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Déliberation - 2 2 Deliberation Gratuite des terrasses des cafes et restaurants situees sur lemprise des travaux en 2024 faste 1
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2 Deliberation Gratuite des terrasses des cafes et restaurants situees sur lemprise des travaux en 2024 faste 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations e . De
pa M e y du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 02 JUILLET 2024
GRATUITÉ DES TERRASSES DES CAFÉS ET RESTAURANTS
SITUÉES SUR L’'EMPRISE DES TRAVAUX EN 2024
Nombre de conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 33 2-2 Présents : 29 Contre : 0
Absents : O0 Abstentions : O
Procurations : 4
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 26 juin 2024
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Maryline DOUSSAT-VITAL — Xavier FAURE - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Gérard BORDIER - Françoise PANCALDI - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET - Sandrine AUDIBERT - Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE - Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Gérard LEGRAND — Jean-Marc COUSSY - Jean GUICHOU - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN - Xavier MALBREIL - Daniel MEMAIN.
Procurations : Michelle BARDOU à Sandrine AUDIBERT - Eric PUJADE à Patrice
SANGARNE - Michèle DUPUY à Françoise PANCALDI - Michèle GOULIER à Xavier MALBREIL.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Madame le Maire rappelle que les travaux de requalification des places du centre-ville ont débuté le 6 juin 2024 et devraient se poursuivre jusqu'en octobre 2025. L'emprise des travaux concerne les places et rues suivantes : place de la République, place de la Poste, rue Boulbonne, rue Charles de Gaulle, rue de la République, rue Gabriel Péri, place du Camp, rue des Carmes.
De ce fait, les terrasses des cafés et restaurants situées sur le périmètre des travaux ne
pourront fonctionner normalement sur certaines périodes.
Il est rappelé aux membres du conseil que les cafés et restaurants concernés, conventionnent chaque année avec la ville pour l'occupation du domaine public. Les droits
de places annuels sont fixés dans le paragraphe 18 du document annexe de la délibération 4-5 du 6 juin 2023, relative aux tarifs des terrasses des cafés :
CATEGORIE UNITÉS TARIFS
Emprise sur une place €/m?/an 21,00€ Emprise sur un trottoir EM an usé de rbcention h AO Terrasses fête de Pamiers (extension) Elm| Déde detrenenes se 2024 Date de réception préfecture : T1 Afin de soutenir les commerces concernés,
- le Maire propose au conseil municipal d'exonérer de redevance pour occupation du domaine public les terrasses des établissements situées dans l'emprise des travaux pour l'année 2024. Ceci représentera pour la commune une baisse de recettes de 7 118 €.
- Le Maire propose également d’exonérer de redevance pour occupation du domaine public les extensions de terrasses réalisées à l’occasion des fêtes de Pamiers pour les établissements situés dans l'emprise des travaux pour
l'année 2024. Ceci représenterait pour la commune une baisse de recettes estimée à 1 442,50 €.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1: Exonère les établissements situés dans l'emprise des travaux du
paiement de la redevance pour occupation du domaine public pour l'année 2024.
Article 2: Exonère les établissements situés dans l'emprise des travaux du paiement de la redevance des extensions des terrasses réalisées à l'occasion
des Fêtes de Pamiers pour l'année 2024.
Fait en l'hôtel de ville, le deux juillet deux mille vingt-quatre.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 10 juillet 2024
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué, La secrétaire de séance, Maryline DOUSSAT Pauline QUINTANILHA
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le A4104+/202U
après publication le 1+/04/£0£2ù
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240702-2-2-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024 Date de réception préfecture : 11/07/2024