! est
à noter
que
le principe
de
double
carrière
— et
double
emploi
- est
ainsi
appliqué
pendant
le temps
du
stage.
L'un
des
emplois
sera
supprimé
à
l'issue
du
stage.
Didier
RIGAUD
relève
que
ce
poste
englobe
des
missions
hétérogènes
avec
de
l'encadrement.
Combien
y aura-t-il
d'agents
à encadrer
?
Le
maire
répond
que
le service
comprend
un
poste
et demi
avec
des
agents
de
catégorie
C.
Certaines
des
missions
dévolues
ne
devraient
pas
relever
de
la catégorie
C.
Pour
Didier
RIGAUD,
il vaudrait
mieux
dans
ce
cas
parler
d'animation
que
d'encadrement.
Christine
FRANQUET
ne
comprend
pas
la logique
de
ce
poste
qui
comprend
des
tâches
disparates.
Elle
demande
comment
va
s’articuler
ce
référent
sport
avec
la direction
des
affaires
scolaires,
jeunesse
et sport.
Le
maire
répond
que
la direction
en
question
ne
gère
plus
le sport.
Les
remarques
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
conduisent
la municipalité
à exercer
un
contrôle
plus
fort
sur
la situation
financière
des
associations
qui
perçoivent
des
subventions
municipales,
de
même
qu'un
meilleur
suivi
de
la gestion
patrimoniale.
La
commune
est
en
pleine
évolution
et va
continuer
de
se
développer
avec
la ZAC,
ce
qui
nécessite
d'adapter
les
effectifs
municipaux
pour
assurer
correctement
les
missions.
La
multiplication
des
événements
impulsés
par
la ville
exige
également
l'accomplissement
de
formalités
administratives
relevant
d'un
cadre.
VU
Ja loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes
et de
leurs
établissements
publics,
VU
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
34
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
qui
doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
et à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
à recruter,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 12
> approuve,
par
18
voix
pour,
6 voix
contre
(BECHIS
Eric,
MEYLAN
François,
Frédérique
LISACEK
par
procuration,
RIGAUD
Didier,
KASTLER
Jean-Loup,
TRAN
DINH
Thao
par
procuration,
par
procuration.)
et 4
abstentions
(COULON
Alexandre,
CLAVEL
Matthieu,
FRANQUET
Christine,
SACCHI-HASSANEIN
Géraldine)
la
modification
du
tableau
des
effectifs
à compter
du
15
juin
2016
par
la création
de
l'emploi
suivant
‘responsable
du
service
évènements,
vie
associative
et
gestion
immobilière
à temps
complet,
cadre
d'emplois
des
secrétaires
de
mairie.
> indique,
par
19
voix
pour,
6 voix
contre
(BECHIS
Eric,
MEYLAN
François,
Frédérique
LISACEK
par
procuration,
RIGAUD
Didier,
KASTLER
Jean-Loup,
TRAN
DINH
Thao
par
procuration,
par
procuration,)
et 4
abstentions
(COULON
Alexandre,
CLAVEL
Matthieu,
FRANQUET
Christine,
SACCHI-HASSANEIN
Géraldine)
que
cet
emploi
sur
le cadre
d'emplois
des
secrétaires
de
mairie
sera
supprimé
à l'issue
du
stage
si
l'agent
est
titularisé
sur
le grade
d'attaché
territorial
existant
sur
le tableau
des
effectifs.
> prend
acte
par
19
voix
pour,
6 voix
contre
(BECHIS
Eric,
MEYLAN
François,
Frédérique
LISACEK
par
procuration,
RIGAUD
Didier,
KASTLER
Jean-Loup,
TRAN
DINH
Thao
par
procuration,
par
procuration,)
et 4
abstentions
(COULON
Alexandre,
CLAVEL
Matthieu,
FRANQUET
Christine,
SACCHI-HASSANEIN
Géraldine)
de
l'actualisation
du
tableau
des
emplois
permanents
au
15
juin
2016.
> autorise,
par
19
voix
pour,
6 voix
contre
(BECHIS
Eric,
MEYLAN
François,
Frédérique
LISACEK
par
procuration,
RIGAUD
Didier,
KASTLER
Jean-Loup,
TRAN
DINH
Thao
par
procuration,
par
procuration.)
et 4
abstentions
(COULON
Alexandre,
CLAVEL
Matthieu,
FRANQUET
Christine,
SACCHI-HASSANEIN
Géraldine)
le maire
ou
un
adjoint
délégué
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
8. Financement
des
dépenses
liées
à la
fréquentation
touristique.
Le
maire
explique
que
ce
point
de
l’ordre
du
jour
ne
doit
pas
être
analysé
comme
un
acte
de
défiance
vis-à-vis
de
la communauté
de
communes
qui
héritera
prochainement
de
la
compétence
tourisme.
Il s'agit,
pour
la commune,
d'assurer
la visibilité
de
l’utilisation
des
taxes
reversées
par
les
établissements
hôteliers.
Roger
VONNER
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
4 décembre
2001,
le conseil
municipal
a
décidé
d’instituer
une
taxe
de
séjour
à compter
du
1°
janvier
2002
afin
de
développer
diverses
actions
en
faveur
du
tourisme
dans
la commune.
Les
tarifs
ont
été
fixés
conformément
à un
barème
établi
par
décret
pour
chaque
nature
et
pour
chaque
catégorie
d'hébergement,
par
unité
de
capacité
d'accueil
et par
nuitée.
Ces
tarifs
ont
été
révisés
par
délibération
du
6 mars
2012.
Après
avis
de
la commission
Finances
et
économie
locale
réunie
le 24
mai
2016,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
rapporter
ces
deux
délibérations.
En
effet,
en
raison
du
transfert
de
la
compétence
« tourisme
» à
la Communauté
de
communes
du
pays
de
Gex
(CCPG)
au
premier
janvier
2017,
la commune
n’a
plus
aujourd'hui
à financer
un
service
public
du
tourisme
comme
le prévoyaient
ces
délibérations.
Cependant,
comme
la commune
devra
toujours
financer
des
dépenses
directes
et indirectes
liées
à la
fréquentation
touristique
de
son
territoire,
il est
pertinent
d'instituer
une
taxe
permettant
de
faire
face
à ces
dépenses.
Ainsi
en
application
du
barème
de
l’article
L2333-30
du
Code
général
des
collectivités
locales
(CGTC),
les
montants
des
taxes
applicabies
restent
les
suivants
:
- Hôtels
de
tourisme
4 étoiles
luxe,
et
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 et
5 étoiles
et tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
:
1,15€. - Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
et tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,90€.
- Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles,
de
catégorie
grand
confort
et tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,70€. 13
- Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3 étoiles,
de
catégorie
confort
et
tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,50€.
- Hôtels
de
tourisme
classés
sans
étoile
et
tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,35€.
Christine
FRANQUET
croit
comprendre
que
la taxe
qui
servait
à financer
le service
public
touristique
va
dorénavant
financer
la fréquentation
touristique.
Elle
demande
si c'est
la seule
modification
et elle
pose
la question
de
savoir
pourquoi
cette
délibération
est
proposée
maintenant
alors
que
le transfert
de
la compétence
tourisme
interviendra
en
2017.
Le
maire
répond
que
le
transfert
de
ia compétence
tourisme
entraîne
le transfert
de
la taxe
de
séjour,
d’où
les
précautions
prises
par
la ville
vis-à-vis
de
l'utilisation
de
ces
fonds
dont
il
rappelle
qu'ils
financent
notamment
l'Office
de
tourisme
du
Pays
de
Voltaire.
Actuellement
il
n'y
a aucune
visibilité
sur
l’utilisation
ultérieure
de
la taxe
de
séjour,
de
même
que
sur
l'implantation
future
des
offices
et
bureaux
d'information
touristique.
Le
maire
précise
que
la
délibération
proposée
au
vote
a été
contrôlée
par
le conseil
juridique
de
la ville.
Etienne
tKINT
de
ROODENBEKE
explique
que
par
cette
délibération,
le conseil
municipal
décide
de
changer
l'affectation
de
la taxe
de
séjour
de
manière
qu'elle
puisse
financer
des
actions
en
lien
avec
la fréquentation
touristique,
dont
la compétence
demeurera
communale.
Christophe
PAILLARD
confirme
les
propos
d’Etienne
tKINT
de
ROODENBEKE
et souligne
que
le bénéficiaire
de
la perception
de
la taxe
de
séjour,
à savoir
la commune,
restera
inchangé.
Cette
mesure
permettra
d'envisager
sereinement
le développement
du
tourisme
dans
tout
le Pays
de
Gex
et
pas
seulement
qu'en
dehors
de
Ferney-Voltaire.
Christine
FRANQUET
demande
si la
CCPG
pourra
percevoir
dès
2017
une
autre
taxe
prélevée
sur
les
chambres
d'hôtels,
Le
maire
répond
ne
pas
savoir
ce
que
fera
la CCPG
sur
cette
question,
sachant
que
le mode
de
gouvernance
de
la compétence
tourisme
(société
publique
locale
? établissement
public
?)
n'est
pas
arrêté
à ce
jour.
La
commune
est
prête
à travailler
avec
la communauté
de
communes,
dès
lors
qu'un
projet
commun
au
service
de
l’ensemble
du
territoire
verra
le jour.
Actuellement
le risque
existe
de
voir
une
partie
du
produit
de
la taxe
affectée
à d'autres
finalités. Didier
RIGAUD
pose
la question
de
savoir
si la
CCPG
a la
possibilité
de
lever
le même
type
de
taxe
de
séjour
et
si d’autres
communes
comme
Divonne-les-Bains,
Gex
et
Saint-Genis-Pouilly
pourraient
emboîter
le pas
à Fermey-Voitaire.
Le
maire
répond
Ferney-Voltaire
est
précurseur
mais
que
d'autres
communes
gessiennes
s'intéressent
à la
délibération
ferneysienne.
Il lui
semble
délicat
que
la CCPG
puisse
instaurer
sa
propre
taxe
de
séjour.
Roger
VONNER
explique
que
la loi
« NOTRe
» ne
prévoit
pas
expressément
la possibilité
pour
une
communauté
de
communes
d'instituer
une
taxe
de
séjour
additionnelle.
La
délibération
soumise
au
vote
répond
aussi
aux
attentes
exprimées
par
les
établissements
hôteliers
et
assimilés,
pour
que
la taxe
coliectée
reste
à Ferney-Voltaire
dans
son
utilisation.
Roger
VONNER
rappelle
que
le montant
de
taxe
de
séjour
perçu
annuellement
s'élève
à 260
000€
environ. Jean-Loup
KASTLER
évoque
le développement
des
appartements
loués
ou
sous-loués
par
des
particuliers,
qu’on
retrouve
sur
certaines
plateformes
de
réservation
très
connues
de
type
Airbnb.
Cette
« ubérisation
» de
l'économie
créé
des
inégalités
entre
les
professionnels
de
l'hôtellerie
qui
payent
la taxe
de
séjour
et les
non
professionnels
qui
ne
la payent
pas.
Jean-
Loup
KASTLER
indique
qu'il
est
possible
d'établir
un
accord
avec
ces
plateformes
pour
le
reversement
de
la taxe
à la
commune.
Le
maire
répond
que
la commune
s'est
renseignée
sur
ce
phénomène
en
plein
essor
qui
touche
aussi
Ferney-Voltaire.
Actuellement,
seule
la ville
de
Paris
est
parvenue
à trouver
un
accord
« au
forceps
». Cette
collectivité
a créé
un
service
chargé
de
procéder
à des
contrôles. 14
Roger
VONNER
explique
que
ce
sujet
est
à l'ordre
du
jour
de
la prochaine
rencontre
qu'organise
la commune
avec
les
hôteliers.
I! rappelle
que
la difficulté
réside
dans
le régime
déclaratif
de
la taxe
de
séjour
et les
règles
à respecter
vis-à-vis
de
la loi
Informatique
et liberté.
Alexandre
COULON
fait
remarquer
que
les
différentes
taxes
semblent
avoir
été
établies
sur
l'ancienne
nomenclature
du
tourisme
car
n'apparaissent
pas
les
5 étoiles
et 5
étoiles
Palace.
Le
maire
se
dit
prêt
à proposer
une
nouvelle
délibération
si la
commune
accueille
un
jour
un
hôtel
5 étoiles.
Roger
VONNER
signale
que
les
tarifs
ferneysiens
de
taxe
de
séjour
sont
relativement
bas.
Didier
RIGAUD
rappelle
que
la taxe
de
séjour
n'est
pas
payée
par
les
hôteliers
mais
par
les
clients. Le
maire
souligne
les
difficultés
rencontrées
par
les
municipalités
successives
vis-à-vis
de
certains
établissements
pour
obtenir
le
reversement
des
taxes
collectées.
Après
avis
favorable
de
la commission
Finances
et
économie
locale
réunie
le 24
mai
2016,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
> approuve
à l'unanimité
l'institution
d'une
taxe
destinée
au
financement
des
dépenses
directes
et indirectes
liées
à la
fréquentation
touristique
sur
le territoire
communal
;
> précise
à l'unanimité
que
cette
taxe
entrera
en
vigueur
à la
date
du
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
:
> décide
à l'unanimité,
de
rapporter
les
délibérations
susmentionnées
du
4 décembre
2001
et
6 mars
2012
;
> approuve
à l'unanimité,
la perception
de
ces
taxes
aux
montants
suivants
: Hôtels
de
tourisme
4 étoiles
luxe,
et
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 et
5 étoiles
et tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 1,15€.
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
et
tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,90€.
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles,
de
catégorie
grand
confort
et
tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,70€.
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3 étoiles,
de
catégorie
confort
et
tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,50€.
Hôtels
de
tourisme
classés
sans
étoile
et
tous
les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
: 0,35€.
9. Protocole
indemnitaire
et
d'accord
transactionnel
entre
la
société
MS
DECO,
la
SPL
territoire
d’innovation
et
la ville
de
Ferney-Voltaire
Il est
rappelé
que
l'établissement
public
foncier
(EPF)
de
l'Ain
a acquis
le tènement
immobilier
bâti,
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
Ferney-Voltaire,
identifié
au
cadastre
sous
les
références
suivantes,
bâtiment
au
sein
duquel
la société
M'S
DECO
est
locataire
:
AN
La
Poterie
6 000
n°
AN
La
Poterie
3 369
m°
Contenance
totale
9 369
m?
Cette acquisition
est
intervenue
à la
demande
de
la commune
de
Ferney-Voltaire
qui,
par
convention
en
date
du
13
janvier
2014,
s'est
engagée
à racheter
ce
tènement
immobilier
à
l'ÉPF
de
l'Ain
au
terme
d’un
portage
de
six
années. 15
Par
convention
en
date
du
10
décembre
2016,
la convention
de
portage
foncier
intervenue
entre
la mairie
de
Ferney-Voltaire
et
l'EPF
de
l'Ain
a été
transférée
à la
SPL
Territoire
d'innovation. En
outre,
suivant
bail
sous
seing
privé
en
date
du
1”
décembre
1991,
la société
SBT
IMMOBILIER,
aux
droits
de
laquelle
s'est
trouvée
la SCI
Valrence,
puis
la commune
de
Ferney-Voltaire,
a consenti
un
bail
à la
société
REVEILLON
(aux
droits
de
laquelle
intervient
la
société
MS
DECO),
portant
sur
les
locaux
sis
à FERNEY-VOLTAIRE,
lieu-dit
« la
Poterie
»
pour
une
durée
de
9 ans,
lots
13
et 14.
Il est
précisé
que
les
biens,
droits
et obligations,
actifs
et
passifs
de
la société
RÉVEILLON,
détenue
à 100
%
par
la société
M'S
DECO,
ont
été
transmis
à la
société
M'S
DECO.
Ce
bail
a été
renouvelé
pour
9 années
le 1”
décembre
2000
et s’est
poursuivi
par
tacite
renouvellement
jusqu'au
27
novembre
2012,
date
à laquelle
la société
REVEILEON
a
sollicité
le renouvellement
du
bail,
ce
qui
lui
a été
refusé
par
la SCI
VALRENCE,
ancien
propriétaire
aux
droits
duquel
intervient
désormais
la commune
de
Ferney-Volfaire.
La
société
M'S
DECO
a assigné
la commune
de
Ferney-Voltaire
devant
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Bourg-en-Bresse
en
vue
de
solliciter
le paiement
d’une
indemnité
d’éviction
au
motif
du
refus
de
renouvellement
du
bail
et l'organisation
d’une
expertise
judiciaire
sur
l'état
du
bien
loué.
La
mairie
de
Ferney-Voltaire,
quant
à elle,
a sollicité
le constat
d'absence
d'application
du
statut
des
baux
commerciaux,
le local
servant
uniquement
à entreposer
du
matériel
sans
que
la clientèle
n'y
soit
reçue,
et demandé
la condamnation
de
la société
M'S
DECO
à payer
une
indemnité
d'occupation
pour
la période
du
1”
décembre
2012
au
30
novembre
2015,
période
pour
laquelle
la mairie
de
Ferney-Voltaire
n’a
perçu
aucun
loyer
de
la
part
de
la société
M'S
DECO.
Souhaitant
mettre
définitivement
un
terme
tant
à l'occupation
par
la société
M'S
DECO
des
locaux,
qu'à
l'instance
judiciaire
susmentionnée,
la SPL
Territoire
d’Innovation,
la mairie
de
Ferney-Voltaire
et le
locataire
se
sont
rapprochés
à l'effet
de
rechercher
un
accord
sur
le
montant
de
l'indemnité
d'éviction
et
sur
les
modalités
de
libération
par
le locataire
des
locaux
dans
lesquels
il exerce
son
activité.
Le
rapporteur,
Stéphane
GRATTAROLY,
présente
les
grandes
lignes
de
l'accord
:
la mairie
de
Ferney-Voltaire
s'engage
à ne
pas
réclamer
le paiement
des
loyers
ou
indemnités
d'occupation,
charges
et taxes
de
toute
nature
dont
le locataire
est
redevable,
et non
réglés
à
compter
du
1°
décembre
2012,
à savoir
un
montant
de
29
250
euros.
la SPL
Territoire
d'innovation
s'engage
à ne
requérir
du
locataire
le paiement
d'aucune
indemnité
d'occupation
à partir
du
jour
où,
elle
aura
pu
prendre
légalement
possession
des
locaux
vis-à-vis
de
l'ancien
propriétaire,
la mairie
de
Ferney-Voltaire.
pour
l'éviction
des
locaux
dans
lesquels
il exerce
son
activité
dans
le local
commercial
sis
lieu-
dit
« la
Poterie
» 01210
FERNEY-VOLTAIRE,
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
section
AN
140
et
AN
153,
le locataire
s'entend
avec
la SPL
Territoire
d'Innovation
pour
arrêter
un
montant
d'indemnité
d'éviction
globale,
forfaitaire
et
définitive,
à lui
revenir.
Cette
indemnité
s'entend
indemnité
principale
et accessoire
confondues.
le locataire
accepte
purement
et simplement
le montant
de
l'indemnité
globale,
forfaitaire
et
définitive
susmentionnée
et
reconnaît
que
cette
indemnité
représente
la contrepartie
de
la
valeur
du
droit
au
bail
et
couvre
entièrement
son
préjudice
consécutif
à la
résiliation
de
son
bail,
ainsi
que
tous
les
effets
y attachés
de
sorte
qu'il
renonce
à réclamer
à la
commune
de
Ferney-Voltaire
ou
à la
SPL
Territoire
d'innovation,
toute
autre
somme
au
titre
de
la résiliation
dudit
bail,
toute
demande,
réclamation
ou
contestation
de
quelque
nature
visées
ou
non
dans
le présent
protocole.
le locataire
s'engage
à cesser
toute
activité
dans
les
locaux
au
sein
desquels
il exerce
son
activité
et qui
sont
sis
au
lieu-dit
« la
Poterie
» à
FERNEY-VOLTAIRE
(01210),
et ce
au
plus
tard
le 15
juin
2016
; il s'engage
à libérer
définitivement
les
lieux
afin
de
les
rendre
libres
de
toute
occupation,
meubles
et objets
divers,
et ce
au
plus
tard
le 15
juin
2016.
L'intégralité
du
projet
de
protocole
indemnitaire
et
d’accord
transactionnel
figure
en
annexe
de
la note
de
synthèse.
Didier
RIGAUD
ne
comprend
pas
comment
un
locataire
dont
les
arriérés
de
loyers
sont
de
30
000€
peut
se
voir
accorder
l'indemnité
d'éviction
figurant
au
projet
de
protocole. 16
François
MEYLAN
estime
que
l'acquéreur
d'un
bien
fait
l'acquisition
de
l'actif
et
du
passif.
Tel
a été
le cas
de
la commune
quand
elle
a acquis
ce
bien
auprès
de
la SCI
Valrence.
Dès
lors
que
le bien
a été
recédé
à la
SPL,
il ne
voit
pas
ce
que
la ville
vient
faire
dans
cette
transaction. Le
maire
répond
que
la commune
ne
peut
pas
se
désintéresser
de
ce
dossier
car
elle
est
actionnaire
de
la SPL.
Le
locataire
ne
pouvait
pas
utiliser
tous
les
locaux
loués
en
raison
de
leur
état.
La
commune
pouvait
perdre
le contentieux
s'il
avait
été
mené
à son
terme,
d'où
la
recherche
d'un
compromis
tripartite
acceptable
entre
la société
M'S
DECO),
la SPL
Territoire
d'innovation
et la
ville
de
Ferney-Voltaire.
François
MEYLAN
n'est
pas
opposé
à cette
transaction
mais
il estime
que
la ville
n'est
plus
concernée
: elle
devrait
laisser
la société
M'S
DECO
et
la SPL
régler
ce
différend
entre
elles.
Le
maire
rappelle
que
c’est
bien
la commune
qui
a été
traduite
en
justice
par
M'S
DECO,
pas
la SPL.
En
cas
de
condamnation,
c'est
la commune
qui
devra
payer.
François
MEYLAN
considère
que
le locataire
aurait
dû
engager
une
procédure
au
moment
où
les
incidents
ont
été
constatés
et
consigner
les
loyers,
au
lieu
de
se
faire
justice
lui-même.
Eric
BECHIS
souligne
un
problème
de
compétence
car
la commune
s'arroge
le droit
de
décider
à la
place
de
la SPL.
La
relation
qui
s'est
établie
entre
M'S
DECO
et
la SPL
ne
regarde
plus
la commune.
Le
maire
répond
que
seule
la commune
se
trouve
aujourd'hui
devant
le juge
et
doit
lui
répondre.
Ce
point
a été
confirmé
par
l'avocat
de
la mairie.
La
question
des
loyers
impayés
pendant
la période
où
la ville
était
propriétaire,
regarde
cette
dernière.
François
MEYLAN
rejette
l'amalgame
entre
l'apurement
du
passif
et l'indemnité
d'éviction,
par
ailleurs
justifiée
dans
son
principe,
liée
à la
libération
des
locaux.
Ce
sont
deux
choses
différentes. Jean-Loup
KASTLER
ne
conteste
pas
le bienfondé
du
dédommagement
du
locataire.
Il
souhaiterait
savoir
à quoi
correspond
le montant
de
l'indemnité
d’éviction
et si
tous
les
autres
locataires
évincés
toucheront
le même
montant.
Le
maire
répond
que
le montant
de
l'indemnité
d’éviction
varie
en
fonction
de
la valeur
des
fonds
de
commerce.
François
MEYLAN
ajoute
que
le chiffre
d'affaires
de
l’entreprise
entre
aussi
en
ligne
en
compte.
La
SPL
dispose
aussi
de
l'alternative
consistant
à retrouver
aux
locataires
d’autres
locaux
pour
la poursuite
de
leur
activité.
Le
maire
confirme
que
la SPL
travaille
aussi
en
ce
sens.
Pour
Jean-Loup
KASTLER,
une
règle
de
trois
pourrait
donc
s’appliquer
à l'égard
d’autres
locataires
dont
le chiffre
d’affaires
est
différent.
I! émet
le vœu
que
les
autres
indemnités
d'éviction
passent
également
devant
le conseil
municipal,
de
manière
à apprécier
leur
proportionnalité. Le
maire
expose
que
l'indemnité
d'éviction
est
calculée
au
cas
par
cas.
Aucun
des
commerçants
présents
ne
sera
spolié.
Eric
BECHIS
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
avis
favorable
de
la commission
Finances
et
économie
locale
réunie
le 24
mai
2016,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
> approuve,
par
22
voix
pour,
3 abstentions
(Eric
BECHIS
ne
prenant
pas
part
au
vote,
Siti
IBRAHIM,
Géraldine
SACCHI-HASSANEIN)
et 4
oppositions
(François
MEYLAN,
Frédérique
LISACEK
par
procuration,
Christine
FRANQUET
et Didier
RIGAUD)
le
projet
de
protocole
indemnitaire
et
d'accord
transactionnel
qui
lui
a été
présenté
entre
la société
M'S
DECO,
la SPL
Territoire
d’Innovation
et
la ville
de
Ferney-Voltaire
; 17
> autorise,
par
22
voix
pour,
3 abstentions
(Eric
BECHIS
ne
prenant
pas
part
au
vote,
Siti
IBRAHIM,
Géraldine
SACCHI-HASSANEIN)
et 4
oppositions
(François
MEYLAN,
Frédérique
LISACEK
par
procuration,
Christine
FRANQUET
et Didier
RIGAUD)
le
maire
ou
un
adjoint
délégué
à signer
ledit
protocole
annexé
à la
délibération
et tous
documents
s’y
rapportant.
10.
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
le
contrôle
et
lFentretien
des
poteaux
incendie,
Pierre-Marie
PHILIPPS
rappelle
que
le maire
est
responsable
de
la sécurité
incendie
sur
le
territoire
de
sa
commune
et qu'il
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
de
l'ensemble
des
poteaux
incendie
situés
dans
les
limites
communales,
y compris
les
hydrants
situés
dans
les
copropriétés.
La
ville
de
Ferney-Voltaire
compte
actuellement
93
poteaux
incendie.
Dans
le cadre
de
l'application
du
décret
n°2015-235
du
247
février
2015
relatif
à la
défense
extérieure
contre
l'incendie
et
clarifiant
les
obligations
des
collectivités,
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Gex
(CCPG)
propose
la création,
préalablement
à la
commande
publique,
d'un
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
des
contrôles
et des
entretiens
des
poteaux
incendie
afin
de
confier
les
marchés
à un
interlocuteur
commun.
L'objectif
de
cette
démarche
est
à la
fois
de
limiter
les
accès
sur
le réseau
d’eau
potable
à un
interlocuteur
unique
pour
réduire
au
maximum
les
risques,
mais
aussi
de
bénéficier
de
prix
compétitifs
pour
l'ensemble
des
communes.
En
sa
qualité
de
coordonnateur,
la CCPG
lancera
ensuite
un
marché
à bons
de
commandes
mutualisés
à l'échelle
du
territoire.
Dans
le cadre
de
l'application
du
décret
n°2015-235
de
février
2015
relatif
à la
défense
extérieure
contre
l'incendie
et
clarifiant
les
obligations
des
collectivités,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
> approuve,
à l'unanimité,
l'adhésion
de
la commune
au
groupement
de
commandes
pour
le contrôle
et l'entretien
des
poteaux
incendie
;
> autorise,
à l'unanimité,
le maire
ou
l’un
de
ses
adjoints
à signer
la convention
correspondante
et tous
documents
s’y
rapportant.
11.
Réhabilitation
de
la
ferme
du
CHATELARD
avec
création
d’une
médiathèque
: choix
d’un
maître
d'œuvre.
Chun-Jy
LY
rappelle
que
la ferme
du
Châtelard,
ancien
bâtiment
agricole
du
XVI"
siècle
et
ancienne
propriété
de
Voltaire,
accueille
un
théâtre
restructuré
en
2010-2011
dans
la moitié
Nord-Ouest
de
son
volume
bâti,
la seconde
moitié
non
réhabilitée
servant
actuellement
de
lieu
de
stockage
pour
du
matériel
divers.
ème
Au
regard
du
développement
actuel
et futur
de
la ville,
la commune
souhaite
créer
une
médiathèque
dans
le volume
qui
n’a
pas
encore
été
restructuré,
en
liaison
directe
avec
le
théâtre
et
ses
équipements.
Pour
rappel,
le montant
de
l'autorisation
de
programme
(AP)
et
la répartition
des
crédits
de
paiement
(CP)
relatifs
à cette
opération
ont
été
révisés
par
la délibération
n°029/2016
du
conseil
municipal
le 1°
mars
2016.
Un
avis
d'appel
à candidatures
a été
lancé
le 7
avril
2016
pour
la maîtrise
d'œuvre
de
ce
projet,
dans
le cadre
d'un
marché
à procédure
adaptée.
La
synthèse
du
programme
exposé
dans
cet
appel
à candidatures
est
le suivant
:
prise
en
compte
des
conclusions
d'une
première
étude
de
faisabilité
: création
d'une
nouvelle
structure
intérieure
(principe
de
« boîte
dans
la boîte
»),
avec
conservation
et valorisation
des
façades
existantes
;
création
d'environ
760
m°
dédiés
à la
médiathèque,
avec
des
espaces
d'accueil
du
public,
des
espaces
d'animation,
et
des
espaces
réservés
au
personnel
;
création
d’une
liaison
entre
le théâtre
existant
et la
future
médiathèque
;
réaménagement
du
parking
extérieur. 18
Quatre
cabinets
d'architecture
ont
présenté
un
dossier
de
références
ainsi
qu’un
mémoire
technique.
Ces
propositions
ont
été
étudiées
par
la commission
Travaux
et
sécurité,
réunie
le
23
mai
2016.
Les
propositions
étudiées
étaient
les
suivantes
:
Métamorphoses,
Architectures
et
Environnement
— 01
800
Pérouges
;
Clermont
Architectes
— 01
170
Segny
;
Jacques
Gerbe
— 01
000
Bourg-en-Bresse
;
Basalt
Architecture
— 95
580
Margency.
A la
vue
du
tableau
d'analyse
des
offres,
la proposition
du
cabinet
Basait
Architecture
est
apparue
comme
la plus
pertinente
en
considérant
les
trois
critères
d'attribution
du
marché
(valeur
technique,
références,
montant
des
honoraires),
avec
un
forfait
de
rémunération
de
207
000,00
€ HT
(taux
de
rémunération
de
9,00
%
sur
un
coût
prévisionnel
des
travaux
de
2 300
000
€ HT).
Jean-Loup
KASTLER
estime
que
le choix
du
cabinet
Basalt
Architecture
est
particulièrement
judicieux
et
cite
comme
référence
la Maison
des
Lumières,
à Langres.
I se
réjouit
d’un
aménagement
où
les
poutres
apparentes
pourront
être
conservées,
ainsi
que
de
l'avancement
du
projet
de
médiathèque
qui
dépasse
les
clivages
de
l'assemblée
municipale.
II n’y
a pas
de
temps
à perdre
pour
offrir
aux
jeunes,
notamment,
des
facilités
de
se
cultiver.
Christine
FRANQUET
reconnaît
que
les
références
du
cabinet
Basalt
Architecture
sont
très
bonnes.
Elle
souhaiterait
savoir
ce
qui
a motivé
un
appel
à candidatures
plutôt
qu'un
concours
et demande
des
précisions
sur
le forfait
de
rémunération
qui
semble
supplanter
la règle
d’un
pourcentage
pris
sur
le montant
prévisionnel
des
travaux.
Quelle
incidence
aurait
une
plus-
value
du
coût
réel
des
travaux
sur
la rémunération
du
maître
d'œuvre
?
Le
maire
répond
que
le niveau
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
permet
d'éviter
un
concours,
conformément
à la
réglementation
applicable
aux
marchés
publics.
La
mise
en
place
d'un
concours
entraîne
des
délais
plus
longs,
des
contraintes
plus
fortes
et des
coûts
majorés.
Le
maire
précise
qu'il
n’est
pas
intervenu
dans
l'anaiyse
des
candidatures.
Basalt
Architecture
apparaît
effectivement
comme
l'un
des
meilleurs
cabinets
dans
ce
type
de
construction
qui
nécessite
de
concilier
le respect
patrimonial
des
lieux
et
le côté
fonctionnel
d'une
médiathèque.
Les
services
municipaux
veilleront
au
respect
de
l'enveloppe
budgétaire
pendant
la phase
des
travaux.
François
MEYLAN
précise
que
la procédure
du
concours
devient
obligatoire
à partir
de
208
000€
HT.
Jean-Loup
KASTLER
regrette
que
la ville
de
Voltaire
ait
dû
attendre
si longtemps
pour
disposer
d'un
équipement
aussi
essentiel.
Le
maire
partage
l’impatience
de
Jean-Loup
KASTLER
mais
rappelle
que
la ville
a fait
des
efforts
financiers
pour
construire
un
collège,
un
conservatoire,
une
piscine,
trois
théâtres
et
maintenir
les
subventions
aux
associations.
Ferney-Voltaire
à encore
besoin
d'un
certain
nombre
d'équipements
publics
dont
certains,
comme
la médiathèque,
pourront
bénéficier
d’un
appui
financier
de
la SPL.
Pour
Jean-Loup
KASTLER,
des
raisons
structurelles
expliquent
la difficulté
rencontrée
depuis
40
ans
à proposer
des
infrastructures
de
taille
adaptée
aux
besoins
des
habitants.
La
piscine
en
est
un
bon
exemple.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
> attribue,
à l'unanimité,
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
de
la réhabilitation
de
la ferme
du
Chêtelard
avec
création
d’une
médiathèque
au
cabinet
Basalt
Architecture,
pour
un
forfait
de
rémunération
de
207
000,00
€ HT
;
> autorise,
à l'unanimité,
le maire
ou
l’un
de
ses
adjoints
à signer
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
ainsi
attribué
et
tout
document
s’y
rapportant
;
> autorise,
à l'unanimité,
le maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
à signer
et déposer
le dossier
de
permis
de
construire
et
tout
document
s'y
rapportant. 19
12.
Demande
de
subvention
au
conseil
départemental
de
l’Ain
pour
la construction
de
nouveaux
vestiaires
sur
le
plateau
sportif,
Charly
MARTIN
expose
que
le Département
de
l'Ain
a adopté
depuis
2011
un
nouveau
dispositif
d'aide
aux
investissements
des
communes
et
leurs
groupements.
1| vient
de
lancer
un
appel
à projets
au
titre
de
la dotation
territoriale
2017
dont
les
fiches
d'intention
et
pièces
justificatives
doivent
lui
être
adressées
avant
le 30
juin
2016.
Il rappelle
que
le budget
communal
2016
comporte
une
ligne
budgétaire
de
251
158€,
sous
l'opération
n°
70,
pour
la construction
de
nouveaux
vestiaires
sur
le plateau
sportif.
En
effet,
il
apparaît
que
les
équipements
sportifs
existants,
qu'ils
appartiennent
à la
ville
ou
au
SIVOM
de
l'Est
Gessien,
sont
saturés,
eu
égard
notamment
aux
besoins
croissants
de
ia cité
scolaire
internationale.
L'augmentation
des
effectifs
scolaires
du
lycée
et du
collège
ne
permet
plus
un
accueil
décent
des
élèves,
en
particulier
au
niveau
des
vestiaires.
Un
programme
de
vestiaires
/ sanitaires
à ainsi
été
établi
sur
la base
d'un
effectif
de
deux
classes
suivant
concomitamment
un
cours
d'éducation
sportive
sur
le plateau
existant,
La
décomposition
des
surfaces
utiles
pourrait
se
décliner
comme
suit
:
Vestiaires
élèves
(2X14
filles
+ 2X14
garçons
- théorique)
24m2
X 4
= 96m2
Douches
élèves
7m2
X 4
= 28m2
Sanitaires
élèves
(moyenne
filles/garçons
dont
PMR)
11m2
X4
= 44m2
Vestiaires
sanitaires
enseignants
40m2
X 1
= 10m2
Local
rangement
4m2
X2
= 8m2
Local
technique
6m2
X 1
= 6m2.
La
surface
utile
totale
s'élèverait
à 192m2.
Le
bâtiment
ou
l'ensemble
modulaire
pourrait
être
adossé
au
gymnase
existant,
sur
un
tènement
dont
la commune
est
propriétaire.
Le
coût
prévisionnel
s'élève
à 280
000€
HT,
comprenant
la dalle
béton,
la partie
VRD
(voirie
réseaux
divers),
les
raccordements
au
bâtiment
existant
et
les
nouveaux
vestiaires.
En
réponse
à Didier
RIGAUD
qui
s'interroge
sur
le positionnement
des
futurs
vestiaires,
le
maire
précise
qu'ils
prendront
place
dans
le prolongement
du
centre
sportif,
devant
le terrain
de
rugby
et proche
de
la frontière.
Ces
vestiaires
répondront
à de
réels
besoins
exprimés
tant
par
les
clubs
que
par
la cité
scolaire.
L'ancien
Président
de
la région
Rhône-Alpes
s'était
engagé
à les
financer
complètement
mais
la commune
a appris
plus
tard
qu'elle
devrait
se
contenter
d'une
aide
financière
de
8 à
15
000€.
Jean-Loup
KASTLER
considère
qu'il
ne
faut
pas
mettre
en
concurrence
le sport,
la culture
et
le social
car
tout
est
lié.
Il salue
l'excellent
travail
mené
par
le ciub
de
boxe.
Le
maire
aborde
les
problèmes
d'étanchéité
de
la salle
de
boxe.
Des
solutions
pérennes
devront
être
trouvées
car
ce
club
réalise
effectivement
du
bon
travail.
Il ajoute
que
le lycée
va
mettre
en
place
une
authentique
classe
foot
gérée
par
du
personnel
de
l'Education
nationale
en
direction
des
élèves
du
secteur,
sur
la base
d'un
vrai
projet
éducatif.
D’autres
aménagements
seront
à programmer
en
termes
de
terrains
de
sports
et d'éclairage.
Une
salle
polyvalente
va
être
construite
dans
le quartier
des
Tattes
qui
permettra
aussi
l'accomplissement
d'activités
sportives.
Des
communes
ont
également
des
efforts
à faire
pour
prendre
leur
part
dans
la construction
d'installations
sportives.
Etienne
tKINT
de
ROODENBEKE
souligne
que
le SIVOM
travaille
sur
la promotion
de
tous
les
sports. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
: 20
> décide,
à Funanimité,
de
solliciter
l'aide
financière
du
département
à travers
sa
dotation
territoriale
pour
le financement
de
la construction
de
nouveaux
vestiaires
sur
le plateau
sportif
;
> indique,
à l'unanimité,
au
regard
du
dernier
rétro
planning,
que
le démarrage
des
travaux
est
prévu
pour
la fin
de
l'année
2016
;
> charge,
à l'unanimité,
le maire
ou
un
adjoint
délégué
de
présenter
la demande
d'aide
financière
au
département
de
l'Ain
et de
signer
tout
document
s'y
rapportant.
13.
Questions
diverses.
Questions
orales
:
Pouvez-vous
nous
faire
le point
sur
l'avancement
du
projet
de
vélo
route
adopté
en
conseil
communautaire
en
2015
? Christine
FRANQUET
rappelle
que
ce
projet,
avant
d'être
adopté,
avait
fait
l'objet
d'un
travail
mené
entre
élus,
techniciens,
associations
et
bureau
d'étude.
Elle
demande
si le
retard
pris
est
lié
à un
problème
de
financement.
Le
maire
rappelle
qu’il
s'agissait
d’un
avant-projet
sommaire.
Renseignement
pris
auprès
de
la
CCPG,
l'avant-projet
détaillé
est
programmé
pour
2017
et la
mise
en
œuvre
prévue
en
2018.
Le
financement
est
toujours
un
problème
mais
le maire
souligne
que
dans
le projet
de
territoire,
le vélo
route
Gex-Ferney
est
affiché
en
priorité
intercommunale.
Le
26
mai,
en
conseil
communautaire,
la
décision
a été
prise
d'étudier
l'opportunité
d'un
terminal
français
et
d’une
zone
d'activité
entre
la RD1005
et
la frontière
avec
Meyrin.
Nous
souhaiterions
que
le conseil
municipal
débatte
de
cette
question.
François
MEYLAN
rappelle
que
l'étude
votée
en
conseil
communautaire,
à laquelle
il était
opposé,
coûte
160
000€.
conteste
la méthodologie
suivie
par
la CCPG
car
la loi
oblige
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à consulter
préalablement
la
commune
qui
serait
concernée
par
un
projet
communautaire.
Or
le
conseil
municipal
n'a
pas
été
consulté
en
l'espèce.
Par
ailleurs,
il rappelle
les
combats
menés
en
2004
contre
l'abattage
des
arbres
et
l'intervention
de
l'Efat
dans
ce
secteur.
Or
il semblerait
que
l'Etat
cautionne
cette
étude.
François
MEYLAN
s'étonne
de
toutes
ces
incohérences
et
de
cette
initiative
visant
à
augmenter
la capacité
de
l'aéroport
alors
que
ce
dernier
privilégiera
le territoire
suisse.
Il
souligne
la problématique
des
pollutions
sonores
et
atmosphériques
engendrées
par
l'aéroport
et
ses
activités
connexes.
Le
maire
répond
que
cette
étude
ne
concerne
pas
que
le terminal
mais
porte
aussi
sur
le
devenir
du
secteur
France
et la
zone
d'activité
(ZAC).
La
ville
n'a
plus
la main
sur
la ZAC
et le
BHNS
qui
sont
respectivement
de
compétence
communautaire
et
départementale.
La
Suisse
va
privilégier
ses
intérêts
dans
le développement
de
l'aéroport.
L'Etat
français
et la
CCPG
rejettent
l'idée
d’être
réduits
à de
simples
spectateurs
de
ce
développement
aéroportuaire.
Beaucoup
de
questions
sont
posées
par
l'augmentation
annoncée
du
nombre
de
passagers
:
l'impact
sur
le trafic
automobile,
le stationnement,
le secteur
français
de
l'aéroport.
Le
maire
rappelle
que
les
bois
sont
classés
en
espaces
naturels
sensibles
(ENS).
L'étude
commandée
par
la CCPG
lui
semble
justifiée
au
regard
des
enjeux
stratégiques
de
ce
secteur.
L'association
transfrontalière
des
communes
riveraines
(ATCR)
de
l'aéroport
qu'il
co-préside,
a décidé
de
financer
avec
l'Etat
de
Genève
une
étude
sur
la santé.
L'aéroport
va
générer
beaucoup
plus
de
pollution
que
le centre-ville
d'ici
vingt
ans.
La
question
de
l'évolution
des
trajectoires
qui
survolent
le Pays
de
Gex
est
également
une
source
d'inquiétude.
François
MEYLAN
répond
que
létude
sur
le secteur
français
avait
été
produite
et
discutée
entre
le Préfet
et l'aéroport.
Dans
l'amorce
du
cahier
des
charges
datant
de
novembre
2015,
les
trois
secteurs
concernés
étaient
agricoles.
Pour
pouvoir
faire
fonctionner
correctement
une
aérogare
côté
français,
il faut
créer
un
deuxième
taxiway
qui
ne
peut
passer
ailleurs
que
dans
les
bois.
Pour
François
MEYLAN,
it y avait
160
000€
à économiser.
Le
maire
maintient
qu'il
y a
d'autres
thématiques
dans
l'étude
en
question.
Avec
l'augmentation
du
nombre
de
passagers
(25
millions
à terme),
un
travail
doit
être
mené
en
lien
avec
la DGAC
(direction
générale
de
l'aviation
civile).
François
MEYLAN
déplore
la désinvolture
de
la DGAC
qui
a concédé
le ciel
français
à
Skyguide
au
lieu
de
s’en
occuper
elle-même.
Le
maire
reconnaît
la complexité
des
enjeux
où
la présence
d'intérêts
nationaux
et
internationaux
se
fait
parfois
au
détriment
des
populations
locales. 21
Nous
constatons
un
non-respect
de
la charte
graphique
dans
les
communications
municipales.
Pouvez-vous
nous
expliquer
la
politique
suivie
? Didier
RIGAUD
prend
comme
exemples
les
affiches
annonçant
certains
événements
où
les
typographies
et
formes
du
logo
diffèrent. Khadija
UNAL
répond
que
la charte
graphique,
dont
la ville
est
propriétaire
depuis
deux
ans,
est
un
fil conducteur.
Une
charte
graphique
trop
rigide
ne
permettrait
pas
de
répondre
à
l'ensemble
des
contextes.
Pour
certains
événements
il apparaît
nécessaire
de
faire
évoluer
la
charte,
conformément
aux
souhaits
exprimés
en
commission
communication.
Khadija
UNAL
fait
remarquer
que
déjà
en
2012,
à l'occasion
de
la Fête
à Voltaire
et de
la communication
qui
lentourait,
il y
avait
des
éléments
typographiques
étrangers
à la
charte.
La
charte
doit
être
à
la fois
reconnue
et évolutive.
Pouvez-vous
nous
donner
l'état
d'avancement
des
discussions
avec
les
habitants
du
lotissement
« le
village
» relatives
au
passage
piétonnier
Planche
Brulée-mairie
(Géraldine
SACCHI-HASSANEIN)
?
Le
maire
répond
que
les
travaux
de
réalisation
du
chemin
ont
été
réalisés
jusqu'au
hameau
Le
Village.
La
copropriété
avait
par
ailleurs
sollicité
la ville
pour
une
reprise
des
voiries
mais
une
solution
médiane
devra
être
trouvée
compte
tenu
des
contraintes
budgétaires
de
la
commune. François
MEYLAN
rappelle
que
la commune
s'était
mise
d'accord
avec
les
copropriétaires
pour
qu'ils
dressent
un
état
de
leurs
réseaux.
Cet
état
s'était
révélé
bon.
Il en
déduit
que
la
nouvelle
municipalité
est
revenue
sur
les
termes
de
la négociation
menée
sous
lancienne
mandature. Le
maire
expose
que
la négociation
va
reprendre.
La
commune
tente
de
mesurer
les
conséquences
et les
contraintes
d'une
municipalisation
de
ces
équipements.
Il souligne
que
les
passages
sollicités
par
la commune
pour
rejoindre
là Planche-Brûülée,
ne
représentent
que
quelques
mètres
dans
la copropriété.
Christine
FRANQUET
dit
espérer
que
le chemin
en
question
ne
sera
pas
bordé
de
hauts
grillages,
notamment
au
droit
de
la Résidence
Voltaire.
Pour
le maire,
il faut
s'attendre
à ce
que
les
copropriétés
décident
de
« se
protéger
».
Pouvez-vous
nous
confirmer
qu'une
ligne
de
crédits
existe
au
budget
2016
relative
à une
étude
portant
sur
la fusion
des
communes
du
SIVOM
(Jean-Loup
KASTLER)
?
Le
maire
répond
qu'une
ligne
budgétaire
globale
de
100
G00€
est
inscrite
au
budget
du
SIVOM
pour
les
études.
1l a
demandé
aux
membres
du
SIVOM
de
lancer
cette
étude
sur
la
fusion
de
communes
et espère
que
tout
le monde
sera
d'accord.
Jean-Loup
KASTLER
estime
qu'externaliser
une
étude
n'est
pas
forcément
nécessaire
dès
lors
que
toutes
les
informations
sont
disponibles
en
ligne
ou
auprès
des
communes.
I! indique
avoir
rédigé
un
rapport
sur
cette
question,
qu'il
se
propose
de
remettre
au
maire.
Son
rapport
traite
à la
fois
des
questions
financières
(coûts
/ avantages)
mais
aussi
de
sujets
plus
généraux:
simplification
de
la vie
politique,
réflexions
sur
un
modèle
fiscal,
pistes
de
mutualisations,
leviers
de
développement
et d'investissements.
Les
trois
communes
rassemblées
seront
plus
fortes
pour
maîtriser
leur
développement,
notamment
vis-à-vis
de
l'aéroport
et de
la CCPG.
Jean-Loup
KASTLER
expose
que
toutes
les
remarques
sur
le
rapport
seront
les
bienvenues
avant
sa
publication
en
ligne.
Le
maire
répond
que
tout
le conseil
municipal
sera
éclairé
des
travaux
de
Jean-Loup
KASTLER
sur
la fusion
de
communes.
|| adhère
à la
démarche
d'union
des
trois
communes
mais
rappelle
que
celle-ci
ne
peut
reposer
sur
un
mariage
forcé.
Il y
a un
vrai
travail
de
conviction
à mener,
surtout
que
la création
d'une
commune
nouvelle
engendre
son
lot
de
complications. Géraldine
SACCHI-HASSANEIN
cite
un
exemple
de
négociations
en
cours,
au
cœur
d’un
projet
de
territoire
avec
sa
dimension
intercommunale
:
la médiathèque.
Une
médiathèque
intercommunale
présenterait
beaucoup
d'avantages
comme
la mise
en
réseau,
la
mutualisation
et d'autres
possibilités
de
subventions.
Le
maire
évoque
la propension
de
certaines
communes
à vouloir
attirer
sur
leur
territoire
des
services
et équipements,
que
ce
soit
dans
le domaine
du
sport
ou
de
l'offre
de
soins.
Or
il
conviendrait
que
les
communes
raisonnent
en
complémentarité
plutôt
qu'en
concurrence.
Le
maire
rappelle
avoir
envoyé
un
dossier
sur
le conservatoire
aux
communes
de
Prévessin-
Moëns
et
d'Ornex,
pour
réfléchir
à une
gestion
commune.
Ce
courrier
est
pour
l'instant
resté
sans
Suite.
En
revanche,
sur
d’autres
projets
comme
celui
de
la nouvelle
gendarmerie,
les
trois
communes
parviennent
à travailler
ensemble.
Jean-Loup
KASTLER
regrette
le temps
perdu
pour
la mise
en
place
de
nouveaux
équipements,
notamment
dans
le domaine
culturel
et
social,
en
raison
d'un
défaut
d'entente
entre
les
trois
communes.
Il considère
que
les
principales
barrières
ne
sont
pas
économiques 22
ni financières,
mais
humaines.
En
effet,
fusionner
les
communes
signifierait
réduire
de
manière
substantielle
les
indemnités
d'élus,
d’un
montant
de
plus
700
000€
sur
une
mandature.
Une
même
personne
ne
pourrait
plus
cumuler
un
poste
de
fonctionnaire
d’une
commune
et
d'élu
d’une
autre
commune.
Le
maire
regrette
les
amalgames
faits
par
Jean-Loup
KASTLER
et la
suspicion
qu'il
jette
sur
la probité
des
élus.
Jean-Loup
KASTLER
estime
que
les
blocages
humains
sont
à prendre
en
compte
dans
le
retard
que
prend
le projet
de
fusion.
- Décisions
du
maire
prises
en
mai
2016
en
application
de
Particle
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(délégations
du
conseil
municipal).
DECISIONS
DU
MAIRE
des
mois
de
MAI
2016
prises
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
et en
application
de
l'article
L.2122-23
disposant
que
le maire
doit
rendre
compte
en
séance
du
conseil
municipal
des
décisions
prises.
Décision
municipale
n°032
- 2016
du
2 mai
2016
Considérant
la nécessité
de
réviser
les
tarifs
appliqués
au
conservatoire
de
musique,
de
danse
et
d'art
dramatique
pour
l'année
scolaire
2016-2017,
considérant
les
propositions
du
directeur
du
conservatoire
de
musique,
de
danse
et
d'art
dramatique,
et
après
avis
de
la
commission
municipale
Culture
et
rayonnement
touristique
qui
a examiné
les
dites
propositions
de
nouveaux
tarifs
lors
de
sa
séance
du
21
avril
2016,
Les
tarifs
2016-2017
du
conservatoire
de
musique,
de
danse
et
d'art
dramatique
sont
modifiés
comme
figurant
dans
le tableau
annexé
à la
présente
décision.
Les
barèmes
du
quotient
familial
ouvrant
droit
à une
réduction
des
tarifs
appliqués
aux
élèves
de
Ferney-Voltaire,
et
les
réductions
des
tarifs
appliqués
aux
enfants
d'une
même
famille,
sont
repris
dans
le tableau
infra.
Tarif en vigueur Nouveau
Tarif
2015-2016
2016-2017
FERNEY-
Autres
FERNEY-
Tarif
en
EUROS
Fréquence
|VOLTAIRE
communes
VOLTAIRE
Autres
communes
-Droit
d'inscription
pour
....
:
l'année
et par
famille
Trimestriel
| 45
50
45
55
“Pratique
instrumentale
+; ctrier
| 180
398
182
410
enfants -Pratique
théâtrale
....
.
jeunes
Trimestriel
| 91
185
92
191
-Pratique
instrumentale
-—.
.
adultes
Trimestriel
| 227
467
229
481
-Pratique
instrumentale
....
.
élève
fanfare
Trimestriel
| 91
93
92
96
-2ème
instrument
Trimestriel
| 106
222
107
229
Eveil
(musique
où
....
.
danse)
Trimestriel
| 41
76
42
78
-1 cours
collectif
(FM
où
—.
.
danse)
Trimestriel
| 59
120
60
124
-Danse
+
pratique
instrumentale
enfants
Trimestriel
221
451
223
465
-Danse
+
pratique
Trimestriel
théâtrale
jeunes
143
305
150
314 23
-Cours
de
soutien
Formation
musicale
-Pratique
collective
pour
élèves
extérieurs
au
44
90
45
93
:
Annuel
conservatoire
Trimestriel
-Location
d'instrument
Trimestriel
| 112
222
113
229
61
61
62
70
Décision
municipale
n°033
- 2016
du
19
mai
2016
Considérant
la nécessité
de
renouveler
la convention
de
mise
à disposition
des
emballages
de
gaz
médicaux
pour
les
besoins
du
centre
nautique,
considérant
l'offre
de
l'entreprise
Linde
France
SA,
sise
523
cours
du
3°
millénaire,
à Saint-Priest
(69792),
Par
la présente
décision,
la commune
accepte
la proposition
de
convention
de
mise
à
disposition
des
emballages
de
gaz
médicaux,
pour
la période
allant
du
1°
juin
2016
au
31
mai
2021. Le
montant
de
la prestation
s'élève
à 2
238,78€
HT.
Les
conditions
de
cet
engagement
figurent
en
annexe
de
la décision.
La
séance
est
levée
à 22h55.
Prochaine
séance
du
conseil
municipal
: mardi
5 juillet
2016
à 20h30.