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Déliberation - CRCM 10 septembre 2019
Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Verdun-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 10 septembre 2019)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Maire
Jai Eu Come
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2019
Nombre de conseillers
en exercice : 27
Présents: 20
Votants: 21
Absents: 7
Procuration(s) : 1
L'An deux mille dix-neuf, le 10 septembre à 20h00.
Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,
sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.
Date de convocation : 03 septembre 2019
Présents : Aurélie CORBINEAU — Laurence JANIN DEVAL — Jean-Marc BOUYER -— Yasmina BOUMLIL Bernard CARRER-
Serge TERRAL — Aurélie DELMAS (Adjoints) ; Annick RASPIDE - Gregory GACE - David GUERON - Michelle MENEGHIN - Hélène
GARRETTA — Sophie LAVEDRINE - Régis HERAUT -— Denis
ROGER - Mireille CAZALS - Monique PICCOLI — Jean-David
LIARTE - Maurice PITET - Francis MONTE (Conseillers).
Absents/Absents excusés :
Nicolas BESSIERES a donné procuration à Mme Aurélie
CORBINEAU
Matilde VILLANUEVA - Erwann SAUVAGE -— Marie KONOTOP - . Stéphane TUYERES - Caroline MOHY - Jean Claude SECHET.
Secrétaire : Jean-Marc BOUYER.
Paugc 1120 INTRODUCTION
Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.
Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.
Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L'orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de
faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.
Madame le Maire informera des décisions éventuellement prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ou d’autres délégations :
- Néant
Madame le Maire met à l'approbation du Conseil municipal le procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2019.
Le procès-verbal est approuvé par les Conseillers municipaux présents à ce dernier Conseil.
Retrait de points à l’ordre du jour
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le point n°13 relatif à la délégation
exceptionnelle du Maire au 1” adjoint sur une DIA est retiré de l’ordre du jour.
2120 1. DELIBERATIONS
[Les numéros suivent l'ordre des délibérations annuelles. |
55 — Intercommunalité — Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la « ZAE la Faouquette »
- Va le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
- Wu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de
communes GRAND SUD TARN ET GARONNE, fusion des communautés de communes « Pays de Garonne Gascogne », « Territoire Grisolles -V/ilebrumier sans la commune de Reyniès) » Garonne et Canal » ;
- Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 2018.11. 29 -221 du 6 décembre 2018 et de la commune de Verdun-sur-Garonne n° 2019-11 du 12 mars 2019, portants sur le Protocole de transfert des biens immobiliers des sones d'activités économiques ;
- V4 l'avis du Pôle d'évaluation Domaniale du Tarn n°2019-82190V/0167 du 06 mars 2019
EXPOSE :
Madame le Maire expose que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce la compétence « Développement économique », telle que définie à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément aux dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015.
En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et de plein droit
de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Cependant, en matière de transfert de Zones d'Activité Économique (ZAE), la Loi prévoit la
possibilité de procéder à un transfert en pleine propriété des Communes membres vers la Communauté de communes des terrains nus, en cours d'aménagement ou de commercialisation. Ce transfert autorise la Communauté de communes à entreprendre des travaux de viabilisation ou commercialiser les lots.
Dans ce cas, conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le Conseil communautaire et le conseil
municipal doivent délibérer :
d'une part, sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers relevant du Domaine
privé de la Commune (principe d'une cession des terrains communaux disponibles). Il est rappelé que la cession des terrains n’entraîne pas de retenue sur les attributions de compensation, s'agissant d'un transfert de propriété d'une immobilisation. Concernant, les équipements publics, ces biens feront l'objet d'une mise à disposition à titre gratuit à la Communauté de communes (voirie interne, parking, mobilier urbain, éclairage public, réseaux divers, espaces verts ..….) matérialisé par un procès-verbal de mise à disposition dans la mesure où is sont propriétés de la Commune,
d'autre part, sur les modalités financières sur la cession des parcelles à commercialiser telles que
recensées dans l'état des terrains à commercialiser
Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la
Communauté de communes et de la Commune dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des communes représentant la 2 de la population ou l'inverse dont l'accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le 1/4 de la population totale).
Par délibération N° 2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, le Conseil communautaire de la
3120 Communauté de communes a décidé de proposer un protocole, avec annexe financière, qui reprend
la liste et les principales caractéristiques des terrains faisant l'objet d'un transfert de propriété et estimée au 31 décembre 2016.
Aucune règle n'étant fixée par la Loi, l'évaluation du prix de cession résultera de négociations entre
les responsables de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et la Commune de Verdun-sur-Garonne.
Le prix de cession proposé prendra en considération le prix de revient de ces terrains (coût
d'acquisition, frais de viabilisation, coût de construction des VRD, frais financiers ...), les
conditions de financement (subvention, emprunt ...), les dettes, leur situation et le « potentiel de
commercialisation » …
La situation budgétaire au 31/12/2016 de la Zone d'activité « La Faouquette » laisse apparaître les
résultats suivants :
Un résultat budgétaire cumulé excédentaire d'un montant de 300 970,72 € Excédent d’Investissement : 117 650,17 €
Excédent de Fonctionnement : 118 320,55 €
Un passif à hauteur de : 1 154 775,31 €
Marchés de travaux soldés par la CC : 281 550,14 €
Remboursement d'emprunt : 873 225,17 €.
En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se
prononcer sur les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en
matière de zones d'activités économiques selon les modalités exposées :
— une acquisition pat la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne de terrains de la
zone d'activités économiques « LA Faouquette », ci-dessous référencés :
N° de surface ù Prix estimé | Prixtotal Parcelles estimée Nature du terrain une estimé
(en m?)
ZS 85 3777 Terrain commercialisable 15,00 € 56 655,00 €
ZS 86 280 Terrain commercialisable 15,00 € 4 200,00 €
2S 88 3 434 Terrain commercialisable 15,00 € 51 510,00 €
2S 89 3 760 Terrain commercialisable 15,00 € 56 400,00 €
ZS 90 3 260 Terrain commercialisable 15,00 € 48 900,00 €
2S 91 122 Terrain commercialisable 15,00 € 1 830,00 €
ZS 92 3 259 Terrain commercialisable 15,00 € 48 885,00 €
ZS 82 2 826 Terrain commercialisable 15,00 € 42 390,00 €
20718 | S/TOTAL | 310 770,00 €
75 95 37 362 Terrains non aménagés + Voirie + Bassin 4,00 € 149 448,00 €
rétention
ZS 12 27 704 Terrains non aménagés 4,50 € 124 668,00 €
65 066 L S/TOTAL || 274 116,00 €
ZS 23 181 Fossés / délaissés de voirie 1,00 € 181,00 €
uv 4120 ZS 72 78 Délaissés de voirie 1,00 € 78,00 €
ZS 24 226 Fossés / délaissés de voirie 1,00 € 226,00 €
2S 25 213 Fossés / délaissés de voirie 1,00 € 213,00 €
25 87 967 Voirie et Giratoire 1,00 € 967,00 €
ZS 83 20 Equipement 1,00 € 20,00 €
2S 31 53 893 Terrains non aménagés 4,50 € 242 518,50 €
2S 27 3 710 Terrains non aménagés 4,50 € 16 695,00 €
S/TOTAL| 260 898,50 € |
| TOTALLAFAOUQUETTE | 845 784,50€ |
— La détermination d'un prix d'acquisition approuvé par le Pôle d’Evaluation Domaniale n°2019-82190V0167 du 06 mars 2019
— les cessions des parcelles des biens concernés par le transfert en pleine propriété inscrites
au tableau ci-dessus, feront l'objet d'un acte notarié auprès de Maître OFFRES. La signature de l'acte authentique sera autorisée par délégation afin de régler les modalités précises entre la Communauté de communes et la commune ;
— les prix de rachat à la commune seront fixés conformément aux prix indiqués dans la
colonne prix de rachat HT à la commune inscrits dans le tableau ci-dessus ;
— le prix de rachat HT énoncé précédemment sera éventuellement majoré de la TVA à appliquer (TVA sur la marge, TVA sur le prix total de cession ou absence de TVA - en fonction de la réponse formulée par les services de la DDFTIP interrogés.
— Conformément au paragraphe « Détermination du prix d’acquisition » du protocole financier approuvé par délibération du conseil communautaire n° 2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, le « passif » (constitué de l'emprunt et des travaux) repris par la communauté de communes étant supérieur à l’actif transféré (valeur des terrains) , la commune de Verdun sur Garonne s'engage à verser à la Communauté de communes la somme de 300 970,72 € (majorée des frais d’acte notarié non connu à ce jour). Le paiement devra intervenir au moment de la signature de l'acte authentique devant notaire.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* RETIENT le principe de la mise à disposition à titre gratuit pour les équipements publics collectifs de la zone d'activité économique « LA FAOUQUETTE »
* APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la
zone d'activité économique « LA FAOUQUETTE » telles que précédemment décrites et conformément au tableau ci-dessus ;
* PREND ACTE que toutes ces opérations auront une date d'effet au 10/09/2019
* AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Page 5120 56 —- VBB/Réseaux — Convention d’occupation domaniale de répéteurs pour la mise en place du télérelevé des compteurs d’eau.
EXPOSE :
Par délégation de service public, le VBB a confié à la compagnie Veolia Eau la mission de déployer
le télérelevé sur les compteurs d'eau.
La mise en place du réseau de télérelevé (répéteurs et concentrateurs) s'effectue par l'entreprise Birdz, filiale de Veolia Eau.
Cette mise en place de répéteurs est soumise à une autorisation d'occupation du domaine public
qui doit être contractualisée par la signature d'une convention entre la commune de Verdun-sur- Garonne et l'entreprise Birdz.
Au vu de la convention d’occupation domaniale de répéteurs de la société Birdz sur les supports
d'éclairage public et divers ouvrages de la commune, jointe à la présente délibération,
DECIDE :
Le Conseil Municipal à 14 voix POUR, 1 voix CONTRE (Régis HERAUT) et 6 ABSTENTIONS (Serge TERRAL, Grégory GÂCE, Maurice PITET, Mireille CAZALS, Jean-David LIARTE et Laurence JANIN DEVAL) :
* DONNE son accord pour la convention d’occupation domaniale de BIRDZ sur les ouvrages
de la commune ;
* CHARGE Madame le Maire de signer les documents afférents à cette opération.
57 — Restitution de compétences intercommunales — Convention pluriannuelle d’objectif avec Passociation « Maison des jeunes et de la culture » (MJC)
- V4 l'article 72 al. 5 de la Constitution du O4 octobre 1958,
- Wu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l'article 35,
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)), notamment les articles L. 5211-41-3 et L. 5214-16 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 en date du 09 septembre 2016, portant la création de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne issue de la fusion de la Communauté de communes du Terroir de Grisolles et V/illebrumier, la Communauté de communes Pays de Garonne Gascogne (CCPGG), la Communauté de communes de Garonne Canal et arrétant Les statuts de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG),
- Vu les délibérations du Conseil communautaire n°179 et n°180 du 27 septembre 2018.
- Wu da délibération n°2018-89 du 18 décembre 2018 approuvant la convention de partenariat entre les communes de l'ex CCPGG.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2019-16 DU 12 MARS 2019
EXPOSE :
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2019-16 du 12 mars 2019 par laquelle la commune approuvait la convention pluriannuelle de partenariat avec la MJC pour la gestion du périscolaire du mercredi après-midi, du PIJ de Verdun-sur-Garonne et de l’accueil « adolescent » périscolaire, avec les communes de l’ex CCPGG hors la commune de Comberouger (huit communes).
6120 Considérant la délibération du 06 août 2019 de la commune de Comberouger approuvant le partenariat avec la MJC, la commune de Verdun-sur-Garonne doit approuver la nouvelle convention jointe à la présente délibération.
Pour la commune de Verdun-sur-Garonne la contribution aux services est diminuée de 851.35 €
pat rapport à la convention initiale.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectif conclue avec la MJC et les neuf communes
de lex CCPGG
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte
y afférent.
58 — Tarif régie — Prêt de matériel
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2015-61 DU 19 MAI 2015
EXPOSE :
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les termes de la délibération n°2015-61 du 19 mai 2015 retranscrite ci-dessous :
Monsieur CARRER Bernard, Adjoint à la culture, rappelle à l'assemblée que par délibération du 20 Juin
20714 il a été fixé les tarifs pour le prêt de matériel.
Dans le cadre du Budget primitif 2015, la commune vient d'acquérir une friteuse. 1] propose donc de la rajouter à la location, à compter du 20 Mai 2015 aux conditions suivantes :
Location : 30 € le week-end (même si elle n'est utilisée qu'un jour)
Chèque caution de 800 € pour le matériel
Chèque caution de 60 € pour le nettoyage
Du fait de la faible fréquence de prêt de la friteuse, Madame le Maire propose au Conseil
municipal la mise à disposition gratuite de ce matériel.
Par ailleurs, considérant que les chèques de cautions nécessitent une régie spécifique générant
des procédures administratives évitables, Madame le Maire propose que le prêt de cette
friteuse ne fasse l’objet que d’une facturation pour un montant de 150€ s’il s’avère que le matériel n’est pas correctement nettoyé à sa restitution.
DECIDE :
Le Conseil Municipal à 18 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Denis ROGER, Mireille CAZALS et Monique PICCOLD) :
Page 7120 1)
2)
1)
2)
* APPROUVE les nouvelles dispositions régissant le prêt de la friteuse.
* AUTORISE Madame le Maire à facturer un montant de 150€ s’il est relevé un défaut de
nettoyage à restitution du matériel.
59 — Subvention aménagements cheminements doux Route d’Auch — Mise à jour plan de financement n°3
- [x la délibération n°2018-11/1 du 08 mars 2018
- V4 la délibération n°2018-80 du 20 novembre 2018
EXPOSE :
Monsieur Jean-Marc BOUYER présente au Conseil municipal une proposition de mise à jour du plan de financement suite à l’étude de maîtrise d’œuvre réalisée par le bureau d’études Atelier Infra sis 1, rue Marie Curie — 31520 Ramonville Saint Agne. Cette proposition permettra :
- D’acter les financements accordés ou en cours auprès des partenaires
- De diviser le projet en deux tranches de travaux afin de solliciter des subventions sur les exercices
2019 et 2020.
Ainsi, la tranche de travaux n°1 comprendrait :
Les travaux préparatoires (constat d’huissier, relevés topographiques, nettoyage paysager, curage et
busage des fossés, grilles avaloirs, chambres en attente, bordures, mur de soutènement..….)
L'aménagement des espaces paysagers (apport de terre végétale, préparation des sols, plantations)
La tranche de travaux n°2 comprendrait :
Aménagement de la piste cyclable
Mobilier urbain et ouvrages divers (qualification entrée de ville)
Le plan de financement mis à jour sur le projet dans son ensemble est ainsi le suivant :
Travaux Subventions (notifiées/en cours)
Etat 100 000.00 € 23.61% TL 5
Tranche 1 | 423 542.00 € | 508 250.40 € Région 3 000.00 € 12.75% (2019) HT TTC Conseil Dép. 45 165.00 € 10.66%
CCGSTG 25 000.00 € 5.90%
TOTAL SUBV. 224 165.00 € 52.92%
Etat 116 100.00 € 22.43% L. 5
Tranche2 | 517663.00€ | 621 195.60 € Région S60000€ | 12.75% (2020) HT TTC Conseil Dép. 45 165.00 € 8.72% CCGSTG 25 000.00 € 4.83%
TOTAL SUB. 252 265.00 € 48.73%
TOTAL 1 129 446 € GÉNÉRAL 941 205 € HT TTC Autofinancement 653 016€
À noter que le montant total de travaux est une estimation du bureau d’études et que le chiffrage
des travaux définitif est en cours dans le cadre du marché à bons de commande de la commune.
8120 DECIDE :
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
* APPROUVE la mise à jour n°3 plan de financement mis à jour ainsi présenté ;
* SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental, de la Région Occitanie, de l'Etat
et de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne :
* SOLLICITE l'autorisation de préfinancer dès l’acceptation du dossier ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquences des présentes.
60 — Syndicat départemental d’électricité (SDE) — Remplacement de luminaires BES T2
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2019-26 DU 09 AVRIL 2019
EXPOSE :
Il est exposé au Conseil municipal que le projet d’éclairage public lié au remplacement de luminaires BFS T2 à fait l’objet d’un chiffrage par le au Syndicat Départemental d’Energie du Tarn-et-Garonne en août. Il est proposé de voter la convention de mandat afférente jointe à la présente délibération.
Il est précisé que ce mandat porterait sur les missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques, selon lesquelles les ouvrages seront
étudiés et exécutés,
- Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché
d’électrification rurale,
- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur,
- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- Actions en justice et d’une manière général tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions,
Et Paccomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Il est précisé que l'enveloppe prévisionnelle globale affectée à ce projet est estimée à 343 400 € TTC. La rémunération du SDE du Tarn-et-Garonne pour la conduite de cette opération en sa qualité de mandataire est de 3.5% du montant hors taxe des travaux.
Descriptif des aides susceptibles d’être attribuées :
Les droits de la commune sont à ce jour ouverts jusqu’au 11 décembre 2019 (date de facture), pour un montant de travaux de 23 616.87 € HT, soit une subvention de 9 446,75 €. Compte tenu du stade d'avancement du projet, la facturation devant très certainement intervenir après le 11 décembre 2019, les droits seront ré-ouverts en totalité. La commune pourra ainsi bénéficier des subventions suivantes :
- 40% sur un montant plafonné à 28 000 € HT par an (soit 11 200 €)
- 15 x 300 € au titre du remplacement des sources énergivores (soit 4 500 € HT/an) - 15 x 300 € au titre du remplacement des luminaires boules (soit 4 500 € HT /an).
Î :e 9120 Ces subventions sont cumulables sur une période de deux ans sur simple demande écrite, ce qui
permet de porter l’aide à 40 400 € sur ce projet.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* ACCEPTE la proposition de Madame le Maire
* ACCEPTE le cumul des subventions sur une période de deux ans comme détaillé ci-
dessus au titre de ce projet
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat ainsi que
les pièces s’y rapportant.
61 — Finances — Décision modificative n°2
EXPOSE :
Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’étude du SDE concernant le remplacement des ballons fluos (luminaires BFS T2) sur la commune est terminée.
Le projet couvre l’ensemble de la commune et permet le remplacement de 265 ballons fluos par 243 éclairages led, incluant le remplacement de certains mâts qui le nécessite, la remise en état des commandes d’éclairage public et la mise en place d’horloges astronomiques.
Le montant de la convention de mandat rectifiée s'élève à 343.4 K€, honoraires SDE compris.
Considérant que le traitement de la rue du Guet est en cours pour un montant de 21.8 KE, le coût
global de l'opération est de 365.2 K€, avec une subvention globale de 40.4 K€ sur 12 K€ déjà
budpgétisés.
Le budget alloué en début d’année pour cette opération est de 253.6K€ (dont 53.6 K€ en RAR). 24.2K£€ ont été utilisés en début d’année, soit un budget restant de 229.4 K€.
Soit un manque au budget de 135.8 K€ pour réaliser cette opération. Il est donc nécessaire de voter
une décision modificative comme suit :
INVESTISSEMENT
Articles et Dépenses Recettes chapitres + - + =
21534 : Réseau
d’électrification 135 800 €
(OP 154)
2182 : Matériel
de transport
13258 : subv
autres gpts (OP 28 400 €
154)
10222 : FCTVA 82 400 €
25 000 €
Page 10120 [TOTAL | 110 800 € 110 800 € |
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2019 telle que proposée ci-dessus.
62 — Finances : Remise gracieuse de pénalités sur taxe d’urbanisme
EXPOSE :
Madame le Maire informe le Conseil municipal que tout paiement hors délai des taxes d'urbanisme
entraîne l'exigibilité de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts (C.G.I) et de la majoration prévue à l'article 1731 du C.G.I.
En application de l'article L331-28 du code de lurbanisme, « après avis de l'administration chargée de l'urbanisme et consultation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunal bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle on totale. »
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics au profit desquels sont perçues les taxes d'urbanisme, peuvent accorder une remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des taxes d'urbanisme. Il est précisé que les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition motivée du comptable public chargé du recouvrement.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le dossier de M. POITE Guy qui a réglé la taxe
d'urbanisme mais dont le montant principal est assorti de pénalités pour retard de paiement du à des « difficultés récurrentes — faible revenu — état de santé rendant une activité professionnelle irrégulière », pour un montant de 747 €.
Cet administré a fait une demande de remise gracieuse. Le comptable à émis un avis favorables
pour ce dossier.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette remise gracieuse de pénalités pour
retard de paiement.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* APPROUVE la remise gracieuse ainsi présentée conformément à l’avis favorable du comptable
public ;
* AUTORISE Madame le Maire de procéder aux formalités nécessaires.
11120 63 — Finances: Attribution de subvention exceptionnelle — Ecole de football Garonne Gascogne
EXPOSE :
L’école de football Garonne Gascogne a été créée pour accueillir et former les jeunes issus du secteur Sud-Ouest du Département de Tarn et Garonne. Elle est gérée sous la forme associative loi 1901, depuis 2006.
Durant plusieurs années, la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne a
accompagné l'Ecole de Football Garonne Gascogne en lui octroyant une subvention pour son
fonctionnement (20 000 € en 2016).
Pat délibération n°2017.10.26-238- du 26 octobre 2017, la Communauté de Communes Grand Sud
Tarn et Garonne issue de la fusion des communautés de communes : Pays de Garonne et
Gascogne, Garonne et Canal, et Territoire de Grisolles et Villebrumier, a défini lintérêt
communautaire attaché à la compétence optionnelle «construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communantaire ».
Considérant que l’intérêt communautaire nouvellement défini par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, ne permet plus de verser une subvention de fonctionnement à l'Ecole de football Garonne Gascogne, il a été décidé de reverser aux communes-membres de lex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, la somme correspondant à la subvention 2017, au titre des attributions de compensation, à compter du 1‘ janvier 2018.
Pour 2019, la commune de VERDUN-SUR-GARONNE, reçoit à ce titre, une compensation de
8 368 €.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à 13 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Auréle CORBINEAU, Nicolas
BESSIERES, Hélène GARRETTA, Annick RASPIDE, Gregory GÂCE, Michelle MENEGHIN,
Laurence JANIN DEVAL et Bernard CARRER) :
*APPROUVE le versement à l'Ecole de Football de Garonne Gascogne sur l’exercice 2019 (article
6574), une subvention d’un montant de 8 368 €
*DIT que les crédits sont ouverts au Budget de l’exercice 2019.
64 — Urbanisme - Cession d’une partie de délaissé de voirie jamais affecté à Pusage du public
- Vu l'artick L141-3 du Code de la V'oirie Routière ;
= Vues articles L 1311-12 et L 2241-1 du Code général des collectivités terntoniales ;
- Lu la délibération n°2017-108 ;
- Considérant l'opportunité de régularisation d'une situation de fait ;
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2019-24
Pause 12120 EXPOSE :
Cession par la commune à M. Frédéric LALLEMENT, sis lieu-dit Mauroux — 82 600 Verdun-sur-
Garonne, d'une partie de voie communale en impasse à l’angle des parcelles ZM161 et ZM186,
faisant partie du domaine privé de la commune, pour une surface de 368 m?, en cours de
numérotation cadastrale.
Considérant les négociations sur ce dossier ayant abouti à un prix de cession de 1 500 €, ainsi que la prise en charge des frais de notaire par l'acquéreur.
DECIDE :
Le Conseil Municipal : 9 voix CONTRE (Aurélie CORBINEAU, Nicolas BESSIERES, Yasmina BOUMLIL, Annick RASPIDE, Grégory GACE, Aurélie DELMAS, Michelle MENEGHIN, Monique PICOLLI et Denis ROGER), 3 voix POUR (Régis HERAUT, Francis MONTET et Jean-Marc BOUYER) et 9 ABSTENTIONS (Hélène GARRETTAÀ, Sophie LAVEDRINE, David GUERON, Serge TERRAL, Maurice PITET, Mireille CAZALS, Jean-Davis LIARTE, Laurence JANIN DEVAL et Bernard CARRER) :
* N’APPROUVE PAS la cession d’une partie de voie communale en impasse à l’angle des
parcelles ZM161 et ZM186, faisant partie du domaine privé de la commune, pour une surface de
368 m° et pour une valeur de 1 500 € à Mr Lallement ;
* N'AUTORISE PAS Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et
l'acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier.
65 — Urbanisme - Cession de terrain à Mlle Andres et Mr Ercoli
- Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu l'avis des Domaines en date du 21/08/19.
EXPOSE :
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 2019-54 du 25 juin 2019 par
laquelle il a été acté la désaffectation et le déclassement de la voie communale « chemin des
Mariniers ».
Elle propose au Conseil municipal de céder pour partie du chemin des Mariniers, une surface de
223 m?, conformément au plan de géomètre joint à la présente délibération, au prix de 4.5€/m?, à Mlle ANDRES et Mr ERCOLI, afin qu'ils soient en mesure d’élargir leur propriété sise n°3 rue du Port — parcelle AM33.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à 13 voix POUR, 4 voix CONTRE (Régis HERAUT, Maurice PITET,
Monique PICOLLI et Denis ROGER) et 4 ABSTENTIONS (Hélène GARRETTA, Francis
Pazyu 13120 MONTE, Mireille CAZALS, et Jean David LIARTE) :
* APPROUVE la cession de terrain pour partie du chemin des Mariniers et pour une surface de
223 m°, conformément au plan de géomètre joint à la présente délibération pour un montant de
4.5€/n° ;
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte
authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier, devant notaire (s).
66 — Urbanisme — Convention de co-financement d’études avec l'Etablissement Public
Foncier d’Etat (EPFE)
EXPOSE :
Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de co-financement d’études, en complément de la convention opérationnelle avec l'Etablissement public foncier d'Etat (EPFE) et la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne votée par délibération 2018-52 du 11 septembre 2018.
La convention de financement jointe à la présente délibération vise à définir les modalités de co-
financement du marché à attribuer par la commune de Verdun-sur-Garonne, en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité, ainsi que les engagements réciproques de l'EPFE et de la commune.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, 18 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Denis ROGER, Maurice PITET et Monique PICOLLD :
* VALIDE la convention de co-financement d’études avec l'EPFE ;:
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.
67 — Urbanisme - Délégation exceptionnelle du Droit de Préemption Urbain (DPU)
RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR
68 — RH : Création de deux emplois permanents à temps complet : Agents de maîtrise
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
- Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité on de l'établissement. La délibération précise le grade
ce 14120 ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
- Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer 2 (deux) emplois permanents à temps complet ;
EXPOSE :
Le Maire propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/10/2019 :
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail
d'emploi Hebdomadaire 2 Agents de maîtrise Agents polyvalent 35h
À noter la réussite au concours de ces deux agents.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires
au recrutement de l’agent ;
* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés
dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus
à cet effet de l’année en cours.
69 —- RH -— Avenant n°1 au règlement de formation des agents
- Vu la bi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
= Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout an long de la vie,
- Vu ke décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
- Va l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 décembre 2018 relatif au vote du règlement de formation de la commune et du CCAS de V'erdun-sur-Garonne,
- Wa l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 juin 2019 relatif au vote de l'avenant n°1 au règlement de formation de la commune et du CCAS de V'erdun-sur-Garonne
EXPOSE :
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2018-96 du 18 décembre 2018 qui adoptait le règlement de formation des agents de la commune.
Elle propose au Conseil municipal l'avenant n°1 au plan de formation comme détaillé ci-dessous :
2 Modification du ITT- B- 3- b - Validation des acquis de l’expérience :
15120 proposition d’une prise en charge de l'accompagnement de l’agent par un organisme privé à hauteur de 50%, plafonné à 500€ TTC. Une VAE au maximum sera prise en charge par la collectivité chaque année.
- Création du IIT- B- 3- f — projet de formation individuel à l'initiative d’un agent : sur présentation de projets de formation individuelle éventuellement présentés par un ou plusieurs agents de la collectivité, autorité territoriale pourra accepter un et un seul dossier par an, avec une prise en charge de l’accompagnement de l’agent par un organisme privé à hauteur de 50%, plafonné à 500€ TTC.
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à lPunanimité :
* APPROUVE l'avenant n° 1 au règlement de formation tel que présenté ci-dessus.
70 —- RH - Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet
= Wu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
- Considérant qu'aux termes de l'articke 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité on de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
- Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer 1 (un) emploi permanent à temps complet ;
EXPOSE :
Madame le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/10/19 :
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail
d'emploi Hebdomadaire 1 Adjoint administratif Agent comptable 35h principal 2ème classe
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à Punanimité :
* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires
au recrutement de l’agent ;
* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés
dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus
à cet effet de l’année en cours.
e 16120 71-— Plan de financement n°2 du projet « Vivez Garonne »
EXPOSE :
Suite à l'appel à projet « Garonne 2019-2020 » lancé par l'Etat, via la DREAL ;
14 la délibération n°2018-69 datant du 16 octobre 2018 validant le lancement du projet « Vivez Garonne ! » et son premier plan de financement ;
V4 la délibération n°2018-91 datant du 18 décembre 2018 validant la convention de partenariat bipartite entre V’erdun-sur-Garonne et Grisolles ;
V4 l'obtention du financement FEDER/FSE 2014-2020 Midi-Pyrénées Garonne datant du 26 mars 2019 ;
V4 la délibération n° 2019-35 datant du 14 mai 2019 validant la création d'un poste de chargé de mission « Vivez Garonne » ;
Madame le maire présente au Conseil Municipal la proposition de mise à jour du plan de financement pour le projet « Vivez Garonne ! ».
Pout rappel ce projet innovant reposant sur la co-construction entre les communes de Verdun/Garonne et Grisolles a pour objectifs de :
- Remettre la Garonne au cœur des politiques publiques du territoire
- Préserver et valoriser les patrimoines bâtis, naturel, culturels existants autour de la Garonne
- Conforter la vocation touristique du territoire en s’appuyant sur son patrimoine naturel
- Développer une programmation culturelle et touristique autour d’éléments identitaires (Canal,
Garonne, Patrimoine).
Après contact avec les co-financeurs par la chargée de mission, 1l a été proposé d’articuler le projet
autour de trois axes distincts :
- Axe « Etude »
- Âxe « Investissement et Etude »
- Axe « Biodiversité »
- Axe « Frais personnel »,
permettant ainsi de solliciter, au meilleur taux possible, les différents co-financeurs du projet en
fonction des dépenses éligibles.
Présentation général du plan de financement (Verdun-sur-Garonne et Grisolles) :
Montants Es Grisolles GERS Recettes rimés en € Garonne sollicités
Exprimés € HT TTC HT TTC Verdun/G | Grisolles FEDER 7 500 Axe « Etude »
Etat 10 000
25 000 30 000
Région
Axe FEDER 55 453.5 45 491 , 184 845 | 221814! 151638! 181 965 « Investissement Etat 36 969 30 327.5
Page 17120 et Etude » Région 24 029 19 713
_ LomseilD. T 31 424 25 778.5
FEDER 3 000 S 613
Axe Etat
one er 10 000 12 000 18 710 22 452 « Biodiversité » Région 2 000 3 742
FEDER 18 360 180
. Etat Axe « Frais de | 61200! 73440 600 720 personnel » Région
17 594
Total 281 045 | 337254] 170948 | 205 137
Total du projet 451 993 HT 542 392 € TTC Total co- 206330 | 130 845 financeurs
Montant exprimé Verdun-sur- Grisolles Total en € Garonne
Autofinancement ° par communes 74 715 40 103 114 818 254 %
Verdun-sur-Garonne - axe « Etude » :
| DÉPENSES | RECETTES
Montant Montant Montant Montant
exprimé en € HT TTC
Etude de FEDER 7 500 30%
faisabilité
baignade 25 000 30 000 ETAT 10 000 40%
dansila TOTAL SUBV. 17 500 70 % Garonne Autofinancement 7 500 30%
TOTAL 25 000 30 000 25 000 100%
Verdun-sur-Garonne - axe « Investissement et Etude » :
| DÉPENSES | RECETTES Montant Montant exprimé en € Montant HT TTC Montant
Conception et FEDER 55 453.5 30%
aménagement
sentiers 184 845 221 814 REGION 24 029 13% pédestres et CD 82 31 424 17%
des trois TOTAL SUBV. 147 875.5 80% belvédères
Autofinancement 36 969.5 20%
TOTAL 184 845 221 814 184 845
Verdun-sur-Garonne - axe « Biodiversité » :
| DÉPENSES RECETTES
Montant Montant Montant Montant
exprimé en € HT TTC nan
FEDER 3 000 30%
Préservation
jee de de 10 000 12 000
: REGION 2 000 20% Comère
TOTAL SUBV. 5 000 50 %
Autofinancem 5 000 50 %
ent
TOTAL 10 000 12 000 10 000
Verdun-sur-Garonne - axe « Frais de personnel » :
DÉPENSES RECETTES
19120 Montant Montant Montant Montant
exprimé en € HT TTC
Photographe 1 200 1 440 FEDER 18 360 30% professionnel
CONSEIL
Charvé d DEPARTE- 17 594 25%
Arge ce MENTAL
Vive 60 000 70 377
Garonne ! » TUE. 35 954 5S %
Autofinancem 25 246 45%
ent
TOTAL 61 200 73 440 61 200
DECIDE :
Le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Denis ROGER et Monique
PICOLLD :
* APPROUVE le plan de financement n°2 du projet « Vivez Garonne ! » ;
* VALIDE le dépôt des demandes de subventions auprès des différentes collectivités territoriales ;
* AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquences des présentes.
La séance du Conseil municipal est levée à 22h35.
Page 20120 SMART MEASURES FOR SMART COMMUNITIES
Politique de Protection des
Données à Caractère
Personnel
Référence Date Rédacteur Valideur
Pt/M/02/V2 04/12/2018 Sophie KADJI-POLA Nicolas BEYELER
Siège social : 100-101 Terrasse Boieldieu | Tour Franklin La Défense 8 | 92800 Puteaux
Tél : +33 (0)1 41 45 86 00 | Fax : +33 (0)1 41 45 86 53 | S.A.S. au capital de 1.045.290 Euros
RCS Nanterre 527 758 726
birdz.com Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
TABLE DES MATIERES
Siège social : 100-101 Terrasse Boieldieu | Tour Franklin La Défense 8 | 92800 Puteaux Tél : +33 (0)1 41 45 86 00 | Fax : +33 (0)1 41 45 86 53 | S.A.S. au capital de 650 000 Euros
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birdz.com
1
1. CONTEXTE ET ENJEUX .............................................................................................. 3
2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS ...................................................................... 3
3. ORGANISATION ET GOUVERNANCE ......................................................................... 3
4. PRINCIPES DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ...................... 4
4.1. Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel .................................. 4
4.1.1. Traitement de données à caractère personnel ................................................................. 4
4.1.2. Données du traitement ..................................................................................................... 4
4.1.3. Finalités du traitement ...................................................................................................... 4
4.1.4. Base légale du traitement.................................................................................................. 5
4.1.4.1. Les six bases légales du traitements ........................................................................................ 5
4.1.4.2. Cas particulier du consentement ............................................................................................ 5
5. OBLIGATIONS DE BIRDZ ........................................................................................... 6
5.1. Tenue d’un Registre des Traitements ............................................................................... 6
5.2. Mesures de sécurité et de confidentialité ........................................................................ 6
5.3. Classification et protection des données à caractère personnel ........................................ 7
5.4. Traitement du risque en amont ....................................................................................... 7
5.5. Transferts internationaux ................................................................................................ 7
5.6. Conservation limitée des données ................................................................................... 7
5.7. Gestion des Traitements à Risques .................................................................................. 8
5.8. Transparence et respect des droits des personnes ........................................................... 8
5.8.1. Droit d’accès ...................................................................................................................... 8
5.8.2. Droit de rectification.......................................................................................................... 8
5.8.3. Droit d’opposition.............................................................................................................. 9
5.8.4. Droit d’effacement (droit à l’oubli) ................................................................................... 9
5.8.5. Droit à la limitation du traitement .................................................................................... 9
5.8.6. Droit à la portabilité des données ..................................................................................... 9
5.9. Principe de Responsabilisation (Accountability)) ............................................................ 10
6. Moyens de Protection des Données à caractère Personnel ..................................... 11
6.1. Sensibilisation et formation........................................................................................... 11
6.2. Contrôles et audits ........................................................................................................ 11
6.3. Registre des Traitements ............................................................................................... 11
6.4. Accords écrits ............................................................................................................... 11 Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
Siège social : 100-101 Terrasse Boieldieu | Tour Franklin La Défense 8 | 92800 Puteaux Tél : +33 (0)1 41 45 86 00 | Fax : +33 (0)1 41 45 86 53 | S.A.S. au capital de 650 000 Euros
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2
6.5. Gestion des incidents .................................................................................................... 11
7. Sanctions............................................................................................................... 12
7.1. Conditions d’application................................................................................................ 12
7.2. Les différents types de violations et d’amendes administratives..................................... 12
7.2.1. Premier cas de violations et d’amendes (article 83 §4) .................................................. 12
7.2.2. Deuxième cas de violations et d’amendes (article 83 §5) ............................................... 13
7.2.3. Troisième cas de violations et d’amendes (article 83 §6) ............................................... 14
8. ANNEXES ............................................................................................................... 15
8.1. Durées de Conservation CNIL......................................................................................... 15
8.2. Définitions .................................................................................................................... 20
8.2.1. Autorité de contrôle ........................................................................................................ 20
8.2.2. Clauses contractuelles types (CCT) .................................................................................. 20
8.2.3. Donnée à caractère personnel ........................................................................................ 20
8.2.4. Donnée sensible .............................................................................................................. 20
8.2.5. Analyse d’impact relative à la protection des données................................................... 20
8.2.6. Fichier de données à caractère personnel ...................................................................... 21
8.2.7. Personne physique identifiable ....................................................................................... 21
8.2.8. Profilage ........................................................................................................................... 21
8.2.9. Pseudonymisation ........................................................................................................... 21
8.2.10. Registre des traitements .............................................................................................. 21
8.2.11. Responsable de Traitement ......................................................................................... 21
8.2.12. Sous-traitant ................................................................................................................ 21
8.2.13. Traitements à risques................................................................................................... 22
8.2.14. Traitement de données à caractère personnel............................................................ 22
8.2.15. Transfert en dehors de l’Union Européenne ............................................................... 22
8.2.16. Violation de données à caractère personnel ............................................................... 22 Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
1. CONTEXTE ET ENJEUX
Birdz est amené à traiter des Données à caractère personnel relatives à ses employés, clients,
partenaires, prestataires de services, sous-traitants et fournisseurs dans le cadre de ses activités
quotidiennes (gestion des collaborateurs, gestion des solutions clients et prospects, etc.).
Les données à caractère personnel ne figurent pas seulement dans les documents papier, mais
également dans le Système d'Information de l'entreprise, ainsi que dans les postes de travail et
smartphones.
Par conséquent, Birdz est exposé aux risques de collecte et d'usage interne/externe inappropriés,
d’altération, de compromission et même de falsification des données à caractère personnel.
Ce phénomène peut porter atteinte à l'image et à la réputation et entraîner des poursuites judiciaires
et des sanctions financières importantes pour Birdz et le Groupe Veolia dans sa globalité.
Conscient de l'importance des règles de protection des données à caractère personnel et des risques
encourus en cas de violation, Birdz s'est engagé à mettre en place des mesures organisationnelles et
techniques appropriées.
Cette action a également un effet positif direct sur la confiance du personnel et des clients, ainsi que
sur l'image et la réputation de Biraz.
La protection des données à caractère personnel constituant une obligation légale et un enjeu
stratégique pour Birdz et sa réputation, Birdz a décidé de mettre en œuvre la présente politique (la «
Politique »).
2. CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS
La F olitique s'inscrit dans le respect des lois françaises et règlement européens suivants :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Politique de Protection des Données à caractère personnel s'applique à l'ensemble du personnel de
Birdz et des prestataires travaillant dans l'environnement informatique et physique de Birdz.
La présente Politique est accompagnée et détaillée par des documents complémentaires (procédures,
bonnes pratiques, sensibilisation, .) permettant l'atteinte des objectifs fixés.
Les exigences suivantes doivent être respectées avant la mise en œuvre de tout Traitement et doivent
par conséquent être prises en compte dans la planification de tout projet impliquant des Données à
caractère personnel. Une fois mis en oeuvre, le Traitement doit respecter à tout moment les principes
énoncés.
La présente Politique entre en vigueur le jour de sa publication.
3. ORGANISATION ET GOUVERNANCE
La présente Politique s'appuie sur une Organisation et une Gouvernance dédiée à la Protection des
Données à caractère personnel et décrit dans une Note d'Organisation (Pt/M/01/VT).
Cette Organisation s'appuie notamment sur :
Un Délégué à la Protection des Données (DPD) :
Des Correspondants métier dans les principales Directions de Birdz.
Siège social : 100-101 Terrasse Boieldieu | Tour Franklin La Défense 8 | 92800 Puteaux Tél : +33 (0)1 41 45 86 00 | Fax : +33 (0)1 41 45 86 53 | S.A.S. au capital de 650 000 Euros
RCS Nanterre 527 758 726
birdz.com
3
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•
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• Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
4.PRINCIPES DE PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Les principes de protection présentés ci-dessous s'appliquent à tous les salariés et prestataires de Biraz.
IIS intègrent les exigences spécifiques du Règlement UE 2016/679 (précisées en tant que telles dans le
document).
Pour être licite, un traitement obéit à des conditions de :
Données ;
Finalités ;
Bases légales.
Pour être conforme à l’article 5 du RGPD, Birdz s'engage à ce que les Données à caractère personnel
soient:
traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité,
loyauté, transparence) ;
pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement
d'une manière incompatible avec ces finalités :
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
exactes et, si nécessaire, tenues à jour;
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée à l'aide de mesures techniques ou
organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Un traitement est toute opération où tout ensemble d'opérations effectuées où non à l'aide de procédés
automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Exemples de traitements: collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation,
adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission,
diffusion où toute autre forme de mise à disposition, rapprochement où interconnexion, limitation,
effacement ou destruction.
Les données doivent être :
Adéquates, pertinentes et limitées (minimisation des données) ;
Exactes et tenues à jour (rectification, effacement des données inexactes) ;
Conservées sur une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées.
Birdz veille à ce que les données à caractère personnel soient traitées pour des finalités (objectifs)
déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être utilisées où traitées ultérieurement de manière
incompatible avec ces finalités.
NN
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4.1. PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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4.1.1. Traitement de données à caractère personnel
4.1.2. Données du traitement
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4.1.3. Finalités du traitement Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
Le respect de ces principes de légalité et d'équité peut exiger, en vertu de la législation applicable sur
la protection des données à caractère personnel, que :
La Personne Concernée soit informée du Traitement et de ses finalités et/ou qu'elle consente
expressément au Traitement ;
L'autorité de contrôle soit informée du Traitement prévu.
Les données à caractère personnel ne pourront être communiquées au sein des directions ou
départements de Birdz, à d'autres entités du Groupe Veolia où à des tiers qu'au regard des finalités du
Traitement.
Les personnes concernées seront être informées de la communication de leurs données à caractère
personnel et dans certains cas, donneront leur consentement à cette communication.
Les données à caractère personnel seront également traitées de manière loyale et transparente au
regard de la personne concernée. (Article 5)
Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une des six bases
légales mentionnées dans l'article 6 du RGPD.
Le traitement ne sera licite que si au moins une des conditions suivantes est remplie :
La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est
partie où à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du
traitement est SOUMIS ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée où
d'une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public où relevant de
l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits
fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère
personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Le consentement est obligatoire :
Lorsqu'aucune des cinq autres bases légales n’est applicable :
Lorsque la collecte concerne des données sensibles ou lorsque le traitement est considéré à
risque pour la vie privée des personnes.
Dans ce cas, Birdz en tant que Responsable de traitement, devra être en mesure de :
Démontrer que la personne a explicitement donné son consentement (libre, éclairé et
univoque) ;
Conserver la preuve de ce consentement sur toute la durée de vie du traitement.
En ce qui concerne les mineurs (âgés de moins de 16 ans!), ce traitement n'est licite que si, et dans la
mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard
de l'enfant.
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4.1.4. Base légale du traitement
4.1.4.1. Les six bases légales du traitements
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4.1.4.2. Cas particulier du consentement
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1 L’âge des mineurs en France pourrait être abaissé à 15 ans (en attente de la publication du texte définitif de la Loi Informatique
et Libertés modifiée pour tenir compte des exigences du RGPD). Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
5.OBLIGATIONS DE BIRDZ
En tant que Responsable de Traitement, Birdz à Un certain nombre d'obligations en matière de
protection des données à caractère personnel.
Bird tient un Registre de tous les traitements de données à caractère personnel effectués sous sa
responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :
le nom et les coordonnées de Birdz (et de son représentant légal) et son délégué à la protection
des données. En cas de co-traitance, le registre doit contenir le nom et les coordonnées du
responsable conjoint du traitement et du délégué à la protection des données ;
les finalités du traitement ;
une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à
caractère personnel (standards, sensibles) :
les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées,
y compris les destinataires dans des pays tiers où des organisations internationales ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel Vers Un pays tiers où à une
organisation internationale et la référence aux documents attestant de l'existence de garanties
appropriées (cf. section 5.5):
les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
une description générale des mesures de protection des données mises en place (cf. section
O).
Ce registre doit être en permanence tenu à jour.
Birdz s'engage à ce que toutes mesures organisationnelles et techniques utiles soient prises, au regard
de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, pour
préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures dépendent du risque existant, des conséquences possibles pour la personne concernée,
du caractère sensible des données à caractère personnel, de la technologie disponible et de la pratique
générale acceptée dans les juridictions compétentes de l'entité concernée.
Les sous-traitants sont sélectionnés sur la base des garanties offertes en matière de sécurité technique,
organisationnelle et de confidentialité des données à caractère personnel. Un contrat prévoyant
l'obligation du sous-traitant de respecter ces mesures de protection devra être établi (cf section O).
Le responsable du traitement et le(s) sous-traitant(s) mettent en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées et notamment :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel:
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès
à cellesci dans des délais appropriés en cas d'incident physique où technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
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5.1. TENUE D’UN REGISTRE DES TRAITEMENTS
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5.2. MESURES DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE
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Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
En règle générale, les données à caractère personnel sont à classifier au niveau « Restreint ».
Cependant, les « données sensibles » sont à classifier au niveau « Confidentiel ».
La classification de ces données est établie lors de l'exercice d'analyse d'impact sur la vie privée (cf.
Traitement du risque en amont en section 5.4).
Ces données sont protégées conformément aux politiques et standards de sécurité des systèmes
d'information (cf. PSS).
La mise en place d'un nouveau traitement est accompagnée par les actions suivantes :
La prise en compte de la protection des données à caractère personnel dès la conception: elle
permet de s'assurer que les fonctionnalités requises sont définies en amont des développements et
prennent en compte les obligations liées à la protection de ces données. Plus généralement, la
protection des données devra être prise en compte à toutes les phases du projet.
La protection des données à caractère personnel par défaut: elle vise notamment les principes de
limitation des données (celles strictement nécessaires à la finalité du traitement), de conservation des
données (dans le cadre de la finalité du traitement) et d'anonymisation.
En cas de traitement potentiellement à risques, une Analyse d’Impact sur la Protection des Données
(cf section 8.2.5) permet de déterminer le niveau de risque pour les personnes (en cas de perte où
compromission de leurs Données par exemple.
N.B. :
L'autorité de contrôle (la CNIL) devrait établir et publier une liste des types d'opérations de
traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.
Elle pourra également établir et publier une liste des types d'opérations de traitement pour
lesquelles aucune analyse d'impact relative à la protection des données n'est requise.
En principe, les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l'Union Européenne
sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure Un niveau de protection suffisant, c'est-à-
dire au moins équivalent à celui fixé par la Commission Européenne.
Les lois et réglementations en place définiront les conditions des transferts internationaux et, si
nécessaire, des clauses contractuelles appropriées sont incluses dans les contrats conclus entre les
expéditeurs (les « exportateurs ») et les destinataires (les « importateurs ») des données à caractère
personnel, afin de garantir un niveau adéquat de protection de ces données.
Les transferts hors Union Européenne de données à caractère personnel vers des entreprises tiers dans
des pays hors UE ne bénéficiant pas d’une décision d'adéquation de la Commission Européenne sont
effectués dans le cadre de Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission Européenne.
La durée de conservation des données à caractère personnel traitées est définie conformément aux
finalités de la collecte et dans le respect des lois applicables. Lorsque les données à caractère personnel
ne sont plus nécessaires aux finalités légitimant leur traitement, elles sont effacées (purgées des
systèmes) où rendues anonymes.
Il convient en conséquence, d'organiser de manière automatique où manuelle la purge des données,
conséquemment aux durées de conservation préalablement déterminées.
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5.3. CLASSIFICATION ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.4. TRAITEMENT DU RISQUE EN AMONT
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5.5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX
5.6. CONSERVATION LIMITEE DES DONNEES Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
La durée de conservation des données telle que préconisée par la CNIL figure en ANNEXE en section
8.1.
Une attention particulière doit être portée dans les cas suivants :
Traitement de Données Sensibles (cf. 8.2.4) ;
Traitement susceptible d'exclure une personne du bénéfice d’un droit, d'une prestation où d'un
contrat ;
Traitement impliquant une interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes :
Traitement impliquant un transfert de Données à caractère personnel hors de l'Union
Européenne.
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu
de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un
risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue,
avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection
des données à caractère personnel (cf. section 8.2.5).
Les personnes concernées par les traitements disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise
des informations qui leur sont relatives. Elles sont ainsi être informées de l'existence d’un Traitement de
leurs données à caractère personnel avant la mise en œuvre effective de ce Traitement et elles
disposent à tout moment d'un certain nombres de droits qui sont mentionnés ci-après.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des
données à caractère personnel la concernant sont où ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès
auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
les finalités du traitement;
les catégories de données à caractère personnel concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont
été, sont ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des
pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel
envisagée où, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement
de données à caractère personnel, où une limitation du traitement des données à caractère
personnel relatives à la personne concernée, où du droit de s'opposer à ce traitement ;
le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne
concernée, toute information disponible quant à leur source ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations
utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues
de ce traitement pour la personne concernée.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la
rectification des données à caractère personnel là concernant qui sont inexactes.
Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée à le droit d'obtenir que les données à
caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration
complémentaire.
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5.7. GESTION DES TRAITEMENTS A RISQUES
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5.8. TRANSPARENCE ET RESPECT DES DROITS DES PERSONNES
5.8.1. Droit d’accès
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5.8.2. Droit de rectification Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation
particulière, à un traitement des données à caractère personnel läa concernant et sous réserve que la
demande soit légitime.
Dans ce cas, Birdz ne doit plus traiter les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il
existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et
libertés de la personne concernée, où pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Le droit d'opposition concerne également les décisions individuelles automatisées, y compris le
profilage.
En effet, la personne concernée à le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement
sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou
l'affectant de manière significative de façon similaire.
Cette opposition ne s’applique cependant pas lorsque la décision:
est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et
un responsable du traitement ;
est autorisée par le droit (français où de l'Union Européenne) et prévoit également des
mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la
personne concernée ;
est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les
meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a
l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans un certain
nombre de cas (les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités du
traitement, la personne concernée retire son consentement, le traitement des données était illicite, la
personne a fait opposition au traitement, les données doivent être effacées pour respecter une
obligation légale...).
La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments
suivants s'applique :
L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée ;
Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place
la limitation de leur utilisation ;
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du
traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation,
l'exercice ou la défense de droits en justice ;
La personne concernée s'oppose au traitement.
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant
qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et
lisible par machine. Elles ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement
sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées
y fasse obstacle.
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5.8.3. Droit d’opposition
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5.8.4. Droit d’effacement (droit à l’oubli)
5.8.5. Droit à la limitation du traitement
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5.8.6. Droit à la portabilité des données Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
L'Accountability est le principe fondamental du Règlement Européen. Il consiste en une
responsabilisation plus forte du Responsable de Traitement (Birdz) qui doit mettre en œuvre les
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer
que le traitement est effectué conformément au Règlement.
La mise en œuvre de la présente Politique est l’une des composantes essentielles de l'Accountability et
de l'atteinte de la conformité au Règlement Européen.
Cette responsabilisation s'étend également aux co ou sous-traitants de Biraz.
Il est donc important de :
S'assurer que les co ou sous-traitants offrent bien les garanties en matière de protection des
données nécessaires :
Que les contrats unissant Birdz et les co où sous-traitants définissent une répartition claire des
rôles et responsabilités de chaque partie et reflètent bien les obligations du co ou sous-traitant
à l'égard de Birdz (notamment en cas de violation de données et en cas de recours à d'autres
sous-traitants).
Le sous-traitant doit par ailleurs respecter les obligations suivantes :
Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de Birdz ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent
à respecter la confidentialité où soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
Prendre toutes les mesures de sécurité de traitement nécessaires (chiffrement,
pseudonymisation..) ;
Ne recruter un autre sous-traitant qu'après avoir obtenu l'accord exprès préalable de Birdz ;
Aider Birdz par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue
d'exercer leurs droits prévus ;
Aider Birdz à respecter ses obligations de garanties de la sécurité des traitements, de
notification des violations de données à l'autorité de contrôle et à la personne concernée le cas
échéant;
Procéder aux archivages et/ou purges de données au terme des durées de conservation
mentionnées dans le contrat ;
Supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer à Birdz au terme de la
prestation de services et détruire les copies existantes (sauf si la loi applicable n'exige la
conservation des données à caractère personnel) ;
Mettre à la disposition de Birdz toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect
de ses obligations pour permettre la réalisation d'audlits ;
Tenir et maintenir à jour son propre Registre des Traitements effectués pour le compte de
Biraz.
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5.9. PRINCIPE DE RESPONSABILISATION (ACCOUNTABILITY))
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Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
6. MOYENS DE PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Les moyens suivants sont mis en œuvre par Birdz afin d'atteindre les objectifs fixés par le nouveau
Règlement Européen:
Birdz a mis en place un processus continu de sensibilisation de son personnel aux enjeux et bonnes
pratiques en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Délégué à la Protection des Données ainsi que les Correspondants métier suivent également des
formations régulières afin de maintenir le niveau d'expertise requis pour mener à bien leurs missions.
Des contrôles et audits internes de conformité à la présente Politique et aux lois et réglementations
localement applicables en matière de protection des Données à caractère personnel sont planifiés
régulièrement par Birdz à l'initiative du DPD.
Le Registre des Traitements est obligatoire à compter du 25 mai 2018 pour toute entreprise de + 250
salariés. Bien que Birdz ne soit pas dans l'obligation de le faire, Birdz à décidé de mettre en place un
Registre des Traitements et de veiller à ce qu'il soit en permanence exhaustif et tenu à jour.
En cas de recours à un sous-traitant, Birdz dématérialise la relation au moyen d'un contrat écrit
décrivant notamment les rôles et les responsabilités réciproques ainsi que les obligations du sous-
traitant telles que décrites en section 5.9
Toute personne ayant connaissance d’un incident de sécurité doit informer le Délégué à la Protection
des Données.
Une procédure à cet effet a été rédigée (Procédure de Gestion des Violations des DCP : P/S/03/VT).
Dans le cas où une gestion de crise est nécessaire pour traiter l'incident ayant entrainé la compromission
de Données à caractère personnel, le Délégué à la Protection des Données devient l’un des membres
désignés de cette cellule de crise et œuvre à la résolution de l'incident.
En cas de violation de données à caractère personnel, Birdz doit notifier la violation à l'autorité de
contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris
connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer ün risque pour
les droits et libertés des personnes physiques, auquel cas les personnes concernées sont également
informées dans les meilleurs délais.
Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des
motifs du retard.
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6.1. SENSIBILISATION ET FORMATION
6.2. CONTROLES ET AUDITS
6.3. REGISTRE DES TRAITEMENTS
6.4. ACCORDS ECRITS
6.5. GESTION DES INCIDENTS Référence Intitulé Version Date
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7.SANCTIONS
L'article 7/9 du RGPD permet à chaque personne concernée le droit à un recours juridictionnel effectif
si elle considère que les droits que lui confère le RGPD ont été violés du fait d'un traitement de ses
données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement. Dans ce cas, toute action
contre un responsable du traitement où un sous-traitant doit être intentée devant les juridictions de
l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement.
Le Règlement UE 2016/679 prévoit trois cas d'amendes administratives. Dans chaque cas, c’est le plus
haut montant entre le montant indiqué et le pourcentage de chiffre d'affaires calculé qui s'applique.
L'application d'une amende dépend d'un certain nombre de facteurs décrits dans l'article 83 82 du
Règlement, à savoir :
La nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de
la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et
le niveau de dommage qu'elles ont subi :
Le fait que la violation a été commise délibérément où par négligence ;
Toute mesure prise par le responsable du traitement où le sous-traitant pour atténuer le
dommage subi par les personnes concernées :
Le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu
des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre ;
Toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le
sous-traitant ;
Le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation
et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ;
Les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation ;
La manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et
dans quelle mesure, le responsable du traitement où le sous-traitant a notifié la violation ;
Lorsque des mesures d’avertissement, de rappel à l’ordre ou mise en demeure de se mettre
en conformité ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement
où du sous-traitant concerné pour le même objet ;
L'application de codes de conduite approuvés (article 40) ou de mécanismes de certification
approuvés (article 42):
Toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de
l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus où les pertes évitées, directement où
indirectement, du fait de la violation.
Amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 € dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2%
du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu
en cas de violation des obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu
des articles suivants :
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7.1. CONDITIONS D’APPLICATION
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7.2. LES DIFFERENTS TYPES DE VIOLATIONS ET D’AMENDES ADMINISTRATIVES
7.2.1. Premier cas de violations et d’amendes (article 83 §4) Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
8 (consentement des enfants),
11 (traitement ne nécessitant pas l'identification),
25 (protection des données dès la conception et par défaut),
26 (responsables conjoints du traitement),
27 (représentants des responsables de traitements ou sous-traitants en dehors de l'UE),
28 (sous-traitant),
29 (traitement effectué sous l'autorité du responsable de traitement ou sous-traitant),
30 (registre des activités de traitement),
31 (coopération avec l'autorité de contrôle),
32 (sécurité du traitement),
33 (notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel),
34 (communication à la personne concernée d'une violation de données),
35 (analyse d'impact relative à la protection des données),
36 (consultation préalable),
37 (désignation du délégué à la protection des données),
38 (fonction du délégué à la protection des données),
39 (missions du délégué à la protection des données).
Amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 € dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4%
du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu
en cas de violation des obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant comme
SUIT :
Violation des principes de base d'un traitement, y compris les conditions applicables au
consentement en vertu des articles suivants :
5 (principes relatifs au traitement des données à caractère personnel),
6 (licéité du traitement),
7 (conditions applicables au consentement),
9 (traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel):
traitement sur des données qui révèlent l'origine raciale où ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses où philosophiques où l'appartenance syndicale,
traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier
une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des
données concernant la vie sexuelle où l'orientation sexuelle.
Violation des droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu des articles :
12 (transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice
des droits de la personne concernée),
13 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées
auprès de la personne concernée),
14 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été
collectées auprès de la personne concernée),
15 (droit d'accès à la personne concernée),
16 (droit de rectification),
17 (droit à l'effacement),
18 (droit à la limitation du traitement),
19 (Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de
données à caractère personnel où la limitation du traitement),
20 (Droit à la portabilité des données),
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7.2.2. Deuxième cas de violations et d’amendes (article 83 §5)
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o Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
21 (Droit d'opposition),
22 (Décision individuelle automatisée, y compris le profilage).
Violation en cas de transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans
un pays tiers où à une organisation internationale en vertu des articles :
44 (principe général applicable aux transferts),
45 (transferts fondés sur une décision d'adéquation),
46 (transferts moyennant des garanties appropriées),
47 (Règles d'entreprise contraignantes),
48 (Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union),
49 (Dérogations pour des situations particulières).
Violation de toutes les obligations découlant du droit des États membres adoptées en vertu
du chapitre IX,
Non-respect d'une injonction, d'une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de
la suspension des flux de données ordonnée par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58
82,
Refus d’accorder l'accès prévu (violation de l'article 58 81).
Amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 € où, dans le cas d'une entreprise,
jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé
étant retenu en cas de:
Non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58 82.
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7.2.3. Troisième cas de violations et d’amendes (article 83 §6)
• Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
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8.1. DUREES DE CONSERVATION CNIL
Type de fichiersfichiers Finalité du traitement du traitement Durée max. de conservation CNIL
Fichiers ressources
humaines Gestion du personnel
5 ans (en archivage intermédiaire) à
compter du départ du salarié
Fichiers ressources
humaines Gestion de la paie
5 ans à compter du versement de la
paie
Fichiers ressources
humaines Fichiers de recrutement
Destruction immédiate si le candidat
n'est pas retenu ni pour le poste à
pourvoir ni dans le cadre d'un futur
recrutement.
Fichiers ressources
humaines Fichiers de recrutement
Possibilité de conserver le CV pendant 2
ans après le dernier contact avec le
candidat
Fichiers ressources
humaines Vidéosurveillance 1 mois
Fichiers ressources
humaines
Gestion des réunions des instances
représentatives du personnel
Les données relatives aux sujétions
particulières ouvrant droit à congés
spéciaux ou à un crédit d'heures de
délégation ne sont pas conservées au-
delà de la période de sujétion de
l'employé concerné
Fichiers ressources
humaines Gestion de l’annuaire du personnel
Les données ne sont pas conservées au-
delà de la période d'emploi de la
personne concernée
Fichiers ressources
humaines
Gestion des œuvres sociales et
culturelles
Les données sont conservées tant que
la personne travaille pour l’organisme
ou jusqu’à ce qu’elle en demande la
suppression
Fichiers ressources
humaines
Contrôle de l’utilisation d’internet par
les salariés
6 mois concernant l’historique des
connexions
Fichiers ressources
humaines
Contrôle de l’utilisation de la
messagerie 6 mois
Fichiers ressources
humaines Gestion de la téléphonie 1 an
Fichiers ressources
humaines
Géolocalisation des véhicules
professionnels 2 mois (historique des déplacements)
Fichiers ressources
humaines Contrôle des horaires
Eléments d'identification : 5 ans après
le départ du salarié, de l'agent de
l'entreprise ou de l'administration
Fichiers ressources
humaines Contrôle des horaires
Les informations relatives aux horaires
des employés : 5 ans
Fichiers ressources
humaines Contrôle des horaires
Données relatives aux motifs d'absence
: 5 ans.
Fichiers ressources
humaines Gestion de la restauration
En cas de paiement direct ou de pré-
paiement des repas, les données
monétiques ne peuvent être
conservées plus de 3 mois Référence Intitulé Version Date
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Type de fichiersfichiers Finalité du traitement du traitement Durée max. de conservation CNIL
Fichiers ressources
humaines Gestion de la restauration
En cas de paiement par retenue sur le
salaire, la durée de conservation est de
5 ans.
Fichiers ressources
humaines Contrôle d’accès
Les éléments d'identification ne doivent
pas être conservés au-delà du temps
pendant lequel la personne est
habilitée à pénétrer dans les locaux
concernés.
Fichiers ressources
humaines Contrôle d’accès 3 mois (historique des passages) Fichiers ressources
humaines Sanctions disciplinaires 3 ans glissant (sauf amnistie)
Fichiers ressources
humaines
Enregistrement des conversations
téléphoniques sur le lieu de travail à
des fins de preuve dans le secteur
bancaire
6 mois minimum / 5 ans maximum
Fichiers ressources
humaines
Enregistrement des conversations
téléphoniques sur le lieu de travail à
des fins de formation
6 mois
Fichiers ressources
humaines
Enregistrement des conversations
téléphoniques sur le lieu de travail à
des fins de formation
1 an pour les comptes rendu des
conversations et grilles d’analyses
Fichiers ressources
humaines
Enregistrement des conversations
téléphoniques (autres cas) 2 mois glissant
Fichiers ressources
humaines
Autocommutateur : détail des appels
téléphoniques 6 mois glissant
Fichiers ressources
humaines
Mandats des représentants du
personnel - nature du mandat et
syndicat d'appartenance
6 mois après fin du mandat
Fichiers commerciaux
et marketing Gestion des fichiers clients et prospects
Principe général : Durée de
conservation strictement nécessaire à
la gestion de la relation commerciale
Fichiers commerciaux
et marketing Gestion des fichiers clients et prospects
Exception : données nécessaires à
l'établissement de la preuve d'un droit
ou d'un contrat qui peuvent être
archivés conformément aux
dispositions du Code de commerce
relatives à la durée de conservation des
livres et documents créés à l'occasion
d'activités commerciales et du Code de
la consommation relatives à la
conservation des contrats conclus par
voie électronique
Fichiers commerciaux
et marketing
Les contrats conclus entre
commerçants ou entre commerçants et
non commerçants
5 ans Lorsque le contrat est conclu par
voie électronique et qu'il porte sur une
somme égale ou supérieure à 120€, le
contractant professionnel assure la
conservation de l'écrit qui le constate
pendant 10 ans
Fichiers commerciaux
et marketing La gestion des commandes 10 ans Référence Intitulé Version Date
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Type de fichiersfichiers Finalité du traitement du traitement Durée max. de conservation CNIL
Fichiers commerciaux
et marketing La gestion des livraisons 10 ans Fichiers commerciaux
et marketing La gestion de la facturation 10 ans Fichiers commerciaux
et marketing
La comptabilité et en particulier la
gestion des comptes clients 10 ans
Fichiers commerciaux
et marketing Gestion d’un fichier client
Les données des clients sont
conservées pendant le temps de la
relation commerciale. Elles peuvent
être conservées à des fins de
prospection commerciale au maximum
pendant 3 ans à compter de la fin de
cette relation commerciale
Fichiers commerciaux
et marketing
Constitution et gestion d'un fichier de
prospects
3 ans à compter de leur collecte par le
responsable de traitement ou du
dernier contact émanant du prospect
Fichiers commerciaux
et marketing Statistiques de mesures d’audience
Les informations stockées dans le
terminal des utilisateurs (exemple :
cookies) ou tout autre élément utilisé
pour identifier les utilisateurs et
permettant de traçabilité des
utilisateurs ne doivent pas être
conservés au-delà de 6 mois
Fichiers commerciaux
et marketing Gestion d’une lettre d’information
Jusqu’à désabonnement de la personne
concernée
Fichiers commerciaux
et marketing
Conservation des numéros de carte
bancaire
Les données relatives aux cartes
bancaires doivent être supprimées une
fois la transaction réalisée (suppression
dès le paiement effectif)
Fichiers commerciaux
et marketing
Conservation des numéros de carte
bancaire
Elles peuvent être conservées en
archivage intermédiaire pour une
finalité de preuve en cas d’éventuelle
contestation de la transaction pour une
durée de 13 mois. Ce délai peut être
étendu à 15 mois afin de prendre en
compte la possibilité d’utilisation de
cartes de paiement à débit différé
Fichiers commerciaux
et marketing
Cryptogramme visuel de carte bancaire
(CVV2)
Les professionnels ne doivent pas
conserver les cryptogrammes des
cartes bancaires de leurs clients
Fichiers commerciaux
et marketing
L'envoi de sollicitations (emailings,
appels téléphoniques, télécopies, SMS,
etc.)
3 ans à compter de leur collecte par le
responsable de traitement ou du
dernier contact émanant du prospect
Fichiers commerciaux
et marketing Gestion d’une liste d’opposition
3 ans à compter de l’inscription dans la
liste
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichiers cadastraux et systèmes
d’information géographique
Les informations cadastrales sont mises
à jour chaque année à partir de la
documentation cadastrale tenue par
l'administration fiscale. Seul le support
de la version de la matrice cadastrale
de l'année précédente peut être
conservé. Référence Intitulé Version Date
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Type de fichiersfichiers Finalité du traitement du traitement Durée max. de conservation CNIL
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichiers cadastraux et systèmes
d’information géographique
Les supports des versions antérieures
doivent être détruits, un procès-verbal
étant dressé à cet effet. Les
informations relatives au suivi des
installations d'assainissement non
collectif sont mises à jour lors de
chaque contrôle ou diagnostic de ces
installations.
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichiers cadastraux et systèmes
d’information géographique
3 ans, pour les déclarations de travaux
et les certificats d'urbanisme
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichiers cadastraux et systèmes
d’information géographique
10 ans, pour les permis de construire et
les certificats d'urbanisme de division
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichiers cadastraux et systèmes
d’information géographique
2 ans, pour les déclarations d'intention
d'aliéner
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichiers cadastraux et systèmes
d’information géographique
Pendant la durée de la procédure
contentieuse pour les dossiers
d'infractions d'urbanisme.
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichiers cadastraux et systèmes
d’information géographique
Au-delà des durées précitées, le
responsable du traitement peut prévoir
un archivage des informations relatives
à l'urbanisme.
Fichiers secteur
collectivités locales Fichier d’Etat Civil
Les registres de l'état civil sont
conservés en archivage courant à la
mairie pendant 100 ans à compter de
leur clôture. Passé le délai de cent ans,
les registres des communes sont
conservés selon les règles fixées par les
articles L. 1421-7, L. 1421-8, R. 1421-11
et R. 1421-12 du code général des
collectivités territoriales.
Fichiers secteur
collectivités locales Fichier d’Etat Civil
Les informations collectées aux fins
d'alimentation des bulletins statistiques
de l'INSEE lors de l'établissement des
actes de l'état civil ne doivent pas être
conservées plus de 6 mois après leur
transmission à l'INSEE ni utilisées par la
mairie.
Fichiers secteur
collectivités locales Fichier d’Etat Civil
Les informations sur le demandeur d'un
extrait ou d'une copie intégrale d'un
acte de l'état civil peuvent être
conservées 1 an aux seules fins de
preuve dans un éventuel contentieux.
Ces informations se limitent au nom, au
prénom, à la qualité, à l'adresse du
demandeur ainsi qu'à la date de
délivrance et au type de l'acte
demandé.
Fichiers secteur
collectivités locales Les listes électorales 3 ans maximum
Fichiers secteur
collectivités locales
Fichier d’information de la population
(communes ou syndicats de communes
Les données ne peuvent être
conservées qu'en tant de besoin et Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
Siège social : 100-101 Terrasse Boieldieu | Tour Franklin La Défense 8 | 92800 Puteaux Tél : +33 (0)1 41 45 86 00 | Fax : +33 (0)1 41 45 86 53 | S.A.S. au capital de 650 000 Euros
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Type de fichiersfichiers Finalité du traitement du traitement Durée max. de conservation CNIL dont la population ne dépasse pas
10.000 habitants)
dans le respect de la réglementation en
matière de prescription.
Fichiers secteur
collectivités locales Fichier d’aide sociale
2 ans à compter de la dernière aide
accordée.
Fichiers secteur
collectivités locales
Traitements relatifs à la
dématérialisation des marchés publics
La durée nécessaire à la passation du
marché public.
Fichiers secteur
collectivités locales
Traitements relatifs à la
dématérialisation des marchés publics
Cependant les données peuvent
ensuite faire l'objet d'un archivage sur
un support informatique distinct
conformément aux délais de
prescription légaux applicables aux
documents des dossiers de marchés
publics.
Fichiers secteur
collectivités locales
Traitements relatifs à la mise en
recouvrement de certaines taxes et
redevances par les collectivités
territoriales et les établissements
publics les regroupant.
3 mois maximum après le terme de la
prescription de la créance. Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
Il s'agit de l'autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui veille au respect
de l'application de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (en
France, il s'agit de la CNIL).
Les CCT (Clauses Contractuelles Type) sont des modèles de clauses contractuelles adoptées par la
Commission Européenne qui permettent d'encadrer les transferts de données personnelles hors de
l'Union Européenne.
Il existe deux catégories de CCT :
Les CCT encadrant les transferts de données personnelles d’un responsable de traitement à
un autre responsable de traitement,
Les CCT encadrant les transferts de données personnelles d’un responsable de traitement à
un sous-traitant.
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou
indirectement, par référence à un numéro d'identification où à un où plusieurs éléments qui lui sont
propres.
Exemples de données à caractère personnel : Nom et prénom, photo, date de naissance, statut
matrimonial, adresse postale, email, adresse IP, n° de sécurité sociale, n° de téléphone, n° de carte
bancaire, plaque minéralogique du véhicule, empreinte génétique, élément d'identification biométrique,
données de géolocalisation du véhicule professionnel, etc.
Information concernant l'origine ethnique, les opinions politiques, philosophiques où religieuses,
l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.
Rentrent également dans cette catégorieles données génétiques (relatives aux caractéristiques
génétiques héréditaires où acquises d'une personne physique) et les données biométriques (relatives
aux caractéristiques physiques, physiologiques où comportementales d'une personne physique qui
permettent où confirment son identification unique).
En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu'avec le consentement
explicite des personnes.
Pour tous les traitements présentant des risques pour la vie privée le responsable de traitement devra
conduire une analyse d'impact relative à la protection des données, également appelée EIVP (Etude
d'impact sur la Vie Privée), faisant apparaître :
Les caractéristiques du traitement,
Les risques et les mesures adoptées.
A partir du 25 mai 2018, l'analyse d'impact relative à la protection des données est en particulier
obligatoire avant la mise en production de tout traitement à risques (cf. section 8.2.13).
N
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8.2. DEFINITIONS
8.2.1. Autorité de contrôle
8.2.2. Clauses contractuelles types (CCT)
•
•
8.2.3. Donnée à caractère personnel
8.2.4. Donnée sensible
8.2.5. Analyse d’impact relative à la protection des données
•
• Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à
caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
Personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à
un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en
ligne, où à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces
données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne
physique, notamment pour analyser où prédire des éléments concernant le rendement au travail, la
situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement,
la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être
attribuées à Une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires,
pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des
mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne
sont pas attribuées à une personne physique identifiée où identifiable.
Le registre recense l’ensemble des activités de traitement effectuées sous la responsabilité du
responsable du traitement (et des sous-traitants).
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par
les dispositions législatives où réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique,
le service où l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. Chez Birdz, il n'y a qu'un seul
Responsable de traitement : l'entité juridique Biraz.
Toute personne physique ou morale, l'autorité publique, le service où un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Depuis le 25 mai 2018, le sous-traitant est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de
sécurité et de confidentialité. || a notamment une obligation de conseil auprès du responsables de
traitement pour la conformité à certaines obligations sur règlement (analyse d'impacts, failles, sécurité,
destruction des données, contribution aux audits).
Il est tenu de maintenir un registre et de désigner un DPD dans les mêmes conditions qu'un responsable
de traitement.
N
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8.2.6. Fichier de données à caractère personnel
8.2.7. Personne physique identifiable
8.2.8. Profilage
8.2.9. Pseudonymisation
8.2.10. Registre des traitements
8.2.11. Responsable de Traitement
8.2.12. Sous-traitant Référence Intitulé Version Date
Pt/M/02/V2 Politique de Protection des DCP 2 04/12/2018
Certains traitements peuvent présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes
physiques.
Il s'agit notamment de :
L'évaluation systématique et approfondie d’'aspects personnels concernant des personnes
physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur la base de
laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne
physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Le traitement à grande échelle de données sensibles où de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions
La surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
Toute opération où tout ensemble d'opérations effectuées où non à l'aide de procédés automatisés et
appliquées à des données où des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification,
l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement où l'interconnexion, la limitation, l'effacement où la
destruction.
En principe, les transferts en dehors de l'UE sont interdits sauf :
Vers des pays reconnus comme adéquats par l'UE.
En mettant en place des mesures contractuelles de type Clauses Contractuelles types (CCT).
Violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ouillicite, la destruction, la perte, l'altération
et/ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel où l'accès non autorisé à de telles
données.
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8.2.13. Traitements à risques
•
•
•
8.2.14. Traitement de données à caractère personnel
8.2.15. Transfert en dehors de l’Union Européenne
•
•
8.2.16. Violation de données à caractère personnel