Déliberation - CRCM 13 octobre 2020

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Déliberation - CRCM 13 octobre 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 13 octobre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, P a g e 1 | 12

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers L'An deux mille vingt, le 13 octobre à 20h00. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Monsieur Stéphane TUYERES, Maire.

Présents : 22

Votants : 27

Absents : 5 Date de convocation : 06 octobre 2020

Procuration(s) : 5

Présents : Stéphane TUYERES (Maire) ; Sophie LAVEDRINE ;

Saïd IDRISSI ; Serge TERRAL ; Aurélie DELMAS (adjoints) ; Jean-

Marc SOUBEYRAN ; Bernard LESTRADE ; Annick RASPIDE ;

David GUERON ; Raphael MARC ; Elodie BOTTI ; Catherine

VAUTHERIN ; Pierre YVINEC ; Delphine AVIT ; Joseph DE

FRAGUIER ; Sandrine RONDINI ; Jean-Marc RASPIDE ; Patricia

VIEILLEVIGNE ; Pierre SEGUELA ; Béatrice LARROQUE

ESCABASSE ; Bernard LABROUE ; Céline MOREL GILLOT.

Absents/Absents excusés :

Jean-Marc BOUYER a donné procuration à Jean-Marc

SOUBEYRAN

Matilde VILLANUEVA a donné procuration à Serge TERRAL

Yasmina BOUMLIL a donné pouvoir à Stéphane TUYERES

Marie-Laure COUPEAU a donné pouvoir à Sophie LAVEDRINE

Rémi LAMOUROUX a donné pouvoir à David GUERON

Secrétaire :

Serge TERRAL

Mme Aurélie DELMAS arrive en séance à 20h09. Ne participe

pas au vote de la délibération sur le règlement intérieur du

Conseil municipalP a g e 2 | 12

INTRODUCTION

Monsieur le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur Serge TERRAL est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.

Monsieur le Maire informera des décisions éventuellement prises en vertu de l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales ou d’autres délégations :

- Arrêté municipal pour la gratuité de l’occupation du domaine public durant la fête foraine Saint Michel 2020.

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture des procès-verbaux du Conseil municipal du 01er septembre 2020 : approuvé par les membres présents. Il est noté que la prise de parole non nominative page 5 du procès-verbal est attribuée à Madame Patricia VIEILLEVIGNE.P a g e 3 | 12

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE PUBLIQUE

Du mardi 13 octobre 2020 à 20h00

*******

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

*******

1. DELIBERATIONS

Les numéros suivent l’ordre des délibérations

annuelles.

41 – Règlement intérieur du Conseil municipal

EXPOSE :

Suite aux élections municipales de juin 2020, et conformément à l’article L 2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Il est donné lecture du règlement intérieur.

Débat : néant

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal joint à la présente délibération.

42 – Représentants à la Commission communale des impôts directs (CCID)

EXPOSE :

Monsieur le Maire rappelle que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et qu’il y a lieu de désigner les membres de cette commission dans les 2 mois qui suivent l’installation du nouveau Conseil Municipal.

Pour Verdun-sur-Garonne, la Commission Communale des Impôts Directs, présidée par le Maire, est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants (2 fois 8, soit 16 commissaires au total).

Les commissaires titulaires, ainsi que leurs suppléants - en nombre égal - sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double (2 fois 16) dressée par le Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la liste de contribuables qu’il a établie et qui sera proposée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Garonne, lequel procédera à la nomination des 16 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants).P a g e 4 | 12

Considérant que les élus ont demandé à l’unanimité qu’il soit procédé au vote des nominations à main levée, comme le prévoit l’article L. 2121-21 du CGCT ;

Débat : néant.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* APPROUVE les noms des contribuables suivants pour constituer la liste des membres

titulaires de la Commission communale des impôts directs de Verdun-sur-Garonne :

- Mr Yves CALTE

- Mr Bernard LESTRADE

- Mr Jean Baptiste SPINA

- Mr Jean-Marc BOUYER

- Mme Sophie LAVEDRINE

- Mr Christian MORALES

- Mr Saïd IDRISSI

- Mme Pascale PALAYRET

- Mme Aurélie DELMAS

- Mr Pierre SEGUELA

- Mr Gérard MARTIN

- Mr Serge TERRAL

- Mr Bernard LABROUE

- Mr Pierre YVINEC

- Mr Joseph DE FRAGUIER

- Mme Elodie BOTTI

* APPROUVE les noms des contribuables suivants pour constituer la liste des membres

suppléants de la Commission communale des impôts directs de Verdun-sur-Garonne :

- Mr Jean-Marc SOUBEYRAN

- Mr José GUIONNET

- Mr Yannick BACHA

- Mr Nordin SEHILI

- Mme Annick RASPIDE

- Mme Patricia VIEILLEVIGNE

- Mr David GUERON

- Mme Béatrice LARROQUE ESCABASSE

- Mme Delphine AVIT

- Mr Raphaël MARC

- Mme Catherine VAUTHERIN

- Mme Yasmina BOUMLIL

- Mme Matilde VILLANUEVA

- Mme Marie-Laure COUPEAU

- Mr Rémi LAMOUROUX

- Mr Philippe LEJEAILLEP a g e 5 | 12

43 – Suspension des redevances et indemnités dans le cadre de l’occupation du domaine public

- Vu la loi n°88-13 du 05 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation - Vu la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l’Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

- Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

- Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Vu l’article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

EXPOSE :

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID 19 depuis le 17 mars 2020 affectent durablement les commerces qui participent habituellement au dynamisme économique de la Ville.

Il ajoute que la recrudescence des cas de COVID 19 depuis la fin de l’été conduit à des mesures restrictives graduellement imposées aux commerces.

Considérant le fait que les redevances et indemnités d’occupation du domaine public appliquées aux commerces représentent une recette minime au regard du budget de la commune (environ 3 000 €/an), Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de soutenir l’activité des commerces en approuvant la suspension du paiement des redevances et indemnités dans le cadre de l’occupation du domaine public jusqu’au 31 décembre 2020 pour les terrasses et étalages, les marchés forains et de plein vent ainsi que pour les commerces ambulants.

Débat : Mr RASPIDE dit que c’est une bonne initiative mais ajoute qu’un certain nombre de commerçants sédentaires, notamment plus éloignés de la ville, ont été touchés par la pandémie et qu’il serait bon de les soutenir. Mr SOUBEYRAN annonce qu’il sera proposé lors d’un prochain Conseil municipal la création d’une Commission consultative ayant pour mission d’étudier les actions possibles pour soutenir et organiser le commerce sédentaire et ambulant sur la commune, avec notamment une réflexion sur la création d’un marché des producteurs. Mr le Maire rappelle le concours toujours possible de l’intercommunalité et de la Région (relais locaux) pour des commerçants ou entrepreneurs qui auraient des difficultés dans leur activité.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* APPROUVE la suspension du paiement des redevances et indemnités dans le cadre de

l’occupation du domaine public jusqu’au 31 décembre 2020 pour les terrasses et étalages, les

marchés forains et de plein vent ainsi que pour les commerces ambulants.P a g e 6 | 12

44 – Décision modificative n°1 au budget primitif 2020

EXPOSE :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, comme précisé lors du vote du budget en juillet 2020, il y a lieu d’intégrer la reprise des résultats des budgets annexes de la commune dans le budget principal.

Il ajoute que, suite à un contrôle budgétaire de la Préfecture, il y a lieu de modifier l’affectation de la recette correspondant au transfert de trésorerie entre la Communauté de communes et la commune suite au transfert de l’actif et du passif de la zone d’activité des Barthes.

1- Opérations comptables pour l’intégration du budget annexe AFR

FONCTIONNEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

022 : dépenses

imprévues 3 382,36 €

R002 : excédent

reporté 3 382,36

TOTAL FCT 3 382,36 € 3 382,36 €

INVESTISSEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

2121 : plantation

d’arbres 1,53 €

R001 : excédent

reporté 1,53 €

TOTAL INV. 1,53 € 1,53 €

TOTAL

GÉNÉRAL 3 383,89 € 3 383,89 €

2- Opérations comptables pour l’intégration du budget assainissement

FONCTIONNEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

678 : autre

charge

exceptionnelle

18 932,82 €

R002 : excédent

reporté 18 932,82 €

TOTAL FCT 18 932,82 € 18 932,82 €P a g e 7 | 12

INVESTISSEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

1068 : excédent

de fct. capitalisé 169 114,03 €

R001 : excédent

reporté 169 114,03 €

TOTAL INV. 169 114,03 € 169 114,03 €

TOTAL

GÉNÉRAL 188 046,85 € 188 046,85 €

3- Opérations comptables pour l’intégration du budget ZA Saint Pierre

(La Faouquette)

FONCTIONNEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

652 : excédent de

budget annexe 303 970,72 €

R002 : excédent

reporté 186 320,55 €

023 : virement à

l’investissement 255 657,57 €

022 : dépense

imprévue 138 007,40 €

TOTAL FCT 186 320,55 € 186 320,55 €

INVESTISSEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

1641 : emprunt 707 777,10 €

024 : produit de

cession 845 784,50 €

R001 : excédent

reporté 117 650,17 €

021 : virement

du

fonctionnement

255 657,57 €

TOTAL INV. 707 777,10 € 707 777,10 €

TOTAL

GÉNÉRAL 894 097,65 € 894 097,65 €P a g e 8 | 12

4- Opérations comptables pour la ZA les Barthes

FONCTIONNEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

775 : produit de

cession 80 025,00 €

778 : produit

exceptionnel 80 025,00 €

TOTAL FCT 0,00 € 0,00 €

TOTAL

GÉNÉRAL 0,00 € 0,00 €

S’en suit la décision modificative n°1 suivante, cumul des 4 opérations comptables ci-dessus :

FONCTIONNEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

022 : dépenses

imprévues 141 389,76 €

652 : excédent de

budget annexe 303 970,72 €

678 : autre

charge

exceptionnelle

18 932,82 €

023 : virement à

l’investissement 255 657,57 €

R002 : excédent

reporté 208 635,73 €

775 : produit de

cession 80 025,00 €

778 : produit

exceptionnel 80 025,00 €

TOTAL FCT 208 635,73 € 208 635,73 €

INVESTISSEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

2121 : plantation

d’arbres 1,53 €

1068 : excédent

de fct. capitalisé 169 114,03 €

1641 : emprunt 707 777,10 €

R001 : excédent

reporté 286 765,73 €

024 : produit de

cession 845 784,50 €P a g e 9 | 12

021 : virement

du

fonctionnement

255 657,57 €

TOTAL INV. 876 892,66 € 876 892,66 €

TOTAL

GÉNÉRAL 1 085 528,39 € 1 085 528,39 €

Débat :

Mr IDRISSI demande pourquoi les intérêts d’emprunt ne sont pas repris dans la décision modificative. Le DGS répond que la négociation entre l’intercommunalité et la commune a eu lieu en 2017 et qu’il n’a pas l’historique de la démarche. Mr le Maire ajoute qu’à cette époque l’intercommunalité négociait avec toutes les communes qui possédaient une ou plusieurs zones d’activité.

Concernant le budget assainissement, Mr RASPIDE dit qu’il y avait des emprunts en cours pour 400K€. Le DGS dit que le SMAG reprend les excédents budgétaires et fait son affaire des emprunts en cours.

Mr RASPIDE demande si le transfert des zones d’activité répond à une compétence obligatoire de l’intercommunalité. Mr le Maire répond par l’affirmative. Mr RASPIDE demande à quel prix au m² sont revendues ces parcelles par l’intercommunalité. Mr le Maire répond que cela a été délibéré en Assemblée générale pour l’ensemble des zones d’activités. Ces prix ont été réévalués en fonction de la tension actuelle et des terrains encore à commercialiser. De ce fait, les prix de revente sont supérieurs aux prix d’acquisition. La valeur ajoutée de

l’intercommunalité réside aussi dans le fait qu’un service est dédié à la vente des terrains et la recherche d’entreprises (relais, promotions…). Il donne des exemples particuliers de vente de parcelles sur le territoire.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2020 telle que proposée ci-

dessus.

45 – Affectation du résultat de l’exercice 2019

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2020-31 DU 10 JUILLET 2020

EXPOSE :

Le compte administratif 2019 de la commune fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement à affecter de 3 244 897,33 €

- Un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de 1 527 926,33 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de 1 656 456,02 €P a g e 10 | 12

- en recettes pour un montant de 921 574,30 €

Cependant, il faut tenir compte de l’intégration des budgets annexes suivants :

1- AFR :

Excédent de fonctionnement : 3 382,36 €

Excédent d’investissement : 1,53 €

Excédent cumulé : 3 383,89 €

2- Assainissement :

Excédent de fonctionnement : 18 932,82 €

Excédent d’investissement : 169 114,03 €

Excédent cumulé : 188 046,85 €

3- ZA Saint Pierre (la Faouquette) :

Excédent de fonctionnement : 186 320,55 €

Excédent d’investissement : 117 650,17 €

Excédent cumulé : 303 970,72 €

En conséquence, le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : [(-1 527 926,33 + 286 765,73) + (921 574,30 - 1 656 456,02)]

- 1 241 160,60 + (921 574,30 - 1 656 456,02) : 1 976 042,32 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal au titre du budget 2020 afin de permettre la couverture du besoin d’investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de l'exercice 2019 comme suit :

- couverture du besoin d’investissement au compte 1068 pour un montant de 1 976 042,32 € - Excédent reporté de fonctionnement à reprendre au compte R002 de 1 477 490,74 € - Déficit reporté d’investissement à reprendre au compte D001 de 1 241 160,60 €

Débat :

Mr RASPIDE demande si ces résultats affectent la capacité d’autofinancement (CAF) de la commune. Le DGS répond que cela n’a pas d’impact car la CAF est la contraction des recettes et dépenses réelles sur une année budgétaire. Monsieur RASPIDE demande quel est le détail des recettes en restes à réaliser. Le DGS détaille les subventions notifiées.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Affectation obligatoire d’autofinancement : compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 976 042,32 €.

- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement : compte 002 - Report à nouveau 1 477 490,74 €.

- Résultat d’investissement à reprendre : compte D001 : - 1 241 160,60 €.P a g e 11 | 12

46 – Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps non complet ;

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er décembre 2020 ;

EXPOSE :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps non complet à partir du 01/12/2020.

Conformément à l’article 3-2 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à un agent contractuel pour faire face, le cas échéant, à la vacance de l’emploi.

Débat :

Mr le Maire dit que le CCAS va renforcer sa collaboration avec la Maison des Solidarités (MDS).

Mme VIEILLEVIGNE estime que le poste est lourd pour un simple mi-temps et pour une fonction d’adjoint administratif de catégorie C. Mme DELMAS dit que son rôle sera l’écoute et le renvoi vers les partenaires sociaux. Monsieur le Maire dit que l’on démarre sur un mi- temps car il faut tenir compte des contraintes budgétaires mais c’est un choix politique qui peut être amené à évoluer. Mme DELMAS espère que ce mi-temps sera attrayant sur la commune de Verdun.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement de l’agent ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre

prévus à cet effet de l’année en cours.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme LAVEDRINE fait un point de situation sur l’opération d’habitat sur les terrains de l’ex

ehpad et annonce la publication du cahier des charges le 15 octobre. Monsieur le Maire dit que

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint administratif territorial Chargé(e) d’accueil du public et du secrétariat (social) 17h30P a g e 12 | 12

tous les élus sont appelés à faire les VRP sur ce projet auprès des promoteurs et bailleurs

sociaux.

Mme GILLOT MOREL souhaite aborder l’annualisation du temps de travail des ATSEM et

agents cantine / ménage. Lors de la dernière Commission enfance, Mr SEGUELA et elle-même

ont fait remonter l’information que certains agents ont une problématique sur les 20’ de pause

au moment des repas. Elle rappelle qu’un bilan devait être réalisé avant les vacances de

Toussaint. Mr le Maire précise que le bilan a lieu le lendemain de ce Conseil municipal. Mme

GILLOT MOREL souhaite que la Commission soit informée des résultats de ce 1er bilan. Mr

le Maire encourage les élus du Conseil municipal à inciter les agents à faire un retour auprès de

leur hiérarchie afin que leurs souhaits ou difficultés soient entendues. Il précise qu’une

éventuelle marche arrière sur les modalités de l’annualisation nécessitera du temps. Mme

RONDINI ajoute que ce système d’annualisation mérite d’être évalué sur un cycle complet (une

année) avant de parler d’éventuelles modifications, tout en jalonnant l’évaluation sur plusieurs

rendez-vous avec les agents.

Mme GILLOT MOREL aborde la question de la sécurité aux abords des écoles. La rencontre

terrain de cette semaine n’ayant pas pu avoir lieu, elle insiste sur la notion de panneaux de

signalisation et de dépose minute. Elle demande à nouveau un créneau pour une rencontre

terrain. Mr SOUBEYRAN répond qu’effectivement la problématique existe et qu’il a

commencé à l’analyser avec le policier municipal. Mr SOUBEYRAN propose une rencontre

dès cette semaine avec les services techniques. Mr le Maire dit qu’il cale la date avec les

services techniques pour une rencontre terrain.

Mr SOUBEYRAN alerte sur le fait que les décisions qui seront prises devront être respectées

par les familles car le comportement de certains parents avec le policier municipal est parfois

très limite. Mr TERRAL pose la question de l’utilisation des parkings extérieurs aux écoles

pour éviter les encombrements du matin et du soir. Monsieur le Maire répond que le parking

Intermarché peut effectivement être utilisé temporairement par les parents lors des moments de

dépose et reprise des enfants. En revanche, il n’est pas possible d’avoir un stationnement à la

journée, que ce soit sur le parking Intermarché ou celui de l’ehpad.

Mr LABROUE aborde la question d’un rejet de permis de construire au profit d’un commerçant

de Verdun (Mr Mercadier) pour un problème de retrait par rapport à la route. Ce permis est

important pour ce commerçant car cela lui permettrait de faciliter son activité de vente à

emporter. Mme LAVEDRINE explique qu’il est possible que ce problème de retrait soit réglé

après validation de la modification de PLU qui a été étudiée pour faciliter les demandes

d’agrandissement et de construction. Mr LABROUE demande s’il devra à nouveau déposer un

permis. Mme LAVEDRINE répond par l’affirmative mais insiste pour que ce monsieur prenne

rendez-vous avec elle et le service urbanisme. Elle réexplique aux membres du Conseil

municipal qu’un permis refusé n’est pas le choix des élus mais le fruit d’une instruction de

plusieurs instances qui sont autant d’étapes de validation à obtenir.

La séance est levée à 21h45.