Procès Verbal - PV 22.09.19

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Procès Verbal - PV 22.09.19 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.09.19)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

19ème séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le lundi 19 septembre 2022 à 20H00

Salle du Conseil – Maison de la Communauté

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire

Présents :

Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Baptiste MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Eric REINNER Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.

Excusés avec procuration :

Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB

Nadine FIX donne pouvoir à Etienne WOLF

Ariane PITSILIS donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER

Absent :

Vincent HUCKEL

Monsieur le Maire salue l’assemblée ainsi que la Presse et remercie les élus pour leur présence.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 27 juin 2022

3. Approbation du procès-verbal du 13 juillet 2022

4. Attribution d’une subvention à la Paroisse Protestante – Travaux de mise aux normes du paratonnerre

5. Décision de retrait de la Ville de Brumath du groupement de commandes relatif à l’achat de vêtements de travail coordonné par la Communauté d’Agglomération de Haguenau

6. Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil

7. Clôture de la régie de recettes de l’Etat auprès de la Police Municipale de la Ville de Brumath

8. Rétrocession de la voirie et des équipements communs rue André Malraux

9. Acquisition d’un chemin de l’association foncière rue Socrate

10. Rétrocession de la voirie d’un trottoir rue des Mésanges

11. Acquisition d’une parcelle agricole route de Geudertheim

12. Concours des maisons fleuries 2022 – fixation des prix

13. Arrêt du Programme Local d’Habitation intercommunal (PLHi) : avis de la Ville de Brumath

14. ZAC de la Scierie : vocation de la réserve foncière

15. Réalisation d’un Schéma Directeur commun des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques – SDIRVE – à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord2

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

16. Modification de l’arrêté portant création de la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg : demande d’avis auprès de la Ville de Brumath

17. Personnel : création d’emplois - approbation du tableau des effectifs

18. Personnel : Médiation Préalable Obligatoire (MPO) – Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin

19. Compte-rendu des décisions du Maire

20. Divers et communications

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 2

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JUIN 2022

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

Discussion :

Laurent LUMEN précise qu’il était absent excusé lors de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal.

POINT N° 3

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 JUILLET 2022

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire3

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2022.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 4

Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA PAROISSE PROTESTANTE – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU PARATONNERRE

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur le Maire

La Paroisse Protestante de Brumath sollicite la Ville pour l’octroi d’une subvention afin de remettre aux normes le paratonnerre de l’église protestante.

La dépense prévisionnelle s’élève à 925 € TTC.

Il est proposé de participer à la prise en charge des travaux et de verser une subvention à hauteur de 50 % de la dépense, sur présentation de la facture définitive des travaux.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le versement d’une subvention en faveur de la paroisse, pour les travaux de mise aux normes du paratonnerre de l’église protestante.

PRECISE

- que le montant de la subvention est fixé à 50% de la dépense réelle, sur présentation de la facture,

- que la dépense sera imputée au compte 6574 fonction 0203 « cultes ».

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 27 voix (dont 3 procurations)

ABSTENTIONS : 1 (J.M. DELAYE)4

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

POINT N° 5

Titre DECISION DE RETRAIT DE LA VILLE DE BRUMATH DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L’ACHAT DE VETEMENTS DE TRAVAIL COORDONNE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

En 2017, la Ville de Brumath a adhéré au groupement de commandes relatif à l’achat de vêtements de travail coordonné par la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

En raison d’un délai d’approvisionnement long de la part du fournisseur et d’une différence de prix peu élevée entre les tarifs appliqués au marché et ceux fixés pour des vêtements de meilleure qualité, il est proposé de se retirer de ce groupement de commandes.

Discussion :

Jean OBRECHT se réjouit de cette décision et estime que la mutualisation n’a pas toujours du bon.

Aucune question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

du retrait de la Ville de Brumath du groupement de commandes « diverses familles d’achat » _ vêtements de travail coordonné par la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

CHARGE

Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 6

Titre ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN POUR LA RELIURE DES REGISTRES D’ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ainsi que les arrêtés et décisions du Maire. Cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.5

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de Gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de Gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Discussion :

Jean OBRECHT indique qu’il est favorable à la constitution de ce groupement de commandes qui vise à la reliure des registres car il est important de faire travailler les petits artisans.

Jean-Daniel SCHELL précise que, s’agissant d’une obligation légale, la Ville n’a pas d’autre choix que de faire

procéder à la reliure des registres des actes administratifs et d’état civil.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes, Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil à

compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

APPROUVE

la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les

marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PREND ACTE

de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de

8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE6

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 7

Titre CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES DE L’ETAT AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BRUMATH

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Par arrêté préfectoral du 5 décembre 2002, une régie de recettes de l’Etat a été instituée auprès de la police

municipale de la Ville de Brumath pour l’encaissement des amendes de police.

En raison principalement de l’arrivée du procès-verbal électronique, cette régie n’est plus active depuis 2015.

Il est proposé au Conseil municipal de clôturer cette régie.

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la

police municipale de la Ville de Brumath pour l’encaissement des amendes de police,

Vu l’inactivité de cette régie,

Vu l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du Bas-Rhin,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la clôture de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la Ville de Brumath.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 8

Titre RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS RUE ANDRE MALRAUX

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Par délibération du 18 mars 1976, la Ville de Brumath a adopté le plan de lotissement privé porté par l’AFUL Lienenabwand rue André Malraux.

Le 9 juillet 1986, le Conseil Municipal a accepté le transfert du réseau d’eau potable, tandis que le SIVOM de la Région de Brumath en faisait de même pour les réseaux d’assainissement, voirie et éclairage public le 1er décembre 1986.

Toutefois, divers courriers de la Ville de Brumath au Président de l’AFUL précisaient que les actes de transfert seraient différés jusqu’à ce que « la presque totalité des terrains seront surbâtis ». Le dernier terrain non bâti du lotissement ayant été construit récemment, il est proposé de finaliser la démarche de rétrocession.7

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Les parcelles concernées sont cadastrées section 96, n° 476, d’une superficie de 2.162 m2, n°599, d’une superficie de 76 m², n°603, d’une superficie de 317 m² et n° 477, d’une superficie de 1.592 m2, soit une superficie totale de 4.147 m2.

La présente délibération vaut classement de l’intégralité de la rue André Malraux dans le domaine public communal et permet la rédaction des actes de transfert de propriété.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

• l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section 96, n° 476, d’une superficie de 2.162 m2, n°599, d’une superficie de 76 m², n°603, d’une superficie de 317 m² et n° 477, d’une superficie de 1.592 m 2, soit une superficie totale de 4.147m2,

• le classement des parcelles susvisées dans le domaine public de la Ville.

AUTORISE

Madame Sylvie HANNS, 1ère Adjointe au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir.

CHARGE

Monsieur le Maire de toutes les formalités, notamment la réception de l’acte de vente et son enregistrement.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 9

Titre ACQUISITION D’UN CHEMIN DE L’ASSOCIATION FONCIERE RUE SOCRATE Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Dans le cadre de la gestion de la voirie du quartier du Vicus, il est nécessaire de viabiliser un chemin d’accès perpendiculaire à la rue Socrate. L’emprise du chemin est constituée en partie par la parcelle cadastrée section 94 n°527 appartenant à l’association foncière de Brumath.

Afin de pouvoir réaliser les travaux et assurer la gestion future de cette voirie, il est nécessaire pour la Ville d’acquérir la parcelle concernée et de la classer dans le domaine public.

L’acquisition de la parcelle cadastrée section 94 n° 527 d’une superficie de 3,46 ares se ferait à l’euro symbolique.

La présente délibération vaut classement de cette parcelle dans le domaine public communal et permet la rédaction des actes de transfert de propriété.8

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

• l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section 94 n° 527, d’une superficie de 3,46 ares,

• le classement des parcelles susvisées dans le domaine public de la Ville.

AUTORISE

Madame Sylvie HANNS, 1ère Adjointe au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir.

CHARGE

Monsieur le Maire de toutes les formalités, notamment la réception de l’acte de vente et son enregistrement.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 23 voix (dont 3 procurations)

ABSTENTIONS : 5 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

POINT N° 10

Titre RETROCESSION DE LA VOIRIE D’UN TROTTOIR RUE DES MESANGES Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Dans le cadre du partage de la succession de leur maman, Madame METTLER Elisabeth née METZGER, décédée le 18 avril 2022, les consorts METTLER, NESSLER et WEBER ont sollicité la Ville de Brumath pour la rétrocession de deux parcelles cadastrées section 34 n°331 et n°326 correspondants à une partie du trottoir Sud de la rue des Mésanges.

Les terrains ne présentent aucun intérêt pour la famille METTLER et sont déjà un espace public de fait, c’est pourquoi la rétrocession est proposée.

L’acquisition des parcelles cadastrées section 34 n°331 d’une superficie de 58 m² et section 34 n°326 d’une superficie de 185 m² est proposée à l’euro symbolique.

La présente délibération vaut classement des parcelles dans le domaine public communal et permet la rédaction des actes de transfert de propriété.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :9

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

• l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section 34, n° 331, d’une superficie de 58 m2, et n°326, d’une superficie de 185 m², soit une superficie totale de 243 m 2,

• le classement des parcelles susvisées dans le domaine public de la Ville.

AUTORISE

Madame Sylvie HANNS, 1ère Adjointe au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir.

CHARGE

Monsieur le Maire de toutes les formalités, notamment la réception de l’acte de vente et son enregistrement.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 11

Titre ACQUISITION D’UNE PARCELLE AGRICOLE ROUTE DE GEUDERTHEIM Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

En date du 30 juin 2022, la Ville de Brumath, en partenariat avec la Commune de Geudertheim, a adressé un courrier aux propriétaires des parcelles riveraines de la RD 747, « Route de Geudertheim », concernant l’acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’une piste cyclable au prix de 150 € l’are.

En réponse à ce courrier, Madame BACH Marguerite, née SONNTAG, a proposé à la Ville d’acquérir non pas uniquement l’emprise nécessaire à la piste cyclable mais la totalité des terrains dont elle est propriétaire.

La parcelle concernée est cadastrée section AB n°100 et d’une superficie de 08 ares et 50 centiares.

L’acquisition de cette parcelle représente un intérêt pour la Ville en vue de l’acquisition d’espaces naturels et agricoles dans l’éventualité d’une obligation de mettre en place des mesures environnementales compensatoires liées à ce projet.

L’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°100 d’une superficie de 8,50 ares se ferait au prix de 150 € l’are soit un total de 1 275 €.

Discussion :

Jean OBRECHT demande si les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une indemnisation spécifique.

Eric JEUCH indique qu’il existe des barèmes fournis par la Chambre d’Agriculture. Néanmoins, aucune indemnisation n’est prévue pour la présente cession.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :10

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

l’acquisition, au prix de 150 € l’are, de la parcelle cadastrée section AB n°100 d’une superficie de 8 ares et 50 centiares, soit un prix total de 1 275€.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir.

CHARGE

Monsieur le Maire de toutes les formalités, notamment de solliciter le notaire pour la préparation de l’acte de vente et son enregistrement.

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 12

Titre CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2022 – FIXATION DES PRIX

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

La Ville de Brumath participe depuis de nombreuses années au concours des villes et villages fleuris. La Ville est primée à hauteur de 3 fleurs, signe d’une grande qualité du fleurissement de nos espaces publics.

Le fleurissement d’une ville concerne également ses habitants. En effet, le Label des villes et villages fleuris prend aussi en compte le degré de participation des citoyens à l’embellissement de la cité. Alsace Destination

Tourisme organisera en septembre 2022 son concours de fleurissement dans le Département du Bas-Rhin,

primant les collectivités territoriales, mais également les particuliers.

Aussi, afin d’encourager les habitants de Brumath à fleurir leurs espaces privés, la Ville organise un concours

des maisons fleuries avec une dotation selon la catégorie définie en fonction des possibilités de fleurissement. Le montant total de cette enveloppe s’élève à 1250 €.

Les prix attribués aux lauréats du concours des maisons fleuries ces dernières années étaient traditionnellement fixés de la manière suivante :

CATEGORIE : MAISONS AVEC JARDIN

Prix n° Montant

1 200 €

2 150 €

3 100 €

4 à 6 50 €

CATEGORIE : MAISONS AVEC POSSIBILITES LIMITEES DE FLEURISSEMENT

Prix n° Montant

1 150 €

2 75 €

3 50 €11

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

CATEGORIE : IMMEUBLES COLLECTIFS

Prix n° Montant

1 150 €

2 75 €

3 50 €

CATEGORIE : IMMEUBLES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS /COLLECTIVITES

Prix n° Montant

1 100 €

Plusieurs lauréats ont obtenu des notes très proches (écarts entre 0,1 et 0,4 point sur une note maximale de 20) dans les catégories Maisons avec jardin, Maisons avec possibilités limitées de fleurissement et Immeubles

collectifs. Des réajustements sont proposés afin que les lauréats ayant des notes équivalentes obtiennent le

même montant de prix.

Ainsi, il est proposé pour l’année 2022, les prix suivants :

CATEGORIE : MAISONS AVEC JARDIN

Prix n° Montant

1 200 €

2 150 €

3 100 €

4 100 €

5 50 €

6 50 €

CATEGORIE : MAISONS AVEC POSSIBILITES LIMITEES DE FLEURISSEMENT

Prix n° Montant

1 150 €

2 75 €

3 75 €

CATEGORIE : IMMEUBLES COLLECTIFS

Prix n° Montant

1 100 €

2 50 €

3 50 €

CATEGORIE : IMMEUBLES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS /COLLECTIVITES

Prix n° Montant

1 100 €

Discussion :

Eric JEUCH précise que conformément aux souhaits de la commission environnement, les prix seront constitués de bons d’achat utilisables chez les fleuristes et pépiniéristes brumathois.

Catherine MOREL exprime sa satisfaction quant aux propositions faites concernant la nature des prix attribués

et que ses demandes ont été entendues. En effet, elle considère qu’il est préférable d’offrir aux lauréats des

maisons fleuries des bons d’achats chez les fleuristes brumathois afin de soutenir le commerce local plutôt que

des chèques.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Eric JEUCH soumet ce projet de délibération aux voix.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :12

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’allouer une enveloppe de 1250 € au concours des Maisons Fleuries 2022 et de fixer les catégories de lauréats et le montant des prix comme suit :

CATEGORIE : MAISONS AVEC JARDIN

Prix n° Montant

1 200 €

2 150 €

3 100 €

4 100 €

5 50 €

6 50 €

CATEGORIE : MAISONS AVEC POSSIBILITES LIMITEES DE FLEURISSEMENT

Prix n° Montant

1 150 €

2 75 €

3 75 €

CATEGORIE : IMMEUBLES COLLECTIFS

Prix n° Montant

1 100 €

2 50 €

3 50 €

CATEGORIE : IMMEUBLES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS /COLLECTIVITES

Prix n° Montant

1 100 €

PRECISE

que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 67 comptes 8233 – 6714 – fleurissement du budget primitif 2022.

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 26 voix (dont 3 procurations)

ABSTENTIONS : 2 (J. OBRECHT, C. MOREL)

POINT N° 13

Titre ARRET DU PROGRAMME LOCAL D’HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI) : AVIS DE LA VILLE DE BRUMATH

Service référent Développement territorial

Rapporteur Monsieur le Maire

La Communauté d’Agglomération de Haguenau est compétente en matière d’équilibre social de l’habitat. A ce titre, elle est tenue de se doter d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi).13

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Le PLHi est un document stratégique et opérationnel qui s’appliquera pendant six ans aux 36 communes de la CAH. Il décline les objectifs et les principes de la politique de l’habitat, et énonce les moyens mis en œuvre pour satisfaire l’ensemble des enjeux cités par l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir :

 répondre aux besoins en logement et hébergement ;

 assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et les quartiers ;

 favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;

 améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

La délibération du lancement de l’élaboration du PLHi a été adoptée par le Conseil communautaire le 14 septembre 2017. Depuis, ce document a été construit en partenariat avec les personnes morales associées conformément à l’article R302-3 du Code de la construction et de l’habitation. Les communes ont par ailleurs été sollicitées durant tout le processus d’élaboration.

Au-delà des seuls sujets relatifs au logement, la politique de l’habitat est au cœur du projet de territoire et doit intégrer les enjeux d’attractivité économique, de croissance démographique et de développement des mobilités et des équipements. Ainsi, le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) devra être compatible avec le PLHi.

Le PLHi est composé de trois parties qui rendent compte de son caractère stratégique et opérationnel :  un diagnostic du territoire analysant le fonctionnement du marché du logement et de l’immobilier et les conditions d’habitat de la population ;

 un document d'orientations stratégiques énonçant les objectifs de développement, d’amélioration, d’adaptation et de requalification du parc de logements dans le respect des principes de mixité et d’équilibre social et territorial ;

 un programme d’actions indiquant les moyens notamment financiers, techniques et humains nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle.

En l’espèce, le PLHi de la CAH annexé à la présente délibération est structuré en quatre orientations stratégiques :

 Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire ;

 Axe 2 : Favoriser les parcours résidentiels ;

 Axe 3 : Améliorer les logements anciens ;

 Axe 4 : Piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat.

Ces 4 orientations sont déclinées en 18 actions opérationnelles, dont la plupart sont déjà budgétées et effectives.

Par délibération le 12 mai 2022, le Conseil communautaire de la CAH a approuvé le projet arrêté du PLHi. Par conséquent, et conformément à l’article R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet a été transmis pour avis aux communes membres. Ce projet a également été diffusé au PETR de l’Alsace du Nord, à la Région Grand Est, à la Collectivité Européenne d’Alsace ainsi qu’au Conseil de Développement territorial d’Alsace du Nord conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L5211-10-1 du CGCT).

Ces avis sont consultatifs et facultatifs.

Compte tenu des enjeux majeurs que porte la politique de l’habitat pour la CAH, il vous est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLHi tel qu’annexé à la présente délibération sous la forme des trois documents qui le composent, à savoir le diagnostic, le document d’orientations et le programme d’actions.

Discussion :

Jean OBRECHT estime que la densité minimale de 35 logements à l’hectare indiquée dans le PLHi est largement dépassée par endroits à Brumath, en particulier dans le cadre de projets immobiliers récents contestés, rues Christine de Saxe et du Fossé où la densité est, d’après ses calculs, de 170-171 logements à l’hectare.14

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Monsieur le Maire répond que c’est faux, que Jean OBRECHT met en avant des chiffres inexacts en présence de la Presse et que ce n’est pas la première fois. Il lui demande de cesser ses propos. Monsieur le Maire rappelle que la densification est imposée par l’État pour lutter contre l’étalement urbain et qu’elle se fait sur de petites parcelles, en étages.

Il interroge Jean OBRECHT sur la superficie actuelle du quartier de la Scierie. En l’absence de réponse de la part de Jean OBRECHT, Monsieur le Maire ne souhaite pas répondre aux questions de ce dernier et précise que son temps de parole est écoulé.

Jean OBRECHT estime que c’est indécent et que Monsieur le Maire outrepasse ses devoirs de police.

Anne IZACARD indique à Jean OBRECHT que son calcul n’est pas juste et qu’il faut prendre en compte la totalité de la surface comme les voiries.

Thierry WOLFERSBERGER estime que le calcul de Jean OBRECHT est fallacieux car, pour ce qui est du projet rue Christine de Saxe notamment, Jean OBRECHT ne prend pas en compte les logements existants. Sur 1 hectare, on construit un immeuble au milieu avec des logements et sur la totalité de cet hectare on n’est pas à 170 logements.

Jean-Michel DELAYE relève dans le PLHi des objectifs contradictoires : entre volonté de développement et de

préservation, limitation de l’artificialisation des sols et ne pas trop densifier, il estime que c’est la quadrature du

cercle.

Pauline JUNG indique qu’il faut aussi trouver des solutions pour faire rester les jeunes à Brumath, que la

restitution de l’analyse des besoins sociaux a montré que les jeunes ont des attentes et qu’il faut également agir

dans leur direction.

Olivier TERRIEN indique que pour attirer les jeunes à Brumath, il faut des liaisons ferroviaires en soirée pour

sortir à Strasbourg, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Pauline JUNG précise que le Réseau Express Métropolitain dont le déploiement doit se faire prochainement,

apportera une réponse grâce à l’augmentation du cadencement des trains.

Monsieur le Maire indique que grâce à ce réseau, il y aura plus d’une centaine de trains au lieu de 70 à ce jour.

Thierry WOLFERSBERGER estime que tout le monde ne peut pas acquérir une maison d’habitation aujourd’hui

au regard du coût élevé du foncier à Brumath qui s’élève à environ 35 000,-€ l’are, et que la production de

logements est indispensable. Thierry WOLFERSBERGER indique que lors d’une commission urbanisme, Vincent

DURRINGER, chef de projet développement territorial, avait précisé qu’afin de maintenir la population de

Brumath à 10 000 habitants, il faudrait construire 50 logements par an. Cela est dû à la modification de la

typologie des familles (divorces, éclatement des familles etc).

Jean-Daniel SCHELL considère qu’il faut laisser faire la loi du marché. Les promoteurs immobiliers connaissent

les besoins des acheteurs et produisent des biens dont la taille (F2, F3) est en adéquation avec la demande.

Jean-Michel DELAYE fait part de ses interrogations. Il se demande comment accompagner le vieillissement «

inéluctable » de la population et diversifier l’offre nouvelle de logements sans s’étaler ni trop densifier. Il

poursuit en demandant comment garantir un développement équilibré sur l’ensemble de la commune et une

mixité de logements (beaucoup de T2 et T3, pas assez de T4 dans les opérations immobilières) et comment

permettre aux jeunes à faibles revenus de s’installer durablement à Brumath. Jean-Michel DELAYE dit que les

logements aidés imposés aux bailleurs et promoteurs sont une réponse et que comme l’a déclaré Monsieur le

Maire, il y en a 40 % dans le quartier de la Scierie.

Thierry WOLFERSBERGER s’interroge sur la nécessité ou non de poursuivre la création de lotissements avec des

maisons sachant que, vu le prix de l’are, peu de jeunes sont en mesure d’en construire une. Le PLHi indique qu’il

y a suffisamment de grands logements à Brumath. Ce qui manque cruellement aujourd’hui, ce sont des petits

appartements pour garder les jeunes.15

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Jean-Daniel SCHELL estime que les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses et rencontrent le

plus de difficultés à trouver un logement de type T2.

Monsieur le Maire indique qu’il faudrait construire 90 logements par an pour répondre à toutes les attentes.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R. 302-1 et suivants,

Vu la délibération n°2017-CC-159 du 14 septembre 2017 de la CAH relative au lancement de la procédure d’élaboration,

Vu la délibération n°2022-CC-063 du 12 mai 2022 de la CAH relative au premier arrêt du PLHi, Vu le projet du PLHi arrêté de la CAH,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’émettre un avis favorable au projet de PLHi de la CAH constitué des trois documents annexés à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 22 voix (dont 3 procurations)

ABSTENTIONS : 6 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN, J.M. DELAYE)

POINT N° 14

Titre ZAC DE LA SCIERIE : VOCATION DE LA RESERVE FONCIERE

Service référent Développement territorial

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

La ZAC de la Scierie comporte une réserve foncière qui figure dans les dossiers de création et de réalisation de

la ZAC respectivement approuvés le 21 mai et le 6 octobre 2012. Par délibération en date du 6 octobre 2014, le

Conseil Municipal de Brumath décide d’affecter cette réserve foncière à un complexe sportif et/ou à un

établissement d’enseignement.

Par arrêté en date du 16 janvier 2018, la Ville de Brumath préempte l’unité foncière de l’ancien Simply. L’arrêté

en question prévoit d’affecter notamment ce foncier à « un équipement sportif, avec une aire multisport et

une aire pour les sports de combat ». Ce futur équipement rend caduque la réalisation d’un complexe sportif

au sein du quartier de la Scierie.

Les projections en matière d’effectifs scolaires pour les écoles maternelles et primaires, ainsi que les récents

travaux d’extension du collège de Brumath, ne plaident pas en faveur de la réalisation d’un nouvel équipement

scolaire dans le nouveau quartier. La vocation scolaire de la réserve foncière est donc elle aussi caduque.16

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

En conséquence, depuis environ 18 mois une réflexion est menée pour réaliser un parc urbain sur la réserve

foncière en question. La concertation menée auprès de la population souligne son adhésion à ce projet. L’étude

menée par l’architecte-paysagiste confirme par ailleurs la possibilité de réaliser un tel projet dans le cadre du

budget de la ZAC.

En application des articles L211-1 et L300-1 du Code de l’Urbanisme, il est donc proposé d’affecter la réserve

foncière de la ZAC de la Scierie à un parc urbain.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de ne plus affecter la réserve foncière de la ZAC de la Scierie à un complexe sportif et/ou à un

établissement d’enseignement ;

- d’affecter la réserve foncière de la ZAC de la Scierie à un parc urbain et à ses équipements connexes.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 15

Titre REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR COMMUN DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES -SDIRVE- A L’ECHELLE DE L’ALSACE DU NORD : MISSION CONFIEE AU PETR DE L’ALSACE DU NORD

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (35% en 2018). Les voitures des particuliers représentent un peu plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du transport (56% en 2017).

En conséquence, le Plan Climat-Air-Energie Territorial de l’Alsace (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé par le comité syndical du PETR le 14 mai 2022, identifie l’écomobilité comme un des enjeux majeurs. Une action de développement du maillage du territoire en bornes de recharge est ainsi inscrite au plan d’actions du PCAET (action 1.3.10 Confortons le maillage en bornes de recharge pour véhicules électriques).

Dans un marché automobile en profonde mutation, la mobilité électrique confirme sa dynamique : 310 000 véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables (HR) ont été immatriculés en France en 2021, soit une hausse de 67% par rapport à 2020. Fin 2022, le parc français devrait dépasser le million de véhicules (VE et HR) en circulation. La tendance devrait encore s’accélérer, vu la récente décision européenne d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035.

Parallèlement, le nombre de points de recharge ouverts au public a augmenté de 51% en 1 an, la France en comptant plus de 62 000 au 31 mai 2022.

Le ratio est ainsi estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules électriques (VE et HR) en France en 2022, la commission européenne s’étant fixé un objectif de 1 point de charge pour 10 véhicules.17

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Si l’on sait que la recharge du véhicule se fait principalement au domicile des particuliers, la couverture du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre une adoption massive de la mobilité électrique et constitue un élément d’attractivité d’un territoire.

Avec 63 stations de bornes de recharge et un peu moins de 170 points de charge, le ratio est également estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules en Alsace du Nord. Le nombre actuel de ces infrastructures ne suffit pas pour répondre aux besoins croissants des usagers.

Par ailleurs, au-delà des coûts d’installation, les bornes occasionnent des coûts de fonctionnement non négligeables (gestion, maintenance). Il ne suffit pas de multiplier les points de charge, mais de placer les bonnes bornes aux bons endroits. Le déploiement de ces infrastructures de charge se doit ainsi d’être organisé, planifié et coordonné sur le territoire.

La loi d’orientation des mobilités -dite LOM- du 24 décembre 2019- a offert la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public -SDIRVE-.

L’objet du SDIRVE consiste à coordonner le développement de l’offre de bornes de recharge ouvertes au public pour aboutir à une offre :

 coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés,

 cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat,

d'urbanisme et d'énergie,

 adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local et de transit.

Diagnostic de l’existant, analyses des besoins actuels et de leur évolution, capacités de raccordement, stratégie territoriale, plan d’actions à mettre en œuvre sous 5 ans… le SDIRVE, c’est aussi concerter tous les acteurs de la mobilité : Etat, Région, collectivités territoriales, usagers, gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité, aménageurs, bailleurs sociaux, grande distribution, entreprises… afin de garantir une véritable cohérence territoriale de ces infrastructures.

Le SDIRVE comporte :

 un diagnostic,

 un projet de développement et des objectifs chiffrés,

 un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser,

 un dispositif de suivi et d’évaluation.

Si la compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) décrite au premier alinéa de l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est initialement une compétence communale, l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra-communal, voire supra- communautaire, pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité d’un bassin de vie.

L’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie offre la possibilité à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d’un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics. La mise en œuvre des actions définies dans le SDIRVE « mutualisé » demeure en revanche de la compétence de chaque collectivité exerçant la compétence IRVE dans leur ressort territorial respectif.

Par ailleurs, le SDIRVE adopté permettra aux collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de réfaction à 75% sur les travaux de branchements des bornes identifiées dans le schéma directeur.

Dans ce cadre, il est proposé de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord.

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,18

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-37, Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles R353-5-1 à L353-5-7,

Vu le plan climat-air-énergie territorial -PCAET- de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022 et en particulier ses actions en matière de promotion de la mobilité durable et décarbonée, Vu la délibération BS-2022-V-02 du PETR de l’Alsace du Nord du 2 juin 2022 actant le principe de réalisation d’un SDIRVE à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord

Vu la compétence d’organisation des mobilités détenue par les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace du Nord depuis le 1 er juillet 2021,

Vu la compétence IRVE détenue par la commune,

Considérant l’enjeu de la mobilité électrique pour l’attractivité du territoire et la lutte contre le dérèglement climatique,

Considérant que la loi LOM crée la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur commun de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, Considérant que l’établissement d’un SDIRVE permettra à l’ensemble des opérateurs de mobilité électrique de bénéficier, dès lors, d’une réfaction de 75% sur le coût de raccordement,

Après en avoir délibéré,

VALIDE

le principe de réaliser un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité du bassin de vie.

DECIDE

de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation de ce schéma.

CHARGE

Monsieur le Maire des formalités afférentes à la présente délibération.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 16

Titre MODIFICATION DE L’ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZFE-M DE

L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG : DEMANDE D’AVIS AUPRES DE LA VILLE DE BRUMATH

Service référent Développement Territorial

Rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal de Brumath a émis un avis défavorable

quant à l’instauration de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) de l’Eurométropole de Strasbourg.

Bien que la Ville de Brumath soutienne la politique nationale de réduction des émissions de polluants, elle

regrette cependant notamment dans la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg une non prise en compte des

impacts économiques sur les territoires limitrophes, ou encore l’absence de lisibilité de la mise en œuvre du

« Pass ZFE-m ».

Par arrêté en date du 30 décembre 2021, Madame la Présidente de l’Eurométropole instaure la ZFE-m de

l’Eurométropole de Strasbourg.

Par courrier en date du 10 juin 2022, l’avis de la Ville de Brumath est sollicité pour un arrêté modificatif de la

ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg.19

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Le projet d’arrêté en question modifie à la marge la liste des véhicules impactés par la ZFE-m, et précise que le

« Pass ZFE-24 h », permettant aux véhicules visés par le dispositif de circuler pendant 24 heures dans la zone de

faible émission, est limité à 12 fois par année civile.

Le projet de modification de l’arrêté ne répondant pas à l’avis de la Ville de Brumath du 13 décembre 2021, elle

émet un avis défavorable au projet en question.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL considère qu’il s’agit d’une proposition scandaleuse. En effet, c’est un laisser-passer pour réaliser au maximum 12 déplacements par an au sein de l’Eurométropole de Strasbourg. Il s’agit pour lui d’une écologie punitive.

Karine DIEMER estime que l’inaction est aussi punitive pour les habitants et pour l’avenir de tous et que seuls 4 % des véhicules sont concernés par cette mesure.

Anne IZACARD évoque une double peine et dit que le dispositif pénalisera les plus fragiles.

Jean-Michel DELAYE se demande comment feront certaines personnes pour se rendre à leur travail avec ces nouvelles mesures.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d’arrêté modificatif de la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg annexé,

Après en avoir délibéré,

EMET

un avis défavorable au projet d’arrêté modificatif de la ZFE-m de l’Eurométropole de Strasbourg.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

POUR : 24 voix (dont 3 procurations)

CONTRE : 4 voix (K. DIEMER, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

POINT N° 17

Titre PERSONNEL - CREATION D’EMPLOIS – APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Service référent Direction des Ressources Humaines

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Afin de prendre en compte les éléments suivants, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs de la Ville de Brumath :

- Recrutement

L’un des objectifs de la Ville de Brumath est le renforcement de la sécurité des Brumathois. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent de Gardien-Brigadier à temps complet à compter du 1 er octobre 2022. Cet emploi relèvera de la catégorie C.

- Remplacement d’un agent20

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Afin de pallier le remplacement d’un agent ayant quitté la collectivité, il est proposé de créer un poste permanent sur le grade d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1 er octobre 2022. Cet emploi relèvera de la catégorie B.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

la création :

- d’un emploi permanent sur le grade de Gardien-Brigadier à temps complet, à compter du 1er octobre 2022.

- d’un emploi permanent sur le grade d’Animateur principal de 2 ème classe à temps complet, à compter du 1er octobre 2022.

APPROUVE

le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.

AUTORISE

Monsieur le Maire à procéder aux recrutements.

PRECISE

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 28 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 18

Titre PERSONNEL : MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) – MISE A DISPOSITION D’UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Service référent Direction des Ressources Humaines

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Depuis 2018, le Centre de Gestion du Bas-Rhin s’est engagé dans la médiation, un dispositif novateur de règlement à l’amiable des litiges ou des différends pouvant surgir dans la gestion du personnel territorial. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire vient de confirmer la place centrale des Centres de Gestion en tant que médiateur institutionnel dans le contentieux de la fonction publique territoriale.21

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Ainsi, pour 7 catégories de décisions relatives à la gestion des agents, l’intervention du Centre de Gestion est désormais obligatoire préalablement à toute saisine du juge : c’est la médiation préalable obligatoire.

Les 7 domaines sont les suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle,

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Discussion :

Jean-Michel DELAYE explique son vote contre par le fait que la MPO relevait auparavant des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et que c’était gratuit dans ce cadre.

Jean-Daniel SCHELL indique qu’il va sans dire que la prestation est gratuite pour les agents.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants, Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération n°08/22 du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics,

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse,

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des 7 décisions énumérées ci-dessus,22

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Considérant que l’intervention du médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la convention cadre avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susvisé et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention.

S’ENGAGE

à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi, à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas.

PARTICIPE

aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le Conseil d’administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

POUR : 22 voix (dont 3 procurations)

CONTRE : 6 voix (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN, J.M. DELAYE)

POINT N° 19

Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.

Décisions prises du 6 juin au 2 septembre 202223

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €

13/06/2022 DST fournitures ATELIERS Matériel électrique MAPA < 40 000 € WILLY LEISSNER 6 292,50 €

13/06/2022 DST fournitures ESPACES VERTS Désherbeuses thermiques infrarouges MAPA < 40 000 € AGRIMAT 7 044,00 €

26/07/2022 DST fournitures PARC AUTOMOBILE Acquisition KUBOTA RTV MAPA < 40 000 € RUFFENACH 37 560,00 €

Marché de Fournitures

Objet du Marché

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €

28/07/2022 DVA service VIE ASSOCIATIVE Impression guide des associations MAPA < 40 000 € IBS 4 868,07 €

29/08/2022 DST service SECURITE Etude pour la création d'une vidéoprotection urbaine MAPA < 40 000 € EVALIT 7 200,00 €

Marché de services

Objet du Marché

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €

21/06/2022 DAE travaux STADE

Marché de maîtrise d'œuvre pour la

construction d'une tribune pour le complexe

sportif Rémy Huckel

concours ateliers D-FORM 262 800,00 €

07/07/2022 DAE travaux FORET Travaux forestiers de débardage et fauchage marché spécifique SARL CONRAD 12 660,48 €

07/07/2022 DAE travaux VOIRIE Travaux d'enfouissement du réseau Orange rue du Collège MAPA < 40 000 € PONTIGGIA 15 663,48 €

08/07/2022 DAE travaux STADE Travaux d'éclairage du terrain HANNS au complexe sportif Rémy Huckel MAPA < 40 000 € EIE 32 504,16 €

19/07/2022 DAE travaux STADE Fondations tribunes du stade MAPA < 40 000 € GINGER CEBTP 5 340,00 €

Marché de travaux

Objet du Marché

En matière de louages de choses

Décision n°39/2022 du 19 juillet 2022 relative à la mise à disposition d’une salle de réunion du Patio des

Associations pour la période du 27 juin au 16 décembre 2022, à titre onéreux, au profit de l’association

l’Atelier, dans le cadre d’un programme de réinsertion professionnelle.

Décision n°40/2022 du 19 juillet 2022 relative à la mise à disposition d’une salle de réunion du Patio des

Associations le 21 novembre 2022, à titre gratuit, au profit de France TV, dans le cadre du casting de l’émission

« Tout le Monde Veut Prendre sa Place ».

Discussion :

Daniel HUSSER souligne qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le tableau qui porte sur les marchés de travaux. En effet, le montant de 5 340,-€ concerne les études de portance pour un abri solaire à la pumptrack et non les fondations des tribunes du stade comme indiqué.

Aucune autre remarque n’étant soulevée,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

des décisions prises par le Maire du 6 juin au 2 septembre 2022 dans le cadre des délégations qui lui ont été

consenties.

POINT N° 20

Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire24

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

1. Assemblée des Conseillers Municipaux

Monsieur le Maire indique qu’une Assemblée des Conseillers Municipaux organisée par la Communauté

d’Agglomération de Haguenau se réunira au Centre Culturel de Brumath le Jeudi 29 septembre à 19h00. Il s’agit

de la première réunion de ce type depuis les élections municipales de 2020.

2. Inauguration des nouveaux bureaux de la Mission Locale Brumath

Monsieur le Maire invite les élus à participer à l’inauguration des nouveaux bureaux de la Mission Locale situés

23 Avenue de l’Europe, le lundi 3 octobre à 18h00. La Mission Locale occupait auparavant des bureaux au sein

du bâtiment municipal situé 4 rue Charles Diemer.

3. Questions du Groupe « Mieux Vivre Brumath »

3.1 Toit de la maison rue du Général Duport

Le toit de la maison sise au 50 rue du Général Duport vient de s’écrouler. Cet événement a fait l’objet de

nombreux posts sur les réseaux sociaux, de deux articles dans les DNA ainsi que de quelques reportages

télévisés. Il est temps d’agir. Quelles sont les décisions prises par la Ville pour mettre un terme à cette situation

qui dure depuis plus de 40 ans ?

Monsieur le Maire indique qu’il a présenté les mesures récemment prises par la Ville suite à l’incident survenu il

y a dix jours.

3.2 Ressource en eau

Suite à cet été caniculaire durant lequel la ressource en eau a été fortement impactée, il faut envisager, au-

delà des simples arrêtés préfectoraux, de se projeter dans un avenir ou de tels épisodes seront amenés à se

reproduire. Quelles seront les mesures mise en œuvre par la ville pour anticiper une gestion de l’eau durable ?

Eric JEUCH répond qu’un travail de réflexion est engagé avec les services techniques et qu’une commission

environnement doit se réunir ce mercredi soir pour voir comment économiser l’eau afin d’en avoir une

utilisation raisonnée. Il ajoute que le fleurissement a été modifié avec des fleurs moins gourmandes en eau,

l’installation d’oyas qui diffusent l’eau doucement pour arroser les plantes. Eric JEUCH ajoute que la situation

montre qu’il faut aller un peu plus loin et qu’une réflexion s’engagera avec le SDEA sur la possibilité d’utiliser les

eaux usées pour l’arrosage notamment.

3.3 Pollution de la Zorn

Cet été la Zorn a connu un épisode de pollution qui a inquiété nos concitoyens. Avez-vous des informations sur

l’origine de cette pollution ?

Monsieur le Maire répond qu’un tel phénomène s’est déjà produit et met en garde contre les amalgames car

cette pollution est survenue en même temps que l’incendie du Moulin des Moines. Il explique en effet que les

poissons morts ont été retrouvés entre Brumath et Geudertheim jusqu’à Hoerdt alors qu’entre Brumath et

Krautwiller il n’y en avait pas.

Eric JEUCH dit que, sollicitée par la Ville, la DDT (Direction Départementale des Territoires) a fourni un certain

nombre d’explications. En août, le débit de la Zorn était particulièrement bas, ce qui a augmenté la température

de l’eau, dégradé sa qualité et rendu les conditions de vie difficiles pour les poissons. Il est possible, mais non

prouvé à ce jour, que l’incendie du Moulin des Moines ait encore amplifié le phénomène de dépréciation de la

qualité de l’eau parce que les pompiers ont pompé dans la Zorn et que des cendres s’y sont déposées.

Daniel HUSSER précise que la Fédération de pêche du Bas-Rhin, qui représente les associations de pêche de

Brumath, Hoerdt, Geudertheim et Bietlenheim, a déposé plainte contre X.