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Déliberation - CRCM 18.04.17 VALIDE
Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Verdun-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 18.04.17 VALIDE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2017
Nombre de conseillers L'An deux mille dix-sept, le 18 avril 2017. en exercice : 27
Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la
Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.
Présents : 17
Votants : 22
Absents : 5 Date de convocation : 11 avril 2017
Procuration(s) : 5
Présents : MM. Aurélie CORBINEAU – Stéphane TUYERES –
Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Serge TERRAL–
Bernard CARRER – Aurélie DELMAS (Adjoints) ; MM. Gregory
GACE – David GUERON – Michelle MENEGHIN – Marie
KONOTOP – Hélène GARRETTA – Caroline MOHY – Jean-Claude
SECHET – Sophie LAVEDRINE – Régis HERAUT – Mireille
CAZALS (Conseillers).
Absents/Absents excusés :
Mme Matilde VILLANUEVA a donné procuration à Mme Aurélie
DELMAS ;
Mme Yasmina BOUMLIL a donné procuration à M. Serge TERRAL ;
Mme Annick RASPIDE a donné procuration à M. David GUERON ;
M. Nicolas BESSIERES a donné procuration à M. Stéphane
TUYERES ;
M. Denis ROGER a donné procuration à Mme Mireille CAZALS ;
M. Francis MONTE ;
Mme Monique PICCOLI ;
M. Maurice PITET ;
Mme Reine BELLOC ;
M. Erwann SAUVAGE.
Secrétaire : Monsieur Bernard CARRER. 1
INTRODUCTION
Madame le Maire ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu.
Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.
Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.
Monsieur Bernard CARRER est élu secrétaire de séance.
Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.
Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en mairie.
Madame le Maire revient sur les dates des conseils municipaux publiées sur le site Internet de la commune. Elle indique qu’elles peuvent varier en fonction du besoin et des impératifs, d’où l’avancement d’une semaine de ce conseil municipal. Elle précise que le prochain conseil municipal sera la 09 mai 2017 (date non prévue dans la planification).
Madame le Maire propose le retrait de l’ordre du jour du point n°8 « participation aux frais de transport scolaire 2017 – 2018 ». Les services du Conseil départemental ont été contacté et ont indiqué qu’ils pouvaient laisser un délai un peu plus long que celui prévu dans le courrier reçu le 15 mars 2017. 2
ORDRE DU JOUR
01 – Marché travaux de tonte et de taille sur la commune – choix de l’entreprise
Madame Aurélie DELMAS, adjointe à l’environnement, présente la délibération. Un diaporama résume les deux critères retenus pour évaluer les trois candidatures retenues.
Monsieur Jean-Claude SECHET demande si l’entreprise retenue, déjà retenue l’an dernier, a donné satisfaction. Madame Aurélie DELMAS confirme que cela s’est très bien passé. Elle ajoute que le fait de relancer une consultation avec des critères objectifs et, de fait, de remettre en concurrence ce prestataire aurait pu engendrer un changement d’attributaire, peu importe du satisfecit (ou non) envers le prestataire précédent.
Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle le montant maximum prévu pour le marché lancé sur l’année 2016 (environ 80 000 € TTC) et informe du montant réellement dépensé, soit un peu moins de 50 000 € TTC.
Madame Aurélie DELMAS ajoute que le montant maximum retenu sur 2016 prenait en compte un besoin prédéfini de passage maximum. Pour 2017, le choix a été fait de ne faire un calcul qu’en fonction du prix unitaire de passage, sans le multiplier par un besoin maximum.
Monsieur Jean-Marc BOUYER ajoute que l’objectif sera de ne pas dépasser les 45 000 € TTC, notamment compte tenu de la réinternalisation d’une partie de la tonte (cf. conseil municipal du 28 mars 2017).
Il est fait lecture de la délibération n°2017-45 :
EXPOSE :
Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’appel d’offres pour les « Travaux de tonte et de taille sur la commune de Verdun-sur-Garonne » lancée le 30 mars 2017.
Le Conseil Municipal est informé que 3 entreprises ont remis des offres : SARL CANESIN SOUYRIS, BELLEFONTAINE – SERVICES, PINSON PAYSAGE.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 14 avril 2017 pour analyser les offres afin de préparer le vote du Conseil Municipal.
Suite à la présentation de l’offre ci-jointe, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à l’entreprise SARL CANESIN SOUYRIS comme suit :
12 591.00 € HT
Il convient de rappeler que ce montant est déterminé selon la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) proposée par le candidat retenu en référence au prix unitaire.
DECIDE : 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
* ATTRIBUE le marché à l’entreprise SARL CANESIN SOUYRIS selon les montants du DPGF annexé à la présente délibération ;
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes pièces y afférent.
02 – Groupe scolaire – avenants marché de travaux
Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux déplacements, présente la délibération à l’aide d’un diaporama joint au présent compte-rendu. Ces avenants ont été validés en Commission d’Appels d’Offres (CAO) le lundi 27 mars 2017.
Madame Sophie LAVEDRINE demande pourquoi les erreurs de maitrise d’œuvre sont financées par la maitrise d’ouvrage, c’est-à-dire la commune.
Monsieur Stéphane TUYERES répond en distinguant deux sujets :
- Seuil au-delà duquel les travaux supplémentaires sont pris en charge par la maitrise d’œuvre : ce n’est pas le cas ici
- Le fait que les avenants ne peuvent pas dépasser 15% du montant global du marché, quelle que soit l’origine des modifications
Il est fait lecture de la délibération n°2017-46 :
EXPOSE :
Madame le Maire fait part au conseil municipal de l’état d’avancement du chantier. Les membres de la commission d’appel d’offres se sont prononcés sur des avenants pour travaux modificatifs en plus-values, pour les entreprises des lots cités ci-dessus.
AVENANT n°7 – lot 1 – VRD – Colas :
La suppression des tables de pique-nique au lot 2 – Espaces Verts implique la suppression des dalles de ces tables au lot 1 –VRD.
Cela entraîne une moins-value de 436,56 €HT
AVENANT n°4 – lot 4 – Charpente-couverture-MOB – Batut Charpente :
La maîtrise d’œuvre a demandé le remplacement de chéneaux zinc demi ronds par des chéneaux zinc carrés en bas de pente des toitures des façades Nord et Est visibles depuis le futur domaine public pour des raisons esthétiques. Cela entraîne une plus-value de 604,50 €HT. Le bureau de contrôle a demandé le remplacement du bardage bois par du placoplâtre dans les halls de maternelle et dans le dégagement. Cela entraîne une moins-value de 936,00 €HT.
L’ensemble entraîne une moins-value de 331,50 €HT.
AVENANT n°3 – lot 5 – courants forts – courants faibles – Gabrielle :
La maîtrise d’œuvre propose de rajouter un bandeau d’éclairage leds dans la salle de motricité pour créer un éclairage d’ambiance. Cela entraîne une plus-value de 1207,45 €HT.
AVENANT n°5 – lot 8 – Plâtrerie – ETP : 4
Le bureau de contrôle a demandé le remplacement du bardage bois par du placoplâtre dans les halls de maternelle et dans le dégagement. Cela entraîne une plus-value de 782,46 €HT.
AVENANT n°4 – lot 9 – Menuiseries intérieures - Coucoureux :
Suite à une erreur de plan de la maîtrise d’œuvre, une porte extérieure an aluminium doit être remplacée par une porte intérieure en bois coupe-feu. Elle dessert le bureau de la direction dans le hall d’entrée de la maternelle.
Cela entraîne une plus-value de 757,68 €HT.
*******************
Ces modifications entraînent donc les évolutions suivantes des montants des marchés :
- pour le lot 1 – VRD - entreprise Colas, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 438 706,26 €HT (quatre cent trente-huit mille sept cent six euros et vingt-six centimes HT) après l’avenant n°6 passe à 438 269,70 €HT (quatre cent trente-huit mille deux cent soixante-neuf euros et soixante-dix centimes HT) après l’avenant n°7.
-pour le lot 4 – Charpente-couverture-MOB – entreprise Batut Charpente, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 1 364 677,30 €HT (un million trois cent soixante-quatre mille six cent soixante-dix-sept euros et trente centimes H.T) après l’avenant n°3 passe à 1 364 345,80 €HT (un million trois cent soixante-quatre mille trois cent quarante-cinq euros et quatre-vingt centimes H.T) après l’avenant n°4.
-pour le lot 5 – courants forts – courants faibles – entreprise Gabrielle, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 256 095,75 €HT (deux cent cinquante-six mille quatre-vingt- quinze euros et soixante-quinze centimes H.T.) après l’avenant n°2 passe à 257 303,20 €HT (deux cent cinquante-sept mille trois cent trois euros et vingt centimes H.T.) après l’avenant n°3.
-pour le lot 8 – Plâtrerie – entreprise ETP, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 119 223.98 € (cent dix-neuf mille deux cent vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes H.T.) après l’avenant n°4 passe à 120 006,44 € (cent vingt mille six euros et quarante-quatre centimes H.T.) après l’avenant n°5.
-pour le lot 9 – Menuiseries intérieures – entreprise Coucoureux, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 93 817.89 €HT (quatre-vingt-treize mille huit cent dix-sept euros et quatre- vingt-neuf centimes H.T.) après l’avenant n°3 passe à 94 575,57 €HT (quatre-vingt-quatorze mille cinq cent soixante-quinze euros et cinquante-sept centimes H.T.) après l’avenant n°4.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à 20 voix Pour et 2 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS) :
* VALIDE les avenants tels que présentés dans la délibération ;
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants.
03 – Groupe scolaire – avenant marché de maitrise d’œuvre
Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux déplacements, présente la délibération avec l’appui d’un diaporama. Ce sujet a été validé en Commission d’Appel d’Offres le 14 avril 2017. 5
Monsieur Jean-Claude SECHET demande confirmation que l’avenant ne porte que sur la demande effectuée auprès de la maitrise d’œuvre et la rémunération. Monsieur Stéphane TUYERES le confirme.
Monsieur Jean-Claude SECHET demande si, en cas de validation du principe, l’objectif serait une mise en place pour la rentrée 2017 – 2018. Madame le Maire confirme cet objectif, notamment pour des raisons de rationalité financière. En effet, il faut profiter du fait que les entreprises sont encore sur le chantier pour ne pas ajouter de coûts supplémentaires.
Il est fait lecture de la délibération n°2017-47 :
EXPOSE :
Madame le Maire rappelle les principes de rémunération de la maîtrise d’œuvre, acté par délibération du 24 août 2015, retenus dans le cadre du concours pour la construction du nouveau groupe scolaire :
- « Bâtiment » à 11.4% du coût estimé des travaux
- « Espaces extérieurs » (espace public devant le groupe scolaire) à 10% du coût estimé des travaux.
Elle rappelle la convention qui avait été négociée avec les représentants d’Intermarché afin de mutualiser les places de stationnement existantes du supermarché avec la future école. Les gérants du supermarché ont informé Mme le Maire de leur intention de dénoncer cette convention. Cela implique, pour la rentrée scolaire de septembre 2017, de prévoir un aménagement différent du parking prévu au projet du groupe scolaire afin d’accueillir les parents en plus des enseignants et du personnel.
Mme le Maire rappelle le programme établi dans le cadre du concours avec le bureau d’étude « les champs du possible » et le comité de pilotage constitué des instituteurs, des parents d’élèves, des agents communaux en charge de la surveillance des enfants et en charge de l’entretien du bâtiment, et des élus.
Ce programme, validé avec le comité de pilotage puis lors de l’approbation d’avant-projet définitif par délibération du 13 octobre 2015, prévoyait les exigences du comité de pilotage pour le concours en matière de nombre et surface des classes, des surfaces des préaux et cours de récréation, des salles pour les enseignants, de la volonté d’avoir une salle de motricité accessible aux associations hors horaire de classe, de la volonté d’un parc paysager avec jeux entre le bâtiment et le nouvel EHPAD, etc.
Il prévoyait également la création de 45 places de parking à destination des enseignants et des agents communaux, de 2 places PMR, l’accès à la zone restauration pour la livraison des repas et le ramassage des déchets par le côté Nord-Est du terrain.
Le stationnement des parents d’élèves était prévu sur le parking du supermarché proche, une convention ayant été négociée et signée le 02/08/2016 avec la Direction. Ce principe de mutualisation d’un parking proche existant avait un double objet : limiter l’imperméabilisation des sols et réaliser des économies pour la collectivité.
La sécurité des cheminements pour l’utilisation du parking du supermarché a été validée par la commission préfectorale de sécurité et d’accessibilité lors de l’étude du dossier de permis de construire pour l’extension de l’Intermarché. 6
Fin d’année 2016, les gérants du supermarché ont rencontré Mme le Maire pour lui faire part de leurs retours et des difficultés rencontrées : le nombre de parents d’élève et donc d’enfants circulant sur le parking est trop important.
Les gérants du supermarché ont informé Mme le Maire de leur intention de dénoncer cette convention.
Cela implique, pour la rentrée scolaire de septembre 2017, de prévoir un aménagement différent du parking prévu dans le cadre du programme initial, afin de créer des places de stationnement supplémentaires à destination des parents, en plus des enseignants et du personnel, déjà prévues.
Le maître d’ouvrage en concertation avec l’équipe de maîtrise d’œuvre a donc fait établir une estimation du surcoût des travaux engendrés par cette modification du stationnement, qui se monte à 95 000 €HT.
Ces travaux modifient le contrat de maîtrise d’œuvre « bâtiment » comme suit : augmentation de la rémunération de la maîtrise d’œuvre à hauteur de 10 830 €HT (11,4% du coût estimé des travaux), répartis entre les intervenants, selon le tableau annexé.
Les membres de la commission d’appel d’offres ont donné un avis positif le 14 avril 2017 sur cet avenant en plus-value représentant 2,78% du marché initial « bâtiment ». Il est proposé au conseil municipal d’entériné ce choix.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à 20 voix Pour et 2 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS) :
* VALIDE l’avenant tel que présenté dans la délibération ;
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants.
04 – Communauté de communes – Transfert du prêt Caisse des dépôts ZA Saint-Pierre
Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente la délibération et rappelle le contexte.
Il est fait lecture de la délibération n°2017-48 :
EXPOSE :
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait contracté deux emprunts pour le budget annexe de la ZA Saint Pierre. Parmi ces deux emprunts, celui de la Caisse des Dépôts et Consignations répondait aux caractéristiques suivantes :
- 720 000 € (dont 250 € de frais de dossier) de capital emprunté
- 305 779.65 € d'intérêts
Cet emprunt a été ventilé entre le budget principal et le budget annexe – soit sur le budget ZA Saint Pierre : 570 000 € de capital emprunté.
Concernant l’emprunt de la Caisse des dépôts, la commune a remboursé 115 303.19 € de capital au 31/12/2016 : 7
- 26 835.37 € (2013)
- 28 120.78 € (2014)
- 29 467.77 € (2015)
- 30 879.27 € (2016)
Au 1er janvier 2017, le Capital Restant Dû est donc de 454 696.81 €.
La particularité de cet emprunt ventilé entre deux budgets implique une délibération du conseil municipal validant le principe soumis par la Caisse des dépôts.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
* VALIDE le transfert du prêt tel que proposé dans la délibération ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente ; * TRANSMET la présente délibération à Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne.
05 – Communauté de communes – Convention de mise à disposition du service Urbanisme
Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux déplacements, présente la délibération et le corps de la convention proposée. Il précise les missions sur lesquelles porterait cette mise à disposition, comprenant des compétences transférées par la commune à la communauté de communes ainsi qu’une mission complémentaire concernant Grand Sud Logistique. La convention précisera les missions, le nombre de jours, la prise en charge des déplacements, les modalités de remboursement, etc.
Monsieur Jean-Claude SECHET rappelle que ce service et l’agent principalement concerné sont déjà bien occupés au niveau communal. Il demande si cela ne va pas affecter son travail.
Monsieur Stéphane TUYERES acquiesce concernant la charge mais précise les éléments suivants, qui sont autant de bonnes nouvelles sur l’avancée des dossiers :
- Fin du chantier de l’assainissement route d’Auch (avril 2017)
- Fin du chantier de la ZA Saint-Pierre (mars 2017)
- Fin du chantier du nouveau groupe scolaire prévu pour la fin d’année 2017 - Suivi du dossier du PLU de Verdun-sur-Garonne dans le cadre de la mise à disposition
Il ajoute que l’organisation en fonction de la charge commune/communauté de communes a été envisagée avec le service et la direction.
Madame le Maire conclut sur l’opportunité que cette convention de mise à disposition de service représente pour la carrière de l’agent concerné.
Il est fait lecture de la délibération n°2017-49 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9
Vu les dispositions de la loi ALUR n°204-366 du 24 mars 2014 (article 136) et de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 8
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, avec plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace et au développement économique, Sous réserve de l’avis du Comité Technique se réunissant le 25 avril 2017.
EXPOSE :
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une la convention de mise à disposition de services peut être conclue entre la commune et la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT. Cette convention s’effectue dans le cadre de compétences transférées (aménagement de l’espace et développement économique) à la communauté de communes au 1er janvier 2017.
Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention de mise à disposition du service Urbanisme auprès de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
* APPROUVE le principe d’une convention de mise à disposition de service tel que celui annexé à la délibération ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout acte y afférent ; * TRANSMET la présente délibération à Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne.
06 – Convention d’occupation domaine public – Terrain Belloc – campeurs pèlerinage
Monsieur Serge TERRAL, adjoint aux sports et aux manifestations, présente la délibération.
Madame Hélène GARRETTA demande s’il n’y a pas de manifestation prévue sur ces dates. Monsieur Serge TERRAL répond qu’il y aura le 14 juillet mais que la question a été anticipée avec les services pour pouvoir remettre en état dans les temps.
Madame Aurélie DELMAS demande ce qu’il en est concernant la tarification. Monsieur Serge TERRAL précise qu’une proposition sera faite d’1€ par participant pour permettre de couvrir les frais engagés par la commune.
Monsieur Stéphane TUYERES estime que c’est une opportunité pour la commune d’avoir une animation locale et de faire découvrir le patrimoine à des jeunes.
Monsieur Serge TERRAL ajoute que c’est une association qui est coutumière de ce genre de projet et que l’accompagnement des enfants par les adultes est rodé en terme de responsabilité.
Il est fait lecture de la délibération n°2017-50 :
EXPOSE :
Monsieur Serge TERRAL, adjoint aux sports et aux manifestations, informe le conseil municipal que la commune a été contactée par des pèlerins souhaitant faire escale à Verdun-sur-Garonne du 9
12 au 13 juillet. Il s’agit d’un bivouac d’environ 200 participants à une course de VTT.
Leur demande initiale étant de pouvoir s’installer durant une nuit à l’ancien camping, il leur a été proposé d’occuper le terrain Belloc compte tenu du nombre de personnes envisagées.
La commune pourra mettre à disposition les WC de la Garonnette (avec nettoyage le 13 juillet après-midi) pour la manifestation du 14 juillet ainsi que la livraison de 4 conteneurs à la Garonnette Il sera également possible d’ouvrir des douches du stade (nettoyage le 13 juillet après-midi).
Il est précisé au conseil municipal qu’en cas de dégradation, la commune émettra un titre de recettes pour couvrir les frais de réparation.
Il est proposé au conseil municipal de valider le principe d’une convention d’occupation du domaine public et d’une tarification (obligatoire dans ce cas) permettant à la commune de pouvoir subvenir aux frais de remise en état.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à 20 voix Pour et 2 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS) :
* VALIDE le principe de l’occupation du domaine public tel que défini dans la délibération ; * AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout acte y afférent.
07 – Budget primitif 2017 – Décision modificative n°1
Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente la délibération.
Il est fait lecture de la délibération n°2017-51 :
EXPOSE :
Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente une décision modificative. Comme évoqué durant la présentation du budget primitif 2017 en séance publique le 28 mars 2017, l’inscription de la cession votée par le conseil municipal le 8 novembre 2016 (délibération n°2016- 100) avait été prévue à l’origine en recette d’investissement (chapitre 024). Elle a été inscrite avant le vote du budget à l’article 775 (recette de fonctionnement) suite à une réunion de travail avec le comptable public.
Suite à l’envoi du flux, cette inscription s’avérant erronée, il apparaissait un déséquilibre équivalent au montant de la cession, soit 160 000 €. Il doit faire l’objet d’une décision modificative qui est donc proposée au vote.
Le rééquilibrage se fera comme suit :
- 775/Recette Fonctionnement : - 160 000 €
- 023/Dépense Fonctionnement : - 160 000 €
Equilibre section de fonctionnement
- 024/Recette Investissement : + 160 000 €
- 021/Recette Investissement : - 160 000 €
Equilibre section d’investissement 10
Les services de la préfecture ont été informés en amont de cette nécessaire correction.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à 20 voix Pour et 2 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS) :
* APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2017 telle que proposée au tableau joint.
08 – Association Foncière de Remembrement – Désignation des membres du bureau
Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente la délibération et son contexte.
Il présente le rôle de l’Association Foncière de Remembrement (AFR), dont les statuts datent de 1996. Lorsque le remembrement a été effectué sur la commune, une association de propriétaires terriens (agriculteurs) s’est créée pour estimer où il convenait éventuellement de créer une parcelle, d’en modifier une autre ou de créer un fossé pour l’écoulement des eaux… L’AFR s’est ensuite tournée vers la commune suite à des problèmes de financement d’un emprunt. La commune a repris cet emprunt et en échange, récupèrera un certain nombre de parcelle au terme du remboursement.
L’AFR est constitué de 8 membres plus 1 membre de la commune et 1 membre de la Direction Départementale des Territoires ?
Monsieur Jean-Marc BOUYER informe que le bureau de l’AFR s’est réuni le 11 avril 2017 et que la question du renouvellement du bureau a été évoquée. Il présente les changements envisagés et le nom des 4 personnes proposées par la commune.
N° Ligne Correction Nature Fonction Operation Montant Section Recette/Depense Produits des cessions 775 01 -160 000.00 Fonctionnement Recette Virement à la section
d'investissement 023 01 -160 000.00 Fonctionnement Dépense
Virement de la section de
fonctionnement 021 01 -160 000.00 Investissement Recette
Produits des cessions 024 01 160 000.00 Investissement Recette
Article Chapitre globalisé Montant Article Chapitre globalisé Montant
023 Virement vers SI -160 000.00 775 Produit des cessions -160 000.00
TOTAUX -160 000.00 -160 000.00
021 Virement de SF -160 000.00
024 Produits des cessions 160 000.00
TOTAUX 0.00 0.00
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement 11
Il est fait lecture de la délibération n°2017-52 :
EXPOSE :
Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’article R.133-3 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2006. Celui-ci prévoit que les membres du bureau d’une Association Foncière de Remembrement (AFR), dont le nombre total est fixé par le préfet, sont désignés par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture, pour une durée de 6 ans parmi les propriétaires.
Le bureau de l’AFR de Verdun-sur-Garonne arrivant au terme de sa validité le 26 mai 2017, il convient donc de procéder à son renouvellement. Par un courrier du 09 mars 2017, le préfet du Tarn-et-Garonne a informé le Président de l’AFR qu’il reconduisait le nombre total de propriétaires devant entrer dans la composition du bureau à 8.
Le Conseil Municipal doit en désigner 4 d’entre eux.
Les personnes désignées doivent être des propriétaires de parcelles remembrées, de nationalités françaises, majeures et jouissantes de leurs droits civils.
Les propriétaires suivants des parcelles incluses dans le périmètre de ladite AFR sont soumis à l’approbation du conseil municipal pour siéger au bureau :
- Monsieur LAMOUROUX Michel
- Monsieur LENA Alain
- Monsieur DEMOT Philippe
- Monsieur SABATIE Olivier
DECIDE :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
* DESIGNE les propriétaires suivant pour siéger au bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Verdun-sur-Garonne :
- Monsieur LAMOUROUX Michel
- Monsieur LENA Alain
- Monsieur DEMOT Philippe
- Monsieur SABATIE Olivier
INFORMATIONS
Démocratie participative : Madame le Maire rappelle le bilan de mandat, comme chaque année, qui se déroulera à la salle des fêtes de Notre Dame le vendredi 21 avril 2017 à 20h00. Un point sera également fait à 19h00 concernant l’assainissement sur Notre Dame.
Communauté de communes – Développement durable : Madame le Maire, vice-Présidente de la Communauté de Communes Grand sud Tarn-et-Garonne en charge notamment du développement durable, rappelle que les personnes ayant un projet de rénovation énergétique ont accès à une plateforme d’accompagnement mise en place et accessible depuis les deux Maison de Service Au Public (Msap) de Grisolles et Labastide-Saint-Pierre. Des éco-chèques complémentaires à ceux émis par la Région sont également mis en place. 12
Communauté de communes – Développement économique : Monsieur Stéphane TUYERES, vice-Président de la Communauté de Communes Grand sud Tarn-et-Garonne en charge notamment du développement économique, informe de l’existence de conseiller en insertion professionnelle au sein des Espaces Ruraux Emploi Formation (EREF) accessibles depuis les deux Maison de Service Au Public (Msap) de Grisolles, Labastide-Saint-Pierre et Montech.
Le développement de Grand Sud Logistique et le nombre d’emplois qui seront à pouvoir (plus de 200 notamment via l’installation de la plateforme logistique Sud-Ouest de l’entreprise « Action ») représente un défi pour le territoire pour lequel les EREF sont un outil d’aide et d’orientation des demandeurs d’emplois.
Des réunions d’information auprès des communes des centre-bourg auront lieu prochainement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.