Déliberation - CRCM 15 OCTOBRE 2019

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Déliberation - CRCM 15 OCTOBRE 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 15 OCTOBRE 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, P a g e 1 | 17

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2019

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-neuf, le 15 octobre à 20h00. en exercice : 26

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 17

Votants : 24

Absents : 9 Date de convocation : 08 octobre 2019

Procuration(s) : 7

Présents : Aurélie CORBINEAU - Stéphane TUYERES - Laurence

JANIN DEVAL - Jean-Marc BOUYER - Yasmina BOUMLIL -

Bernard CARRER - Serge TERRAL - Aurélie DELMAS (Adjoints) ;

Annick RASPIDE - Gregory GACE - David GUERON - Hélène

GARRETTA présente à 20h21, après le vote de la 1ère délibération -

Sophie LAVEDRINE - Régis HERAUT - Monique PICCOLI - Jean-

David LIARTE - Francis MONTE (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Nicolas BESSIERES a donné pouvoir Aurélie CORBINEAU

Matilde VILLANUEVA a donné pouvoir à Aurélie DELMAS

Caroline MOHY a donné pouvoir à Bernard CARRER

Denis ROGER a donné pouvoir à Francis MONTE

Mireille CAZALS a donné pouvoir à Jean David LIARTE

Maurice PITET a donné pouvoir à Monique PICCOLI

Michelle MENEGHIN a donné pouvoir à Laurence JANIN DEVAL

Erwann SAUVAGE - Marie KONOTOP.

Secrétaire : Serge TERRAL.P a g e 2 | 17

INTRODUCTION

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire propose Serge TERRAL comme secrétaire de séance - Approuvé.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.

Madame le Maire informera des décisions éventuellement prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ou d’autres délégations :

- Néant

Madame le Maire met à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal du Conseil municipal du 10 septembre 2019 - Validé à l’unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Jean-Claude SECHET et lit la lettre de démission de ce dernier.P a g e 3 | 17

1. DELIBERATIONS

Les numéros suivent l’ordre des délibérations annuelles.

72 – Intercommunalité : Suppression de la délibération n°2019-53 du 25 juin 2019

EXPOSE :

Comme spécifié dans le courrier de la Préfecture en date du 10 juillet 2019, Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la suppression de la délibération n°2019-53 du 25 juin 2019, relative à la cession de parcelle à l’euro symbolique de la commune à la société Ajust’82.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* DÉCIDE la suppression de la délibération n°2019-53 du 25 juin 2019.relative à la cession de parcelle à l’euro symbolique.

73 – Intercommunalité : Approbation du rapport de la CLECT

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017, - Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

- Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal.

- Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique

- Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

- Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 3 septembre 2019

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées.P a g e 4 | 17

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 3 septembre 2019, les montants des nouveaux transferts de charges induits notamment par le transfert des compétences en matière d’Enfance - Jeunesse Voirie, parking d’échanges multimodaux et de Transports à la demande. Le rapport est annexé à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe ;

* AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

74 – Intercommunalité – Modalités de collaboration entre les commune et la Communauté de communes pour l’élaboration du PLUi sur le territoire Grand Sud Tarn et Garonne

- Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-3, L.5214-16 et suivants ; - Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants, L. 103-2 ;

- Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » qui a initié la généralisation des PLU intercommunaux et une meilleure articulation entre politiques sectorielles liées à

- 3l’aménagement du territoire ;

- Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; - Vu les statuts et compétence de la CCGSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

- Vu la délibération de principe du 29 juin 2017 engageant la communauté de communes à prescrire l’élaboration du PLUi à l’autonome 2018 ;

- Considérant la nécessité d’élaborer le PLUi en collaboration avec les communes membres ;

- Considérant la présentation du projet de modalités de collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du PLUi en bureau communautaire le 28 mai 2018, en présence des membres de la commission aménagement ; - Considérant la tenue de la conférence des maires le 19 juin 2018 pour débattre du projet de modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi ;

- Considérant le vote favorable à l’unanimité en conseil communautaire le 28 juin 2018, arrêtant ces modalités de collaboration ;

EXPOSE :

Madame le Maire détaille les objectifs de collaboration entre les communes et la Communauté de commune pour l’élaboration du PLUi sur le territoire Grand Sud Tarn et Garonne, à savoir :

Considérant la nécessité d’élaborer le PLUi en collaboration avec les communes membres ; Considérant la présentation du projet de modalités de collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du PLUi en bureau communautaire le 28 mai 2018, en présence des membres de la commission aménagement ;

Considérant la tenue de la conférence des maires le 19 juin 2018 pour débattre du projet de modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi ;

Considérant le vote favorable à l’unanimité en conseil communautaire le 28 juin 2018, arrêtant ces modalités de collaboration ;P a g e 5 | 17

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* ADOPTE les modalités de collaboration présentées en conférence des maires le 19 juin 2018 et arrêtées en conseil communautaire le 28 juin 2018, et retranscrites dans la charte ci-annexée

* AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte relatif à cette procédure.

75 – Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZA « les Barthes » entre la commune de Verdun-sur-Garonne et la Communauté de communes

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5214-16, L5211-17 ; - Vu la délibération n° 2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, approuvant un protocole de transfert de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées, avec annexe financière, reprenant la liste et les principales caractéristiques des terrains faisant l'objet d'un transfert de propriété et estimée au 31 décembre 2016 ;

- Vu la situation budgétaire de la Zone d'activité « Les BARTHES » au 31 décembre 2016 ;

EXPOSE :

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes GRAND SUD TARN-ET-GARONNE exerce la compétence « Développement économique », telle que définie à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément aux dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015.

En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de Zones d'Activité Économique (ZAE), la Loi prévoit la possibilité de procéder à un transfert en pleine propriété des Communes membres vers la Communauté de communes des terrains nus, en cours d'aménagement ou de commercialisation. Ce transfert autorise la Communauté de communes à entreprendre des travaux de viabilisation ou commercialiser les lots.

Dans ce cas, conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le Conseil communautaire et le conseil municipal doivent délibérer :

– D'une part, sur les modalités patrimoniales du transfert des biens

immobiliers relevant du Domaine privé de la Commune (principe d'une cession des terrains communaux disponibles).

Il est rappelé que la cession des terrains n’entraîne pas de retenue sur les attributions de compensation, s'agissant d'un transfert de propriété d'une immobilisation.

Concernant, les équipements publics, ces biens feront l'objet d'une mise à disposition à titre gratuit à la Communauté de communes (voirie interne, parking, mobilier urbain, éclairage public, réseaux divers, espaces verts …) matérialisé par un procès-verbal de mise à disposition dans la mesure où ils sont propriétés de la Commune,

– D'autre part, sur les modalités financières sur la cession des parcelles à

commercialiser telles que recensées dans l'état des terrains à commercialiser

Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et de la Commune dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l'inverse dont l'accord la commune laP a g e 6 | 17

plus peuplée si elle représente au moins le 1/4 de la population totale).

Par délibération N° 2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de communes a décidé de proposer un protocole, avec annexe financière, qui reprend la liste et les principales caractéristiques des terrains faisant l'objet d'un transfert de propriété et estimée au 31 décembre 2016.

Aucune règle n'étant fixée par la Loi, l'évaluation du prix de cession résultera de négociations entre les responsables de la Communauté de communes GRAND SUD TARN-ET-GARONNE et la Commune de VERDUN SUR GARONNE.

Le prix de cession proposé prendra en considération le prix de revient de ces terrains (coût d'acquisition, frais de viabilisation, coût de construction des VRD, frais financiers …), les conditions de financement (subvention, emprunt …), les dettes, leur situation et le « potentiel de commercialisation » ...

Au 31 décembre 2016, la situation budgétaire de la Zone d'activité « Les BARTHES » laisse apparaître les résultats suivants :

• Absence de résultat budgétaire, le budget annexe n’étant pas créé

• Le solde de la subvention en annuité versée par le Conseil Départemental

du Tarn et Garonne soit la somme de 49 245 € (15 annuités de 3 286 €)

En conséquence, au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activités économiques selon les modalités exposées :

Une acquisition par la Communauté de communes GRAND SUD TARN ET GARONNE de terrains de la zone d'activités économiques « LES BARTHES », ci-dessous référencés :

N° de

Parcelles

Surface estimée

(en m²) Nature du terrain Prix estimé au m² Prix total estimé

YO 160 541 Terrain commercialisable 15,00 € 8 115,00 €

YO 161 974 Terrain commercialisable 15,00 € 14 610,00 €

YO 162 1 090 Terrain commercialisable 15,00 € 16 350,00 €

YO 163 943 Terrain commercialisable 15,00 € 14 145,00 €

YO 165 819 Terrain commercialisable 15,00 € 12 285,00 €

YO 166 968 Terrain commercialisable 15,00 € 14 520,00 €

5 335 TOTAL LES BARTHES 80 025,00 €

La détermination d'un prix d'acquisition arrêté de la façon suivante :

- Valeur identique aux terrains commercialisables de la ZAE LA

FAOUQUETTE, dont la proposition de cession a été soumise à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale (n°2019-82190V0167 du 6 mars 2019) ;

- Les cessions des parcelles des biens concernés par le transfert en pleine

propriété inscrites au tableau ci-dessus, feront l'objet d'un acte notarié auprès de Maître Nathalie OFFRES, Notaire ;

- Les prix de rachat à la Commune seront fixés conformément aux prix

indiqués dans la colonne prix de rachat HT à la Commune inscrits dans le tableau ci-dessus ; Il est a noté que par courrier du 09 avril 2019, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn et Garonne ont précisé que cette opération bénéficiait des dispositions de l’article 257 bis du CGI et qu’à ce titre elle était dispensée de TVA.P a g e 7 | 17

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* RETIENT le principe de la mise à disposition à titre gratuit pour les équipements publics

collectifs de la zone d'activité économique « LES BARTHES » ;

* APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la zone d'activité économique « LES BARTHES » telles que précédemment décrites et définies dans le tableau ci-dessus ;

* CHARGE Mme le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la

présente délibération et de l’autoriser à signer tous les actes authentiques, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

76 – Intercommunalité - Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la zone d’activité économique « la Faouquette »

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2019-55 DU 10/09/19

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; - Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de communes GRAND SUD TARN ET GARONNE, fusion des communautés de communes « Pays de Garonne Gascogne », « Territoire Grisolles -Villebrumier sans la commune de Reyniès) » Garonne et Canal » ; - Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 2018.11. 29 -221 du 6 décembre 2018 et de la commune de Verdun–sur-Garonne n° 2019-11 du 12 mars 2019, portants sur le Protocole de transfert des biens immobiliers des zones d'activités économiques ;

- Vu l’avis du Pôle d’évaluation Domaniale du Tarn n°2019-82190V0167 du 06 mars 2019

EXPOSE :

Madame le Maire expose que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce la compétence « Développement économique », telle que définie à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément aux dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015.

En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de Zones d'Activité Économique (ZAE), la Loi prévoit la possibilité de procéder à un transfert en pleine propriété des Communes membres vers la Communauté de communes des terrains nus, en cours d'aménagement ou de commercialisation. Ce transfert autorise la Communauté de communes à entreprendre des travaux de viabilisation ou commercialiser les lots.

Dans ce cas, conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le Conseil communautaire et le conseil municipal doivent délibérer :

– d'une part, sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers relevant du Domaine privé de la Commune (principe d'une cession des terrains communaux disponibles).P a g e 8 | 17

Il est rappelé que la cession des terrains n’entraîne pas de retenue sur les attributions de compensation, s'agissant d'un transfert de propriété d'une immobilisation.

Concernant, les équipements publics, ces biens feront l'objet d'une mise à disposition à titre gratuit à la Communauté de communes (voirie interne, parking, mobilier urbain, éclairage public, réseaux divers, espaces verts …) matérialisé par un procès-verbal de mise à disposition dans la mesure où ils sont propriétés de la Commune,

– d'autre part, sur les modalités financières sur la cession des parcelles à commercialiser telles que recensées dans l'état des terrains à commercialiser

Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et de la Commune dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l'inverse dont l'accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le 1/4 de la population totale).

Par délibération N° 2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de communes a décidé de proposer un protocole, avec annexe financière, qui reprend la liste et les principales caractéristiques des terrains faisant l'objet d'un transfert de propriété et estimée au 31 décembre 2016.

Aucune règle n'étant fixée par la Loi, l'évaluation du prix de cession résultera de négociations entre les responsables de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et la Commune de Verdun-sur-Garonne.

Le prix de cession proposé prendra en considération le prix de revient de ces terrains (coût d'acquisition, frais de viabilisation, coût de construction des VRD, frais financiers …), les conditions de financement (subvention, emprunt …), les dettes, leur situation et le « potentiel de commercialisation » ...

La situation budgétaire au 31/12/2016 de la Zone d'activité « La Faouquette » laisse apparaître les résultats suivants :

- Un résultat budgétaire cumulé excédentaire d’un montant de 303 970,72 €

Excédent d’Investissement : 117 650,17 €

Excédent de Fonctionnement : 186 320,55 €

- Un passif à hauteur de : 1 156 775,31 €

Marchés de travaux soldés par la CC : 281 550,14 €

Remboursement d’emprunt : 875 225,17 € (707 777,10 € en capital et 167 448,07€ en intérêts)

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activités économiques selon les modalités exposées :

– une acquisition par la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne de terrains de la zone d'activités économiques « LA Faouquette », ci-dessous référencés :P a g e 9 | 17

N° de

Parcelles

Surface

estimée

(en m²)

Nature du terrain Prix estimé au m² Prix total estimé

ZS 85 3 777 Terrain commercialisable 15,00 € 56 655,00 €

ZS 86 280 Terrain commercialisable 15,00 € 4 200,00 €

ZS 88 3 434 Terrain commercialisable 15,00 € 51 510,00 €

ZS 89 3 760 Terrain commercialisable 15,00 € 56 400,00 €

ZS 90 3 260 Terrain commercialisable 15,00 € 48 900,00 €

ZS 91 122 Terrain commercialisable 15,00 € 1 830,00 €

ZS 92 3 259 Terrain commercialisable 15,00 € 48 885,00 €

ZS 82 2 826 Terrain commercialisable 15,00 € 42 390,00 €

20 718 S/TOTAL 310 770,00 €

ZS 95 37 362 Terrains non aménagés + Voirie + Bassin rétention 4,00 € 149 448,00 €

ZS 12 27 704 Terrains non aménagés 4,50 € 124 668,00 €

65 066 S/TOTAL 274 116,00 €

ZS 23 181 Fossés / délaissés de voirie 1,00 € 181,00 €

ZS 72 78 Délaissés de voirie 1,00 € 78,00 €

ZS 24 226 Fossés / délaissés de voirie 1,00 € 226,00 €

ZS 25 213 Fossés / délaissés de voirie 1,00 € 213,00 €

ZS 87 967 Voirie et Giratoire 1,00 € 967,00 €

ZS 83 20 Equipement 1,00 € 20,00 €

ZS 31 53 893 Terrains non aménagés 4,50 € 242 518,50 €

ZS 27 3 710 Terrains non aménagés 4,50 € 16 695,00 €

59 288 S/TOTAL 260 898,50 €

145 072 TOTAL LA FAOUQUETTE 845 784,50 €

– La détermination d'un prix d'acquisition approuvé par le Pôle d’Evaluation Domaniale n°2019-82190V0167 du 06 mars 2019

– les cessions des parcelles des biens concernés par le transfert en pleine propriété inscrites au tableau ci-dessus, feront l'objet d'un acte notarié auprès de Maître OFFRES. La signature de l'acte authentique sera autorisée par délégation afin de régler les modalités précises entre la Communauté de communes et la commune ;

– les prix de rachat à la commune seront fixés conformément aux prix indiqués dans la colonne prix de rachat HT à la commune inscrits dans le tableau ci-dessus ;

– le prix de rachat HT énoncé précédemment sera éventuellement majoré de la TVA à appliquer (TVA sur la marge, TVA sur le prix total de cession ou absence de TVA - en fonction de la réponse formulée par les services de la DDFIP interrogés.

– Conformément au paragraphe « Détermination du prix d’acquisition » du protocole financier approuvé par délibération du conseil communautaire n° 2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, le « passif » (constitué de l’emprunt et des travaux) repris par la communauté de communes étant supérieur à l’actif transféré (valeur des terrains) , la commune de Verdun sur GaronneP a g e 10 | 17

s’engage à verser à la Communauté de communes la somme de 303 970,72 € (majorée des frais d’acte notarié non connu à ce jour). Le paiement devra intervenir au moment de la signature de l'acte authentique devant notaire.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* RETIENT le principe de la mise à disposition à titre gratuit pour les équipements publics collectifs de la zone d'activité économique « LA FAOUQUETTE »

* APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la zone d'activité économique « LA FAOUQUETTE » telles que précédemment décrites et conformément au tableau ci-dessus ;

* PREND ACTE que toutes ces opérations auront une date d'effet au 15/10/2019 * AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

77 – Urbanisme – Convention de co-financement pour l’étude bâtimentaire du Centre ancien de la commune avec l’EPFE

EXPOSE :

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de co-financement pour l’étude bâtimentaire sur le Centre ancien de la commune, en complément de la convention opérationnelle avec l’Etablissement public foncier d’Etat (EPFE) et la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne votée par délibération 2018-52 du 11 septembre 2018.

La convention de financement jointe à la présente délibération vise à définir les modalités de co- financement du marché à attribuer par la commune de Verdun-sur-Garonne, en vue de la réalisation d’une étude bâtimentaire sur le Centre ancien, ainsi que les engagements réciproques de l’EPFE et de la commune.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à 23 voix POUR et une voix CONTRE (Denis ROGER) :

* VALIDE la convention de co-financement pour l’étude bâtimentaire sur le Centre ancien de la

commune avec l’EPFE ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.P a g e 11 | 17

78 – Finances - Plan de financement de l’étude bâtimentaire sur le Centre ancien de la commune

EXPOSE :

Madame le maire informe le Conseil municipal qu’une consultation a été lancée le 19 juin 2019 auprès de quatre architectes, relative à une étude de faisabilité bâtimentaire sur l’îlot Centre autour de la Mairie.

Après réception des offres, une nouvelle consultation a été lancée auprès de ces mêmes quatre architectes avec une expression des besoins plus affinée. Les offres définitives sont attendues pour la fin octobre 2019.

Actuellement, le montant de l’étude est estimé à 25 000 € HT. Elle détaille le plan de financement comme spécifié ci-dessous, avec cofinancement de l’EPFE (délibération n°77-2019 du 15/10/19) et demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du Contrat Bourg Centre :

DÉPENSES RECETTES

Etude

bâtimentaire

24 037.50 €

HT

28 845,00 €

TTC

EPFE 12 000,00 € 49,9%

Conseil Régional 7 211,25 € 30,0%

TOTAL SUBV. 19 211,25 € 79,9%

Autofinancement 9 633,75 €

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à 23 voix POUR et une voix CONTRE (Denis ROGER) :

* APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

* SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional au titre du Contrat Bourg Centre ; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquences des présentes.

79 – Urbanisme – Acquisition amiable de terrains par l’EPFE

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la convention opérationnelle avec l’Etablissement public foncier d’Etat (EPFE) et la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne votée par délibération 2018-52 du 11 septembre 2018.

Elle donne lecture de l’article 5.1 de ladite convention, concernant les modalités d’acquisitions foncières :

L’EPF, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, s’engage à procéder à l’acquisition des parcelles situées dans le périmètre du projet, tel que défini à l’article 2 de la présente, soit à l’amiable, soit par exercice du droit de préemption et de priorité, soit par la voie de l’expropriation des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers nécessaire à la mise en œuvre de l’opération.P a g e 12 | 17

…

Acquisition à l’amiable : la commune et/ou la Communauté de communes informent l’EPF des opportunités de cession dans la mesure où elles en ont connaissance. L’EPF procède, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, à l’ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre du projet.

Un accord écrit du représentant de la collectivité concernée, habilitée par décision du Conseil municipal, sera demandé par l’EPF préalablement à toute acquisition amiable.

En l’espèce, Madame le Maire demande au Conseil municipal son accord pour que l’EPFE procède à l’acquisition amiable des parcelles cadastrées AK58 et AK61 pour respectivement 2 294 et 349m², appartenant aux héritiers de Madame Alice KAYSER, pour un montant de 120 000€, conformément à l’attestation d’accord jointe à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* APPROUVE l’acquisition amiable des parcelles susvisées par l’EPFE pour un montant de

120 000 € ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’attestation d’accord jointe à la présente délibération ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier.

80 – Finances : Plan de financement n°3 du projet « Vivez Garonne »

- Suite à l’appel à projet « Garonne 2019-2020 » lancé par l’Etat, via la DREAL ;

- Vu la délibération n°2018-69 datant du 16 octobre 2018 validant le lancement du projet « Vivez Garonne ! » et son premier plan de financement ;

- Vu la délibération n°2018-91 datant du 18 décembre 2018 validant la convention de partenariat bipartite entre Verdun-sur-Garonne et Grisolles ;

- Vu l’obtention du financement FEDER/FSE 2014-2020 Midi-Pyrénées Garonne datant du 26 mars 2019 ; - Vu la délibération n°2019-35 datant du 14 mai 2019 validant la création d’un poste de chargé de mission « Vivez Garonne » ;

EXPOSE :

Madame le maire présente au Conseil Municipal la proposition de mise à jour du plan de financement pour le projet « Vivez Garonne ! ».

Pour rappel ce projet innovant reposant sur la co-construction entre les communes de Verdun/Garonne et Grisolles a pour objectifs de :

- Remettre la Garonne au cœur des politiques publiques du territoire

- Préserver et valoriser les patrimoines bâtis, naturel, culturels existants autour de la Garonne

- Conforter la vocation touristique du territoire en s’appuyant sur son patrimoine naturel

- Développer une programmation culturelle et touristique autour d’éléments

identitaires (Canal, Garonne, Patrimoine).P a g e 13 | 17

Après contact avec les co-financeurs par la chargée de mission, il a été proposé d’articuler le projet autour de trois axes distincts :

- Axe « Etude »

- Axe « Investissement et Etude »

- Axe « Biodiversité »

- Axe « Frais personnel »,

permettant ainsi de solliciter, au meilleur taux possible, les différents co-financeurs du projet en fonction des dépenses éligibles.

Présentation général du plan de financement (Verdun-sur-Garonne et Grisolles) :

Total du projet 451 993 HT 542 392 € TTC Total co- financeurs 205 955 130 858

Montant exprimé

en €

Verdun-sur-

Garonne

Grisolles Total

Montants

exprimés en €

Verdun-sur-

Garonne Grisolles

Financeurs

sollicités Recettes

HT TTC HT TTC Verdun/G Grisolles

Axe « Etude »

25 000 30 000

FEDER 7 500

Etat 12 500

Région

Conseil D.

Axe

« Investissement

et Etude »

184 845 221 814 151 638 181 965

FEDER 55 453 45 491

Etat 53 050 31 540

Région 24 029 19 713

Conseil D. 15 264 24 579

Axe

« Biodiversité » 10 000 12 000 18 710 22 452

FEDER 3 000 5 613

Etat

Région 2 000 3 742

Conseil D.

Axe « Frais de

personnel » 61 200 73 440 600 720

FEDER 18 360 180

Etat

Région

Conseil D. 14 799

Total 281 045 337 254 170 948 205 137P a g e 14 | 17

Autofinancement

par communes 75 090 40 090 115 180 25.4 %

Verdun-sur-Garonne - axe « Etude » :

DÉPENSES RECETTES

Montant

exprimé en €

Montant

HT

Montant

TTC Montant

Etude de

faisabilité

baignade

dans la

Garonne

25 000 30 000

FEDER 7 500 30%

ETAT 12 500 50%

TOTAL SUBV. 20 000 80%

Autofinancement 5 000 20 %

TOTAL 25 000 30 000 25 000 100%

Verdun-sur-Garonne - axe « Investissement et Etude » :

Verdun-sur-Garonne - axe « Biodiversité » :

DÉPENSES RECETTES

Montant

exprimé en € Montant HT

Montant

TTC Montant

Conception et

aménagement

des trois

sentiers

pédestres et

des trois

belvédères

184 845 221 814

FEDER 55 453 30%

ETAT 53 050 28.7%

REGION 24 029 13%

CD 82 15 264 8.3%

TOTAL SUBV. 147 796 80%

Autofinancement 37 049 20%

TOTAL 184 845 221 814 184 845

DÉPENSES RECETTES

Montant

exprimé en €

Montant

HT

Montant

TTC MontantP a g e 15 | 17

Verdun-sur-Garonne - axe « Frais de personnel » :

DECIDE :

Le Conseil Municipal, avec 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (Denis ROGER et Francis MONTE) et une abstention (Monique PICCOLI)

* APPROUVE le plan de financement n°3 du projet « Vivez Garonne ! » ;

* VALIDE le dépôt des demandes de subventions auprès des différentes collectivités territoriales * AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquences des présentes.

Préservation

de la zone

humide de

Comère

10 000 12 000

FEDER 3 000 30%

REGION 2 000 20%

TOTAL

SUBV. 5 000 50 %

Autofinancem

ent 5 000 50 %

TOTAL 10 000 12 000 10 000

DÉPENSES RECETTES

Montant

exprimé en €

Montant

HT

Montant

TTC Montant

Photographe

professionnel 1 200 1 440 FEDER 18 360 30%

Chargé de

mission

« Vivez

Garonne ! »

60 000 72 000

CONSEIL

DEPARTE-

MENTAL

14 799 24.2%

TOTAL

SUBV. 33 159 54.2%

Autofinancem

ent 28 041 45.8%

TOTAL 61 200 73 440 61 200P a g e 16 | 17

81 – Enfance/Jeunesse : Avenant n°1 au marché public animation dans les écoles

- Vu la délibération n°2018-47 du 26 juin 2018 actant le passage en Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole pour le périscolaire,

- Vu la délibération 2018-76 du 20 novembre 2018 attribuant le marché public de services de prestation de gestion et d’animation de l’ALAE à Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud,

- Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offre en date du 10 octobre 2019

EXPOSE :

Madame le Maire présente au Conseil municipal l’avenant n°1 au marché public de prestation de gestion et d’animation de l’ALAE.

Elle précise que cet avenant se décompose en trois parties :

- Remplacement d’un personnel d’animation du 4 au 15 février 2019 pour un montant de 374,08 €

- Remplacement de la mission de Direction du 1er mars au 5 juillet 2019 pour un montant de 2 446,08 €

- Reprise de personnels communaux mis à disposition à partir du 1er septembre 2019 pour un montant de 34 951,88 € en 2019, 105 446,92 € en 2020 et 107 229,18 € en 2021.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cet avenant.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, avec 19 voix POUR et 5 voix CONTRE (Denis ROGER, Mireille CAZALS, Maurice PITET, Monique PICCOLI et Jean David LIARTE) :

*APPROUVE l’avenant n°1 au marché public de prestation de gestion et d’animation de l’ALAE

pour un montant supplémentaire de participation communale à hauteur de 37 772,04 € pour l’année 2019, de 105 446,92 € pour l’année 2020 et de 107 229,18 € pour l’année 2021.

*AUTORISE Madame le Maire ou son représenter à signer l’avenant ainsi que tous les documents conséquence de la présente.

82 – Environnement : Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

EXPOSE :

Madame Aurélie DELMAS rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.P a g e 17 | 17

DECIDE :

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

* PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés transmis par la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne au titre de l’année 2018.