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Arrêté - 02qi8qv5ptcy0
Document publié le Lundi 16 juin 1980 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 02qi8qv5ptcy0)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 98-2023
Objet : Liquidation du syndicat mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles ses articles L.5210- 1-1, L.5211-
25-1 et L.5211-26 ;
Vu l’arrêté Préfectoral modifié du 16 Juin 1980 portant création du Syndicat Mixte Intercommunal de
l’Oise des Classes d’Environnement ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 demandant la dissolution du Syndicat
Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement ;
Vu les annexes 1 et 2 jointes à la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 faisant une
proposition de clef de répartition de l’actif et du passif,
Considérant qu’il est nécessaire pour chacune des communes de se prononcer sur la décision de
dissoudre le syndicat,
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise.fr
Extrait du registre des délibérations
Du conseil municipal
Nombre de membres 12
Présents 8
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 8
Date de convocation du conseil municipal 10 décembre 2023
Secrétaire de séance François Pinson
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin X
Sandra Mazzoni X
François Pinson X
Frédéric Caron X
Anne Philippo X
Barbara Dufossé x
Patrice Duval X Marie Odile van Oudheusden
Laurent Huet x
Evelyne Laffargue Moreno x
Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X Considérant qu’il incombe aux communes membres de déterminer la clef de répartition de l’actif et
du passif ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la dissolution du syndicat ;
- DÉCIDE de retenir la clef de répartition précisée en annexe 1 et 2 de la délibération du conseil
syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement en date du
23/11/2023
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacques FABRE