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Déliberation - delib 2022 47 personnel communal rifseep modificatif
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 47 personnel communal rifseep modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
De à
Conseil Municipal
du 27 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt deux, le vingt sept septembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, dûment convoqué le vingt et un septembre
1, rue du Général Leclerc 2022 faute de quorum atteint lors de la séance du vingt 77400 POMPONNI: septembre 2022, s’est réuni, dans la salle Simon Arnaud, Tél : 01 60 07 78 22 LE . : l'as. : O1 60 07 75 44 sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire
mairic(@pomponne.org
Membres en exercice : 27
Date convocation : 21 septembre 2022
Présents : 12
Votants : 17
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Jean-Marc SIOZAC, Marie-Agnès DESCOUX, Laurence AUDIBERT, Fanny BILLY, Adjoints
Charlotte LE MAITOUR, Sandrine MARTINS, Isabelle DUPRÉ, Brigitte FOULON, Ngoc Loi TRAN (arrivé à 19h30), Mildred PUISSANT, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC
Fabrice BUSSY a donné pouvoir à Catherine BARBERO Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Christophe LASSERRE a donné pouvoir à Isabelle DUPRÉ
William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Isabelle JODIN, Christophe PRUDHOMME
ETAIENT ABSENTS :
Jean BÉDU, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali
BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Mapril BAPTISTA
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mildred PUISSANT a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2022-47 : PERSONNEL COMMUNAL : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2010-75] du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les délibérations du 5 avril 2019 puis du 16 juillet 2020 de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° mai 2019 ?
VU l'avis du Comité Technique en séance du 30 août 2022,
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de permettre le versement du RIFSEEP à 2 cadres d’emplois supplémentaires
Entendu l’exposé de Madame BARBERO qui informe l’assemblée :
IL. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel
e Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel sur poste permanent
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
e Les agents de droit privé (apprentis, CAE, Emploi d’avenir...)
e Les agents contractuels sur poste non permanent
IL. GRADES CONCERNES
Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux des cadres d’emplois suivants : - Attachés territoriaux (Catégorie A)
- Techniciens territoriaux (Catégorie B)
- Rédacteurs territoriaux (Catégorie B)
- Animateurs territoriaux (Catégorie B)
- Adjoints administratifs territoriaux (Catégorie C)
- Adjoints territoriaux d’animation (Catégorie C)
- Adjoints techniques territoriaux (Catégorie C)
- Agents de maîtrise territoriaux (Catégorie C)
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Catégorie C)
IL. PARTS ET PLAFONDS
Le régime indemnitaire est composé de deux parts: l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise), part fixe liée notamment aux fonctions, et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel.) part variable liée à l’engagement professionnel et la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article III de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Le Tribinat adinimstrant de Metun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 Les plafonds applicables à chacune de ces parts sont définis selon les arrêtés du 20 mai 2014, du 19 mars
2015 et du 28 avril 2015.
IV. DÉFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES
Définition des groupes de fonction :
Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
CRITERE Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions PROFESSIONNEL
1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
3 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence (agents de l’état).
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Le groupe de fonctions
Le niveau de responsabilité
Le nveau d’expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
Les sujétions spéciales
L’expérience professionnelle de l’agent
La qualification requise
V. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux | Montants annuel maximum Plafond annuel
de PIFSE (plafond) du CIA
Groupes de Emplois et critères
fonction
Directeur / Directrice Général des
Groupe 1 Services, encadrement, coordination, 36 210 € 2 900 €
pilotage de plusieurs services, expertise,
Directeurs/Directrices, encadrement,
Groupe2 lcoordination, pilotage d’un service 32 130 € 2 500 €
expertise
DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ATTACHES
TERRITORIAUX
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente
aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 36 210 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe I 7 7 77130 € x par lelnombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 VI. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi
our le cadre d’emplois des Rédacteurs
Me oiaux P Montants annuel maximum [Plafond annuel
de PIFSE (plafond) du CIA
Groupes de Emplois et critères
fonction
Directeur / Directrice Général des
Groupe 1 Services, encadrement, coordination, 17 480 € 2 380 €
pilotage de plusieurs services, expertise,
Directeurs/Directrices, encadrement,
Groupe 2 coordination, pilotage d’un service 16 015 € 2 185 €
expertise
Responsables de service, assistant(e)s
Groupe 3 lde direction, encadrement 14 650 € 1 995 € intermédiaite, technicité
DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2 Groupe 3 : 14 650 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3
VIL DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS
MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINT ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Montant annuel maximum Plafond annuel T'ertitori de PIFSE (plafond) ettitoriaux du CIA
Group ES de Emplois et critères fonction
Responsables de service,
gestionnaires techniques,
(comptable, RH, marchés publics),
Groupe 1 assistant(e) de direction, 11 540 € 1260 € encadrement intermédiaire,
technicité, qualifications
nécessaires,
Groupe 2 Agent, exécution, accueil 10 800 € 1200 €
DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Le tribnmat di
4
f ae Wetun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe |
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en
groupe 2
VIITL. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi
out le cadre d’emplois des Techniciens
m. ritoriaux P Montants annuel maximum | I2fond annuel de PIFSE (plafond) du CIA
Groupes de Emplois et critères fonction
Directeur / Directrice des Services
Groupe 1 techniques, encadrement, coordination, 17 480 € 2 380 €
pilotage de plusieurs services, expertise,
Directeurs/Directrices, encadrement,
Groupe 2 lcoordination, pilotage d’un service 16 015 € 2 185 € P 8
expertise
DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe | Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
IX. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour [Montant annuel maximum! bjfond le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux de PIFSE (plafond) annuel
du CIA
Groupes de Emplois et critères
Directeurs/Directrices, encadrement,
Groupe T1 | coordination, expertise, pilotage d’un 11 340 € 1260 € service
Groupe 2 |Responsable de service, chefs d'équipe, 10 800 € 1 200 € | encadrembnt intermédiaire, technicité,
5
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe l
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
X, DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant annuel maximum
le cadre d’emplois des Adjoints Techniques de PIFSE (plafond) Plafond Tetritoriaux annuel du CIA
Groupes de Emplois et critères fonction
Groupe 1 | Responsable de service, encadrement 11 340 € 1 260 € intermédiaire, technicité
Groupe 2 Agent, exécution, polyvalence 10 800 € 1200 €
DEFINITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe |
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
XI. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Animateurs Montants annuel maximum Plafond annuel
ct ribnmat administratif de vie
l'erritoriaux de PIFSE (plafond) du CIA Groupes de Emplois et critères fonction
Directeur / Directrice de centre de
Groupe 1 loisirs, encadrement, coordination, 17 480 € 2 380 €
pilotage de plusieurs services, expertise,
6
un peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 Directeurs/Directrices, encadrement,
Groupe 2 coordination, pilotage d’un service 16 015 € 2 185 €
expertise
Groupe 3 Adjoint/adjointe au directeur, 14 650 € 1995 € encadrement intermédiaire, technicité
DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1 Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2 Groupe 3 : 14 650 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3
XITL DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant annuel maximuml pafond
le cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux de PIESE (plafond ao d'Animation € (P aton ) annuel du CIA
Groupes de Emplois et critères fonction
Ditecteurs/Directrices encadrement,
Groupe 1 |coordination, expertise, pilotage d’un 11 340 € 1 260 €
service
Groupe 2 Adjoint au directeur, agent, encadrement 10 800 € 1 200 € ponctuel, exécution
DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe |
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2
FC friborat aonrimisirattf deivietn peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 XII. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECITALISES DES ECOLES MATERNELLES
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant annuel maximum le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés de PIFSE (plafond) Plafond
des Écoles Maternelles annuel du CIA
Groupes de Emplois et critères
fonction
Groupe 1 [°° d'équipe, encadrement 11 340 € 1 260 € intermédiaire, technicité
Groupe 2 |Agent, exécution 10 800 € 1 200 €
DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE AFFERENTE A L’IFSE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dont les fonctions sont classées en groupe 1
Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dont les fonctions sont classées en groupe 2
XIV. MODULATIONS INDIVIDUELLES
1. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet et à demi-traitement. Elle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
2. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Le montant du CIA pouvant être attribué à l’agent est compris entre 0% et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Il est versé annuellement, non reconductible d’une année sur l’autre. La part variable est versée en décembre de l’année N. Elle vise les agents présents dans la collectivité lors de l’entretien professionnel de la même année.
: 77 ‘attribué sera fevu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Leribnnetactimieetfde Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 Afin qu’il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :
> 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, > 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, > 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.
XV. MODALITES DE RETENUE POUR ABSENCE, OU DE SUPPRESSION
En cas de congé maladie ordinaire, de grèves ou de service non fait, il sera retenu 1/30ème du montant de VIFSE pour chaque journée d’absence. Pour la maladie ordinaire une franchise de 10 jours par année glissante est instaurée.
Durant les congés annuels, les congés pour hospitalisation, convalescence (bulletin d’arrêt de travail établi par l’hôpital consécutif à l’hospitalisation), maternité, paternité ou adoption, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle et les autorisations spéciales d'absence, l’IFSE est maintenu intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant une durée d’un an en cas de congé de longue maladie ou de maladie de longue durée, mais suspendu à l’attribution d’un congé de grave maladie.
XVI. MAINTIEN DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE TELLE QUE DELIBERE AVANT LE 28 JANVIER 1984
La prime de fin d’année de la commune de Pomponne est maintenue au titre des droits acquis dans les conditions de l’article L714-11 du code de la fonction publique qui dispose: « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DIT que la délibération n° 2020-33 du 16 juillet 2020 est abrogée,
DIT que la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) sera versée selon les modalités définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant qui est perçu par chaque agent en vue de l'attribution de l’IFSE ou du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus,
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° octobre 2022,
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits au budget des exercices correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 27 septembre 2022
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de
Torcy le Le Maire, et de la publication, le
Le Maire
A. BRUNET
Arnaud BRUNET
Fe Fribenat adnrimistratif deivtetmh peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-47-DE
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Date de réception préfecture : 11/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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