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Déliberation - delib 2022 65 avantage en nature des repas au personnel communal
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 65 avantage en nature des repas au personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
& Conseil Municipal du 8 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt deux, le huit décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, s’est réuni, dans la salle Simon Arnauld, sous
la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire 1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNI:
‘l'él. : 01 60 07 78 22
mairic(@pomponne,otg
Membres en exercice : 27
Date convocation : 2 décembre 2022
Présents : 22
Votants : 27
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Jean-Marc SIOZAC, Marie-Agnès DESCOUX, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Adjoints
Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Sandrine MARTINS, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Ngoc Loi TRAN, Mildred PUISSANT, Jean BÉDU, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC
Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Isabelle DUPRÉ a donné pouvoir à Christophe LASSERRE William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Catherine BARBERO a été désignée
pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2022-65 : AVANTAGE EN NATURE DES REPAS AU PERSONNEL
COMMUNAL
VU la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment son article L 242-]
VU le Code des Impôts,
VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des
cotisations sociales,
VU la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre
et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
VU la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
VU le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
ll
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20221208-2022-65-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, Adjointe au Maire déléguée à la communication et à l’administration générale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature « repas » aux personnels communaux exerçant leur mission au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement et aux agents spécialisé des écoles maternelles en dehors des temps scolaires, selon les modalités ci-dessous :
- Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient
fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit
privé (contrats aidés, apprentis.….).
- les ATSEM accompagnant les élèves de maternelles pendant le temps du midi en période scolaire peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature. Toutefois, les jours hors temps scolaire où ces agents sont amenés à travailler et à prendre leur repas sur place en dehors de la présence des enfants relève bien de l’avantage en nature.
- En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.
- La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour l’année 2022, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par PURSSAF à 5,00 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’'URSSAF ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 8 décembre 2022
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de L Maire, Torcy le
et de la publication, le
Le Maire
A. BRUNET Arnaud BRUNET
2 Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20221208-2022-65-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022