Procès Verbal - 9y1zhej7k8idh2k

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Procès Verbal - 9y1zhej7k8idh2k Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Procès Verbal - 9y1zhej7k8idh2k)Thèmes du document : Environnement, Dialogue social, Consommateurs, MAIRIE

87600 VAYRES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 6 février 2024

Procès-verbal

Date de convocation : 30 janvier 2024

Début de séance : 19h30

Fin de séance : 20h21

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Procuration : 1

Publication de la liste : 10 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VAYRES, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame LANNETTE Vanessa, Maire.

Présents: LANNETTE Vanessa, COIFFIER Michel, VOISIN Gaëlle, PÉNICHON Fabrice,

NORMAND Vincent, BASGROT Cindy, BÉLIGAUD Carine, CHABAUDIE Claude, RÉJASSE Jean-Pierre, BOULESTEIX Karine, ICHÉ Mélanie, COURTEY Karine, PÉNICHOU Jacques Excusée : MONTEIRO CARDOSO Andrée a donné procuration à Vanessa LANNETTE Absent : SARDIN Florent

Quorum : 15/8

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Claude CHABAUDIE est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2023

Cession de chemins au lieu-dit La Reulie

Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage

Mandat au CDG 87 pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

5. Informations diverses

6. Questions diverses

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1- Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2023

Jean-Pierre Réjasse, Carine Béligaud et Fabrice Pénichon apportent des remarques sur la rédaction du procès-verbal. Les corrections vont être faites avant l’affichage définitif. Le procès-verbal du 16 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2- Cessions de chemins au lieu-dit La Reulie

Vu le Code Rural, et notamment son article L. 161-10 et le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant

les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R.141-10 ; Considérant que les chemins ruraux désignés ci-dessous ne sont plus utilisés par le public, car le tracé a disparu et sont devenus des voies de liaison inutile,

Considérant la demande faite par Monsieur Jean Paul RATTIER d'acquérir les chemins situés à « La Reulie Ouest » au droit des parcelles cadastrées section E n°1383, 1477, 1468, 1033, 1482,1481,1480, 1478 et au droit des parcelles cadastrées section E n° 1486, 1485, 1018, 1019, 1020, 1886,

1021, 1274, 1275,1338,1331 et 1334.

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente de chemins ruraux lorsqu'ils cessent d’être affectés à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, CONSTATE la désaffection de ces chemins ruraux, DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural et DEMANDE à Madame le Maire d’organiser une enquête publique sur ce sujet.

3- Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage Vu le CGCT, le Code de l’Environnement ;

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 mettant en avant pour la première fois en France le concept d'économie circulaire ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 définissant des objectifs ambitieux pour engager la transition vers une économie circulaire ;

Vu la labellisation du SYDED en tant que pionnier dans son engagement sur l’économie circulaire par la Commission nationale du label découlant du Ministère de la transition écologique du 8 janvier 2021 ;

Considérant les délibérations successives du Comité syndical du SYDED Haute-Vienne prises dans le cadre de la démarche territoriale et prospective « SYDED 2035» n°2022-38 validant respectivement un projet de territoire axé sur l’économie circulaire, n°2022-63 actant la modification de statuts pour intégrer le champ d'intervention du SYDED sur l’économie circulaire, n°2023-12 entérinant le plan d’action 2023-2025 et n°2023-48 autorisant Monsieur le Président du SYDED à signer le Manifeste contre Les plastiques à usage unique et le suremballage et à la relayer auprès des habitants, adhérents et collectivités du territoire du syndicat ;

Considérant que d’après le rapport de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) sans coordination locale, régionale et internationale supplémentaire aux actions déjà mises en place à ce jour, la production annuelle mondiale de plastiques triplera entre 2019 et 2060, passant de 460 à 1 230 millions de tonnes (Mt) et qu’il en est de même pour la quantité de déchets plastiques produite qui passera de 353 Mt à 1 014 Mt ;

Considérant que l’urgence sanitaire et environnementale liée à la production, la consommation, et la pollution visible et invisible (air, corps humain, eau, alimentation...) plastique ne fait plus aucun doute et que le plastique est partout et nuit gravement à notre santé et notre environnement ; Considérant la nécessité absolue de réduire la quantité de déchets à la source, de participer à la résilience du territoire et d’accompagner la population sur des changements de comportements et de pratiques ;

Considérant la responsabilité notamment des industries de l’agroalimentaire, de l’hygiène, des cosmétiques et détergents et du secteur de la grande distribution dans la mise sur le marché d’emballages et de suremballages plastiques ;

Considérant la démarche initiée par le SMICVAL (syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets sur une partie de la Gironde) et la saisine de Monsieur le Président du SYDED Haute-Vienne datée du 24 novembre 2023 sollicitant une délibération des communes et intercommunalités présentes sur son territoire afin de signer ledit Manifeste ;

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide DE SOUTENIR ET SIGNER le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage porté par le SYDED Haute-Vienne et D’AUTORISER Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération et à en assurer sa plus grande diffusion possible dans la perspective d’une mobilisation massive de signataires.

4- Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer laconsultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

-__ Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.

Madame Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne entend conclure, de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion, de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat, de donner mandat à Madame le Maire pour déterminer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié et prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

5S- Informations diverses

e Madame le Maire informe le Conseil que le taux plafond de subvention du Fonds Vert dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public est passé de 80% à 20 %. Il s’agit de savoir si la commune maintient les travaux envisagés, si la commune peut obtenir d’autres financements notamment celle du Conseil Départemental. Les travaux sur l’éclairage public peuvent être limités à l’effacement de points lumineux et à la rénovation des lanternes les plus vétustes et les plus énergivores. Ces travaux réduiraient la facture énergétique.

e Le Conseil d’école aura lieu jeudi 8 février. Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a reçu la Directrice de l’école, l’école devrait accueillir 42 élèves à la rentrée prochaine avec des Très Petite Section (TPS). Le corps enseignant s’interroge sur la pertinence de maintenir l’organisation actuelle avec l’accueil des TPS et souhaite avoir l’avis de Madame le Maire qui précise que l'inscription des TPS fait la force de l’école de Vayres.

Jean-Pierre Réjasse demande quel doit être l’effectif pour ouvrir une 3% classe : l’effectif doit être de 50 élèves sans TPS.

Madame le Maire informe le Conseil que la Directrice fait une demande de service civique pour la rentrée prochaine pour les épauler dans la nouvelle organisation.

e L'Association Départementale des Maires 87 organise une réunion d'information ayant pour thème « L'évolution et la gestion des espaces paysagers communaux en relation avec les enjeux sociétaux et dans une situation de budgets contraints » le 16 février 2024, Carine Béligaud ainsi que Cindy Basgrot proposent d’y assister avec le responsable du service technique.

6- Questions diverses

e Karine Boulesteix souhaiterait savoir si l’agent de la Communauté de Communes POL basé à Videix-Saint Gervais va occuper une partie du local communal. Madame le Maire indique que la mairie est toujours dans l’attente de la convention et des modalités de mise à disposition du local.

e Karine Courtey informe le Conseil que la Communauté de Communes POL a renouvelé le contrat de l’application Intramuros pour une année supplémentaire.

e Fabrice Pénichon demande s’il est possible de projeter les documents présentés en réunion pour plus de praticité. Madame le Maire dit qu’il sera nécessaire de budgétiser l’achat d’un vidéoprojecteur si celui de la mairie ne fonctionne pas.Il aborde également le problème de stationnement rue du Crépuscule, un véhicule s’y stationne sur la route. Madame le Maire va en informer le propriétaire.

e Jean-Pierre Réjasse souhaiterait connaitre les montants des travaux et des subventions de maison médicale et du salon de coiffure. Le salon n’a pas bénéficié de subventions. Les montants seront transmis par mail.

e Mélanie Iché dit que lors de la commission travaux il a été abordé les travaux de l’école et notamment la création d’une rampe d’accessibilité, les réfections des sanitaires extérieurs et de la cour de l’école. Madame le Maire informe le Conseil qu’un architecte de la DDT viendra le 15 février 2024 pour faire une première étude de ce qui peut être réalisé et apporter des conseils puis la commune prendra attache auprès du CAUE 87 (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne).