Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2023 038 du 23 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2023 038 du 23 02 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2023 038 du 23 02 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-038

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2023-02-23-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

Bart VANDERSTEEGEN (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du

Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du

système d'assainissement de Penne d'Agenais (3 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-02-22-00001 - Arrêté portant nomination de Mme Virginie

RAFFAELLO en qualité de régisseur suppléant DDSP 47 (2 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-02-23-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux (4

pages) Page 13

47-2023-02-23-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade (4

pages) Page 18

47-2023-02-22-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC relatives au grand froid dans le département de

Lot-et-Garonne (2 pages) Page 23

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-23-00002

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Bart VANDERSTEEGEN

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bart VANDERSTEEGEN 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE | | | | Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, ini des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bart VANDERSTEEGEN

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 23 février 2023 de Monsieur Bart VANDERSTEEGEN, né le 31/10/1985 à TURNHOUT (Belgique) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire VETCASTI - 2, place Jasmin - CASTILLONNES (47330);

Considérant que Monsieur Bart VANDERSTEEGEN remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvi- sé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Bart VANDERSTEEGEN, Docteur vétérinaire, ad- ministrativement domicilié à la clinique vétérinaire VETCASTI - 2, place Jasmin - CASTILLONNES (47330).

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bart VANDERSTEEGEN 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Monsieur Bart VANDERSTEEGEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en appli- cation de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Monsieur Bart VANDERSTEEGEN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta- blissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1| sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

2 3 FEV. 2023 Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

La Directric#adjointe

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bart VANDERSTEEGEN 5Direction départementale des territoires

47-2023-02-23-00001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure du

Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la

mise en conformité du système d'assainissement

de Penne d'Agenais

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Penne d'Agenais 6PRÉFET

DE! LOT-ET-GARONNE | "Li Fobtéh Direction départementale

Frateruité des territoires

Arrêté N°

PORTANT MISE EN DEMEURE

DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL EAU47

de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement

de Penne d'Agenais. |

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L171-6, L171-8 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56;

Vu. le code général de. la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment les articles L.2122“1, L.2122-2, L.2122-3, L.2124-8 et L.212541; .

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ‘(SDAGE).du bassin Adour- Garonne 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur.de bassin le 10 mars 2022;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-351-15 du 17 décémbre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- ‘Garonne ;

Vu l'arrêté n°47-2019-07-31-005 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure du: Syndicat Départemental Eau 47 à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Casteljaloux Laugas, Miramont de Guyenne, Penne d'Agenais, Tombeboeuf, Saumejan, Bourlens conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines;

Vu l'arrêté n°47-2020-07-16-071 du 16 juillet 2020 modifiant l'échéancier fixé dans la mise en. demeure du 31 janvier 2019;

Vu l'arrêté préfectoral n°47:2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07:15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale;

Vu la décision n°47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :;

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Penne d'Agenais 7Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour. commencer les

travaux concernant le.système d'assainissement de “Croquelardit” commune de _Penne d'Agenaïis en date du 21 février 2020:

Vu le courrier du Syndicat Départemental Eau47 du 05 janvier 2023, indiquant que la nouvelle station de traitement des eaux usées est terminée mais que la mise en service est retardée suite à. des. retards dans. l'approvisionnement: de certaines pièces ;: que la réhabilitation des réseaux d'assainissement est en cours avec la mise en séparatif du secteur Carlane et la création du bassin d'orage sur Saint-Sylvestre-sur-Lot ;

Vu le courriel eñ date du 24 j janvier 2023, apportant des informations complémentaires sur le calendrier prévisionnel de travaux ;

Vu le projet d'arrêté de mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement:de Penne d'Agenais, adressé au Syndicat Départemental Eau 47 en date du 27 janvier 2023, et ses obesrvations don't il a été tenu compte ;

Considérant le retard pris dans les travaux, du fait notamment de la crise sanitaire ;

Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau sur l'Avenué de la Libération ont été réceptionnés en février 2021 et que le rejet vers le Lot a été créé en décembre 2020, comme Prévu ;.

Considérant que les travaux de mise en séparatif du secteur Carlane et de création du bassin d'orage à Saint-Sylvestre-sur-Lot, sont en cours;

Considérant que les travaux de la nouvelle station de traitement.des eaux usées sont réalisés mais que la mise en service a pris du retard, suite à une difficulté d’approvisionnement des pièces électromécaniques ét automatismes; que le basculement des effluents sur la nouvelle station a été effectué le 09 février 2023;

Considérant qu'il convient d'actualiser. l'échéancier des travaux de mise en conformité restant à réaliser ;

Considérant qu'il conviendra d'élaborer un manuel .d’autosurveillance du: : système d'assainissement de Penne d'Agenais compte-tenu des nouveaux ouvrages :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE

- Article 1°: L'échéancier figurant à l'arrêté préfectoral n°47-2020-0716-071 du 16 juillet 2020 portant modification de la mise en demeure du Syndicat Départemental Eau47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Penne d'Agenaïis est modifié comme SUIt :

| Echéance

Mise en séparatif du secteur Carlane 81 décembre 2023 .

Création du bassin d'orage de Saint-Sylvestre-sur-Lot | 31 décembre 2023 |

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Penne d'Agenais 8Article 2 : Le Syndicat Départemental Eau47 présente Un point d'avancement écrit du suivi de la mise en demeure au service police de l'eau chaque trimestre.

- Article‘3: Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le déläi prévu.au même article, et indépendamment des poursuites pénales’ qui pourraient être engagées, Le Syndicat Départemental Eau 47, s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au lt de l'article L171-8 du même code.

- Article 4 : Le présent arrêté sera:

- notifié au Syndicat Départemental Eau 47;

- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne ; - mis à disposition sur le site internet des services de |’ État en Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de deux mois. |

- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental. des territoires sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de | ‘exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 3 FEV, 2023

Pour le Préfet et par subdélégatiorni,

Le chef de service environnement à fine

27 k

stépane BOST

ge

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

°_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. .

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible _par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Penne d'Agenais 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-22-00001

Arrêté portant nomination de Mme Virginie

RAFFAELLO en qualité de régisseur suppléant

DDSP 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00001 - Arrêté portant nomination de Mme Virginie RAFFAELLO en qualité de régisseur suppléant DDSP 47 10PRÉFET Cabinet

DEIOPEPORRENNE Service des sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

Arrêté n°

portant nomination de Madame Virginie RAFFAELLO,

en qualité de régisseur de recettes suppléant

auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 20012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'ärrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-05-09-002 du 9 mai 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-05-12-003 du 12 mai 2017 portant nomination d’un

régisseur de recettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d'Agen ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet ;

VU la demande de M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne en date du 28 octobre 2022 ;

VU l'avis conforme de M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, comptable assignataire en date du 17 février 2023 ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00001 - Arrêté portant nomination de Mme Virginie RAFFAELLO en qualité de régisseur suppléant DDSP 47 11ARRÊTE

Article 1: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2017-05-12-003 du 12 mai 2017 est modifié comme suit: «En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Virginie RAFFAELLO, secrétaire administrative de classe normale est nommée régisseur suppléant ».

Le reste sans changement.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen, le Z 2. feras & ta

Le préfet

ne | CHAVANNE

Délais et voies dé recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75 800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr E Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00001 - Arrêté portant nomination de Mme Virginie RAFFAELLO en qualité de régisseur suppléant DDSP 47 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-23-00003

AP portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 13Œ H Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PREFET L _ Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Ltberré

Égaliré

Frereraité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des

médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 14ARRETE

Article 1° : Les médecins mentionnés ci-après sont réquisitionnés aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr SABEAU Mathieu Mercredi 1° mars 2023

14a, rue des Abeilles Jeudi 9 mars 2023 20h à 24h

47700 Casteljaloux Vendredi 17 mars 2023

Lundi 27 mars 2023

Dr BIANCHI Christophe Jeudi 2 mars 2023

14a, rue des Abeilles Vendredi 10 mars 2023 20haàa24h

47700 Casteljaloux Lundi 20 mars 2023

Mardi 28 mars 2023

Dr GUILLEMAIN Julie Vendredi 3 mars 2023 20h à 24h

14a, rue des Abeilles Samedi 4 mars 2023 12h à 20h et 20h à 24h

47700 Casteljaloux Lundi 13 mars 2023

Mardi 21 mars 2023 20h à 24h

Mercredi 29 mars 2023

Dr GUERARD Vincent Lundi 6 mars 2023

14a, rue des Abeilles Mardi 14 mars 2023 20h à 24h 47700 Casteljaloux Mercredi 22 mars 2023

Jeudi 30 mars 2023

Dr HENRY Aurélie Mardi 7 mars 2023 20h à 24h

14a, rue des Abeilles Dimanche 12 mars 2023 8h à 20h et 20h à 24h

47700 Casteljaloux Mercredi 15 mars 2023

Jeudi 23 mars 2023 20h à 24h

Vendredi 31 mars 2023

Dr Eric PHILIPPE. Mercredi 8 mars 2023

1 place Louis Jean Cappes Jeudi 16 mars 2023 20h à 24h.

47700 Casteljaloux Vendredi 24 mars 2023

Article 2 : Les médecins requis doivent, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 23 février 2023

le et

Le

Jean-Nbël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 15Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à , le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 16Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00003 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-23-00004

AP portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Sainte Livrade

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 18E Ji Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PREFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 27 janvier 2023, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de février 2023 sur le secteur de PDSA de Sainte Livrade ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Sainte Livrade et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de février 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Sainte Livrade ;

Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 19ARRETE

Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants sur le secteur de

Sainte Livrade :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Thierry BRIGNOL Jeudi 2 mars 2023

Centre médical de l’Enclos Jeudi 9 mars 2023

47110 Sainte Livrade sur Lot Jeudi 16 mars 2023 20h à 24h

Jeudi 23 mars 2023

Jeudi 30 mars 2023

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 23 février 2023

Jean Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 20Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Sainte Livrade,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 21Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-22-00002

Arrêté portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC relatives au grand froid dans

le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au grand froid dans le département de Lot-et-Garonne 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité . de ou , Service interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n°

portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC

relatives au grand froid dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales : articles L. 2212-2 et L. 22154;

VU le code l’action sociale et des familles : articles L. 116-3, L. 121-6-1 et R. 121-2 à R. 121-12 ;

VU le code de la santé publique : article L. 111116 ;

VU le code la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de

fonctionnement des établissements mentionnées au 6° du 1 de l'article L. 312-1 du code de

l'action sociale et des familles ;

VU le décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé

en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique ;

VU le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs

exposés à des conditions climatiques particulières ;

VU l'instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224

du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux

liés aux vagues de froid 2021-2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux

liés aux vagues de froid dans le département de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au grand froid dans le département de Lot-et-Garonne 24ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant sur le même sujet est abrogé.

Article 2 : Les dispositions spécifiques ORSEC grand froid dans le département de Lot-et- Garonne sont mises à jour. Ces dispositions sont applicables à compter de ce jour.

Article 3: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la présidente du conseil départemental, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef de service du S.A.M.U., les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le Z ray D ty

le Préfet

él CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au grand froid dans le département de Lot-et-Garonne 25